Urgence pour Mayotte : Article 2 (précédemment réservé)

Urgence pour Mayotte : Article 2 (précédemment réservé)

debate, 03/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : À Mayotte, jusqu’au 31 décembre 2027, par dérogation à l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 212-1, L. 212-4 et L. 212-5 du code de l’éducation, l’État ou un de ses établissements publics désigné par le ministre chargé de l’éducation nationale peut assurer la construction, la reconstruction, la rénovation, la réhabilitation, l’extension, les grosses réparations et l’équipement des écoles publiques des communes désignées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale au regard des dégâts subis par les écoles à la suite du cyclone Chido, à la demande des communes concernées.
Le service de l’État ou l’établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa du présent article s’assure du respect de la réglementation, notamment en matière de prévention des risques naturels, d’hygiène et de santé, ainsi que du caractère adapté des équipements aux spécificités de la situation mahoraise.
Le service de l’État ou l’établissement public chargé de la mission définie au même premier alinéa consulte la commune sur l’implantation des écoles publiques et sur le nombre de classes.
Dans la mesure nécessaire à la mission définie audit premier alinéa, les biens affectés aux écoles sont mis, de plein droit, à la disposition de l’État ou de l’établissement public précité, qui assume alors l’ensemble des droits et obligations du propriétaire. Il exerce en tant que de besoin les attributions du maître d’ouvrage définies à l’article L. 2421-1 du code de la commande publique.
Toutefois, la collectivité conserve les droits et obligations résultant de contrats déjà conclus dans le champ défini au premier alinéa du présent article, sauf accord avec l’État ou l’établissement public pour substituer celui-ci à la collectivité. La collectivité propriétaire conserve en outre la charge des emprunts qu’elle avait contractés au titre des biens mis à disposition.
L’échéancier de remboursement des emprunts souscrits par les collectivités territoriales de Mayotte auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement peut être renégocié. Les collectivités territoriales de Mayotte peuvent bénéficier de l’assistance des services ou des agences de l’État compétents pour mener ces négociations.
Au plus tard à la date mentionnée au même premier alinéa, l’État ou l’établissement public remet les biens à leurs propriétaires ou, pour les biens nouvellement construits, aux collectivités territoriales compétentes. Cette remise met fin à la mise à disposition prévue au cinquième alinéa et, le cas échéant, emporte transfert de la propriété des biens nouvellement construits et de l’ensemble des droits et obligations qui s’y attachent. Toutefois, l’État ou l’établissement public conserve les droits et obligations résultant des contrats qu’il a conclus, sauf accord avec la collectivité pour lui substituer celle-ci.
Par dérogation à l’avant-dernier alinéa, si les opérations ne sont pas achevées au 31 décembre 2027, la commune et l’État ou l’établissement public peuvent, par convention, prolonger la mission définie au présent article.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Avant de passer à l’examen des amendements à l’article 2, j’appelle l’attention du Gouvernement sur la situation des écoles privées de Mayotte. En effet, celles-ci ne sont pas concernées par le présent article, qui prévoit uniquement une intervention temporaire de l’État, en lieu et place des communes, pour reconstruire les écoles publiques de Mayotte.
J’ai été alertée sur la situation de deux établissements privés, dont une école tout juste ouverte à la rentrée 2024, qui, comme tous les établissements scolaires de Mayotte, ont subi de lourds dégâts matériels ne permettant toujours pas une reprise rapide des enseignements.
Il convient de ne pas oublier ces établissements privés sous contrat avec l’État. Ils doivent, eux aussi, bénéficier d’un accompagnement, afin de pouvoir de nouveau accueillir les élèves dès que possible.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Saïd Omar Oili, sur l’article.

