Souveraineté alimentaire et agricole : Article 13
debate, 11/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code de l’environnement est ainsi modifié :
I. – Au I de l’article L. 171-7, après le mot : « exercées », sont insérés les mots : « et sous réserve de l’article L. 171-7-2, ».
II. – Après l’article L. 171-7-1, il est inséré un article L. 171-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 171-7-2. – Lorsque les infractions mentionnées au 1° de l’article L. 415-3 n’ont pas été commises de manière intentionnelle au sens dudit article ou par négligence grave, l’autorité administrative compétente peut ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 450 €.
« Elle peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 171-7 et hors cas de récidive, prononcer la même sanction pour le fait, sans la déclaration ou l’enregistrement mentionnés au II de l’article L. 214-3 et à l’article L. 512-7 et exigés pour un acte, une activité, une opération, une installation ou un ouvrage, de :
« 1° Commettre cet acte ou exercer cette activité ;
« 2° Conduire ou effectuer cette opération ;
« 3° Exploiter cette installation ou cet ouvrage ;
« 4° Mettre en place ou participer à la mise en place d’une telle installation ou d’un tel ouvrage.
« L’autorité administrative peut suspendre l’exécution des actes de toute nature constitutifs des infractions mentionnées aux premier à sixième alinéas du présent article, à moins que des motifs d’intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s’y opposent.
« Elle peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne responsable de l’atteinte. Elle peut également obliger la personne physique ou le dirigeant de la personne morale responsable de l’atteinte à suivre un stage de sensibilisation aux enjeux de l’environnement, et notamment à la reconnaissance et à la protection des espèces et habitats.
« Sauf en cas d’urgence, les mesures mentionnées au présent article sont prises après avoir communiqué à l’intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé. »
III. – À l’article L. 171-11, après la référence : « L. 171-7 », il est inséré la référence : « , L. 171-7-2, ».
IV (nouveau). – Le premier alinéa de l’article 173-1 est ainsi modifié :
1° Les références : « L. 214-3 » et « L. 512-7 » sont supprimées ;
2° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
3° Après la référence : « L. 712-2 », sont insérés les mots : « et au I de l’article L. 214-3 ».
V (nouveau). – L’article L. 415-3 est ainsi modifié :
1° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des délits mentionnés au 1° du présent article, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa du I et les III à V de l’article L. 173-12. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, les infractions mentionnées au 1° sont soumises, lorsqu’elles n’ont pas été commises par négligence grave ou de manière intentionnelle, aux sanctions prévues par l’article L. 171-7-2 du présent code. Sont réputés n’avoir pas été commis de manière intentionnelle, les faits répondant à l’exécution d’une obligation légale ou réglementaire ou des prescriptions prévues par une autorisation administrative, ou correspondant à l’exercice des activités prévues par des documents de gestion mentionnés à l’article L. 122-3 du code forestier. »
Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Weber, sur l’article.
M. Michaël Weber : L’article 13 a pour objet de supprimer les sanctions pénales prévues à l’encontre des destructions non intentionnelles d’espèces protégées, ainsi que de faire en sorte que toutes les destructions soient présumées non intentionnelles.
Cette proposition est clairement contre-productive. Elle constitue une entrave à la sanction des comportements irrespectueux de la biodiversité, puisqu’elle renverse la charge de la preuve. Obliger à démontrer l’intention de détruire une espèce protégée constitue, en fin de compte, la négation même de la protection dont ces espèces sont censées bénéficier.
D’une part, cet article est contraire au droit et à la jurisprudence européenne. S’il était adopté, il ouvrirait la voie à de nombreux contentieux, au terme desquels la condamnation de la France ne ferait guère de doute.
D’autre part, comment démontrer juridiquement le caractère intentionnel du fait de porter atteinte à des espèces ou à des habitats protégés ? Comment distinguer une simple imprudence d’une négligence grave ? Tout contrevenant pourrait ainsi se prévaloir du caractère non intentionnel des faits reprochés, ce qui risque de faire exploser le nombre des contentieux.
Les destructions d’espèces protégées sont, dans tous les cas, des faits extrêmement graves et irrémédiables. Néanmoins, elles sont malheureusement dues, dans la majeure partie des cas, à de coupables imprudences ou négligences. Ce sont ces petites infractions qui, mises bout à bout, sont la cause du déclin vertigineux de la biodiversité.
Les peines d’emprisonnement et les amendes de 150 000 euros prévues sont des plafonds. Elles ne sont jamais appliquées en pratique, même en cas de récidive. Leur rôle est avant tout dissuasif, mais elles présentent l’avantage de pouvoir adapter la sanction en fonction de la gravité du préjudice.
Plutôt que de créer un mécanisme de contournement des sanctions qui risque de compromettre nos efforts de lutte contre l’érosion de la biodiversité, il serait bien plus opportun de donner aux exploitants les moyens d’identifier et de cartographier les espèces naturelles présentes sur leur parcelle agricole ou forestière, pour qu’ils puissent travailler sereinement et en connaissance de cause.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 384 rectifié ter est présenté par MM. Tissot, Montaugé et M. Weber, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 543 rectifié est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 577 est présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 711 rectifié est présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l’amendement n° 384 rectifié ter.
Mme Marion Canalès : Dans la même perspective, les sénateurs de notre groupe demandent par cet amendement la suppression de l’article 13. Cette disposition constitue une véritable ligne rouge, qui rendra très difficile pour nous un vote en faveur de ce projet de loi.
Devons-nous encore rappeler l’effondrement de la biodiversité ? Apparemment, oui !
Cet article contient toute une batterie de mesures tendant à alléger le régime de répression des atteintes à la biodiversité, alors que le déclin de celle-ci et la pollution environnementale se ressentent chaque jour, et à restreindre les sanctions applicables à la destruction illicite d’espèces, d’habitats naturels ou de sites protégés. La santé de nombre de nos concitoyens en fera directement les frais.
De plus, l’article a pour objet de poser le principe de présomption de non-intentionnalité des infractions. Celui-ci sera, selon nous, une source d’interprétations et de dérives considérables.
En outre, particulièrement à la suite de son passage en commission, le texte tend à alléger l’échelle des sanctions applicables en cas d’infraction, pour les rendre encore moins dissuasives.
Dans le contexte actuel d’effondrement de la biodiversité et de pollution de nos sols, de notre air et de notre eau, cet article est inacceptable. Surtout, il vient répondre à une demande d’une partie bien particulière du monde agricole, qui se dit victime de sanctions arbitraires ou de contrôles inadmissibles.
