Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 23 bis A (nouveau)
debate, 17/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° À la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
3° À la deuxième phrase, les mots : « pouvant être » sont supprimés ;
4° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I, la preuve d’existence peut être apportée :
« 1° Par un échange automatique de données entre l’organisme ou le service mentionnés à l’article L. 161-24 et un organisme ou un service chargé de l’état civil du pays de résidence du bénéficiaire ;
« 2° Par un contrôle sur place par un organisme tiers de confiance conventionné ;
« 3° En fournissant un certificat d’existence visé par le service consulaire du pays de résidence du bénéficiaire. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2028.
M. le président : L’amendement n° 63, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet article, issu des travaux de l’Assemblée nationale, a pour objet de soumettre les retraités vivant à l’étranger à une convocation annuelle par les consulats français pour vérification et délivrance du certificat de vie.
Issu d’une proposition de l’ancien Premier ministre Gabriel Attal, ce dispositif alimente une politique du soupçon envers les étrangers, dont la contribution sur le sol français est oubliée au profit d’une focalisation sur la figure du fraudeur.
Pourtant, en 2024, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) a lancé une étude sur 3 000 dossiers : 200 ont été identifiés comme suspects et, après enquête, seuls 16 cas de fraude ont été relevés pour 70 millions d’euros de manque à gagner, c’est-à-dire trois fois moins que les 200 millions agités par l’ancien Premier ministre et un pourcentage infime des 340 milliards d’euros de pensions de retraite versées chaque année. Cependant, pour M. Attal, la situation nécessitait urgemment une disposition législative nouvelle…
De fait, s’il est toujours nécessaire de lutter contre la fraude, cette focalisation sur les étrangers n’a pas de justification rationnelle. Elle n’existe que pour complaire à la politique du bouc émissaire, chère à la droite extrême.
La disposition proposée aura surtout un contrecoup financier bien supérieur à son rendement, puisqu’elle suppose de multiplier les moyens humains dans les consulats. De surcroît, le mécanisme doublonne une expérimentation déjà en cours, alourdissant inutilement le travail consulaire.
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose de supprimer l’article 23 bis A.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà beaucoup discuté, lors de la première lecture du PLFSS, de ce sujet.
Cet article vise à limiter les modes de preuve autorisés pour que les retraités vivant à l’étranger et percevant une pension versée par un organisme français puissent s’acquitter de leur obligation de rapporter annuellement une preuve d’existence, à défaut de quoi le versement de leur retraite est suspendu. Nous pouvons tous être d’accord sur le principe.
L’article tend à limiter la délivrance de certificats de vie aux consulats français, afin de lutter contre la corruption de certaines institutions et d’officiers publics ministériels, tels que les notaires.
En revanche, contrairement à ce qui est inscrit dans l’objet de votre amendement, madame la sénatrice, le présent article tend à généraliser l’usage de la biométrie et à organiser l’échange automatique de données entre les organismes de retraite et les autorités locales chargées de l’état civil du pays de résidence du bénéficiaire de la pension.
Il a également pour objet d’autoriser la mise en œuvre d’un contrôle sur place effectué par un tiers de confiance.
Ces autres procédés probatoires permettent ainsi de ne pas entraîner une charge trop lourde pour les consulats et de ne pas pénaliser les personnes qui seraient dans l’incapacité de se déplacer physiquement.
Je rappelle que la Caisse nationale d’assurance vieillesse verse chaque année 3,8 milliards d’euros de pensions de retraite à des personnes vivant à l’étranger et que la lutte contre la fraude est une priorité dans le contexte budgétaire contraint qui est le nôtre, dans la mesure où elle nous empêche d’apporter une aide à des Français qui en ont bien besoin.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Tout d’abord, madame la rapporteure, je vous confirme la volonté du Gouvernement de tenir ses promesses à l’égard des agriculteurs en permettant le calcul du paiement des retraites à partir des vingt-cinq meilleures années dès le 1er janvier 2026.
Madame Poncet Monge, vous m’invitiez tout à l’heure à arrêter de discourir et à agir. J’entends vos propos sur le virage ambulatoire : je les partage. Ce concept est fondamental, comme celui de virage domiciliaire. Néanmoins, nous ne pouvons envisager ces réformes structurelles sur les territoires avec des ministres en CDD de quatre mois : je fus le quatrième à ce poste en 2024… Nous sommes tous d’accord sur le constat, mais je préfère le rappeler.
Concernant le contrôle des pensions, il faut être juste : chaque euro qui n’est pas utilisé à bon escient pour la santé des Français et pour notre système social est un euro mal dépensé. Il faut traiter le sujet des retraites versées à l’étranger sans stigmatisation…
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Et sans naïveté !
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : … ni naïveté, mais avec sérieux et humanité, en effectuant des contrôles, quel que soit le lieu. Nous devons à nos compatriotes cette justice sociale. Le budget de la sécurité sociale est un héritage important de 1946 : nous devons rester unis pour le préserver.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 63.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 23 bis A.
(L’article 23 bis A est adopté.)
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