Souveraineté alimentaire et agricole : Article 18
debate, 12/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le paragraphe 2 de la sous-section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par des articles L. 2224-7-8 et L. 2224-7-9 ainsi rédigés :
« Art. L. 2224-7-8. – Dans les conditions prévues aux articles L. 2422-5 à L. 2422-11 du code de la commande publique, le département peut recevoir un mandat de maîtrise d’ouvrage, conclu à titre gratuit, en vue de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine ou en vue de l’approvisionnement en eau, au sens du 3° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, confié par l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent.
« Art. L. 2224-7-9. – Un syndicat mixte, régi par les articles L. 5721-1 à L. 5721-9, constitué exclusivement d’un ou de plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5210-1-1 A et L. 5711-1 compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine et d’un ou de plusieurs départements limitrophes, peut exercer tout ou partie de ces compétences. »
M. le président : L’amendement n° 677, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
publique
insérer les mots :
et à condition d’être intégré dans les différents schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux définis à l’article L. 212-1 du code de l’environnement
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Pour en revenir encore une fois à la méthode, alors que le Premier ministre a annoncé une grande conférence sur la gestion de l’eau, comment pouvons-nous continuer à voter des dispositions législatives sur le sujet ? Elles devront au mieux être revues dans quelques mois et seront au pire une contrainte dans la concertation qu’il est indispensable d’avoir sur le sujet. Nous l’avons déjà fait, il y a quinze jours, en votant la proposition de loi de notre collègue Duplomb, nous venons de le faire en votant l’article 15 et nous nous apprêtons à le refaire avec cet article 18 ! On en vient à se demander si Matignon pilote réellement l’activité du Gouvernement et du soi-disant socle commun…
Concernant le fond de l’article, nous avons de sérieux doutes sur l’opportunité de confier au département la prérogative de gestion de l’eau. L’échelon intercommunal nous semble le plus approprié, quand ce n’est pas l’échelon communal dans certains cas particuliers de territoires très peu denses.
Un tel transfert interroge sur la pluralité des instances de gouvernance et sur la place des agences de l’eau. En tout état de cause, il ne pourra se faire que dans le respect des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) et il convient de le préciser. Tel est l’objet de cet excellent amendement, inspiré de celui de nos collègues députés socialistes.
Je rappelle que les Sdage concernent la prévention de la qualité de l’eau, la gestion des ressources en eau, la protection des milieux aquatiques, la prévention des risques et la participation du public. Tous ces éléments sont impératifs, en particulier la participation du public, et le transfert au département ne peut en aucune façon constituer un vecteur d’accaparement de l’eau pour construire des mégabassines, notamment.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 677.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, je vous informe que nous avons deux possibilités d’organisation pour la suite de nos travaux. Il nous reste 36 amendements à examiner. Soit nous prolongeons la séance raisonnablement au-delà de vingt heures, soit nous suspendons la séance à vingt heures pour reprendre nos travaux à vingt et une heures trente.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Mieux vaut prolonger la séance raisonnablement au-delà de vingt heures.
M. le président : Il n’y a pas d’autre observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 33 est présenté par M. Favreau.
L’amendement n° 148 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Après les mots :
confié par
insérer les mots :
la commune,
La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 33.
M. Gilbert Favreau : Cet article vient consacrer la position que le Sénat avait adoptée il y a peu de temps sur le transfert des compétences eau et assainissement, en particulier sur la possibilité pour les communes de les conserver.
Cet amendement vise à insérer la mention de la commune comme acteur principal dans la gestion des compétences eau et assainissement. Il s’agit de répondre à une problématique essentielle : faut-il confier ces compétences exclusivement aux intercommunalités, ou bien laisser la possibilité aux communes de continuer à les exercer lorsqu’elles le souhaitent et qu’elles en ont les moyens ?
