Souveraineté alimentaire et agricole : Article 15
debate, 12/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre XV ainsi rédigé :
« CHAPITRE XV
« Le contentieux de certaines décisions en matière agricole
« Art. L. 77-15-1. – I. – Le présent chapitre est applicable aux litiges relatifs aux projets mentionnés au II pour ce qui concerne les décisions mentionnées au III.
« II. – Le présent chapitre s’applique aux projets concourant à l’objectif de souveraineté alimentaire mentionné à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime qui nécessitent :
« 1° Des installations, des ouvrages, des travaux ou des activités soumis à l’article L. 214-1 du code de l’environnement au titre des ouvrages de stockage d’eau ou des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, à l’exclusion des ouvrages destinés à permettre un prélèvement sur les eaux souterraines, à la condition que ces projets répondent à un besoin agricole, qu’il soit cultural, sylvicole, aquacole ou d’élevage ;
« 2° Une installation soumise à l’article L. 511-1 du même code et destinée à l’élevage de bovins, de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes ainsi qu’aux couvoirs et à la pisciculture.
« III. – Pour les projets mentionnés au II du présent article, le présent chapitre s’applique aux décisions individuelles suivantes :
« 1° L’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement ;
« 2° L’absence d’opposition aux installations, aux ouvrages, aux travaux et aux activités mentionnés au II de l’article L. 214-3 du même code ou l’arrêté de prescriptions particulières applicable à l’installation, à l’ouvrage, au travail ou à l’activité faisant l’objet de la déclaration ;
« 3° La dérogation prévue au 4° du I de l’article L. 411-2 dudit code ;
« 4° L’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l’article L. 414-4 du même code ;
« 5° Le récépissé de déclaration ou l’enregistrement d’installations mentionnées aux articles L. 512-7 ou L. 512-8 du même code ;
« 6° L’autorisation de défrichement prévue aux articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ;
« 7° Les autorisations prévues aux articles L. 621-32 ou L. 632-1 du code du patrimoine ;
« 8° Les prescriptions archéologiques prises en application du 1° de l’article L. 522-1 du même code ;
« 9° La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire, d’aménager ou de démolir prévus au livre IV du code de l’urbanisme ;
« 10° Les décisions relatives à la prorogation ou au transfert à un autre pétitionnaire ou exploitant d’une décision mentionnée au présent article ;
« 11° Les décisions modifiant ou complétant les prescriptions des décisions mentionnées au présent article.
« Art. L. 77-15-2. – I. – Le juge administratif qui, saisi d’un litige régi par le présent chapitre, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés :
« 1° Qu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande donnant lieu à l’une des décisions mentionnées à l’article L. 77-15-1 ou qu’une partie de cette décision, limite à cette phase ou à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et demande à l’autorité administrative compétente de reprendre l’instruction à la phase ou sur la partie qui est entachée d’irrégularité ;
« 2° Qu’un vice entraînant l’illégalité d’une de ces décisions est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
« Le refus du juge de faire droit à une demande d’annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé.
« II. – En cas d’annulation ou de sursis à statuer affectant, dans un litige régi par le présent chapitre, une partie seulement de la décision attaquée, le juge détermine s’il y a lieu de suspendre l’exécution des parties de la décision non viciées.
« Art. L. 77-15-3. – Sans préjudice des articles L. 122-2, L. 122-11, L. 123-1-B et L. 123-16 du code de l’environnement, un recours dirigé contre une des décisions mentionnées à l’article L. 77-15-1 du présent code ne peut être assorti d’une requête en référé suspension que jusqu’à l’expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort.
« La condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 est présumée satisfaite.
« Le juge des référés statue sur le recours dans un délai d’un mois.
« Art. L. 77-15-4. – Sans préjudice de dispositions particulières figurant dans d’autres textes, lorsque la juridiction administrative est saisie d’un litige régi par le présent chapitre, la durée de validité de l’autorisation accordée, le cas échéant, par la décision attaquée ainsi que celle des autres autorisations mentionnées à l’article L. 77-15-1 qui sont nécessaires à la réalisation du projet sont suspendues jusqu’à la notification au bénéficiaire de l’autorisation attaquée de la décision juridictionnelle irrévocable au fond. »
II. – Les articles L. 77-15-2 et L. 77-15-4 du code de justice administrative s’appliquent aux litiges en cours et aux décisions en cours de validité à la date de la publication de la présente loi. L’article L. 77-15-3 du même code s’applique aux recours relatifs aux décisions prises à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, sur l’article.
