Souveraineté alimentaire et agricole : Article 5
debate, 10/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A L’article L. 812-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 812-4. – Les établissements publics d’enseignement supérieur agricole peuvent passer des conventions de coopération avec des établissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l’agriculture mentionnés à l’article L. 813-10, en vue de la formation initiale et de la formation continue d’ingénieurs, de paysagistes, de vétérinaires ou de cadres dans les conditions prévues à l’article L. 812-12. » ;
1° La section 3 du chapitre II est complétée par un article L. 812-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 812-12. – Les établissements publics d’enseignement supérieur agricole et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent être accrédités, conjointement avec un ou plusieurs établissements mentionnés aux articles L. 811-8, L. 813-8 ou L. 813-9 assurant une formation de technicien supérieur agricole, pour dispenser des formations de l’enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie, reconnu comme une licence en sciences et techniques de l’agronomie du système licence-master-doctorat, et ayant un objectif d’insertion professionnelle dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Ce diplôme est dénommé “Bachelor Agro”.
« Le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie, par son adossement à la recherche et ses interactions avec les acteurs professionnels, apporte les compétences notamment en matière de management, d’entrepreneuriat agricole ou de conduite des productions et des transitions de l’agriculture ou de la forêt dans un contexte de changement climatique, de génie de la robotique et du numérique agricoles, de génie de la bioéconomie, de la décarbonation et de l’énergétique agricoles ou de génie de l’eau en agriculture.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 812-1, l’accréditation est délivrée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, sur avis conforme du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour l’accréditation des établissements relevant de ce dernier. Le ministre chargé de l’agriculture veille à ce que le maillage territorial des établissements dispensant des formations de l’enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie apporte une réponse de proximité aux besoins en matière de formation. » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 813-2, les mots : « la dernière année de formation de techniciens supérieurs » sont remplacés par les mots : « l’enseignement supérieur inclus » ;
3° La section 2 du chapitre III est complétée par un article L. 813-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 813-12. – Les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l’article L. 813-10 du présent code et reconnus d’intérêt général en application de l’article L. 732-1 du code de l’éducation peuvent être accrédités par le ministre chargé de l’agriculture, conjointement avec un ou plusieurs établissements mentionnés aux articles L. 811-8, L. 813-8 ou L. 813-9 du présent code assurant une formation de technicien supérieur agricole, pour dispenser des formations de l’enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie, reconnu comme une licence en sciences et techniques de l’agronomie du système licence-master-doctorat, et ayant un objectif d’insertion professionnelle dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire, défini à l’article L. 812-12, sous réserve de la validation des conditions et des modalités de contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants, des apprentis ou des stagiaires par le ministre chargé de l’agriculture, qui délivre le diplôme.
« Les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent également dispenser le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie, dans le cadre d’une convention de coopération conclue en application de l’article L. 812-4 du présent code avec un établissement public d’enseignement supérieur agricole accrédité et habilité dans les conditions fixées à l’article L. 812-12, qui prévoit les modalités de contrôle des connaissances et des aptitudes nécessaires à l’obtention de ce diplôme national par les étudiants, les apprentis ou les stagiaires. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 344 rectifié ter est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 540 rectifié est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, avec une adaptation particulière aux enjeux de la transition écologique et de la décarbonation des pratiques agricoles
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 344 rectifié ter.
M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement vise à préciser le nouvel article L. 812-12, qui précise les contours de la création du nouveau diplôme national du premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie, anciennement « bachelor agro ».
Ce diplôme se voit fixer un objectif général « d’insertion professionnelle dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire ».
Dans le texte issu de l’Assemblée nationale, il était précisé que, dans le cadre de cet objectif général, il devait accorder une adaptation particulière aux enjeux de la transition écologique et de la décarbonation des pratiques agricoles.
Cette précision a malheureusement, comme beaucoup d’autres, été supprimée en commission par les rapporteurs.
Pourtant, elle nous semble essentielle, à l’heure où nous subissons de plein fouet les effets du réchauffement climatique et où il est plus que jamais nécessaire de modifier nos modes de production.
