Souveraineté alimentaire et agricole : Article 14 bis
debate, 11/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : À l’article L. 214-14 du code forestier, les mots : « et 4° » sont remplacés par les mots : « à 5° ».
M. le président : L’amendement n° 494 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Sollogoub, M. Canévet, Mme Lassarade, MM. Bacci, de Nicolaÿ, J.M. Arnaud, Brault et Levi, Mmes Billon et Paoli-Gagin, M. Chauvet, Mme Vermeillet, MM. Favreau et Henno, Mme Berthet, MM. Klinger et Fargeot, Mmes Gacquerre, Romagny et Jacquemet et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement tend à supprimer l’article 14 bis, au motif qu’il est satisfait par le droit existant.
Je suis très ennuyée, madame la ministre, car je sais que cet article vous tient à cœur, mais la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) est également très préoccupée.
L’article 14 bis vise à autoriser le défrichement des forêts publiques dans des boisements spontanés de première génération, sans autorisation ni compensation. Je rappelle qu’en France 87 % des boisements sont en régénération naturelle et spontanée, et que seulement 13 % des surfaces forestières sont effectivement plantées.
Ce dispositif est contraire aux articles L. 214-13, L. 112-1 et L. 341-3 du code forestier, parmi d’autres, ainsi qu’à de nombreux articles du code rural et de la pêche maritime, qui ont pour objet de placer les forêts sous la protection de la Nation.
Le code forestier dispose ainsi que les bois ou forêts d’une collectivité locale, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, ne peuvent faire l’objet d’aucun défrichement, sauf autorisation de l’autorité administrative compétente de l’État. Défricher est donc possible, après visa de l’État et élaboration d’un projet territorial.
Par ailleurs, de nombreuses dérogations répondent à l’objectif, bien légitime, de reconquête des espaces agricoles. L’article L. 341-2 du code forestier précise ainsi que « ne constituent pas un défrichement », et ne sont donc pas soumises à autorisation, « les opérations ayant pour but de remettre en valeur d’anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage envahis par une végétation spontanée ».
Cela concerne, me semble-t-il, les quelque 3,5 millions d’hectares de terres agricoles qui ne sont pas cultivés aujourd’hui. Cet article du code forestier, vous le remarquerez, ne fixe pas de limite d’âge des peuplements.
De surcroît, ce même article précise que « le défrichement destiné à la réouverture des espaces à vocation pastorale est autorisé après que le représentant de l’État dans le département a soumis, pour avis, le projet à la commission de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ». Il s’agit donc de projets de territoire, étudiés avec les préfets et acceptés sous forme de réglementation des boisements par l’article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime ou d’aménagements fonciers par l’article L. 123-21 du même code.
M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Anne-Catherine Loisier : Nous sommes donc en présence d’une multitude de dispositifs, lesquels sont fort complexes, je le reconnais, et c’est pourquoi je vous invite, madame la ministre, à ne pas en rajouter.
En revanche, il conviendrait de les clarifier par voie de circulaire, afin que les agriculteurs puissent effectivement mettre en œuvre tous les instruments de reconquête agricole qui sont à leur disposition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : La commission demande l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Comme vous le savez, madame la sénatrice, je travaille sur ce sujet depuis très longtemps, non pas à titre personnel, mais au sein de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem), que j’ai eu l’honneur de présider.
Je tiens à préciser que ce dispositif ne concerne en effet que les territoires de montagne.
En montagne, nous assistons à la fermeture de certains espaces, car la nature a une propension à occuper le terrain. Cet amendement vise ainsi les bois et l’enfrichement naturel résultant de l’absence d’intervention humaine. Comme c’est le cas pour les haies, lorsque l’on ne contraint pas la nature, celle-ci se développe, et ce, au détriment des terres agricoles.
M. Daniel Gremillet : Eh oui !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’objectif premier de cet article est de reconquérir de la surface agricole utile.
Cette démarche revêt une importance particulière en montagne, où l’activité matricielle est l’élevage extensif, car les exploitations recherchent de plus en plus l’autonomie fourragère et ont donc besoin de prairies, lesquelles, je le rappelle, sont d’aussi bons capteurs de carbone que les forêts.