M. Michel Canévet : Madame la ministre, si l’article 15 traite de la question des contentieux agricoles, je souhaite plus particulièrement attirer votre attention sur la situation de l’élevage en France.
Le nombre d’exploitations laitières a fortement diminué dans notre pays, passant de 175 000 en 1988 à 35 000 en 2020. Au cours des vingt dernières années, le cheptel porcin s’est réduit de 20 %. En ce qui concerne les ovins, la production de bêtes à viande a été divisée par deux. Enfin, un poulet consommé en France sur deux doit être importé…
Comment en sommes-nous arrivés là ?
Je connais bien la situation en Bretagne où, comme ailleurs, il est difficile de construire des bâtiments d’élevage. Dès lors que ce projet de loi vise à favoriser la transmission des exploitations et à simplifier les activités agricoles et les démarches administratives afférentes, j’appelle à une véritable simplification de démarches qui, aujourd’hui, demeurent très pesantes.
L’examen de cet article me donnera l’occasion d’évoquer un certain nombre de situations rencontrées sur le terrain, qui montrent bien que notre réglementation n’est pas la plus adaptée pour permettre la concrétisation des projets. Les deux rapporteurs de la commission des affaires économiques l’ont d’ailleurs souligné à maintes reprises depuis le début de nos travaux. Des évolutions sont indispensables, madame la ministre !
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 400 rectifié ter est présenté par MM. Tissot, Montaugé et M. Weber, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 461 est présenté par Mme Senée, M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 732 rectifié est présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 400 rectifié ter.
M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement vise à supprimer l’article 15, qui a pour objet d’accélérer la prise de décision des juridictions en cas de contentieux contre des projets d’ouvrage hydraulique agricole et d’installation ou d’extension d’élevage.
Dans un avis très sévère, le Conseil d’État a estimé que « les dispositions du projet de loi, qui sont susceptibles de présenter des risques de constitutionnalité au regard notamment du principe d’égalité devant la justice, comportent des inconvénients importants en termes de sécurité juridique pour les justiciables et, plus généralement, pour la bonne administration de la justice ».
À l’Assemblée nationale, les rapporteurs eux-mêmes, pourtant issus de la majorité gouvernementale de l’époque, ont reconnu que le nombre de recours contre les projets concernés était en réalité très faible, et ont admis que cet article répond surtout à une forte attente des professionnels du monde agricole.
Dans son avis du 26 avril 2024, la Défenseure des droits se montre, elle aussi, très critique. Elle déclare en effet que « cette réforme contentieuse, motivée par la volonté de sécuriser le déroulement de ces projets, restreint d’une manière disproportionnée le droit au recours de leurs opposants. […] De tels projets ou politiques publiques sont susceptibles de porter atteinte au droit de vivre dans un environnement sain, garanti notamment par l’article 1er de la Charte de l’environnement. »
Nous partageons l’ensemble des réserves formulées par le Conseil d’État et la Défenseure des droits, et nous considérons que cet article répond très maladroitement à la colère des agriculteurs. Il convient donc de le supprimer.
M. le président : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° 461.
Mme Ghislaine Senée : Le dispositif de cet article créerait des dérogations aux procédures en vigueur pour les projets de stockage de l’eau et d’installation d’élevage. Nous défendons, pour notre part, la préservation du droit de l’environnement.
Mes chers collègues, dans un esprit de simplification, nous pensons, tout comme le Conseil d’État, que la multiplication des dérogations au droit commun entraîne celle des contentieux, ainsi que leur complexification. Vous ne pouvez qu’être d’accord avec nous sur ce point, d’autant qu’il est question ici des installations de stockage de l’eau et des installations d’élevage, régies par les réglementations relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et aux installations, ouvrages, travaux, ou activités (Iota).
