Souveraineté alimentaire et agricole : Article 2 (suite)

Souveraineté alimentaire et agricole : Article 2 (suite)

debate, 06/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 821, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après le mot :
compétences
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
en particulier dans les domaines mentionnés au 2°
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement a pour objet d’indiquer, de façon générique, les principaux blocs de compétences que les actifs de l’agriculture et de l’agroalimentaire doivent développer grâce à la formation tout au long de la vie, pour être armés face aux enjeux de leur métier.
Cet amendement est dicté par le souci de lisibilité de l’article programmatique. Nous préférons mentionner ces blocs de compétences à un seul endroit, qui concerne le niveau de formation.

M. le président : L’amendement n° 9 rectifié bis, présenté par MM. Pla, Mérillou, Michau et Stanzione, Mme Bélim, M. Bourgi et Mmes Canalès, Conway-Mouret, Espagnac, G. Jourda, Lubin et Monier, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
en diffusant aussi ces connaissances aux travailleurs saisonniers
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Le présent amendement vise à donner de la visibilité aux travailleurs saisonniers en les intégrant dans les dispositifs de formation.
Le travail saisonnier est au cœur de la réflexion à mener pour assurer le renouvellement des générations. Il est regrettable qu’il ne soit jamais mentionné dans le projet de loi.
L’activité agricole est, par nature, cyclique, les productions étant organisées en fonction des saisons. Ainsi, pour répondre aux besoins lors des récoltes, tailles et traitements, les exploitants agricoles ont recours aux travailleurs saisonniers. Ces derniers font partie intégrante du modèle agricole.
Afin de fidéliser cette main-d’œuvre dans un secteur identifié parmi les secteurs en tension, nous souhaitons que les travailleurs saisonniers soient davantage incités à suivre des dispositifs de formation, d’autant qu’ils peuvent devenir de potentiels repreneurs d’exploitation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 821 et sollicite le retrait de l’amendement n° 9 rectifié bis, qui n’aurait d’ailleurs plus d’objet en cas d’adoption de l’amendement du Gouvernement : les travailleurs saisonniers sont déjà inclus parmi les « actifs » mentionnés à l’alinéa 10.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 9 rectifié bis ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 821.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 9 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° 600 rectifié, présenté par Mme Havet, M. Buis, Mme Ramia et M. Fouassin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… De soutenir la recherche variétale dans le secteur des légumineuses, avec l’objectif de créer des variétés plus résistantes aux aléas climatiques ;
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Cet amendement vise à améliorer l’état de la recherche variétale consacrée aux légumineuses en France, qui constitue à ce jour le principal frein au développement de ces dernières.
Aujourd’hui, la raison majeure pour laquelle de nombreux agriculteurs ne souhaitent pas se lancer dans la culture des légumineuses est le rendement peu élevé de cette dernière par rapport aux autres cultures. Cet écart est dû, pour une large part, à la vulnérabilité des variétés actuelles de légumineuses face aux aléas climatiques, une situation qui renvoie à un problème plus structurel : celui du manque de recherche variétale visant à créer de nouvelles espèces.
Alors que le Gouvernement a fixé l’objectif de doublement de la surface agricole utile vouée aux légumineuses d’ici à 2030, favoriser la création de nouvelles variétés est donc crucial. Pour ce faire, il faut réduire la vulnérabilité de ces végétaux aux aléas climatiques, d’autant que ces derniers sont amenés à se multiplier et à devenir moins prévisibles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : La commission ne souhaite pas que le texte entre dans un tel degré de détail, même si, bien évidemment, elle partage les objectifs que vous visez, mon cher collègue, en l’occurrence le développement de la recherche dans les principaux secteurs agricoles.
Je demande par conséquent le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’État finance déjà des projets de recherche en matière de légumineuses. Par ailleurs, la liste des objectifs risque de s’allonger indéfiniment si nous commençons à prendre en considération telle ou telle récolte.
Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. Bernard Buis : Je retire mon amendement !

M. le président : L’amendement n° 600 rectifié est retiré.
L’amendement n° 471, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
7° D’inclure les structures d’enseignement agricole, en particulier d’enseignement public, dans la stratégie globale de hausse des moyens d’investissement et des moyens financiers qui accompagne la hausse du nombre d’apprenants.
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à inscrire un nouvel objectif, celui d’une augmentation des moyens de l’enseignement agricole, qui doit être entendu dans sa globalité.
L’enseignement agricole public tout particulièrement souffre depuis plusieurs années de baisses de financement, à tel point que les suppressions d’emplois se multiplient et que certains établissements sont au bord de la rupture.
Les dernières lois de finances n’ont pas permis d’inverser la tendance. C’est pourquoi, avec cet amendement, et tout en reconnaissant le rôle de l’enseignement agricole privé dans la formation des actifs, nous portons une attention spécifique à l’enseignement agricole public, qui représente un véritable atout pour nos territoires et qui offre les meilleures garanties en termes d’accessibilité pour l’ensemble des élèves.
Ce qu’il faut à notre pays pour répondre au grand défi du renouvellement des générations, c’est une formation publique gratuite pour toutes et tous, accessible partout sur l’ensemble du territoire de la République.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Nous portons notre attention sur l’ensemble de l’enseignement agricole, qu’il soit public ou privé. En commission, nous avons d’ailleurs réécrit l’alinéa que vous proposez de modifier, car il n’envisageait pas l’ensemble des composantes de l’enseignement agricole sur un pied d’égalité.
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est très clairement défavorable à cet amendement, monsieur le sénateur : relancer la guerre entre public et privé dans les établissements agricoles n’aurait aucun sens. Du reste, vous n’ignorez pas que 60 % de ces établissements sont privés…

