Structures, comités, conseils et commissions « Théodule » : Discussion générale

Structures, comités, conseils et commissions « Théodule » : Discussion générale

debate, 30/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Nathalie Goulet, auteur de la proposition de loi.

Mme Nathalie Goulet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est assez rare qu’un texte somme toute peu ambitieux fasse ainsi l’unanimité contre lui et, par voie de conséquence, contre son auteur. (Sourires.)
Contrairement à ce que certains ont pu dire hier matin en commission des lois, je ne suis pas irresponsable ! Et mes collègues du groupe Union Centriste, qui ont voté ce texte et accepté de l’inscrire dans leur niche parlementaire, le sont encore moins.
Certains m’ont conseillé de retirer cette proposition de loi de l’ordre du jour pour éviter des débats houleux et, en cas d’adoption, un épouvantable « massacre à la tronçonneuse ». Or notre groupe a choisi de débattre : entrons donc sans plus tarder dans le vif du sujet.
La lecture des documents budgétaires est une source inépuisable de surprises et d’interrogations. (Sourires sur les travées du groupe UC.) En annexe du projet de loi de finances (PLF) figure ainsi un jaune budgétaire énumérant les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, au nombre de 317 aujourd’hui.
À la suite des travaux de Samuel-Frédéric Servière, chercheur à la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (iFRAP), je tiens à vous rappeler la faiblesse et les carences de ladite source.
Ce document ne fournit aucun décompte des effectifs support assurant le fonctionnement de ces instances ni aucune indication des coûts de fonctionnement y afférents – rédaction des minutes et des verbatim des réunions, comptes rendus et relevés de décisions, rédaction des avis, etc.
En outre, certaines commissions présentes une année dans ce document en disparaissent l’année suivante, sans explication. Je pense à la commission des conseillers en génétique, qui figure dans le jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances pour 2024, mais disparaît de celui annexé au projet de loi de finances pour 2025.
Enfin, les données y sont livrées brutes, sans consolidation ni synthèse, ce qui en rend le maniement particulièrement malaisé.
Dans ces conditions, l’affirmation selon laquelle ces comités n’entraînent aucun coût est particulièrement incertaine. D’ailleurs, combien coûte l’élaboration d’un jaune budgétaire, qui réclame lui-même beaucoup de temps et d’énergie ?
Monsieur le ministre, le texte que nous nous apprêtons à examiner est ce qu’un éditeur pourrait appeler une version martyre. C’est un ballon d’essai pour des projets plus ambitieux, à savoir la refonte de nos administrations, des comités « Théodule », des agences de l’État, des hauts conseils et des opérateurs qui surchargent notre architecture administrative.
À ce titre, j’attends avec grand intérêt les travaux de la commission d’enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État, lancée par nos collègues du groupe Les Républicains.
Lorsqu’il était Premier ministre, Gabriel Attal avait souhaité relancer le mouvement de simplification en annonçant une nouvelle règle toute simple : « Tous les organes, tous les organismes, tous les comités ou autres qui ne se sont pas réunis ces douze derniers mois seront supprimés par règle générale. »
À cet égard, nous devons commencer par balayer devant notre porte, puisqu’un certain nombre de ces organismes ont été créés par voie législative. Il nous revient sûrement d’être plus prudents et pragmatiques.
Sur le fond, ma démarche est assez simple : j’ai retenu, dans la liste des comités relevant du domaine législatif, ceux qui ne s’étaient pas réunis depuis un certain temps et dont l’utilité, de mon point de vue, n’était pas avérée.
Je dois reconnaître une erreur d’appréciation – faute avouée est à moitié pardonnée. (Sourires.) La demande de suppression de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires n’était pas justifiée ; nos collègues ultramarins le confirmeront. Cette erreur a été corrigée, et c’est très bien ainsi.
Mes chers collègues, permettez-moi de vous donner quelques exemples de comités que nous pourrions supprimer.
Nous proposons la suppression du comité du secret statistique. Certains l’estiment impossible, au motif que cette instance est tenue « de se prononcer sur toute question relative au secret en matière de statistique » et que sa disparition entraînerait une perte de confiance de la part du public. Or nous proposons de fusionner ce comité avec le Conseil national de l’information statistique, sachant que dans les mêmes domaines existent aussi l’Autorité de la statistique publique, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
J’ai compris que la suppression du Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle, prévue à l’article 15, susciterait un certain nombre de débats. Les auteurs de l’amendement n° 12 avancent que, si ce comité ne s’est pas réuni, c’est parce que le Gouvernement ne s’y intéresse pas. Au contraire, il s’y intéresse, puisqu’en 2023 il a déclenché une enquête de l’inspection générale des affaires culturelles à son sujet.
Les tenants du maintien de ce comité seraient d’ailleurs bien en peine d’en citer un seul membre, pour une raison très simple : aucun d’eux n’a été renouvelé.
Les ministères compétents estiment qu’ils peuvent parfaitement gérer les missions de ce petit Parlement de la culture ; mais le ministère de la culture fait savoir qu’il en souhaite la suppression, quand le ministère de l’éducation nationale veut simplement en réduire la voilure. Mes chers collègues, je vous propose d’aider ces ministères : que l’on supprime ce comité et que l’on reprenne directement le sujet.
Qui peut réellement croire que le désengorgement de la justice sera l’œuvre du Conseil national de la médiation, lequel ne s’est pas réuni l’année dernière ?
Je propose de fusionner l’Observatoire national de la politique de la ville et le Conseil national des villes, qui, à mon sens, font doublon. On me dit qu’il faut maintenir cet observatoire : pourquoi ? Le fait qu’il « se réunisse peu en session plénière » ne serait pas « en soi un critère permettant de conclure à son inutilité ». Mais s’il ne se réunit pas, comment juger de son utilité ? Avouez qu’il y a de quoi s’interroger.
De même, on m’assure que la commission de la rémunération équitable, dont l’article 21 prévoit la suppression, doit être maintenue. Mais elle n’a tenu aucune réunion !
Je propose de fusionner l’Observatoire de l’alimentation et le Conseil national de l’alimentation : on me répond que c’est impossible.
Je vous ai gardé le meilleur pour la fin : bienvenue en Absurdistan ! À l’article 19, l’amendement n° 38 vise à préserver la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières. « En l’absence d’éléments démontrant l’inutilité » de cette commission, il conviendrait de la conserver.
Monsieur le ministre, je crois qu’il faut changer de logiciel. Il ne s’agit pas de constater l’absence de preuve de l’inutilité de ces comités, mais, au contraire, d’en prouver l’utilité foncière.
Je l’admets, la procédure retenue n’est peut-être pas la plus judicieuse et nous avons dû procéder de manière un peu rapide. Nous examinons cette proposition de loi dans le cadre d’une humble niche parlementaire, et un sujet de cette importance aurait mérité un travail plus précis. Mais il faut au moins définir une méthode pour tenter d’éclaircir le paysage.
Permettez-moi de faire le parallèle avec un autre sujet. Par le passé, je me suis penchée avec notre ancienne collègue Éliane Assassi et notre collègue Arnaud Bazin sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques. La proposition de loi adoptée par le Sénat à la suite de ces travaux est d’ailleurs restée bien en deçà des recommandations de la commission d’enquête.
Et voilà que, le 17 décembre dernier, Bercy lance un appel d’offres de 3 millions d’euros relatif à des prestations d’appui à l’administration dans le cadre de restructurations ou de transformations d’entreprises. C’est curieux, car c’est exactement le type de sujet pour lequel l’administration est déjà armée.