Votre manière de régler le problème du renouvellement des générations n’est pas la bonne. Vous prenez d’ailleurs une responsabilité considérable, en prétendant ainsi restreindre le droit au recours des opposants, car vous amoindririez la prévention des risques accidentels, voire des risques chroniques, au risque de porter atteinte à l’environnement et à la santé.
Ce serait un lourd fardeau qui pèserait sur vos épaules, madame la ministre, si vous souteniez cet amendement, notamment parce que l’on sait déjà que certains projets d’ouvrage de stockage de l’eau présentent des risques accrus de « mal-adaptation », confirmés par les tribunaux.
L’ancien Premier ministre, Michel Barnier, a été le ministre de l’environnement qui, il y a trente ans, a posé les bases de la consultation du public sur les projets ayant un impact sur l’environnement. Finalement, le détricotage presque systématique que vous opérez en matière de droit de l’environnement remet en cause une partie de l’héritage, pourtant vertueux, de votre famille politique.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous sommes donc favorables à la suppression de l’article 15.
M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 732 rectifié.
M. Gérard Lahellec : L’amendement a été fort bien défendu par les deux précédents orateurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques, qui visent à supprimer purement et simplement l’article 15, ce que nous ne voulons pas.
S’agissant des problématiques d’élevage évoquées par notre collègue Michel Canévet, j’estime que deux véhicules législatifs sont susceptibles d’améliorer progressivement les choses.
Je pense, en premier lieu, à l’article 13 du présent projet de loi, que nous avons adopté hier, et qui prévoit la dépénalisation de certaines atteintes à l’environnement provoquées par des activités agricoles – sous réserve de la version adoptée par la commission mixte paritaire.
Je pense, en second lieu, à la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, que Franck Menonville et moi-même avons déposée et fait voter ici, au Sénat. J’ai plus particulièrement en tête l’article 3 de ce texte, qui a été rédigé en concertation avec les services de Mme la ministre, que je remercie de son implication.
Si elle est adoptée, je rappelle que cette proposition de loi permettra, dans le cadre des enquêtes publiques, avec l’accord du commissaire-enquêteur, de remplacer les deux débats de début et de fin d’enquête publique par un registre des doléances déposé en mairie. Elle contribuera aussi à adapter la durée de l’enquête publique à l’importance de chaque projet. Elle rendra par ailleurs facultative la réponse aux doléances au fil de l’eau : seule sera obligatoire la réponse à l’autorité environnementale. Elle permettra enfin, à compter du 1er septembre 2026, de relever les seuils en dessous desquels peut s’appliquer la procédure d’enregistrement pour les élevages.
Je comprends qu’il y ait de la frustration : souvent, quand on est confronté à de grandes difficultés, on veut que la réponse soit rapide. Hélas ! à l’impossible, nul n’est tenu, et il me semble que nous avons su traiter cette problématique, conjointement avec le Gouvernement, à l’article 3 de notre proposition de loi.
En réalité, le plus important aujourd’hui est de faire en sorte que ce texte soit adopté le plus vite possible, afin que les décrets d’application soient pris rapidement. Ainsi, dès le 1er septembre 2026, nous serons prêts à faire ce que nous avons décidé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis très défavorable sur ces amendements identiques.
Cet article 15 vise en effet à accélérer le travail des juridictions en cas de contentieux sur des projets concourant à la souveraineté alimentaire. Le but est de sortir de l’incertitude les porteurs de projets grâce à des décisions rapides, positives ou négatives.
Madame, messieurs les sénateurs, vous considérez que cet article est exorbitant du droit commun. Pas du tout ! Une telle accélération des procédures est possible pour de nombreux contentieux, notamment en matière d’urbanisme, en matière électorale, en matière d’entrée et de séjour des étrangers en France ou encore dans le secteur de l’énergie.
La mégabassine de Sainte-Soline, par exemple, projet des plus emblématiques, a donné lieu à dix ans de procédures et de contentieux. Trouvez-vous cela raisonnable ?
