Urgence pour Mayotte : Article 6 bis

Urgence pour Mayotte : Article 6 bis

debate, 03/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : I. – Pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions du premier alinéa du B du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques sont suspendues à Mayotte pour toute reconstruction ou réfection, à l’identique ou avec les adaptations ou les améliorations nécessaires, des installations radioélectriques dégradées ou détruites soumises à l’accord ou à l’avis de l’Agence nationale des fréquences.
II. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 47 du code des postes et des communications électroniques et pour une période de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’autorité mentionnée au troisième alinéa du même article L. 47 se prononce dans un délai de deux semaines à compter de leur réception sur les demandes de permission de voirie ayant pour objet l’implantation à Mayotte à titre temporaire d’installations de communications électroniques ou la réalisation des interventions nécessaires à la continuité du fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques du territoire. Le silence gardé par l’autorité à l’expiration de ce délai vaut accord.
Les permissions de voirie délivrées sur le fondement du présent article précisent que leur octroi est soumis à un régime dérogatoire.
III. – (Supprimé)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 165, présenté par Mme Jacques, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
sont suspendues
par les mots :
ne sont pas applicables
et le mot :
améliorations
par le mot :
modifications
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Micheline Jacques : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Favorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 165.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 54, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie, Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Les Mahoraises et les Mahorais doivent retrouver des infrastructures qui leur permettent de se loger, de circuler, de boire, mais aussi de communiquer.
L’article 6 bis est essentiel à la concrétisation rapide de cette ambition. À l’évidence, il convient de faciliter l’installation de nouveaux réseaux de télécommunications en lieu et place des infrastructures détruites par le cyclone.
À cet égard, l’attitude du Gouvernement, notamment du Premier ministre, ne laisse pas de m’étonner : on a préféré solliciter Starlink, donc Elon Musk, plutôt que l’opérateur historique français.
Ce choix trahit une grave méconnaissance de la situation de Mayotte. Face à l’urgence, il est indispensable de s’appuyer sur celles et ceux qui connaissent le mieux les réalités locales. Je pense tout particulièrement au risque cyclonique.
Le même constat vaut pour les travaux de réparation et de reconstruction.
Nous examinons ce projet de loi d’urgence sans que les pouvoirs publics locaux aient été associés à la moindre concertation. Avec l’article 6 bis, on part en somme du principe « qui ne dit mot consent »… Or une telle logique ne nous paraît absolument pas souhaitable.
L’ampleur des moyens déployés sera à la hauteur des dégâts causés – je rappelle que trois quarts des bâtiments de l’île ont été touchés par le cyclone. Il est indispensable de mobiliser un nombre suffisant d’agents, fonctionnaires territoriaux comme fonctionnaires de l’État, pour instruire dans les meilleurs délais les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Loin de prendre acte des difficultés constatées en pratique, la loi doit déterminer les moyens à mettre en œuvre pour mener à bien la reconstruction.
Pour notre part, nous proposons simplement de supprimer la mention selon laquelle « le silence gardé par l’autorité […] vaut accord ». Un tel silence ne serait en effet que le symptôme d’une surcharge sans précédent de travail administratif.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Micheline Jacques : L’urgence de la reconstruction des réseaux de télécommunications, les besoins de connectivité de la population mahoraise et l’impératif de continuité du service justifient, au contraire, de telles mesures de simplification et d’accélération.
J’ajoute que ces dispositions demeurent temporaires et dérogatoires.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Les infrastructures de télécommunications sont un véritable enjeu à Mayotte. À ce titre, nous devons déployer les moyens nécessaires pour atteindre certains objectifs à moyen et long terme – je pense notamment à la 5G. Les élus mahorais connaissent particulièrement bien ce sujet, dont nous avons tous mesuré l’importance sur le terrain.
Que ce soit à l’Assemblée nationale ou en commission au Sénat, j’ai déjà eu l’occasion de répondre aux questions relatives à Starlink.
L’opérateur Orange n’était pas en mesure, et je le déplore, de faire face à l’urgence de la situation. Il fallait notamment que les Mahorais puissent communiquer au plus vite avec leurs proches, en particulier avec leurs familles, comme avec les différents services publics.
Voilà pourquoi nous avons décidé d’installer des antennes Starlink, pour une somme par ailleurs modique, dans chaque ville, notamment dans les mairies. Cette mesure a aussitôt produit ses effets.
Je regrette que l’on n’ait pu trouver une autre solution, mais c’est ainsi. Il ne s’agissait pas de privilégier qui que ce soit ; nous avons simplement retenu la solution la plus rapide. Au passage, cette affaire en dit long du défi posé à nos propres opérateurs.
Les grands opérateurs auront évidemment toute leur place dans la reconstruction du réseau.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Monsieur le ministre, vous affirmez que l’opérateur Orange n’était pas en mesure de fournir le même service que Starlink. Pourtant, le directeur des affaires publiques et le PDG d’Orange disent exactement le contraire !
En dix jours, la couverture réseau de leur groupe est passée de 25 % à 75 %. Ils affirment que, s’ils avaient disposé de quatre générateurs supplémentaires, ce taux aurait atteint 85 %, puis la totalité du réseau mobile en un mois. Il y a donc eu un choix politique de privilégier Starlink. (M. le ministre d’État s’esclaffe.) Ne riez pas, monsieur le ministre : les intéressés l’affirment eux-mêmes en posant la question de la rationalité économique et de la souveraineté numérique.
On ne peut, d’un côté, entendre le Président de la République qualifier l’alliance d’Elon Musk et Donald Trump d’internationale réactionnaire, et, de l’autre, voir confier notre souveraineté numérique à Elon Musk. Cela pose problème !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Fabien Gay : Si l’opérateur historique Orange n’avait pas été capable d’agir, nous aurions pu avoir ce débat. Cependant, sa direction déclare précisément le contraire de ce que vous avez affirmé, monsieur le ministre, en commission comme dans cet hémicycle.
Sans parler de mensonge, des propos en décalage avec la réalité ont été tenus… Avec quatre générateurs supplémentaires, Orange aurait-il été en mesure de rétablir le réseau ? Nous nous interrogeons sur le choix politique qui a été fait.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Au vu de l’urgence, seul Starlink pouvait intervenir, grâce à sa technologie satellitaire. D’ailleurs, si l’on peut critiquer ce qui se passe aux États-Unis, le sujet principal reste celui de la capacité technologique des Français et des Européens. (M. Fabien Gay acquiesce.)
Nous avons ainsi connecté des services essentiels, comme l’hôpital et le service départemental d’incendie et de secours (Sdis), tout en sortant la population de l’isolement, grâce à la proximité des antennes.
Je le répète : il s’agissait d’une solution d’urgence, et non d’un choix…

