Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 20

Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 20

debate, 17/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 165-1-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots : « d’affections chroniques, » sont supprimés ;
b) Les mots : « prestataires mentionnés à l’article L. 5232-3 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « distributeurs au détail » ;
c) Sont ajoutés les mots : « et à l’évaluation de la pertinence de celui-ci » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces données peuvent, avec l’accord du patient, être télétransmises au médecin prescripteur, au distributeur au détail et au service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1. Au regard de ces données, le prescripteur réévalue de façon régulière la pertinence et l’efficacité de sa prescription et le distributeur, en lien avec le prescripteur, engage des actions ayant pour objet de favoriser une bonne utilisation du dispositif médical.
« La prise en charge ou la modulation de la prise en charge peut être subordonnée au respect des conditions d’utilisation prévues par l’arrêté d’inscription à la liste mentionnée à l’article L. 165-1. Dans ce cas, la commission de la Haute Autorité de santé mentionnée au même article L. 165-1 se prononce dans son avis sur les modalités selon lesquelles les données collectées sont prises en compte.
« Pour l’application du troisième alinéa du présent article, le distributeur au détail transmet à l’assurance maladie, avec l’accord du patient, les données permettant d’attester du respect des conditions d’utilisation, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le non-respect des conditions d’utilisation ne peut entraîner la suspension de la prise en charge que s’il se prolonge au-delà d’une durée déterminée par décret. Le distributeur au détail et le prescripteur sont informés sans délai de la suspension de la prise en charge. En cas de refus opposé par le patient à la transmission de ces données, le dispositif médical ne peut faire l’objet d’une prise en charge ou d’un remboursement. Le défaut de transmission des données du fait du distributeur au détail est inopposable au patient. » ;
3° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la troisième phrase, le mot : « prestataires » est remplacé par les mots : « distributeurs au détail » ;
b) (Supprimé)
4° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le distributeur au détail recueille l’accord du patient pour la transmission de ses données d’utilisation, il l’informe que les données transmises au prescripteur peuvent conduire ce dernier, si la prescription n’est pas pertinente au regard notamment de la faible utilisation du dispositif, à ne pas renouveler sa prescription. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 27 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 78 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 27.

Mme Silvana Silvani : L’article 20 vise à conditionner la prise en charge d’un dispositif médical à la justification de son usage.
Dans ce cadre, le texte tend à autoriser la transmission des données relatives à l’utilisation du dispositif au médecin prescripteur, au distributeur et au service de contrôle médical.
Que les données soient transmises au prescripteur avec l’accord du patient peut s’entendre : sur le fondement de ces informations, le médecin peut ajuster le traitement et, surtout, déceler d’éventuelles difficultés d’usage et y remédier.
Par contre, la transmission de ces informations aux fournisseurs de dispositifs médicaux pose de nombreuses questions quant à la protection numérique et au secret médical. Mieux vaudrait remplacer cette surveillance, à l’issue de laquelle le patient risque de perdre sa prise en charge, par un meilleur accompagnement des prescripteurs et une meilleure appropriation des dispositifs par les utilisateurs.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 78.

Mme Anne Souyris : En France, 1,8 million de personnes utiliseraient un masque à pression positive continue pour le traitement de l’apnée du sommeil. Le Gouvernement nous propose de conditionner la prise en charge de ces appareils et d’autres dispositifs médicaux par l’assurance maladie à leur utilisation par les assurés.
Une fois encore, derrière l’ambition de mieux accompagner les prescripteurs et de lutter contre le gaspillage, ce projet de loi s’inscrit dans une logique de traque de toutes les économies possibles, au mépris de l’accès aux soins : le Gouvernement propose de restreindre des droits sociaux en s’appuyant sur des phénomènes mal étayés et vraisemblablement marginaux.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner les chiffres de la non-utilisation des dispositifs médicaux ? L’Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux estime qu’environ 6 % des patients télésuivis ont un usage insuffisant de leur appareil de ventilation pour apnée du sommeil. Quels sont les chiffres des autorités sanitaires ?
Si de multiples pistes sont à envisager pour optimiser les dépenses en matière de dispositifs médicaux tout en améliorant la qualité des soins, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires estime que cela ne doit jamais se faire au prix de mesures punitives, raison pour laquelle nous appelons à la suppression du présent article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Je ne dispose pas des chiffres que vous me demandez, madame la sénatrice.
Beaucoup de patients insuffisants cardiaques – je vous prie de m’excuser d’utiliser une nouvelle fois ma pratique professionnelle pour fonder mon propos – disposent de balances intelligentes, de tensiomètres et d’autres dispositifs, mais nombre d’entre eux ne les utilisent pas pour autant.
En l’espèce, le patient ne perdrait rien : le déremboursement ne surviendrait qu’en cas de situation de mésusage ou de non-usage. De surcroît, la décision ne tombera pas comme un couperet : les professionnels auront à s’interroger sur l’utilisation ou la non-utilisation du dispositif concerné.
Nous ne pouvons pas équiper les patients de dispositifs médicaux remboursés qu’ils n’utilisent pas. Il y va du bon usage des deniers publics : avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Les fournisseurs d’appareils pour l’apnée du sommeil savent combien de temps ces dispositifs sont utilisés.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 27 et 78.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 20.
(L’article 20 est adopté.)