Urgence pour Mayotte : Article 9
debate, 03/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les opérations et les travaux de démolition ou de déblaiement ainsi que la mise en place des constructions ou installations temporaires directement nécessaires à la conduite des travaux de reconstruction ou de réfection peuvent être engagés dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 55, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie, Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Remplacer le mot :
dès
par les mots :
dans les quinze jours suivant
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Afin d’accélérer la reconstruction de Mayotte dans un contexte d’urgence, l’article 9 prévoit que les opérations de démolition du bâti et de terrassement peuvent être engagées dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable.
Ce procédé semble légèrement démesuré. Nous savons pouvoir compter sur la bonne foi des habitants de Mayotte, mais je vous laisse imaginer, mes chers collègues, comment les choses pourraient se dérouler dans un territoire où, selon les estimations actuelles, les trois quarts des bâtiments ont été abîmés.
Conformément à l’article 9, le chantier peut démarrer avant même que la demande d’autorisation d’urbanisme n’ait fait l’objet de la moindre observation. Comment dire à la personne concernée que la destruction du bâtiment et le terrassement ne sont pas adaptés ou ne correspondent pas aux règles d’urbanisme en vigueur, une fois l’opération terminée ?
Par cet amendement, nous proposons que l’autorité compétente, pendant une durée de quinze jours, puisse réaliser un tri des dossiers en amont. Ainsi, elle pourra examiner rapidement les demandes déposées et empêcher, si nécessaire, les démolitions qui paraissent inadaptées.
Ce délai de quinze jours peut sembler long. Étant donné l’urgence dans laquelle se trouvent les Mahorais, nous serions d’avis de raccourcir ce délai, mais cela nécessiterait des moyens humains dont nous ne disposons pas à ce jour.
Nous déplorons le manque de moyens, mais ce n’est pas cette réalité qui doit présider à l’élaboration du présent texte. C’est bien la loi et les besoins de la population qui doivent déterminer les moyens à mettre en œuvre, sans quoi on risque de reproduire les erreurs politiques qui participent aux catastrophes naturelles.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques : Introduire un délai de quinze jours pour engager des travaux de démolition, de déblaiement et d’installation du chantier revient à vider l’article de sa substance.
En outre, la commission a supprimé la possibilité de réaliser des travaux qui pourraient causer des dommages irréversibles en retirant du texte la mention des terrassements et des fondations.
Quant aux craintes liées aux démolitions, elles devraient être levées par un amendement qui sera examiné dans quelques instants.
En attendant, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 55.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 69, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsque les opérations et les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques en application de l’article L. 621-25 du code du patrimoine.
La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Cet amendement a pour objet d’exclure la possibilité de commencer les travaux en urgence lorsqu’ils concernent un immeuble inscrit sur la liste des monuments historiques, comme il en existe à Mayotte.
L’article 9 vise à accélérer les reconstructions après le passage du cyclone Chido en permettant aux demandeurs de commencer les travaux préparatoires dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, tout en s’assurant que les travaux les plus structurants ne peuvent être engagés qu’après la délivrance de cette dernière.
Le Gouvernement propose d’améliorer ce dispositif en tenant compte de la particularité des quatorze monuments historiques de Mayotte. Il convient ainsi d’interdire les démolitions ou les déblaiements en urgence, sans entraver significativement l’effort de reconstruction de logements.
Par cet amendement, nous concilions la défense du patrimoine présent à Mayotte et la nécessaire célérité que requiert sa reconstruction.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques : La restriction proposée ici paraît parfaitement justifiée et concerne un nombre très limité de cas.
En conséquence, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 69.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Nous revenons à l’examen de l’article 2, précédemment réservé.