M. Saïd Omar Oili : Avec 117 000 enfants scolarisés à Mayotte, dont près de 55 % sont inscrits à l’école primaire, l’éducation est un enjeu majeur pour l’avenir de notre territoire. Il est absolument impératif de s’occuper de la jeunesse et d’en finir avec la rotation dans les établissements scolaires.
Des personnels remarquables mettent tout en œuvre pour accueillir un maximum d’enfants dans un laps de temps réduit, mais il manquait déjà 1 200 classes avant le passage de cyclone Chido.
La situation s’est encore aggravée depuis lors : plus de la moitié des établissements scolaires sont hors service, tandis que d’autres ont servi à l’hébergement d’urgence. J’ai appris tout à l’heure que le collège de Kwalé avait été évacué et que les enfants pourraient peut-être retourner à l’école.
L’article 2 apporte une première réponse pour accélérer et faciliter la reconstruction des écoles de Mayotte en permettant à l’État d’assurer temporairement la compétence de construction et d’entretien des écoles publiques, en lieu et place des communes qui le demanderaient.
L’étude d’impact indique que cette mission est confiée à l’établissement public chargé de la reconstruction. Même si mes amendements ont été déclarés irrecevables, je souhaiterais que M. le ministre clarifie ce point. Quel sera exactement le rôle de l’établissement précité dans la construction, la reconstruction et la rénovation des écoles publiques, lorsque les collectivités en feront la demande ? Ce dispositif pourrait-il s’appliquer aussi aux collèges et aux lycées ?

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Bélim, sur l’article.

