Urgence pour Mayotte : Article 16
debate, 04/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 % pour les dons et les versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au profit des organismes d’intérêt général mentionnés au même article 200 qui, dans le cadre de leur action dans le Département de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido et des évènements météorologiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024, fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d’habitation rendus inhabitables, à l’exclusion des locaux édifiés sans droit ni titre et constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l’article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 euros par an. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au 1 de l’article 200 du code général des impôts.
II. – Les pertes de recettes pour l’État résultant de l’extension du bénéfice du I aux dons effectués à l’ensemble des organismes d’intérêt général et aux événements météorologiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024 sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 141, présenté par M. Mellouli, Mme Guhl, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer la date :
17 mai 2025
par la date :
31 décembre 2025
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
douze
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Akli Mellouli.
M. Akli Mellouli : Tout le monde veut de la simplification, en voilà !
Le cyclone Chido a laissé Mayotte exsangue. La reconstruction exigera des moyens importants sur le long terme. Les associations et les fondations engagées sur le terrain font face à un défi immense. Les dons collectés ne suffisent pas à couvrir l’ensemble des besoins recensés. Or, sans soutien prolongé, ces efforts risquent d’être entravés au détriment des sinistrés.
Cet amendement vise donc à prolonger jusqu’à la fin de l’année 2025 le dispositif fiscal exceptionnel, qui encourage la générosité des Français en faveur de Mayotte en portant la réduction d’impôt sur les dons de 66 % à 75 %.
Cette prolongation répond à un double impératif : un besoin opérationnel, pour garantir des ressources suffisantes pour la reconstruction ; un besoin de simplification administrative pour les associations, en évitant une modification au cours d’année qui complexifierait la gestion comptable des dons.
Les bilans comptables se font généralement une fois par an. Pourquoi contraindre les associations à réaliser un bilan intermédiaire ? Pourquoi avoir choisi la date du 17 mai ? Pourquoi pas celle du 18 ou du 18 et demi, alors que l’exercice comptable court sur toute l’année ? Que dirons-nous aux personnes qui se décident après cette date à participer aux actions de reconstruction de Mayotte et d’égalité territoriale ? Que c’est trop tard, qu’elles ont raté le coche ?
Faisons preuve d’un peu de sagesse et sachons raison garder. Ce n’est pas parce que l’on est dans l’urgence qu’il faut perdre tout bon sens. Comme vient de le rappeler ma collègue, il existe des règles élémentaires : respectons-les.
M. le président : L’amendement n° 114 rectifié, présenté par Mmes Brossel, Artigalas, Bélim et Le Houerou, MM. Roiron, Omar Oili, Kanner et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer la date :
17 mai 2025
par la date :
31 décembre 2025
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim : Comme mon collègue l’a très bien expliqué, il s’agit de prolonger le dispositif fiscal exceptionnel.
La mobilisation et les manifestations de générosité ne s’arrêteront pas le 17 mai 2025. Il serait dommage de venir compliquer le travail des bénévoles et des associations en les obligeant à mettre en place une clôture comptable intermédiaire et à établir des reçus fiscaux spécifiques en cours d’année pour tenir compter des changements.
Nous appelons donc à davantage de cohérence.
M. le président : L’amendement n° 77, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : L’élan de générosité pour Chido a été unique par rapport à d’autres catastrophes naturelles. Il a été deux ou trois fois plus important que pour Irma ou le tremblement de terre au Maroc. Les images ont créé un choc et ont énormément ému nos compatriotes, notamment pendant la période des fêtes.
Plus de 40 millions d’euros ont déjà été récoltés. Pierre Sellal, président de la Fondation de France, a d’ailleurs pris contact avec le président des maires de Mayotte pour le rassurer et lui donner des éléments sur le fléchage des dons via les associations sur place – car les financements ne passeront que par celles-ci. Quoi qu’il en soit, cette générosité sera très utile.
Afin de montrer le soutien du Gouvernement à la défiscalisation des dons, y compris pour les événements météorologiques survenus après Chido, notamment la tempête Dikeledi, cet amendement n° 77 vise à lever le gage correspondant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques : En ce qui concerne les amendements nos 141 et 114 rectifié, quoique sensible à l’argument de simplification avancé par leurs auteurs, j’émets un avis défavorable en raison, d’une part, du contexte budgétaire contraint et, d’autre part, du fait que la date du 17 mai a été annoncée par le Gouvernement en décembre dernier, avec une durée d’application délibérément courte pour renforcer son caractère incitatif et engendrer un surcroît de dons.
En outre, passé cette date, les dons bénéficient toujours du taux majoré pour les actions de fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ou d’amélioration des conditions de logement et de fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté – c’est le dispositif dit Coluche de droit commun –, la seule différence étant que ces dons ne seront plus exclus du calcul total des dons effectués par un particulier à des associations pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable, qui s’applique à cette réduction d’impôt.
En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 77 du Gouvernement, qui vise à lever le gage.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 141 et 114 rectifié ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis que la commission.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 141.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 114 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 77.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 150 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Guhl, MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
à l’exclusion des locaux édifiés sans droits ni titre et constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l’article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Avec votre autorisation, monsieur le président, je présenterai également les amendements nos 151 rectifié et 152 rectifié.
