Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 6
debate, 17/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Font l’objet d’une réduction dégressive les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241-5, les contributions mentionnées à l’article L. 813-4 du code de la construction et de l’habitation, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4 du présent code ou créés par la loi, la contribution prévue à l’article L. 137-40 du présent code et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues au 1° de l’article L. 5422-9 du code du travail, à hauteur d’un taux ne tenant pas compte de l’application des deuxième à dernier alinéas de l’article L. 5422-12 du même code.
« Cette réduction s’applique aux revenus d’activité pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 du présent code, majorés le cas échéant du montant de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui sont inférieurs à un montant fixé par décret. Ce montant est compris entre le salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2024 majoré de 60 % et le salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 60 %. » ;
1° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du II, les mots : « tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au second alinéa du I du présent article » ;
2° Le III est ainsi modifié :
aa) (nouveau) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I » ;
a) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après la référence : « III », sont insérés les mots : « , majorés le cas échéant du montant de la prime de partage de la valeur mentionné au I, » ;
b) Après le mot : « lorsque », la fin de la seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « la rémunération mentionnée au quatrième alinéa du présent III atteint le montant fixé par le décret prévu au I. » ;
c) La première phrase de l’avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « , majorée le cas échéant du montant de la prime de partage de la valeur mentionnée au I du présent article » ;
3° À la fin du premier alinéa du VI, les mots : « à l’article L. 241-18 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 241-18 et L. 241-18-1 ».
II. – Le I est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1er janvier 2025 :
a) Au premier alinéa de l’article L. 241-2-1, les deux occurrences du nombre : « 2,5 » sont remplacées par le nombre : « 2,25 » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1, les deux occurrences du nombre : « 3,5 » sont remplacées par le nombre : « 3,3 » ;
c) (Supprimé)
2° Le 1er janvier 2026 :
aa) (nouveau) Au 1° du II de l’article L. 131-7, les références : « L. 241-6-1, L. 241-13, » sont remplacées par les mots : « L. 241-13 et » ;
a) Les articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1 sont abrogés ;
b) L’article L. 241-13 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du second alinéa du I, les deux occurrences du taux : « 60 % » sont remplacées par le taux : « 200 % » ;
– à la première phrase du troisième alinéa du III, les mots : « à hauteur » sont remplacés par les mots : « dans la limite de la somme ».
III bis A (nouveau). – A. – Le 1° du III du présent article est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2025.
B. – Le 2° du même III est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2026.
III bis. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2029, un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de l’évaluation des allégements généraux de cotisations sociales patronales et du suivi de la mise en œuvre de la réforme prévue au III du présent article. Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé de deux députés et de deux sénateurs et, à parts égales, de représentants des administrations compétentes et de représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales. Avant le dépôt des projets de loi de financement de la sécurité sociale pour les années 2026, 2027, 2028, 2029 et 2030, il présente, dans un rapport qui est rendu public, l’état des évaluations réalisées. Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont précisées par décret.
Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.
IV. – L’article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) La première occurrence du mot : « sociales » est remplacée par les mots : « de sécurité sociale ou recouvrées dans les conditions prévues au présent titre » ;
b) Les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par le mot : « ministérielles » ;
c) Les mots : « mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 » sont remplacés par les mots : « chargés du recouvrement » ;
2° Au II, après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 921-2-1, » ;
3° Le III est ainsi rédigé :
« III. – L’ensemble des instructions et circulaires relatives à la législation applicable en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale et d’autres contributions recouvrées par les organismes mentionnés au I du présent article ou affectées à un organisme de sécurité sociale mentionné au II sont publiées au “Bulletin officiel de la sécurité sociale”, sur un site internet. »
IV bis. – L’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot : « exonérés », sont insérés les mots : « , dans les conditions définies au présent article, » et, à la fin, les mots : « les conditions définies au présent article » sont remplacés par les mots : « sa rédaction antérieure à la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2025 » ;
2° La première phrase du A, du dernier alinéa du B et du C du III est complétée par les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2025 ».
IV ter A (nouveau). – A. – À la seconde phrase de l’article L. 741-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux articles L. 241-6 et L. 241-6-1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 241-6 » et la référence : « , L. 241-2-1 » est supprimée.
B. – Le A du présent IV ter A entre en vigueur le 1er janvier 2026.
IV ter. – (Supprimé)
IV quater (nouveau). – Les articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi aux réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241-13 dudit code.
V. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin, dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au IV quater du présent article :
1° De prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
2° De modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité.
L’ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, sur l’article.
Mme Anne Souyris : Les allégements généraux de cotisations patronales ont coûté en 2023 près de 80 milliards d’euros, dont plus de 65 milliards d’euros à la sécurité sociale.
Il s’agit d’une moindre recette pour la sécurité sociale de 17 milliards d’euros de plus par rapport à 2022, mais elle n’a pas eu que des effets négatifs. Le rapport Bozio-Wasmer a montré le risque de trappe à bas salaires entraîné par la réduction de cotisations sociales sur des salaires autour du Smic.
Ainsi, nous avions accueilli avec joie la réforme des allégements généraux de cotisations portés par ce PLFSS. Quel dommage que les tenants de la politique de l’offre l’aient réduite significativement ! Surtout, si les baisses de cotisations sociales sur les bas salaires ont pu avoir des effets sur l’emploi, celles qui ont porté sur les salaires plus élevés n’ont pas encore fait la preuve de leur efficacité.