Les rapporteurs indiquent, dans leur rapport, que cette finalité de transition demeure dans les termes « d’insertion professionnelle dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire ». Nous ne sommes pas du tout d’accord, et nous estimons que, parfois, il vaut mieux dire et écrire clairement les choses que de partir du principe qu’elles sont vraiment comprises de la même manière par tout le monde, particulièrement quand il est question de transition écologique.
Le présent amendement tend donc à réintroduire cette précision indispensable sur les finalités du nouveau diplôme créé à l’article 5.
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 540 rectifié.
M. Henri Cabanel : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : Nous souhaitons en rester à la rédaction proposée par la commission des affaires économiques et notamment ne pas entrer dans le détail précis de l’ensemble des objectifs.
Il faut bien évidemment mettre l’accent avant tout sur l’insertion professionnelle, qui est l’objectif même de ce diplôme.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui, en réalité, est déjà satisfait.
En effet, l’alinéa 6 de l’article mentionne les « transitions de l’agriculture ou de la forêt dans un changement de contexte climatique ». Je pense que l’idée y est et que votre proposition est, à cet égard, redondante.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 344 rectifié ter et 540 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 345 rectifié ter est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 476 est présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 345 rectifié ter.
M. Lucien Stanzione : Cet amendement a pour objet de supprimer la dénomination « bachelor agro » du diplôme créé à l’article 5.
Ce sujet a fait l’objet de longs débats à l’Assemblée nationale et les députés sont, à une large majorité, tombés d’accord pour le supprimer.
Ils ont ainsi considéré que le terme de bachelor était trop vague, recouvrait des réalités différentes et ne s’insérait pas dans le dispositif harmonisé de l’Union européenne, fondé sur le triptyque licence-master-doctorat.
De plus, beaucoup ont estimé – et nous partageons leur point de vue – qu’il était préférable d’éviter de recourir à un anglicisme dans la loi.
Nous estimons, par ailleurs, que le terme de bachelor peut induire en erreur, en faisant référence tantôt au niveau bac+2, tantôt au niveau bac+4.
Finalement, même si cet argument ne fait pas nécessairement autorité dans nos débats, nous rappelons que le Conseil d’État a lui-même préconisé de supprimer cette appellation.
Notre amendement s’inscrit dans cette logique et vise à ce que nous en restions à une dénomination moins sujette à interprétation.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 476.
M. Daniel Salmon : Nous voulons nous aussi supprimer le terme bachelor.
Aujourd’hui, si l’on fait un état des lieux, on trouve un BTS, qui est un diplôme reconnu, ainsi que le brevet professionnel responsable d’entreprise agricole (BPREA), qui est une formation courte.
La seule remarque négative qui est adressée à ce brevet, c’est de ne pas comprendre assez de formations pratiques, mais le bachelor ne va en aucun cas combler ce manque.
Par ailleurs, on sait que le terme bachelor ajoute de la confusion quant au statut de ce nouveau diplôme. Il semble avant tout répondre à un enjeu de communication.
Rien ne permet de justifier cette appellation, puisque ce diplôme doit s’inscrire dans le système licence-master-doctorat. Ce système a l’avantage d’être clair. Il est mis en place de manière quasi généralisée dans l’enseignement supérieur et permet une harmonisation au niveau européen.
Le choix du terme bachelor – sans qu’il soit doté de moyens – n’est donc pas adéquat et risque de poser de nombreux problèmes à l’enseignement public et de profiter, en toute logique, à l’enseignement privé. Mais c’est peut-être le but…
De plus, ce niveau de diplôme ne s’adresse pas à des publics en reconversion ni à des personnes qui ne seraient pas issues du milieu agricole, alors qu’il s’agit des vrais publics cibles.
Ce n’est pas ainsi que l’on honorera l’engagement d’aller vers un renouvellement des générations en agriculture.
