Urgence pour Mayotte : Article 6

Urgence pour Mayotte : Article 6

debate, 03/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : I. – Par dérogation à l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme, la reconstruction ou la réfection, à l’identique ou avec les adaptations ou les modifications prévues au présent article, des constructions, des aménagements et des installations dégradés ou détruits mentionnés à l’article 5 de la présente loi est autorisée, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, y compris si la carte communale ou le plan local d’urbanisme en dispose autrement.
La dérogation prévue au premier alinéa du présent article est subordonnée, pour les constructions achevées après le 1er janvier 2013, au fait que la construction ait fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Elle ne s’applique pas aux bâtiments faisant l’objet d’un arrêté pris en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation, sauf si les travaux projetés permettent de remédier à la situation ayant entraîné la prise dudit arrêté.
II. – Les travaux nécessaires à la reconstruction des constructions ou des installations peuvent comporter des adaptations de la construction ou de l’installation initiale, dans la limite d’une diminution ou d’une augmentation de 5 % de son gabarit initial.
Lorsqu’elle est justifiée par un objectif d’intérêt général, notamment l’amélioration de la sécurité de la construction ou de l’installation, l’installation ou l’exercice d’une mission de service public ou la création de logements, cette diminution ou cette augmentation peut excéder 5 % du gabarit initial, à proportion des modifications de la construction nécessaires à la réalisation du ou des objectifs invoqués pour la justifier, sans toutefois pouvoir excéder 20 % du gabarit initial.
Ces adaptations et ces modifications ne peuvent avoir pour effet de modifier la destination ou la sous-destination initiale de la construction, excepté lorsque le changement de destination vise à créer des logements dans les secteurs où les règles d’urbanisme autorisent une telle destination.
III. – Le droit à reconstruction ou à réfection prévu au I, que cette reconstruction ou cette réfection comporte ou non des modifications de la construction ou de l’installation initiale, s’exerce dans la limite des règles applicables en matière de risques naturels, technologiques ou miniers, auxquelles la reconstruction ou la réfection ne peut contrevenir, et, le cas échéant, sous réserve des prescriptions de sécurité, d’accessibilité ou de salubrité publique dont l’autorité compétente peut assortir le permis.
Ce permis ne peut être accordé si le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité et à la sécurité publique, sans qu’il soit possible d’assortir l’autorisation de prescriptions spéciales permettant de les garantir.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 166, présenté par Mme Jacques, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable
II. – Alinéa 3
1° Après le mot :
reconstruction
insérer les mots :
ou à la réfection
2° Après le mot :
adaptations
insérer les mots :
ou des modifications
III. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
le permis
par les mots :
l’autorisation d’urbanisme ou la décision de non-opposition à déclaration préalable
IV. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Micheline Jacques : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Favorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 166.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 104 rectifié bis, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas et Le Houerou, M. Roiron, Mme Bélim, MM. Kanner et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le taux :
5 %
par le taux :
20 %
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili : À titre dérogatoire, les constructions doivent pouvoir être adaptées à Mayotte dans la limite d’une augmentation de 20 % de leur gabarit initial. Nous pourrons ainsi faire face aux besoins de logement constatés sur l’île.
Mes chers collègues, les bâtiments construits initialement sans permis, qui, vous le savez, sont très nombreux dans notre territoire, feront l’objet de mesures spécifiques. Je tenais à apporter cette précision.
Il s’agit donc selon moi d’un amendement de bon sens.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 31 rectifié bis, présenté par MM. Piednoir, Paccaud, Brisson et Bacci, Mmes Belrhiti et Richer, MM. Mandelli, Bouchet et Henno, Mme Dumont, M. Savin, Mmes Lassarade, Borchio Fontimp, L. Darcos, Joseph, Guidez et Evren, M. Panunzi, Mmes Perrot, Josende, Imbert et F. Gerbaud, MM. Klinger, Belin et H. Leroy, Mme Ventalon, M. Milon, Mme de La Provôté et M. Somon, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les travaux liés à la reconstruction répondent aux objectifs de lutte contre les effets du dérèglement climatique et suivent des standards de construction adaptés à la situation mahoraise par la conception de la construction et le choix des matériaux. L’amélioration de la performance énergétique, de l’accessibilité ou de la sécurité de la construction ou de l’installation, peut excéder par une diminution ou une augmentation de 5 % du gabarit initial, sans toutefois pouvoir excéder 20 % du gabarit initial.
La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir : Nous en sommes tous conscients, il est urgent de reconstruire les bâtiments détruits à Mayotte ; c’est l’enjeu même du présent texte. Il n’en faut pas moins faire preuve de vigilance, car il convient d’assurer la durabilité des édifices.
En ce sens, nous entendons promouvoir les matériaux écologiques et énergétiquement performants face aux conditions climatiques et météorologiques de l’île, qui ont été rappelées par de précédents orateurs. Sans prévoir de mesure contraignante, nous tenons à insister sur cet enjeu essentiel.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Micheline Jacques : Monsieur Omar Oili, l’article 6 garantit le droit à la reconstruction à l’identique, ou presque, pour les bâtiments qui ne sont pas conformes aux règles d’urbanisme en vigueur et qui ne peuvent être transformés en ce sens.
En permettant une modification de gabarit de 5 % sans aucune justification, un taux porté à 20 % sous certaines conditions, cet article est déjà bien plus permissif que le droit en vigueur.
Il ne me semble pas opportun d’étendre davantage les possibilités de modification : procéder ainsi reviendrait à dénier toute valeur aux règles d’urbanisme en vigueur, alors même que les intercommunalités mahoraises sont presque toutes engagées dans l’élaboration de plans locaux d’urbanisme (PLU).
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 104 rectifié bis.
Monsieur Piednoir, je comprends bien l’objet de votre amendement…