Notre collègue Raymonde Poncet Monge vous proposera de supprimer l’exonération de cotisations au-delà de deux Smic, ce qui pourrait rapporter entre 6 milliards d’euros et 8 milliards d’euros à la sécurité sociale. L’aveuglement idéologique de ceux qui refusent cette réforme coûte très cher à notre modèle de protection sociale. Le cadeau social aux entreprises se fait au détriment de la sécurité sociale et, in fine, de l’emploi.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.
Mme Corinne Féret : Si les filières les plus accidentogènes, dont celles du bâtiment et travaux publics (BTP), de la métallurgie et de la chimie, ont connu de nets progrès grâce à une action renforcée en faveur de la prévention et de la santé au travail, a contrario, les secteurs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), des hypermarchés ou même du stockage ont assisté à une détermination rapide de leur situation.
L’indice de fréquence atteignait 50 % pour les activités des services médico-sociaux et l’aide à la personne, comme pour le BTP.
La fréquence des accidents du travail est deux fois plus élevée dans le secteur de l’aide à domicile que dans le secteur du BTP.
La durée moyenne des arrêts à la suite d’un accident est également deux à trois fois plus élevée dans le secteur de l’aide à domicile que dans le BTP, par manque de prévention et de mise à disposition des moyens nécessaires au bon déroulement de l’activité.
Il est donc nécessaire de responsabiliser les entreprises qui ne protègent pas leurs travailleurs et la santé de ces derniers, car les conséquences à long terme sont très lourdes pour notre système de santé et de sécurité sociale.
Pour protéger les travailleurs, notre groupe avait déposé un amendement qui a malheureusement été déclaré irrecevable. Son objet était de créer un prélèvement supplémentaire pour les entreprises à haute sinistralité, afin de financer la prise en charge par les employeurs et, surtout, d’inciter ces derniers à prendre les mesures nécessaires.
C’est la qualité de vie de milliers d’hommes et de femmes qui est en jeu. En 2021, quelque 35 550 nouvelles incapacités permanentes, atteignant des personnes parfois très jeunes, ont été ainsi reconnues.
Le rapport du 30 juin 2024 de la commission chargée de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) rappelle que la plupart des recommandations formulées au fil des années ne sont pas mises en place, comme la formation des professionnels de santé aux enjeux des AT-MP, l’amélioration de la traçabilité des sinistres et l’information des travailleurs au sujet de leurs droits.
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je profite de l’examen de cet article pour introduire de nouveau le sujet des allégements généraux de cotisations sociales pour l’employeur accordés aux entreprises relevant d’une branche dont les salaires minimaux sont inférieurs au Smic.
Avec les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, j’ai présenté un amendement visant à calculer les allégements sur les salaires minimaux, et non plus sur le Smic, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération prévue dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023.
Or cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de notre règlement. Cependant, il est nécessaire de nous emparer de ce sujet. En effet, de nombreuses branches professionnelles fixent par accord des minima salariaux inférieurs au Smic, écrasant par le bas l’échelle des rémunérations et limitant ainsi les évolutions salariales.
Au 24 janvier 2025, à la suite de la revalorisation anticipée du Smic au 1er novembre 2024, 94 des 171 branches du régime général affichaient des salaires minimaux inférieurs au Smic. En 2024, seulement 5 branches affichaient des minima structurellement inférieurs au Smic.
Nous noterons ici une amélioration, sachant qu’une vingtaine de branches agissaient ainsi auparavant. Cependant, cette mécanique reste problématique. En effet, elle autorise les employeurs à précariser les salariés, ces derniers ne touchant pas le salaire minimal légal.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.
M. Daniel Chasseing : L’article 6 reprend le compromis issu du travail réalisé en commission mixte paritaire. Il porte la mesure d’économie sur les allégements de cotisations patronales à 1,6 milliard d’euros, contre 3 milliards d’euros dans la version du Sénat et 4 milliards d’euros dans celle que le gouvernement Barnier avait initialement proposée.
Au total, les allégements au niveau du Smic sont maintenus à leur niveau actuel et les seuils minimaux des bandeaux famille et maladie, c’est-à-dire les allégements des cotisations d’allocations familiales et des cotisations maladie sont désormais fixés à 3,3 fois le Smic et 2,5 fois le Smic.
Il est vrai que les allégements de cotisations patronales représentent un montant important. Mais n’oublions pas qu’ils ont permis la création de millions d’emplois. Le dispositif avait été mis en place dans le cadre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en 2013. Il n’avait pas immédiatement porté ses fruits, mais, une fois transformé en allégement de charges, il s’est révélé bénéfique pour nos très petites entreprises (TPE) et nos petites et moyennes entreprises (PME).
Je le rappelle, le taux de chômage a augmenté au trimestre dernier et il faut donc être vigilant sur toute décision qui pourrait avoir des conséquences sur l’emploi. En effet, la compétition est rude entre les entreprises européennes. L’emploi est très important pour l’avenir des jeunes et pour la société. En outre, il garantit une hausse du nombre des cotisants qui permettra de dégager des recettes bénéficiant au maintien des acquis sociaux.
Cet article nous paraît donc équilibré.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je voudrais revenir sur le mécanisme des allégements de cotisations et montrer l’effet pervers du dispositif.
On dit toujours que l’allégement des cotisations sociales a pour effet de tasser les salaires. Mais si l’on réfléchit bien, le Smic suit l’inflation, de sorte que, à ce niveau, le salaire réel est maintenu. Pourquoi donc les salaires qui ne sont pas au niveau du Smic n’évoluent pas ? Cela résulte simplement du fait que le mécanisme d’exonération des cotisations fonctionne sur un effet multiplicateur du Smic.
