Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Vote sur l’ensemble
debate, 23/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Mouiller : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis pour un exercice étrange et largement formel : voter les conclusions d’une CMP considérées comme rejetées par les députés à la suite de l’adoption d’une motion de censure, le 4 décembre dernier. Cette étape est néanmoins nécessaire pour que le PLFSS suive son cours à l’Assemblée nationale et pour que la sécurité sociale bénéficie, au bout du compte, d’un cap pour l’année 2025.
Le constat est d’autant plus regrettable que, pour la première fois depuis fin 2010, la commission mixte paritaire avait abouti à une rédaction commune. Comme tout accord, il a nécessité des compromis ; n’en déplaise à certains, ils étaient nécessaires. L’esprit de responsabilité qui a présidé à nos débats en première lecture a guidé la délégation sénatoriale pour parvenir à un accord.
Si tout n’était pas parfait, le projet de loi conservait la logique que nous voulions lui insuffler : d’une part, des efforts partagés par tous – assurés, actifs, retraités, employeurs, acteurs de la sécurité sociale, professionnels de santé et gestionnaires des caisses de la sécurité sociale, tous étaient mobilisés –, d’autre part, la préservation des emplois et de la qualité des services.
À ce titre, je tiens à revenir sur la réforme des allégements généraux de cotisations patronales, qui est toujours d’actualité. Nous défendions des efforts pour les entreprises pour mieux protéger les postes. De fait, la rédaction du Sénat n’avait aucune répercussion sur ces derniers.
En outre, le texte de la CMP visait à maintenir plusieurs mesures dont l’objet était d’améliorer tant la lutte contre la fraude que la pertinence des soins. Nous reviendrons notamment sur la carte Vitale biométrique et sur l’utilisation du dossier médical partagé.
Pour la première fois, un dispositif de responsabilisation des patients était introduit. Nous en sommes à l’origine et nous continuerons de le défendre. Toutes ces décisions, nécessaires, doivent être conservées.
Par ailleurs, le Sénat avait soutenu l’initiative de contribution de solidarité par le travail. Il faut discuter avec les partenaires sociaux du fléchage d’un tel financement sur le grand âge, notamment sur l’autonomie, car une telle mesure commande selon nous une loi spécifique, dont l’examen est urgent. Celle-ci doit nous permettre de développer une vision pluriannuelle.
À cet instant, je souhaite évoquer le coût exorbitant de la censure. Il s’élève à 12 milliards d’euros selon les estimations et à plus de 4 milliards d’euros pour le budget de la sécurité sociale, dont nous craignons que le déficit n’atteigne, faute de texte, les 30 milliards d’euros. Du jamais vu !
Mes chers collègues, si la censure n’avait eu pour conséquence qu’un changement de gouvernement, c’eût été un moindre mal, mais les répercussions budgétaires de cet épisode sont importantes.
En outre, des mesures attendues par tous n’ont pu être mises en œuvre. Je pense notamment aux dispositions en faveur des agriculteurs. Pour l’instant, ces derniers attendent la pérennisation du dispositif travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi (TO-DE), l’amélioration du calcul des pensions de retraite de la profession et le cumul de l’exonération applicable aux jeunes agriculteurs et des taux réduits de cotisations.
Je pense également aux outre-mer. Ces départements et territoires attendent des décisions essentielles étant donné la situation qu’ils connaissent.
Par ailleurs, nous souhaitons conserver les dispositifs visant à soutenir les établissements de santé et les collectivités territoriales : évolutions apportées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), fonds d’urgence de 100 millions d’euros pour les Ehpad, aide de 200 millions d’euros en faveur des départements pour que ces derniers assurent leurs missions, particulièrement à destination des Français les plus âgés.
Nous nous sommes mobilisés en faveur de ces mesures qui ont été vues sous un jour plutôt favorable et par l’ensemble des partis politiques représentés en commission mixte paritaire et par les professionnels qui ont été consultés.
Le groupe Les Républicains votera en faveur de ce texte. Surtout, nous en tirerons les enseignements lorsqu’il s’agira de défendre en deuxième lecture, avec une constante détermination, un certain nombre de principes : rigueur budgétaire, association de l’ensemble des acteurs au redressement des comptes du pays, préservation de la qualité de nos services publics. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Véronique Guillotin, M. Olivier Henno et M. François Patriat applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Solanges Nadille, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Mme Solanges Nadille : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a presque deux mois, le 26 novembre dernier, la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 s’est réunie. J’ai eu l’honneur d’y représenter notre groupe. Conclusive pour la première fois depuis quatorze ans, nous avons fait la démonstration qu’il existait une voie de passage afin de faire adopter un texte essentiel à la protection de nos concitoyens.
Malheureusement, l’irresponsabilité des députés de gauche et d’extrême droite en a décidé autrement. En votant en faveur de la motion de censure déposée sur ce projet de loi, les intéressés ont fait le choix d’aggraver la crise institutionnelle, économique et sociale que nous traversons. (M. Akli Mellouli s’exclame.)
Si cette fin d’année a constitué une trêve bienvenue et si la loi spéciale du 20 décembre dernier garantit le versement des prestations, la sombre réalité de nos comptes sociaux n’a pas disparu par magie. Le déficit de 18 milliards d’euros des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2024 nous le rappelle, tout comme les perspectives négatives pour les quatre années à venir.
Il nous revient donc, plus que jamais, d’engager sans délai des efforts importants pour retrouver la maîtrise de nos comptes sociaux et pour ne pas laisser une dette insoutenable aux générations futures.
Lors de l’examen du projet de loi au Sénat, le groupe RDPI s’était majoritairement abstenu, considérant qu’il subsistait quelques points de divergence importants, en particulier à l’article 6. Le texte de compromis issu de la CMP dégage des mesures d’économies soutenables tout en garantissant des moyens accrus aux secteurs en ayant le plus besoin. Après avoir été corapporteure de la mission d’information sénatoriale sur la situation des Ehpad, je suis heureuse que l’urgence qu’il y a à financer le secteur ait été prise en compte.
Le groupe RDPI soutient le compromis trouvé à l’article 6. Alors que le gouvernement Barnier souhaitait réaliser 4 milliards d’euros d’économies au travers de la refonte du système d’allégement des cotisations patronales, le texte de la CMP ramène l’effort à 1,6 milliard d’euros.