M. Stéphane Piednoir : Alors, votons-le !

Mme Micheline Jacques : … et je soutiendrai naturellement, à long terme, l’application à Mayotte de standards de construction adaptés aux caractéristiques locales.
Comme vous le soulignez, il s’agit aussi d’un moyen de lutter, dans ce territoire, contre les effets du dérèglement climatique. J’observe d’ailleurs une nouvelle fois que les bâtiments construits en briques, selon les techniques traditionnelles, ont très bien résisté au cyclone.
Toutefois, les standards que vous évoquez n’existent pas pour l’instant, en tout cas pas dans les textes normatifs. Les dispositions de votre amendement sont donc inapplicables.
En outre, nous parlons de reconstruction d’urgence : nombre de Mahorais restent sans toit au-dessus de leur tête. Ils doivent pouvoir faire vite, sans pour autant faire mal, et avec ce qu’ils ont – je rappelle que, sur l’île, l’accès aux matériaux de construction est particulièrement difficile.
Toute mesure susceptible d’entraver ces chantiers urgents doit pour l’instant être évitée. La commission émet donc, malheureusement, un avis défavorable sur l’amendement n° 31 rectifié bis également.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Mêmes avis défavorables.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour explication de vote.

M. Saïd Omar Oili : On parle de reconstruire à l’identique. Mais de quoi s’agit-il ? Dans notre territoire, la reconstruction à l’identique reste somme toute théorique…
J’ai longtemps été maire et président d’intercommunalité à Mayotte : nombre de particuliers déposent un permis de construire pour une maisonnette de deux pièces, qu’ils agrandissent bientôt en toute discrétion pour en faire une maison de cinq pièces. Quelle base faut-il retenir pour mener cette « reconstruction à l’identique » : le permis de construire déposé ou la maison réellement bâtie ?
Certains édifices n’ont plus de toit ; d’autres sont entièrement détruits… Dans le cas que je citais, si l’on ne retient que deux pièces, que fera-t-on des extensions ? Personne ne comprendra de telles mesures. On criera même à l’injustice.
J’y insiste : si nous ne tenons pas compte de la culture mahoraise, nous allons droit aux difficultés. C’est précisément pourquoi je maintiens mon amendement.
Si nous maintenons ce taux à 5 %, nous constaterons dans un an que les conditions de vie des Mahorais n’ont en rien été améliorées.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Micheline Jacques : Mon cher collègue, ce sujet mérite à l’évidence quelques précisions supplémentaires.
Certains bâtiments de Mayotte sont construits en dur : ils ont perdu leur toit, mais – j’ai pu le constater sur place – leurs murs, eux, ont tenu. Il suffit d’en reconstruire la toiture, évidemment de manière plus solide, pour qu’ils puissent résister à un autre événement cyclonique.
À l’inverse, d’autres bâtiments ont été rasés : ils devront faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme pour être reconstruits.
Il faut bien faire la distinction entre les réparations mineures, qui peuvent être vite effectuées, et la reconstruction intégrale de bâtiments effondrés. Il va sans dire que l’on ne laissera pas qui que ce soit reconstruire n’importe comment.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 104 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 16, présenté par Mme Guhl, MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce droit à la reconstruction et réfection s’exerce dans le cadre de la protection des sites classés et ne peut s’exercer dès lors que le terrain est situé dans le périmètre des sites et paysages remarquables, au sens de l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme, de zones humides, au sens de l’article R. 211-108 du code de l’environnement, ou de zones naturelles, agricoles ou forestières au sens de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme.
La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl : Cet amendement vise à prendre en compte la biodiversité et le patrimoine naturel pour l’ensemble des travaux de reconstruction de l’île.
Les espaces naturels et agricoles de Mayotte représentent près de 90 % de la superficie de l’archipel. Or les projets de reconstruction risquent d’y être menés au détriment des milieux naturels protégés. Ces derniers doivent faire l’objet d’une vigilance toute particulière.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Micheline Jacques : L’article 6 part du principe suivant : il faut autoriser la reconstruction même si le bâtiment considéré ne respecte pas les règles d’urbanisme en vigueur, y compris s’il se trouve dans des zones devenues inconstructibles. On peut penser, notamment, à certaines zones naturelles, agricoles ou forestières.