M. Daniel Salmon : Non, et c’est pour cela que nous défendons cet amendement !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : … et qu’ils font un travail tout aussi excellent.
Augmenter significativement les moyens du public au détriment du privé reviendrait à relancer une guerre qu’il serait imprudent de reprendre, d’autant que, vous le savez, les moyens déployés dans le privé sont significativement inférieurs à ceux qui le sont dans le public. Restons-en là, s’il vous plaît.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 471.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 24, présenté par Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac : Cet amendement vise à orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture de sorte à encourager la transition du système agricole et à renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique.
Dans l’une de ses publications, intitulée Les enjeux structurels pour la France, la Cour des comptes indique que la transmission des exploitations et le renouvellement des générations constituent un moment critique au cours duquel les choix de systèmes agricoles sont définis pour de nombreuses années. Elle ajoute qu’il faut saisir cette occasion pour réorienter les pratiques et développer l’agroécologie, tout en veillant à la rentabilité des exploitations.
Par cet amendement, nous proposons d’orienter la formation en ce sens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 325 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Espagnac, Bélim et Bonnefoy, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… De renforcer l’insertion dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire des personnes en reconversion professionnelle.
La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat : Cet amendement vise à prendre en compte une réalité socioprofessionnelle, à savoir la volonté de nombreux actifs de se reconvertir professionnellement dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Selon l’Association nationale pour l’emploi et la formation en agriculture (Anefa), plus de 21 000 personnes s’engageraient chaque année dans une reconversion professionnelle dans l’agriculture, ce que nous constatons très régulièrement en Bretagne.
D’après la même association, 60 % des nouveaux agriculteurs ne sont par ailleurs pas issus du milieu – ce sont ceux que l’on appelle les « non-issus du milieu agricole ».
Ce double phénomène démontre bien que l’agriculture de demain ne sera pas celle d’hier ni d’aujourd’hui.
Si nous voulons assurer le renouvellement des générations en agriculture et satisfaire nos besoins en termes de souveraineté, une place importante doit être accordée à cette question de la reconversion professionnelle. Nous avons déjà eu l’occasion de l’évoquer dans cette enceinte et nous le ferons sans doute dans la suite de l’examen de ce texte.
C’est la raison pour laquelle nous proposons d’inscrire le soutien et le renforcement de nos politiques publiques en la matière comme un objectif à part entière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est satisfait : la notion de réinsertion figure à la fois au huitième alinéa de l’article 2 et dans le code rural et de la pêche maritime, puisque la politique d’installation et de transmission, telle qu’elle y est décrite, fait d’ores et déjà référence à l’insertion professionnelle.
Dès lors qu’il est fait mention à deux reprises de cette notion, j’ai tendance à considérer que le sujet est largement traité. Je vous demande par conséquent, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Monsieur Uzenat, l’amendement n° 325 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Simon Uzenat : Madame la ministre, cela ne vous surprendra pas, je préfère m’en tenir à l’avis de sagesse émis par le rapporteur. (Sourires.)
J’entends bien évidemment vos propos, mais il nous semble important de rappeler, de marteler haut et fort que l’agriculture d’aujourd’hui et de demain sera plus que jamais ouverte aux nouveaux talents, qui se fondront et s’inscriront dans l’histoire de nos agricultrices et de nos agriculteurs.
Je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : L’agriculture est un secteur très spécifique, mes chers collègues : il nous est proposé d’inscrire dans ce projet de loi d’orientation agricole un objectif d’insertion, alors que cela n’est demandé à aucune autre profession. Il y a de quoi choquer les agriculteurs ! Nous déplorons cette suradministration à tous les niveaux, sur tous les sujets. Je vous invite, mes chers collègues, à voter contre cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 325 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 891, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 16, première phrase
1° Remplacer les mots :
de ces métiers
par les mots :
des métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire
2° Supprimer les mots :
des professions
La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 891.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 601 rectifié ter, présenté par MM. M. Weber, Ros, Bourgi, Lurel et Fichet, Mmes Linkenheld et Bonnefoy, MM. Gillé et Pla, Mme Poumirol, MM. Meignen et Chantrel et Mmes Monier et Canalès, est ainsi libellé :
Alinéa 16, première phrase
Après les mots :
publics et privés
insérer les mots
, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement
La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber : Le présent amendement tend à associer l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement à la rédaction du programme national d’orientation et de découverte des métiers du vivant.
La recherche publique a un rôle crucial à jouer dans le changement des pratiques agricoles. L’Inrae est un leader mondial de la recherche spécialisée en agriculture. Les travaux de l’organisation scientifique en faveur d’une transition vers des systèmes agricoles et alimentaires durables permettent de replacer l’agronomie au cœur du métier d’agriculteur.
Pour ces raisons, il apparaît essentiel que l’Inrae participe pleinement à la rédaction de ce programme éducatif et contribue à assurer la promotion de nouveaux modèles de production fondés sur l’innovation et la durabilité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Rien n’empêchera, dans le cadre des actions de découverte de l’agriculture, de faire intervenir l’Inrae ou tout autre établissement de recherche. Il est important de susciter des vocations chez les jeunes.
La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 601 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 823, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ce programme vise à rendre ces métiers plus attractifs. Il poursuit également l’objectif d’accueillir davantage de femmes dans les différentes voies de formation à ces métiers, notamment l’apprentissage.
II. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis Pour les maîtres de stage et d’apprentissage, des actions de sensibilisation à l’embauche de femmes ;
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons d’accentuer nos efforts de communication pour que le nombre de femmes dans les formations agricoles continue de croître. Il est proposé à cet effet de compléter le programme national d’orientation et de découverte des métiers établi par l’État et les régions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 823.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 427 rectifié ter, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Mérillou, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’État se donne pour objectif le développement de nouvelles filières d’enseignement supérieur vétérinaire par la mise en place d’une sixième année d’approfondissement dans certaines universités, afin de répondre aux enjeux de souveraineté nationale en matière de formation des vétérinaires, de sécurité alimentaire et en matière de santé publique pour cette filière agricole et économique majeure et de lutte contre la déprise vétérinaire en zones rurales.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’objectif de développer, dans certaines universités, une sixième année d’approfondissement pour les étudiants en école vétérinaire, afin de répondre aux difficultés d’installation dans les zones rurales.
Certains territoires d’élevage font face à une déprise vétérinaire, qui affecte grandement le travail des éleveurs au quotidien, que ce soit pour le traitement symptomatique ou dans le volet prophylactique si nécessaire dans les élevages.
Dans les zones rurales de Nouvelle-Aquitaine, on a ainsi constaté une baisse de 20 % du nombre de vétérinaires en cinq ans.
Le métier de vétérinaire est pourtant essentiel dans nos territoires d’élevage. Il permet de faire gagner un temps précieux à nos éleveurs, qui n’ont pas à parcourir des dizaines, voire des centaines de kilomètres, pour faire soigner leurs bêtes à toute heure de la journée et de la nuit et, peut-être aussi, pour préserver la santé de celles-ci.
De plus, on observe une recrudescence du nombre d’épidémies et de maladies, plus difficiles à éradiquer que par le passé, ce qui plonge de nombreux paysans dans l’angoisse de ne pouvoir exercer leur profession, faute de soutien médical.
Forts de ce constat, la région Nouvelle-Aquitaine et tout un ensemble d’acteurs locaux soutiennent très activement la mise en place d’une cinquième école publique vétérinaire à Limoges.
À défaut d’avoir obtenu une réponse positive à ce sujet – je ne reviens pas sur les débats que nous avons eus tout à l’heure à propos de la création de cette école –, nous proposons d’inclure dans le texte l’objectif de développer une sixième année d’approfondissement dans les territoires d’élevage, en particulier à Limoges, mais pas seulement, afin de favoriser l’ancrage territorial et le désir de s’installer sur des territoires qui ont besoin de vétérinaires supplémentaires.
Il s’agit là d’une démarche originale, puisqu’elle permettrait de combler les carences évoquées tout à l’heure, en particulier la mauvaise répartition géographique des flux d’étudiants qui sortiront prochainement des écoles et qui ne s’installeront probablement pas dans ces territoires, notamment les territoires d’élevage, qui en ont pourtant cruellement besoin. Cette démarche est proactive et mérite, je le crois, d’être soutenue.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Je comprends parfaitement le souci qui est le vôtre d’un maillage vétérinaire plus étroit. Le souci est particulièrement prégnant pour les vétérinaires ruraux.
Pour autant, le dispositif que vous proposez soulève d’importantes difficultés juridiques, puisqu’il contrevient aux normes européennes en matière d’accréditation : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable, pour la même raison.