Mes chers collègues, notre groupe a été le seul à défendre unanimement et à voter au Sénat la suppression de cet article. Au-delà du risque de destruction de plusieurs dizaines de milliers de postes, revenir sur les politiques de soutien à l’emploi que nous menons avec réussite depuis 2017 était inconcevable, au risque d’effacer les succès obtenus sur le front du chômage. Au contraire, favoriser le travail et la compétitivité de nos entreprises c’est améliorer l’état de nos comptes sociaux. Le compromis trouvé en CMP sur cet article est donc une bonne nouvelle pour l’emploi.
Sur le volet relatif aux outre-mer, qui tient tant à cœur à notre groupe, composé pour moitié de sénateurs ultramarins, nous nous satisfaisons que le texte préserve l’existence du dispositif issu de la loi pour le développement économique des outre-mer, dite Lodéom. Celui-ci est essentiel pour l’attractivité économique des territoires ultramarins. Si le texte de la CMP nous paraît très acceptable, les députés repartiront néanmoins la semaine prochaine de la version du Sénat.
Par ailleurs, nous accueillons avec enthousiasme la récente annonce du Premier ministre de rehausser les dépenses de l’Ondam pour 2025 de 3,3 % par rapport à 2024, au lieu des 2,8 % envisagés, afin de soutenir l’hôpital, qui en a bien besoin.
Je salue aussi l’annonce d’un Ondam pluriannuel – il était temps ! Comment, en effet, réformer notre système de santé sans vision politique, qui impose de regarder loin tout en agissant vite au service de nos concitoyens, de leurs médecins et de leurs soignants ?
Mes chers collègues, ce PLFSS n’est ni un simple exercice comptable ni une guerre entre branches, qui sont toutes aussi essentielles les unes que les autres. Il s’agit avant tout d’un véritable contrat social, qui doit nous engager et incarner notre devoir de garantir l’équité médico-sociale sur l’ensemble de nos territoires.
Il en va de même pour les retraites. Nous saluons la décision du Premier ministre de remettre la question sur la table en donnant la main aux partenaires sociaux, sans tabou. Sur ce sujet comme sur le PLFSS, notre groupe est ouvert à plus de justice sociale et à une meilleure protection de nos concitoyens, tout en prenant garde à la soutenabilité budgétaire.
Je répète en cet instant, avec gravité, que les Français nous demandent de nous retrousser les manches et de travailler ensemble au service de l’intérêt général, sans sectarisme. Alors, plus que jamais, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, faisons enfin preuve de responsabilité. Pour notre part, nous y sommes prêts ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme la rapporteure générale applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Véronique Guillotin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a deux mois, presque jour pour jour, j’entamais mon explication de vote sur le PLFSS en affirmant que l’inédit devenait la norme. Je ne croyais pas si bien dire !
Le lendemain, le 27 novembre, un accord en commission mixte paritaire était trouvé – une première depuis quatorze ans. S’en est suivi l’engagement de la responsabilité du Gouvernement à l’Assemblée nationale puis la censure et l’absence d’adoption des budgets. En matière d’inédit, nous avons atteint une forme de paroxysme.
Notre groupe partage le souhait du Gouvernement d’écourter cette période d’incertitude et d’instabilité en repartant non pas d’une feuille blanche, mais des débats précédemment menés au Parlement. Même si cet exercice nous contraint à discuter d’un texte déjà obsolète, il nous permet également, madame la ministre, de préciser ce que notre groupe attend du PLFSS pour 2025.
D’abord, trois de nos amendements retenus dans la rédaction de la CMP doivent selon nous être conservés.
Premièrement, il faut maintenir l’extension aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi des aides à domicile. Chaque année, cet amendement est adopté par le Sénat avant de disparaître en commission mixte paritaire.
Deuxièmement, il faut retenir le report de la date de candidature à l’expérimentation sur le financement des Ehpad et des unités de soins de longue durée (USLD).
Troisièmement, il faut conserver l’expérimentation permettant aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole d’opter pour que leurs cotisations soient calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette fixée forfaitairement. L’amendement concernant cette disposition est cher à notre collègue Henri Cabanel.
Ensuite, je qualifierai la prévention de puissant levier de transformation de notre système de santé. Notre groupe salue l’annualisation des examens bucco-dentaires de 3 ans à 24 ans, ainsi que la nouvelle campagne de vaccination contre la méningite dans les collèges. Les efforts de pédagogie doivent être renforcés, y compris sur la grippe, qui connaît un pic de mortalité effarant cette année – on pourrait atteindre les 10 000 morts !
Ce coût humain ainsi que les fortes tensions qu’il engendre à l’hôpital sont à mettre en regard du faible coût financier de la vaccination. Nous devons être plus convaincants sur ce dernier sujet, y compris chez les soignants, qui se protègent peu. L’obligation ne doit pas être un tabou ; à titre personnel, j’y suis favorable.
Nous souhaitons également maintenir les mesures en faveur de la santé sexuelle, comme la généralisation des centres spécifiques, la meilleure prise en compte des personnes en situation de handicap et l’expérimentation visant à rembourser, avant le dépôt de plainte, les tests et analyses de détection de soumission chimique. Nous travaillons sur ce dernier point au sein d’une mission gouvernementale.
Nous soutenons certaines mesures qui permettent d’améliorer l’offre de soins, comme la lutte contre les rendez-vous non honorés et l’exonération de cotisations d’assurance vieillesse pour les médecins libéraux en cumul emploi-retraite. La généralisation de l’expérimentation permettant aux infirmiers de signer des certificats de décès est une excellente mesure, que nous appelons de nos vœux depuis plusieurs années.
Enfin, je veux mentionner la question du financement. Travailler sur la pertinence des prescriptions est essentiel, mais exiger toujours plus de formulaires et donc d’administratif correspond-il au schéma de simplification tant attendu ?
D’autres mesures de rationalisation des dépenses recueillent notre préférence, telles que le plafonnement des rémunérations des intérimaires paramédicaux, les outils contre la fraude, dont l’interdiction des sites fournissant des arrêts de travail de complaisance, et la carte Vitale biométrique.
Le plafond de l’Ondam est appelé à être relevé en nouvelle lecture. Nous ne pouvons qu’y souscrire. Toutefois, ne nous y trompons pas : sans vision pluriannuelle, sans stabilité, sans réforme structurelle, le répit sera de courte durée. Une trajectoire de redressement est nécessaire. Celui-ci doit être rapide, car il garantit seul la pérennité d’un système de santé auquel nous sommes tous attachés.
