Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur : Article 6
debate, 27/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 131-9 du code de l’environnement est complété par des V et VI ainsi rédigés :
« V. – Dans chaque département, il est instauré une mission inter-services agricole présidée par le représentant de l’État dans le département. La mission inter-services agricole rassemble l’ensemble des services de l’État amenés à effectuer des opérations de contrôle en matière agricole. Elle a pour finalité la mise en œuvre d’un contrôle administratif annuel unique dans les exploitations agricoles. Elle vise également à privilégier la remise en état aux autres sanctions. Un décret précise la composition et le fonctionnement de la mission interservices agricole, ainsi que les modalités de coordination avec les instances de concertations existantes.
« VI. – Dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, les inspecteurs de l’environnement communiquent, le cas échéant, leur procès-verbal d’infraction à leur autorité hiérarchique ; celle-ci le transmet, après signature, au procureur de la République territorialement compétent. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 6 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée et Souyris.
L’amendement n° 13 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 48 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 6.
M. Daniel Salmon : Nous entendons beaucoup parler de l’OFB ces derniers temps, et nous arrivons sans doute à un moment de vérité.
Cet amendement vise à supprimer l’article 6. Dans la version initiale du texte, ce dernier limitait les procédures judiciaires contre les auteurs d’infractions environnementales. Or l’idée selon laquelle la plupart des agriculteurs seraient soumis à des contrôles récurrents et excessivement lourds est plus que contestable.
Alors que le sujet des contrôles prenait de l’ampleur dans le débat public, l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd), le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et l’inspection générale de la justice (IGJ), dans un rapport commandé en février 2024, ont conclu que 89 % des exploitations agricoles n’avaient pas été contrôlées par le moindre service administratif.
M. Vincent Louault : Vous exagérez !
M. Daniel Salmon : Je n’exagère pas du tout : ce sont les chiffres, cher collègue.
Je pense que l’on a instrumentalisé l’OFB et que l’on a fait courir des rumeurs quant aux contrôles menés dans les exploitations agricoles. On reproche à ses agents des faits de harcèlement, mais en la matière on peut, hélas ! aller beaucoup plus loin.
En 2021, les agriculteurs ne constituent que 19 % des 20 000 personnes soumises à un contrôle administratif, derrière les particuliers. Cela représente 3 600 contrôles sur 389 000 exploitations en France métropolitaine selon le dernier recensement agricole, celui de 2020. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. On est bien loin de ce que l’on a pu entendre ici ou là. Contrairement à ce que certains affirment, les agriculteurs ne sont pas harcelés chaque jour par les agents de l’OFB, arrivant dans les exploitations pistolet à la main.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 13.
M. Jean-Claude Tissot : Par nos amendements précédents, nous exprimions notre ferme opposition au contenu de cette proposition de loi. À présent, nous demandons la suppression de l’article 6, non pas tant du fait de sa portée, mais à cause du contexte dans lequel il s’inscrit.
Nous le savons tous, les tensions entre l’OFB et les agriculteurs atteignent leur paroxysme. Nous pouvons d’ailleurs remercier M. le Premier ministre de ses dernières déclarations, qui n’ont fait que les attiser…
Disons-le d’emblée, les élus de notre groupe sont solidaires des agents de l’OFB, qui font l’objet d’attaques inacceptables. Le droit de retrait qu’ils exercent depuis le 17 janvier dernier est on ne peut plus légitime, tant le sentiment d’abandon doit être fort. À l’évidence, ils ne peuvent plus accomplir leurs missions sur le terrain en toute sécurité.
L’article 6 s’inspire des recommandations du rapport de notre collègue Jean Bacci sur l’évaluation de la loi portant création de l’OFB, présentées le 25 septembre dernier. Ce travail s’inscrivait déjà dans un contexte de troubles et de mise en cause des agents de l’OFB par certains syndicats agricoles, à la suite des manifestations de 2023.
Avec ce rapport à charge contre l’OFB, l’on cherchait manifestement à montrer patte blanche à une partie du monde agricole. On préconisait notamment la dépénalisation de certaines infractions environnementales, la généralisation d’un droit à l’erreur et la minoration des sanctions en cas de manquement avéré. On cachait à peine la volonté de proposer une réorientation des missions de l’OFB vers la prévention et l’accompagnement, au détriment d’un pouvoir de police pourtant indispensable pour protéger les milieux naturels. Voilà pourquoi nous nous étions fermement opposés à l’adoption de ce rapport.
L’article 6, tel qu’il a été réécrit en commission, ne reprend certes qu’une des propositions de ce rapport, qui, de surcroît, n’est pas la plus clivante. Toutefois, nous refusons par principe d’ouvrir ce débat en catimini, via un article isolé au sein d’une proposition de loi déposée dans l’urgence.
Si une réforme des missions, du fonctionnement et des relations de l’OFB avec l’ensemble du monde agricole devait avoir lieu demain, ce serait à l’issue d’un débat à part entière, apaisé et global, réunissant l’ensemble des acteurs. Chacune des parties prenantes devrait faire preuve d’une réelle transparence, en affichant clairement ses intentions.
M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 48.
M. Gérard Lahellec : Sous couvert d’apaiser les relations entre l’OFB et les agriculteurs, l’article 6 réduit les peines appliquées en cas de préjudice environnemental. En définitive, il met en cause les missions de l’OFB et le sérieux de ses agents.
Le présent texte attaque directement les outils de contrôle et de surveillance environnementale en affaiblissant le pouvoir de l’Office français de la biodiversité. Une fois de plus, il porte atteinte à la démocratie environnementale en alimentant une rhétorique opposant agriculture et écologie.