M. le président : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.

M. Christian Redon-Sarrazy : Très franchement, je trouve votre réponse un peu courte. Ce sujet mériterait certainement d’être creusé. Je ne pense pas que l’université ni la région ne seraient prêtes à s’engager dans un tel dispositif s’il n’était pas viable.
Je vous invite, madame la ministre, monsieur le rapporteur, à venir visiter le laboratoire Emis à l’université de Limoges, où de nombreux professionnels viennent déjà travailler et se former. Nous disposons d’un dispositif innovant autour de la recherche universitaire et du fameux concept de One Health.
Aujourd’hui, les zoonoses et certaines épidémies présentent malheureusement des points communs, ce qui justifie un degré accru de vigilance. L’université de Limoges, la région, les professionnels – les vétérinaires du territoire sont également prêts à s’engager – souhaitent tous se lancer dans cette démarche innovante, qui pourrait représenter une réponse intéressante.
La présence sur le territoire d’étudiants de sixième année, qui pourront travailler avec les professionnels sur le terrain, constitue une vraie chance : elle permettra de les acculturer à l’élevage et aux besoins locaux.
En termes de financement, un tel dispositif serait par ailleurs bien moins coûteux que la création d’une école, puisqu’il s’agit simplement d’ajouter, à la marge, une sixième année à un cursus existant. On est loin de la proposition dont on a discuté tout à l’heure, que l’on considère pourtant comme nécessaire et que l’on continuera de promouvoir. Il s’agit ici d’apporter une réponse de terrain. Je peux vous assurer que les éleveurs, les professionnels verraient cette mesure d’un très bon œil et qu’ils sont prêts à se lancer.
Il serait dommage de casser une telle dynamique, d’autant que, s’il fonctionnait bien, ce dispositif pourrait faire figure d’exemple et être dupliqué dans d’autres territoires.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : J’y reviens, chacun sait que notre pays risque d’être confronté à un déficit de vétérinaires pour animaux de ferme. Mais, vous le savez bien, c’est une impasse que d’imaginer qu’il faut spécialiser les vétérinaires, à la fois pour des raisons économiques et pour des raisons qui tiennent à la nécessaire conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Il faut favoriser l’exercice de ce métier dans des maisons plurielles, regroupant plusieurs professionnels. Il convient également de maintenir une formation totalement généraliste, qui concerne à la fois les animaux de ferme et les animaux de compagnie. Enfin, il faut probablement aussi mettre en place un nouveau dialogue entre les éleveurs et les vétérinaires sous la forme, par exemple, d’une contractualisation. C’est une idée qu’il faudrait faire prospérer de sorte à fidéliser les vétérinaires dans les exploitations.
Beaucoup de choses restent à faire pour garantir le maintien d’une activité vétérinaire propre à l’animal de ferme.
Quoi qu’il en soit, votre idée d’une sixième année pour les étudiants en école vétérinaire n’est pas conforme à la prescription européenne.
Pour autant, nous nous rapprocherons de vous pour creuser le sujet et faire en sorte de mettre en place un cursus – je ne sais pas comment on pourra l’appeler –, qui ne serait pas véritablement une année de formation, mais qui inciterait à un rapprochement, à une imprégnation du métier dans le monde rural, dont nous avons tant besoin.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Madame la ministre, je suis d’accord avec ce que vous venez de dire, mais je partage aussi les propos de Christian Redon-Sarrazy. D’ailleurs, je pense que tout le monde est d’accord avec les propos de mon collègue, en particulier les vétérinaires, les éleveurs, les départements et la région.
En Limousin, certains vétérinaires se sont regroupés et ne concentrent plus leur exercice sur les animaux de ferme, même si, bien sûr, cette activité demeure la plus importante.
Les étudiants qui seront en sixième année auront certainement déjà une vie et une famille ailleurs qu’en Nouvelle-Aquitaine, mais je pense que la région leur offrira une réelle possibilité de décrocher des stages au cours de leur cursus, qui pourrait, comme vous l’avez suggéré, madame la ministre, être aménagé.
Je m’associe donc pleinement à l’amendement de notre collègue.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : L’amendement de notre collègue Christian Redon-Sarrazy soulève un vrai sujet, madame la ministre, parce que l’ensemble des écoles vétérinaires à travers l’Europe ne permettent pas d’obtenir les mêmes résultats que les écoles françaises.
Ce sont les vétérinaires, les praticiens dans nos territoires, qui le disent : la plupart des jeunes qui reviennent d’un cursus à l’étranger n’ont aucune expérience. C’est à cette particularité que l’on peut juger de l’excellence des formations vétérinaires dans notre pays – quand cela va bien, il faut aussi le dire.
Nous constatons effectivement une baisse très rapide, un peu partout en France, du nombre de vétérinaires suivant les animaux d’élevage aux côtés des éleveurs. Comme je le dis toujours, un vétérinaire rural, c’est un peu comme un médecin de famille : une relation très étroite se noue avec l’éleveur ; elle permet de trouver une forme de sécurité et de transparence sanitaires pour les élevages, ce qui contribue par ailleurs à protéger nos concitoyens. N’oublions pas que, derrière la politique vétérinaire, c’est la santé humaine qui est en jeu.
Personnellement, je m’apprêtais à voter l’amendement de notre collègue, mais, compte tenu du propos que j’ai entendu et des engagements que vous avez pris, madame la ministre, je vais vous faire confiance, et ce d’autant plus qu’il y a vraiment urgence à apporter des réponses.
Aujourd’hui, pour remplacer un vétérinaire partant à la retraite et couvrir le temps de travail qu’il acceptait de faire, il faut pratiquement deux vétérinaires – c’est comme dans le milieu médical. Il y a là un vrai sujet, qui tend à s’aggraver, tant il est vrai que les nouveaux ou futurs praticiens revendiquent, beaucoup plus que les anciennes générations, une certaine qualité de vie. La prise en considération de ce critère n’a évidemment rien à voir avec notre réflexion sur la prise en charge sanitaire des élevages : c’est tout simplement la société qui est train d’évoluer.
Grâce à notre collègue, un débat s’est engagé, et je me réjouis que des engagements aient été pris par la ministre en la matière.