Mme Ghislaine Senée : Oui !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’accélération que nous proposons est justifiée, quelle que soit la décision rendue ensuite.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Michel Canévet est breton, comme moi. Il a fort bien décrit la décapitalisation de l’élevage bovin, mais ce serait un raccourci que d’imputer cette évolution aux recours contentieux. Comme l’a bien dit Jean-Claude Tissot, ceux-ci sont en effet très peu nombreux. Ce qui altère l’élevage, en réalité, c’est la faiblesse des revenus qu’il procure : les jeunes ne se lancent pas dans l’élevage parce que cela ne paie pas ! Cet état des choses engendre de surcroît des difficultés dans le travail et un certain mal-être. Ceux qui s’installent ont donc plutôt tendance à fuir l’élevage pour se tourner vers la céréalisation : il y a un glissement de l’élevage vers les céréales.
M. Laurent Duplomb : La faute à qui ?
M. Daniel Salmon : Autre remarque, on entend toujours les mêmes chiffres en matière d’élevage. Vous nous dites par exemple que la moitié des poulets consommés en France sont importés. Or ce n’est pas exact ! Je vous renvoie à la page 7 du rapport de FranceAgriMer, qui indique que le taux d’autoapprovisionnement atteint 82 %.
Certes, nous importons plus de poulets qu’autrefois, en raison de l’évolution des habitudes alimentaires des Français. Mais ne tordons pas les chiffres : pour le porc, notre taux d’autoapprovisionnement s’élève encore à 103 %, et, pour les bovins, à 95 %. Quant à la poudre de lait, il s’établit à 265 % – et à 300 % pour l’orge !
On voit bien que certaines productions ont attiré davantage d’agriculteurs ou, plutôt, encouragé l’extension des exploitations – ces productions sont en croissance au détriment d’autres. Faire peser sur les procédures contentieuses la responsabilité de cette situation, c’est regarder la réalité avec une loupe très déformante…
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur Salmon, je récuse la vision que vous donnez de l’élevage. L’élevage, c’est une fierté française ! (Marques d’exaspération sur les travées du groupe GEST.) La France est un immense pays d’élevage ! Dire que l’élevage n’attire plus la jeunesse, c’est un contresens, ce n’est pas vrai. Vous ne pouvez pas faire une généralité à partir de ce qui peut s’observer ici ou là. Je connais maints contre-exemples d’élevages qui vont bien et qui attirent la jeunesse. Je vous invite à fréquenter un peu plus souvent les comices agricoles, et vous verrez la passion de l’élevage chez nos jeunes… (Protestations sur les travées des groupes GEST et SER.) Oui, c’est la réalité ! Ce n’est sans doute pas la vôtre, mais c’est celle que je connais personnellement !
Vous contestez les chiffres. La réalité est ce qu’elle est : la consommation de poulet augmente en France. Pour ma part, je me fonde sur ce que me disent les représentants de la filière avicole, soucieux de notre souveraineté alimentaire – son président va même jusqu’à dire que la France « se poulétise » ! Vous avez parfaitement le droit de prétendre avoir raison contre cette filière, mais tel n’est pas mon cas…
Monsieur le sénateur, il faudrait ouvrir un poulailler par département, chaque année pendant cinq ans, pour couvrir la seule consommation française. Actuellement, 80 % du poulet consommé hors domicile n’est pas produit en France. C’est à cette faiblesse qu’il faut remédier.
Vous citez les chiffres qui vous conviennent, mais vous ne pouvez pas nier que, pour certains fruits, certains légumes, certaines productions de viande, nous ne sommes pas autosuffisants, et c’est une fragilité.
À mon sens, il faudrait conférer à la production alimentaire de notre agriculture une dimension régalienne. L’alimentation peut devenir une arme stratégique – nous l’avons vu à l’occasion du conflit entre la Russie et l’Ukraine. Cette réalité est à nos portes. La contester, c’est être dans un déni de réalité.
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : À la question du revenu des éleveurs s’ajoute une problématique que je crois essentielle, notamment pour les jeunes, celle des conditions d’exercice de ce métier.
La plupart des jeunes qui s’installent sont vraiment des passionnés, mais notons que les exploitations tournent 24 heures sur 24, 365 jours par an, quelles que soient les espèces concernées.
Je souhaite évidemment que nos cheptels se développent, mais il faut créer des conditions d’exercice du métier d’éleveur permettant une vie normale : il faut que ces professionnels puissent prendre quelques week-ends de temps en temps, voire une semaine de vacances. Pour cela, il faut prévoir des services de remplacement, qu’il faut financer. Cela relève de l’intérêt général. Sans cela, nous ne pourrons que constater, année après année, la diminution du cheptel bovin.