Autrement dit, les exonérations portent sur les salaires qui vont jusqu’à 1,6 fois le Smic, avec un bandeau maladie fixé à 2,5 fois le Smic et un bandeau famille fixé à 3,3 fois le Smic.
Quand le Smic augmente, certains employeurs le déplorent au nom de la compétitivité de leur entreprise, alors que, en réalité, ils ne font que maintenir le salaire réel de leurs employés.
En revanche, ils sont nombreux à être très satisfaits de cette augmentation, car certains salariés qui n’étaient pas pris en compte dans le calcul des exonérations ou qui n’entraient pas dans le cadre des bandeaux se retrouvent happés par l’effet multiplicateur. Ce sera le cas notamment de ceux qui touchaient plus de 1,6 fois le Smic.
L’entreprise gagne le jackpot ! Elle bénéficie d’exonérations sur le salaire de ces employés, alors que ce n’était pas le cas auparavant. L’effet d’aubaine est garanti. Cela explique que les employeurs ont tout intérêt à ne pas faire évoluer le salaire de leurs employés dont le niveau est aux bornes du Smic.
Madame la ministre, puisque vous êtes favorable aux exonérations – on pourrait en discuter –, il faudrait que le dispositif soit forfaitaire. On éviterait ainsi que les employeurs préfèrent ne pas faire évoluer le salaire réel de certains de leurs salariés, en sachant qu’ils seront inclus dans le calcul des exonérations dès que le Smic augmentera.
Tel est l’effet pervers du dispositif. Le seul mécanisme qui pourrait l’empêcher serait l’indexation de tous les salaires, c’est-à-dire l’échelle mobile, que nous voterons ici au Sénat mercredi prochain, je l’espère.
M. le président : L’amendement n° 36, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 36 est retiré.
L’amendement n° 10, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature des contrats de travail et de leur durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. » ;
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous n’avons pas l’intention de refaire dans son intégralité le débat que nous avons mené en première lecture ; nous avons bien compris que la majorité sénatoriale souhaitait que ce texte soit adopté conforme.
Permettez-nous malgré tout, mes chers collègues, de prendre le temps de discuter cet article 6, qui fait l’objet de nombreuses crispations au sein même de cet hémicycle.
Initialement, le Gouvernement souhaitait réduire les exonérations patronales de 4 milliards d’euros. Toutefois, à la faveur d’une coalition des députés Renaissance, Horizons, Modem, LR et RN, la commission mixte paritaire a réduit l’effort des entreprises à 1,6 milliard d’euros.
Il faut certainement y voir l’action du chef du Mouvement des entreprises de France (Medef), qui a crié à la suppression de milliers d’emplois et à la fermeture de centaines d’entreprises. Il est tout de même étrange de constater à quel point il est difficile de remettre en question les aides publiques aux entreprises : ces dernières ne sont-elles pas censées faire du profit grâce à la main invisible d’Adam Smith, et non grâce à celle de la sécurité sociale ?
Toujours est-il que même le Medef pourrait être favorable à notre amendement, puisque celui-ci vise non pas à réduire les exonérations patronales, auxquelles vous êtes manifestement très attachés, mais seulement à demander des engagements vertueux en contrepartie. Nous proposons par exemple de conditionner l’octroi de ces 78,4 milliards d’euros d’aides à l’embauche de salariés en CDI ou à des engagements en faveur de l’environnement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Chère collègue, je vous remercie de me donner l’occasion de rappeler tout le travail que nous avons réalisé en commission sur ces fameux allégements généraux, dont nous avons longuement débattu en première lecture.
Il est en effet intéressant de réfléchir à une remise en cause de ces allégements, dont le montant approche les 80 milliards d’euros, 65 milliards d’euros étant assumés par la sécurité sociale malgré l’important déficit que celle-ci accuse.
Je rappelle que le Sénat a initialement proposé de réduire ces exonérations de 3 milliards d’euros. Si nous nous sommes ensuite mis d’accord en commission mixte paritaire sur une économie de 1,6 milliard d’euros pour la sécurité sociale, il convient d’examiner cette décision à l’aune de la situation des entreprises, qui s’est dégradée depuis l’automne dernier.
Cela ne nous empêche pas de réfléchir encore et toujours à la manière de revoir le système des allégements généraux. Ce sera le rôle, notamment, de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, dont Raymonde Poncet Monge est membre.
Madame Apourceau-Poly, nous avons déjà débattu de l’opportunité de conditionner ces allégements. La condition que vous proposez est une option envisageable parmi bien d’autres, mais, comme je l’ai souligné en première lecture, elle rendrait le dispositif moins lisible. À mon sens, il convient de revoir le principe même des allégements généraux ; des travaux à venir y pourvoiront.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Madame la sénatrice, nous avons en effet constaté les limites de ces exonérations, notamment leur caractère inflationniste.
Comme l’a dit Mme la rapporteure générale, ces exonérations représentent, avant l’adoption du PLFSS pour 2025, quelque 80 milliards d’euros. Ce montant a augmenté de 20 milliards d’euros en quelques années à cause de l’indexation de ces allégements sur l’inflation.
Permettez-moi malgré tout de revenir sur la raison d’être des allégements généraux, car il ne s’agit pas de faire des cadeaux au patronat. Le coût du travail en France – c’est-à-dire le niveau des cotisations patronales – est parmi les plus élevés d’Europe, malgré ces exonérations : ce n’est pas moi qui le dis, c’est la Commission européenne !