M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.

M. Gérard Lahellec : L’élevage est un véritable enjeu. Je serais même tenté de dire qu’il s’agit d’un point que ce projet de loi d’orientation agricole n’aborde pas suffisamment. Cet enjeu est au moins national, mais c’est aussi un enjeu particulier à l’échelle de la Bretagne, qui est, par définition, une région d’élevage.
Certes, je sais que ce n’est pas le développement des formations vétérinaires qui contribuera à résoudre le problème, mais l’accompagnement des éleveurs me paraît d’autant plus nécessaire que nous assistons à une complexification des prophylaxies. Autrement dit, il y a sûrement lieu de travailler à de meilleures relations entre les praticiens vétérinaires et les éleveurs.
Pour ces raisons, j’ai bien envie de voter en faveur de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville : Au-delà de la réglementation européenne que j’ai invoquée précédemment, je considère que, sur ce sujet, les enjeux sont multiples : je pense bien évidemment aux stages en milieu rural, mais aussi, il faut le dire, à l’exercice en commun. Vous le savez, la spécialisation des vétérinaires pose deux problèmes principaux, celui de la rentabilité des actes et celui des astreintes liées au métier.
Il est essentiel d’explorer toutes les pistes, et c’est pourquoi je vous remercie sincèrement, madame la ministre, d’avoir pris l’engagement d’avancer sur ce sujet et de trouver des solutions, comme Laurent Duplomb et moi-même nous y employons au travers de ce projet de loi, en formulant un certain nombre de propositions.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 427 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 892, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 17
1° Remplacer le mot :
Ce
par le mot :
Le
2° Après le mot :
programme
insérer le mot :
national
La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 892.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 421 rectifié ter, présenté par MM. M. Weber, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 18, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de la préservation de l’environnement et de la biodiversité en milieu agricole
La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber : Cet amendement vise à ce que les élèves des écoles élémentaires soient également sensibilisés aux enjeux de la biodiversité en milieu agricole et tend à insister sur l’importance du maintien et du renforcement de cette sensibilisation.
Sans biodiversité, pas d’agriculture : les enfants doivent être sensibilisés dès leur plus jeune âge au rôle essentiel des pollinisateurs, de la vie souterraine, des auxiliaires des cultures, des oiseaux spécialistes des milieux agricoles, prédateurs naturels de nombreux ravageurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : La commission est défavorable à cet amendement, qu’elle considère comme déjà satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Dans le texte tel qu’il a été adopté par la commission des affaires économiques figure l’éveil aux « savoirs relatifs à la nature », ce qui inclut naturellement la découverte de la biodiversité. Par conséquent, cet amendement est satisfait : avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 421 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 824, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Pour tous les élèves de collège et de seconde, des actions d’information sur les métiers du vivant et les formations qui y préparent, ainsi que, pour les élèves intéressés, des stages de découverte de ces métiers ;
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le présent projet de loi prévoit une sensibilisation que nous proposons d’élargir aux élèves de seconde.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : La commission est favorable à cet amendement, tout en attirant l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’accompagner cette dynamique pour faciliter l’accès aux stages.

M. le président : La parole est à M. Christian Bruyen, pour explication de vote.

M. Christian Bruyen : Je me félicite de la volonté de Mme la ministre de renforcer l’information de tous les élèves de troisième et de seconde sur les métiers du vivant.
Il s’agit d’une bonne réponse, comme les travaux du Sénat l’ont montré à de nombreuses reprises. C’est en effet une sphère professionnelle qui demeure très mal connue de l’éducation nationale, mais aussi, disons-le, des familles, sauf à ce que ces dernières soient déjà parties prenantes de ce milieu professionnel.
Nous plaidons depuis de nombreuses années au sein de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport pour le renforcement de la coopération entre l’éducation nationale et l’enseignement agricole, afin de sortir d’une approche manifestement trop réductrice.
J’ai parlé de « coopération » et non de « subordination ». Nul doute que l’évolution proposée sera bénéfique. Néanmoins, je suis quelque peu dubitatif quant aux modalités d’organisation de ces stages. Nous avons en tête les difficultés importantes qu’ont rencontrées de nombreux jeunes de seconde en juin dernier ; le constat est similaire pour les élèves de troisième.
La décision ministérielle n’avait été suivie d’aucune coopération entre les différents acteurs à même de garantir une mise en œuvre satisfaisante de la mesure.
Inscrire dans la loi la volonté de promouvoir les stages agricoles implique qu’un travail collectif soit conduit en lien avec les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf), les chambres d’agriculture, les fédérations professionnelles et les établissements d’enseignement, et ce afin de faciliter les recherches de ces jeunes apprenants.
Autrement, je crains que l’on en reste au stade de l’annonce politique sans lendemain, sans compter que, au vu de l’âge de ces jeunes, de 14 ans à 16 ans, trop peu de maîtres de stage oseront prendre la responsabilité de s’inscrire dans cette démarche.
Aussi, madame la ministre, ces stages doivent être élaborés conjointement avec les différents partenaires pour éviter toute frustration et faire en sorte que le dispositif ne soit pas contre-productif.
L’enseignement agricole est une pépite – c’est vous-même qui le dites, madame la ministre, et c’est une conviction que je partage – et il mérite que l’on fasse mieux que la triste et récente expérience de l’éducation nationale.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 824.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 893, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 20, au début
Insérer les mots :
Pour tous les élèves,
La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas du tout un amendement rédactionnel, monsieur le rapporteur. Si l’on s’en tient à la rédaction que vous proposez, la promotion du programme national d’orientation et de découverte des métiers du vivant serait à destination de tous les élèves, autrement dit une cohorte de 800 000 personnes. Je vous laisse imaginer la campagne de communication qu’il faudrait lancer !
Restons raisonnables : nous avons ciblé les élèves de l’enseignement primaire, une partie de ceux du secondaire, mais tous les élèves, ce n’est pas possible, c’est tout simplement hors de portée…