Certains ont ainsi voulu pointer du doigt les opérateurs de l’État chargés de la police environnementale, à commencer par l’Office français de la biodiversité (OFB).
Or nous savons tous, preuve à l’appui, que la situation a été montée en épingle. Le récent rapport de l’inspection interministérielle sur les relations entre les agriculteurs et l’OFB, paru il y a quelques jours, montre la quasi-absence de tensions sur le terrain. Ainsi, moins de 1 % des contrôles auraient été source de conflits depuis la création de l’établissement public.
Dans ce contexte, nous proposons par voie d’amendement la suppression de l’article 13.
Mme la présidente : L’amendement n° 543 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 577.
M. Daniel Salmon : Cet article est le point d’orgue d’une offensive contre le droit de l’environnement ! Je souhaite à mon tour dénoncer fortement cette régression environnementale, qui est particulièrement grave et inédite.
Cette disposition, qui distingue les atteintes intentionnelles aux espèces protégées des actes de bonne foi, n’est ni plus ni moins qu’un permis de détruire la biodiversité.
Dans le contexte actuel d’effondrement de la biodiversité, dont tout le monde est conscient, je l’espère, il s’agit d’un renoncement extrêmement grave, de nature à rendre impossible l’atteinte des objectifs que la France s’est engagée à atteindre lors des COP biodiversité. Cette invitation à détruire des espèces protégées en toute impunité, ou presque, est également en contradiction totale avec la stratégie nationale pour la biodiversité présentée voilà peu.
Aux termes de cet article, il faudra désormais prouver que la destruction de la nature a été volontaire et réfléchie pour condamner le contrevenant.
Or, vous le savez très bien, mes chers collègues, en droit, prouver que la personne avait l’intention de tuer une espèce est très difficile, voire impossible. La plupart du temps, vous le savez très bien également, la destruction de l’espèce est un dommage collatéral. La négligence grave est très rare ! Pourtant, c’est cette négligence grave qui devra être invoquée si l’on veut poursuivre au pénal.
Ce sont les négligences simples, les imprudences et les manquements à une obligation de prudence qui entraînent aujourd’hui les poursuites et les condamnations pour atteinte aux espèces protégées.
La disposition inscrite à l’article 13 pourrait permettre à tout individu, agriculteur ou non, d’invoquer son ignorance ou un manque de considération non intentionnel pour échapper à toute sanction. J’ai bien dit « agriculteur ou non », car le périmètre de cette disposition est très large.
Pour la rendre conforme au droit, il a été prévu en effet que la présomption de non-intentionnalité concernerait non pas les seuls travaux agricoles et forestiers, mais toutes les actions humaines, projets industriels, projets de production d’énergie renouvelable, action des particuliers.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 711 rectifié.
M. Gérard Lahellec : Je vais essayer de traduire cet article, c’est-à-dire la notion d’intentionnalité, dans le langage courant, plus précisément dans le langage des enfants : « Si tu portes atteinte à l’environnement, ce n’est pas grave si tu ne l’as pas fait exprès. » Voilà ce que dit cet article ! Et c’est la négation du droit.
Par conséquent, si nous voulons éviter d’inscrire dans notre droit une disposition fragile, il vaudrait mieux ne pas nous en remettre à l’appréciation de ce qui est ou non intentionnel : tel est le sens de notre amendement.
M. Jean-Claude Tissot : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : « Je préfère privilégier, sur des infractions mineures, la sanction administrative, c’est plus rapide, c’est plus clair. On évite cette dimension qui est extraordinairement intrusive d’une procédure pénale où on a l’impression d’être un grand délinquant. Lorsque vous garez mal votre voiture, vous avez une amende, lorsque vous faites mal une procédure environnementale, sans qu’il y ait un impact majeur sur l’environnement, vous avez une amende. Cela paraît raisonnable. »
Si ces mots venaient de moi, je suis persuadé, mes chers collègues, que vous me prendriez pour un grand délinquant de l’environnement et de l’écologie… Or ils ont été prononcés le 22 janvier 2025 par la ministre de l’écologie. (Exclamations sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.) Voilà qui répond, me semble-t-il, au problème soulevé : la rédaction de l’article 13 met exactement en musique ce que souhaite la ministre de l’écologie !
J’émets donc un avis défavorable sur tous les amendements de suppression de l’article 13.
M. Jean-Claude Tissot : Laurent Duplomb se réfère à la ministre de l’écologie, on aura tout vu !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : On cite toujours les bons auteurs, monsieur le sénateur ! (Sourires sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Jean-Claude Tissot : Vous avez raison, madame la ministre. Et je pourrais vous en citer, des auteurs !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet article 13 est au cœur du débat ; si vous me le permettez, madame la présidente, je vais y consacrer un peu de temps.
La question qui nous est posée n’est pas de savoir s’il faut prévoir une autorisation à détruire des espèces protégées ! Elle est de savoir s’il faut ou non, et dans quels cas, apporter une réponse pénale aux atteintes aux espèces protégées. En d’autres termes, le sujet est la dépénalisation. Et la notion d’intentionnalité est évidemment au cœur du dispositif.
Je rappelle le droit général : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », dit le code pénal. Tel est notre droit !
M. Laurent Duplomb : Exactement !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Et il n’y a pas de raison que, en matière d’environnement, on déroge à cette règle de droit. Il appartient donc au juge d’apprécier l’intentionnalité. Cela suppose d’enquêter sur les faits, de les établir et d’en déterminer l’intentionnalité.
Quand l’acte incriminé est reconnu comme non intentionnel, ce n’est qu’à titre dérogatoire qu’il peut être reconnu comme une infraction. Le principe est néanmoins, j’y insiste, qu’il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ; la question de l’intentionnalité est donc centrale ! Je le répète : il s’agit de savoir, non pas s’il faut autoriser la destruction d’espèces protégées, mais quelle réponse juridique il convient d’apporter lorsqu’il n’y a pas d’intentionnalité !
Je souhaitais rappeler ce point de droit, qui est essentiel, me semble-t-il, pour les législateurs que vous êtes.
Le sujet des contrôles et de la manière dont les irrégularités sont traitées était, vous le savez, au cœur de la crise agricole.
Les agriculteurs sont soumis à de très nombreux contrôles : les contrôles usuels dont font l’objet beaucoup d’autres chefs d’entreprise – contrôles fiscaux, contrôles de l’inspection du travail, etc. –, mais aussi d’autres types de contrôles, qui ciblent leur profession en particulier : contrôles de la PAC, contrôles de la police de l’environnement, contrôles sanitaires, etc.
