Urgence pour Mayotte : Article 4
debate, 03/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi destinée, pendant une durée limitée ne pouvant excéder deux ans, à modifier et à adapter les règles de construction et de lutte contre les locaux ou installations constituant un habitat informel au sens de l’article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 13 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement pour mieux tenir compte des caractéristiques et des contraintes propres au territoire de Mayotte afin de faciliter et d’accélérer les opérations de reconstruction ou de réfection des constructions, aménagements et installations dégradés ou détruits en raison des événements météorologiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024 ainsi que de renforcer l’évacuation et la démolition des locaux ou installations constituant un habitat informel.
Dans la mesure nécessaire à l’atteinte de ces objectifs, cette ordonnance peut, notamment, modifier les adaptations applicables à Mayotte en ce qui concerne les règles techniques auxquelles sont soumis les constructions et les travaux qui y sont assimilés ainsi que les aménagements et prévoir de nouvelles adaptations de ces règles, à l’exclusion de celles prévues aux titres III à V du livre Ier du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’au titre VI du même livre Ier pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public et à l’exclusion de celles relatives aux obligations de recours aux énergies renouvelables. L’ordonnance peut aussi modifier les adaptations applicables à Mayotte en matière de lutte contre l’habitat informel.
Elle peut s’appliquer aux constructions démontables et temporaires dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme mentionnées à l’article 3 de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 106 rectifié, présenté par Mmes Artigalas et Le Houerou, M. Roiron, Mme Bélim, MM. Omar Oili, Kanner et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après la première occurrence du mot :
construction
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
pour mieux tenir compte des caractéristiques et des contraintes propres au territoire de Mayotte afin de faciliter et d’accélérer les opérations de reconstruction ou de réfection des constructions, aménagements et installations dégradés ou détruits en raison des événements météorologiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024.
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim : Cet amendement vise à revenir au périmètre initial de l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance portant sur l’adaptation des règles de construction.
En adoptant il y a moins d’un an la loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, nous avons déjà pris des mesures pour endiguer le développement exponentiel de l’habitat spontané et insalubre.
Aussi ne souhaitons-nous pas que l’habilitation à légiférer par ordonnance soit étendue de la sorte sans que nous disposions d’une explication sur l’orientation que prendront ces mesures.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques : Je ne vois pas comment nous pourrions reconstruire Mayotte sans agir résolument en parallèle contre la reconstitution des bidonvilles… L’inclusion de la lutte contre l’habitat informel dans le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnance est particulièrement pertinente.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Madame la sénatrice Bélim, je partage évidemment votre objectif, mais la rédaction de votre amendement tend à supprimer du champ de l’habilitation à légiférer par ordonnance, comme vient de l’expliquer Mme la rapporteure, la lutte contre l’habitat informel, qui a été ajoutée sur l’initiative du Gouvernement lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.
Comme j’ai pu le souligner, et bien qu’il découle de réalités que je ne saurais négliger, l’habitat informel, ou illégal, est l’un des fléaux qui défigurent Mayotte et entravent son développement. La lutte contre la reconstruction de bidonvilles est un objectif essentiel, qu’il convient d’intégrer dans les règles relatives à la construction. Nous pourrons ainsi élargir le rôle des agents susceptibles de constater l’édification illégale ou encore allonger temporairement le délai de flagrance.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l’amendement n° 73 du Gouvernement, qui tend à rétablir dans son intégralité le périmètre de l’habilitation à légiférer par ordonnance, tout en conservant l’objectif de lutte contre les bidonvilles ; à défaut, mon avis serait défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Madame Bélim, l’amendement n° 106 rectifié est-il maintenu ?
Mme Audrey Bélim : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 73, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après la première occurrence des mots :
à l’exclusion de celles
Rédiger ainsi la fin de cette phrase :
relatives aux exigences de sécurité des constructions
La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques : Les contraintes introduites par les députés concernant les énergies renouvelables et l’accessibilité sont excessives.
La commission estime que le Gouvernement doit pouvoir adapter les règles de construction aux caractéristiques de Mayotte pour faciliter la reconstruction, à la condition que la durée d’application des mesures qui seront prises soit limitée.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 73.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)