Loi de finances pour 2025 : Cohésion des territoires (suite)
debate, 22/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le Sénat reprend l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires » du projet de loi de finances.
ÉTAT B (suite)
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Cohésion des territoires
23 485 036 733
23 781 229 009
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
2 906 145 925
2 930 899 369
Aide à l’accès au logement
17 015 584 000
17 015 584 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
2 688 068 963
2 995 823 013
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
248 332 912
211 745 312
dont titre 2
8 107 239
8 107 239
Politique de la ville
549 579 643
549 579 643
dont titre 2
19 143 320
19 143 320
Interventions territoriales de l’État
77 325 290
77 597 672
Mme la présidente : Nous en sommes parvenus à trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-2016 rectifié, présenté par MM. Gontard, Dantec et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dossus, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds pour la transition écologique des stations et villages de montagne
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
50 000 000
50 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
Fonds pour la transition écologique des stations et villages de montagne
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement, inspiré de celui qui a été déposé à l’Assemblée nationale par Marie-Noëlle Battistel, vise à créer un fonds pour la transition écologique des stations et villages de montagne, afin d’accompagner ces derniers vers une offre touristique résiliente et durable adaptée aux spécificités de chaque massif.
Nous avons débattu hier du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT), mais celui-ci n’apporte que peu de financements aux territoires de montagne.
Il faut un dispositif pérenne, qui permette de cibler véritablement les stations de moyenne montagne, car celles-ci seront directement impactées, quand elles ne le sont pas déjà, par le réchauffement climatique. Pour cet enjeu particulier, il faut un fonds spécifique.
Mme la présidente : Les amendements nos II-655 et II-656 ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Delcros : L’avenir des stations de ski est un sujet important, et nous devons apporter des réponses aux questions posées par le réchauffement climatique comme par les attentes nouvelles des visiteurs.
Pour autant, le véhicule choisi dans cet amendement ne me semble pas adapté. Vous proposez de créer un nouveau programme, ce qui modifie l’architecture budgétaire, et le gage est prélevé sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », qui finance l’hébergement d’urgence, pour lequel nous savons qu’il manque des crédits…
Il faut traiter plutôt ce sujet dans le cadre du plan montagne, qui est piloté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et auquel le présent PLF alloue 800 millions d’euros.
En l’état, la commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, comme l’a dit le rapporteur Delcros, ce sujet est d’importance. Il touche à l’adaptation économique de la montagne et des modes de vie à la transition climatique.
Vous avez mentionné Mme Battistel et je sais combien votre département est particulièrement touché, comme d’autres d’ailleurs. Je me suis rendue à l’Alpe du Grand Serre pour constater la situation et échanger avec les élus.
L’État n’est pas resté inactif par rapport à cette préoccupation, puisqu’il a mis en place des mesures d’accompagnement très importantes, avec la mission « Adaptation ». L’Alpe du Grand Serre est d’ailleurs engagée dans un programme expérimental d’adaptation à un tourisme de quatre saisons, et il existe aujourd’hui un plan Avenir montagnes, dans un cadre stratégique qui mobilise 330 millions d’euros.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Gontard, l’amendement n° II-2016 rectifié est-il maintenu ?
M. Guillaume Gontard : Je vous remercie de ces explications, monsieur le rapporteur, madame la ministre. Bien sûr, notre objectif était de réclamer la levée du gage… Nous ne pouvons pas agir sur les recettes !
Vous évoquez le plan Avenir montagnes. De toute façon, il faudra le faire évoluer. Nous aurons besoin de financements supplémentaires, car le nombre de stations confrontées à ces problématiques augmente. Nous avions proposé de créer une taxe sur les plus grosses stations et sur les remontées mécaniques pour financer la transition des plus petites stations. Nous devrons réfléchir à des financements pérennes et durables.
Il y a déjà eu plusieurs rapports sur la montagne. Celui de Joël Giraud n’a jamais été officiellement publié ; il semble mis sous le boisseau. Nous devrions pourtant nous appuyer sur l’ensemble des travaux réalisés.
Aussi, pour la forme, le maintiens cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2016 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-2120 rectifié, présenté par Mmes Margaté, Varaillas et Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
45 000 000
45 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
45 000 000
45 000 000
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
45 000 000
45 000 000
45 000 000
45 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Madame la présidente, madame la ministre, cet amendement a pour objet de faire baisser le reste à charge des collectivités territoriales dans le financement des MFS (maisons France Services).