Mme la présidente : L’amendement n° 503, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
1° Remplacer les mots :
“Bachelor Agro”
par les mots :
Licence en sciences et techniques de l’agronomie qui est porté par les programmes 142 Enseignement supérieur et recherche agricoles et 143 - Enseignement technique agricole
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La formation est conçue pour être proposée en formation initiale, sous statut d’étudiant ou en alternance, et en formation continue.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Avec la multiplication des organismes de formation, l’utilité du terme bachelor pour évaluer des reconnaissances de niveau peut être très variable et très aléatoire.
Si l’on y ajoute le caractère intéressé de certains vendeurs de connaissances ou de savoirs, nous sommes dans une situation d’incertitude dans la reconnaissance du diplôme.
Dès lors, nous proposons la suppression de la mention bachelor et, à la place, la création d’un diplôme dont la dénomination constituerait une référence plus rationnelle.
Mme la présidente : L’amendement n° 92 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer les mots :
Bachelor Agro
par les mots :
Bachelor Science Agro
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 92 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : Pour ce qui concerne les deux amendements identiques nos 345 rectifié ter et 476, nous avons déjà débattu de l’appellation en commission des affaires économiques.
À l’issue du travail que nous avons réalisé, Christian Bruyen, pour la commission de la culture, Laurent Duplomb et moi-même avons décidé de maintenir et de promouvoir cette dénomination de bachelor agro, pour différencier cette formation des très nombreuses licences professionnelles existantes, qui manquent de lisibilité et de visibilité.
En outre, c’est une appellation qui est attractive, et qui n’est pas absente de notre droit, puisqu’il y a des bachelors universitaires de technologie.
Surtout, il ne faut pas parler simplement de bachelor quand on parle de bachelor agro. Ce n’est pas qu’un bachelor !
Ce que nous souhaitons, c’est voir naître ce diplôme de niveau bac+3, qui devra porter des ambitions en matière entrepreneuriale, en matière de formation et d’insertion professionnelle, et qui sera à équidistance du BTS bien connu et des diplômes d’écoles d’ingénieurs, qui offrent, elles aussi, des cursus d’excellence.
L’avis de la commission est donc défavorable sur ces deux amendements.
J’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° 503.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Contrairement à ce que l’on croit, le terme bachelor n’est pas anglo-saxon, mais bien français. Selon l’Académie française, le mot « bachelette » définissait une jeune fille, et « bachelier », un jeune homme à marier. De ces termes découlaient les variantes « bacheler » et « bachelor ». Ce sont donc les Anglais qui nous ont emprunté ce mot ! Nous pouvons ainsi clore le débat sur la dimension étymologique de cette appellation. (Sourires.)
Par ailleurs, le bachelor agro est un diplôme universitaire de niveau équivalent à celui de la licence. Il n’y a donc pas lieu d’introduire une distinction – voire une discrimination – à l’égard de cette formation.
L’avis du Gouvernement est donc totalement défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Bruyen, pour explication de vote.
M. Christian Bruyen : Comme je l’indiquais dans la discussion générale, nous devrions nous interroger sur la dénomination du diplôme national de fin de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie prévu par l’article 5.
Soyons prudents. Il est vrai que ce diplôme permettra de gagner en lisibilité par rapport aux 176 licences professionnelles existantes. Pour autant, évitons, au motif de renforcer l’attractivité d’un diplôme, d’ouvrir grand la porte à des organismes privés lucratifs dont la finalité pourrait être assez éloignée de l’ambition de former de jeunes apprenants – il en existe !
Certes, ce diplôme permettra de sortir d’un maillage territorial qui dépend des universités et du ministère de l’enseignement supérieur.
Certes, ce sera un diplôme du ministère de l’agriculture, qui aura donc la main sur le cahier des charges des formations.
Cette évolution a énormément de sens. Pourtant, cela n’empêchera pas forcément des officines privées de jouer sur la confusion entre titres et diplômes, comme elles le font déjà dans bien d’autres filières de l’enseignement supérieur. Ces formations portent le nom de bachelor, sur la base des titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), sans pour autant déboucher sur une qualification ou une reconnaissance.
Pour autant, je comprends la volonté de trouver une appellation qui parle à la jeune génération. C’est d’ailleurs essentiel ! Aussi, je suivrai l’avis de la commission des affaires économiques.