Le Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale, a insisté sur la nécessité de redonner du pouvoir aux territoires. Cette mesure s’inscrit pleinement dans cette orientation, en garantissant que les communes puissent conserver la gestion directe de ces services essentiels.
Le transfert obligatoire aux intercommunalités a suscité de nombreuses résistances parmi les élus locaux, soucieux de préserver une proximité avec les usagers. Il est donc légitime d’adapter la législation en conséquence, en cohérence avec la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » déjà votée en première lecture au Sénat.
Pour toutes ces raisons et parce que cet amendement vise à clarifier et à renforcer le rôle des communes dans la gestion de l’eau et de l’assainissement, je vous invite à le voter.
M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel pour présenter l’amendement n° 148 rectifié.
M. Henri Cabanel : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : En réalité, les auteurs de ces amendements anticipent la mise en conformité des dispositions qui résulteront de l’adoption d’un amendement à venir sur les compétences eau et assainissement.
J’émets donc un avis favorable, et je le ferai également sur l’amendement que nous examinerons plus tard sur la question des compétences eau et assainissement.
M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé : Cette explication de vote se rapproche d’un rappel au règlement. En effet, je souhaite clarifier l’opportunité qu’ont saisie les auteurs de ces amendements en les présentant dans le cadre de ce projet de loi, et je ne parle pas forcément du fond.
L’article 18 consacre une clarification juridique, à l’échelle des départements, sur la possibilité de déléguer les compétences à des syndicats mixtes qui pourront mettre en place leur politique. En revanche, les autres échelons de collectivité ne sont concernés en aucune manière.
Par conséquent, j’ai du mal à comprendre l’acceptabilité de ces amendements au titre de l’article 45 de notre règlement, alors que d’autres amendements, dont l’objet était beaucoup plus proche du champ de ce projet de loi, n’ont pas été retenus.
J’aimerais que M. le rapporteur précise les arguments qui justifient la recevabilité de ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 33 et 148 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 117 rectifié, présenté par M. Chaize, Mmes Jacques et Belrhiti, MM. Bouchet, Khalifé, Piednoir, Brisson, Lefèvre et D. Laurent, Mme Lassarade, MM. C. Vial, Mandelli et P. Vidal, Mmes Joseph, P. Martin et Di Folco, M. de Nicolaÿ, Mme Josende, MM. J.B. Blanc et Genet, Mme M. Mercier, MM. Gremillet, Sido et Mouiller et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Au début
Insérer les mots :
Sans préjudice de l’article L. 5211-61,
2° Remplacer le mot :
exclusivement
par les mots :
d’une ou plusieurs communes,
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize : Monsieur le président, je ferai preuve de concision. Cet amendement a pour objet de réparer ce qui doit être considéré comme un oubli, afin de ne pas écarter les syndicats mixtes qui comptent au moins une commune parmi leurs adhérents.
En effet, telle qu’elle a été modifiée par le projet de loi, la rédaction actuelle de l’article L. 2224-7-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) aurait pour conséquence d’exclure ces syndicats du champ d’application de cet article, qui ne vise que les syndicats mixtes constitués d’un ou plusieurs groupements de collectivités territoriales et départements.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 73 rectifié bis est présenté par MM. J.M. Arnaud et Roux, Mmes Saint-Pé et Billon, M. Levi, Mmes Gacquerre et Romagny, MM. Laugier, Henno et Maurey, Mmes Devésa, Antoine et Guidez, MM. Courtial et Dhersin, Mme Perrot et M. Mizzon.
L’amendement n° 177 rectifié ter est présenté par MM. Genet et Pernot, Mme Belrhiti, MM. D. Laurent, Saury, Bouchet, de Legge, C. Vial et Paul, Mmes P. Martin et Borchio Fontimp, M. Khalifé, Mme Joseph, M. H. Leroy, Mmes Canayer, Bellurot et Goy-Chavent, MM. Rietmann, Perrin, Gremillet et Sido et Mme Josende.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
1° Au début
insérer les mots :
Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5211-61,
2° Après les mots :
et d’un ou de plusieurs départements limitrophes
insérer les mots :
, ainsi que le cas échéant d’une ou plusieurs communes ;
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° 73 rectifié bis.