L’idée de cette proposition de loi est de lancer un débat, pour que nos choix d’organismes à supprimer soient plus précis et plus exigeants ; pour qu’ils ne soient pas dictés par des questions de personnes.
Il faut s’attaquer au cœur du sujet, car les planètes sont alignées pour réaliser ce travail : le Parlement y est parfaitement décidé, et il me semble, monsieur le ministre, qu’à l’instar de votre prédécesseur vous êtes très impliqué dans ce dossier.
Un cercle vertueux pourrait ainsi être amorcé : sur la base d’une revue annuelle d’activité, les organismes inactifs se verraient sanctionnés par une mesure de suppression, ou par la fusion avec une entité voisine – exception faite, évidemment, des instances critiques et de sécurité.
Toutefois, un effet pervers est également possible, comme nous le verrons dans la suite du débat : certains organismes se mettent à bouger la queue quand on essaie de leur couper la tête. (Sourires.) Brusquement, un ou deux comités ont ainsi lancé, ces dernières semaines, un plan ambitieux pour l’année à venir, alors qu’aucune activité n’avait été constatée jusque-là.
Monsieur le ministre, l’examen de cette proposition de loi aura peut-être le mérite d’engager une stratégie. Même si les volumes budgétaires considérés sont extrêmement faibles, nous sommes tous convaincus qu’il faut revoir le fonctionnement de l’État. Encore une fois, même si ces instances ne coûtent pas d’argent sur le papier, elles coûtent en équivalents temps plein (ETP), pour l’organisation des réunions ou leur gestion administrative.
Pour ces raisons, les élus du groupe Union Centriste ont décidé de maintenir l’examen de ce texte. Manifestement, il n’intéresse pas grand monde – les travées de l’hémicycle sont en effet assez dépeuplées –, mais ce n’est pas grave : il nous intéresse, et c’est bien l’essentiel…

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous sommes là ! (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet : Je salue en particulier la présence de Mme la présidente de la commission des lois, qui, je le sais, est très attentive à ces sujets.
Je le redis, ce texte est un ballon d’essai. Monsieur le ministre, il faudra saisir la balle au bond pour continuer ce travail.
Je souhaite encore une fois beaucoup de courage à nos collègues qui participeront à la commission d’enquête demandée par le groupe Les Républicains. Les agences et les opérateurs de l’État qui seront auditionnés feront sans doute beaucoup de résistance. Au-delà du coût et du poids de ces organismes, des questions de conflit d’intérêts se poseront. Comme lors de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic ou celle sur l’influence des cabinets de conseil, le Sénat fera ce qu’il fait de mieux : son travail de contrôle, notamment budgétaire.
Monsieur le ministre, vous nous trouverez à vos côtés pour réformer l’État, qui en a bien besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme la présidente de la commission des lois et M. Marc Laménie applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Hervé Reynaud : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un discours prononcé le 26 septembre 1963 à Orange, le général de Gaulle déclare que « l’essentiel, pour lui, ce n’est pas ce que peuvent penser le comité Gustave, le comité Théodule ou le comité Hippolyte », mais « ce qui est utile au peuple français ».
Seul le « comité Théodule » est passé à la postérité, en entrant dans le langage courant.
Le nombre exact de ces comités, conseils et commissions est longtemps resté inconnu. Il a fallu attendre la loi de finances pour 1996 pour que le législateur en impose le recensement annuel dans un jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances, dont Nathalie Goulet vient de rappeler le caractère perfectible.
C’est dans la continuité des initiatives prises par le Sénat pour mesurer l’utilité de ces instances que j’ai mené mon travail de rapporteur, au nom de la commission des lois.
Il y a près de vingt ans, le 15 février 2007, le Sénat adoptait un rapport précurseur sur les instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre. Plus de 800 instances y étaient recensées, et nos prédécesseurs concluaient à l’urgence d’entamer une rationalisation du paysage administratif.
De longue date, le Sénat a eu à cœur de mener un travail de simplification des normes et des procédures, au service des citoyens et des entreprises. La maîtrise du nombre de ces instances en fait pleinement partie.
Depuis le travail commencé par le Sénat en 2007, les gouvernements successifs ont fait leur cette volonté de rationalisation. Diverses bonnes pratiques ont été adoptées, visant, à terme, à réduire le nombre de ces instances. En quinze ans, ce dernier est passé de 800 à 317, baissant ainsi de plus de 60 %.
Cet effort s’est notamment traduit par l’instauration de règles visant à limiter la création de nouvelles instances : en 2012, toute création devait correspondre à une suppression ; et, depuis 2018, toute création d’instance doit être gagée par la suppression de deux autres. On est donc passé du « un pour un » au « deux pour un ».
La durée d’existence des instances réglementaires a également été limitée à cinq ans, leur renouvellement étant assorti d’une étude d’impact préalable.
Enfin, par vagues régulières, la suppression d’instances a été décidée par voie législative, notamment grâce à la forte mobilisation du Sénat. Je pense notamment à la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap, qui a conduit à la suppression de treize instances, ainsi qu’au projet de loi de simplification de la vie économique, étudié par le Sénat au printemps dernier, à l’occasion duquel la suppression de cinq instances supplémentaires a été entérinée.
La maîtrise du nombre de ces instances reste néanmoins un souci constant, tant il est vrai que leur création constitue parfois une solution de facilité pour le Gouvernement et pour le législateur. La réduction de leur nombre tend à marquer le pas ; celui-ci a même augmenté en 2022 et en 2023, et l’année 2024 n’a vu la suppression nette que d’une seule instance.
La proposition de loi déposée par notre collègue Nathalie Goulet illustre ainsi, une fois de plus, la volonté du Sénat de faire œuvre utile en matière de rationalisation administrative.
Mme Goulet propose la suppression de certaines instances délibératives et consultatives devenues caduques ou inutiles.
Avant d’entrer dans le détail du texte, permettez-moi de souligner que, si l’objet de cette proposition de loi est vaste, les instances délibératives et consultatives qui y sont mentionnées sont, en matière de simplification administrative, l’arbre qui cache la forêt.
Le nombre, le coût et les prérogatives confiées à ces instances sont sans commune mesure avec ceux des opérateurs et des agences de l’État. L’enchevêtrement des compétences, les coûts pour les finances publiques et la lenteur administrative provoqués par ces derniers représentent, pour l’efficacité de l’action de l’État, un poids bien plus significatif que ceux des instances dont il sera question aujourd’hui.
Si je salue une nouvelle fois l’ambition de cette proposition de loi, je forme le vœu que le Sénat continue de se battre pour la simplification, qu’il se penche avec sérieux et lucidité sur l’ensemble des sources de rationalisation du paysage administratif, y compris, d’ailleurs, à l’échelle de nos territoires.
Je me réjouis donc de la décision, prise hier par la conférence des présidents, de créer une commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État, afin de dresser un constat complet et objectif de l’utilité de toutes ces instances.
Mes chers collègues, je vous rappelle combien l’exercice de rationalisation nécessite de rigueur, d’objectivité et d’exactitude.
En effet, les instances dont la suppression sera débattue cette après-midi disposent toutes d’une base législative, ce qui signifie que nous, législateurs, avons approuvé leur création, parfois très récemment.

Mme Muriel Jourda : Eh oui !

M. Hervé Reynaud : Veillons donc à ne pas légiférer à la hâte, à ne pas supprimer des instances qui permettent au Parlement d’exercer ses missions de suivi et de contrôle de l’action gouvernementale.