Les agriculteurs sont soumis à une multitude de normes qui garantissent, il est vrai, notre sécurité alimentaire, notre sécurité sanitaire, la protection des salariés agricoles et la protection de l’environnement. Ces normes sont parfois complexes, souvent changeantes, dans un monde qui évolue rapidement, sous la contrainte économique, mais aussi sous l’effet du changement climatique et de la transition agroécologique.
Il en résulte que, de bonne foi, c’est-à-dire sans aucune intentionnalité – j’insiste de nouveau sur ce mot –, les agriculteurs commettent des erreurs liées à la complexité et à l’instabilité desdites normes, dont il arrive, d’ailleurs, qu’elles se contredisent.
C’est donc de manière légitime que les agriculteurs ont pointé ce sujet durant la crise. Et le Gouvernement s’est engagé à reconnaître un droit à l’erreur.
Ainsi, aux termes de l’amendement gouvernemental adopté en séance à l’Assemblée nationale, lorsque l’agriculteur agira de bonne foi ou avec des autorisations dans le cadre de procédures légales – je vais vous donner quelques exemples –, la non-intentionnalité sera présumée, et il ne sera plus sanctionnable ni sanctionné. Cette disposition me semble une avancée significative, qui permettra d’apporter une réponse de terrain à des situations qui étaient, à juste titre, mal vécues.
En effet, en l’état du droit, les agriculteurs peuvent se retrouver embarqués dans des procédures pénales lourdes, infamantes et disproportionnées, alors même qu’ils ont agi de bonne foi.
Notre objectif est donc de simplifier les procédures de contrôle, de mieux prendre en compte la bonne foi et la non-intentionnalité, de donner la priorité aux mesures éducatives et administratives et, enfin, de prévoir en dernier ressort le prononcé de peines proportionnées.
Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout de même de vous rappeler le quantum de la peine encourue : trois ans de prison et 150 000 euros d’amende !
M. Ronan Dantec : Pour atteinte à quelle espèce ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
Mme Kristina Pluchet : Très bien !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : J’en viens à quelques exemples de verbalisations fondées sur l’article L. 415-3 du code de l’environnement, qui ne devraient plus exister à compter de l’entrée en vigueur du présent texte.
Cas numéro 1, forêt communale, mai 2020 : une entreprise de travaux forestiers ayant procédé à une coupe de chablis imposée par la nécessité d’évacuer des arbres scolytés dans un délai le plus court possible, elle est verbalisée par l’Office national des forêts (ONF) à la suite de la plainte d’un riverain, plainte motivée par la présence de nids dans les arbres coupés. L’entreprise avait l’autorisation de procéder à une coupe ; elle est verbalisée.
Cas numéro 2, forêt domaniale : coupe et broyage de végétation basse réalisés par un acheteur de coupe entre le 22 juillet 2019 et le 1er septembre 2019, le long d’une route départementale, à des fins de sécurité. Il n’y a eu, en la circonstance, aucun constat de destruction d’espèces ou de nids et l’ONF n’avait pas connaissance de la présence d’espèces protégées.
Pourtant, il y a eu verbalisation, au motif de l’interdiction de procéder sans dérogation à des broyages de cloisonnement en période de nidification, même lorsque des questions de sécurité préalable sont en jeu et même si la présence d’une espèce protégée n’est pas avérée, car il y allait de la protection des habitats potentiels.
Mme Kristina Pluchet : C’est scandaleux !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cas numéro 3 : débroussaillement. Une personne débroussaille sa parcelle en application de la réglementation OLD (obligations légales de débroussaillement) ; elle est verbalisée, derechef, pour atteinte à l’habitat potentiel d’espèces protégées.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, on atteint là les limites de la justice.
Il faut bien se rendre compte que la dépénalisation que nous proposons n’est pas une autorisation de tout détruire : elle est bordée, ce qui sera très clairement précisé par mon amendement n° 874.
Je signale de surcroît que, aujourd’hui, notre droit est une surtransposition du droit européen !
Mme Frédérique Puissat : Bien sûr !
M. Vincent Louault : Merci !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : En droit communautaire, les atteintes non intentionnelles à l’environnement ne font pas l’objet d’une pénalisation.
Voilà posé le cadre du débat : j’ai donné des exemples très précis de la façon dont notre droit fonctionne aujourd’hui. Il convient, je le crois, d’y remettre un peu de bon sens et de le faire évoluer en fonction de ce qui se fait à l’échelle européenne et de ce qui est juste.
Actuellement, on peut respecter une réglementation et se trouver pénalisé par le respect même de cette réglementation : ce n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – M. Guillaume Gontard proteste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : J’ai malgré tout le sentiment, madame la ministre, que vous avez tenté de noyer le poisson. Je ne sais pas s’il s’agissait d’une espèce protégée, mais enfin… (Sourires.)
Les trois cas que vous avez cités se sont soldés par trois ans d’emprisonnement… C’est bien cela, j’ai bien suivi votre raisonnement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le quantum de peine, c’est bien trois ans d’emprisonnement !
M. Ronan Dantec : Ah ! Soyez, je vous en prie, extraordinairement précise et rigoureuse !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est le quantum de peine actuellement applicable !
M. Ronan Dantec : Vous nous avez donc expliqué que ces trois cas avaient donné lieu au prononcé d’une peine de trois ans d’emprisonnement, ou alors je n’ai rien compris – à moins que vous ne mélangiez tout pour nous égarer, mais jamais je ne vous ferai un tel procès d’intention, madame la ministre…
Voici ce que je sais, en tout cas.
Sans les réglementations actuelles sur les espèces protégées, nous aurions perdu, en France, énormément d’espèces. Nous avons perdu, officiellement il y a quelques mois – en réalité, cela faisait déjà un certain temps qu’il était éteint –, le courlis à bec grêle. C’est la première espèce d’oiseau eurasienne qui disparaît par destruction de son habitat.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Et les agriculteurs, combien ont disparu ?
M. Ronan Dantec : Évidemment, il y a un lien entre habitat et espèce, mais je ne vous apprends rien.
Sans les efforts que nous avons réalisés en matière de réglementation relative aux espèces protégées, la liste des espèces disparues serait aujourd’hui bien plus importante qu’elle ne l’est. Nous pouvons donc être extrêmement fiers de l’évolution du droit de l’environnement. Si l’on peut, par exemple, observer beaucoup plus d’ardéidés qu’auparavant, c’est parce que l’on n’a plus le droit de les chasser.