Cependant, madame la ministre, je ne peux que vous encourager à la vigilance. Vous le savez, le ministère de l’enseignement supérieur réfléchit à un label pour mesurer la qualité de la formation permettant aux étudiants et aux familles de s’y retrouver entre diplômes et titres. À mon sens, vous gagneriez à vous associer à cette démarche au travers d’une collaboration sans subordination.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 345 rectifié ter et 476.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 503.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 477, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie concourt aux objectifs de renouvellement des générations et d’augmentation du niveau de diplôme des nouveaux actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Il est adapté à la formation des publics non issus du milieu agricole ou en reconversion.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Rappelons tout d’abord que l’on dit souvent que l’anglais est le français le plus mal parlé au monde, puisque 40 % à 60 % des mots de cette langue proviennent en réalité de la nôtre – mais c’est souvent par la petite porte qu’ils nous reviennent !
La question, cependant, porte surtout sur l’intérêt d’inscrire le bachelor agro au sein du parcours licence-master-doctorat. Pourquoi réintroduire une forme de différenciation quand nous cherchons plutôt l’unité ?
Quant à cet amendement, il vise à préciser que le diplôme prévu à l’article 5 doit être adapté à l’enjeu de renouvellement des générations en agriculture, et donc être conçu pour attirer et former efficacement des étudiants qui ne sont pas issus du milieu agricole et des publics en reconversion.
L’appellation bachelor agro risque d’attirer principalement des personnes qui ont déjà un projet dans ce domaine, tout en laissant de côté celles qui sont en reconversion sans être issues du milieu agricole, et qui recherchent des formations courtes. En effet, ce public n’a pas forcément trois années à consacrer à une nouvelle formation…
Tel qu’il est défini par l’article 5, ce nouveau diplôme de premier cycle ne semble pas suffisamment orienté vers les publics qui ne sont pas déjà engagés dans la voie agricole. Partant du constat qu’il est nécessaire d’attirer davantage de personnes non issues du milieu agricole vers l’enseignement agricole pour répondre au manque de renouvellement des générations, il convient de préciser que le diplôme doit être conçu et mis en œuvre par les établissements de manière à former ces publics prioritaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : L’article 5 fait de l’insertion professionnelle dans les métiers de l’agriculture l’objectif du bachelor agro, au-delà même de son appellation. Les enjeux relatifs à l’installation et au renouvellement des générations sont donc bien inclus.
Pour faire de ce diplôme un véritable levier d’insertion professionnelle, le principal défi sera d’en assurer la promotion sur les territoires. Cela relèvera d’ailleurs de notre travail, dans nos départements respectifs, en veillant à la bonne répartition des classes de bachelor lorsque celles-ci verront le jour.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le bachelor agro, tel qu’il a été conçu et qu’il sera déployé, répond très précisément à l’objet de votre amendement.
Tous les publics sont bien concernés, qu’ils soient apprentis issus de la voie scolaire ou titulaires d’un diplôme équivalent. Ainsi, un titulaire d’un diplôme universitaire de technologie (DUT) en génie industriel et maintenance pourra parfaitement suivre le bachelor agro en troisième année.
Votre amendement est ainsi supposé répondre à un problème d’exclusion de certains publics, qui, en réalité, ne se pose pas. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 477.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 478, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Supprimer les mots :
et ses interactions avec les acteurs professionnels
et le mot :
notamment
2° Remplacer la première occurrence du mot :
ou
par le signe :
,
3° Après le mot :
transitions
insérer les mots :
agroécologiques et climatiques
4° Remplacer les mots :
dans un contexte de changement climatique, de génie de la robotique et du numérique agricoles, de génie de la bioéconomie, de la décarbonation et de l’énergétique agricoles ou de génie de l’eau en agriculture
par les mots :
, en intégrant dans les référentiels de formation des modules d’enseignement spécifiques et obligatoires liés à l’agriculture biologique, à laquelle un volume d’heures minimum est spécifiquement consacré.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Nous connaissons la foi dans le génie, en particulier technologique, partagée par les rapporteurs et l’ensemble de ceux qui ont présidé à l’élaboration de la loi d’orientation agricole (LOA).