M. Fabien Gay : D’un choix politique !

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : … dicté par le grand capital et l’idéologie réactionnaire…

M. Fabien Gay : N’en faites pas trop !

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Je n’en fais pas plus que vous ! (Sourires.)
Certes, le réseau d’Orange est monté en puissance, même si je vous invite à la prudence quant à l’exactitude des pourcentages.

M. Fabien Gay : Je viens de les vérifier ! (L’orateur brandit son téléphone.)

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Orange a pu accélérer, parce que son réseau est bien plus étroit.
Toutefois, l’art de la synthèse, que j’ai appris auprès de François Hollande (Sourires.), nous permettra d’être d’accord sur ce point : l’avenir, c’est la fibre et la 5G, non Starlink.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 54.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 51 rectifié est présenté par Mmes Loisier et Billon, M. Folliot, Mmes Gacquerre et Guidez, M. Henno, Mmes Housseau, Jacquemet et Perrot, M. Pillefer et Mmes Romagny et Sollogoub.
L’amendement n° 155 rectifié est présenté par M. Chaize, Mme Jacques, M. Mandelli, Mmes V. Boyer et Petrus, M. Burgoa, Mmes Belrhiti et Evren, MM. J.P. Vogel, Daubresse, Saury, P. Vidal, Piednoir et Sol, Mme Di Folco, M. Lefèvre, Mmes Gosselin et Dumont, M. C. Vial, Mmes Imbert, F. Gerbaud, Lopez et Josende, M. J. B. Blanc, Mme Lassarade et MM. Chatillon, Bruyen, Milon et Bouchet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. – Pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation à Mayotte d’antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 51 rectifié.

Mme Annick Billon : Cet amendement vise à rétablir une disposition, supprimée en commission, sur l’établissement d’antennes de téléphonie mobile, qui faisait référence à la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan.
Le délai moyen de déploiement d’un site mobile est de vingt-quatre mois. Ainsi, notre proposition a pour objet de permettre aux opérateurs, pendant une durée limitée à deux ans, de ne pas attendre l’expiration du délai de trois mois. Nous entendons ainsi accélérer la reconstruction des antennes.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 155 rectifié.

M. Stéphane Piednoir : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Micheline Jacques : Il y a quelques mois, le Sénat votait à la quasi-unanimité la suppression d’une telle disposition du projet de loi de simplification de la vie économique. Cette mesure n’est toujours pas justifiée, même compte tenu de la situation à Mayotte.
Il convient de prendre du recul par rapport au discours des opérateurs de télécom : le code de l’urbanisme ne confère pas aux maires un droit de veto leur permettant de retirer, du jour au lendemain, des décisions d’urbanisme dans un délai de trois mois. En effet, ceux-ci ne peuvent le faire que si la décision d’autorisation est illégale.
Autrement dit, maintenir cette faculté est du bon sens, d’autant que les maires ne seraient ainsi pas exclus de toutes les procédures. C’est d’ailleurs une demande du terrain.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Je constate une opposition frontale entre le Gouvernement et Mme le rapporteur, dont je relève d’ailleurs qu’elle a cosigné l’amendement n° 155 rectifié… (Sourires.)
Plus sérieusement, ces deux amendements identiques tendent à rétablir l’interdiction temporaire pour le maire de retirer des décisions d’urbanisme relatives à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie sur le territoire mahorais.
Ils sont donc cohérents avec les règles dérogatoires du droit de l’urbanisme comprises dans ce projet de loi, qui visent à reconstruire et à densifier, dans les plus brefs délais, le réseau mobile de Mayotte, répondant ainsi aux besoins de la population.
La simplification des procédures applicables aux télécoms tend en particulier à éviter aux porteurs de projets d’attendre l’expiration du délai de trois mois avant le démarrage des travaux au cours duquel peut avoir lieu le retrait de l’autorisation.
Ainsi, ces amendements tendent à s’inscrire dans la nécessité de réduire les délais de reconstruction des antennes de téléphonie à Mayotte, dans le prolongement du plan Mayotte debout annoncé par le Premier ministre.
J’émets donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : Je maintiendrai cet amendement d’Anne-Catherine Loisier. J’ai bien noté, tout comme vous, monsieur le ministre, que Mme le rapporteur était la deuxième signataire du second amendement, qu’elle aurait donc pu défendre, avant d’émettre un avis défavorable au nom de la commission…
Cette disposition exceptionnelle et limitée dans le temps répond à une situation exceptionnelle d’urgence pour Mayotte. Dans cet hémicycle et en commission, nous parlons souvent de simplification. C’est précisément ce que nous vous proposons !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 51 rectifié et 155 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 6 bis, modifié.
(L’article 6 bis est adopté.)