Dans ces conditions, nous ferons œuvre utile en supprimant l’article 6.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers : Que les choses soient bien claires : nous n’entendons jeter l’anathème sur personne.
M. Daniel Salmon : Ah !
M. Pierre Cuypers : Au contraire, nous souhaitons apaiser les relations entre l’OFB et l’ensemble des acteurs agricoles.
La commission est défavorable à ces amendements de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 6, 13 et 48.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 100, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 131-9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 1°, après le mot : « contribution » sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ;
2° Au IV après les mots : « établissements publics de l’État », sont insérés les mots : « , notamment en validant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs du préfet, qui est déjà délégué territorial de l’OFB, en faisant de lui le coordinateur des missions de police administrative de l’office.
En renforçant le rôle du préfet, nous améliorerons l’organisation des contrôles de la police de l’environnement et donc – j’en suis intimement persuadée – les relations entre les agents chargés de cette police et les usagers.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 100.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, il est minuit. Comme l’a suggéré Mme la présidente de la commission, je vous propose de prolonger nos débats afin d’achever l’examen du présent texte ce soir.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 99, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 2 de l’article 6.
Les missions interservices agricoles (Misa) ont été mises en place sous mon autorité, avec le contrôle administratif unique. Elles se sont déjà réunies, et elles fonctionnent bien. Dès lors, il n’est pas nécessaire d’inclure de telles dispositions dans la loi, d’autant qu’elles sont de nature réglementaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : J’avais moi-même proposé de faire figurer les Misa dans la loi, au même titre que les missions interservices de l’eau et de la nature (Misen) et les comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (Colden).
Mes chers collègues, contrairement aux apparences, il ne s’agit pas d’un détail. Le 24 octobre 2024, lors des questions d’actualité au Gouvernement, j’ai interrogé M. le garde des sceaux sur un cas précis : cinquante gendarmes se sont présentés, à huit heures du matin, dans une exploitation agricole d’Indre-et-Loire. Il s’agissait de constater telle ou telle infraction. Or, cinq mois plus tard, le procureur n’y a toujours pas donné suite.
Le préfet Latron, parti depuis à La Réunion…
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Excellent préfet !
M. Vincent Louault : … tout à fait, mon cher collègue.
Le préfet Latron m’avait alors fait cette confidence : il n’avait pas été mis au courant de la mobilisation de cinquante membres des forces de l’ordre. On peut déplorer, sinon une forme de défiance, du moins un manque d’information et de coordination.
Comme je l’ai écrit à Bruno Retailleau, il faut clarifier formellement la répartition des rôles dans le contrôle des agriculteurs. L’usage reste la délation : selon la charte de l’environnement, toute personne ayant notion d’une atteinte à l’environnement doit la dénoncer. Mais on en fait un usage abusif. C’est ce qui s’est passé pour ce pauvre agriculteur, dénoncé par un voisin et par l’association environnementale locale.
On ne peut pas fonctionner ainsi, sur la base de la délation. Cet état d’esprit est détestable pour les agriculteurs.
Je voterai donc cet amendement, madame la ministre ; mais il ne faudra pas oublier d’être très strict dans l’application des décrets, dont l’appréciation est souvent laissée aux procureurs.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 99.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 109, présenté par M. Cuypers, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
…. - À la première phrase du second alinéa de l’article L. 172-16 du code de l’environnement, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par voie hiérarchique ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Cuypers : Cet amendement vise à sécuriser juridiquement le principe de transmission hiérarchique des procès-verbaux, voté en commission des affaires économiques. La procédure ainsi créée sera alignée sur celles qui sont issues de la procédure pénale classique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 109.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 101, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Après l’article L. 174-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 174-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 174-3 I. – Dans le cadre de leurs missions de police de l’environnement définies par le présent titre, les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 du présent code et les agents commissionnés des réserves naturelles nationales, régionales, ou de Corse et aux gardes du littoral peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
« II. – L’enregistrement n’est pas permanent.
« Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions de ces agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
« III. – Les caméras sont portées de façon apparente par les agents mentionnés au I. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par les ministères chargés de l’Agriculture et de l’Environnement.
« IV. – Les agents auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.
« Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de trente jours.
« Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements jusqu’à leur effacement et la traçabilité des consultations lorsqu’il y est procédé dans le cadre de l’intervention.
« Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le droit d’accès aux enregistrements.
« V. – Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
…. – Le IV du présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret prévu au V de l’article L. 174-3 du code de l’environnement issu de la loi … du … visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur et au plus tard un an suivant la promulgation de la loi.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Lorsque j’ai commencé à travailler sur l’apaisement des relations entre les contrôleurs de l’OFB et les agriculteurs, j’ai proposé d’examiner le dispositif des caméras-piétons. Les policiers et les pompiers en sont déjà dotés, et il a fait ses preuves.
La caméra-piéton permet, à l’évidence, d’apaiser les tensions. Son déclenchement abaisse immédiatement le niveau d’intensité du conflit.
C’est la raison pour laquelle je vous propose, au travers de cet amendement, d’habiliter les inspecteurs de l’environnement, notamment ceux de l’OFB, à mettre en œuvre le port d’une caméra individuelle par les agents chargés de missions de police administrative et de police judiciaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers : Les caméras-piétons permettent bel et bien d’apaiser un certain nombre de situations : tout le monde y gagnera. La commission émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 101.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 180 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
234
Contre
108
Le Sénat a adopté.