Au reste, d’autres structures ont été créées pour favoriser le dialogue et la concertation au sein de certains secteurs d’activité. Elles éclairent ainsi utilement la prise de décision politique et administrative.
Cela étant, ne versons pas non plus dans l’excès de prudence. J’entends Nathalie Goulet : le but premier de cette proposition de loi est bien de faciliter la vie administrative des citoyens et des entreprises de notre pays.
C’est à l’aune de ces deux enjeux que la commission a abordé le présent texte, en cherchant à apprécier l’utilité de chaque instance au regard de son objet, de la réalité et de l’intérêt de son activité, et en examinant la nécessité d’une base législative.
En conséquence, la suppression de quatre instances a été écartée lors de l’examen en commission. Il est en effet apparu qu’elles assuraient un éclairage utile tant au Gouvernement qu’au Parlement sur des sujets politiques de premier plan, ou constituaient des espaces de concertation pertinents pour les collectivités territoriales.
Parallèlement aux suppressions sèches, la commission a parfois jugé utile de procéder à la fusion de certaines instances. Nous en discuterons tout à l’heure.
En outre, j’ai proposé à la commission des lois de supprimer cinq instances ne figurant pas dans le texte initial, alors qu’elles sont inactives depuis fort longtemps.
Mes chers collègues, en conservant cette méthode fondée sur l’objectivité et la rigueur, je vous proposerai d’adopter plusieurs amendements visant à préserver des instances dont la suppression pourrait s’avérer plus regrettable que le maintien.
À mon sens, ces ajustements ne trahissent ni l’esprit ni l’ambition de la version initiale de cette proposition de loi. Ils permettent de ne supprimer que les instances dont l’inutilité est avérée.
Qui plus est, les organismes dont la suppression sera écartée aujourd’hui feront l’objet d’un réexamen régulier. Dès lors, je souhaite que ce texte en appelle d’autres, dans l’esprit du travail sénatorial du Bureau d’abrogation des lois anciennes et inutiles, qui a abouti à trois textes dits Balai, visant l’abrogation de lois obsolètes.
Je n’ai l’âme ni d’un collectionneur ni d’un conservateur. Mais, dans cette perspective, je souligne à quel point le travail parlementaire gagnerait à bénéficier d’outils de suivi plus précis. Des progrès semblent en effet indispensables pour que la représentation nationale dispose d’informations plus complètes quant à l’activité de ces instances.
Ainsi, chacune d’elle pourrait être tenue de fournir régulièrement le bilan détaillé de ses activités. De même, une plus grande transparence des méthodes de calcul des coûts de fonctionnement présentés dans le jaune budgétaire serait souhaitable.
Monsieur le ministre, j’espère que vous tracerez des perspectives en ce sens et que vous favoriserez, ce faisant, le travail interministériel. J’y insiste, l’engagement du Sénat doit s’appuyer sur des éléments factuels et plus objectifs. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et RDPI. – Mme la présidente de la commission des lois applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Marcangeli : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai avec M. le rapporteur un premier point commun : la citation du général de Gaulle par laquelle s’ouvrent nos deux discours. (Sourires.)

Mme Muriel Jourda : Cela commence bien ! (Nouveaux sourires.)

M. Laurent Marcangeli : Nous avons les mêmes références : c’est en effet un bon début.
Si je souhaite faire à mon tour ce clin d’œil historique, ce n’est pas pour faire sourire, mais parce que la phrase en question me semble parfaitement résumer le sens de nos débats.
De Gaulle disait : « L’essentiel […], ce n’est pas ce que peuvent penser le comité Gustave, le comité Théodule ou le comité Hippolyte ; l’essentiel […], c’est ce qui est utile au peuple français, ce que sent, ce que veut le peuple français. »
Cette expression est à l’image des comités qu’elle décrit : à force, plus personne ne sait d’où elle vient ni ce à quoi elle renvoie.
Madame Goulet, disons-le d’emblée : je suis d’accord avec vous, il faut supprimer les comités et les commissions qui brouillent la lisibilité de l’action publique, voire nuisent à l’efficacité de l’État. Pour autant, cette contribution à la lutte contre le fameux « millefeuille administratif » de notre pays s’inscrit dans un cadre plus vaste, celui de la simplification, chantier que j’entends conduire en tant que ministre.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous savez que la simplification est un travail de longue haleine. Je compte le mener avec exigence, aux côtés de tous les acteurs de notre société.
Le cap est clair : moins de gestion administrative pour plus de services publics et de meilleurs services publics. Ma priorité en tant que ministre sera de simplifier la vie des agents, des entreprises et des Français, ainsi que de coordonner l’action du Gouvernement sur ce sujet.
Pour y parvenir, nous disposons de plusieurs outils.
Tout d’abord, avec l’appui de mon collègue ministre de l’économie, Éric Lombard, je reprendrai la main sur le projet de loi de simplification de la vie économique, évoqué par M. le rapporteur. Ce texte, adopté par le Sénat en octobre dernier, sera prochainement examiné par l’Assemblée nationale.
Dans un autre registre, je réunirai au printemps prochain l’ensemble de mes collègues du Gouvernement, sous l’égide du Premier ministre, afin que chacun d’eux présente des mesures concrètes de simplification.
La simplification n’a de sens que si elle est utile aux Français : simplifier pour simplifier n’a pas de sens.
La proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avérée s’inscrit dans une démarche de simplification législative et réglementaire que je compte bien mobiliser.
Nous le savons tous, l’effort de suppression de ces comités ne contribue pas significativement à l’effort d’économies budgétaire – il faut être lucide. Toutefois, ce travail concourt à une meilleure lisibilité de l’action publique. C’est la dimension symbolique de la simplification. Cette proposition de loi est importante, car elle viendra nourrir les réflexions de l’Assemblée nationale sur l’article 1er du projet de loi de simplification de la vie économique.
Votre commission des lois n’a d’ailleurs pas manqué d’inscrire dans le présent texte des suppressions précédemment actées par la Haute Assemblée.
Je salue la volonté du Sénat et notamment du président Darnaud de s’attaquer à un autre chantier : celui des opérateurs et agences de l’État.
À ce titre, je soutiens son initiative de lancer une commission d’enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État, laquelle permettra d’évaluer finement leurs coûts et leurs missions. Je suivrai avec attention ces travaux, qui contribueront à alimenter notre réflexion pour réformer en profondeur l’organisation de l’État.
Comme vous le savez, M. le Premier ministre a annoncé très clairement sa volonté de réformer l’organisation de l’État et de rationaliser l’action de ses agences. Cette décision s’inscrit dans un effort au long cours : je ne peux pas vous laisser dire que l’État n’a pas agi ces dernières années en la matière.
Depuis 2010, nous avons réduit de 39 % le nombre des commissions, ainsi abaissé de 799 à 313. Entre 2017 et 2020, sous l’impulsion du Premier ministre Édouard Philippe, les suppressions se sont multipliées, même si nous pouvons et devons probablement aller plus loin. Toutefois, il est faux d’affirmer que l’État n’a pas été au rendez-vous.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite que les parlementaires – et j’étais moi-même député il y a peu – fassent leur propre examen de conscience, dans la mesure où ils sont à l’origine de nombreuses créations de comités et commissions : à l’heure actuelle, les deux tiers sont désormais d’origine législative.
Un tel constat doit nous alerter. Dans certains cas, ces commissions ne relèvent sans doute pas du domaine de la loi. Simplifier, c’est aussi mieux légiférer.