Mme Audrey Bélim : À l’occasion de l’examen de l’article 2, nous devons tenir compte de l’aspect humain.
En effet, malgré nos nécessaires discussions sur la reconstruction, l’humain doit rester au centre de tout. Des centaines d’élèves mahorais poursuivent ou poursuivront leur scolarité en étant éloignés de leurs familles, de leurs amis, de leurs territoires et de leurs repères, soit en résidant en pension, soit en étant hébergés par des membres ou des amis de leur famille qu’ils n’avaient peut-être jamais vus auparavant.
Les Ultramarins que nous sommes savent combien cet éloignement soudain est difficile pour un adulte et entraîne parfois un sentiment d’isolement ; il peut être dangereux d’un point de vue psychologique et causer des surcoûts financiers. Je vous laisse donc imaginer les effets qu’il peut avoir pour un enfant.
C’est la raison pour laquelle je souhaiterais, monsieur le ministre d’État, que l’on discute au plus tôt du suivi moral et financier des élèves mahorais.
Dans quel état psychique se trouvent-ils ? Leur éloignement est-il volontaire ou résulte-t-il du choix de leurs parents ? Les personnes qui les accueillent ont-elles les ressources nécessaires pour fournir ce qui est nécessaire à leur épanouissement ?
Les professeurs sont-ils avisés des situations passées et présentes de leurs élèves ? Connaissent-ils leur état d’esprit, pour mieux appréhender leur épanouissement personnel et améliorer leur intégration dans les classes ?
L’intérêt de ces enfants exige de mettre en place des enquêtes et des suivis psychosociaux le temps nécessaire, en tenant compte de toutes les conditions de cet éloignement. Il faudra sans doute formaliser les suivis dans le projet de loi de refondation, le présent texte ne permettant pas d’y pourvoir.
Quoi qu’il en soit, nous devons prendre toutes ces questions au sérieux : il y va de l’intérêt de l’enfant.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Vous n’ignorez pas, monsieur le sénateur Omar Oili, que l’État est déjà responsable de la construction des collèges et des lycées à Mayotte.
Vendredi matin, aux côtés de la ministre de l’éducation nationale, j’ai visité un collège datant de 1989, dont les formes de construction étaient totalement adaptées à l’époque : en témoigne la présence d’une végétation abondante. Il se trouve qu’il a été très endommagé par le cyclone et même détruit à certains endroits. Pour des raisons liées à la température environnante, notamment, il devra être entièrement reconstruit.
Il est évident que les projets de reconstruction devront faire l’objet d’une concertation avec les élus dans chacune des communes concernées et tenir compte du nombre d’élèves.
J’en profite pour mettre le doigt sur une légère contradiction que j’ai ressentie lors de ma visite à Mayotte : je ne dénoncerai personne, mais dans ce territoire nombre d’élus, notamment des maires, m’ont indiqué qu’il ne fallait pas construire de nouvelles classes, parce que cela risquait de « créer une pompe aspirante » pour l’immigration. Il faudra donc faire des choix.
Si l’on examine la situation dans le détail, on s’aperçoit qu’il manque 1 200 à 1 300 classes. La réalisation de projets de groupes scolaires paraît évidente pour des raisons démographiques. Rien qu’à Petite-Terre, la population passera de 30 000 à 60 000 habitants d’ici à dix ans. Il faudra donc construire des équipements capables de répondre à la demande en matière scolaire, bien sûr, mais aussi sanitaire.
L’État pourra confier à l’établissement public chargé de la reconstruction la maîtrise d’ouvrage des écoles lorsque les communes lui demanderont de les reconstruire ou de les rénover. Cela se fera très certainement de cette manière, dans une étroite collaboration entre les communes et le maître d’ouvrage, du moins l’État.
Cette question fait partie des dossiers que le général Pascal Facon est en train d’examiner avec les maires. L’intervention de l’établissement public précité permettra sans doute d’accélérer les constructions, en parallèle du fonds du ministère en faveur des communes.
Au moins en ce qui concerne les travaux de réparation et de rénovation, je souhaite que les choses aillent vite, car 20 % à 30 % des écoles ou des classes sont détruites. Il faudra accélérer le dispositif de reconstruction : il me paraît important de le rappeler, car il est question, par ce biais, de soutenir les entreprises mahoraises et l’économie locale.
Je suis d’accord avec vous, madame la sénatrice Bélim : à ce stade, nous devons tous garder à l’esprit l’aspect humain. Si je ne me trompe pas, entre 400 et 500 élèves ont quitté Mayotte après le passage du cyclone Chido, voire juste avant, soit moins de 1 % du nombre total d’élèves.
Je veux bien vérifier ces chiffres, mais il n’empêche que, pour ces familles qui bénéficient d’ailleurs des aides que j’ai annoncées, nous devrons rester très attentifs aux questions soulevées. Bien entendu, je ne manquerai pas de les évoquer avec ma collègue Élisabeth Borne.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 121, présenté par Mme Florennes, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après le mot :
Chido
insérer les mots :
ou des événements climatiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024
II. – Alinéa 5
1° A la première phrase, remplacer les mots :
pour substituer celui-ci
par les mots :
pour que celui-ci se substitue
2° Compléter la seconde phrase par les mots :
en application du quatrième alinéa du présent article
III. – Alinéa 7, troisième phrase
Remplacer les mots :
pour lui substituer celle-ci
par les mots :
pour que celle-ci se substitue à lui
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Favorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 121.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 63, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie, Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
et pour améliorer le taux de scolarisation antérieur au cyclone
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Cet amendement vise à préciser que l’État prend en charge la construction des écoles, non seulement pour réparer les destructions causées en décembre dernier, mais aussi pour résoudre le problème de la déscolarisation qui touchait déjà gravement l’archipel avant le passage du cyclone Chido.
Le Conseil d’État l’a rappelé, la situation du parc immobilier scolaire était déjà extrêmement tendue avant la survenue des événements météorologiques que l’on sait, rendant impossible un accueil satisfaisant des enfants en âge d’être scolarisés.
La Fondation Jean-Jaurès mettait elle aussi en lumière la question de la surpopulation scolaire à Mayotte, où les élèves représentent entre 35 % et 40 % de la population, alors que la moyenne nationale s’élève à 18 %.
Par ailleurs, il est probable, d’après les informations disponibles, qu’environ la moitié des établissements sont détruits ou inutilisables. Ainsi, la moitié de ce qui était déjà insuffisant est désormais hors d’usage dans le département le plus jeune de France. En raison du manque de classes et d’enseignants, la plupart des élèves n’ont cours que par rotation et sur des demi-journées.
Mayotte manquait d’écoles bien avant le cyclone. Il ne suffit pas de réparer les dégâts causés par celui-ci : il faut faire un peu plus. Le présent amendement vise non pas à rattraper le retard, mais seulement à améliorer le taux de scolarisation antérieur au passage du cyclone.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des lois ?