Il faut poser la problématique dans son ensemble, car ces deux facettes – revenus et conditions de vie – sont indissociables.
M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
M. Gérard Lahellec : Je souscris aux propos de Michel Canévet : au cours de l’année écoulée, le cheptel breton a perdu 120 bovins par jour – toutes productions bovines confondues.
Le rapporteur nous signale que l’article 3 de sa proposition de loi comporte des dispositions qui amélioreraient la situation et qu’il est impatient de les voir mises en œuvre. Mais cela ne suffira pas ! D’après nous, la problématique majeure est celle de la rémunération du travail.
S’agissant des procédures contentieuses, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Notre amendement n° 732 rectifié vise précisément à laisser le temps de rationaliser et d’objectiver : ce n’est pas du temps perdu !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 400 rectifié ter, 461 et 732 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 861 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
concourant à l’objectif de souveraineté alimentaire mentionné à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime
II. – Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
répondent à un besoin
par les mots :
poursuivent à titre principal une finalité
2° Remplacer le mot :
il
par le mot :
elle
3° Remplacer le mot :
cultural
par le mot :
culturale
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à préciser la rédaction de cet article.
La notion de « finalité » agricole, d’abord, est plus précise que celle de « besoin ». Surtout, il convient de mettre en adéquation le texte du projet de loi avec le dispositif du décret qui est en vigueur, sous peine de créer une fragilité juridique.
Par ailleurs, en limitant la mise en œuvre de ces dispositions aux projets concourant à « l’objectif de souveraineté alimentaire », on risque d’exiger que l’agriculteur fasse la démonstration de cet impératif. Il s’agira d’une complexité supplémentaire pour lui. Et si sa production est majoritairement exportée, il aura d’autant plus de mal à respecter ce principe.
Si nous souscrivons pleinement à la rédaction issue des travaux de la commission, nous en proposons une nouvelle formulation pour éviter de donner prise à des recours. En matière d’eau, les opposants sont très actifs, et la moindre fragilité juridique, le moindre écart entre le décret et la loi, peut affaiblir les porteurs de projets.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Dans sa grande sagesse, le Sénat se rend aux arguments du Gouvernement : la commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Très bien, madame la ministre, parlons un peu de droit. La Défenseure des droits a jugé que cet article 15 portait atteinte au droit au recours en instaurant une présomption d’urgence pour les projets hydrauliques et d’élevage. Elle pointe également des risques d’inconstitutionnalité, notamment au regard du principe d’égalité devant la justice. Le Conseil d’État, dans son avis, avait aussi préconisé l’abandon de ces dispositions.
On peut faire fi de ces considérations juridiques, mais il s’agit bien de faits !
De plus, contrairement à ce qui est avancé, les ouvrages directement concernés par ce dispositif ne concourent pas à la souveraineté alimentaire. Ils ne sont destinés qu’à un tout petit nombre d’agriculteurs, qui sont souvent les moins en difficulté. Il existe quelque 3 000 ICPE d’élevage en France sur un total de 94 000 élevages, soit 3,2 % de l’ensemble. Ces mesures ne permettent clairement pas de répondre aux problèmes des autres éleveurs, qui représentent, eux, 97 % des élevages français et gèrent des exploitations à taille humaine.
Nous sommes donc en train de regarder les problèmes par le petit bout de la lorgnette.
Madame la ministre, depuis quelques jours, nous subissons vos attaques frontales. Vous avez l’art de caricaturer nos positions et de nous prêter des propos qui ne correspondent absolument pas à ce que nous disons. En tant qu’écologistes, nous soutenons l’élevage, mais un élevage à taille humaine !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Malgré tout le respect que j’ai pour le sénateur Daniel Salmon, je me dois de souligner qu’il dit une chose et son contraire…
Vous vous déclarez, cher collègue, favorable aux élevages à taille humaine. Mais, depuis trois jours, vous n’avez de cesse de nous expliquer que l’agriculture française serait devenue une agriculture industrielle. Et, à présent, vous indiquez que 3 % des élevages sont classés ICPE. Cela signifie donc que 97 % ne le sont pas !