Permettez-moi de vous donner un exemple. Dans le département du Doubs, en un siècle, nous avons perdu 100 000 hectares de terres agricoles, dont 75 000 au profit de la forêt, qui a gagné du terrain partout et continue de le faire, et 25 000 au profit de l’urbanisation. Il ne s’agit donc pas d’empêcher la forêt de progresser, ce qu’elle fait considérablement dans notre pays.
M. Olivier Rietmann : C’est vrai !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet article fait sortir les forêts publiques du régime de l’autorisation de défrichement, à l’instar de ce que nous avons déjà fait pour les forêts privées.
Cela n’obligera en rien les maires à défricher. De telles décisions resteront toujours à leur appréciation ; il n’est pas question de leur imposer le défrichement des accrus forestiers de moins de quarante ans, au motif que ceux-ci auraient empiété sur des terres agricoles. Le maire, l’élu, le conseil municipal resteront toujours maîtres de leur territoire et de son entretien.
Au risque de me répéter, il s’agit simplement d’étendre aux forêts publiques les dispositions récemment adoptées pour les forêts privées.
Je vous le rappelle, quand on défriche des terrains forestiers, on doit compenser ce défrichement par un reboisement au moins équivalent de terres agricoles ; en revanche, l’inverse n’est pas vrai. C’est une injustice profonde, fondamentale !
M. Vincent Louault : Eh oui !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Si nous n’arrivons pas à regagner de la surface agricole utile, nous ne progresserons pas en matière de souveraineté alimentaire.
Il ne s’agit pas de s’attaquer à la forêt. Il s’agit de circonscrire, en zone de montagne, les « enforestations » naturelles, ou, si vous préférez, la broussaille ayant poussé naturellement, qui n’est ni exploitée ni valorisée, alors que l’agriculteur, lui, pourrait la valoriser utilement.
C’est la raison d’être de cet article sur lequel nous avons travaillé avec les élus de la montagne, dans le cadre de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), et des élus de votre région, madame la sénatrice Loisier.
Cette mesure est vraiment attendue. Dans le cadre de visites de terrain avec des agriculteurs et les services de la direction départementale des territoires (DDT), j’ai pu réfléchir à la meilleure manière d’appliquer ces dispositions. Il s’agit ici d’une simplification et d’une harmonisation du code forestier (Mme Anne-Catherine Loisier le conteste.) : rien n’obligera un maire à défricher s’il ne le souhaite pas ; en revanche, s’il le souhaite, il en aura la possibilité légale. C’est tout de même intéressant.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est clair !
M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier : Madame la ministre, je suis convaincue que rien n’obligera le maire à défricher une forêt publique, d’autant plus que le code forestier lui interdit de le faire.
Dans le fond, nous sommes complètement d’accord. Simplement, ce que vous venez d’évoquer est déjà autorisé par le code rural et de la pêche maritime et le code forestier.
J’y insiste, l’article L. 341-2 du code forestier précise que « ne constituent pas un défrichement », et ne sont donc pas soumises à autorisation, « les opérations ayant pour but de remettre en valeur » d’anciennes terres agricoles.
J’ajoute que, dans la version initiale de l’article 14 bis, que vous avez contribué à faire adopter, il n’est pas question d’accrus forestiers, mais de « boisements spontanés » et de régénération naturelle.
En outre, ces surfaces représentent non pas quelques centaines de milliers, mais 3,5 millions d’hectares de terres agricoles non cultivées, et entrent déjà dans le champ d’application des nombreuses dérogations prévues par le code rural et de la pêche maritime et le code forestier.
Madame la ministre, je vous invite vraiment à faire un peu de ménage – passez-moi l’expression – face à cet empilement de dérogations. Aujourd’hui, on ne sait plus quelles sont les dispositions opérationnelles, et on continue de multiplier les exemptions à des dispositifs existants.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la sénatrice, vous avez raison de parler d’empilement.
Ce dossier paraît certes simple et frappé au coin du bon sens – la forêt ou, plutôt, la friche, les broussailles non exploitables gagnent sur les terres agricoles, alors que nous voulons reconquérir notre souveraineté alimentaire –, mais vous n’imaginez pas depuis combien d’années je travaille sur le sujet, et à quel point il est difficile de faire évoluer les choses !
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, adopté en 2016, nous sommes d’abord parvenus à exonérer de compensation financière les défrichements en zone de montagne.
