Loi de finances pour 2025 : Conseil et contrôle de l’état
debate, 22/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Conseil et contrôle de l’État
816 742 637
899 725 973
Conseil d’État et autres juridictions administratives
516 240 801
603 980 812
dont titre 2
458 302 398
458 302 398
Conseil économique, social et environnemental
34 855 389
34 855 389
dont titre 2
27 777 882
27 777 882
Cour des comptes et autres juridictions financières
265 646 447
260 889 772
dont titre 2
234 744 739
234 744 739
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-2205 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Conseil d’État et autres juridictions administratives
5 001 531
5 001 531
dont titre 2
1 296 487
1 296 487
Conseil économique, social et environnemental
424 199
424 199
dont titre 2
95 085
95 085
Cour des comptes et autres juridictions financières
1 898 280
1 898 28
dont titre 2
673 015
673 015
TOTAL
7 324 010
7 324 010
SOLDE
-7 324 010
-7 324 010
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Ainsi que je l’ai indiqué tout à l’heure, le Gouvernement a déposé cet amendement visant à réaliser une mesure d’économie de 7,3 millions d’euros en crédits de paiement sur l’ensemble des programmes de cette mission.
Je vous l’assure, la décision a été prise en tenant compte du poids des dépenses d’intervention, de fonctionnement et d’investissement des trois institutions. Les dépenses d’investissement de la Cour des comptes et du Cese ne passant pas par le budget de l’État, ces deux institutions seront mécaniquement moins concernées par les économies envisagées.
Ces dernières sont les mêmes que pour les autres missions. Elles résultent de l’abandon par le Gouvernement de l’allongement du délai de carence des fonctionnaires.
En d’autres termes, seules les mesures générales du titre 2, et non le nombre d’emplois, seront concernées, les effectifs des trois institutions concernées demeurant constants.
M. le président : L’amendement n° II-99, présenté par M. Canévet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Conseil d’État et autres juridictions administratives
dont titre 2
2 650 000
4 100 000
Conseil économique, social et environnemental
dont titre 2
360 000
360 000
Cour des comptes et autres juridictions financières
dont titre 2
1 550 000
1 300 000
TOTAL
4 560 000
5 760 000
SOLDE
-4 560 000
-5 760 000
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Cet amendement est défendu.
M. le président : L’amendement n° II-1924 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Duffourg, Menonville, Cambier, Maurey et Delcros, Mme Antoine, M. Folliot et Mmes Jacquemet et Romagny, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Conseil d’État et autres juridictions administratives
2 296 487
2 296 487
dont titre 2
1 296 487
1 296 487
Conseil économique, social et environnemental
327 148
327 148
dont titre 2
95 085
95 085
Cour des comptes et autres juridictions financières
1 530 281
1 530 281
dont titre 2
673 015
673 015
TOTAL
4 153 916
4 153 916
SOLDE
- 4 153 916
- 4 153 916
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Bilhac : Monsieur le ministre, je vois que vous avez ressorti le rabot, ce merveilleux outil tant apprécié de Bercy… Nous pensions qu’il avait été abandonné, mais voilà qu’il réapparaît ! (Sourires.)
Plus sérieusement, par cet amendement, vous demandez un effort important aux institutions de conseil et de contrôle de l’État, notamment aux juridictions administratives.
Toutefois, cela pose un problème : les Français sont, de manière générale, de plus en plus procéduriers et le nombre de recours devant les juridictions administratives, qu’ils concernent l’État ou les collectivités locales, progresse fortement.
Tout à l’heure, j’ai évoqué le stationnement payant. Mais faites donc un tour à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) : il faut le voir pour le croire ! On a l’impression d’y retrouver tout le chaos du monde : dix-sept chambres, une dizaine d’affaires par jour, une bousculade permanente entre interprètes et magistrats, etc. La CNDA a besoin de moyens.
Pour autant, depuis que je suis sénateur, je n’ai de cesse d’insister sur la gravité de notre situation financière. Le redressement des comptes publics est une nécessité.
C’est pourquoi, en pensant au court terme, j’émets, en responsabilité, un avis favorable sur l’amendement n° II-2205 rectifié et je sollicite le retrait des amendements nos II-99 et II-1924 rectifié bis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos II-99 et II-1924 rectifié bis ?
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président : Monsieur Canévet, les amendements nos II-99 et II-1924 rectifié bis sont-ils maintenus ?
M. Michel Canévet : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-2205 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos II-99 et II-1924 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
M. le président : Nous allons procéder à l’examen de l’amendement portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Conseil et contrôle de l’État », figurant à l’état G.