C’est tout l’intérêt d’une telle dérogation. Les seules restrictions prévues ont trait aux règles relatives à la gestion des risques.
Ma chère collègue, vous avez beaucoup insisté sur le rôle des maires et, plus largement, des élus locaux : ces derniers sont à l’évidence les mieux à même de déterminer ce qui peut être fait en pratique. Il convient de leur laisser la main. On ne saurait prendre de telles décisions à 8 000 kilomètres de distance. Les élus locaux de Mayotte sont pleinement à même de déterminer où les reconstructions doivent être autorisées.
La commission émet, en conséquence, un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 103 rectifié, présenté par M. Fagnen, Mmes Artigalas et Bélim, M. Omar Oili, Mme Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter l’article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Les propriétaires privés bénéficient, sous condition de ressources, de l’intervention d’un architecte commis d’office, chargé d’une mission de conception et de suivi des travaux de reconstruction de leurs logements dégradés ou détruits, ainsi que d’une mission d’assistance aux opérations de réception.
Les architectes commis d’office sont inscrits sur une liste spéciale gérée par l’ordre des architectes. Les critères de sélection, dont figure obligatoirement l’inscription au tableau de l’ordre des architectes, les règles de leur désignation et les modalités de leur rémunération sont définies par décret en Conseil d’État.
Ce même décret définit les plafonds annuels d’éligibilité des propriétaires privés à l’aide d’un architecte commis d’office.
La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat : De nombreux orateurs sont déjà revenus sur l’accompagnement et le soutien dont les Mahoraises et les Mahorais ont besoin au titre de la reconstruction ; c’est tout simplement une question de justice sociale.
En ce sens, notre collègue Sébastien Fagnen propose d’instaurer une mission d’architectes commis d’office. Un tel statut renforcerait l’efficacité du processus de reconstruction, en garantissant l’appui et les conseils d’un architecte à tous les propriétaires sinistrés, y compris ceux qui sont dépourvus des ressources suffisantes.
L’objectif est bien d’aider les Mahorais à évaluer les travaux nécessaires, de les inciter à régulariser leurs constructions au regard des règles d’urbanisme – M. Omar Oili a insisté sur ce point – et de mieux prendre en compte les contraintes cycloniques et sismiques. En parallèle, les habitants de l’île doivent être mieux orientés vers les aides disponibles.
Des professionnels reconnus pour leur connaissance de l’écosystème local de l’habitat garantiraient une approche adaptée aux modes et au cadre de vie des Mahoraises et des Mahorais.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Micheline Jacques : Mon cher collègue, si votre amendement a simplement pour objet d’établir une liste d’architectes qui s’engagent à répondre aux demandes qui leur sont adressées, ses dispositions sont, à mon sens, d’ordre organisationnel. L’ordre des architectes de Mayotte peut tout à fait établir cette liste sans que l’on passe par la loi.
De plus, la mission de conseil gratuit en matière d’urbanisme et de construction est précisément celle des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). Une telle structure existe à Mayotte : à mon sens, mieux vaut la renforcer que la concurrencer.
Enfin, n’oublions pas la fondation Architectes de l’urgence, qui est prête à venir en renfort.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat : Madame le rapporteur, j’entends bien vos propos. Je signale toutefois que ces dispositions ont été travaillées avec le Conseil national des architectes : on ne peut pas nous soupçonner d’improvisation en la matière. Les professionnels eux-mêmes souhaitent déployer leur activité dans un cadre législatif sécurisé.
Vous évoquez le CAUE. Toutefois – M. Omar Oili me le confirmait à l’instant –, cette structure, seule, ne pourra faire face aux besoins de reconstruction.
Il faut démultiplier les acteurs susceptibles d’accompagner les Mahoraises et les Mahorais face au gigantesque effort qui les attend. Le recours aux architectes commis d’office constitue une formule parmi d’autres : pour atteindre les objectifs ambitieux fixés par le Gouvernement, il faut une palette de solutions. (M. Saïd Omar Oili acquiesce.)
Nous espérons que le Sénat aura la sagesse de voter notre amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour explication de vote.