Évidemment, si je voulais être populaire, je vous promettrais du sang, des larmes et des coups de tronçonneuse. Mais je ne suis pas de ceux qui adoptent des postures radicales à des fins de communication. Au contraire, je suis convaincu que nous devons aborder cette question de manière pragmatique, raisonnable et méthodique, comme l’a dit M. le rapporteur. Je ne crois pas à une quelconque potion magique simplificatrice.
Le nombre d’amendements visant à rétablir des comités supprimés par cette proposition de loi en témoigne : les différents groupes de cette chambre font leur une telle vision. À l’évidence, nous entendons tous séparer le bon grain de l’ivraie.
Disons-le : quand on rase une forêt au bulldozer, on abat aussi des arbres en bonne santé, dont la présence est essentielle.
Oui, je suis convaincu que nous devons simplifier. Oui, je crois que c’est vital pour l’efficacité de l’action publique. Non, je n’aurai pas la main qui tremble pour supprimer des comités, dès lors que nous aurons prouvé leur inefficience. Mais, je vous en prie, supprimons avec discernement, sur la base d’une méthode reposant sur trois critères.
Premièrement, nous devons nous assurer de la redondance de ces comités avec d’autres services ou organismes.
Deuxièmement, il faut prendre en compte l’activité effective des commissions en question.
Troisièmement, chaque suppression doit améliorer la lisibilité de l’action publique.
Enfin, changeons de regard sur la simplification. La charge de la preuve doit être inversée : au lieu de chercher à établir l’inutilité d’un comité, regardons d’abord ce qu’il apporte à nos concitoyens. Sortons de la critique facile au profit d’une analyse objective : c’est ce que nos concitoyens attendent de nous.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne serai pas plus long. Je vous ai présenté le contexte politique de simplification dans lequel s’inscrit ce texte. Et, en détaillant ce panorama, j’ai voulu vous dire l’état d’esprit dans lequel j’entends travailler : simplifier oui, mais avec intelligence, méthode et clairvoyance, avec équilibre et rigueur.
Maintenant, étudions ensemble les comités concernés, au cas par cas. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Chaillou.

M. Christophe Chaillou : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons une proposition de loi visant à supprimer dix-sept organismes dits Théodule, contre vingt-sept figurant dans la rédaction initiale. Selon son auteur, Nathalie Goulet, leur « utilité ne semble pas avérée ».
Nous reconnaissons l’intérêt légitime d’une telle démarche, que nous ne pouvons que soutenir dans son principe, ainsi que l’implication de notre collègue en la matière. Toutefois, lors de premiers échanges avec l’intéressée, j’ai pu faire part de ma perplexité sur le contenu même du texte, notamment sur les critères retenus pour déterminer les comités concernés. Ce sentiment s’est renforcé au fur et à mesure des débats qui ont eu lieu en commission.
D’après l’exposé des motifs, les partisans du maintien de ces organismes devraient déployer une certaine « imagination » pour justifier leur position. Ils en ont fait preuve ! En témoignent les nombreux amendements, y compris ceux qu’a déposés M. le rapporteur.
En effet, l’ensemble des comités mentionnés étant d’emblée qualifiés d’« inutiles », cette proposition de loi est dominée par une vision partiale. Vous reconnaissez d’ailleurs, madame Goulet, vous être essentiellement appuyée sur le jaune budgétaire de cette année, texte annexe au projet de loi de finances, pour proposer la suppression de ces organismes sur le seul fondement de la tenue ou non de réunions. Pourtant, certaines de ces structures – nous vous l’avons dit – ne se réunissent que sur demande, lorsqu’un motif le justifie !
En analysant attentivement les vingt-sept comités figurant dans la rédaction initiale de la proposition de loi, il est apparu rapidement que la situation était bien plus complexe que celle qui est décrite dans l’exposé des motifs. Nous ne pouvons pas juger de l’utilité d’un organisme à partir du seul critère du nombre de réunions organisées et sans mise en regard avec l’objectif et les missions qui lui sont fixés. Prenons l’exemple de la suppression de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, que vous avez donné vous-même. Cette mesure a provoqué à juste titre des réactions, que vous avez su pleinement entendre.
Nous reconnaissons tous que l’évaluation, la clarification et la simplification administrative sont des chantiers indispensables pour garantir l’efficacité des politiques publiques. Pour ce faire, il est indispensable d’aborder la question de façon objective, avec une méthode et des critères plus précis. À ce titre, je salue le travail de M. le rapporteur, lequel, au fil des débats en commission, s’est efforcé avec pragmatisme, ouverture et rigueur d’introduire un peu de discernement – le terme a été employé – au sein des propositions formulées.
Sont désormais exclus du texte plusieurs organismes. Je n’en citerai que quelques-uns.
Sont ainsi concernés le Conseil national des opérations funéraires, indispensable pour légiférer sur un secteur sujet à de nombreuses attentes, la commission d’évaluation de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, grâce à une mobilisation assez forte en faveur de son maintien, la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD), qui a pour mission de favoriser le dialogue entre l’État et les collectivités territoriales et qui se réunit très régulièrement, notamment pour évoquer les enjeux essentiels de notre diplomatie.
Malgré ces évolutions, la proposition de loi demeure insatisfaisante en l’état. Le rapporteur suggère d’ailleurs de nouvelles suppressions d’articles, remettant ainsi en cause l’abrogation des structures qui y sont visées. Comme vous l’avez évoqué, madame la sénatrice, de telles modifications réduiraient singulièrement l’ambition de ce texte.
Certains articles suscitent toujours des interrogations, car ils visent à abolir des structures dont le travail est reconnu, considéré comme crucial du fait de ses effets, notamment sur la mise en œuvre des décisions au sein des domaines concernés. Permettez-moi de prendre deux exemples.
D’une part, le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS) apporte une contribution majeure à la coconstruction des politiques publiques. Son maintien est demandé par l’ensemble des acteurs.
D’autre part, la suppression du comité du secret statistique au profit du Conseil national de l’information statistique revêt un faible intérêt dans la mesure où elle conduirait ce dernier à créer en son sein une sous-commission pour exercer les mêmes missions. Quel progrès !
Nous pourrions également prendre l’exemple d’autres structures : l’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV), le Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle, la commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives… L’ensemble de ces organismes ont connu une forte mobilisation en leur faveur.
Cette proposition de loi est un peu dans l’air du temps : même si nous sommes loin de l’Argentine, nous entendons beaucoup parler de tronçonneuse… Malheureusement, le texte est bien éloigné de l’ambition initiale. Il ne répond pas à l’objectif partagé d’une simplification, pourtant nécessaire, des commissions et des instances consultatives.
En ce sens, lors de l’examen de ce texte en commission, nous avons proposé la création d’un groupe de travail transpartisan. Celui-ci permettrait de mener sur l’ensemble des 313 comités une étude plus méthodique, non partiale, et de faire preuve de discernement. Nous pourrions d’ailleurs nous appuyer sur les critères que vous avez évoqués, monsieur le ministre. En effet, ceux-ci pourraient tout à fait servir de fondement à notre travail afin de garantir l’objectivité de l’examen des contributions des différents comités.
Ce type de dispositif a déjà été mis en place par le Sénat, notamment dans le cadre de l’examen de la loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes, proposée par la mission Balai (Bureau d’abrogation des lois anciennes inutiles).

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Christophe Chaillou : Dans la mesure où il est nécessaire d’œuvrer avec plus de rigueur, il ne nous semble pas possible d’acter aujourd’hui la suppression des comités Théodule concernés.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à sincèrement remercier devant vous l’auteur de cette proposition de loi, Nathalie Goulet, ainsi que les membres de son groupe de cette initiative visant les structures, comités, conseils et commissions « Théodule ».