M. Franck Menonville : Je retire mon amendement !

M. le président : L’amendement n° 893 est retiré.
L’amendement n° 825, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Après la deuxième occurrence du mot :
et
insérer les mots :
, le cas échéant et sur une base expérimentale,
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La commission des affaires économiques a souhaité utiliser les réseaux sociaux pour promouvoir les métiers du vivant et les formations.
Pourquoi pas ? Mais quand on connaît l’usage ou le mésusage qui peut être fait de ces réseaux, je m’inquiète un peu de ce qui pourrait advenir : moqueries, propos dévalorisants ou stigmatisants qui risqueraient, en définitive, de perturber le message délivré aux jeunes, à un moment où ils y sont particulièrement sensibles.
C’est la raison pour laquelle j’invite à une forme de prudence et suggère, sans vouloir contrevenir à votre volonté, que le dispositif soit lancé sur une base expérimentale, afin que l’on en étudie les résultats. Pour le dire tout net, je me méfie beaucoup des réseaux sociaux pour à peu près tout.
L’amendement du Gouvernement ne vise donc pas la suppression de la mesure et doit être interprété comme un appel à la prudence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Madame la ministre, je m’en remets à votre avis : expérimentons, puis nous verrons par la suite. Il est certain que les réseaux sociaux peuvent être employés de manière utile par les jeunes, et il me semble que ce serait le cas ici.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 825.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 326 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou par la signature d’une convention entre le ministre chargé de l’agriculture et l’Office national d’information sur les enseignements et les professions, mentionné à l’article L. 313-6 du code de l’éducation.
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Cet amendement vise à compléter l’alinéa 20, qui prévoit que le programme national d’orientation et de découverte des métiers comporte « un volet de promotion des métiers du vivant et des formations qui y préparent ». Nous proposons de renforcer la coopération entre le ministère de l’agriculture et des structures telles que l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep), par la signature de conventions particulières.
Il s’agit de promouvoir l’enseignement technique et supérieur agricole de façon à faciliter les relations avec l’éducation nationale et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, notamment en matière d’orientation scolaire et étudiante.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : L’idée d’associer l’Onisep est intéressante, mais doit-on l’écrire dans la loi ? La commission demande l’avis de Mme la ministre et s’y rangera.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas besoin d’écrire dans la loi que les organismes doivent signer des conventions, d’autant moins que de tels partenariats existent d’ores et déjà, notamment dans le cadre du dispositif Avenir Pro.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 326 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 423 rectifié ter, présenté par MM. Devinaz, Mérillou, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Après les mots :
de l’élevage,
insérer les mots :
de l’apiculture,
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement de mon collègue Gilbert-Luc Devinaz vise à reconnaître explicitement l’apiculture comme un pilier essentiel de l’agriculture française. À cet effet, il propose de compléter l’alinéa 21 de l’article 2 prévoyant un dispositif de communication réservé aux professionnels de l’enseignement et de l’éducation, en y intégrant une sensibilisation particulière aux formations en apiculture, au même titre que l’agriculture ou l’élevage.
Alors que 1,8 million de ruches ont été déclarées en 2021, la France ne compte plus que 4 % d’apiculteurs professionnels et/ou pluriactifs. L’installation en apiculture subit un très fort ralentissement lié à des questions environnementales et sanitaires majeures entraînant des pertes importantes de colonies d’abeilles et à une concurrence déloyale sur le marché mondial du miel.
Ce projet de loi doit être l’occasion de promouvoir et d’accompagner la formation professionnelle et l’installation en apiculture.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Peut-être cet amendement tend-il à entrer un peu trop dans les détails, mais la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : J’ai eu l’occasion de m’exprimer hier sur le sujet, puisque d’autres amendements visaient à compléter des listes de métiers ou de secteurs d’activité par le mot « apiculture ».
En l’occurrence, cette liste a vocation à s’élargir. D’autres cultures pourraient prétendre à l’intégrer, y compris celles d’insectes très utiles à la nature. (Marques d’ironie sur les travées du groupe GEST.)
Je ne suis absolument pas favorable à cet amendement. La formulation « une formation aux métiers du vivant, de l’agriculture, de l’élevage, de l’aquaculture et de la viticulture » me semble suffisante, notamment grâce à l’expression englobante « métiers du vivant ». S’il fallait y ajouter tous les types de culture, cette liste serait infinie.

M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot : Vous savez que je suis spécialiste de la guêpe samouraï : cette espèce limite la population de punaises diaboliques, qui abîment tant nos noisettes. Il n’existe pas encore de métier d’élevage de cet insecte, ce qu’on peut regretter. En revanche, pour les abeilles, ce métier existe et s’appelle l’apiculture.
Nous pouvons feindre de penser que les abeilles s’adaptent aux néonicotinoïdes, mais la réalité est tout autre. Eu égard à l’état de la profession, il me semble absolument indispensable d’apporter un soutien spécifique à l’apiculture et aux apiculteurs.

M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber : Madame la ministre, je prends à témoin tous ceux qui suivent nos débats pour vous poser une question très simple : ne pensez-vous pas que les abeilles ont un rôle particulier à jouer en matière de pollinisation, y compris sur l’équilibre de la production agricole ? Pour ma part, j’estime que c’est le cas. Or cette espèce est particulièrement menacée. Aussi, nous nous honorerions toutes et tous à le reconnaître et à soutenir les abeilles en inscrivant cette mention dans la loi.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Les abeilles méritent que nous passions deux minutes sur ce sujet. L’apiculture est transversale à l’agriculture : 75 % des espèces cultivées ont besoin d’être pollinisées.
Permettez-moi d’illustrer ce fait par un exemple : en Franche-Comté, la production de cassis s’est effondrée en 2017. Or le hasard veut que l’ancêtre de l’Inrae ait réalisé un comptage des pollinisateurs quarante ans plus tôt : il se trouve qu’en quarante ans, 99 % des pollinisateurs avaient disparu. Il est donc essentiel de veiller à maintenir une présence des abeilles dans les années à venir.
Former à l’apiculture permet d’éveiller à un autre modèle agricole qui préserverait les abeilles, dont nous avons absolument besoin. Le modèle agricole actuel tuant 30 % des abeilles chaque année, le métier d’apiculteur n’est plus viable. Il est donc souhaitable de porter un autre regard sur les pratiques agricoles, car l’apiculture est essentielle à l’agriculture.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Madame la ministre, à vous entendre lire votre liste en disant qu’il n’y a rien à ajouter, il me semble évident qu’il y manque l’apiculture. (M. Michaël Weber renchérit.) C’est pourtant un point essentiel et il n’est pas étonnant qu’on y revienne après en avoir déjà parlé hier.
Nous le devons aux apiculteurs, qui vous ont adressé plusieurs courriers ces dernières semaines pour s’inquiéter du retour des néonicotinoïdes, dont nous savons qu’ils ont de très fortes répercussions sur les pollinisateurs. Leur profession est en crise. Le fait d’ajouter à cette liste l’apiculture me semble être une simple reconnaissance ; c’est même une évidence.