À chaque problème, la réponse n’est pas d’investir plus d’argent. Il nous faut nous attaquer à la gouvernance : plus de décentralisation, moins de bureaucratie… La crise de la covid-19 a d’ailleurs démontré qu’il était possible de mener une telle lutte.
Si le financement de la sécurité sociale continue de reposer presque exclusivement sur les actifs, dans un contexte de baisse de la natalité et de hausse du coût de la santé, il nous faudra ouvrir sans tabou ni posture dogmatique le chantier du temps de travail et de l’employabilité des seniors, et trouver le courage d’oser d’autres pistes d’abondement, déjà largement évoquées dans cet hémicycle.
La quasi-totalité de notre groupe n’est pas favorable à la mise en place d’une seconde journée de solidarité. Nous considérons que les efforts ne doivent pas toujours reposer sur les actifs. À tout le moins, si les Français travaillent plus, il faut les payer plus.
Nous souhaiterions également aller plus loin sur la fiscalité comportementale, notamment sur les produits transformés tels que le tabac et l’alcool. J’insiste personnellement sur l’alcool, dont les conséquences demeurent un tabou dans le pays du vin, alors qu’il cause 41 000 décès et coûte 102 milliards d’euros par an. Voilà un moyen de mieux prévenir les maladies, de baisser nos dépenses et d’augmenter nos recettes !
Mme Élisabeth Doineau : Je suis d’accord !
Mme Véronique Guillotin : Pour conclure, afin de poursuivre la navette parlementaire et d’aboutir à l’indispensable adoption du budget de la sécurité sociale pour 2025, notre groupe ne s’opposera pas à ce texte. Nos voix se répartiront entre abstention et vote en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme la rapporteure générale applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Henno, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Laurent Somon applaudit également.)
M. Olivier Henno : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat relatif aux conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, après que celui-ci a fait tomber le gouvernement Barnier, est incontestablement un Ovni.
Je veux utiliser mon temps de parole pour évoquer, au nom du groupe UC, non seulement le paradoxe que constitue ce texte, mais surtout l’avenir de notre système de protection sociale et les principes auxquels nous sommes attachés.
J’ai pour conviction que le PLFSS voté par le Sénat en novembre dernier n’était pas mauvais – à cette occasion, je salue de nouveau le travail de Mme la rapporteure générale, des rapporteurs et de la commission des affaires sociales –, non plus que la rédaction que nous examinons. Une CMP conclusive est en soi une bonne nouvelle – quel paradoxe ! –, d’autant qu’un tel cas de figure ne s’était pas rencontré depuis longtemps. Pourtant, reconnaissons que nous n’avons pas pu nous réjouir très longtemps, car les germes de la censure apparaissaient à l’intérieur même de la commission. Je ne referai pas le match, d’autant que le PSG a gagné le sien hier… (Sourires.)
Au fond, le gouvernement Barnier est tombé pour avoir tenté de réguler nos dépenses sociales et refusé de laisser filer le déficit, pour avoir refusé aussi de considérer la dette comme la variable d’ajustement de nos débats budgétaires et de faire porter le fardeau de notre dette sociale sur les générations futures.
À mon sens, le plus grave est là : nous sommes depuis trop longtemps incapables d’équilibrer nos comptes sociaux et de renoncer à la facilité de s’endetter. Notre pays agit comme un toxicomane et sa drogue est la dette publique !
Mme Élisabeth Doineau : Tout à fait !
M. Olivier Henno : À bien y réfléchir, la chute du précédent gouvernement sur ce projet de loi n’est pas un hasard. Pourtant, beaucoup sur ces travées redoutaient ou pronostiquaient – autre paradoxe ! – une censure plutôt sur le projet de loi de finances. Faisons en sorte que les mêmes causes ne produisent pas les mêmes effets.
Le PLFSS est un texte essentiel, parce qu’il est l’un des piliers, peut-être même le pilier principal, de la cohésion sociale française avec ses cinq branches : retraite, maladie, famille, accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) et autonomie, la petite dernière.
Aussi est-il tout de même inquiétant que le Gouvernement n’ait d’autre choix que de laisser filer le déficit. Les prévisions en la matière s’élèvent à 25 milliards d’euros, le montant le plus élevé hors période de crise.
Nous pourrions avoir la tentation de nous réjouir de l’augmentation de l’Ondam de 3,3 %. Je comprends ce sentiment, bien sûr, car les difficultés et le malaise des hôpitaux sont réels. Toutefois, nous devons avoir conscience qu’il n’est pas sérieux d’avoir un plafond toujours déconnecté du taux de croissance du produit intérieur brut. La situation est intenable.
Mme Élisabeth Doineau : Parfaitement !
M. Olivier Henno : Nous sommes l’un des pays qui dépensent le plus pour sa santé : plus de 12,5 % du PIB. Il n’est pas responsable d’augmenter encore cette proportion. Nous avons, monsieur le ministre, un devoir de régulation et de maîtrise de nos dépenses. Il en est de même pour celles qui sont relatives à la retraite, estimées à 14 % du PIB, l’un des taux les plus élevés d’Europe.
Une meilleure maîtrise est une obligation si nous voulons ne pas mettre en danger notre modèle social, d’autant que nous avons d’autres besoins, comme ceux des branches autonomie, pour les personnes âgées et handicapées, ou famille.
En tant que rapporteur pour cette dernière, permettez-moi de m’inquiéter de la nouvelle baisse de notre natalité : 663 000 bébés sont nés en France en 2024, soit 2,2 % de moins qu’en 2023 et 21,5 % de moins qu’en 2010. L’indicateur conjoncturel de fécondité s’établit maintenant à 1,62.
Ces chiffres doivent nous alarmer, mais, au fond, sont-ils si surprenants ? J’ai bien conscience que les causes sont multiples, notamment l’anxiété qui règne et qui est propagée dans la société française. Affirmons-le clairement : notre politique familiale n’est pas à la hauteur des enjeux. S’ajoutent à la fin de l’universalité des allocations familiales, décidée en 2015, la crise des modes de garde et la difficulté croissante pour les familles de trouver une place en crèche ou une assistante maternelle. En réalité, il est urgent de revisiter du sol au plafond notre politique familiale.