La semaine dernière, presque à la même heure, nous votions le projet de loi de finances pour 2025 après un lourd investissement de la Haute Assemblée. Malheureusement, tout débat est financier ! En effet, après plusieurs décennies d’accroissement de la dette, nos finances publiques ont connu un déficit majeur en 2024. Si la situation est préoccupante depuis plusieurs années, elle est devenue alarmante ces derniers mois.
Le gouvernement actuel envisage de limiter le déficit de 2025 à 5,4 % du PIB, toujours assez loin de la cible des 3 %. Le groupe Les Indépendants considère qu’une telle réduction ne peut pas passer par l’augmentation des impôts : ils sont déjà à des niveaux records. Il convient surtout de ne pas pénaliser les entreprises, afin de soutenir l’emploi, ni les particuliers.
Nous n’avons d’autre choix que de nous attaquer à l’hydre que représente la dépense publique dans notre pays, dont je rappelle qu’elle s’est élevée à 56,7 % du PIB en 2024. À ceux qui réclament toujours plus d’argent public et qui répètent que l’État n’en fait jamais assez, il faut répondre que le périmètre de ce dernier est trop étendu : à vouloir trop faire, il fait mal !
Cette suractivité étatique, observée lors de l’examen du budget, favorise aussi la prolifération de normes et comités. À ce titre, mon collègue des Ardennes, le maire de Charleville-Mézières Boris Ravignon, a travaillé à la simplification du millefeuille administratif territorial, un sujet d’actualité. En effet, nous en mesurons la complexité dans nos trois fonctions publiques – fonction publique d’État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière.
De nombreuses procédures ont été mises en place afin de freiner la création de ces structures, voire d’en réduire le nombre. La profusion soulève toutefois des interrogations bien légitimes.
La proposition de loi de Nathalie Goulet a pour objet de lutter à son échelle contre cette tendance à la dispersion. C’est l’ensemble des membres du groupe Union Centriste qui, avec elle, nous invitent à supprimer quelques-uns des plus de 300 comités existants. En s’attaquant à vingt-sept d’entre eux, c’est moins de 10 % du stock qui est visé. Par le travail en commission et plusieurs amendements de séance, nos collègues entendent encore diminuer le nombre de structures en question.
Le faible montant des rémunérations ayant cours dans ces organismes laisse espérer que le pantouflage y est moindre qu’au sein des agences étatiques, comme les autorités indépendantes, sur lesquelles nous nous sommes penchés au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 ; elles représentent plus de 2 millions d’ETP, ce qui n’est pas sans incidence sur le budget national. Certes, le nombre de postes est moindre dans ces comités, mais ces structures n’en restent pas moins le symptôme de l’éparpillement de l’action de l’État.
Benjamin Constant considérait que « la multiplicité des lois flatte dans les législateurs deux penchants naturels, le besoin d’agir et le plaisir de se croire nécessaires ». Hélas ! Ce qui est vrai pour les lois l’est aussi pour les comités consultatifs. Évidemment, certains parmi ces derniers sont utiles et nous devons nous garder de les supprimer trop hâtivement. Sans une étude précise de leur fonctionnement et de leur activité réelle, nous ne pourrons pas traiter efficacement le problème.
Une commission d’enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État verra bientôt le jour. Nous sommes convaincus que les frais de fonctionnement, le nombre d’ETP ou encore les locaux que les agents occupent méritent d’être évalués par la représentation nationale.
Nous souhaitons que ce texte ouvre la voie à un travail exhaustif de rationalisation portant non pas seulement sur les comités, mais plus largement sur l’action publique. Nous devons mieux évaluer les conséquences des lois que nous votons.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires adhère à l’ambition à l’origine de la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui. C’est pourquoi il la votera. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Pauline Martin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Pauline Martin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Les Républicains salue l’intention vertueuse qui sous-tend cette proposition de loi. Dans le prolongement du discours sur la simplification de l’action publique tenu depuis plus de deux décennies, celle-ci vise à amorcer concrètement la rationalisation administrative et la réduction des dépenses.
Il s’agit là des prémices d’un long cheminement qui consistera non pas à tout faire disparaître, mais bien à évaluer, tous ensemble, l’efficience de telle ou telle structure, son utilité et la pertinence de maintenir son indépendance, de l’intégrer à son ministère de référence ou, tout simplement, de procéder à des suppressions afin d’éviter les superpositions d’expertises. Cette exigence résulte de la mission de contrôle parlementaire que doit exercer le Sénat.
Le document annexé au projet de loi de finances, dit jaune budgétaire, dresse la liste exhaustive des comités, conseils, commissions, observatoires et autres. Il permet ainsi de mesurer leur périmètre. Par exemple, nous trouvons près de quarante de ces structures auprès du ministère de l’économie et des finances, qui compte lui-même plus de 130 000 agents !
Le phénomène est le même au sein du ministère de la culture autour duquel gravitent presque le même nombre d’organisations. Il est donc légitime et nécessaire d’interroger leur utilité. Je me pose des questions notamment sur la commission de la rémunération équitable, qui compte trente-neuf membres : même si ces derniers ne se sont jamais réunis ces trois dernières années, la structure rémunère, en 2023, sa présidente à hauteur de plusieurs milliers d’euros !
Il aurait été pertinent d’aller encore plus loin. Ainsi, au sein du ministère de la transition écologique, près de soixante autres conseils disposent de budgets parfois importants. Que dire également du secteur agricole, déjà saturé d’agences et d’opérateurs publics ?
L’objectif n’est pas de remettre en question la bonne foi ou la compétence des personnes impliquées dans ces structures, bien qu’il soit parfois tentant d’examiner de plus près les liens entre les nommés et ceux qui les nomment… Il s’agit plutôt de rendre plus lisible l’action publique.
Toute période de grande mouvance ou de crise financière est propice aux interrogations. Nous devons, tout particulièrement dans ce contexte, la transparence aux Français, bien trop souvent mis devant le fait accompli. L’exemplarité leur est d’autant plus due que des efforts financiers leur sont réclamés. Monsieur le ministre, vous pourrez compter sur le Sénat dans les prochains mois pour scruter la moindre piste d’économies au sein de l’État !
Au-delà du bien-fondé de ces comités et de leur financement, il conviendrait aussi de s’interroger sur l’usage qui est fait de leurs productions. Si le nouveau sport national consiste à censurer le Gouvernement, rappelons qu’il en existe un plus ancestral : la démultiplication des rapports, bien trop souvent amenés à caler les armoires ! (Sourires.)
Une piste d’amélioration serait d’imposer des obligations de résultat plutôt que de moyens, en demandant aux organismes des propositions concrètes dans leur domaine de compétences. Par exemple, le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) pourrait fournir des recommandations d’économies directement exploitables par le ministre de l’économie et des finances.
Enfin, je tiens à souligner l’intérêt de procéder à un mouvement de rationalisation et de fusion plutôt qu’à des suppressions brutales. Je salue à cet instant le travail de la commission des lois et du rapporteur, Hervé Reynaud, lequel a su défendre une approche bienveillante afin de favoriser une gestion plus cohérente et efficace des ressources publiques.
Si des ajustements doivent naturellement être proposés en séance, mes chers collègues, serions-nous grâce à Nathalie Goulet sur la voie de la guérison ? Aurions-nous trouvé tout du moins le vaccin permettant de nous immuniser contre l’inutilité ou le « doublonnage » des actions, à en faire pâlir les complotistes les plus aguerris ?