M. le président : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.

M. Philippe Grosvalet : J’ai le souvenir d’avoir annoncé lors d’une assemblée départementale le recrutement de 800 000 agents du service public : j’avais simplement installé dix ruches sur le toit de l’hôtel du département pour démontrer ce que ces petites bêtes, sentinelles de la nature, apportent au bien commun.
Madame la ministre, nous étions trois sénateurs et un ancien Président de la République à assister mardi au concours des miels de France, où nous avons pu mesurer l’inquiétude que ressentent tous les apiculteurs de France en lisant dans le journal Le Monde que le Sénat avait voté pour la réintroduction des néonicotinoïdes.
Je me fais le relais de ces apiculteurs, qui ont demandé à vous rencontrer pour être connus, reconnus et pris en considération. Cette rencontre serait intéressante et importante. Il nous faut dépassionner le débat et enfin reconnaître les bienfaits des apiculteurs pour la nature.

M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Qui peut être contre les abeilles ? Je n’ai rien contre les abeilles ni contre les apiculteurs. J’en compte moi-même des dizaines autour de mon exploitation. Et il y en avait tout autant au temps du Gaucho et des méchants néonicotinoïdes ! (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
Ne dites pas que les néonicotinoïdes reviennent : ils ne sont plus utilisés dans les traitements de semences. Vous êtes toujours dans la caricature, c’est fatigant ! (Protestations sur les travées du groupe GEST.) L’acétamipride n’affecte pas les abeilles.
Cela étant dit, nous restons dans les rails et nous voterons pour cet amendement, car nous en avons marre de passer pour les méchants. Nous en avons marre de ce clivage entre, d’un côté, les protecteurs de la faune et de la flore et les apiculteurs et, de l’autre, les agriculteurs.
Madame la ministre, je suis très sensible à vos arguments, mais les attentes sociétales sont trop fortes !

M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.

M. Gérard Lahellec : Cet amendement me remémore la parabole de Saint-Simon, qui oppose la société des abeilles, qui travaillent beaucoup et dont on a besoin, à celle des frelons, qui, ma foi, paradent et profitent du travail des autres. Dans un tel univers, vous comprendrez que je soutienne les abeilles. (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos : Je soutiens moi aussi cet amendement. Je serai un peu plus nuancée que M. Louault, même si je l’apprécie beaucoup. Il est bien sûr très important de défendre nos apiculteurs et nos abeilles et chacun a pris conscience de leur importance pour la biodiversité.
Dans le département de l’Essonne, de nombreuses communes font leur miel. Pas plus tard qu’hier soir, une apicultrice m’expliquait que son voisin agriculteur, ayant pris conscience de l’effet néfaste pour les abeilles des produits qu’il utilise pour traiter ses céréales, la prévient quand il a besoin de les utiliser. Ainsi, cette apicultrice peut mettre ses abeilles en veille pendant vingt-quatre heures dans leur ruche – ce qui ne les trouble pas, m’a-t-elle dit – et elles en ressortent ensuite saines et sauves.
Les relations entre agriculteurs et apiculteurs sont donc très importantes pour que les choses se passent pour le mieux.

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel : Personnellement, je voterai moi aussi en faveur cet amendement. De grâce, n’entrons pas dans des débats stériles : certes, les néonicotinoïdes sont reconnus comme dangereux pour les abeilles, mais vous savez très bien que tout n’est pas aussi simple. Selon la façon et l’heure à laquelle on emploie certains produits, ils peuvent ne pas être plus nocifs que cela pour les abeilles.
Je rappelle que des produits autorisés en agriculture bio, par exemple le spinosad, sont très dangereux pour les abeilles. Pour autant, en employant ce produit à des heures précises, il est sans incidence sur leur mortalité. Cela vaut également pour le reste. Ne soyons pas trop clivants.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Mesdames, messieurs les sénateurs, les apiculteurs sont-ils utiles à la nature ? À l’évidence, oui ! Les abeilles sont-elles essentielles à la nature et à l’agriculture ? À l’évidence, oui !

M. Michaël Weber : Alors, inscrivons-le dans la loi !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi de vous rappeler qu’il est ici question de la découverte des métiers du vivant, qui sont énumérés dans leur globalité. Je vous déconseille d’inciter à former 20 000 apiculteurs par an ! Nous parlons tout de même de formation et d’éveil aux métiers du vivant, de l’agriculture, de l’élevage, de l’aquaculture et de la viticulture.
Vous vous êtes tous exprimés en faveur de l’apiculture et des abeilles ; mais personne n’est contre les abeilles. Personne ne disconvient de leur importance. Le débat s’engage de telle façon que si j’émets un avis défavorable, vous allez vous précipiter sur les réseaux sociaux pour expliquer que la ministre de l’agriculture, contre l’avis unanime du Sénat, se prononce contre la reconnaissance du métier d’apiculteur (Protestations amusées sur les travées des groupes GEST et SER.)…

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : N’ayez pas peur !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : … et donc contre la reconnaissance des pollinisateurs que sont les abeilles.
Le débat est mal parti, parce que nous n’avons pas pris le soin d’expliquer où s’insérait votre proposition, à savoir dans un alinéa consacré à un dispositif de communication et d’éveil aux métiers de l’agriculture.
Que le Sénat vote en son âme et conscience cet amendement, ainsi nous formerons et nous sensibiliserons à l’agriculture, à l’élevage, à l’aquaculture, à la viticulture et…

M. Guillaume Gontard : À l’apiculture !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : … à l’apiculture. Mais vous verrez qu’en ouvrant cette liste, elle ne fera que s’allonger à l’avenir.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat, car cela me semble l’option la plus sage. (Ah ! sur les travées du groupe GEST.)