Mes chers collègues, les défis posés par le PLFSS 2025 sont nombreux. Pour y répondre, Élisabeth Doineau et Philippe Mouiller ont déjà évoqué les pistes du Sénat – je n’y reviendrai pas. Nous n’aurons d’autre remède que de mieux rémunérer les emplois et d’augmenter la quantité de travail produite tout au long de la vie : nombre de jours, d’heures, âge de départ à la retraite… Là est le seul remède possible pour créer de la richesse. Le groupe Union Centriste votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Véronique Guillotin applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’exercice auquel nous nous livrons aujourd’hui est particulièrement affligeant, symptomatique de la situation politique que nous sommes en train de vivre.
Plutôt que de respecter le vote des Françaises et des Français lors des élections législatives anticipées de juin dernier, où la gauche est arrivée en tête en nombre de députés, ne vous en déplaise, le Président de la République préfère nommer des Premiers ministres issus de sa minorité parlementaire. Ceux-ci ne font pas long feu : Michel Barnier a tenu trois mois et huit jours, avant que votre sacro-saint 49.3 ne déclenche une nouvelle motion de censure.
L’examen du budget de la sécurité sociale s’est interrompu net. À son arrivée, le gouvernement Bayrou, pas plus légitime que le précédent, avait deux options.
La première consistait à écouter le peuple et ses représentants parlementaires en déposant un nouveau budget de la sécurité sociale, qui prenne en compte la situation de notre système de santé, qui abroge la réforme des retraites, qui mette à contribution les superprofits, etc.
La deuxième option consistait à faire l’autruche en reprenant le projet de loi du gouvernement Barnier. C’est évidemment ce choix qui a été fait.
Nous nous retrouvons aujourd’hui à devoir voter les conclusions d’une commission mixte paritaire surnaturelle sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Je résume pour celles et ceux qui auraient raté un épisode, car chacun y perd son latin.
Dans la saison 1, Petits arrangements entre amis, le gouvernement Barnier a joué le chrono en déposant un certain nombre d’amendements pour empêcher l’examen du texte dans le délai imparti.
Puis, le Sénat a modifié le texte en aggravant les mauvais coups : désindexation des pensions de retraite sur l’inflation, instauration d’une journée de sept heures gratuites pour financer prétendument le grand âge, suppression de l’indépendance du service de contrôle médical de l’assurance maladie et enfin étalement de l’augmentation des cotisations sociales des hôpitaux et des collectivités sur quatre ans au lieu de trois. Je parle, évidemment, de la CNRACL.
Dans la saison 2, Poker menteur et trahison, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord pour la première fois depuis quinze ans entre les deux chambres. Les députés et sénateurs se sont accordés sur les 130 articles restant en discussion en supprimant la journée de sept heures et en réduisant les économies sur les exonérations patronales à 1,6 milliard d’euros, contre 4 milliards escomptés initialement par le Gouvernement.
La saison 3, que nous vivons actuellement, pourrait s’intituler : Illusion et désillusions. Nous faisons abstraction du passé, comme s’il ne s’était rien produit. Une fois que la majorité sénatoriale aura voté en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire, c’est le texte issu du Sénat qui sera présenté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Dans dix jours, nos collègues députés auront certes un droit d’amendement, mais amoindri par la règle de l’entonnoir.
Mme Élisabeth Doineau : À quand la saison 4 ? (Sourires.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous voilà réduits à deviner les intentions du Gouvernement.
La ministre des comptes publics a confirmé que « travailler sept heures de plus par an, dès cette année, pour financer la dépendance des personnes âgées était une piste sur la table ».
Avant-hier, la ministre du travail a annoncé sur une radio qu’une ponction sur les pensions de retraite supérieures à 2 000 euros était envisagée, avant que le ministre des finances n’affirme le contraire ce matin. Vous naviguez complètement à vue, vous n’avez aucun cap !
Votre objectif est pourtant toujours le même : prendre dans la poche de ceux qui ont peu pour préserver vos amis du CAC 40, ces dirigeants dont la plupart n’ont pour seul mérite que d’être des héritiers !
Pour notre part, nous refusons les marchandages et les satisfecit autour d’un Ondam qui augmenterait de 3,3 %, voire de 3,6 % pour les hôpitaux, alors que la Fédération hospitalière de France (FHF) en demande le double.
En réalité, vous compensez tout juste l’inflation et l’augmentation des cotisations de la CNRACL. En ce moment, près de 100 hôpitaux ont déprogrammé leurs opérations pour faire face à l’épidémie de grippe. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale n’y changera rien, car la logique reste la même : faire passer les intérêts financiers avant la santé des usagers.
Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky refuse ces choix politiques et votera contre les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)
Mme Anne Souyris : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « Le citoyen d’aujourd’hui se sent comme un spectateur sourd assis au dernier rang : il a beau être conscient qu’il devrait prêter attention aux mystères qui se déroulent là-bas sur la scène, il n’arrive pas à rester éveillé. »
Comment ne pas le comprendre, ce citoyen peint par Walter Lippmann dans le Public fantôme, à l’heure où le Sénat doit se prononcer sur le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ?
Le 4 décembre dernier, dans un coup de tonnerre pourtant bien prévisible, l’Assemblée nationale rejetait ce texte. Du même coup, elle faisait tomber le gouvernement de Michel Barnier, acoquiné dès ses commencements à l’extrême droite, lui confiant même son destin.
Quelle leçon pour vous, monsieur le ministre ! Aucun démocrate ne peut accorder ne serait-ce qu’une once de confiance à la parole de l’extrême droite. Si l’on fait l’erreur tragique de la croire, aussitôt elle n’hésite pas à baisser le pouce dans une forme d’exécution publique et à détruire brique par brique nos institutions.
L’extrême droite ne dit jamais son nom véritable. Quand l’un de ses émissaires montre le bout de son nez, on dit : « C’est elle, vous croyez ? Il ne faut rien exagérer… » Puis un jour, cet émissaire accède au pouvoir et un salut nazi fait de nouveau la une des journaux.
Ne l’oubliez pas : le projet du Gouvernement pour le budget de la sécurité sociale ne doit rien devoir à l’extrême droite. Les Françaises et les Français l’ont clairement exprimé lors des dernières élections législatives : aucune compromission, aucune rupture du cordon sanitaire, aucune trahison du mandat populaire.