À l’entrée du Sénat, vous pouvez admirer une tenture figurant un héron, qui est représenté en forêt. Savez-vous pourquoi il est représenté en forêt, alors que nous pouvons en voir un peu partout au bord des routes ? C’est parce que, à l’époque où la pièce dont je parle a été réalisée, le héron était chassé : les derniers membres de l’espèce vivaient au fin fond des forêts, ils ne s’aventuraient plus ailleurs.
Mme Anne-Catherine Loisier : Il y en a partout, des hérons !
M. Laurent Duplomb : Oui, partout !
M. Ronan Dantec : Autrement dit, notre réglementation relative aux espèces protégées a donné des résultats !
Je ne pense pas que cette disposition prospérera, car elle fera évidemment l’objet de recours pour non-conformité au droit européen ; mais, le cas échéant, je puis vous le dire, ce que vous êtes en train de faire entraînera une multiplication des procès, portant y compris sur des préjudices autres que pénaux.
Vous allez encore complexifier et durcir, sur le terrain, les rapports entre les uns et les autres, là où notre responsabilité commune est au contraire d’apaiser les choses.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Rémy Pointereau : Voici le spécialiste des hérons ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Yannick Jadot : Arrêtez avec ce genre de réflexions, cher collègue ! C’est soûlant !
J’ai toujours contesté deux arguments qui sont sans cesse invoqués dans le débat sur l’agriculture : premièrement, celui-ci ne concernerait que les agriculteurs ; deuxièmement, c’est un débat dont on devrait exclure les agriculteurs, parce qu’ils en sont partie prenante et qu’ils sont donc en situation de conflit d’intérêts. Je refuse ces deux arguments : le débat sur l’agriculture est un débat d’intérêt général !
Or je suis assez surpris, madame la ministre, de vous entendre nous dire que, en quelque sorte, pour ce qui est de la notion d’intentionnalité, la loi française, que vous vous apprêtez à modifier, n’est pas légale.
M. Rémy Pointereau : Elle surtranspose !
M. Yannick Jadot : Car c’est la loi française que vous voulez changer aujourd’hui,…
M. Rémy Pointereau : Eh oui !
M. Yannick Jadot : … au mépris du droit européen.
On ne saurait être dans le négationnisme de l’effondrement de la biodiversité et appliquer la présomption de non-intentionnalité à l’agriculture, mais aussi, au-delà, à l’industrie, à la chasse et à toutes les activités humaines !
Partout, les scientifiques nous alertent quant à l’effondrement de la biodiversité. Nous avons des règles, qui sont européennes. Mais cela ne vous suffit pas de vous attaquer à l’OFB et à la police de l’environnement en général : c’est à la loi même que vous voulez vous attaquer, en matière de protection de la biodiversité. Ce n’est pas sérieux !
Qu’une ministre conteste le droit français en vigueur, que la Haute Assemblée conteste les règles européennes, les règles françaises et les stratégies mises en œuvre pour protéger la biodiversité, ce n’est pas sérieux !
Mme Kristina Pluchet : Allez dire cela à la Mairie de Paris ! Nous n’avons pas de leçons à recevoir de vous !
M. Yannick Jadot : On sait à quel point l’agriculture est l’une des causes de l’effondrement de la biodiversité. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Kristina Pluchet : Quelle honte !
M. Yannick Jadot : Il faut travailler à régler ce problème.
Désormais, c’est l’absence d’intentionnalité qui sera présumée. Il suffira à ceux qui tuent les bêtes et détruisent des espèces de plaider la bonne foi, toute obligation de repérage et d’identification ayant été levée : rien ne les obligera désormais à travailler à la préservation des habitats – c’est ainsi que nous nous rassurons, mes chers collègues ? –, puisque les atteintes à la biodiversité seront présumées non intentionnelles.
Un tel négationnisme, dans cette enceinte ? Ce n’est pas sérieux ! (M. Ronan Dantec applaudit. – Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes au cœur de la meule du problème ! On ne va pas s’entendre, c’est sûr !
Madame la ministre, vous avez donné des exemples qui sont de votre ressort – l’ONF et les forêts domaniales, c’est l’État. Mais le problème est bien plus large.
M. Rémy Pointereau : Eh oui !
M. Vincent Louault : Je pense à Roger, cet agriculteur qui n’a pas vu l’arrêté départemental d’interdiction d’arrosage : le lendemain, un 14 juillet, il fait l’objet d’une plainte au pénal et attend presque huit mois avant d’être déféré devant le juge ; il finira par passer au pénal, donc, avec tout le stress que cela implique.
Je pense à cet autre agriculteur de l’Oise qui, au mois de juin, n’arrivait pas à planter ses tournesols en semis direct. Il a fini par labourer et il se retrouve lui aussi au pénal. L’audience a eu lieu il y a exactement quinze jours, et la décision sera rendue dans un mois, car il a labouré des sols auxquels avaient été appliqués du Roundup. C’est lunaire !
La justice a autre chose à faire que de s’occuper de telles affaires, qui doivent relever de sanctions administratives. Songez à ce qui se passe quand vous vous faites arrêter pour une infraction au code de la route.
M. Ronan Dantec : Le sujet, ce sont les espèces protégées !
M. Vincent Louault : Mais mon raisonnement vaut pour tout, et pas seulement pour la protection des espèces !
Quand Mme la ministre évoque le broyage, il n’est pas directement question d’espèces protégées. Mais il y a toujours un lien avec les espèces protégées : le lien, ce sont les habitats ! (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
Soyez un peu de bonne foi, mes chers collègues : vous nous opposez en permanence l’habitat de l’espèce protégée. Il est évident que personne ne roule avec son tracteur sur l’espèce protégée ! Tous les agriculteurs protègent les nids de rapaces pendant la moisson et font attention à leur écosystème.
Mme Kristina Pluchet : Bien sûr !
M. Vincent Louault : Il faut cesser de tout caricaturer en permanence ! Il s’agit simplement, avec cet article, de remettre un peu de bon sens et de réalité dans notre droit.
Je rappelle que, pour ce qui est des infractions au code de la route, ce n’est pas le même régime qui s’applique selon que l’excès de vitesse est ou non supérieur à 50 kilomètres à l’heure : au-dessus de 50 kilomètres à l’heure de dépassement, l’infraction relève de sanctions pénales. Il n’est pas difficile de comprendre que certaines infractions, parmi celles que les agriculteurs sont susceptibles de commettre, doivent être dépénalisées.
Évidemment, les agents de l’État, que j’ai toujours défendus, notamment ceux de l’OFB, appliquent des réglementations, celles-là mêmes que nous essayons de modifier aujourd’hui. Je soutiendrai donc ce texte à mort ! (Marques d’ironie sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber : Monsieur Louault, préservez-nous de la mort !