Ces mesures vont dans le bon sens et constituent un premier pas vers la rationalisation des services de l’État, même s’il est nécessaire de pousser la réflexion bien au-delà de la suppression d’une quinzaine d’instances, dont accouchera probablement ce texte. Gardons en tête que le besoin d’exister de certains de ces comités se concrétise parfois par l’art de complexifier le quotidien de l’État ou des collectivités !
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, les membres du groupe Les Républicains sont plutôt favorables à cette proposition de loi. Ils ont d’ores et déjà fait savoir qu’ils souhaitaient aller plus loin en utilisant leur droit de tirage pour créer une commission d’enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État. Il s’agit de faire preuve de discernement dans le registre, bien souvent relégué au second plan, de l’évaluation des politiques publiques, sans pour autant faire n’importe quoi.
Restons donc pragmatiques et réalistes, avançons ensemble sans dogmatisme et avec bon sens. Nous aurons l’occasion d’en reparler, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadège Havet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Nadège Havet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi tendant à supprimer des structures, comités, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avérée. Nous partageons pleinement votre ambition, madame Goulet.
Cette démarche empreinte de lucidité s’inscrit dans un travail plus général de simplification de l’action publique, auquel le groupe RDPI est attaché. À ce titre, il a pu apporter sa contribution lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, texte toujours en pleine navette parlementaire, ou lors du vote de la loi Asap.
La commission des lois a adopté, à l’unanimité, le texte qui nous est soumis cet après-midi. Sur l’initiative du rapporteur, certaines instances figurant dans la rédaction initiale ont été préservées, tandis que cinq nouvelles ont intégré la liste. Il est prévu de fusionner certaines d’entre elles avec des organismes déjà existants sans pour autant que les articles contiennent explicitement une telle disposition. Il est d’ailleurs suggéré dans l’exposé des motifs que le Gouvernement confie cette mission de rapprochement « à un parlementaire ou à une inspection générale ». Nous soutenons là encore cette démarche.
En 2008, le nombre de commissions consultatives s’élevait à 799. Grâce aux politiques de rationalisation mises en œuvre depuis lors, celui-ci est passé à 317 en 2025. L’effort est notable, l’enjeu réel.
Les gouvernements successifs ont soutenu cette politique. Récemment, à l’occasion de sa déclaration de politique générale, l’ancien Premier ministre Gabriel Attal a proposé la règle suivante, que vous avez rappelée, madame Goulet : la suppression de « tous les organes, organismes, comités ou autres, qui ne se sont pas réunis ces douze derniers mois ». Cela dit, malgré une trajectoire de baisse, le nombre d’instances ayant diminué de plus de 20 % entre 2019 et 2022, le coût de ces structures a augmenté de près de 16 %, pour un peu moins de 30 millions d’euros.
S’il souscrit pleinement, une fois encore, à l’objectif défendu, le groupe Les Républicains s’interroge sur plusieurs points.
La commission nationale d’autorisation d’exercice pour la profession de conseiller en génétique, dont la suppression est prévue à l’article 4, a pour objectif d’émettre un avis lorsque le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen non titulaire d’un diplôme français souhaite exercer la profession de conseiller en génétique sur notre sol. Cette structure tend à éclairer la décision du préfet de région sur la délivrance de cette habilitation à exercer.
Face aux progrès thérapeutiques et à la recherche médicale, en particulier sur le génome humain dans le cadre des très lourdes pathologies, ne faudrait-il pas conserver ce filtre d’expertise ? Nous sommes sensibles à vos arguments à l’origine de l’amendement de suppression de cet article, madame Lassarade.
Dans le domaine sanitaire toujours, l’article 6 a pour objet la suppression de la commission de suivi et de propositions de la convention visant à améliorer l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. Cette suppression ne saurait être justifiée par des raisons budgétaires – l’organisme n’entraîne aucun coût spécifique, ne disposant ni d’un budget propre ni de fonctionnaires mis à disposition –, mais la disparition de la commission pourrait laisser un vide dans la protection des droits des personnes malades. Un tel sujet a récemment été porté à notre attention dans cet hémicycle.
Monsieur Lemoyne, je voterai en faveur de votre amendement de suppression de l’article 9, car l’abrogation de la commission d’examen des pratiques commerciales est contestée. Cette dernière se prononce sur toute question relative aux pratiques commerciales lui étant soumise, afin de contribuer à la résolution de conflits entre acteurs commerciaux dans un univers qui se complexifie. Elle assure également un travail de clarification normative à l’égard de l’ensemble des parties prenantes à la chaîne de production et de distribution, notamment en matière agricole. Il ne faudrait pas supprimer ce qui permet de simplifier !
À l’article 10, le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire serait supprimé au moment même où nous approchons du Forum mondial de l’économie sociale et solidaire (ESS), accueilli en 2025 à Bordeaux. Pourtant, son coût de fonctionnement est presque nul.
À l’article 13, la suppression du Conseil national de la médiation paraît précipitée : sa mise en place n’a eu lieu qu’au mois de juin 2023. L’objectif de cette structure est de favoriser le recours aux procédures amiables.
Par conséquent, si certaines structures n’ont pas démontré leur importance, d’autres méritent selon nous une évaluation plus substantielle. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’irai droit au but : malgré des intentions louables, ce texte ne me satisfait pas vraiment, au moins sur la méthode.
À titre liminaire, je tiens à affirmer l’attachement de l’ensemble du groupe RDSE à la maîtrise des dépenses et à la simplification de l’action publique. Ces objectifs sont importants pour nos concitoyens, car ils contribuent à renforcer le consentement à l’impôt, la lisibilité et parfois l’efficacité de l’action de l’État et des collectivités.
Je remercie mes collègues Nathalie Goulet et Hervé Reynaud de leur travail. Leur investissement nous permet de débattre de ce sujet aujourd’hui. Surtout, cette discussion est un appel à l’humilité, car elle nous conduira sûrement à supprimer des instances dont le législateur est à l’origine.
Je souligne d’ailleurs l’attachement tout particulier de Christian Bilhac à cette démarche, lui qui se bat contre le recours excessif aux agences dans la gestion publique. Bien que je ne souscrive pas personnellement aux amendements qu’il a déposés, ses propositions, dont l’irrecevabilité n’était pas si évidente, auraient eu le mérite d’appeler au débat.
J’en viens à ce qui suscite ma réticence.
Concernant la méthode, je tiens à exprimer ma perplexité sur la suppression d’une telle série d’organismes sans que cela s’inscrive dans une réforme globale des secteurs concernés. En effet, il n’est proposé ni solution de remplacement ni restructuration de la consultation ou de la délibération dans les domaines en question.
Bien que j’entende les arguments selon lesquels ces organes ont été sélectionnés selon des critères d’activité ou de chevauchement de compétences, il me semble que de telles décisions doivent faire l’objet d’une concertation plus complète pour garantir leur acceptabilité. La démarche ne doit pas être de nature à créer des tensions au sein des publics concernés.
Je me satisfais toutefois que le travail du rapporteur ait permis d’identifier des instances qui méritent de perdurer. Un tel résultat doit justement nous appeler à la prudence.
En ce sens, je défendrai un amendement qui me semble important pour un domaine œuvrant au quotidien à la promotion d’une démarche vertueuse dans la production des richesses : l’économie sociale et solidaire. La suppression du CSESS me paraît très préjudiciable. J’aurai l’occasion d’en dire davantage au cours de nos débats.