ÉTAT G
349
Conseil et contrôle de l’État
350
Contribuer à l’amélioration de la gestion publique et des politiques publiques (164)
351
Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (164)
352
Réduire les délais de jugement (165)
353
Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d’asile et délai prévisible moyen de jugement devant la Commission du contentieux du stationnement payant (165)
354
126 - Conseil économique, social et environnemental
355
Conseiller les pouvoirs publics
356
Origine des saisines
357
Participation citoyenne
358
Visibilité du CESE
359
Dialoguer et coopérer avec les instances consultatives créées auprès des collectivités
360
Interagir avec les territoires
361
Participer à la transition sociale, écologique et éducative
362
Gestion environnementale du CESE
363
164 - Cour des comptes et autres juridictions financières
364
Assister les pouvoirs publics
365
Avis rendus par le Haut-Conseil des Finances publiques
366
Nombre d’auditions au Parlement
367
Contribuer à l’amélioration de la gestion publique et des politiques publiques [Stratégique]
368
Délais des travaux d’examen de la gestion
369
Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes [Stratégique]
370
Informer les citoyens
371
Publication des rapports
372
Sanctionner les irrégularités et les fautes de gestion
373
Suites données aux irrégularités
374
165 - Conseil d’État et autres juridictions administratives
375
Améliorer l’efficience des juridictions
376
Nombre d’affaires réglées par agent de greffe
377
Nombre d’affaires réglées par membre du Conseil d’État, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d’asile
378
Assurer l’efficacité du travail consultatif
379
Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d’État
380
Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles
381
Taux d’annulation des décisions juridictionnelles
382
Réduire les délais de jugement [Stratégique]
383
Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d’asile et délai prévisible moyen de jugement devant la Commission du contentieux du stationnement payant [Stratégique]
384
Proportion d’affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d’État, dans les cours administratives d’appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d’un an à la Cour nationale du droit d’asile et à la Commission du contentieux du stationnement payant
M. le président : L’amendement n° II-1737, présenté par M. Benarroche, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 366
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Nombre de rapports établis par les chambres régionales des comptes sur le fondement des articles L. 235-1 et L. 235-2 du code des juridictions financières
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Guy Benarroche : Par cet amendement, la commission des lois vous propose, comme les deux années précédentes, de faire évoluer les indicateurs de performance du programme 164 pour mieux rendre compte des nouvelles missions des juridictions financières résultant du plan « JF 2025 », lancé en 2021 par le Premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici.
Il n’est pas question ici de remettre en cause le bien-fondé ni le bilan de ce plan, que nous estimons être une réussite. Au contraire, nous souhaitons mettre pleinement en lumière le travail qui a été accompli ces dernières années.
Parmi ces nouvelles missions figurent l’évaluation des politiques publiques ou la formulation d’un avis sur un projet d’investissement exceptionnel, confiées aux chambres régionales des comptes (CRC) par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS.
Ces travaux d’évaluation peuvent être engagés soit sur saisine des collectivités territoriales, soit par les CRC elles-mêmes. Cette nouvelle mission est encore très modérément mise en œuvre : depuis 2022, seules quatre saisines ont été effectuées par des collectivités territoriales et les CRC ne se sont saisies elles-mêmes que d’une demi-douzaine de projets d’évaluation.
Nous proposons donc, par cet amendement, de compléter l’objectif « Assister les pouvoirs publics » par un second indicateur qui retracerait l’activité des CRC liée à leur mission d’évaluation des politiques publiques et d’avis sur les projets d’investissement exceptionnels.
Contrairement à l’indicateur « Nombre d’auditions au Parlement », il s’agirait là d’un indicateur que la Cour des comptes pourrait partiellement maîtriser, puisque les chambres régionales peuvent s’autosaisir. Ce nouvel indicateur permettrait ainsi de ne pas limiter au seul Parlement le suivi dans le projet annuel de performance de la fonction d’assistance aux pouvoirs publics effectuée par les juridictions et d’en favoriser une lecture davantage territorialisée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Bilhac : Je suis très réservé quant à la modification régulière des indicateurs, qui crée une instabilité pour la maquette budgétaire.
Sur le fond, il me semble compliqué de définir une cible pour un indicateur sur le nombre de rapports établis par les CRC. En effet, ce nombre dépend des collectivités locales qui saisissent la Cour ou les CRC.
Toutefois, la commission s’en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Monsieur le sénateur Benarroche, vous avez souligné à juste titre que la Cour des comptes et les CRC pouvaient être saisies ou s’autosaisir. Voilà qui est de nature à compliquer l’application d’un tel indicateur.
Mais, dans le cas d’un nouveau moyen de contrôle demandé par le Parlement, le Gouvernement est nécessairement conduit à émettre un avis de sagesse.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Guy Benarroche : Aujourd’hui, le seul indicateur qui existe, c’est le nombre d’auditions au Parlement, sur lequel la Cour des comptes et les CRC n’ont, par définition, aucune prise : ce sont les parlementaires, c’est-à-dire nous, qui décident du nombre d’auditions que nous souhaitons réaliser.
J’ai rencontré des représentants de la Cour des comptes et je me suis rendu dans plusieurs CRC. Mes interlocuteurs m’ont confirmé que l’indicateur proposé par la commission des lois les satisfaisait.
Je remercie donc la commission des finances et le Gouvernement d’avoir émis chacun un avis de sagesse, et j’invite nos collègues à adopter cet amendement. Voilà trois ans que la commission des lois défend, avec d’autres, une telle mesure.
Mme Nathalie Goulet : On ne peut pas refuser !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1737.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, compte tenu des questions au Gouvernement qui se tiendront à l’Assemblée nationale à quatorze heures, nous ne prolongerons l’examen de ces missions que jusqu’à treize heures. Nous le reprendrons pour trente minutes à l’issue de notre séance de questions d’actualité au Gouvernement.