M. Jean-Michel Arnaud : Il est défendu.
Monsieur le président, je souhaite le modifier afin de le rendre identique aux amendements identiques nos 32 et 147 rectifié que nous examinerons dans la suite de la discussion commune.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 73 rectifié ter, dont les termes sont les mêmes que ceux des amendements identiques nos 32 et 147 rectifié qui vont suivre dans la discussion commune.
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 177 rectifié ter.
M. Fabien Genet : Il est également défendu.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 32 est présenté par M. Favreau.
L’amendement n° 147 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Après le mot :
exclusivement
insérer les mots :
d’une ou de plusieurs communes,
La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 32.
M. Gilbert Favreau : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 147 rectifié.
M. Henri Cabanel : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Si mes collègues Chaize et Genet acceptent de rendre leurs amendements identiques aux amendements nos 32 et 147 rectifié, comme vient de le faire M. Arnaud, la commission émettra un avis favorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements visent à tirer les conséquences des dispositions de la proposition de loi de Jean-Michel Arnaud, que je salue, visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ». Celle-ci a été adoptée par votre assemblée le 17 octobre 2024 et sera prochainement examinée à l’Assemblée nationale. Elle rend facultatif le transfert par les communes des compétences eau et assainissement vers leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour celles qui ne l’ont pas encore effectué.
En toute logique, vous proposez d’anticiper son adoption en donnant aux communes qui resteraient compétentes la faculté de confier un mandat de maîtrise d’ouvrage au département pour des projets de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine ou en vue de l’approvisionnement en eau.
La situation est délicate, puisque deux démarches similaires ont été engagées en parallèle : le projet de loi que nous examinons ce soir et la proposition de loi de M. Arnaud, qui sera examinée au mois de mars en procédure accélérée à l’Assemblée nationale.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Le plus vite sera le mieux !
M. Olivier Rietmann : Ceinture et bretelles !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Sur le fond, je suis évidemment favorable à ces amendements. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je mène ce combat depuis une certaine nuit, à l’Assemblée nationale, durant laquelle la ministre Marylise Lebranchu, au cours de l’examen de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, avait présenté, à une heure du matin, un amendement du Gouvernement n’ayant fait l’objet ni d’une étude d’impact ni de la moindre discussion préalable avec les associations de collectivités.
Cet amendement visait à rendre obligatoire le transfert de la compétence eau et assainissement. Ce fut la stupeur et la consternation : personne n’avait été consulté !
M. André Reichardt : Comme d’habitude !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Depuis dix ans, cette disposition mal née continue d’empoisonner la vie des collectivités, tandis que nous allons de report en report.
Le Gouvernement regarde favorablement un retour à la liberté des communes. Pour ma part, je me suis battue pour cela, que ce soit en tant que parlementaire ou en tant que présidente de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem).
Toutefois, en tant que ministre, vous comprendrez que je ne puisse me faire l’arbitre des élégances entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Aussi, je m’en remets à la sagesse de votre Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, RDSE, RDPI et INDEP.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Sagesse légendaire !
M. le président : Messieurs Chaize et Genet, acceptez-vous de rectifier vos amendements pour les rendre identiques aux amendements nos 73 rectifié ter, 32 et 147 rectifié ? (Assentiment.)
M. Fabien Genet : Comment pourrais-je refuser ? (Sourires.)
M. le président : Il s’agit donc des amendements nos 117 rectifié bis et 177 rectifié quater, dont le libellé est identique à celui des amendements nos 73 rectifié ter, 32 et 147 rectifié.
Je mets aux voix ces cinq amendements identiques.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 18, modifié.
(L’article 18 est adopté.)