Souveraineté alimentaire et agricole : Article 19
debate, 12/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Jean-Michel Arnaud : (Non modifié)
I. – L’article L. 2152-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « soit des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 et au 2° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, » sont supprimés ;
2° Au 3°, le mot : « trois » est supprimé ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 et au 2° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, sont représentatives au niveau national et multiprofessionnel les organisations professionnelles qui satisfont aux critères mentionnés à l’article L. 500-1 du même code. »
II. – Au début du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé :
« TITRE PRÉLIMINAIRE
« REPRÉSENTATIVITÉ AU NIVEAU NATIONAL ET MULTIPROFESSIONNEL
« CHAPITRE UNIQUE
« Art. L. 501-1. – Dans le secteur agricole, sont représentatives au niveau national et multiprofessionnel les organisations professionnelles d’employeurs qui ne relèvent pas du champ couvert par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, au sens de l’article L. 2152-4 du code du travail :
« 1° Qui relèvent des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 et au 2° de l’article L. 722-20 du présent code ;
« 2° Qui remplissent les conditions prévues aux 1° et 4° de l’article L. 2152-2 du code du travail ;
« 3° Auxquelles adhèrent au moins quinze organisations relevant du champ des activités mentionnées au 1° du présent article ;
« 4° Et qui sont représentatives dans au moins une des branches agricoles relevant des activités agricoles mentionnées au même 1°. »
M. le président : L’amendement n° 964, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 500-1
par la référence :
L. 501-1
La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 964.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 19, modifié.
(L’article 19 est adopté.)
Après l’article 19
M. le président : L’amendement n° 660 rectifié, présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Grosvalet, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du I de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Elle peut être autorisée :
« 1° Sur autorisation préfectorale ;
« 2° Exclusivement par l’usage d’un drone ;
« 3° Uniquement pour l’épandage de produits conformes aux dispositions du II du présent article ;
« 4° Lorsqu’il n’existe pas d’autre solution viable, ou lorsque la pulvérisation aérienne présente des avantages manifestes. »
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel : Dans le prolongement de l’expérimentation ouverte par la loi Égalim 1, cet amendement vise à assouplir les conditions de transposition de l’article 9 de la directive européenne 2009/128/CE du 21 octobre 2009 sur l’usage durable des pesticides, dite directive SUD, en autorisant sous conditions les pulvérisations par drones.
Pour rappel, la directive SUD interdit les traitements aériens, sauf lorsqu’il n’existe pas d’autre solution viable ou lorsque la pulvérisation aérienne présente des avantages manifestes.
Or cette technique de traitement, selon les circonstances et productions locales, présente de nombreux avantages : elle réduit la pénibilité ou la dangerosité dans les parcelles escarpées ; elle ouvre à l’exploitation des parcelles non mécanisables vouées à l’enfrichement ; elle parfait la protection de végétaux inatteignables en hauteur par un traitement au sol par atomiseur ; elle facilite la transition vers des produits naturels nécessitant souvent des passages nombreux.
L’autorisation de la pulvérisation aérienne constitue une avancée notable en faveur de l’attractivité du métier, de sa modernisation, de la conversion au bio, et s’inscrit pleinement dans les objectifs de ce projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : Sur le fond, je suis évidemment d’accord avec vous. Néanmoins, ce texte n’est pas le bon véhicule législatif pour prendre cette disposition. En effet, nous l’avons déjà adoptée au Sénat le 27 janvier au travers de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, que vous avez soutenue.
Je demande donc le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je suis favorable à l’utilisation de drones, mais deux textes législatifs en cours d’étude intègrent cette question : la proposition de loi des sénateurs Duplomb et Menonville et celle du député Jean-Luc Fugit visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés. L’un ou l’autre de ces deux textes devrait aboutir et entériner cette disposition.
Avis défavorable.
M. le président : Madame Pantel, l’amendement n° 660 rectifié est-il maintenu ?
Mme Guylène Pantel : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 660 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 225 rectifié bis est présenté par MM. Duffourg, Henno et Courtial, Mmes Gacquerre, Lopez et Paoli-Gagin et MM. Bleunven et Hingray.
L’amendement n° 458 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme Lermytte, M. V. Louault, Mme L. Darcos, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chevalier, Laménie et Rochette, Mme Ramia, M. Khalifé, Mme Perrot et M. H. Leroy.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de dérogations existantes à la durée de travail hebdomadaire dans le secteur agricole et les modalités administratives de leur demande. Le rapport examine l’opportunité que les exonérations accordées annuellement soient désormais accordées pour une durée de cinq années.
L’amendement n° 225 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 458 rectifié bis.
M. Daniel Chasseing : Actuellement, une dérogation de la durée du travail en période de travaux saisonniers est prévue sur une base annuelle, au prix d’une forte lourdeur administrative.
Nous demandons donc au Gouvernement que cette dérogation soit délivrée sur une base non plus annuelle, mais quinquennale. Parallèlement, le registre d’heures à transmettre resterait sur le mode actuel, c’est-à-dire annuel.
M. le président : L’amendement n° 157 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : Monsieur Chasseing, je vous invite à adresser une question écrite ou orale au Gouvernement. En tout état de cause, nous ne souhaitons pas intégrer de demande de rapport dans ce projet de loi.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, je suis d’accord avec vous : il existe des incertitudes et des incompréhensions sur la manière dont sont octroyées les dérogations. Toutefois, je vous informe que le ministère du travail a demandé le 6 novembre 2024 à ses directions régionales d’œuvrer à l’harmonisation des critères appliqués pour accorder des dérogations. Il convient de les laisser réaliser ce travail de concertation.
Aussi, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Monsieur Chasseing, l’amendement n° 458 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 458 rectifié bis est retiré.