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Je souscris de toute évidence à l’objectif d’améliorer le taux de scolarisation à Mayotte. En effet, de trop nombreux enfants demeurent déscolarisés ou n’ont que dix heures de cours par semaine, en raison du système de rotation mis en place.
Toutefois, la commission sera défavorable à cet amendement, et cela pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, parce que le texte en discussion est un projet de loi d’urgence, qui vise à reconstruire au plus vite les bâtiments détruits, afin de permettre aux élèves scolarisés habituellement de retrouver le chemin de l’école. Il faut donc reconstruire l’existant avant d’envisager de construire de nouvelles écoles pour augmenter la capacité d’accueil. Nous espérons que ce dernier objectif pourra être atteint à terme, mais nous devrons attendre le projet de loi pour la refondation de Mayotte, qui sera examiné prochainement.
Ensuite, comme l’a indiqué M. le ministre, l’augmentation des capacités d’accueil doit être décidée en concertation avec les élus mahorais. Il s’agit d’un objectif de long terme. En raison de la croissance démographique et de la pression migratoire, il faudrait, pour améliorer le taux de scolarisation à Mayotte, construire plus de 200 classes par an.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.

M. Pierre-Alain Roiron : Cet amendement a un sens tout à fait précis. On le sait, sur le plan scolaire, les enfants mahorais ne bénéficient pas des mêmes capacités d’accueil que ceux de l’Hexagone.
M. le ministre se montre favorable à ce que l’on impose à l’État l’obligation d’accueillir tous les enfants. C’est un objectif que nous devons soutenir. Voilà pourquoi nous voterons cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 63.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 137, présenté par M. Mellouli, Mme Guhl, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans chaque établissement scolaire, et jusqu’au 31 décembre 2027, l’État prévoit la construction d’un espace destiné à assurer la sécurité des élèves, des membres de la communauté éducative et des personnes défini par le plan communal de sauvegarde de la commune concernée en cas de survenance d’un risque naturel.
La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli : J’ai l’impression que, aujourd’hui, aucun des amendements déposés par les communistes et les écologistes ne sera adopté, mais nous persistons tout de même à les présenter…
Mayotte est un territoire particulièrement exposé aux cyclones. Pourtant, les infrastructures actuelles ne permettent pas d’accueillir dignement les populations en cas de catastrophe.
Avec seulement 30 000 places dans les abris anticycloniques, alors que la population est comprise entre 300 000 et 400 000 habitants, nous faisons face à une insuffisance criante qui met en péril la sécurité de nos concitoyens.
Par cet amendement, nous proposons une solution pragmatique et durable : les établissements scolaires nouvellement construits ou rénovés devront intégrer des espaces spécifiquement consacrés à l’accueil d’urgence des habitants en cas de catastrophe. Il s’agit de garantir à la fois la protection des populations sinistrées et la continuité pédagogique.
Transformer les salles de classe en abris temporaires pose de sérieux problèmes : retard dans la reprise des cours, conditions d’hébergement inadaptées, risques sanitaires, etc. En distinguant clairement les espaces scolaires des espaces d’urgence, nous répondons donc aux défis climatiques de manière efficace et responsable.
C’est une mesure de bon sens, propice à la résilience et à la justice territoriale. Mes chers collègues, je vous invite donc à voter cet amendement – ce sera l’exception de cette soirée !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des lois ?

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : L’article 2, tel qu’il a été modifié par la commission, prévoit que l’État, lorsqu’il reconstruira les écoles publiques de Mayotte, devra respecter les règles en matière de prévention des risques naturels, notamment cycloniques.
Ces règles sont fixées par le code de la construction et de l’habitation : les bâtiments exposés à un risque de cyclone prévisible doivent ainsi préserver la sécurité des personnes présentes en leur sein. De ce principe découlent plusieurs règles de construction.
Dans ces conditions, cet amendement est satisfait. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.

