Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 9
debate, 17/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 138-10 est ainsi modifié :
a) Au I, après la référence : « L. 162-16-1 », sont insérés les mots : « , de l’écart rétrocession indemnisable défini au III de l’article L. 162-16-5 et de l’écart médicament indemnisable défini au III de l’article L. 162-16-6, » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au 1°, le mot : « inscrits » est remplacé par les mots : « pris en charge ou remboursés au titre de leur inscription » ;
– le 2° est complété par les mots : « , ou certaines de leurs indications seulement » ;
– après le même 2°, sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés :
« 2° bis Ceux pris en charge par l’assurance maladie au titre de l’article L. 162-18-1, ou certaines de leurs indications seulement ;
« 2° ter Ceux prescrits en application de l’article L. 5121-12-1-2 du code de la santé publique et pris en charge par l’assurance maladie ; »
c) (Supprimé)
2° L’article L. 138-12 est ainsi modifié :
a) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au II du présent article :
« 1° Le montant de la contribution due par l’entreprise redevable est nul lorsque le montant remboursé par l’assurance maladie aux assurés sociaux au titre d’un ou de plusieurs médicaments mentionnés au II de l’article L. 138-10 dont l’entreprise assure l’exploitation, l’importation ou la distribution parallèle, minoré des marges, des honoraires de dispensation et des taxes mentionnés au I du même article L. 138-10, est inférieur au montant des remises déductibles mentionnées au même I ;
« 2° Les entreprises créées depuis moins d’un an ne sont pas redevables de la part mentionnée au 2° du II du présent article, sauf si leur création résulte de la scission ou de la fusion d’une entreprise ou d’un groupe dans les conditions mentionnées à l’article L. 138-14. » ;
b) Sont ajoutés des IV et V ainsi rédigés :
« IV. – Lorsque l’entreprise exploitant une spécialité mentionnée au II de l’article L. 138-10 cesse l’exploitation de cette spécialité et la transfère à une autre entreprise, la date d’entrée en vigueur de l’arrêté déterminant le changement d’exploitant publié au Journal officiel est retenue comme la date de référence pour le calcul des montants remboursés par l’assurance maladie imputés à chaque entreprise au titre de la spécialité concernée.
« V. – Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable, déterminé en application des II à IV du présent article, ne peut excéder 12 % du montant total remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que cette entreprise exploite, importe ou distribue, calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-10. » ;
3° L’article L. 138-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant la date prévue au II de l’article L. 138-15, le Comité économique des produits de santé notifie à chaque entreprise le montant de la remise exonératoire dont elle est redevable. » ;
4° L’article L. 138-15 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au premier alinéa, le mot : « juillet » est remplacé par le mot : « juin » et le mot : « redevable » est remplacé par le mot : « assujettie » ;
– les deuxième et dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale communique sans délai aux entreprises assujetties concernées la liste des médicaments pris en compte dans le calcul du montant total remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments qu’elles exploitent, importent ou distribuent. Les entreprises concernées sont réputées avoir accepté cette liste en l’absence de demande de rectification de leur part dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette communication.
« Avant le 31 juillet, le Comité économique des produits de santé communique à l’organisme mentionné au deuxième alinéa, pour chaque entreprise assujettie, le montant des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1, L. 162-18-2 et L. 162-22-7-1. » ;
b) Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque la date du 15 juin mentionnée au I ne peut être respectée du fait d’un défaut ou d’une absence de transmission des données, la date de notification mentionnée au II est retardée à due concurrence et la date de versement de la contribution mentionnée au III est reportée un mois après cette notification. » ;
5° La section 3 est abrogée ;
6° Au premier alinéa des articles L. 138-19-8 et L. 138-19-9, après le mot : « minoré », sont insérés les mots : « de la taxe sur la valeur ajoutée, » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 138-20, la référence : « L. 138-19-1, » est supprimée.
II. – Pour l’année 2025, le montant Z mentionné à l’article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,26 milliards d’euros.