Dès lors, vous n’avez d’autre choix que de vous tourner vers les forces républicaines, notamment vers la gauche et les écologistes.
Pour l’heure, nous sommes contraints d’examiner ce texte fantôme et de procéder à un vote qui n’aura aucune autre conséquence que d’inscrire pour la postérité l’opinion que nous en avons. Pour la postérité donc, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre ce texte pour trois raisons.
D’abord, parce qu’il comporte des mesures antisociales que nous rejetons, au premier rang desquelles la désindexation – certes partielle – des pensions de retraite sur l’inflation, le déremboursement des médicaments, et ce malgré les annonces du nouveau Premier ministre, la « taxe lapin » pour les rendez-vous médicaux non honorés, la remise en cause – l’air de rien – des transports sanitaires et de certains appareils, notamment pour l’apnée du sommeil.
Ensuite, parce que ce texte ne répond à aucune des urgences de notre système de santé. Il prévoyait une évolution de l’Ondam de 2,6 % ; j’entends dire aujourd’hui qu’il s’agirait plutôt de 3,3 %, et même de 3,6 % pour l’hôpital, mais la Fédération des hôpitaux de France demandait 6 %, ce qui, loin d’être un luxe, est plutôt un minimum ! Quoi qu’il en soit, l’Ondam proposé aurait entraîné un accroissement de la dette des hôpitaux, déjà extrêmement fragilisés.
Ma collègue Solanges Nadille, avec qui j’étais corapporteure de la mission d’information du Sénat sur la situation des Ehpad, a évoqué le grave déficit que connaissent ces établissements. Or l’enveloppe supplémentaire de 100 millions d’euros est très en deçà des 800 millions d’euros de déficit estimés par la FHF en 2024 pour les Ehpad publics.
Enfin, parce que ce texte est dangereux pour l’équilibre financier de la sécurité sociale. J’entends déjà les propos de mauvaise foi selon lesquels « la censure a un coût », que ceux qui l’ont votée ont aggravé le déficit social. Mais rappelons que ce projet portait le déficit de la sécurité sociale à 18,3 milliards d’euros pour 2025, comme Mme la rapporteure l’a souligné.
À force de rejeter toutes les recettes que nous proposions, la droite avait fini par sortir du chapeau en commission mixte paritaire une mesurette d’économie de 600 millions d’euros, sans préciser sur quoi elle porterait : ce n’est vraiment pas sérieux !
Pour autant, certaines mesures présentes dans le texte allaient dans le bon sens ; nous serons attentifs à ce qu’elles soient maintenues au cours de la navette parlementaire. Je pense à la réforme des exonérations de cotisations sociales, au dispositif Handigynéco, à l’annualisation du rendez-vous « M’T dents », à la réforme de Mon soutien psy.
En conclusion, le destin de ce texte rappelle que l’avenir du budget de la France, comme celui de la sécurité sociale, ne se fera que dans un esprit de parlementarisme éclairé par la démocratie sociale.
Vous pouvez en être sûrs, monsieur le ministre, chers collègues, les écologistes seront au rendez-vous du débat parlementaire pour parvenir à nous doter d’un budget. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Akli Mellouli applaudit également.)
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes le 23 janvier 2025, la sécurité sociale n’a pas de budget et nous nous apprêtons à tenir un vote formel sur les conclusions d’une commission mixte paritaire qui sera sans effet sur le budget à venir.
À l’automne dernier avait débuté au Sénat un examen dans des conditions inédites : le gouvernement de l’époque, issu d’une minorité de l’Assemblée nationale, à la suite d’une dissolution voulue par le Président de la République, avait déposé au Sénat un projet de loi de financement de la sécurité sociale en chantier, puisque le texte n’avait pas pu être voté par l’Assemblée nationale dans les délais impartis.
Le Sénat s’était alors attaché à élaborer un budget, chaque groupe ayant défendu ses positions pour aboutir au texte proposé en commission mixte paritaire.
Lors des travaux de cette dernière, la gauche socialiste avait tenté des propositions de compromis pour éviter un vote de censure, mais nous avons été confrontés à une fin de non-recevoir et avons découvert que le gouvernement Barnier négociait avec le Rassemblement national pour éviter ladite censure.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale issu des travaux de la commission mixte paritaire conclusive a donc logiquement été rejeté par l’Assemblée nationale et le Gouvernement a été censuré.
Le nouveau gouvernement Bayrou est alors nommé, issu une nouvelle fois d’une formation partisane minoritaire. M. Bayrou s’appuie, lui, sur le front républicain et invite à des négociations avec les groupes parlementaires socialiste, communiste et écologiste afin de faire adopter un budget pour l’État et la sécurité sociale. Les discussions s’engagent et doivent continuer. Les socialistes resteront ouverts, mais exigeants pour adopter des mesures qui changeront le quotidien des Français.
Les échanges avec le groupe socialiste ont mené à la remise en question de la réforme des retraites de 2022, impopulaire auprès de 93 % des actifs. Le sujet est enfin sur la table des négociations du Gouvernement avec les partenaires sociaux. Nous leur faisons confiance pour trouver une issue favorable avant le retour d’un nouveau texte au Parlement.
Sans budget voté, les retraites ont bien été indexées sur l’inflation au 1er janvier 2025.
Pour limiter le déficit de nos hôpitaux, nous escomptons une hausse de l’Ondam plus importante que celle qui était prévue initialement. Le Premier ministre a pris l’engagement de le faire évoluer de 3,3 % au lieu des 2,8 % initialement prévus. Je tiens à alerter sur l’incapacité financière des hôpitaux à assumer les hausses de cotisations CNRACL.
Nous avons noté l’abandon des déremboursements des consultations et des médicaments, mais nous ne sommes pas dupes : les mutuelles ont anticipé des augmentations de tarifs. À la fin, c’est toujours le malade et l’assuré qui paient.
Depuis ce week-end, les avancées obtenues par les socialistes lors de la négociation avec le Gouvernement sont ternies, les ministres de M. Bayrou ayant proposé des coups de rabot importants sur la plupart des missions budgétaires du projet de loi de finances pour 2025, ce qui nous a conduits à voter contre le budget.