M. Akli Mellouli : Je crois qu’il y a une petite confusion !
Il est bien évident que les écoles seront reconstruites conformément aux règles fixées par le code de la construction et de l’habitation. Je suggère simplement de dissocier, au sein des établissements scolaires qui serviront désormais d’abri, les espaces qui servent à l’accueil d’urgence des populations et ceux qui seront utilisés à des fins pédagogiques.
Confondre les espaces ne peut que créer du retard sur le plan pédagogique, au moment de la reconstruction. Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement, dont les dispositions sont de bon sens et favorisent la résilience.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 137.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 138, présenté par M. Mellouli, Mme Guhl, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le service de l’État ou l’établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa du présent article s’assure de la construction, de la reconstruction, de la rénovation, de la réhabilitation et de l’extension des plateaux sportifs des écoles publiques et des points de restauration scolaire.
La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli : On ne pourra pas dire que nous n’avons pas participé à la discussion…
À Mayotte, trop d’enfants sont scolarisés sans avoir accès ni à un repas équilibré ni à des infrastructures sportives adaptées. L’absence de cantines scolaires aggrave les inégalités et prive des milliers d’élèves d’un élément essentiel à leur réussite : une alimentation saine, indispensable à leur concentration et à leur bien-être.
L’éducation physique et sportive est tout aussi fondamentale. Elle favorise la santé, le vivre ensemble et la réussite scolaire. Pourtant, de nombreuses écoles mahoraises en sont privées, faute d’infrastructures adaptées.
Nous proposons donc une mesure simple et juste : intégrer systématiquement des cantines et des équipements sportifs dans les projets de reconstruction scolaire à Mayotte.
Il s’agit non pas d’un luxe, mais d’un impératif éducatif et social. S’assurer que l’école nourrit à la fois le corps et l’esprit, c’est offrir à chaque enfant les mêmes chances de réussite. Encore une fois, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des lois ?

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Mon cher collègue, votre amendement vise à imposer à l’État d’inclure des plateaux sportifs et des points de restauration scolaire dans les établissements publics qu’il reconstruira.
Je le rappelle, l’objectif du présent texte est de reconstruire Mayotte à l’identique et au plus vite, afin que les élèves puissent retourner à l’école. Ajouter de nouvelles prescriptions risque de complexifier les choses, donc de ralentir la reconstruction des écoles.
Par ailleurs, prévoir l’accès à un plateau sportif n’est peut-être pas la priorité, à l’heure où les enfants mahorais sont malheureusement confrontés à des pénuries d’eau et à des risques de choléra…
En outre, les élèves ne peuvent toujours pas recevoir le nombre d’heures d’enseignements auxquelles ils ont droit ; c’est ce problème qu’il faudrait d’abord régler.
Enfin, la construction d’un plateau sportif aurait pour effet de renchérir le coût de construction des écoles, au détriment du financement d’autres projets indispensables.
Quant à l’obligation de prévoir une cantine dans chaque école publique de Mayotte, elle empêcherait toute mutualisation. Certaines communes peu étendues font en effet le choix d’installer une cantine scolaire pour plusieurs écoles, ce qui suscite des économies d’échelle.
En outre, cette obligation imposerait des coûts financiers significatifs pour les communes qui, comme sur l’ensemble du territoire français, sont libres de mettre ou non en place un système de restauration scolaire. Bref, veillons à préserver la liberté des communes dans ce domaine, comme nous l’avons dit dès le départ, en fonction de leurs capacités financières.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Je souscris à l’avis de la commission. Il existe des plateaux et des équipements sportifs à Mayotte qui répondent à un certain nombre des critères évoqués à l’instant.
Les 300 migrants d’Afrique continentale qui ont été expulsés du collège de Kwalé ce matin même étaient regroupés non pas dans les espaces scolaires, mais au sein de l’équipement sportif.
La restauration scolaire est une préoccupation que nous partageons tous, et il y a là un véritable sujet. À l’occasion de l’examen de la seconde loi de reconstruction et au vu des constats que Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale et moi-même avons établis, il faudra élaborer un véritable projet sur place.
Toutefois, plutôt que d’intégrer cette question à ce texte sous forme d’amendement, il me semble préférable de mener une véritable réflexion, sans doute dans le cadre de la loi Mayotte debout.
En collaboration avec l’État et le département, en tenant compte des prérogatives de chacun, ainsi que des projets des communes, car certaines d’entre elles disposent d’ores et déjà de restaurants scolaires, il nous faudra mettre en place un réseau permettant d’approvisionner ces cantines scolaires. C’est d’ailleurs le cas avec le lycée agricole, qui a noué des liens très concrets avec des agriculteurs, que j’ai rencontrés il y a un mois et qui vivent de cette commande publique.
Il est donc indispensable d’élaborer un véritable projet, car cette question s’ajoute au sentiment d’inégalité profond qui découle de la surpopulation scolaire contraignant les élèves à ne travailler que le matin ou l’après-midi. Nous nous devons d’apporter une réponse.
Il m’est difficile de donner un avis défavorable pour les raisons qui ont été évoquées, mais, en toute sincérité, nous nous engageons à aller dans ce sens pour ce qui concerne la restauration scolaire.
Je suis convaincu que cette question trouvera une réponse satisfaisante dans les prochains mois, avec le texte à venir ; elle prendra place dans le projet éducatif que nous évoquions précédemment.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim : Ces propos sont rassurants, mais, avant Chido, le taux de pauvreté sur ce territoire atteignait déjà 77 %… Lors de nos déplacements à Mayotte, dans les établissements scolaires, il nous a été fréquemment rapporté que le repas servi à l’école constituait bien souvent le seul repas chaud de la journée pour les élèves.
Il me semble dès lors primordial de rétablir une véritable égalité et de mettre tout en œuvre pour que ces enfants bénéficient de l’ensemble des droits auxquels tout enfant de la République française peut légitimement prétendre, au premier rang desquels figure l’accès à une cantine.
J’ose espérer que le prochain texte marquera une avancée sur ces questions.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.