Le texte promeut ainsi le génie robotique et le génie numérique agricole. Pourtant, ce ne sont pas ces génies-là qui nous permettront de répondre aux défis de demain. Nous préférons intégrer des référentiels de formation et des modules d’enseignement spécifiques et obligatoires liés à l’agriculture biologique, avec un volume minimal d’heures qui y seront consacrées.
La véritable souveraineté passera par l’agriculture biologique et la transition agroécologique, et certainement pas par davantage de technicité. Cela ne saurait que nous rendre plus dépendants encore à l’avenir…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : L’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La mention que vous proposez d’ajouter me paraît superflue.
Les formations comportent une dimension généraliste ainsi que plusieurs modules de formation, auxquels est naturellement intégrée la question de la transition climatique et environnementale.
En outre, les fermes pédagogiques associées aux établissements sont à la pointe des pratiques adaptées au changement climatique, comme l’agriculture biologique, raisonnée ou économe en eau.
Ainsi, votre amendement est satisfait. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 478.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 521, présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Havet, Phinera-Horth, Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
de la forêt
insérer les mots :
adaptées aux spécificités hexagonales et des territoires d’Outre-Mer
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Cet amendement vise à adapter le contenu des enseignements du bachelor agro aux réalités des territoires ultramarins, qui présentent des conditions agricoles spécifiques. Ceux-ci sont notamment caractérisés par une forte diversité biologique, avec des cultures stratégiques comme la canne à sucre, la banane ou la vanille. Ces territoires sont en outre confrontés à des défis liés aux maladies tropicales et aux risques climatiques.
La formation reste aujourd’hui trop centrée sur les modèles métropolitains. Or il est essentiel de former des professionnels compétents et polyvalents capables de s’adapter à ces territoires pour développer une agriculture résiliente, favoriser l’innovation agroécologique et renforcer l’autonomie et la souveraineté alimentaires des outre-mer.
Cet amendement est un levier concret pour répondre aux enjeux agricoles ultramarins. Je vous invite donc à le soutenir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : Je ne suis pas tout à fait certain qu’il soit opportun d’inscrire une telle mention dans cet article.
Néanmoins, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ce terrain est déjà largement investi. Tous les territoires d’outre-mer offrent des formations spécifiques à l’agronomie tropicale. De plus, il existe un centre de référence à Montpellier, dont les compétences sont amplement reconnues.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Buis, l’amendement n° 521 est-il maintenu ?
M. Bernard Buis : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 521 est retiré.
L’amendement n° 504, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7, première phrase
Après le mot :
agriculture
insérer les mots :
et est délivrée prioritairement aux établissements mentionnés à l’article L. 811-8
II – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe pour objectif de développer prioritairement au sein des établissements publics d’enseignement agricole mentionnés au même article L. 811-8 les formations délivrant un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie. » ;
La parole est à Mme Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Cet amendement de repli vise à introduire l’objectif de développer prioritairement au sein des établissements publics les formations délivrant un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie.
L’investissement dans l’enseignement public est selon nous l’une des conditions du renouvellement des générations. Par conséquent, il ne nous paraît pas aberrant de fixer une ambition publique pour nos formations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : Bien entendu, outre une juste répartition territoriale de ces formations, nous devrons tendre vers un équilibre entre l’enseignement public et privé. Pour autant, nous ne pouvons pas exclure l’enseignement privé des établissements délivrant ce diplôme.
En France, l’une des spécificités de l’enseignement agricole est que près de 70 % des élèves sont scolarisés dans un établissement privé sous contrat relevant du Conseil national de l’enseignement agricole privé (CNEAP), de l’Union nationale rurale d’éducation et de promotion (UNREP) et des maisons familiales rurales (MFR).
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Bruyen, pour explication de vote.
M. Christian Bruyen : Plusieurs amendements visent à restreindre la possibilité pour les établissements agricoles d’enseignement supérieur privé de proposer ce nouveau diplôme de niveau bac+3.