Je pense que, en effet, nous sommes là au cœur du sujet de ce texte.
Tout d’abord, mes chers collègues, ce n’est pas la peine de pousser des cris d’orfraie…
Mme Dominique Estrosi Sassone : Des deux côtés !
M. Michaël Weber : … quand nous parlons de l’effondrement de la biodiversité et de ses causes. Tout le monde est d’accord pour reconnaître, ici et ailleurs, que c’est l’activité humaine en général qui est la cause de l’effondrement de la biodiversité mondiale, mais aussi que l’agriculture, quoi que l’on en dise, a une part dans cette évolution. Nous pouvons au moins partager ce constat.
Ce constat étant dressé, la première question à se poser est la suivante : quelles sont les pratiques de transition que l’on met en œuvre pour éviter que l’agriculture ne soit demain un accélérateur de la perte de biodiversité et de la disparition des fondements mêmes de la biodiversité sur notre planète ? Voilà une bonne façon d’aborder ce débat !
Ensuite, madame la ministre, certains, dans cet hémicycle et ailleurs, pensent que le droit de l’environnement n’a pas la même valeur que les autres droits applicables en France ; qu’il est, en somme, un droit au rabais. Il faudrait cesser de considérer la question environnementale comme une question de droit, plaident-ils, pour en faire une simple question d’intentionnalité ou de non-intentionnalité. Or, vous le savez très bien, l’intentionnalité est très difficile à prouver !
Enfin, pour ce qui est de la surtransposition, dont on nous rebat en permanence les oreilles, je vous suivrais volontiers sur ce terrain, mes chers collègues, à condition que nous adoptions la même approche pour toutes les thématiques !
Voilà seulement quelques jours, notre assemblée a adopté à l’unanimité des groupes politiques une proposition de résolution européenne sur la réduction de l’utilisation des microplastiques. Bizarrement, personne ne nous a reproché de surtransposer. Pourtant, en l’espèce, l’exigence française allait bien au-delà de ce qu’exigent les règles européennes.
Si nous savons nous montrer vertueux sur les microplastiques ou sur d’autres thématiques, nous pouvons et nous devons l’être aussi sur l’agriculture !
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Madame la ministre, l’heure est assez grave : vous continuez vous aussi – cela me déçoit fortement – de colporter l’idée selon laquelle les agriculteurs seraient harcelés – entre autres, par l’OFB. (Mme Kristina Pluchet s’exclame.)
J’ai sous les yeux quelques chiffres – il faut les examiner, de temps en temps ! En 2022, seuls 136 agriculteurs ont été impliqués dans une procédure en lien avec le droit de l’environnement. 136 ! Faisons attention aux arguments que nous avançons : de cas particuliers, on ne peut pas tirer une généralité.
En tout état de cause, cet article est extrêmement dangereux. S’attaquer à la protection de la biodiversité, c’est s’attaquer à des espèces bien concrètes : le bouvreuil pivoine, la loutre, le hérisson, toutes ces espèces qui sont aujourd’hui protégées, parce qu’elles sont menacées de disparition.
Avec cette présomption de non-intentionnalité, c’est tout notre droit de l’environnement que l’on fragilise. Cela a été dit, l’objet de cet article est vraiment de montrer que le droit de l’environnement est secondaire : « Les atteintes à l’environnement ne sont pas très graves, au fond ! » Tel est le message qui est ici envoyé, j’y insiste : « Tant pis pour l’environnement, et après nous le déluge : on verra bien quelles espèces il restera demain ! »
Quelle est la valeur d’une espèce ? Quel sens donnons-nous à nos actions d’aujourd’hui, notamment à notre agriculture, si elles se paient demain au prix de la disparition d’une multitude d’espèces ? J’ai cité des espèces dont l’extinction est bien visible ; mais de nombreuses espèces invisibles pour la plupart d’entre nous disparaissent également…
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Boyer : Il y en a assez des donneurs de leçons ! À vous entendre, il y a d’un côté les prêcheurs de bonne parole, qui ont pour eux la vertu, et, de l’autre, les destructeurs.
Pour vivre dans le milieu rural et dans la nature, mon impression est que certains ici n’y vont pas souvent… (Exclamations sur des travées des groupes GEST et SER.)
M. Michaël Weber : Mais bien sûr…
M. Daniel Salmon : Nous aussi, nous allons dans la ruralité !
M. Jean-Marc Boyer : Les agriculteurs sont les meilleurs écologistes : ce sont eux qui entretiennent l’espace, les prés, les forêts.
Une revue scientifique anglaise vient pour la troisième fois d’établir que l’agriculture française est la plus vertueuse au monde ! Ce n’est pas moi qui le dis : c’est la revue scientifique The Economist.
Il faut savoir raison garder : la protection de la biodiversité n’est l’apanage de personne ! Et les agriculteurs prennent leur part de cette protection.
Pourquoi les agriculteurs ont-ils manifesté il y a un an ? Pourquoi ont-ils continué à se mobiliser dernièrement ?
M. Yannick Jadot : Pour leurs revenus !
M. Jean-Marc Boyer : Pour plusieurs raisons : pour défendre leurs revenus, mais surtout pour protester contre les normes et les contraintes qui leur sont imposées. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
M. Yannick Jadot : Non ! Pour les revenus !
M. Jean-Marc Boyer : Cela vous ennuie que nous le disions, mais c’est la vérité ! Ils se mobilisent surtout contre les contraintes et les normes qui pèsent sur leur activité !
Pourquoi sont-ils allés manifester devant le siège de l’OFB ? Pour se faire plaisir ? Pour passer le temps ? Pour s’amuser ? Pas du tout ! S’ils manifestent, c’est parce que l’ensemble des normes que subissent les agriculteurs fait peser sur eux un poids bien réel !
Mme la ministre a donné tout à l’heure quelques exemples. J’aimerais à mon tour vous en donner quelques-uns, dont j’ai été saisi. Je sais bien que, de cas particuliers, on ne peut pas tirer de conclusions générales, mais tout de même… Les agriculteurs devraient avoir droit à l’erreur.
Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Marc Boyer : Épandage de lisier ? Sanctionné ! Retrait des branches d’un ruisseau alors qu’il y a inondation ? Sanctionné !
Mme la présidente : Votre temps de parole est écoulé !
M. Jean-Marc Boyer : Il faut arrêter avec ce genre de discours et en revenir à un peu de bon sens !
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Le moment est grave, mes chers collègues. Quel message souhaitez-vous envoyer ?
