Souveraineté alimentaire et agricole : Après l’article 12 bis
debate, 11/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par Mmes Dumont et Aeschlimann, MM. Allizard, Anglars, Bacci et Belin, Mmes Bellamy, Bellurot, Belrhiti et Borchio Fontimp, M. Brisson, Mme Canayer, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mme Di Folco, M. Genet, Mmes Gruny, Imbert, Josende et Lassarade, MM. D. Laurent et H. Leroy, Mmes Malet, M. Mercier, Micouleau, Muller-Bronn et Noël, MM. Panunzi et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin et Somon, Mme Ventalon, MM. P. Vidal, J.-P. Vogel et Favreau, Mme F. Gerbaud et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des revenus tirés des fermes-auberges, des gîtes à la ferme, des chambres d’hôtes à la ferme, des tables d’hôtes à la ferme, des campings à la ferme, de l’accueil des enfants dans le cadre scolaire ou de loisirs dans les fermes pédagogiques, permettant à un ou plusieurs exploitants agricoles de faire découvrir les métiers du monde agricole, ses productions ainsi que plus généralement le mode de vie rural. »
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Cet amendement a été déposé par Françoise Dumont, qui est retenue ailleurs. Il est cosigné par plusieurs de nos collègues ici présents.
À ce jour, les activités d’accueil touristique proposées par les agriculteurs sont assujetties non pas à la fiscalité agricole, mais à la fiscalité commerciale, à l’exception des prestations équestres. Ces activités sont pourtant clairement reconnues comme des leviers pédagogiques pour favoriser le « manger mieux » et le « manger local ».
L’agrotourisme étant considéré comme une activité économique, les exploitants doivent s’acquitter des impôts et des taxes correspondants, même si certaines spécificités et exonérations peuvent s’appliquer selon la nature des prestations et les recettes fiscales induites par l’activité commerciale.
Afin d’aider les agriculteurs à élargir, s’ils le désirent, leur champ de travail et de favoriser le développement, souhaitable, de cette pratique en France, cet amendement vise donc à réputer agricoles, aux termes de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, les activités de l’agrotourisme.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Cet amendement est déjà satisfait, et cela à un double titre.
D’une part, l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime inclut déjà dans les activités agricoles les activités qui sont exercées par un exploitant dans le prolongement de l’acte de production. Par définition, l’agrotourisme est concerné.
D’autre part, l’article 12 bis que nous venons d’adopter a précisément pour objet d’inclure ces activités, dans la limite d’un plafond de 20 000 euros.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
Mme la présidente : Madame Aeschlimann, l’amendement n° 1 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Marie-Do Aeschlimann : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 1 rectifié ter est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 154 rectifié est présenté par M. Gillé.
L’amendement n° 218 rectifié bis est présenté par Mmes Loisier et Sollogoub, M. Canévet, Mme Lassarade, MM. Bacci, de Nicolaÿ, J.-M. Arnaud, Brault et Levi, Mmes Billon et Paoli-Gagin, M. Chauvet, Mme Vermeillet, MM. Favreau et Henno, Mme Berthet, MM. Klinger et Fargeot, Mme Saint-Pé, M. Chevalier, Mme Gacquerre, M. Chasseing, Mmes Romagny, Jacquemet et de La Provôté et MM. Pillefer, Somon, Gremillet et Daubet.
L’amendement n° 490 rectifié quater est présenté par MM. Khalifé, Lefèvre et Mizzon, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Milon et Panunzi, Mme Guidez, MM. Saury et P. Vidal, Mme Dumont, MM. Piednoir, Brisson, Sautarel, Grosperrin, Courtial et Paul, Mmes Borchio Fontimp, Micouleau et Malet, M. H. Leroy, Mme Ventalon, M. Belin, Mmes Goy-Chavent et Bellurot, M. Lemoyne, Mme Aeschlimann et M. Cuypers.
L’amendement n° 588 rectifié est présenté par M. Buis.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers. »
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° 154 rectifié.