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Finalement, quand Laurent Duplomb n’est pas là, ça se passe mieux !

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Madame la ministre, je voterai cet amendement pour deux raisons.
Tout d’abord, non pas pour donner envie à un nombre inconsidéré de jeunes de devenir apiculteurs, mais pour faire en sorte que l’apiculture soit enseignée dans les parcours de formation. Cela me semble important, car cette activité est en lien avec nombre d’autres productions. Le monde de l’abeille est absolument merveilleux et il est important de faire entrevoir, par le biais des formations, qu’il recouvre une dimension excédant largement l’activité des apiculteurs.
Par ailleurs, l’apiculture est frappée par d’autres périls que les produits phytopharmaceutiques dans nos territoires, à commencer par le frelon asiatique. Si peu de personnes en parlent, ce dernier fait des ravages bien plus considérables que l’utilisation de certains produits sur les abeilles.
Je voterai aussi cet amendement parce que la part de miel importé est très importante dans nos territoires. Nous devons faire en sorte de faire gagner des parts de marché à des miels produits en France plutôt qu’à l’étranger. Une part du marché reste à conquérir dans la richesse et la diversité de nos territoires.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac : Madame la ministre, je voulais simplement évoquer, après la parabole de Saint-Simon, La fable des abeilles, de Bernard Mandeville. (Sourires.) Plus sérieusement, je vous remercie de votre avis de sagesse.
Par ailleurs, je tiens à vous rassurer : contrairement à ce que vous avez peut-être constaté à l’Assemblée nationale, au Sénat, nous nous précipitons moins sur les réseaux sociaux et savons faire preuve de responsabilité !
Je voterai également cet amendement, car derrière les abeilles, il y a certes l’agriculture, mais il y a avant tout la vie.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 423 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 424 rectifié ter, présenté par MM. M. Weber, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Après les mots :
mettent en œuvre
insérer les mots :
, en collaboration avec l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement,
La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber : La formation des professionnels de l’enseignement et de l’administration de l’agriculture doit leur permettre d’acquérir un minimum de compétences en agronomie grâce à une approche globale intégrant l’agriculture, l’alimentation et l’environnement.
C’est précisément l’approche de l’Inrae, dont les travaux mobilisant des savoir-faire et des outils innovants sur la microbiologie des sols et sur l’application pratique de la bioéconomie et de l’agroécologie dans la transition agricole sont un appui incontournable pour les politiques publiques.
L’implication de l’Inrae dans l’enseignement supérieur et la recherche universitaire est incontournable pour que l’administration profite d’une formation éclairée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : S’il existe bien évidemment des liens entre la recherche et l’enseignement, l’Inrae est non pas un centre de formation, mais un institut de recherche : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 424 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 894, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 22
1° Après les mots :
l’administration
insérer les mots :
travaillant dans le secteur
2° Supprimer le mot :
française
La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 894.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 328 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il s’appuie notamment sur les travaux scientifiques menés par les établissements publics placés sous sa tutelle comme l’Office français de la Biodiversité, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ou l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement.
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : L’alinéa 23 de l’article 2 dispose que « l’État soutient la mise en œuvre de plans prioritaires pluriannuels de transition et de souveraineté dans le cadre des missions du développement agricole ».
Nous proposons de compléter cet alinéa. En matière de recherche et d’innovation, l’État doit avant tout s’appuyer sur les résultats des travaux scientifiques des établissements publics placés sous sa tutelle, notamment l’Office français de la biodiversité (OFB), l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et l’Inrae.
Le groupe socialiste estime même que l’État a le devoir de défendre les travaux de ces établissements publics, qui sont sous sa tutelle, tout particulièrement en ce moment. Nous profitons d’ailleurs de la présentation de cet amendement pour apporter une nouvelle fois tout notre soutien aux agents de l’OFB, de l’Anses et de l’Inrae, qui ont subi et continuent de subir des attaques injustes de la part d’une minorité très visible du monde agricole, parfois soutenue en haut lieu…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Les plans prioritaires pluriannuels de transition et de souveraineté (3PTS) ont d’ores et déjà vocation à associer divers acteurs à l’action des pouvoirs publics en faveur de la transition écologique, dont l’Inrae. Aussi n’est-il pas nécessaire de dresser la liste des établissements publics sur lesquels s’appuie la recherche : avis défavorable sur cet amendement, qui est déjà satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 328 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.) – (Protestations sur les travées du groupe SER.)

Mme Frédérique Espagnac : Êtes-vous sûr du comptage ?

M. le président : L’amendement n° 683, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Des conventionnements dédiés avec les acteurs de l’enseignement, de l’emploi, de la formation et de l’accompagnement à l’installation peuvent être conclus dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime.
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement d’une grande simplicité est suggéré par les associations France urbaine et AgriParis Seine. Il tend à autoriser les conventionnements entre les établissements d’enseignement et de formation agricole et les collectivités territoriales ayant élaboré un projet alimentaire territorial (PAT).
Je précise qu’il s’agit d’instaurer une possibilité et en aucun cas une obligation.
Pour favoriser le renouvellement des générations et l’installation, il nous paraît essentiel de mobiliser à toutes les échelles, et particulièrement à l’échelle locale. Or 440 collectivités proposent un PAT, dont l’objectif est de fédérer tous les acteurs concernés autour des enjeux liés à l’alimentation et donc à l’agriculture. Leur permettre de nouer des liens avec les acteurs de l’enseignement et de la formation est évidemment fondamental.
Lors de nos travaux, la commission s’est montrée défavorable à cet amendement, ce que j’ai du mal à comprendre. J’invite donc l’ensemble de mes collègues à examiner avec attention cette proposition, qui émane d’une grande association de collectivités locales et favorise le renouvellement des générations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Je ne suis pas certain que la vocation des PAT soit de s’intéresser à l’emploi et à la formation. Leur mission, définie à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime, est de participer « à la consolidation de filières territorialisées, à la lutte contre le gaspillage et la précarité alimentaires et au développement de la consommation de produits issus de circuits courts ».
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Non seulement ces conventionnements existent, mais le ministère de l’agriculture les promeut dans le domaine de l’éducation à l’alimentation. Votre amendement est donc parfaitement satisfait.
Peut-être que les collectivités qui vous ont sollicité ne le savent pas… En tout état de cause, nous allons continuer de les promouvoir.
Par ailleurs, monsieur le sénateur Grosvalet, pour les avoir croisés, je sais que les apiculteurs souhaitent me rencontrer. Je leur ai d’ores et déjà promis un rendez-vous dans les meilleurs délais.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