C’est un amendement d’appel, en réalité, puisque l’article 40 de la Constitution nous contraint à des redéploiements de crédits pour en assurer le financement.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1956, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
40 000 000
40 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
40 000 000
40 000 000
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
40 000 000
40 000 000
40 000 000
40 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Je ne sais pas s’il s’agit d’un abandonnement d’appel… Nous sommes tous conscients de l’impact extrêmement positif des MFS. Tous les rapports, toutes les évaluations montrent que ce dispositif, qui a montré son efficacité, coûte beaucoup plus cher aux collectivités territoriales qu’à l’État.
Nous connaissons le contexte budgétaire, mais il serait important d’adresser un signal sur la mutualisation des gains en termes de financement de l’action publique, qui doivent être mieux partagés entre l’État et les collectivités territoriales.
C’est pourquoi cet amendement vise à réaffecter 40 millions d’euros vers le financement des MFS. Il s’agit simplement du juste prix de la qualité des services fournis par ces organismes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Delcros : Le succès des MFS est reconnu par tous. Ce programme a été lancé par l’État et mis en œuvre, notamment, par l’ANCT. Mais il est porté, pour les deux tiers à peu près, par les collectivités territoriales.
J’ai rédigé un rapport sur son financement, qui relève de l’État et des opérateurs, puisque ceux-ci prennent en charge la moitié de la dotation versée aux collectivités territoriales. J’y ai formulé des propositions, notamment sur la structure du financement.
Madame la ministre, un accord a été trouvé, qui vise à faire passer la contribution de l’État et des opérateurs de 30 000 euros à 50 000 euros et à prévoir une majoration pour les territoires ruraux, qui sont très vastes, mais qui comptent peu d’habitants. En effet, les collectivités territoriales qui s’y trouvent comptent plusieurs MFS, donc plusieurs restes à charge.
Pour atteindre ces objectifs, une évolution progressive de la participation a été prévue. Partant de 30 000 euros, pour atteindre 50 000 euros en 2026, elle doit se monter à 45 000 euros en 2025, 40 000 euros en 2023, etc.
Les crédits prévus dans ce PLF permettent d’atteindre 45 000 euros, puisqu’ils augmentent de 23 %. Ils permettent aussi de financer de nouvelles MFS. Nous sommes bien sur la trajectoire prévue, sur laquelle nous nous étions mis d’accord avec les ministres successifs qui étaient chargés de suivre ce sujet et avec les opérateurs. Dans un budget aussi contraint que le nôtre, il ne serait donc pas justifié d’ajouter encore 40 millions d’euros.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : J’ai compris l’appel, j’ai noté que vous réclamiez des signes et j’ai entendu le plaidoyer du rapporteur spécial.
Vous saluez tous la grande qualité des MFS. Depuis leur création, 31 millions de demandes ont été traitées, plus de 90 % d’entre elles trouvant une solution dès le premier rendez-vous.
L’État s’est engagé aux côtés des collectivités territoriales, mais aussi des opérateurs, pour le succès de ce programme, comme le rapporteur spécial l’a indiqué.
Dans le contexte actuel de frugalité budgétaire, le Gouvernement renforce les Maisons France Service, puisqu’il fait passer sa contribution de 40 000 euros à 45 000 euros pour toutes les MFS. Et nous nous engageons à ouvrir 100 MFS supplémentaires, pour porter leur nombre total à 2 900. En tout, le montant de la participation de l’État à ce programme atteint 75,5 millions d’euros, en hausse de 12 millions d’euros par rapport à l’année dernière.
Ces amendements sont satisfaits : l’appel a été entendu ! Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : J’ai bien entendu les explications du rapporteur et de Mme la ministre. Mais les estimations montrent toutes que le coût est de 100 000 euros à 150 000 euros pour les collectivités territoriales. Nous n’y sommes donc pas encore tout à fait !
Je note néanmoins l’effort du Gouvernement et, pour le reconnaître, tout en rappelant que le compte n’y est pas encore tout à fait pour les collectivités territoriales, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1956 est retiré.
La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : J’ai écouté avec beaucoup d’attention les propos du rapporteur et de la ministre. Évidemment, quand on nous annonce un effort, si minime soit-il, nous sommes particulièrement attentifs.
Le mot « responsabilité » revient souvent depuis le début de nos débats budgétaires. Or nous parlons de services publics qui sont à l’échelle nationale. Certains nous donnent le sentiment que l’État consent un effort, mais, honnêtement, les collectivités territoriales ne devraient pas mettre un centime dans les MFS.