Dans celui de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, nous avons réussi à étendre le champ de cette exemption. Nous le devons à Marc Fesneau, qui a accepté de reprendre un amendement que j’avais déposé en tant que députée, et qui avait été déclaré irrecevable au motif qu’il créait une charge supplémentaire – alors qu’en réalité il visait à alléger une dépense de l’État. Je remercie l’ancien ministre de l’agriculture d’avoir repris cette mesure à son compte et de l’avoir fait adopter. Seul bémol, nous avons oublié au passage de traiter public et privé à égalité.
Lors de la visite de terrain que j’évoquais tout à l’heure, je me suis aperçu que, malgré l’exonération de compensation financière et la suppression des demandes d’autorisation, la réglementation et la puissance du droit ne baissaient pas les armes aussi facilement. Ainsi, le directeur départemental des territoires m’a soufflé à cette occasion qu’il fallait également prendre en compte la directive Habitats…
Devant la profusion des règles, je vous propose une mesure de simplification, qui vise à laisser à la main du maire une simple faculté, sans créer aucune obligation.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Madame la ministre, vous nous avez remerciés d’avoir parlé des services environnementaux rendus par les agriculteurs.
Je vous remercie à mon tour de mentionner les spécificités de l’agriculture de montagne, très peu abordée dans le projet de loi. Ce modèle particulièrement résilient, dans lequel les surfaces exploitées sont souvent de petite taille, doit faire l’objet d’un accompagnement spécifique et se développer. Je vous remercie par conséquent de mettre les agriculteurs de montagne en avant.
Je suis globalement assez d’accord avec les propos que vous venez de tenir, à l’exception d’un point : vous nous dites que la forêt avance, mais, en fait, c’est plutôt l’agriculture qui a reculé. C’est à cet enjeu qu’il convient de réfléchir aujourd’hui.
Laurent Duplomb nous invite, à raison, à nous rendre sur le site Géoportail. Dans les années 1950, on voit bien que, dans les zones de montagne, les alpages étaient largement utilisés. Ces surfaces sont désormais en friche ou se sont refermées en raison du changement de notre modèle d’agriculture et de la mécanisation, mais aussi à cause de la baisse du nombre d’agriculteurs et de la déprise du foncier agricole – ces problèmes sont d’ailleurs liés au modèle d’agriculture qui a été privilégié.
Madame la ministre, vous avez raison : il faut donner aux collectivités la possibilité de défricher pour regagner des terrains agricoles, mais il faut derrière mener une politique foncière et d’accompagnement des installations. C’est précisément ce qui manque dans ce projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Membre du groupe d’études Forêt et filière bois, j’écoute toujours avec attention sa présidente Anne-Catherine Loisier. Cependant, j’ai également entendu les explications d’Annie Genevard.
Comme nous le disons régulièrement dans cet hémicycle, la France est diverse. Il ne faut pas passer tous les territoires sous la même toise, car les enjeux y sont très variés. Nous ne pouvons donc pas ignorer la voix des territoires de montagne.
Je sais combien, dans ses fonctions antérieures, Annie Genevard s’est engagée pour la défense de ces territoires et a travaillé à la mise en œuvre de dispositifs opérationnels. L’explication qu’elle vient de nous donner, mes chers collègues, me semble tout à fait satisfaisante et convaincante.
S’il doit y avoir des ajustements, au regard des craintes émises par Anne-Catherine Loisier et les cosignataires de cet amendement, nous disposons encore de quelques jours pour affiner le dispositif en vue de la réunion de la commission mixte paritaire.
À mon sens, il convient de conserver la rédaction actuelle de l’article 14 bis, qui apporte une vraie réponse aux maires des communes de montagne. Ceux-ci sont pour l’instant démunis, et nous devons leur donner les moyens d’agir sans pour autant imposer quoi que ce soit aux maires des autres communes de France.
Voilà la raison pour laquelle je ne voterai pas en faveur de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Je suis cosignataire de cet amendement, mais, après vous avoir entendue, madame la ministre, je souhaite préciser deux choses.