M. Hervé Gillé : Cet amendement a pour objet de faciliter l’accès des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers, définies dans le cadre de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, aux dispositifs d’aides, de financement et d’accompagnement proposés par les différentes structures publiques.
Seraient concernés la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf), la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (Casdar), la commission régionale de l’économie et du monde rural (Coream), le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), les agences de l’eau, Écophyto…
Les entreprises de travaux et de services agricoles jouent un rôle essentiel dans le maintien et le développement du secteur agricole et rural. Elles ne bénéficient pourtant pas toujours d’un soutien proportionnel à leur importance dans la chaîne de valeur de l’agriculture durable. Leur éligibilité aux divers mécanismes serait donc bienvenue.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 218 rectifié bis.
Mme Anne-Catherine Loisier : J’ajoute que ce dispositif permettrait aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers de contribuer davantage à la transition écologique. Elles le font déjà au quotidien, mais leur action n’est pas reconnue par l’ensemble des administrations.
Mme la présidente : La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 490 rectifié quater.
M. Khalifé Khalifé : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 588 rectifié.
M. Bernard Buis : Il est également défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Le problème de ces quatre amendements identiques est que la jurisprudence ne semble pas complètement claire quant à savoir si ces entreprises de travaux sont réputées agricoles ou non. Elles exercent dans ce secteur, c’est indéniable. Mais il est tout aussi vrai qu’il s’agit de prestataires de marché n’ayant pas juridiquement la maîtrise directe du cycle de production…
Placés devant cette incertitude et ne mesurant pas parfaitement les implications qu’aurait une telle reconnaissance, nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ces quatre amendements identiques visent à modifier l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Leur objectif est d’y intégrer les activités de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers.
Le droit national distingue les activités civiles des commerciales. À ce titre, il convient de noter que l’article du code visé par cet amendement précise que l’activité agricole se définit par « un caractère civil ».
Or les entreprises dont il est ici question ont vocation à proposer des prestations de services aux exploitants agricoles et aux propriétaires forestiers. Cette activité pour le compte de tiers revêt un caractère commercial au sens de l’article L. 110-1 du code de commerce et se distingue ainsi de l’activité agricole au sens de l’article L. 311-1.
Il n’est pas pertinent d’inclure ces activités dans le champ de l’article L. 311-1. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 154 rectifié, 218 rectifié bis, 490 rectifié quater et 588 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 bis.
L’amendement n° 699 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Rietmann, Mme Belrhiti, MM. Panunzi, Khalifé, Sol et Brisson, Mme Berthet, MM. Burgoa, Klinger et de Legge, Mme Malet, M. H. Leroy, Mmes Micouleau, Demas et Ventalon, MM. Chatillon, Belin, Genet, Somon et Bacci, Mmes Dumont, Drexler et Josende, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bouchet, Mme Imbert, MM. Reynaud et Cuypers, Mme Richer et MM. Lefèvre, D. Laurent, Milon et P. Vidal, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa de l’article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « groupement », sont insérés les mots : « , à l’exception des activités de vente de la production du groupement exercées dans un magasin de producteur défini à l’article L. 611-8 et dans les mêmes conditions que celles prévues au troisième alinéa de l’article L. 323-7. »
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Plongeons-nous dans la vie réelle ! Cet amendement vise à accorder aux groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) une participation effective aux magasins de producteurs. Ces derniers sont nombreux à voir le jour actuellement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 699 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 bis.
L’amendement n° 702 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Rietmann, Mme Belrhiti, MM. Panunzi, Khalifé, Sol et Brisson, Mme Berthet, MM. Burgoa, Klinger et de Legge, Mme Malet, M. H. Leroy, Mmes Micouleau, Demas et Ventalon, MM. Chatillon, Bruyen, Belin, Genet, Somon et Bacci, Mmes Dumont, Drexler et Josende, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bouchet, Mme Imbert, MM. Reynaud et Cuypers, Mme Richer et MM. Lefèvre, D. Laurent, Milon et P. Vidal, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « ou à un assolement en commun défini à l’article L. 411-39- 1 ».
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise également à prendre en compte les problématiques actuelles de l’agriculture.