Les établissements privés sous contrat accueillent plus de 40 % des effectifs de l’enseignement supérieur agricole. Ce sont des partenaires historiques. Ne soyons pas à l’origine d’un conflit renforcé entre établissements publics et privés, alors que ces derniers sont très souvent qualifiés de pépites en matière d’enseignement agricole – n’est-ce pas, madame la ministre ?
C’est tout simplement une réalité, notamment parce que ces deux voies de formation sont complémentaires plus que concurrentes.
L’objectif ambitieux, mais nécessaire, de 30 % d’ingénieurs supplémentaires en 2030 par rapport à 2017 ne pourra être atteint si nous restreignons les capacités d’accueil en formation.
Par ailleurs, même si cela a davantage à voir avec les amendements nos 347 rectifié ter et 479, je veux évoquer la possibilité d’accréditer les établissements privés pour délivrer ce diplôme. Aujourd’hui, ces établissements ont beaucoup de mal à conventionner avec les universités pour les licences professionnelles. En effet, on ne peut pas forcer un établissement public à signer un accord de coopération de ce type.
Nous devons nous montrer vigilants, j’en conviens, mais la délivrance de cette accréditation ira de pair avec une obligation de qualité des formations dispensées par les établissements privés sous contrat, à la différence des officines que j’évoquais tout à l’heure. Ceux-ci seront tenus par le cahier des charges du ministère de l’agriculture dans des conditions identiques à celles que respectent les établissements publics.
C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas ces amendements.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 504.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 346 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
Le ministre chargé de l’agriculture veille
par les mots :
Les ministres chargés de l’agriculture et de l’enseignement supérieur veillent
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : Cet amendement vise à préciser l’alinéa 7, qui prévoit actuellement que « l’accréditation est délivrée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, sur avis conforme du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour l’accréditation des établissements relevant de ce dernier ».
Or, d’après la seconde phrase de cet alinéa, seul le ministre chargé de l’agriculture se voit confier le soin de veiller à un maillage adapté et efficace des établissements délivrant ce diplôme sur le territoire.
Nous proposons donc, par souci de cohérence, que le ministre chargé de l’enseignement supérieur veille également à ce maillage territorial pour les établissements qui relèvent de son champ.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : Nous souhaitons que le ministère de l’agriculture pilote le maillage territorial des formations délivrant le bachelor agro, comme c’est le cas pour l’ensemble des diplômes d’enseignement agricole.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le ministre de l’enseignement supérieur est associé à la conception de la carte du bachelor agro. Le ministre chargé de l’agriculture veille ensuite à ce que l’application de cette disposition soit effective.
Je ne suis pas certaine de la plus-value que pourrait apporter le ministre de l’enseignement supérieur en la matière, celui-ci étant déjà associé au travail en amont.
Je vous invite donc à retirer votre amendement.
Mme la présidente : Madame Artigalas, l’amendement n° 346 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Viviane Artigalas : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 346 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 347 rectifié ter est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 479 est présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 9 à 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 347 rectifié ter.
M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 9 à 11 de l’article 5, concernant spécifiquement les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif.
À l’Assemblée nationale, les rapporteurs ont fait adopter un amendement créant un article L. 813-12 au sein du code rural et de la pêche maritime, permettant au ministre de l’agriculture d’accréditer les établissements d’enseignement supérieur agricole privés pour dispenser directement le nouveau diplôme créé par l’article 5, et non plus seulement dans le cadre d’une convention, comme pour l’enseignement technique privé agricole.
Nous ne sommes pas favorables à ce régime dérogatoire qui risque de nuire à la reconnaissance du caractère national de ce futur diplôme. Celui-ci risque de tomber majoritairement dans les mains du privé, alors que les licences professionnelles actuellement délivrées par les établissements de l’enseignement agricole le sont dans le cadre du droit commun, après évaluation par le ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
L’objet du présent amendement est donc de revenir sur ces dispositions.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 479.