III, III bis, IV et V. – (Non modifiés)
VI. – (Supprimé)
VII et VIII. – (Non modifiés)
M. le président : L’amendement n° 16, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3,
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant M déterminé par la loi est retranché du total des financements et des aides publiques perçus au cours de l’année précédant la déclaration par l’entreprise assujettie. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Les groupes pharmaceutiques ont tous affiché pour l’année 2024 des chiffres d’affaires en hausse, portés notamment par des ventes de traitements anticancéreux eux-mêmes en augmentation.
Selon le journal économique La Tribune, « les laboratoires pharmaceutiques sont en très bonne forme en 2024. […] le groupe Merck a affiché une hausse de son chiffre d’affaires de 7 %, Novartis et Sanofi de 11 % et AstraZeneca de 21 % ».
Ces résultats contrastent avec la décision de l’entreprise Sanofi de supprimer plus de 300 emplois, par exemple, sur le site de Vitry-sur-Seine, ou de pratiquer la politique de filialisation à outrance. Celle-ci, on le sait, a conduit à la vente et à la cession de sa filiale Opella à Lisieux, qui fabrique du Doliprane, avec toutes les conséquences et toutes les inquiétudes que cela entraîne pour les salariés de ce territoire.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de moduler la clause de sauvegarde sur le médicament en fonction des aides et des financements publics attribués aux entreprises concernées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Vous le savez, madame la sénatrice, la clause de sauvegarde est un volume global. Si l’on ajoute de la pression sur l’une des parties de cette composante, de facto, cela reporte le poids sur l’autre.
Par ailleurs, il y existe des entreprises qui ne perçoivent pas d’aides. Celles-ci se trouveraient alors injustement taxées.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Masset, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 11
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
…) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le montant de la contribution due par chaque entreprise mentionnée au I de l’article L. 138-10 est déterminé :
« 1° À concurrence de 50 %, au prorata du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments qu’elle exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au même I ;
« 2° À concurrence de 30 %, en fonction de la progression du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue par rapport à l’année précédente définie audit I ;
« 3° À concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au même I.
« La fraction de la part de la contribution due en fonction du lieu de production est ainsi déterminée :
«
Part des médicaments mentionnée à l’article L. 138-10 produits en Europe
Coefficient
Part de la contribution de l’entreprise
Inférieure ou égale à 20 %
4
Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables
Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 40 %
3
Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables
Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 %
2
Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables
Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 %
1
Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables
Supérieure à 80 %
0
Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables
»
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Par cet amendement, je souhaite créer une troisième tranche dans le calcul de la répartition individuelle de la clause de sauvegarde. Celle-ci permettra de mieux tenir compte du lieu de production des médicaments.
À l’heure où la souveraineté doit devenir une boussole de l’action publique, il est indispensable de préserver les médicaments produits en France en les intégrant dans le calcul de la clause de sauvegarde.
Le rapport de la mission interministérielle sur la régulation des produits de santé démontre bien le poids de cette clause sur la rentabilité des entreprises.
Cet amendement tend donc à s’inscrire dans la dynamique du plan France 2030, qui prévoit la relocalisation et l’augmentation des capacités de production nationale de médicaments. Il s’agit d’une mesure très importante pour les industries pharmaceutiques présentes sur nos territoires, particulièrement dans le Lot-et-Garonne.
Je reste ouvert à la discussion avec le Gouvernement. Je suis bien sûr prêt à retirer cet amendement si un rendez-vous était organisé dans les meilleurs délais, afin d’apporter des solutions dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
L’essentiel est de donner des garanties suffisantes à notre industrie pharmaceutique, pour continuer à produire sur nos sols et œuvrer de concert à la souveraineté sanitaire du pays.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Cher collègue, j’appuie votre demande de rendez-vous auprès du ministre de la santé, pour que vous puissiez discuter de cette question importante.
À l’heure où tout est mondialisé, on est en effet en droit de s’interroger sur les lieux de production de médicaments. Mais il faut faire attention : certains patients ont besoin de médicaments produits hors du champ européen. Taxer ces produits renchérirait le coût de leurs soins. Je souligne par ailleurs que certaines relocalisations en France ou dans l’Union européenne posent problème.
