Urgence pour Mayotte : Article 6 ter

Urgence pour Mayotte : Article 6 ter

debate, 03/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : I. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 323-3 du code de l’énergie, pour la reconstruction ou la réfection, à l’identique ou avec des adaptations ou des modifications justifiées par un objectif d’intérêt général, des ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité dégradés ou détruits à Mayotte, l’autorité administrative peut soumettre le projet à la procédure de participation du public par voie électronique en lieu et place de l’enquête publique ou de la consultation du public, sous réserve que les travaux envisagés ne donnent pas lieu à expropriation.
II. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 115-1 du code de la voirie routière, les travaux mentionnés au I du présent article peuvent être entrepris dans un délai de dix jours à compter du dépôt de la demande de travaux, sauf opposition dans ce délai du maire ou du représentant de l’État en charge de la voirie concernée.
III (nouveau). – Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 323-11 du code de l’énergie, les avis sur l’exécution des travaux mentionnés au I du présent article des maires des communes ou des gestionnaires des domaines publics sur le territoire ou l’emprise desquels les ouvrages sont implantés sont réputés favorables s’ils ne sont pas rendus dans un délai de dix jours. Ces avis ne sont pas requis lorsque ces travaux portent sur une reconstruction ou une réfection à l’identique, en urgence ou sur un branchement en basse tension.
IV (nouveau). – Le I est applicable à compter du 1er juillet 2025. Les I à III sont applicables pendant une durée de deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement et d’un sous-amendement.
L’amendement n° 29 rectifié, présenté par Mme Malet, MM. Joyandet et Burgoa, Mmes Belrhiti, Muller-Bronn, Petrus et Evren, MM. Bouchet, Rietmann, Perrin, Milon, H. Leroy, Bruyen et Chaize, Mmes Lassarade, Imbert, F. Gerbaud, Lopez, Deseyne et P. Martin, MM. Saury, Panunzi, Piednoir et Mandelli, Mmes Gosselin et Di Folco et MM. C. Vial et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par dérogation à l’article L. 323-3 du code de l’énergie, la reconstruction ou la réfection, à l’identique ou avec des adaptations justifiées par un objectif d’intérêt général, des ouvrages de distribution d’électricité dégradés ou détruits, est autorisée sur la propriété privée et le domaine privé, au droit des servitudes existantes, nonobstant toute disposition législative contraire. Le gestionnaire de réseau procède à l’affichage de la réalisation des travaux sans délai, de manière visible, sur le terrain concerné. Le propriétaire peut demander au gestionnaire de réseau la signature d’une convention de servitude dans le délai de trois ans suivant la publication de cette loi.
La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet : Pour la reconstruction du réseau électrique, l’article 6 ter instaure une procédure allégée relative aux enquêtes publiques ou à la consultation du public. Celle-ci ne concerne que les ouvrages de transport d’électricité, c’est-à-dire relevant de la très haute tension, à savoir la catégorie haute tension B (HTB).
Or, à Mayotte, les besoins de construction portent sur des ouvrages de distribution d’électricité, relevant des catégories basse tension (BT) et haute tension A (HTA).
C’est pourquoi nous ciblons ici ces ouvrages de distribution d’électricité détruits, en particulier lorsque le gestionnaire de réseau n’arrive pas à identifier les propriétaires des terrains concernés dans un délai compatible avec une reconstruction rapide.
Bien entendu, cette procédure n’a pas pour objet d’exproprier lesdits propriétaires, mais vise simplement à reconstruire les ouvrages conformément aux servitudes préexistantes. Les propriétaires ne sont pas dépossédés de leur droit de propriété et conservent le droit de construire, de se clore ou de bâtir conformément à l’article L. 323-6 du code de l’énergie.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° 162, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 29
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
au droit des servitudes existantes, nonobstant toute disposition législative contraire
par les mots :
sous réserve que les travaux envisagés ne donnent pas lieu à expropriation ou à l’établissement de nouvelles servitudes administratives
La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 29 rectifié sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement qui se justifie par son objet même.