M. Jean-Marc Boyer : Et vous ?
M. Guillaume Gontard : Voici quel est au fond votre message : « La biodiversité, ce n’est pas bien grave ! »
M. Jean-Marc Boyer : Je n’ai pas dit cela ! Les agriculteurs sont les meilleurs défenseurs de la nature.
M. Guillaume Gontard : À vous entendre, le premier problème des agriculteurs, ce sont les textes qui réglementent l’exercice de leur profession. Mais des réglementations, il y en a pour tous les métiers !
Telle n’est pas du tout la réalité de ce que demandent les agriculteurs : dans leur très grande majorité, ils respectent la loi, et cela sans aucun problème.
M. Jean-Marc Boyer : Et donc ?
M. Guillaume Gontard : Mon collègue Daniel Salmon a cité les chiffres : 136 agriculteurs ont été impliqués en 2022 dans une procédure en lien avec le droit de l’environnement. Et, au bout du compte, une très grande majorité de ces 136 agriculteurs ont simplement reçu une convocation de la part de l’Office français de la biodiversité.
M. Laurent Duplomb : C’est faux !
M. Guillaume Gontard : Mme la ministre a cité tous les exemples dont elle dispose, car, me semble-t-il, il n’y en a pas d’autres.
En revanche, vous souhaitez modifier le droit en vigueur, au motif, a dit Mme la ministre, qu’il serait en quelque sorte « hors la loi ». Mais cette modification ne s’appliquera pas seulement à l’agriculture : elle vaudra pour les industriels, pour les chasseurs !
Récemment, un chasseur a tué l’un des derniers aigles vivant sur mon territoire. Qu’a-t-il dit pour sa défense ? Qu’il ne l’avait pas fait exprès : il avait confondu l’aigle avec un faisan ! (Sourires.) Il a été condamné à 55 000 euros d’amende, heureusement ! Il est bon qu’un tel message ait pu être envoyé.
Avec la disposition que vous vous préparez à mettre en œuvre, les choses auraient été bien différentes. Le chasseur n’a pas fait exprès de tuer l’aigle ? Impunité, 450 euros d’amende !
Lactalis déverse des eaux souillées dans les ruisseaux ; une fromagerie du groupe a été condamnée, dans le Doubs, à une amende de 100 000 euros. Même discours : elle a pollué sans le faire exprès, c’est sa station d’épuration qui fonctionne mal… Vous imaginez ce que vous êtes en train de mettre en place ? Franchement, c’est criminel pour la biodiversité ! Or, sans biodiversité, il n’y a plus d’agriculture ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot : Je ne sais pas si je suis vertueux, donneur de leçons ou pollueur. En tout cas, certaines réalités s’imposent, et j’aime à les rappeler. J’ai la chance – je le pense – d’avoir été agriculteur. Je ne le suis plus : j’ai pris ma retraite.
Je pense avoir moi aussi contribué à polluer les terrains que j’ai exploités. Quant à mes parents – la génération qui m’a précédé –, ils ont aussi été des pollueurs, à cette différence près que, eux, ils ne savaient pas qu’ils l’étaient !
Qu’a-t-on dit aux paysans voilà trente, quarante ou cinquante ans ? On leur a dit – vous en êtes témoins, mes chers collègues : « Nourrissez la France, allez-y : il faut augmenter les rendements ! »
Nous avons su, collectivement, augmenter les rendements, mais à grand renfort de chimie. Cela, il ne faut pas le nier : c’est vrai ! Les traitements ont été une véritable catastrophe pour l’environnement, mais aussi pour les paysans. Quand nous allions traiter le maïs dans des tracteurs sans cabine et que nous revenions tout verts ou tout bleus, il y avait tout de même des questions à se poser ! Il ne faut pas nier la réalité.
C’est pourquoi je pointe du doigt vos propos, madame la ministre, comme ceux des rapporteurs et de mes collègues de la droite sénatoriale. Et c’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article 13 : aujourd’hui, nous avons des solutions pour remédier à ces problèmes de pollution.
Nous les connaissons : nous pouvons nous appuyer sur les avis des scientifiques. Notre collègue Jean-Marc Boyer l’a dit : il faut s’appuyer sur les conclusions de la science. Encore faut-il lire jusqu’au bout les rapports scientifiques !
Nous avons désormais des solutions, disais-je, pour pallier la pollution entraînée par l’activité humaine, notamment par l’activité agricole. Ayez au moins l’honnêteté de le reconnaître.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Sans vouloir relancer les débats, je citerai quelques chiffres.
Dans le département de la Haute-Loire, en 2024, un peu plus de 1 000 contrôles ont été effectués sur 3 500 exploitations agricoles, dont 700 ont été réalisés par la direction départementale des territoires (DDT) sur la PAC, un peu moins de 300 par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) sur l’identification et l’utilisation des antibiotiques, et 50 par l’Office français de la biodiversité (OFB).
Sur les 50 contrôles réalisés par l’OFB, 49 ont été au pénal. Voilà la réalité, et ce n’était pas le cas il y a encore quelques années ! (M. Vincent Louault approuve.)
La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), qui traite également des problèmes d’environnement et d’écologie pour les entreprises, n’envoie, elle, que deux dossiers au pénal pour 50 contrôles. Voilà où nous en sommes !
Nier les faits, c’est condamner les agriculteurs à revivre sans cesse le même problème. Ils sont traités comme de très grands délinquants (Mme Mathilde Ollivier s’exclame.), alors que les faits qui leur sont reprochés méritent tout au plus une sanction administrative, mais en aucun cas le pénal !
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier : Nous soutenons cette démarche, car elle nous ramène à un principe général du droit auquel nous sommes tous attachés, à savoir la proportionnalité.
Les situations sont hétéroclites. Parfois, les interventions sont parfaitement justifiées, mais d’autres ne le sont malheureusement pas, comme c’est souvent le cas en matière de travaux forestiers ; j’ai pu le constater moi-même.
On parle de la disparition des espèces, mais nombre d’entreprises disparaissent également. Par excès ou par zèle législatif, certaines d’entre elles ont été interdites d’exercice ou n’ont pu postuler à des marchés publics pendant de long mois, pendant toute la période du contentieux. Ainsi privées d’activité, elles ont disparu.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.
M. Pierre Cuypers : Sommes-nous tous d’accord pour dire que la France est l’un des plus beaux pays du monde ?
M. Rachid Temal : Oui !
M. Pierre Cuypers : Par ailleurs, est-ce que ce sont les agriculteurs qui détériorent notre pays ?
Mme Kristina Pluchet : Non !