Les sénateurs de la commission des affaires économiques du Sénat ont eu la chance d’entendre M. Menegaux, le président de Michelin, au cours d’une audition très remarquée. Celui-ci a montré la perte de compétitivité de la France en comparant le coût des emplois qualifiés en France, en Allemagne, au Canada ou en Thaïlande.
Cela dit, je suis d’accord avec Mme la rapporteure : il nous faut repenser les exonérations patronales. De même, je partage le constat dressé par M. Henno lors de la discussion générale : notre protection sociale est anormalement assise sur le travail. Je comprends l’enjeu du salaire différé, mais les cotisations se répercutent directement sur le salaire net du travailleur et sur le salaire super-brut assumé par l’employeur !
Il me semble important de livrer ces éléments à votre réflexion. Nous ne militons pas pour distribuer des chèques à tout va, mais il convient de s’interroger : les cotisations patronales sont très élevées par rapport aux autres pays de l’Union européenne – et je ne compare même pas avec les États-Unis ou la Corée du Sud !
Mme Silvana Silvani : Encore heureux…
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : En ce qui concerne votre amendement tendant à instaurer une forme de conditionnalité, nous sommes en désaccord, madame la sénatrice. De telles mesures ont certes été envisagées au début du parcours législatif de ce PLFSS, mais les arbitrages rendus en commission mixte paritaire en ont décidé autrement.
Vous renvoyez à un décret le conditionnement des aides en fonction de l’impact environnemental des entreprises. Or le dispositif du bonus-malus qui a été instauré sur l’assurance chômage tient déjà compte de ce paramètre, a fortiori depuis le dernier accord national interprofessionnel (ANI) relatif à l’assurance chômage.
Par ailleurs, votre amendement vise toutes les fins de contrats, « à l’exclusion des démissions », ce qui revient à prendre en compte les départs à la retraite. Autrement dit, vous pénalisez les entreprises comptant de nombreux salariés seniors, alors que le maintien dans l’emploi de ces derniers est une priorité que nous partageons tous. En effet, le taux d’activité des seniors en France reste faible par rapport aux standards européens.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous n’en doutions pas !
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : On veut faire passer des options d’économie politique pour des lois naturelles…
De fait, les exonérations, telles qu’elles ont été pensées en France, c’est-à-dire focalisées sur le Smic, ont défavorablement positionné la France en matière de compétitivité. Le bas et le moyen de gamme ont été privilégiés par rapport au haut de gamme. C’est d’ailleurs ce qui explique la création du CICE.
Un réexamen de ces exonérations est nécessaire pour montrer le mauvais positionnement compétitif qu’elles ont fait prendre à la France. Il serait préférable d’aider les entreprises à investir dans l’innovation et la recherche, et pas seulement par le biais du crédit d’impôt recherche (CIR) – nous y reviendrons lors de l’examen du prochain budget.
Il faut bien comprendre que cette politique publique est inefficace, d’autant qu’elle a dû être doublée de mécanismes de soutien au pouvoir d’achat à mesure que le nombre de travailleurs pauvre a augmenté. Or ce n’est pas l’objectif premier de la sécurité sociale.
Il est grand temps de revenir sur les effets pour la compétitivité de trente ans de politique d’exonérations.
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : Madame la ministre, vous expliquez qu’il faut soutenir la compétitivité des entreprises françaises.
Il y aurait lieu d’organiser un grand débat sur ce que nous entendons par là, même si ce n’est ni le lieu ni le moment. En effet, certaines entreprises estiment qu’elles manquent de compétitivité dès lors qu’elles se trouvent dans un cycle un peu plus délicat qu’à l’accoutumée ou qu’elles jugent insuffisant leur taux de rentabilité…
Par ailleurs, alors que les évolutions démographiques posent de nombreuses questions sur les retraites et le grand âge, dans la situation où se trouvent nos hôpitaux et nos Ehpad, est-ce à la sécurité sociale de soutenir la compétitivité de nos entreprises ? Je n’en suis vraiment pas sûre !
Vous avez l’air de considérer que la compétitivité des entreprises dépend exclusivement du coût du travail. Or dans le secteur de la chimie, par exemple, le coût de l’énergie est bien supérieur à celui du travail !
Au-delà de cet amendement, nous voudrions débattre du principe de la conditionnalité : n’est-il pas préférable de soutenir les entreprises vertueuses, qui favorisent l’emploi et, ce faisant, rapportent de nouvelles cotisations, c’est-à-dire de nouvelles ressources pour la protection sociale ?
Certes, les entreprises ne sont pas toutes des voyous, comme l’a dit tout à l’heure l’une de nos collègues. Mais rien n’empêche la puissance publique de soutenir stratégiquement des entreprises qui contribuent au bien commun, plutôt que d’autres qui ne le font pas : c’est le sens de cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 11, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction du respect de l’égalité salariale dans l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. » ;
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani : Cet amendement de repli vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales des entreprises au respect de l’égalité salariale.
D’aucuns prétendront que le droit y pourvoit, mais, selon l’Insee, l’écart de salaire annuel entre les femmes et les hommes s’élevait à 23,5 % en 2022. Dans le secteur privé, le revenu annuel moyen des hommes est de 26 110 euros, contre 19 980 euros pour les femmes, soit un écart de 6 130 euros.
Nous proposons de ne pas subventionner les entreprises qui ne respectent pas la loi de 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dite loi Roudy.