Veillons donc à ce que les mesures proposées n’aient pas un effet délétère sur les patients. M. le ministre vous expliquera certainement tout cela mieux que moi.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le sénateur Masset, la question de la souveraineté industrielle se pose tant chez vous dans le Lot-et-Garonne que chez moi en Isère, puisque nos deux territoires s’efforcent de relocaliser la production de certaines molécules.
Le Comité économique des produits de santé (CEPS) prend déjà en considération un certain nombre de critères, notamment géographiques. Les médicaments sont-ils fabriqués en France, en Europe ou hors de l’Union européenne ?
Nul n’ignore notre dépendance aux marchés asiatiques ou américains. Mais il faut aussi savoir qu’un certain nombre de substances actives ne peuvent absolument plus être produites en Europe, en raison de risques environnementaux importants. Nous sommes donc dépendants de la production étrangère, sauf à changer les normes environnementales européennes, ce qui n’est pas non plus souhaitable.
Il importe de trouver un compromis. Le CEPS, en fixant les prix, doit apprécier la volonté de conserver une part de souveraineté dans le conditionnement et dans la production.
J’accepte naturellement l’idée d’un rendez-vous. Pourquoi ne pas organiser aussi une visite sur site ? Ce sont des sujets importants. On l’a vu lors du sommet sur l’intelligence artificielle (IA) qui s’est tenu la semaine dernière, il est possible de créer en France les principes actifs d’un certain nombre de médicaments, notamment en cancérologie ou en immunothérapie. Il faut, sur cette chaîne de produits spécifiques, qu’il s’agisse de cancérologie ou d’immunothérapie, renforcer les mesures en faveur de notre souveraineté.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Masset, l’amendement n° 1 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Masset : Je prends acte de votre réponse, monsieur le ministre, et je souhaite que l’on associe à cette réflexion les autres parlementaires du Lot-et-Garonne, notamment Mme Christine Bonfanti-Dossat et M. Michel Lauzzana.
Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 1 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 68, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Les entreprises du médicament sont financées en grande partie par la sécurité sociale. En 2022, elles ont réalisé un chiffre d’affaires global sur les médicaments remboursables de 33,4 milliards d’euros.
Les clauses de sauvegarde, qui assurent une contribution à la sécurité sociale dès lors que les montants remboursés par l’assurance maladie sur les médicaments et les dispositifs médicaux dépassent un certain seuil, constituent un mécanisme de régulation utile. Elles ont permis de rapporter 1,2 milliard d’euros en 2022, soit 3,6 % du chiffre d’affaires des entreprises.
Toutefois, les clauses de sauvegarde doivent être encore renforcées. Notre amendement vise ainsi à supprimer le plafonnement de la clause de sauvegarde sur les produits de santé. En effet, nous ne pouvons pas à la fois accepter le principe de la régulation du marché et l’appliquer seulement jusqu’à un certain point au-delà duquel il n’y aurait plus d’encadrement. Ce serait pour le moins curieux…
Surtout, les procédures de baisses de prix sur les médicaments et de négociations de remises par le Comité économique des produits de santé sont insuffisantes pour maîtriser la croissance importante des dépenses de médicaments constatée ces dernières années.
Les dépenses qui sont liées aux médicaments ont augmenté de 2,1 % sur la période 2019-2023 et celles qui sont liées aux dispositifs médicaux se sont accrues de 3,7 %. Rappelons, par exemple, que le coût des trois doses de vaccin contre les infections à papillomavirus humains (HPV) coûte 370 euros, dont 240 euros sont pris en charge par l’assurance maladie.
Nous devons ainsi nous atteler rapidement à doter le CEPS de plus grands pouvoirs pour négocier le prix des médicaments.
Je me réjouis, à ce propos, que notre amendement sur la remise du rapport d’activité du CEPS ait été conservé dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il nous permettra de disposer d’informations fiables pour légiférer et fixer les montants de déclenchement des clauses de sauvegarde.
En attendant, plafonner la clause de sauvegarde serait une mesure de bon sens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : La commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 68.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 9.
(L’article 9 est adopté.)