La répétition de ce scénario sur le budget de la sécurité sociale ne saurait nous satisfaire. Nous ne pouvons accepter des coupes budgétaires sur l’hôpital, sur l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sur l’enfance… Le Gouvernement ne peut pas reprendre d’une main ce qu’il vient de donner de l’autre.
Concernant les recettes, nous attendons des signes remarquables, qui démontreraient enfin votre attachement à la justice sociale et fiscale, pour une contribution équitable de tous au service public.
Je saisis l’opportunité de cette tribune pour réaffirmer des positions du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’accès aux soins doit être une priorité. Cela commence par les conditions de travail des professionnels, qui ne peuvent se dégrader davantage. La proposition de loi de Bernard Jomier, examinée aujourd’hui à l’Assemblée nationale et visant à prévoir un ratio entre les patients et les soignants, mérite d’aller au bout de la procédure parlementaire. Cette proposition doit devenir effective, au service des patients et des soignants.
Il s’agit aussi d’assurer le financement du Ségur de la santé, qui ne compense malheureusement pas les surcoûts pour les organismes concernés ni l’extension des hausses de salaire pour les aides à domiciles.
La lutte contre la financiarisation des secteurs médicaux et sociaux doit être une priorité. Il est de notre devoir de protéger les Français de ces dérives.
Enfin, la préservation de notre système de sécurité sociale ne peut être efficace qu’avec des financements justes et pérennes. C’est pourquoi nous réaffirmons nos exigences pour une fiscalité plus juste. Le gouvernement Barnier avait ouvert la voie à une réduction des exonérations de cotisations inefficaces pour l’emploi et la compétitivité des entreprises.
Nous ne renoncerons pas à aller chercher des recettes qui manquent cruellement à notre sécurité sociale. Pour préserver le budget de cette dernière, nous devons nous projeter dans une trajectoire de retour à terme à l’équilibre. La fuite en avant n’est pas une solution.
Nous continuerons donc à proposer une fiscalité proportionnelle aux moyens de chacun. Nous nous opposerons fermement à la création d’une nouvelle journée de solidarité. La finance et le capital doivent contribuer à l’effort, au même titre que le travail.
Monsieur le ministre, le sort de ce texte, issu de la commission mixte paritaire, importe peu. Je vous appelle donc à préparer avec nous un budget raisonnable et d’équilibre, qui réponde aux besoins des Français.
En résumé, nous souhaitons la justice fiscale pour des recettes équilibrées, afin de financer les services publics nécessaires à la cohésion de notre pays. À vous et au gouvernement auquel vous appartenez de créer les conditions de votre stabilité, en présentant un projet de loi de financement de la sécurité sociale plus juste et répondant aux enjeux de santé.
Bien évidemment, nous voterons contre les conclusions de cette commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mme Cathy Apourceau-Poly et M. Marc Laménie applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Michel Canévet applaudit également.)
M. Daniel Chasseing : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants – République et Territoires était globalement satisfait de la version du projet de loi de financement de la sécurité sociale adoptée en commission mixte paritaire, car il n’y a pas d’économies faciles.
Ce PLFSS demandait à tous un effort équilibré et surtout nécessaire devant la précarité budgétaire de notre pays, plus précisément, pour ce qui nous concerne aujourd’hui, de la sécurité sociale.
La France présentait un déficit public de 3 200 milliards d’euros, avec une dette de 55 milliards en 2025. Pour la sécurité sociale, le déficit s’élevait à 16 milliards d’euros pour 2025, malgré les économies. Il pourrait même atteindre, comme l’a souligné Mme la rapporteure générale, 25 milliards d’euros en 2026.
Après le vote de censure, le nouveau gouvernement a entrepris des négociations auprès des différents partis – les parlementaires ont bien été dans leur rôle, selon moi – pour établir un compromis budgétaire. Sept syndicats sur huit – c’est inédit –, patronaux et de salariés, réclament un budget pour avoir de la stabilité et de la visibilité dans les investissements : c’est très important pour les entreprises.
Cela étant, il est nécessaire d’éviter d’aggraver notre déficit afin de ne pas mettre gravement en péril notre système de protection sociale issu du Conseil national de la Résistance (CNR).
La sécurité sociale est principalement financée par les actifs et par leurs employeurs, au bénéfice de toute la population. Nous observons, cela a été souligné, une baisse des naissances de 20 % depuis 2010 et une augmentation du vieillissement de la population. Le nombre des personnes de plus de 85 ans va doubler entre 2020 et 2040, ce qui entraînera une baisse des actifs par rapport aux retraités. En 1980, avec 4 millions de retraités, notre pays comptait 4 actifs pour 1 retraité ; aujourd’hui, avec 17 millions de retraités, il y a 1,6 actif pour 1 retraité en France.
Par ailleurs, nous souffrons également d’une très faible intégration des seniors dans l’emploi. Nous sommes en retard par rapport aux autres : 70 % des 60–64 ans ont un emploi dans les pays du Nord contre seulement 40 % en France. Atteindre le même niveau nous permettrait de créer 1 million d’emplois selon le Conseil d’orientation des retraites (COR).
Il est donc nécessaire, comme le souhaite le Premier ministre, que les partenaires sociaux se réunissent pour trouver ensemble une solution afin d’équilibrer les retraites : ce serait un grand pas pour l’équilibre global de la sécurité sociale.
La commission mixte paritaire n’a pas retenu l’idée d’une journée de solidarité, qui aurait rapporté tout de même 2 milliards d’euros en faveur de la prise en charge de la dépendance. Nous le regrettons, car nous travaillons en France 1 600 heures par an en moyenne contre 1 790 heures dans l’Union européenne.
Concernant les allégements des cotisations patronales, un accord a été trouvé. J’espère qu’il sera maintenu.
Il faut également conserver les mesures prévues pour la vaccination, les agriculteurs et la détection précoce des handicaps.
Nous nous réjouissons de l’amendement visant à lutter contre la fraude sociale. Il permettra à la sécurité sociale de transmettre aux employeurs et aux salariés les conclusions de ses enquêtes concernant le coût des arrêts de travail, passé de 11 milliards à 16 milliards d’euros en 2023, mais aussi sur le coût de la fraude à la carte Vitale.
Le maintien du déficit à 16 milliards d’euros de la sécurité sociale avec une désindexation des retraites, en préservant les petites pensions, n’a plus lieu d’être. Il nous faudra donc trouver 4 milliards pour conserver le même niveau de déficit.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale n’était pas un budget d’austérité : l’Ondam augmentait de 2,8 % – le Gouvernement propose désormais 3,3 % et fait aussi mieux pour les hôpitaux.