L’État doit faire respecter ses propres lois. En maintenant les exonérations de cotisations, vous encouragez les entreprises à ne pas respecter le principe d’égalité salariale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 12, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction du respect de l’obligation d’embauche de 6 % de travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés mentionnés à l’article L. 5212-13 du code du travail.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. » ;
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Cet amendement vise également à conditionner l’octroi des exonérations de cotisations sociales. Il s’agit de réserver celles-ci aux entreprises embauchant au moins 6 % de travailleurs handicapés.
Les vingt ans de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances ont mis en lumière le fait que les personnes handicapées ont un taux d’emploi bien inférieur à l’ensemble de la population et un taux de chômage presque double. C’est pourquoi il nous importe d’encourager les entreprises à modifier leurs pratiques en la matière.
Madame la rapporteure générale, vous êtes convenue tout à l’heure que conditionner les allégements n’était pas une si mauvaise idée, tout en craignant que cela ne rende le dispositif illisible. Voilà un critère parfaitement lisible !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Employer un certain pourcentage de personnes handicapées est déjà une obligation pour les entreprises, même si nous voyons bien que certaines industries ont du mal à atteindre les objectifs fixés. Les entreprises faisant déjà des efforts pour respecter cette obligation, il ne semble pas souhaitable de les soumettre en plus à un tel conditionnement des aides.
La commission a déjà émis un avis défavorable sur un amendement similaire en première lecture ; je n’irai donc pas plus avant dans ma démonstration.
Madame Silvani, il en va de même pour l’amendement n° 11. Le sujet de l’égalité entre les hommes et les femmes est éminemment important, mais en ajoutant condition sur condition, nous rendrions le dispositif très peu lisible. (Mme Émilienne Poumirol s’exclame.) Il faut chercher à atteindre l’égalité salariale, mais les allégements généraux ne sont peut-être pas le meilleur moyen d’y parvenir.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je voudrais revenir sur l’esprit de ces amendements, dont les objectifs de justice sociale sont également bons pour la sécurité sociale.
Madame Gruny, j’ai eu moi aussi une expérience professionnelle avant d’être sénatrice. Là où elle a été le plus fortement soutenue, c’est-à-dire dans les grandes entreprises comprenant un comité social et économique (CSE) et des organisations syndicales très actives, l’application de l’index de l’égalité professionnelle a conduit à des rattrapages de salaires sur plusieurs années, donc à davantage de recettes pour la sécurité sociale.
Nous entendons constamment dire que, pour sauver notre modèle social, il faut augmenter le taux d’emploi. Or il est bien question de cela ici : il s’agit d’améliorer le taux d’emploi d’une partie de la population qui connaît un taux de chômage deux fois supérieur à son ensemble.
De la même manière, j’en entends certains regretter que notre taux d’emploi des plus de 60 ans soit inférieur à celui de l’Allemagne. Avant d’augmenter la durée du travail, il convient de se demander pourquoi moins d’un ouvrier sur trois est encore en activité à 62 ans, et non au chômage ou en inaptitude. Car au bout du compte, c’est le sas de précarité que nous augmentons ! Seuls les cadres sont majoritairement encore en emploi à 62 ans ; les ouvriers et les employés n’y sont plus.
Qu’il s’agisse des conditions de travail, de l’égalité hommes-femmes ou de l’inclusion des personnes en situation de handicap, il faut régler ces questions sociétales : c’est bon pour la société dans son ensemble, et c’est bon pour la sécurité sociale !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 57, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 15
Remplacer le nombre :
2,25
par le nombre :
2
II. - Alinéa 16
Remplacer le nombre :
3,3
par le nombre :
2
III. - Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Nous ne nous sommes pas engagés à voter ce texte conforme. Vous nous pardonnerez donc de défendre des amendements ! Celui-ci vise à limiter le champ d’application de l’allégement des bandeaux famille et maladie aux salaires inférieurs ou égaux à deux Smic.
Les annexes du PLFSS évaluent le coût des exonérations de cotisations à 91,3 milliards d’euros, soit 3 points de PIB, dont 2,9 milliards d’euros ne sont pas compensés à la sécurité sociale par le budget de l’État – sans compter les 19 milliards d’euros qui font carrément l’objet d’une exemption !
Le bandeau maladie, qui concerne 89 % des salariés, représente une perte de recettes de 25 milliards d’euros et le bandeau famille, qui concerne 98 % des salariés, une perte de 9,6 milliards d’euros. Alors que l’objectif fixé par les critères européens reste de ramener le déficit de nos administrations publiques consolidées à 3 %, ces coûts pèsent lourdement sur l’ensemble de nos finances publiques.
Or nous le savons, au-delà de deux Smic, ces exonérations n’ont d’effet ni sur l’emploi ni sur la compétitivité. En y mettant fin au-delà de ce seuil et en les recentrant sur les bas salaires – c’est-à-dire en revenant au dispositif initial –, nous réduirions la dépense de l’État.
En outre, un rapport d’information de l’Assemblée nationale démontre que la réduction des cotisations familiales sur les salaires bénéficie surtout aux grandes entreprises. En effet, 270 grandes sociétés concentrent près du tiers des allégements sur les rémunérations comprises entre 2,5 Smic et 3,5 Smic. Il s’agit dès lors d’un effet d’aubaine emportant, comme je l’ai expliqué précédemment, un mécanisme multiplicateur absolument délétère pour les finances publiques.
Cet amendement vise ainsi à mettre fin pour les grands groupes à un effet d’aubaine dont l’inefficacité pour l’emploi et la compétitivité est avérée et documentée.
