Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Avant l’article 1er

Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Avant l’article 1er

debate, 28/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 179, présenté par Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mmes Harribey, Narassiguin et Linkenheld, MM. Chaillou, Kerrouche et Roiron, Mmes Carlotti, Conconne et Daniel, MM. Kanner et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme S. Robert, MM. Ros, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, un rapport sur les moyens alloués à la justice en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants et contre la criminalité organisée au regard des missions et objectifs qui lui sont assignés.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : J’ai écouté attentivement les ministres, notamment le ministre de l’intérieur, qui appelait à donner plus de moyens à la lutte contre le narcotrafic.
Contrairement à ce que je pensais, il faisait allusion non pas à des moyens financiers, mais – je ne voudrais pas déformer son propos – à des moyens juridiques.
Pourtant, les moyens financiers sont au cœur du problème.
Lors de son audition par la commission d’enquête, la procureure de Paris a ainsi indiqué qu’elle avait dû renforcer la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée (Junalco), qui est compétente en matière de stupéfiants, au détriment d’autres sections.
De son côté, le procureur général près la Cour de cassation estime que la situation actuelle « fait peser un risque grave et insidieux : celui de remises en liberté d’accusés dangereux et, partant, de récidives ».
Il en va de même à Marseille, où le procureur de la République et le président du tribunal judiciaire appellent à un plan Marshall contre le narcotrafic.
Par ailleurs, il suffit de considérer la situation aux Antilles ou celle de l’Ofast pour constater le manque chronique d’effectifs et les problèmes d’équipement.
Soyons clairs : sans renfort en personnel ni équipements supplémentaires, nos débats, mais également notre vote, resteront lettre morte.
L’objet de cet amendement est simple : demander au Gouvernement de nous indiquer par un rapport remis au Parlement les moyens qu’il entend allouer à la justice pour lutter contre le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée.
Le ministre de l’intérieur, pardon le garde des sceaux – lapsus ! (Sourires.) – indiquait hier soir que 150 magistrats seraient recrutés d’ici à 2027, parmi lesquels 100 seraient chargés de la criminalité organisée.
Dans la mesure où le Sénat a, dans le même temps, supprimé 924 postes dans le domaine de la justice, vous comprendrez mon inquiétude.
Monsieur le ministre Bruno Retailleau – je m’adresse à vous puisque vous êtes seul au banc désormais –, pouvez-vous nous apporter des précisions à ce sujet ? Je suis convaincue que vous le pourrez. (Bien sûr ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Je laisserai M. le ministre s’exprimer sur le fond, bien que je ne sois pas certaine que la question relève de son portefeuille. (Sourires.)
Si les moyens sont bien sûr toujours importants dans la conduite d’une politique, en matière de lutte contre le narcotrafic, l’organisation l’est au moins autant.
Sur la demande de rapport, l’avis de la commission sera conforme à ses habitudes : nous disposons d’un pouvoir de contrôle qui nous permet d’obtenir si nécessaire des éléments, sans avoir à les demander.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Parfait !

Mme Muriel Jourda : Nous ne pouvons pas, d’ailleurs, demander un rapport au Gouvernement.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Madame la sénatrice, vous vous adressez, me semble-t-il, au garde des sceaux ; en tant que membre du Gouvernement, je vous répondrai tout de même.
Voilà quelques jours, j’ai reçu mon homologue brésilien. Il est à la fois ministre de la justice et ministre de l’intérieur… (Sourires.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Formidable…

M. Michel Savin : Très bien !

M. Olivier Paccaud : Voilà une idée à creuser !

M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Cela n’est pas mon cas ! Et cela n’est pas non plus un rêve ! (Exclamations amusées.)
Gérald Darmanin a annoncé, y compris à cette tribune, des effectifs supplémentaires.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Et vous ?

M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : En ce qui concerne mon domaine de compétences, nous consacrerons des moyens notamment à la création de l’état-major – j’y reviendrai – qui doit nous permettre de lutter contre la criminalité organisée.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 179.
(L’amendement n’est pas adopté.)