Vous l’aurez compris, ce texte me paraît une invitation pertinente à la discussion sur un sujet prégnant. Nous devons apporter une réponse à la hauteur de la situation budgétaire de notre pays et digne de l’appel de nos concitoyens à la simplification.
Que nous adoptions les dispositions proposées ou non, j’appelle à ce que ce premier travail soit suivi d’une évaluation méticuleuse qui permettra d’identifier les conséquences de la suppression comme du maintien d’une structure. Cette démarche me semble une obligation, au moins pédagogique. Elle servira d’appui à une éventuelle décision du Parlement sur le sujet.
Malgré les réserves que je viens d’évoquer, chacun des membres du RDSE se décidera individuellement, conformément à la liberté de vote qui caractérise ce groupe depuis toujours.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi est un test. En effet, mes chers collègues, elle représente un premier jalon ou un premier signal. Il s’agit de démontrer notre volonté de simplifier concrètement l’action publique en la rationalisant – et nous sommes attendus !
Ce texte, sur l’initiative de Nathalie Goulet, doit être le témoin de notre volonté de rendre l’administration plus efficace, plus lisible et mieux adaptée aux défis contemporains. Certes, des efforts ont déjà été accomplis : le nombre d’instances auprès du Gouvernement considérées comme inactives ou redondantes a été divisé par deux au cours des dernières décennies. Reste que nous sommes encore bien loin du compte.
Prenons un exemple concret : la commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives. Il convient de s’interroger sur le caractère très occasionnel, pour ne pas dire inexistant, des réunions de cette structure. En effet, une seule s’est tenue depuis 2023 et aucune en 2022. Sans nullement remettre en question l’objectif visé, la lutte contre toutes formes de violences dans le domaine du sport étant une préoccupation majeure, il semble possible de mutualiser ces missions et de les confier à une entité identifiée de tous et dont la compétence dans le domaine est reconnue, telle que l’Agence nationale du sport. Nous formulons une proposition en ce sens.
Nous avons conscience que la lisibilité de l’action publique conditionne directement la confiance que nos concitoyens placent dans nos institutions. Pour cette raison, maintenir ce type de commissions qui n’ont pas d’activité est simplement contre-productif. Nous ajoutons de la complexité et de l’opacité là où l’État doit, au contraire, simplifier, rationaliser et clarifier. Il y va de la crédibilité de nos institutions !
Soyons honnêtes : cette prolifération est tout à fait déraisonnable et ne peut qu’attirer, à juste titre, des regards circonspects, voire ironiques, ne serait-ce qu’en raison de l’intitulé de certains de ces « hauts » comités… En simplifiant le paysage administratif, nous démontrerons que l’État est capable de se remettre en question et de faire le tri entre ce qui est nécessaire et ce qui ne l’est pas.
Même si la méthode doit être affinée, inspirons-nous des actions des maires. Jusque dans les plus petites communes, ces élus adoptent chaque année des budgets en équilibre et subventionnent les seules associations qui font preuve de leur vitalité, refusant de le faire pour celles qui sont en sommeil.
Certes, la fréquence des réunions ne vous semble pas un critère pertinent, mes chers collègues ; pour autant, aucun d’entre nous n’aurait l’idée de cotiser à un organisme qui ne se réunit pas ou de s’abonner à une revue qui ne publie rien ! Nous ne trouverons pas là de miraculeuses économies – soyons lucides là-dessus ! – ; néanmoins, il s’agit de réintroduire du bon sens dans cette architecture.
Je le répète, ce texte représente un test ou, pour reprendre les mots de Nathalie Goulet, une « proposition martyre ». En actant par son adoption notre volonté de supprimer des structures devenues obsolètes qui mobilisent encore des ressources, même modestes, et qui ralentissent les processus décisionnels, nous ouvrons la voie de la rationalisation. Ce premier pas est essentiel, car promis par tous depuis longtemps !
N’oublions pas que, au-delà du stock, nous devons aussi être vigilants au flux. En d’autres termes, il ne faut pas que nous alimentions nous-mêmes la création de ces instances dans les propositions et projets de loi que nous examinons.
Je salue le travail de la commission des lois et de son rapporteur, M. Hervé Reynaud. Cependant, faisant écho aux propos tenus précédemment par Nathalie Goulet, je suis tout de même réservée quant au raisonnement privilégiant la « démonstration de l’inutilité » d’une structure pour accepter sa suppression plutôt que la preuve de son utilité pour justifier son maintien.
J’en profite, ici, pour faire un clin d’œil à mon collègue rapporteur, élu depuis moins longtemps que moi, et lui dire que Nathalie Goulet a souvent le tort d’avoir raison avant tout le monde ! (Sourires.)
Je me souviens d’un texte, également martyr, dont elle fut l’auteur en 2020, tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales. À l’époque, cette proposition fut traitée comme marginale et considérée comme d’une efficacité non avérée. C’était pourtant mettre un pied dans la porte. Aujourd’hui, la lutte contre la fraude sociale est une cause majeure et unanimement partagée.
Mes chers collègues, il me semble important de rappeler que cette proposition de loi n’est que le premier jalon d’une réforme nécessaire et attendue, qui se doit d’être bien plus vaste.
Si ce texte se concentre sur certaines instances nationales, un effort similaire devra être engagé à l’échelon local. Plus globalement, il s’agira de poursuivre le travail des gouvernements successifs sur les agences et opérateurs de l’État.
La commission d’enquête qui passera au crible dans les prochains mois le millier d’opérateurs et d’agences qui dépendent de l’État devra faire des coupes courageuses pour supprimer les doublons et les branches mortes.
Rappelons également que plusieurs commissions et comités ne sont pas du ressort du législateur : leur nature réglementaire les place sous la seule responsabilité de l’exécutif, qui devra, lui aussi, amorcer un travail de rationalisation systématique.
Notons, enfin, que, dans un rapport de 2021 sur les relations entre l’État et ses opérateurs, la Cour des comptes appelait le Gouvernement à s’interroger régulièrement sur la justification du recours à ce mode de gestion du service public.
En conclusion, mes chers collègues, soutenir ce texte, c’est affirmer une volonté politique claire : celle de bâtir un État qui n’hésite pas à se réformer pour mieux fonctionner. Nous avons aujourd’hui la possibilité d’ouvrir la voie à une véritable réflexion de fond sur l’efficacité de l’action publique.
Les sénateurs du groupe Union Centriste soutiendront, bien évidemment, cette démarche et voteront en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cette proposition de loi, Nathalie Goulet souhaite supprimer les structures, comités, conseils et commissions qu’elle considère comme inutiles. L’utilité semble un objectif contre lequel il serait difficile de s’opposer. Nous ne pouvons que reconnaître, ici, l’audace de l’auteur de cette proposition de loi.
Cependant, à l’instar de notre rapporteur et sans me montrer particulièrement téméraire, mon approche sera plus nuancée, car l’utilité demeure une notion très subjective.
Le coût et la fréquence des réunions ne peuvent être à eux seuls des critères d’utilité. Un certain nombre de suppressions prévues à l’origine dans ce texte n’auraient contribué en rien à la baisse des dépenses publiques, au vu des budgets bien maigres des structures concernées.
Enfin, je ne voudrais pas alimenter un mal très français qui nous conduirait à mesurer l’utilité à l’aune du nombre de réunions. On peut se réunir beaucoup, avec peu d’utilité et d’efficacité, tout comme on peut se réunir peu, avec un résultat contraire.

Mme Nathalie Goulet : C’est vrai.