M. le président : Monsieur Salmon, l’amendement n° 683 est-il maintenu ?

M. Daniel Salmon : Madame la ministre, je suis quelque peu surpris que France urbaine et AgriParis Seine ne soient pas au courant de ces conventionnements, mais, une fois n’est pas coutume, je vous fais confiance : je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 683 est retiré.
Mes chers collègues, afin de lever tout doute, nous allons revenir au scrutin concernant l’amendement n° 328 rectifié ter.
Je le remets aux voix.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)

M. le président : L’amendement n° 329 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Afin d’assurer la déclinaison à l’échelon départemental des dispositions du présent article qui impliquent une mobilisation des établissements d’enseignement technique agricole publics et privés liés à l’État par un contrat, l’État prend les mesures permettant de désigner, pour chaque département, un représentant de ces établissements qui doit être issu du secteur public. Ce représentant assure les liens nécessaires avec les partenaires concernés à l’échelon départemental, en particulier les services de l’éducation nationale et les collectivités territoriales.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement vise à rétablir un alinéa supprimé en commission qui prévoyait la désignation d’un représentant par département pour assurer la déclinaison des nouvelles dispositions de l’article 2 en matière de mobilisation des établissements d’enseignement technique agricole publics et privés liés à l’État par un contrat.
Les auteurs de cet amendement estiment en effet que ce représentant ferait doublon avec celui qui est prévu à l’article 3. Nous serons donc très attentifs aux propos de Mme la ministre sur ce point précis afin de déterminer s’il y a vraiment lieu de supprimer ledit alinéa. Dans cette attente, nous proposons, par cet amendement, de le réintroduire dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Toutefois, par souci de transparence, nous précisons que le représentant ainsi désigné doit être issu du secteur public.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Mon cher collègue, votre demande sera partiellement satisfaite par la création du délégué de l’enseignement agricole. Dans la rédaction issue des travaux de la commission, l’article 3 définit les fonctions et les modalités de désignation de ce nouvel acteur.
À ce titre, je tiens à remercier Christian Bruyen, rapporteur pour avis de la commission de la culture : nous nous sommes parfaitement entendus et complétés pour mener ce travail.
Aussi, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 329 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 330 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L’État et les régions établissent un programme spécifique d’orientation et de découverte des métiers des professions de vétérinaire et d’assistant vétérinaire à destination des élèves des collèges des établissements d’enseignement publics et privés. Les autres collectivités territoriales peuvent participer, à leur demande. Le programme comporte également un volet de communication et de promotion à destination des enseignants du primaire et du secondaire des établissements d’enseignement publics et privés, visant à orienter au mieux les élèves vers ces métiers et les formations qui y préparent, notamment les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac : Cet amendement vise à rétablir un alinéa supprimé en commission par MM. les rapporteurs.
Il s’agit, plus précisément, de créer « un programme spécifique d’orientation et de découverte des métiers des professions de vétérinaire et d’assistant vétérinaire », à destination des apprenants.
MM. les rapporteurs jugent nécessaire de rationaliser le nombre de plans figurant dans le texte transmis par l’Assemblée nationale : dans certains cas, nous pouvons l’entendre. Toutefois, la présence de vétérinaires est selon nous un enjeu fondamental, notamment en zone rurale. Elle mérite dès lors un plan d’action à part entière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la sénatrice, l’alinéa 16 de l’article 2 précise déjà que « l’État et les régions établissent un programme national d’orientation et de découverte […] des métiers des professions de vétérinaire et d’assistant vétérinaire ». Votre demande est donc satisfaite.
Dans ces conditions, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 330 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 653 rectifié quinquies, présenté par MM. Stanzione, Ros et P. Joly, Mme Conway-Mouret, M. Omar Oili, Mme Monier et MM. Michau, Pla et Bourgi, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L’État s’engage à mettre en place, dès 2025, une stratégie pour accélérer et massifier les innovations culturales agroécologiques à l’échelle des 400 000 exploitations françaises.
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Cet amendement vise à accélérer et à massifier les innovations culturales agroécologiques à l’échelle des 400 000 exploitations françaises.
Sur divers sujets clés comme les alternatives au glyphosate, le transfert vers les agriculteurs des innovations menées par l’Inrae est un enjeu absolument capital, qui plus est à l’heure où le monde agricole est confronté à des défis de grande ampleur.
En parallèle, il convient d’aider les 400 000 exploitations françaises à s’approprier les techniques culturales élaborées, notamment, dans les quelque 3 000 fermes membres du réseau Dephy.
Ces exploitations obtiennent des résultats prometteurs. Il s’agit désormais de massifier les pratiques considérées, en les étendant au territoire tout entier.
Certes, cette diffusion est déjà à l’œuvre à plusieurs échelles : en témoignent les collaborations de plus en plus étroites entre l’Inrae, les coopératives et les entreprises.
Avec de nombreux acteurs, comme les semenciers, cette coopération est particulièrement développée. S’y ajoute la transmission directe des savoirs par le biais des formations, en lien avec les lycées agricoles. À ce titre, le brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) a toute son importance.
Néanmoins, ces initiatives ne suffisent pas : il faut accélérer le déploiement de ces pratiques et le mener à grande échelle, en mobilisant toute la chaîne de diffusion des innovations.
Il convient notamment de rendre encore plus accessibles des bases de données dédiées aux agriculteurs et d’inciter ces derniers à y recourir. Il est également nécessaire de documenter les impacts économiques de ces pratiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Mon cher collègue, ces demandes sont satisfaites par l’immense travail déjà accompli, que ce soit au sein de l’Inrae ou dans le cadre du Parsada.
Il ne nous semble pas nécessaire d’y ajouter d’autres dispositions encore. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Pour les mêmes raisons que précédemment, le Gouvernement sollicite à son tour le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
L’accélération et la massification des innovations culturales sont précisément l’objet du programme national de développement agricole et rural (PNDAR) 2022-2027. Dans ce cadre, le réseau des fermes Dephy est soutenu par la stratégie Écophyto, et de nouvelles pratiques culturales sont expérimentées.
On peut bien sûr inciter les uns et les autres à faire ce qui se pratique déjà, mais, pour ma part, je me dois de vous appeler à la raison…

Mme Dominique Estrosi Sassone : Oui ! Il ne s’agit pas de se faire plaisir…

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Évitons de surcharger notre législation par des dispositions redondantes.

M. Lucien Stanzione : Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 653 rectifié quinquies est retiré.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)