M. Akli Mellouli : Monsieur le ministre, je vous remercie de prendre en considération cette préoccupation, mais j’ai le sentiment que l’on confond ici urgence et bon sens.
Il ne faudrait pas que l’urgence nous délie du bon sens. Nous construirions, puis nous ajouterions des éléments ensuite, parce que nous aurions alors le temps de le faire… Une telle manière de faire entraînera des surcoûts, tout le monde le monde le sait, et je ne comprends pas cette stratégie.
L’urgence n’interdit pas la vision, et la rupture d’égalité est ici manifeste. Dès lors que les habitants ont fait le choix de la République, il est de notre devoir de nous préoccuper d’eux. Que nous fassions le choix d’une cantine mutualisée ou d’une cantine par établissement, l’essentiel est qu’une cantine soit disponible.
D’ailleurs, là n’est pas la question aujourd’hui. L’enjeu est de permettre à ces enfants de bénéficier au moins de ce repas, qui est peut-être le seul auquel ils auront accès dans la journée. Il s’agit de montrer que la République les prend effectivement en charge et que nous traitons tous nos enfants avec la même considération.
Ce n’est pas parce qu’il y a moins de moyens à Mayotte qu’il faut leur accorder le minimum. Nous ne leur accordons pas la charité : nous répondons à une urgence, à un impératif d’égalité, laquelle relève d’une garantie de l’État et non d’un supplément d’âme ou de bons sentiments !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 138.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 9, présenté par Mme Guhl, MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les toitures construites ou rénovées des ouvrages des établissements scolaires mentionnés au premier alinéa du présent article sont conçues de façon à recevoir ultérieurement un équipement de production d’énergie renouvelable.
La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl : Cet amendement vise à garantir que les toitures des établissements scolaires reconstruits ou rénovés permettent l’installation future de panneaux solaires photovoltaïques.
L’idée est de ne pas perdre de vue l’urgence climatique et de construire des infrastructures, notamment éducatives, dont le fonctionnement coûte moins cher, car elles produisent leur propre énergie.
Rappelons que la production d’électricité à Mayotte est principalement assurée par des centrales thermiques fonctionnant au gazole, faute d’investissements suffisants dans les énergies renouvelables. Ces centrales représentent 95 % de la production d’énergie de l’île.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des lois ?

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Je le répète une nouvelle fois, nous examinons un texte visant à reconstruire au plus vite Mayotte et ses écoles, afin que les élèves puissent retourner en classe dans les meilleurs délais. Ajouter de nouvelles prescriptions risque de complexifier cette reconstruction et, par conséquent, de la ralentir.
En outre, il convient de prendre en compte la question de l’augmentation du coût des travaux qu’entraînerait l’adoption de cet amendement, et ce au détriment d’autres financements.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Mme Antoinette Guhl : Il serait imprudent de procéder de cette manière, car cela rendrait la situation irréversible : une fois les écoles construites, si elles ne sont pas conçues pour accueillir des panneaux photovoltaïques, elles ne pourront pas en être équipées à l’avenir !
En réalité, si nous voulons préparer cette île à la transition énergétique, il est indispensable que les écoles puissent supporter l’installation de panneaux photovoltaïques.
Si certains maires affirment ne plus vouloir d’écoles sur leur territoire, c’est aussi parce qu’ils ne disposent pas des moyens nécessaires pour faire face aux charges que celles-ci entraînent. La mesure proposée constitue justement un moyen d’y répondre.
Je regrette par conséquent que nous n’adoptions pas cette disposition au moment de la reconstruction, car cela revient, de fait, à y renoncer définitivement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.