M. le président : J’appelle donc en discussion les amendements nos 151 rectifié et 152 rectifié.
L’amendement n° 151 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Guhl, MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette réduction d’impôt est ouverte dans les mêmes conditions aux associations œuvrant au reboisement pour la reconstruction de la biodiversité.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° 152 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Guhl, MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette réduction d’impôt est ouverte dans les mêmes conditions aux associations œuvrant à la protection du patrimoine culturel mahorais.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Veuillez poursuivre, chère collègue.
Mme Monique de Marco : Dès le lendemain du passage de Chido, les associations étaient à pied d’œuvre pour apporter de l’aide à la population mahoraise.
À juste titre, l’article 16 de ce projet de loi tend à augmenter la réduction d’impôt accordée aux dons à ces associations pour soutenir le travail sur le terrain.
Ces trois amendements visent à étendre le périmètre des associations éligibles à ces réductions d’impôt en permettant d’abord de soutenir les associations qui œuvrent à l’amélioration de l’habitat des personnes, y compris celles qui vivent dans des habitats informels. Il s’agit de pragmatisme. Nous savons tous que la reconstruction de Mayotte se fera non pas en deux ans, mais plutôt en dix ou quinze ans.
Entretemps, il faut pouvoir aider les associations qui travaillent à rendre ces habitations saines.
Ensuite, il convient de soutenir les associations qui œuvrent dans deux champs aujourd’hui ignorés par ce projet de loi : les associations qui participent au reboisement de l’île et celles qui travaillent à la conservation du patrimoine culturel mahorais.
L’habitabilité de Mayotte dépend de sa biodiversité, laquelle dépend à son tour de la reconstruction de ses forêts, dont 70 % ont été détruits. Reboiser est donc capital.
Le patrimoine culturel est aussi menacé. Des bâtiments, endommagés à la suite du passage de Chido, requièrent des opérations urgentes. La réduction d’impôt que nous proposons peut aider les associations mobilisées en ce sens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques : Pour ce qui concerne l’amendement n° 150 rectifié, il ne peut être question de soutenir la reconstruction d’habitats illégaux avec des fonds issus de la générosité publique.
Cela ne remet aucunement en cause le fait que les associations et autres organismes bénéficiaires de ces fonds puissent contribuer, par d’autres moyens, à l’amélioration des conditions de logement des personnes concernées : avis défavorable.
Pour ce qui est de l’amendement n° 151 rectifié, la réduction d’impôt majorée prévue à cet article vise à encourager les dons des particuliers pour la mise en œuvre de mesures d’urgence de soutien aux populations éprouvées par le passage du cyclone.
Les dons aux associations qui œuvrent au reboisement, au maintien ou au développement de la biodiversité ouvrent déjà droit, dans les conditions de droit commun, à une réduction d’impôt de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Il n’y a pas lieu de créer une nouvelle niche fiscale bénéficiant spécifiquement à Mayotte : avis également défavorable.
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Excellent argument !
Mme Micheline Jacques : J’en viens enfin à l’amendement n° 152 rectifié.
J’y insiste, la réduction d’impôt majorée vise à encourager les dons des particuliers pour la mise en œuvre de mesures d’urgence de soutien aux populations. Il ne s’agit pas de défiscaliser l’ensemble des dons à destination de Mayotte pour tous les sujets, aussi importants soient-ils.
Les dons aux œuvres et organismes d’intérêt général ayant un caractère culturel ouvrent déjà droit, dans les conditions de droit commun, à une réduction de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable. C’est le cas, par exemple, des dons à la Fondation du patrimoine, qui mène plusieurs projets à Mayotte, ou à d’autres fondations ou associations reconnues d’utilité publique agréées intervenant dans le domaine de la protection du patrimoine.
Il n’y a pas lieu de créer une nouvelle niche fiscale bénéficiant spécifiquement à Mayotte dans ce domaine. Là encore, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 150 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 151 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 152 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 17, présenté par Mme Guhl, MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
3 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl : Cet amendement vise à encourager les dons des particuliers destinés à la reconstruction de Mayotte.
Le plafond de la réduction d’impôt a été modifié à la baisse en commission, passant de 3 000 euros à 1 000 euros. Ce recul nous semble injustifié.
Nous voulons rétablir le plafond initial de 3 000 euros, qui figurait dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques : Le plafond de 1 000 euros est celui qui est habituellement retenu pour les majorations exceptionnelles de réduction d’impôt. C’est notamment celui du dispositif Coluche pour les dons à destination des associations fournissant gratuitement des repas aux personnes en difficulté.
Compte tenu de l’état des finances publiques, il ne m’apparaît pas opportun de relever ce plafond, d’autant qu’il bénéficierait surtout aux couches aisées de la population, créant une nouvelle niche fiscale.
La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Mme Antoinette Guhl : Il nous a été dit hier, me semble-t-il, que le budget pour la reconstruction de Mayotte n’était pas tout à fait bouclé.
De fait, le budget prévoit 100 millions d’euros. Sachant que la reconstruction va coûter entre 1 milliard et 3 milliards d’euros, nous aurons besoin de fonds supplémentaires.
Je ne trouve pas très sérieux de se priver de la générosité des Françaises et des Français et de leur solidarité à l’égard de leurs compatriotes.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 16, modifié.
(L’article 16 est adopté.)