Urgence pour Mayotte : Article 6 bis B
debate, 03/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : I. – À titre exceptionnel, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, l’implantation à Mayotte d’installations radioélectriques peut être autorisée en discontinuité avec les agglomérations et villages existants par le représentant de l’État dans le département, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
1° Être localisées à la distance la plus éloignée possible de la limite haute du rivage, compte tenu des difficultés techniques et de la configuration géographique des lieux, et, en tout état de cause, au-delà des espaces proches du rivage et d’une bande de cent mètres de la limite haute du rivage ;
2° Démontrer que la localisation de ces installations en discontinuité de l’urbanisation répond à une nécessité technique dûment justifiée ou à un besoin de fourniture au public d’un service mobile de communications électroniques ;
3° Démontrer que ces installations ne sont pas de nature à porter une atteinte significative à l’environnement et aux paysages au regard de la topographie du secteur et des infrastructures de raccordement.
Sur les installations mentionnées au premier alinéa du présent I, les opérateurs recourent à une solution de partage de site ou de pylône dans les conditions prévues par les autorisations d’utilisation des fréquences radioélectriques qui leur sont attribuées.
II. – Par dérogation au second alinéa de l’article 5 de la présente loi, le présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 108 rectifié, présenté par Mme Artigalas, M. Fagnen, Mmes Bélim et Le Houerou, MM. Roiron, Omar Oili et Kanner, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
département
insérer les mots :
, après information préalable du maire de la commune d’implantation au plus tard le jour du dépôt de la demande d’autorisation
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : En vertu de cet article, le représentant de l’État peut autoriser, à titre dérogatoire et temporaire, l’implantation d’installations radioélectriques en discontinuité des agglomérations et villages existants.
Une telle mesure doit être justifiée, notamment, par le besoin de couvrir la population en services de téléphonie mobile. Il s’agit là d’un enjeu persistant.
Pour notre part, nous proposons a minima l’information préalable du maire de la commune d’implantation, au plus tard le jour du dépôt de la demande d’autorisation. C’est le cas pour toute dérogation applicable à la construction d’un équipement public. Selon nous, une telle mesure relève également du bon sens, monsieur le ministre d’État.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques : L’adoption de cet amendement aurait pour effet d’annuler les mesures de simplification figurant au présent article.
À titre dérogatoire et temporaire, les procédures préalables d’information des élus locaux peuvent être suspendues, surtout lorsqu’il s’agit de reconstruire des antennes relais dont l’implantation a déjà fait l’objet d’une procédure préalable d’information.
Dès lors, la commission émet un avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 108 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 6 bis B.
(L’article est adopté.)