M. le président : L’amendement n° 59, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Remplacer le nombre :
2,25
par le nombre :
2,1
II. – Alinéa 16
Remplacer le nombre :
3,3
par le nombre :
3,1
III. – Alinéa 22
1° Remplacer le mot :
deux
par le mot :
quatre
2° Remplacer le taux :
200 %
par le taux :
105 %
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Les dispositions de cet amendement ressemblent à celles du précédent, mais nous comptons bien dire encore et encore les mêmes choses dans les semaines à venir. Il s’agit ici de revenir à la version de l’article 6 qui avait été adoptée par le Sénat sur la proposition de Mme la rapporteure. Aussi, je ne doute pas de recueillir la majorité de vos suffrages, mes chers collègues !
Nous proposons de revenir à une baisse – somme toute modeste, par rapport au coût de 80 milliards d’euros de l’ensemble du dispositif – de 3 milliards d’euros des allégements généraux, soit environ le double de ce que prévoit la version actuelle du texte, tout en préservant les salaires autour du Smic.
En effet, la smicardisation concernait encore 14,6 % des salariés en 2024, après qu’un pic historique de 17,3 % a été atteint en 2023. Ce phénomène résulte de la baisse, puis de la stagnation des salaires réels depuis 2017, et non du coin socialo-fiscal dont nous entendons tant parler, y compris lors des questions au Gouvernement.
Ainsi, cet amendement vise à supprimer la réduction des allégements au niveau du Smic, comme nous l’avions décidé en première lecture, et à ramener la fin du bandeau maladie à 2,1 Smic, au lieu de 2,5 Smic selon le droit actuel et de 2,25 Smic selon la version actuelle du texte.
M. le président : L’amendement n° 58, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Remplacer le nombre :
2,25
par le nombre :
2
II. – Alinéa 16
Remplacer le nombre :
3,3
par le nombre :
2
III. – Alinéa 22
Remplacer le taux :
200
par le taux :
100
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : L’article 6 du PLFSS prévoit, malgré la suppression de cette disposition à l’Assemblée nationale et au Sénat, le remplacement des points de sortie des bandeaux en 2026 par un lissage des allégements généraux, lequel a été amoindri en commission mixte paritaire. En effet, au lieu d’abaisser les points de sortie des bandeaux à 2,2 Smic pour le bandeau maladie et à 3,2 Smic pour le bandeau famille, la nouvelle mouture du texte les porte respectivement à 2,25 Smic et 3,3 Smic.
Alors qu’il devait être de 4 milliards d’euros, l’effort de redressement pour nos recettes sociales n’est plus que de 1,6 milliard d’euros. C’est dérisoire, surtout en comparaison des gains potentiels d’une remise en cause des bandeaux au-delà de 2 Smic, que l’économiste Anne-Laure Delatte estime à 8 milliards d’euros. Au reste, Gilbert Cette et d’autres économistes libéraux sont également favorables à une telle mesure.
Pourquoi un tel manque de courage, alors que l’on sait que les exonérations de cotisations n’ont quasiment aucun impact au-delà d’un certain seuil ?
Selon une étude de 2019 du Conseil d’analyse économique, si les baisses de cotisations sociales sur les bas salaires ont pu avoir des effets sur l’emploi, elles n’en ont plus au-delà de 1,6 Smic. Même Antoine Bozio et Etienne Wasmer, des économistes mandatés par le Gouvernement, ne parviennent pas à démontrer un effet des exonérations de cotisations sur l’emploi au-delà d’un certain seuil.
En somme, après avoir accordé des exonérations pour créer un million d’emplois, nous les maintenons pour ne pas détruire le million d’emplois qui n’a pas été créé ! (Sourires sur les travées des groupes GEST et CRCE-K.)
M. le président : L’amendement n° 13, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Remplacer le nombre :
2,25
par le nombre :
2
II. – Alinéa 16
Remplacer le nombre :
3,3
par le nombre :
2
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement tend à maintenir les exonérations de cotisations patronales en deçà de deux Smic.
En 2017, le montant total des exonérations patronales était de 38,7 milliards d’euros. Nous le savons, l’explosion des exonérations déséquilibre l’édifice de la sécurité sociale, qui repose sur le financement des salariés et des entreprises.
Le rapport d’information des députés Marc Ferraci et Jérôme Guedj sur les exonérations patronales montre parfaitement l’inefficacité des exonérations au-delà de deux Smic. Selon ces derniers, l’efficacité des exonérations décroît au fur et à mesure que les salaires progressent.
Ainsi, le déficit de la sécurité sociale, qui semble préoccuper nos collègues centristes et républicains, pourrait être résorbé par la réduction des exonérations en deçà de deux Smic. Pour autant, je ne doute pas que vous ne voterez pas notre amendement… (Sourires.)
M. le président : L’amendement n° 39, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer le nombre :
3,3
par le nombre :
2,5
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : L’article 6 du PLFSS fait l’objet de nombreux amendements, car il est très important. Chacun le sait, la sécurité sociale doit assumer une série de dépenses non financées, alors que ses recettes sont insuffisantes. Je pense aux mesures liées au Ségur de la santé, dont ne profitent toujours pas les aides à domicile, mais aussi au grand âge, aux difficultés des hôpitaux, etc.
Pourtant, dès qu’il s’agit de remettre en question les exonérations de cotisations, un front se dresse, et il est bien souvent incarné par ceux qui n’hésitent pas à contester l’efficacité de la dépense publique…
Or ces exonérations constituent bel et bien des dépenses fiscales, dont l’efficacité mérite d’être débattue : leur volume global avoisine les 80 milliards d’euros. Il s’agit d’une somme colossale, qui s’évapore chaque année sans qu’aucun bilan soit réellement établi sur ses effets sur l’emploi ou les salaires.