Les exploitations individuelles se prêtaient naguère à l’échange de parcelles. Sur le même modèle, nous proposons de permettre aux Gaec, à l’issue d’une réflexion commune, de mettre en commun l’assolement.
L’intérêt serait double. D’une part, cette pratique entraînerait des économies d’énergie au moment où nous avons tant besoin de réduire notre empreinte carbone. D’autre part, nous garantirions de meilleurs échanges entre agriculteurs sur un périmètre donné.
Cette mesure est fortement souhaitée par les sociétés. Sa pratique est d’ailleurs déjà tolérée dans certains départements. J’en parle en connaissance de cause, car la direction départementale des territoires (DDT) de ma circonscription a accepté localement la participation des Gaec à cette forme d’assolement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Il est parfois difficile de reconnaître son ignorance… (Sourires.) En l’occurrence, ne sachant pas, je me rallierai à l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le plus embarrassant – j’ai l’honnêteté de le reconnaître –, c’est que cet amendement vise un dispositif que je ne connais pas non plus ! (Nouveaux sourires.). Vous nous mettez quelque peu dans l’embarras, monsieur le sénateur !
Heureusement, mes services ont travaillé sur votre proposition. Je connais bien le principe des Gaec. Cette forme sociétaire est très répandue chez moi. J’ai d’ailleurs beaucoup travaillé sur l’adoption de ces groupements entre époux et sur leur transparence. Pourtant, à ma connaissance, l’assolement en commun ne se pratique pas sur mon territoire. C’est pourquoi je suis quelque peu embarrassée par votre proposition.
De plus, vous nous affirmez que certaines DDT tolèrent ce mode de fonctionnement. Or le principe du Gaec est de mettre en commun pour l’ensemble des associés toutes les activités de production agricole. Face à cette forme de Gaec « total » existeraient donc des Gaec « partiels » : en quelque sorte ad hoc, ils permettraient l’assolement en commun.
Avant de procéder à la généralisation d’une pratique tolérée dans un département, car tel serait le cas si votre amendement était adopté, si j’ai bien compris, il nous faut creuser la question et mettre en place des concertations.
Je prends l’engagement de me pencher sur le sujet. Puisqu’une promesse similaire a déjà permis le retrait de l’un de vos précédents amendements, peut-être accepterez-vous un second retrait ?…
M. Daniel Gremillet : Non !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Tant pis ! J’insiste néanmoins : avant de généraliser une telle pratique, il faut, par une étude d’impact, en évaluer les conséquences.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Cher collègue Gremillet, l’assolement en commun semble intéressant dans l’absolu.
Cette pratique signifie travailler une même unité de terrain qui appartient à deux propriétaires différents. Le problème, c’est que nous risquons d’encourager ainsi une espèce de remembrement déguisé, qui permettrait aux intéressés de disposer d’une plus grande surface. Dans le cas contraire, en effet, l’assolement en commun n’aurait pas beaucoup d’intérêt… Et ce sont les haies qui risquent d’en faire les frais !
Par conséquent, je suis plus que réservé. Certains Gaec permettent de réaliser des travaux de manière collective sans en passer par l’assolement en commun, qui peut entraîner la réduction du nombre des haies, celles-ci étant désormais dépourvues de fonction.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Cette fois, je ne retirerai pas mon amendement. Autant je vous faisais confiance, madame la ministre, pour que nous travaillions ensemble sur le statut d’associé, autant nous sommes ici dans la vraie vie.
Monsieur Salmon, nous avons tous les deux le même prénom, mais nous avons une interprétation différente de l’assolement en commun : vous voyez le négatif, moi le positif !
Je vais donner un exemple concret de cette pratique. Dans les départements des Vosges et de Meurthe-et-Moselle, pour régler des problèmes de pollution aux nitrates, nous avons mis autour de la table l’ensemble des paysans du territoire, dans le cadre des opérations Ferti-Mieux ; j’ai présidé à l’époque le comité de pilotage de cette opération en tant que président de chambre d’agriculture.