M. Saïd Omar Oili : Je suis tout à fait d’accord avec M. Uzenat. Il n’y a pas suffisamment d’architectes à Mayotte, et il est indispensable de soutenir le travail de reconstruction.
Je le répète, 77 % de la population de l’île vit sous le seuil de pauvreté : comment des personnes si modestes iraient-elles solliciter un architecte, pour qu’il les aide à reconstruire solidement leur maison ?
J’en appelle à mon tour à la sagesse de notre assemblée : il faut à tout prix éviter la répétition de cette catastrophe en construisant des maisons solides, car nous ne sommes pas à l’abri d’un autre cyclone de la force de Chido.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Micheline Jacques : Lors de mon déplacement à Mayotte, j’ai rencontré la présidente du CAUE, ainsi qu’un architecte-conseil membre de cette instance.
Cette équipe accomplit déjà un travail assez considérable sur le terrain, même s’il faut la renforcer effectivement : elle a besoin, plus précisément, de quatre architectes et de vingt ingénieurs.
Je souligne que le CAUE dispose de bus, appelés à circuler dans tous les villages pour aller à la rencontre des habitants.
Ce travail, engagé avant le cyclone Chido, est déjà mis en œuvre. Il doit bien entendu être poursuivi, mais les différents rouages de cette organisation existent d’ores et déjà.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Monsieur le sénateur Omar Oili, je suis partisan du bon sens, comme vous, comme nous tous.

M. Grégory Blanc : Pas sûr ! (Sourires.)

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Sur place, un certain nombre d’architectes-conseils de l’État sont mis à la disposition des services déconcentrés. Ils peuvent accompagner la reconstruction. En outre, plusieurs architectes travaillent déjà sur place avec les communes, les différents acteurs publics et leurs opérateurs.
Vous connaissez mieux que moi les réalités locales, mais l’on ne saurait laisser qui que ce soit croire que Mayotte est un désert et que rien ne s’y fait…
Malgré les difficultés, il y a des projets à Mayotte ; il y a des urbanistes ; il y a des architectes au service des communes. Ceux qui travaillent pour les acteurs publics et leurs opérateurs peuvent également venir à l’appui des travaux de construction. C’est le cas des équipes du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement.
En outre, pour aider les Mahorais à reconstruire leurs habitations, je présenterai dans la suite du débat un aménagement du prêt à taux zéro (PTZ). Ce dispositif permettra de financer les frais de recours à une maîtrise d’ouvrage déléguée, en cas d’autoconstruction ou d’autorénovation.
Grâce à ces différents outils, nous pourrons répondre à la préoccupation tout à fait légitime que vous exprimez.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 103 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)