Le Gouvernement a reculé sur cet article : il y a quatre mois, la majorité présidentielle comptait récupérer 4 milliards d’euros. Cette somme a été réduite à 3 milliards d’euros par le Sénat. Dans le texte issu du 49.3, elle n’est plus que de 1,6 milliard d’euros. Pendant ce temps, le déficit de la sécurité sociale s’aggrave, passant de 16 milliards d’euros selon la version initiale du PLFSS pour 2025 à 23 milliards d’euros selon sa version actuelle.
Nous devons donc corriger cet article 6. À cet effet, nous proposons de fixer le point de sortie des exonérations sociales à 2 Smic et non à 3 Smic, ce qui ferait entrer des cotisations et réduirait mécaniquement le déficit de la sécurité sociale. C’est du bon sens !
Les auteurs du rapport Bozio-Wasmer ne disent d’ailleurs pas autre chose, si ce n’est qu’ils fixent le point de sortie à 2,5 Smic, estimant le manque à gagner pour la sécurité sociale à 6 milliards d’euros. Ce même rapport démontre l’inutilité des exonérations de cotisations au-delà de 1,6 Smic, que ce soit pour l’emploi ou pour la compétitivité.
Enfin, vous écartez de fait la mise en place d’une forme de conditionnalité des allégements généraux, qui créerait pourtant des cercles vertueux pour les travailleurs et les entreprises.
Nous devons récupérer une partie des moyens injectés dans ces exonérations. Or ce que nous proposons représente bien peu, compte tenu de la somme globale que celles-ci absorbent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Je vois que cet article suscite encore des réactions énergiques. Vous n’avez pas souhaité alléger le débat, mes chers collègues ; je m’attellerai donc à vous répondre précisément !
Ces amendements visent tous à réduire les allégements généraux, selon des modalités différentes.
L’amendement n° 57 a pour objet d’abaisser les seuils de sortie des bandeaux famille et maladie à 2 Smic en 2025, contre respectivement 3,3 Smic et 2,25 Smic dans la rédaction actuelle de l’article. Cela porterait le rendement de la mesure à environ 6 milliards d’euros, contre 4 milliards d’euros dans le texte initial, 3 milliards d’euros dans le texte du Sénat et 1,6 milliard d’euros dans le texte actuel. Chouette, alors ! Voilà apparemment un bon moyen de réduire le déficit de la sécurité sociale.
Toutefois, comme je l’ai expliqué, la situation a évolué et l’ensemble des partis politiques a dû s’accorder sur un moyen d’atterrir. Celui-ci a été trouvé en fixant la baisse des allégements généraux à 1,6 milliard d’euros.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Ils vous ont tordu le bras !
Mme Élisabeth Doineau : Nous pouvons bien sûr nous interroger sur le seuil fixé, dans un sens ou dans l’autre. Toutefois, si l’emploi dépend peu de son coût à partir de 2 Smic, il convient de s’en tenir à l’équilibre trouvé en commission mixte paritaire.
Par ailleurs, cet amendement ne vise que l’année 2025. Or dans la perspective de créer un nouveau régime pérenne, prenons garde à ce qu’une fin subite des bandeaux à partir de 2 Smic n’incite pas les employeurs à maintenir les salaires en deçà de 2 Smic. Madame Poncet Monge, il pourrait s’agir d’un autre genre d’effet d’aubaine que celui que vous avez décrit.
L’amendement n° 59 tend à revenir au barème des allégements généraux adopté par le Sénat en première lecture. Madame Poncet Monge, je vous remercie bien évidemment d’adhérer à la position de la commission des affaires sociales. (Sourires.) J’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement de repli, et je ne doute pas de votre volonté de réduire le déficit de la sécurité sociale.
L’amendement n° 58 vise à supprimer les allégements généraux au-delà de 2 Smic en 2025 et à partir de 2026. Il s’agit d’une proposition légèrement différente pour répondre au même constat, que je répète : l’emploi dépend peu de son coût à partir de 2 Smic.
Pour l’année 2026 et les suivantes, le dispositif serait très proche de celui qui a été adopté par le Sénat en première lecture et qui fixait le point de sortie à 2,05 Smic. Cela permettrait au Gouvernement d’augmenter les recettes de 4 milliards d’euros, tout en maintenant inchangé par rapport au droit actuel le niveau des allégements pour les salaires autour du Smic.
Il convient toutefois de s’en tenir à l’équilibre trouvé en commission mixte paritaire, qui résulte d’un arbitrage entre divers objectifs. Il vise à donner plus de poids que ne le faisait le texte du Sénat à la compétitivité de l’industrie et, surtout, à la réduction du risque de trappe à bas salaire.
L’amendement n° 13 de Mme Apourceau-Poly a pour objet d’abaisser les seuils de sortie des bandeaux famille et maladie à 2 Smic en 2025. Chers collègues, vous connaissez mon avis : il est défavorable.
Quant à l’amendement n° 39 présenté par Mme Le Houerou, qui tend à ramener la sortie du bandeau famille à 2,5 Smic en 2025, il n’est pas cohérent avec son objet, puisqu’il « vise à fixer le point de sortie des exonérations sociales en cible, après l’année 2025 de transition, à 2 Smic et non à 3 Smic, comme il était proposé par le Gouvernement ». Il convient de s’en tenir à l’accord trouvé en commission mixte paritaire.