M. Daniel Salmon : Nous proposons également de supprimer les dispositions relatives à l’inscription dans la loi de la reconnaissance du diplôme prévu à l’article 5 pour les établissements d’enseignement privé.
Il s’agit ici de revenir à l’écriture initiale du projet de loi, qui nous semble bien meilleure. Cette reconnaissance possible par le seul ministre chargé de l’agriculture ouvre la voie à une concurrence non maîtrisée, parfois déloyale, vis-à-vis du service public d’enseignement supérieur.
La mise en place de ce diplôme dans les établissements publics et sa coordination avec les cursus de formation existants nécessitera inévitablement des moyens supplémentaires, qui se jaugeront en milliers de postes. J’espère que ceux-ci seront bien prévus pour que le public puisse, à jeu égal, concurrencer le privé. En effet, l’enseignement soulève aussi des enjeux d’aménagement du territoire et d’équité entre l’offre publique et privée. Un véritable choix doit être possible.
Mme la présidente : L’amendement n° 348 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer la première occurrence des mots :
par le ministre chargé de l’agriculture
par les mots :
par les ministres chargés de l’agriculture et de l’enseignement supérieur
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à la proposition de suppression des alinéas 9 à 11.
Nous souhaitons que le régime dérogatoire visant à permettre aux établissements privés d’être accrédités pour délivrer le nouveau diplôme dépende de la décision conjointe des ministres chargés de l’agriculture et de l’enseignement supérieur.
Mme la présidente : L’amendement n° 895, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer le mot :
, qui
par les mots :
. Cette convention
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 895 et donner l’avis de la commission sur les amendements nos 347 rectifié ter, 479 et 348 rectifié ter.
M. Franck Menonville : L’amendement n° 895 est un amendement rédactionnel.
Les amendements nos 347 rectifié ter et 479 visent à revenir sur un apport fondamental des députés de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, qui promeut la pleine association des établissements privés sous contrat au développement du bachelor agro. Je ne suis pas favorable à la suppression de ces alinéas, comme je l’ai déjà indiqué.
Je suis également défavorable à l’amendement n° 348 rectifié ter. Ce diplôme a précisément vocation à être piloté par le ministère de l’agriculture, comme cela a déjà été souligné. Pourquoi vouloir dessaisir en partie le ministère de la compétence d’accréditation ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Les auteurs des trois premiers amendements souhaitent supprimer la possibilité d’accréditation des établissements privés de l’enseignement supérieur agricole.
Cette disposition a pourtant été introduite par un homme dont le nom doit résonner sur vos travées, mesdames, messieurs les sénateurs : je parle de Michel Rocard ! C’est lui, en effet, qui a souhaité donner aux établissements privés d’enseignement supérieur agricole la possibilité de délivrer des formations au travers de contrats.
Il y a là un détournement, pour des raisons que je comprends mal, de cette disposition qui ne fait débat nulle part, en particulier dans les territoires où ces établissements sont implantés ! L’un de vos collègues députés, Dominique Potier, a rappelé à quel point ceux-ci étaient appréciés. Je pense en particulier à l’institut supérieur d’agriculture et d’agroalimentaire Rhône-Alpes (Isara) à Lyon, à l’école d’ingénieurs de Purpan, à l’institut supérieur d’agriculture (ISA) Junia à Lille, à l’école supérieure des agricultures (ESA) à Angers ou encore à l’école supérieure du bois (ESB). Si ces établissements sont aussi appréciés, c’est parce qu’ils sont très performants.
Je ne vois donc pas la moindre raison, si ce n’est un positionnement d’ordre idéologique, qui motiverait cette demande de suppression. (M. Lucien Stanzione le nie.)
Mme Dominique Estrosi Sassone : Eh oui !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Autrement, monsieur le sénateur, comment expliquer cette volonté de revenir sur la possibilité d’accréditer des établissements qui sont performants et tout à fait habilités à délivrer ces formations ?
L’avis est donc – très – défavorable sur ces amendements identiques.
Enfin, j’émets un avis favorable sur l’amendement rédactionnel du rapporteur.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 347 rectifié ter et 479.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 348 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 895.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)