Mme Cécile Cukierman : Je souligne également que ce sont les élus locaux, les acteurs économiques et nous-mêmes, les parlementaires, qui avons créé ces comités, convaincus de leur bien-fondé.
Face à la réduction croissante du nombre de fonctionnaires, aux enjeux nouveaux et au besoin d’accompagnement, de conseil et d’évaluation, de telles structures se sont, il est vrai, multipliées. Elles seraient désormais obsolètes, coûteuses et inutiles.
Pourtant, c’est un débat beaucoup plus approfondi que nous devrions mener ici. Il ne s’agit pas de se cantonner à énumérer les comités qui doivent être supprimés. Ne donnons pas l’impression que l’objet de ces instances n’entre plus dans le champ des politiques publiques. Insistons plutôt sur le fait qu’il faut œuvrer pour que les politiques publiques soient certes efficaces, mais surtout efficientes, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre.
Prenons garde : en tant que parlementaires, nous avons une responsabilité et un devoir.
Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky s’opposera toujours à la « casse » de l’État au nom de « l’efficacité gouvernementale », si chère au nouveau président outre-Atlantique et à ses amis milliardaires, mais si néfaste pour notre société. L’efficacité d’un État, d’un comité, ne se mesure pas à court terme, mais s’évalue sur le temps long.
L’impatience est parfois mauvaise conseillère. Cette proposition de loi en semble, hélas ! la parfaite illustration. Elle comprend, en effet, trop d’imprécisions, trop d’effets de bord. Prenons garde à cet empressement contre-productif.
L’article 19 visant à supprimer les dispositions législatives relatives à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières illustre parfaitement les faiblesses de ce texte. Une telle suppression n’aurait aucun impact sur les comptes publics, mais elle aurait des conséquences désastreuses sur le secteur. Nous prenons d’ailleurs acte des amendements visant à éviter cette suppression.
Cette instance garantit en effet les extensions d’accord à toutes les entreprises de la branche des industries électriques et gazières. Elle fait donc partie intégrante du statut, assurant ainsi un socle entre les agents. La supprimer serait une erreur.
J’évoquerai également l’article 6, qui tend à supprimer la commission de suivi et de propositions de la convention visant à améliorer l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. De nombreuses avancées ont été obtenues pour les personnes ayant un risque aggravé de santé, afin qu’elles puissent outrepasser les nombreuses difficultés pour accéder à l’emprunt. Les combats menés ne peuvent être balayés par notre empressement.
Il semble donc que trop d’éléments aient été omis. Nous sommes par conséquent en droit de nous poser la question suivante : combien de points de fragilité cette proposition de loi comporte-t-elle ?
Au regard de ces trop nombreuses faiblesses, nous ne pouvons apporter notre approbation à ce texte en l’état. Nous serons attentifs au vote des différents amendements. À l’issue de cet examen, nous ne nous opposerons toutefois sans doute pas au vote sur l’ensemble.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous finissons l’étude d’un projet de loi de finances très axé sur la baisse des dépenses de l’État, que la tendance internationale qui nous vient des États-Unis est aux coupes aveugles à la tronçonneuse, l’auteur de ce texte propose – à juste titre – d’étudier la possibilité de supprimer les comités et commissions dont l’utilité ou l’efficacité serait trop faible.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires est aussi pragmatique et tout aussi attaché que vous au sérieux de la dépense, surtout après dix ans de gestion catastrophique des comptes de ce pays.
Pour autant, nous sommes plus mesurés dans le choix des comités qu’il conviendrait de supprimer, car nombre d’entre eux sont nécessaires à nos yeux. Leur suppression équivaudrait à une perte pour nos concitoyens.
L’une des structures que ce texte vise à supprimer est la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Il est essentiel de rappeler le désastre qu’ont été les essais nucléaires, en particulier pour nos compatriotes du Pacifique. J’ai eu l’occasion de rencontrer en 2024 les représentants de ces victimes, lesquelles doivent encore se battre pour obtenir les réparations qui leur sont dues en Polynésie française.
Cette commission est fondamentale pour l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires. Le nombre de personnes potentiellement exposées aux retombées radioactives s’élève à 400 000 : 150 000 personnels civils et militaires ayant participé aux campagnes nucléaires, 210 000 Polynésiens et 40 000 Algériens. Cette commission est chargée de mettre en œuvre la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
J’ai été particulièrement inquiet de la nonchalance de cette démarche de coupe, guidée par le seul critère de la périodicité des réunions. Nous savons pourtant que celle-ci est souvent fixée légalement, comme c’est le cas pour le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire. Nous présenterons d’ailleurs un amendement visant à supprimer sa suppression.
Le manque de solutions de remplacement aux demandes de suppression nous inquiète aussi, comme a pu le souligner notre collègue Raymonde Poncet Monge, qui a déposé lors de l’examen du texte de la commission un amendement à l’article 14, précisant que, « dans l’idéal il faudrait régler le problème structurel de sous-déclaration en s’attaquant à chacune de ses causes », mais, en attendant, « il est nécessaire d’avoir un dispositif pour l’évaluer, et ainsi assurer une compensation entre les branches AT-MP – accidents du travail et maladies professionnelles – et maladie, or la [proposition de loi] ne propose pas d’alternative à ce titre ». Nous saluons l’auteur du texte et la commission d’avoir fait un pas en ce sens.
Oui, il est nécessaire de supprimer les structures dépassées ou obsolètes. En revanche, il serait plus judicieux de ne pas rayer celles dont les enjeux sont si concrets en l’absence d’autres solutions.
Qu’en est-il, par exemple, de la commission nationale d’autorisation d’exercice pour la profession de conseiller en génétique, dont il a déjà été question ? Aussi faible le nombre de demandes soit-il, son existence répond à un vrai besoin de s’assurer des compétences des personnes qui seront en face de patients en attente de réponses sur des questions essentielles pour leur santé.
Nous ne sommes pas opposés à ce que les compétences des conseillers généticiens hors Union européenne soient contrôlées par une instance autre qu’une instance idoine. Pour autant, cette vérification doit bel et bien être réalisée de manière uniforme dans l’ensemble du territoire. D’autres solutions seraient-elles plus économes en moyens humains et financiers ? Rien n’est moins sûr, d’autant qu’aucune étude n’a été faite sur le sujet.
Le groupe GEST est sensible au nécessaire toilettage du droit, comme en atteste notre soutien aux lois dites Balai, et reconnaît qu’il convient de rationaliser la dépense publique. Néanmoins, cette rationalisation doit reposer sur une analyse fine des enjeux et des coûts et ne doit pas avoir pour seul critère la périodicité des réunions.
Toute suppression prématurée sans solution de remplacement pour répondre au but fixé présente un danger réel.
L’objectif de réaliser des économies, en lui-même, n’est pas suffisant, d’autant qu’il n’est pas démontré que nous en ferons. L’attaque déguisée contre les comités créateurs de normes nous paraît tout aussi dommageable.
Nous restons ouverts à la discussion sur ces comités et agences, ainsi que sur leur meilleure gestion. Nous reconnaissons aussi qu’il existe parfois des doublons.
Bien que partageant l’objectif de rationalisation des dépenses et des coûts de l’État, nous ne voterons pas ce texte, qui tranche parfois trop à l’aveugle dans des structures dont l’utilité est bien réelle.

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, s’agissant d’un espace réservé d’une durée limitée à quatre heures, je me verrai dans l’obligation de lever notre séance à dix-neuf heures cinq, que nous ayons ou non achevé l’examen du texte.
Trente-cinq amendements sont à examiner. J’invite donc chacun à en tenir compte dans ses prises de parole.