En tout état de cause, ces amendements nous ont permis de réviser les propositions qui avaient été formulées en première lecture ! Nous continuerons de réfléchir à ces allégements généraux. En effet, ils pourraient être une source de rendement possible, mais il faut aussi réduire le coût du travail, comme l’a rappelé Mme la ministre. Ce sera l’objet des travaux de la Mecss.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Toutes ces propositions montrent en effet que le débat n’est pas clos.
J’ai apprécié les propos de Mme Poncet Monge sur les impacts au long cours, durant les trente dernières années, des allégements généraux, qui ont conduit à une structuration de l’économie française vers le bas et le moyen de gamme, au détriment de l’innovation. C’est aussi la conclusion d’une étude réalisée il y a quelques mois par l’institut Rexecode.
Quoi qu’il en soit, je serai défavorable à ces amendements pour des raisons qui tiennent à l’équilibre d’ensemble du texte, d’autant que nos discussions interviennent dans un contexte économique dégradé.
Je le rappelle, à la suite de licenciements pour motifs économiques, les inscriptions à France Travail ont augmenté de plus de 20 %. Ce n’est donc pas le moment de toucher plus que nécessaire au coût du travail dans notre pays. C’est le sens du compromis trouvé : ne pas s’attaquer aux bas salaires allant de 1 à 1,2 Smic et limiter l’impact sur les salaires plus élevés, car nos entreprises sont aussi confrontées à une importante concurrence, notamment outre-Rhin.
Madame Poncet Monge, vous avez affirmé que la smicardisation s’expliquait par le fait que les salaires réels n’avaient pas augmenté. Ce n’est pas exact : la smicardisation est liée à l’inflation, qui a induit un tassement des salaires.
Les entreprises ont suivi la hausse, à l’exception des cinq branches qui ont été mentionnées. Elles représentent 600 000 salariés et elles ont des problèmes structurels de négociation – je pourrai y revenir si vous le souhaitez. Si le mouvement s’est tassé et s’il n’y a pas eu de progressivité, ce n’est pas parce que les salaires n’ont pas augmenté. C’est uniquement en raison d’un mécanisme inflationniste.
Enfin, je maintiens que, dans un contexte où nous avons le coût du travail le plus élevé d’Europe, ces exonérations, même si elles doivent être plus encadrées – je suis d’accord avec vous sur ce point –, ont tout de même un sens.
Vous avez raison, la compétitivité des entreprises ne dépend pas que du coût du travail. Elle est aussi liée aux compétences, au prix de l’énergie, au foncier, à la simplicité de la réglementation – celle-ci n’est pas toujours notre point fort –, à la stabilité et à la lisibilité de la fiscalité. Bref, c’est un ensemble et un écosystème qui déterminent la compétitivité d’un pays.
Toutefois, le coût du travail reste un point important, qu’il convient de ne pas négliger. Dans un contexte où, malgré les exonérations, les cotisations patronales restent parmi les plus élevées, il s’agit d’un élément qui pose problème.
Enfin, M. Henno a soulevé un problème qu’il conviendra de traiter d’une manière ou d’une autre. Aujourd’hui, le travail finance 55 % de la protection sociale, alors que cette dernière devient de plus en plus universelle, ce qui est une bonne chose, d’ailleurs. Elle est aussi tournée vers des prestations qui sont non contributives.
Au Sénat comme à l’Assemblée nationale, il faudra que nous réfléchissions ensemble à un dégonflement du déficit grâce à une meilleure organisation, à une meilleure gouvernance et à une meilleure rationalisation de la dépense sociale, mais aussi grâce à une diversification des sources de financement. À trop faire peser la charge sur les actifs, nous risquons de décourager le travail dans notre pays.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Si tous les salaires étaient indexés sur l’inflation, y compris les plus élevés, il n’y aurait pas de tassement.
Mercredi prochain, le groupe CRCE-K défendra une proposition de loi visant à rétablir l’échelle mobile. En Belgique ou au Luxembourg, où tous les salaires sont indexés, et pas uniquement l’équivalent du salaire minimum, il n’y a pas de tassement : c’est clair comme de l’eau de roche !
S’il existe un phénomène de tassement chez nous, c’est notamment parce que, aux bornes de 1,6 Smic, de 2,5 Smic ou de 3,5 Smic, les évolutions sont moindres. Ces catégories enregistrent donc des baisses réelles de salaires. C’est d’ailleurs un véritable effet d’aubaine pour les employeurs !
On peut discuter du coût du travail, madame la ministre, mais il existe aussi un coût du capital. Dans les branches qui aujourd’hui délocalisent, la part salaire n’est pas si importante : le coût du travail n’est pas le seul élément de moindre compétitivité.
Vous citez l’Allemagne, mais je ne suis pas certaine que la différence soit aussi grande que vous voulez bien le dire, madame la ministre. Vous parlez du salaire net, mais voyons plutôt le salaire « socialisé » – je préfère cette expression à celle de salaire « différé ». Car c’est un élément de salaire : le salaire qu’il faut examiner, madame la ministre, c’est le salaire brut !
La part du PIB consacrée à la santé aux États-Unis est plus importante que chez nous. Pourtant le niveau de protection sociale n’y est pas aussi élevé qu’en France et le système de santé y est très inégalitaire. Dans certains pays, c’est le salaire net qui finance la protection sociale, comme les études supérieures. Mais chez nous, ces coûts sont socialisés : la sécurité sociale, c’est la socialisation de ces coûts.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 57.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 59.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 58.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 39.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)