Notre objectif était de trouver des accords : comment faire pour ne pas cultiver uniquement du maïs à tel endroit ? Comment réserver une part des terrains à la pousse d’herbe pour diminuer les conséquences des nitrates ? C’est la vérité de ce que nous sommes capables de faire dans le monde paysan ! Encore une fois, ne voyons pas seulement le négatif : il y a aussi du positif.
Je comprends, madame la ministre, que mon amendement n’est peut-être pas parfait, mais nous disposerons de quelques jours pour l’améliorer, entre la fin de l’examen de ce projet de loi par le Sénat et la réunion de la commission mixte paritaire.
Je maintiens donc cette proposition et vous prie de m’en excuser, madame la ministre, car, si je la retirais, elle disparaîtrait de nos débats.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Daniel Gremillet a une parole qui compte dans cet hémicycle, car il ne s’exprime pas souvent, contrairement à moi ! (Sourires.)
Je voterai en faveur de son amendement et je vous demande d’en faire de même, mes chers collègues. En effet, la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) n’arrive pas à comprendre ce qu’est la vraie vie – nous le savions déjà ! –, c’est-à-dire qu’elle ne comprend pas les façons modernes de gérer les entreprises, comme l’assolement en commun.
Or c’est comme en informatique : quand une mise à jour est impossible, il faut changer tout le système d’exploitation…
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 702 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 bis.
L’amendement n° 791 rectifié quinquies, présenté par Mmes N. Goulet et Jacquemet, MM. Canévet et Longeot et Mme Perrot, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de simplification et d’homogénéisation de l’affiliation sociale en vue de rattacher au guichet unique de la mutualité sociale agricole les activités de valorisation des produits agricoles, des terres, des cultures marines ainsi que des activités de diversification ayant pour support l’exploitation agricole ou l’agriculture.
La parole est à Mme Annick Jacquemet.
Mme Annick Jacquemet : Cet amendement a été déposé par Nathalie Goulet.
La Mutualité sociale agricole (MSA) est l’interlocutrice unique pour les agriculteurs et pour les entreprises agricoles en matière de versement de toutes les prestations auxquelles l’exploitant, sa famille et les salariés du secteur peuvent prétendre : santé, famille, retraite, accidents du travail et maladies professionnelles.
Ce guichet unique, qui permet également d’assurer le recouvrement des charges sociales, répond à une logique de service aux adhérents : relation aux entreprises, parcours usagers, solutions sociales personnalisées en cas de difficultés.
Toutefois, ce régime unique simplifié n’est pas efficient aujourd’hui, car l’application de la réglementation sociale a créé une hétérogénéité dans l’affiliation de nos agriculteurs, notamment pour les activités de valorisation des produits agricoles, des terres et des cultures marines, ainsi que pour les activités de diversification reposant sur l’exploitation agricole.
En effet, ne sont pas retenues les activités complémentaires ayant pour support l’exploitation agricole ou l’agriculture, qui sont développées et déployées par les exploitants afin d’atteindre des revenus suffisants.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Cet amendement a pour objet de demander un rapport supplémentaire. Or le Sénat n’est pas très friand des rapports…
En revanche, madame la ministre, si vous pouviez nous fournir quelques éclairages sur la simplification de l’affiliation des agriculteurs à un tel organisme unique, nous serions preneurs !
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est satisfait : les activités dites de prolongement sont d’ores et déjà rattachées au régime de protection sociale agricole.
Pour vous répondre, monsieur le rapporteur, je vous assure que le Gouvernement, mais vous le savez déjà, est très attaché aux mesures de simplification. De nombreux chantiers sont en cours, dont la simplification et la dématérialisation du dossier d’affiliation à la MSA.
Le sujet peut être traité directement dans le cadre des rendez-vous mensuels de la simplification, que j’ai lancés le 30 novembre dernier. Il ne paraît pas nécessaire d’inscrire dans la loi la remise d’un rapport.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Jacquemet, l’amendement n° 791 rectifié quinquies est-il maintenu ?
Mme Annick Jacquemet : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 791 rectifié quinquies est retiré.