M. Pierre Cuypers : Les agriculteurs contribuent-ils à la longévité de nos concitoyens ?
Ne devraient-ils pas être remerciés pour leur travail ? Après tout, ils nous nourrissent, ils créent des richesses que nous exportons, ils produisent de l’énergie et de nombreuses matières premières indispensables à la vie de nos concitoyens.
Monsieur Jadot, vous devriez présenter vos excuses au monde agricole pour les propos que vous avez tenus contre eux !
M. Yannick Jadot : Certainement pas !
M. Pierre Cuypers : Libre à vous de ne pas être d’accord avec les agriculteurs, mais je n’admets pas que vous défendiez vos idées de cette façon-là. Les agriculteurs doivent aujourd’hui être félicités et remerciés ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC. – Marques d’ironie sur les travées des groupes GEST et SER.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier : Franchement, ce débat, c’est la honte ! (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) On fixe de grands objectifs pour défendre la biodiversité à l’échelle française, on fait de grandes annonces à l’échelle internationale, mais ici, à l’occasion de cet article, on fait tout le contraire !
Les agriculteurs ne seront pas les seuls concernés par cet article : il y aura aussi les pêcheurs et les chasseurs, ainsi que toutes les entreprises qui porteront atteinte à la biodiversité. Eux aussi pourront arguer du caractère non intentionnel de ces atteintes !
Si, demain, une entreprise déverse des produits chimiques dans une rivière, pourra-t-elle se contenter de dire qu’elle n’a pas fait exprès, qu’elle ignorait qu’il y avait un trou dans ses tuyaux ? Quid des poissons qui mourront et les espèces protégées qui potentiellement disparaîtront de ce cours d’eau ? Puisque l’atteinte n’était pas intentionnelle, faudrait-il se contenter d’une amende de 450 euros et dire adieu à la biodiversité ?
Ce débat est une honte pour les objectifs que la France se fixe en matière de protection de la biodiversité terrestre – directement touchée par l’agriculture –, mais aussi marine. À quelques mois du sommet des Nations unies sur les océans, ce débat est catastrophique également pour les espèces de poissons et les mammifères marins !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la sénatrice Ollivier, qui peut ici raisonnablement affirmer que le respect de la biodiversité est superflu ? Vos propos sont une caricature !
Quant à vous, monsieur Jadot, si vous n’étiez plus sur Twitter, j’aurais pu croire que votre intervention était faite pour une capsule vidéo ! (Rires et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
En effet, c’était totalement caricatural.
M. Yannick Jadot : La moitié de vos interventions à vous sont faites pour le congrès de la FNSEA !
Mme la présidente : Monsieur Jadot, je vous demande un peu de respect envers Mme la ministre.
Veuillez poursuivre, madame la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La non-intentionnalité est bordée : trois cas de figure la déterminent.
Premier cas de figure, il s’agit d’un ordre de la loi. Je pense, par exemple, à l’obligation légale de débroussaillement.
Deuxième cas de figure, il s’agit d’une autorisation. Anne-Catherine Loisier a cité l’exemple des entreprises de travaux forestiers : on leur délivre une autorisation et on les accuse ensuite de destruction d’espèces protégées.
Troisième cas de figure, il s’agit d’un plan de gestion validé. Là non plus, il n’y a pas intentionnalité, puisqu’il y avait autorisation d’intervenir, voire injonction.
Remettons donc un peu d’ordre !
M. Guillaume Gontard : Parce qu’il n’y a pas d’ordre actuellement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Mesdames, messieurs les sénateurs, même si le juge, attaché à la question de la proportionnalité de la peine, ne prononce pas la peine maximale de trois ans de prison et de 150 000 euros d’amende – Richelieu disait d’ailleurs : « Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre » –,…
M. Guillaume Gontard : Vous remettez en cause la justice ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : … même si l’on n’applique pas le quantum de peine, disais-je, l’agriculteur – car c’est exclusivement de lui qu’il est question, comme s’il était le seul à être responsable de la disparition dramatique de la biodiversité – est placé en garde à vue comme un délinquant présumé coupable, son nom est publié dans le journal, il est livré à l’infamie publique comme étant un destructeur de biodiversité !
M. Rémy Pointereau : Exactement !
M. Jean-Marc Boyer : Il est traité comme un gangster !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vous voyez bien tout ce que cela implique : il comparaît en correctionnelle, doit payer des frais d’avocats et subit deux à cinq ans de procédure, durant lesquels il est en état d’insécurité juridique et de stress permanent. (Marques d’approbation sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Protestations sur les travées du groupe GEST.)
Mme Nadia Sollogoub : Exactement !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Jadot, vous avez prononcé un mot inadmissible au cours de votre intervention. Vous avez parlé de négationnisme.
M. Yannick Jadot : De la biodiversité, oui !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est une honte que d’utiliser ce terme, qui est historiquement très bien documenté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Vincent Louault applaudit également. – Protestations sur les travées du groupe GEST.)
Mme Catherine Belrhiti : Cherchez la définition de ce mot avant de l’utiliser !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas le droit, de surcroît dans le contexte actuel de regain de l’antisémitisme, d’utiliser ce mot ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe GEST.)
M. Yannick Jadot : Vous en êtes-là, madame la ministre ? C’est honteux ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 384 rectifié ter, 577 et 711 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 189 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
332
Pour l’adoption
107
Contre 22
5
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 874, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 171-7-1, il est inséré un article L. 171-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 171-7-2. – Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d’atteinte irréversible à la conservation d’espèces animales non domestiques, d’espèces végétales non cultivées et d’habitats naturels en violation des interdictions ou des prescriptions prévues à l’article L. 411-1 et par les règlements ou les décisions individuelles pris en application de l’article L. 411-2, l’autorité administrative compétente peut, sans avoir préalablement procédé à une mise en demeure, obliger la personne physique ou le dirigeant de la personne morale responsable de l’atteinte à suivre un stage de sensibilisation aux enjeux de l’environnement, notamment à la reconnaissance et à la protection des espèces et des habitats. » ;
2° L’article L. 415-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1°, après le mot : « fait », sont insérés les mots : « , commis de manière intentionnelle » ;
b) Après le d du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est présumée ne pas commettre de manière intentionnelle les faits mentionnés aux a à d du présent 1° la personne qui exécute une obligation légale ou réglementaire, les prescriptions assortissant une autorisation administrative ou les activités prévues par des documents de gestion mentionnés à l’article L. 122-3 du code forestier dans des conditions qui prévoient la mise en œuvre de mesures pour éviter ou réduire les atteintes portées aux espèces protégées et à leurs habitats, présentant des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer le risque pour les espèces au point qu’il apparaisse comme n’étant pas suffisamment caractérisé. » ;.
c) Au 2°, après la référence : « L. 411-6 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
d) Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des délits prévus au 1° du présent article, dans les conditions prévues au second alinéa du I et aux III à V de l’article L. 173-12. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 13 issue des travaux de l’Assemblée nationale, en la complétant par des éléments sur les documents de gestion forestière.
