Urgence pour Mayotte : Article 5
debate, 03/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le présent chapitre s’applique à la reconstruction ou à la réfection, à l’identique ou avec des adaptations ou des modifications, des constructions, des aménagements et des installations, notamment les infrastructures agricoles et les ouvrages des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité, dégradés ou détruits à Mayotte en raison des événements météorologiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024. Il s’applique également, dans les mêmes conditions, aux constructions, aux installations et aux aménagements nouveaux nécessaires au fonctionnement des réseaux de télécommunications. Il ne s’applique pas aux locaux et installations constituant un habitat informel, au sens de l’article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Il s’applique aux déclarations prévues par le I de l’article 7 de la présente loi et aux demandes d’autorisation d’urbanisme faites dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 5, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dès lors que leurs occupants justifient d’une pièce d’identité française ou d’un titre séjour valide délivré par les autorités préfectorales
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : Je considère cet amendement comme satisfait par l’adoption de l’article 4 bis. Aussi, je le retire, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 5 est retiré.
L’amendement n° 14, présenté par Mme Guhl, MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 1, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, et s’exerce dans le respect de la réglementation des risques naturels mentionnée à l’article L. 132-3 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 563-1 du code de l’environnement
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl : Cet amendement vise à rétablir l’application de la réglementation relative aux risques paracycloniques pour la reconstruction des bâtiments de Mayotte.
Mes chers collègues, vous me répondrez sûrement : comment a-t-on pu oublier une telle disposition ? Mayotte vient d’être frappée par un énorme cyclone, et le présent texte dispense ce territoire de la réglementation prévue à cet égard.
J’en suis réellement stupéfaite. Une telle réglementation est indispensable, faute de quoi Mayotte risque fort de se retrouver tôt ou tard dans la même situation qu’aujourd’hui.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques : Ma chère collègue, votre demande est pleinement satisfaite par le droit existant : les adaptations prévues aux articles 5 à 9 ne visent que les procédures d’urbanisme. Elles ne dispensent en rien de respecter les règles de construction, notamment en matière de sécurité.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 15, présenté par Mme Guhl, MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les projets d’ouvrages mentionnés au premier alinéa du présent article comportent le raccordement en eau potable et au réseau d’assainissement des bâtiments ainsi qu’à la réfection et à la modernisation de ces équipements.
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl : Cet amendement vise à assurer la prise en compte de l’accès à l’eau potable, ainsi que du raccordement à l’eau potable et aux réseaux d’assainissement, pour la reconstruction de Mayotte.
L’accès à l’eau potable est un droit humain fondamental et inaliénable. L’État se doit de le garantir à tous nos concitoyens.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques : Ma chère collègue, les articles 5 et suivants ont pour objet de faciliter la reconstruction et la réfection des constructions, aménagements et installations mis à mal par le cyclone Chido. Il ne s’agit pas de modifier les procédures applicables aux constructions nouvelles ou à la réfection des équipements de manière générale.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Mme Antoinette Guhl : L’enjeu, c’est de sortir Mayotte du sous-développement – je pèse mes mots –, qu’il s’agisse d’éducation, de logement ou, bien sûr, de santé. Il faut donc assurer également l’accès à l’eau. Voilà pourquoi il faut modifier les règles en vigueur ! C’est l’évidence même.
Qui tolérerait ici qu’une ville de l’Hexagone ne soit pas raccordée à l’eau potable ? Personne. Pourquoi en irait-il autrement à Mayotte ?
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)