M. Daniel Salmon : L’important, c’est de regarder la trajectoire !
M. Laurent Duplomb : Or, par définition, des élevages qui ne sont pas classés ICPE, ce sont des élevages avec un faible nombre d’animaux, donc des élevages à taille humaine !
En d’autres termes, vous venez de nous apporter la preuve par quatre que toutes vos affirmations depuis trois jours relèvent du dogme, et non pas de l’observation des réalités de terrain. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Yannick Jadot s’exclame.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 861 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 401 rectifié ter, présenté par MM. Tissot, Montaugé et M. Weber, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 25 à 27
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à notre demande de suppression de l’article 15. Nous proposons de supprimer les alinéas 25 à 27, qui visent à raccourcir les délais de recours d’une requête en référé.
Je me permets de vous rappeler l’avis très sévère du Conseil d’État à cet égard : « […] le projet de loi restreint les possibilités de référé sans que l’efficacité d’une telle mesure, qui porte atteinte au droit au recours, soit établie […]. »
La Défenseure des droits, pour sa part, indique que la « réforme contentieuse introduite par l’article 15 du projet de loi, et en particulier la restriction des possibilités de former un référé pour contester des décisions concernant certains projets agricoles, limite l’accès à un tribunal des opposants à ces projets sans que cette restriction soit justifiée ».
Ces deux analyses juridiques confortent notre demande de suppression des alinéas 25 à 27, à défaut de suppression, comme nous le souhaitions, de l’article 15.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Les auteurs de cet amendement proposent de revenir de manière détournée sur la position que nous avons adoptée voilà quelques instants. Pour notre part, nous souhaitons le maintien de l’article 15, y compris de ses alinéas 25 à 27.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais tout de même rappeler les mesures que les auteurs de cet amendement voudraient supprimer : la présomption d’urgence en cas de saisine du juge des référés ; l’encadrement du délai du jugement, avec l’obligation faite au juge de juger en dix mois ; la cristallisation des moyens, qui interdit de soulever de nouveaux moyens en fin de procédure, une disposition très importante, car les associations qui font des recours contre des projets se saisissent toujours de nouveaux motifs pour faire traîner la procédure ; enfin, la suspension des délais des autres autorisations nécessaires au projet en cas de recours. Supprimer ces alinéas, c’est supprimer l’objet même de l’article 15 !
Vous faites référence à la Défenseure des droits, monsieur le sénateur. Permettez-moi de vous rappeler que la Défenseure des droits défend tous les droits, y compris ceux des agriculteurs et des éleveurs ! (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)
Avis défavorable.
M. Yannick Jadot : Ce n’est pas sérieux !
M. Jean-Claude Tissot : Vous menez un bien mauvais combat, madame la ministre !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 401 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 462, présenté par Mme Senée, M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée : La commission des affaires économiques a introduit à l’alinéa 29 un principe d’application rétroactive des dispositions visées à l’article 15 pour l’ensemble des litiges en cours. Il faut que vous soyez bien pressés de construire bassines et mégabassines pour chercher ainsi à solder la centaine de contentieux en cours en un seul petit alinéa de ce projet de loi !
Au groupe écologiste, en cohérence avec les positions que nous avons toujours défendues, nous nous opposons évidemment à une telle offensive contre le droit de l’environnement, qui n’est pas conforme à la Constitution et qui entrave la lisibilité de notre ordonnancement juridique.
Madame la ministre, tout à l’heure, vous avez évoqué Sainte-Soline, regrettant que cela ait « pris dix ans ». Oui, en effet, il a fallu dix ans pour démontrer que ce projet portait atteinte à l’environnement. Et pendant ces dix années, la biodiversité a été détruite !
Mais que remettez-vous en cause, exactement ? Une décision de justice ? L’action de la Défenseure des droits ? Je ne comprends pas bien.
Vous cherchez systématiquement à caricaturer les positions des écologistes ! Est-ce que nous, nous caricaturons les vôtres ?
M. Olivier Rietmann : Oui !
Mme Ghislaine Senée : Qu’est-ce qui vous déplaît dans le fait que la procédure ait pris dix ans ? Livrez-nous donc le fond de votre pensée. Et, de grâce, cessez de caricaturer nos propos et de vous mettre en avant comme si vous étiez la seule défenseure des agriculteurs !