Il s’agit donc de rétablir cette version, qui est à la fois plus cohérente et sécurisée juridiquement, en y ajoutant des garanties supplémentaires s’agissant des pratiques forestières.
En effet, la version votée par la commission des affaires économiques du Sénat soulève de nombreuses difficultés en élargissant le champ d’application de l’article aux réglementations relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et aux installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) soumis à la loi sur l’eau.
Cette extension me paraît dangereuse, car elle s’appliquerait à tous et non aux seuls agriculteurs, c’est-à-dire qu’elle vaudrait aussi pour les industriels et les activités dangereuses.
Je rappelle que l’objectif visé par le Gouvernement au travers de cet article est d’adapter les sanctions relatives aux atteintes aux espèces et aux habitats protégés aux circonstances des infractions, en prenant en compte le fait que ces infractions résultent dans certains cas d’activités autorisées ou font l’objet d’obligations légales.
L’article 13 vise également, pour les infractions volontaires, à restaurer la possibilité de transactions pénales qui existait jusqu’en 2016. Cette dernière permet d’éteindre l’action publique après paiement d’une amende transactionnelle proposée par le préfet et validée par le procureur de la République. La remise en état, quand elle est possible, est bien entendu obligatoire.
L’amendement du Gouvernement vise donc à circonscrire les sanctions aux atteintes non intentionnelles, en laissant de côté les ICPE et les Iota, qui relèvent d’une autre réglementation, et à rétablir la possibilité de recourir à la transaction pénale, qui était en vigueur jusqu’en 2016.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cette rédaction est juridiquement sécurisée, ce qui est très important : elle n’ouvre pas une possibilité de dépénalisation pour toutes les formes d’atteinte à l’environnement. Elle est également bordée, puisqu’il s’agit d’atteintes non intentionnelles et de dégradations non définitives d’habitats. En cas de dégradations volontaires, il sera possible de recourir à la procédure de transaction pénale.
Ce dispositif est solide et robuste juridiquement. C’est la raison pour laquelle je vous propose de l’adopter.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Cet amendement vise à revenir sur la rédaction proposée par la commission des affaires économiques du Sénat.
Tout d’abord, madame la ministre, je ne crois pas que la rédaction que nous avons votée pour cet article soit moins juridiquement tenable que la vôtre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Si, sur les ICPE et les Iota !
M. Laurent Duplomb : Ensuite, vous proposez de recourir à la transaction pénale. C’est aussi ce que nous prévoyons de faire.
En revanche, nos deux rédactions divergent bien sur un élément. Tout à l’heure, vous avez trouvé anormal que certains agriculteurs se retrouvent placés en garde à vue. Pour l’éviter, il importe que le régime soit administratif et non pénal, comme vous le proposez au travers de votre amendement. Si le régime restait pénal, comme le souhaite l’Assemblée nationale, il ne serait pas possible de mettre fin aux gardes à vue.
M. Vincent Louault : Tout à fait !
M. Laurent Duplomb : Mes chers collègues, si nous voulons instaurer une réelle différence de traitement entre le véritable délinquant et l’agriculteur qui commet un petit écart au niveau environnemental, mieux vaut s’en tenir à la rédaction proposée par la commission des affaires économiques du Sénat.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement de réécriture de l’article.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne parlons pas de la même chose, monsieur le rapporteur.
En élargissant la dépénalisation aux ICPE, c’est-à-dire aux installations classées, vous dépénalisez des actes pouvant porter atteinte à la sécurité publique. Il pourrait s’agir, par exemple, d’installations industrielles qui répandraient accidentellement leur stock de matières dangereuses dans l’environnement.
Un tel incident ne serait pas intentionnel, certes, mais il pourrait mettre en jeu la sécurité publique et la santé de nos concitoyens. Le cadre n’est donc pas du tout le même. Comment pourrions-nous appliquer à ce type d’infractions la dépénalisation prévue pour les atteintes non intentionnelles et involontaires à l’environnement ? Ce n’est pas du tout la même chose.
La rédaction proposée par le Gouvernement est sécurisée et circonscrite à un objet particulier. Monsieur le rapporteur, en l’élargissant aux ICPE et aux Iota, vous compromettez le dispositif, car il ne tiendra pas, et vous le savez.
En commission, vous avez adopté un amendement d’appel. Votre rédaction sera peut-être maintenue cet après-midi, car nous sommes au Sénat et vous êtes ici chez vous, mais elle n’a aucune chance de passer en commission mixte paritaire, ni devant le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel. C’est impossible ! Vous pouvez vous faire plaisir avec un effet d’annonce, mais cette rédaction ne tiendra pas.
En ce qui concerne les ICPE, il existe bien un problème, mais il ne sera réglé ni par l’amendement du Gouvernement ni par le vôtre : je veux parler de la question des seuils des bâtiments d’élevage. Je vous l’accorde, c’est un vrai sujet.
L’ensemble de la profession – nous y reviendrons dans le cours du débat – demande davantage de souplesse. L’idée, bien sûr, n’est pas d’aller jusqu’à la ferme des mille vaches – cette tradition n’existe pas chez nous, inutile d’élaborer une chimère ! Il s’agit simplement de traiter le cas d’un éleveur qui aurait 55 vaches au lieu de 49. Cela change-t-il quelque chose en matière de sécurité ? Évidemment, non ! Il conviendra donc de régler ce problème, mais en traitant ce cas de figure à part.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande d’adopter cet amendement, qui est le seul adapté à l’objectif que nous visons, à savoir éviter à des agriculteurs qui, de bonne foi, causeraient une destruction ou une altération de l’environnement, à condition qu’elle ne soit pas irrémédiable et qu’elle ne soit pas intentionnelle, d’être sanctionnés pénalement.
Cela ne signifie pas qu’il n’y aura pas de réponse à l’acte : nous avons prévu une obligation de remise en état et de stage. S’il y a eu destruction non intentionnelle, c’est bien qu’il y avait méconnaissance. Une formation sera utile à l’agriculteur pour lui éviter toute récidive. Je vous demande donc instamment de voter ce dispositif.