Il était prévu d’élever le montant du ticket modérateur à 25 % au lieu de 20 %. Mais encore eût-il fallu que tout le monde dispose d’une complémentaire santé ; or 4 % des Français n’en ont pas.
Dans tous les cas, malgré les difficultés, il faudra trouver dans l’avenir le plus proche les moyens de financer : la prise en charge du vieillissement de la population au travers d’une loi Grand Âge ; l’ouverture de nouveaux lits dans les hôpitaux ; la santé mentale ; les urgences ; l’amélioration des soins palliatifs ; l’équilibre des retraites ; une offre de formation plus étendue pour les soignants.
J’appelle les partenaires sociaux et le Gouvernement à un travail en responsabilité pour financer la sécurité sociale et préserver nos acquis sociaux.
Mon groupe votera, bien évidemment, le texte élaboré par la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Véronique Guillotin et M. Laurent Somon applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir excuser mon retard : je viens juste de quitter l’Assemblée nationale, où je répondais aux questions des députés sur la proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé du sénateur Bernard Jomier, qui a été votée conforme à vos travaux.
C’est un sujet qu’il nous faudra retravailler ensemble pour permettre la juste application de ce texte, qui va dans le bon sens. Nous nous sommes en effet éloignés de la quête de sens que nos soignants nous réclament. Je le constatais encore en décembre dernier dans mon service : 20 % des infirmières nous quittent au bout de dix ans. C’est bien la preuve qu’il existe un souci d’attractivité et de quête de sens.
Cette proposition de loi a donc été adoptée conforme par l’Assemblée nationale. Il nous faudra maintenant ensemble, pas à pas, avec la Haute Autorité de santé (HAS), définir les personnels ciblés, déterminer les volumes financiers, mais surtout former suffisamment de professionnels de santé.
Je citerai quelques chiffres, qui vous rassureront ou vous inquiéteront peut-être : sans l’application des ratios, il conviendra de former 80 000 infirmiers d’ici à 2050. Il s’agit d’un enjeu majeur en termes de formation. Cela fait partie des sujets que je souhaite aborder très rapidement devant le Parlement.
Pour en revenir à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, j’ai bien conscience de participer à un exercice formel de lecture d’un texte sur lequel j’ai été rapporteur général pour l’Assemblée nationale. Madame Apourceau-Poly, j’ai souri quand vous avez comparé l’examen de ce texte à une série télévisée : j’aimerais que nous puissions ouvrir ensemble la saison 4 afin de redonner des perspectives.
Madame Souyris, les questions relatives aux exonérations et aux tickets modérateurs sur les médicaments ou les consultations sont du domaine réglementaire. Tout cela ne fait donc pas partie des conclusions de la commission mixte paritaire.
La neutralisation du ticket modérateur sur les consultations et les médicaments a été l’une des voies de passage vers l’acceptabilité. Pour autant, cela n’a pas neutralisé la majoration des tarifs des mutuelles, ce qui ouvre un nouveau champ de discussions avec elles. Ce sera peut-être l’objet de la saison 4 évoquée par votre collègue.
Le président de la commission des affaires sociales du Sénat et Mme la rapporteure générale sont intéressés par ce travail avec les mutuelles, notamment en ce qui concerne le champ de la prévention.
Monsieur Chasseing, j’entends vos remarques sur la fraude à l’assurance maladie, qui font finalement écho à la question que m’a posée Mme la sénatrice Puissat, mercredi dernier, lors des questions d’actualité au Gouvernement.
Je pense que nous avons une marge de progression, puisque le Haut Conseil du financement de la protection sociale a estimé cette fraude potentielle autour de 13 milliards d’euros. À nous maintenant de trouver les outils respectueux d’une justice sociale – je sais qu’il y a, dans cet hémicycle, des spécialistes qui y veilleront.
Je veux, en introduction des nouvelles discussions à venir sur le PLFSS, mentionner les sujets qui seront les nôtres et que vous connaissez. Je souhaite les aborder sans naïveté, mais de façon optimiste et volontaire, pour inspirer la confiance à nos professionnels de santé et faire en sorte que les Français nous voient comme des parlementaires et un gouvernement qui les protègent et qui cherchent à répondre à leurs attentes sur ces questions de santé.
La protection sociale nous rassemble tous sur ces travées.
Elle est issue du modèle du Conseil national de la Résistance, dont on sait l’importance qu’il a eue sur l’éducation, sur la sécurité, sur la protection sociale, au-delà des différences politiques des uns et des autres. De même, dans la circonscription que j’ai remportée face au Rassemblement national, nous avons partagé avec l’ensemble des élus républicains du territoire cette volonté d’avancer dans le sens de la protection.
Les sommes en jeu sont importantes : comme vous le savez, il s’agit d’un budget supérieur à celui de l’État. Il y a des prestations de solidarité à verser, des prises en charge à assurer, des malades à soigner, des soignants à rémunérer et des hôpitaux à rénover. Tel est sens de notre engagement.
Si nos soignants sont heureux, les patients, qui ont bénéficié de la qualité de leurs soins, pourront l’être aussi. Mais vous l’avez compris, vouloir être optimiste et rassurant ne veut pas dire se passer de cadrage budgétaire.
Dans la situation actuelle post-CMP conclusive, l’Ondam évolue mécaniquement de 2,95 %, taux que nous savons tous être insuffisant pour porter les dépenses publiques permettant réellement d’améliorer le travail des soignants, de garantir l’accès aux soins dans les territoires et de protéger les plus fragiles.
Ce n’est pas non plus suffisant pour former plus et bien les soignants dont nous avons besoin.
Il faut des moyens, relever les défis d’aujourd’hui et se doter d’une vision pluriannuelle. Cette dernière, qui a été évoquée dans le discours de politique générale du Premier ministre, sera introduite dans ce texte.
Si nous n’en sommes pas à écrire une loi de programmation santé, comme on peut avoir une loi de programmation militaire, je pense que nous pouvons donner, notamment à nos agences régionales de santé et à nos établissements, une lisibilité sur plusieurs exercices budgétaires qui permette d’avoir une vision plus large et de définir des priorités.
Il faudra naturellement protéger les piliers de notre système de santé, protéger les Français.