M. le président : L’amendement n° 955, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le I du présent article s’applique aux décisions administratives prises à compter du 1er septembre 2025.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Cet amendement tend à préciser que les dispositions visées à l’article 15 s’appliquent aux décisions administratives prises à compter du 1er septembre 2025.
M. le président : L’amendement n° 402 rectifié ter, présenté par MM. Tissot, Montaugé et M. Weber, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le I du présent article s’applique aux décisions administratives prises à compter du 1er janvier 2027.
La parole est à Mme Karine Daniel.
Mme Karine Daniel (Parti socialiste) : Il s’agit, là aussi, d’un amendement de repli par rapport à notre demande de suppression de l’article 15.
Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale prévoyait que les dispositions visées à cet article s’appliquaient aux décisions administratives prises à compter du 1er septembre 2024. En commission au Sénat, les rapporteurs ont modifié cet alinéa, afin de prévoir une application rétroactive de deux des trois réformes prévues au présent article et une application à la date d’entrée en vigueur de la loi pour la dernière. Nous ne sommes pas favorables à un tel choix.
Au vu des nombreux doutes, critiques et inquiétudes suscités par cet article, il convient de prévoir le décalage de son application dans le temps, afin que des analyses ultérieures puissent réellement en déterminer la pertinence.
À défaut de pouvoir supprimer purement et simplement l’article 15, comme nous l’aurions souhaité, nous proposons par cet amendement une mesure de report, afin que les dispositions en question s’appliquent aux décisions administratives prises à compter du 1er janvier 2027.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 462 et 402 rectifié ter ?
M. Laurent Duplomb : L’amendement n° 402 rectifié ter, qui vise à retenir le 1er janvier 2027 comme date de référence pour l’application des dispositions de l’article 15, est en partie satisfait par notre amendement.
En effet, nous avons accepté de revenir sur ce que nous avions décidé en commission, le Gouvernement nous ayant convaincus qu’une application rétroactive pourrait soulever un certain nombre de difficultés. Nous avons donc opté pour la date du 1er septembre 2025. J’entends bien que le 1er septembre 2025, ce n’est pas le 1er janvier 2027, mais notre amendement va tout de même dans le sens souhaité par les auteurs de l’amendement n° 402 rectifié ter, à savoir l’abandon du principe d’application rétroactive.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
J’en viens à l’amendement n° 462. Loin de moi l’intention de faire l’exégèse de votre pensée, madame Senée, mais je pense qu’il y a une contradiction entre votre objectif et ce que vous proposez.
Je suppose que votre objectif est d’empêcher l’application rétroactive des mesures visées à l’article 15. Or ce que vous proposez, en l’occurrence la suppression de l’alinéa 29, aurait précisément pour effet de la mettre en place ! En effet, en l’absence de mention explicite d’une date, l’article 15 pourrait très bien, dans le silence du texte, entrer en vigueur dès la promulgation de la loi que nous sommes en train d’examiner, c’est-à-dire bien avant le 1er septembre 2025.
Faisons un peu de prospective : si la commission mixte paritaire (CMP) se réunit dès la semaine prochaine, comme Mme la ministre l’a envisagé, le texte sera peut-être adopté dans la foulée, et l’article 15 s’appliquerait alors pleinement. Je doute que ce soit ce que vous souhaitez.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 955, qui vise à revenir sur l’application rétroactive du dispositif – celle-ci n’était pas souhaitable –, et un avis défavorable sur les deux autres amendements en discussion commune.
Madame la sénatrice, à Sainte-Soline, le projet a été validé par la justice. Visiblement, je vous l’apprends. Ce n’est pas du tout, comme vous avez l’air de le croire, un projet illégal ; c’est un projet vertueux, validé par la justice. Certes, il y a effectivement eu un vice de procédure, mais c’est en cours de traitement. En attendant cette régularisation, le juge autorise l’utilisation de l’eau stockée. Trouvez-vous normal qu’il ait fallu dix ans à la justice pour le dire ? Moi pas.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 462.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 955.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 402 rectifié ter n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)