Il s’agit, au travers d’une modification rédactionnelle, de rendre le dispositif plus robuste juridiquement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Micheline Jacques : Premièrement, l’adoption de l’amendement n° 29 reviendrait sur les travaux de notre commission. Nous avons dégagé un équilibre entre la nécessaire accélération des travaux de reconstruction et de réfection des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité, d’une part, et la préservation des droits des propriétaires et du pouvoir des maires, d’autre part. Lors de mes auditions et de mon déplacement à Mayotte, les élus locaux m’en ont bien rappelé l’importance.
C’est la raison pour laquelle notre commission préfère une évaluation au cas par cas de l’utilité publique associée à une courte consultation des maires n’excédant pas dix jours, plutôt qu’une inscription directe dans la loi.
Je rappelle, en outre, que le Sénat a toujours privilégié l’évaluation au cas par cas de l’utilité publique.
Ce fut le cas, encore récemment, pour les réacteurs nucléaires, les installations renouvelables et leurs ouvrages de raccordement, lors de l’examen de la loi du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, ainsi que de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper.
Deuxièmement, cette disposition risque d’entraîner de lourds effets de bord, au point de mettre en question sa constitutionnalité. Ainsi, la version initiale de l’amendement n° 29 n’exclut pas les travaux faisant l’objet d’une procédure d’expropriation, contrairement aux rédactions retenues par le Sénat comme par l’Assemblée nationale. Ce n’est pas admissible au regard du droit de propriété.
En outre, même sous-amendé, cet amendement tendrait à supprimer toute enquête publique, consultation ou étude d’impact, sans y substituer une participation du public par voie électronique. Ce n’est pas souhaitable, compte tenu des principes de participation du public et d’évaluation environnementale.
Par ailleurs, les références aux modalités d’affichage et aux stipulations contractuelles relèvent, de toute évidence, du domaine réglementaire. Elles sont donc contraires à l’article 41 de la Constitution.
Troisièmement, et enfin, l’objectif est en réalité déjà largement atteint, puisque les réseaux publics de distribution d’électricité sont d’ores et déjà mentionnés, aux côtés des réseaux de transport, qu’il s’agisse de la participation du public par voie électronique ou de l’avis sur les permis de voirie et l’exécution des travaux.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement et de ce sous-amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix le sous-amendement n° 162.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 64, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie, Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Lorsqu’elles concernent des routes nationales ou des autoroutes, les travaux de réfection de voirie intègrent la création d’une voie dédiée à la circulation de transports collectifs.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Mes chers collègues, gouverner, c’est prévoir ! Cet amendement vise à encourager l’utilisation des transports en commun à Mayotte, où ils sont aujourd’hui inexistants.
Pour anticiper et répondre à ce besoin de service public, des voies de circulation dédiées, notamment aux bus, seront nécessaires. Le réseau routier de Mayotte se compose de 90 kilomètres de routes nationales, de 140 kilomètres de routes départementales et de 400 kilomètres de voirie communale. Nous proposons de mettre à profit la réfection des routes, notamment nationales, pour créer ces voies.
À Mayotte, le taux de chômage atteint 37 %, alors que 55 % de la population ont moins de 20 ans. Or l’accès au travail dépend aussi de la capacité des personnes à se déplacer.
L’objectif est donc de rendre les transports en commun plus attractifs et plus collectifs, afin de réduire leur coût et leurs émissions de CO2. En effet, le premier et unique mode de transport public sur les routes mahoraises est le taxi, dont nous connaissons le prix. Ce n’est évidemment pas viable.
Nous proposons donc de conduire une politique de développement adossée à ce projet de loi d’urgence.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Micheline Jacques : Cet amendement est inopportun. Il tend à limiter le pouvoir du maire en matière de permis de voirie, ce qui est contraire aux travaux de notre commission. En effet, nous avons préféré réintroduire une courte consultation des maires sur ces permis n’excédant pas dix jours.
Plus encore, son adoption ne répondrait pas aux besoins des élus mahorais que j’ai auditionnés ou rencontrés au cours de mon déplacement à Mayotte. Ainsi, aucun d’entre eux n’a demandé à prévoir, a fortiori de manière obligatoire et uniforme, des voies dédiées à la circulation des transports collectifs.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 64.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 163, présenté par Mme Jacques, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et jusqu’à deux ans après la date de promulgation de la présente loi
2° Seconde phrase
Remplacer les références :
I à III
par les références :
II et III
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Micheline Jacques : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Avis favorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 163.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 6 ter, modifié.
(L’article 6 ter est adopté.)