M. Pierre-Alain Roiron : Il me paraît en effet primordial, dans le cadre de la transition écologique, de construire dès à présent des bâtiments modernes et pérennes.
C’est pourquoi nous apporterons notre soutien à cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Je regrette ces avis défavorables de la commission et du Gouvernement. En effet, La Réunion et Mayotte sont des territoires de l’océan Indien qui bénéficient de taux d’ensoleillement records au niveau mondial.
M. le ministre évoquait tout à l’heure la nécessité d’optimiser les financements en les couplant avec les fonds européens, ce qui est une excellente idée. Cependant, lorsque l’on émarge aux fonds européens, on doit s’inscrire dans une démarche de développement durable.
Nous nous apprêtons à reconstruire tout un département ; nous nous engageons dans un chantier colossal. Mettons-nous donc en conformité avec la position de la France au niveau européen, ainsi qu’avec les exigences du statut de région ultrapériphérique. Investir dans la production d’énergies renouvelables constitue à ce titre un impératif.
Aussi, je regrette qu’un amendement que j’avais déposé, qui tendait à doter les équipements, les infrastructures, les écoles et l’ensemble des bâtiments publics de récupérateurs d’eau de pluie, de panneaux photovoltaïques, mais aussi de chauffe-eau solaires, ait été déclaré irrecevable.
Avec cette super loi d’urgence, nous allons devoir acheminer des conteneurs qui traverseront la moitié du globe pour livrer des chauffe-eau électriques dans une zone où le taux d’ensoleillement est record !
J’appelle sincèrement mes collègues à faire preuve de bon sens : le soleil brille sur l’océan Indien, nous pouvons réaliser des économies sur les factures d’électricité des habitants et permettre à nos collectivités de réduire leurs dépenses en investissant dans les énergies renouvelables.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour explication de vote.

M. Saïd Omar Oili : En tant que maire, j’ai été confronté à des factures d’électricité particulièrement élevées dans ma commune ; j’ai alors fait le choix d’installer des panneaux photovoltaïques pour l’éclairage public et j’ai pu constater, du jour au lendemain, une baisse significative de ces coûts.
Si nous entendons sincèrement apporter une aide aux lycées, aux collèges et surtout aux écoles, donc aux mairies, il serait judicieux, dans le cadre de la reconstruction ou de la construction de nouveaux bâtiments, de recourir à cette solution pour permettre des économies.
Monsieur le ministre, j’ai moi-même exercé le métier d’enseignant. Nous avons évoqué tout à l’heure la question de la cantine scolaire. Faute de salles de classe en nombre suffisant, j’étais contraint de faire cours à certains élèves de midi à treize heures, dans des conditions de chaleur difficilement supportables.
Vous ne pouvez pas imaginer les températures que nous endurons dans les classes, car nous ne parvenons pas à installer la climatisation de manière satisfaisante. Or la présence de panneaux solaires nous permettrait peut-être de résoudre ce problème. Il faut bien comprendre que nous travaillons actuellement dans des conditions incroyables.
C’est pourquoi, lorsque je suis intervenu tout à l’heure, j’ai demandé si nous nous engagions dans une simple reconstruction ou dans une véritable construction. Si nous bâtissons de nouveaux locaux, ne laissons pas passer la chance d’améliorer les conditions de ces enfants qui, le matin, arrivent en classe le ventre vide et qui doivent travailler dans des salles surchauffées, alors même que nous bénéficions d’un ensoleillement permanent qui nous permettrait d’installer une climatisation.
Je suis intimement convaincu que, si nous voulons reconstruire Mayotte dans de bonnes conditions, nous devons le faire en construisant des bâtiments adaptés. Nous avons l’occasion d’améliorer durablement les conditions de vie de ces enfants.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Nous reprenons le cours normal de la discussion du texte de la commission.
Chapitre IV
Garantir la maîtrise foncière et la disponibilité de matériaux pour la reconstruction