Tout d’abord, vos propos résonnent de manière particulièrement juste dans le cadre de notre réflexion sur les choix stratégiques à opérer pour nos territoires. Cela étant, je ne comprends pas pourquoi votre raisonnement n’est pas le même sur ce sujet que lors de notre très long débat sur les haies. Pardonnez-moi de faire ce parallèle, madame la ministre, mais la plantation de haies participe bel et bien à la consommation des terres agricoles. Malgré un environnement de plus en plus complexe, il faut savoir tirer les conséquences de ses analyses.
Ensuite, je veux parler de ce régime de défrichement qui n’est aujourd’hui applicable qu’en montagne. À ce sujet, je n’oublie pas que la dotation jeunes agriculteurs (DJA) a en premier lieu bénéficié aux agriculteurs de montagne, avant de profiter aux agriculteurs de plaine.
Même si les interrogations de notre collègue Anne-Catherine Loisier sont légitimes, je ne souhaite plus soutenir son amendement que, je le redis, j’ai cosigné. Je considère néanmoins qu’il est nécessaire de travailler sur tous les sujets, et notamment sur celui de la haie.
Car, madame la ministre, vous n’avez pas voulu entendre ce que nous disions à ce propos, à savoir que des kilomètres de haies sont apparus aux dépens des terres agricoles, de même que des terres agricoles abandonnées sont devenues spontanément des accrus forestiers en montagne.
Tout cela manque de cohérence, mais je vous fais confiance, madame la ministre, et je ne voterai pas cet amendement.
M. Olivier Rietmann : Bravo !
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : L’inconvénient, quand on demande l’avis du Gouvernement, c’est qu’il finit toujours par le rendre… (Sourires.)
Après l’avoir écoutée, comment ne pas être d’accord avec Mme la ministre ? Elle défend l’idée qu’il faut redonner à l’agriculture des terrains agricoles « abandonnés », ce qui correspond tout à fait à l’ambition de ce projet de loi, qui vise à assurer notre pleine souveraineté alimentaire.
Nous ne parlons pas là de terres plantées d’arbres, ce qui ne serait pas tout à fait la même chose. N’oublions pas que, dans les années 1960 à 1970, une période marquée par la déprise agricole, beaucoup de terrains agricoles ont été recouverts de forêts par leurs propriétaires pour qu’ils puissent échapper à l’imposition. Ainsi, en Haute-Loire, sur 500 000 hectares, on compte plus de 230 000 hectares de forêt, qui ont été totalement pris sur l’agriculture.
L’article 14 bis ne concerne que les surfaces qui ont été abandonnées par l’agriculture et qui, demain, pourraient lui revenir.
Malgré toute l’amitié que je porte à la sénatrice Loisier et malgré la passion qui l’anime, il me semble plus judicieux de ne pas supprimer cet article. Le dispositif permettra en effet de ne pas infliger de contraintes supplémentaires à tous ceux qui rencontrent déjà des difficultés. Je pense à ces nombreux maires, dans mon département, qui défrichent ce que l’on appelle les « timbres-poste », des surfaces de petite dimension susceptibles d’améliorer les parcelles, sans pour autant vouloir en faire des parcelles de 100 hectares.
La logique et le bon sens imposent de ne pas supprimer cet article : la commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
M. Gérard Lahellec : Je me réjouis à mon tour des propos qu’a tenus Mme la ministre, qui prennent leur source à la montagne, mais qui conviennent aussi très bien à la Bretagne. (Sourires.)
Ma région est aussi une région d’élevage. Sans dresser de parallèle excessif avec les territoires de montagne, les productions étant sensiblement différentes, nous constatons également en Bretagne une déprise et une décapitalisation de l’élevage, pourtant caractéristique de l’agriculture bretonne. Au cours de l’année dernière, 120 têtes de bovins ont disparu en moyenne chaque jour : c’est énorme !
Madame la ministre, je vous remercie par ailleurs de vos propos sur la valorisation des activités de notre agriculture, qu’il s’agisse des prix rémunérateurs, du foncier ou des externalités positives.
Au fond, vous avez pointé les grandes questions autour desquelles le projet de loi aurait dû s’attarder. Nous le ferons peut-être une autre fois, mais je vous remercie déjà de les avoir mentionnées. En tout cas, nous sommes disponibles pour véritablement traiter l’ensemble des problématiques auxquelles l’agriculture est confrontée.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 494 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 14 bis.
(L’article 14 bis est adopté.)