Le premier axe de notre forte volonté politique sera de majorer l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, qui sera porté à 3,3 %, soit 9 milliards d’euros supplémentaires.
Je tiens à préciser, sans vouloir être trop technique – je sais que vous connaissez cela par cœur –, que, dans le sous-Ondam hospitalier, qui est celui des établissements, le taux n’atteint pas les 6 % que demande, notamment, la Fédération hospitalière de France. Cela dit, il faut aussi être raisonnable.
En tant que député et rapporteur général – et il n’y a aucune raison pour que j’aie changé d’avis depuis que je suis ministre –, je considérais qu’il était important de neutraliser le volume financier du rattrapage sur les caisses de la CNRACL locales, les hôpitaux devant, en tant qu’employeurs, assumer leurs obligations en matière de cotisations de retraite, sans prendre le risque que cela entre en concurrence avec le soin et se fasse à son détriment. Telle était ma ligne.
C’est cet arbitrage qui est rendu aujourd’hui, puisque l’Ondam des établissements sera porté à 3,8 %, ce qui permet cette neutralisation. Ce milliard d’euros est une bouffée d’oxygène.
Nous devons tout de même être extrêmement prudents sur l’ensemble des chiffres, puisque le déficit de nos hôpitaux a plutôt tendance à s’accroître. Le chiffre avancé est de 3,5 milliards d’euros, ce qui est assez inquiétant, puisque l’on sait très bien que, pour obtenir la confiance des établissements bancaires financeurs et être en mesure d’emprunter, il faut un taux de marge suffisant. C’est un sujet sensible.
Par conséquent, nous sommes optimistes, mais nous restons prudents. Ce milliard d’euros ne permettra pas de faire face à l’ensemble des déficits annoncés si nous ne conduisons pas de réformes structurelles, qu’il nous faut naturellement prendre le temps de mener.
Si la situation n’était extrêmement grave, je dirais presque, avec un peu d’humour, que ce n’est pas le ministre de la santé d’un gouvernement qui durera quatre mois qui pourra porter ces réformes ! (Sourires.) Au-delà des avis des uns et des autres, il faut s’inscrire dans le temps pour pouvoir réformer correctement.
Je veux évoquer un certain nombre de points.
Je vous l’ai dit, les tickets modérateurs ne seront pas repris.
Il convient d’être réaliste face à la situation budgétaire et à l’impérieuse nécessité de redresser les comptes publics sur les parties retraite et soins, et prendre des mesures de régulation pertinentes, dont un certain nombre ont d’ores et déjà été adoptées.
Il faudra aussi s’assurer que les démarches de simplification et celles qui visent à remédier à la perte de sens ne se traduisent pas par une surcharge administrative pour nos soignants.
J’ai déjà évoqué les quotas de soignants et la lutte contre la fraude.
Le dernier point concernera l’aspect territorial. Je pense qu’il faut que nous veillions tous à territorialiser les actions de ce PLFSS, notamment dans la partie relative au soin, dont je suis tout particulièrement chargé.
On ne règle pas les problèmes de déserts médicaux de la même façon en métropole, en ruralité et en montagne. Je crois qu’il faut faire confiance à nos élus locaux. Pour avoir été maire pendant plus de vingt ans et président d’une intercommunalité, je crois que les élus locaux doivent aussi pouvoir peser sur les décisions relatives à la santé. Ces décisions sont d’ordre régalien, mais beaucoup de questions relèvent de l’aménagement des territoires et du bon sens des élus : il appartient à ces derniers de créer les conditions pour qu’il fasse bon vivre sur un territoire.
Je ne veux pas être trop long. Je vous remercie de m’avoir permis de m’exprimer à ce moment du débat. Nous allons rouvrir la période budgétaire. J’essaierai d’être présent autant que possible dans cet hémicycle, pour la sécurité sanitaire des Français.
Je ne saurais finir cet exposé sans avoir une pensée pour nos amis mahorais, auprès desquels je me suis rendu entre Noël et le jour de l’an. Je n’oublie pas non plus La Réunion, qui connaît une situation extrêmement difficile en raison du chikungunya, ni le premier cas sporadique de Mpox – espérons que ce soit le seul.
Je veux enfin adresser un message à nos soignants : c’est grâce à leur volontarisme que le système hospitalier tient, pour l’instant, face à une grippe particulièrement difficile.
Au moment où je suis arrivé dans l’hémicycle, une oratrice s’interrogeait sur la question de la vaccination. Je pense que ce sera aussi un sujet important.
Si l’on veut avoir un système de santé qui soigne et qui tienne face à tous ces défis, il faudra très probablement envisager un choc démographique de formation de médecins et de personnels paramédicaux. Il faut former plus ; il faut former mieux.
Le rapport au travail a complètement changé. Je constate que mes internes n’envisagent pas du tout le métier de la même façon que nous le faisions voilà quelques années. Le monde a changé : le législateur et les ministres doivent s’adapter.
Je suis très heureux de pouvoir travailler avec le Sénat, en particulier avec la commission des affaires sociales. Je pense que le meilleur des traitements est celui que l’on ne dispense pas. J’espère donc que nous pourrons aussi défendre ensemble les politiques de prévention.
J’en finis par l’aspect médical. Il faudra s’atteler à la prise en charge de la santé mentale, qui a été érigée en grande cause nationale, à l’amélioration de la prise en charge des facteurs de risque cardiovasculaires – vous aurez l’occasion de constater que, en tant que cardiologue, je reviens régulièrement sur le sujet… – et à celle des cancers, et surtout de leur dépistage. Ces pathologies représentent deux tiers de nos affections de longue durée (ALD) et de nos dépenses de santé.
Je sais qu’il y a aussi des praticiens dans cet hémicycle. Nous devrons nous interroger pour savoir ce que l’on peut faire pour mieux prévenir, tout en maintenant l’excellence universitaire de recherche de nos facultés et en favorisant l’innovation, qui, je pense, sera une source d’efficience économique et de meilleure prise en charge des malades.
Je vous donne rendez-vous pour la saison 4 ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Élisabeth Doineau : Bravo !
Mme la présidente : Personne ne demande la parole ?…
Mes chers collègues, conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de cet article, le Sénat statue par un seul vote sur l’ensemble du texte.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 176 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
326
Pour l’adoption
228
Contre
98
Le Sénat a adopté.