Nous sommes très loin des 50 % qui seraient un minimum à nos yeux. Vous évoquez l’abondement supplémentaire pour les MFS dans les territoires ruraux, mais les charges liées à ces Maisons France Service y sont beaucoup plus élevées. Aussi, l’effort supplémentaire compense à peine le surcoût.
Il faut clairement rappeler ces éléments, sinon, débat budgétaire après débat budgétaire, on finira par dire que l’État consent une sorte de cadeau aux collectivités territoriales, alors que celles-ci ne devraient même pas avoir à investir dans ces services publics, puisque c’est l’État qui a pris la responsabilité d’en fermer un certain nombre au cours des dernières années.
Je connais votre sensibilité à ces sujets, madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, mais rappelons bien les faits et la responsabilité de chacun dans ce dossier.
Cela dit, je retire également mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-2120 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1, présenté par M. Delcros, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
5 500 575
5 500 575
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
5 500 575
5 500 575
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
5 500 575
5 500 575
5 500 575
5 500 575
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Bernard Delcros : Un accord a été trouvé entre les différents ministres et les opérateurs à la suite de la remise de mon rapport, autour d’une trajectoire que j’ai rappelée. Les crédits nécessaires au respect de cette trajectoire pour la dotation socle sont bien respectés, et nous atteignons les 45 000 euros.
En revanche, les 7,5 millions d’euros prévus pour la majoration dans les territoires ruraux ne suffisent pas, madame la ministre, vu le nombre de MFS concernées.
La commission des finances a donc déposé cet amendement, qui vise à majorer ces crédits de 5,5 millions d’euros, pour que soient respectés les engagements pris par les ministres successifs et par les opérateurs dans le cadre de l’accord qui a été trouvé.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Je connais l’engagement de Bernard Delcros en faveur de ce dispositif et je salue le travail qu’il fournit. Je salue aussi votre attachement à tous aux MFS.
Cet amendement de la commission des finances, que je salue avec beaucoup de respect et de considération, a pour objet d’abonder les crédits des communes ayant des MFS dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR) et dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), en plus des 5 000 euros que nous versons à toutes les communes – ou intercommunalités – qui ont une Maison France Services.
Dans le contexte actuel de frugalité budgétaire – c’est un euphémisme ! –, j’avoue avoir donné la priorité à l’augmentation du nombre de MFS sur l’ensemble du territoire.
Je ne remets pas en cause la parole de mes collègues, mais toutes les MFS bénéficieront d’une majoration de leur dotation. Par ailleurs, les MFS n’abritent pas que les services de l’État. On y trouve aussi des services qui relèvent des communes et, dans nombre d’entre elles, les services sociaux des départements.
C’est pourquoi, malgré toute la considération que je vous porte, monsieur le rapporteur, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que nous devons avoir achevé l’examen de cette mission à vingt-trois heures quinze. Il nous reste donc une quarantaine de minutes.
L’amendement n° II-1841, présenté par M. Uzenat, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Ouizille et M. Weber, Mme Espagnac, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
18 000 000
18 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
18 000 000
18 000 000
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
18 000 000
18 000 000
18 000 000
18 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Cet amendement vise à abonder les crédits destinés à l’ANCT, dont nous avons rappelé hier qu’ils diminuaient de plus de 21 %.
Cette baisse brutale et non concertée toucherait surtout l’ingénierie sur mesure, celle-là même qui bénéficie aux communes les plus petites. Notre pays compte 25 000 communes de moins de 1 000 habitants, qui ont besoin d’être bien plus accompagnés qu’elles ne le sont aujourd’hui pour traiter la question du zéro artificialisation nette (ZAN) ou celle de la transition énergétique.
D’ailleurs, monsieur le rapporteur, vous avez attiré l’attention, dans votre rapport, sur le devoir de vigilance des élus pour ce qui concerne l’accompagnement sur mesure.
Tel est l’objet de cet amendement, qui a pour objet que, en matière d’ingénierie locale, l’État soit au rendez-vous. Cette démarche a commencé, il ne faudrait pas arrêter l’élan.
Cet amendement a donc pour objet d’abonder les crédits à hauteur de 18 millions d’euros, pour retrouver le niveau d’engagement qui était prévu dans le cadre de la loi de finances initiale de 2024.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Delcros : Nous avons estimé que les contraintes budgétaires actuelles, qui nous forcent à réduire un certain nombre de dépenses, pouvaient dans une certaine mesure conduire à une réduction de la subvention pour charges de service public de l’ANCT.
Toutefois, ce resserrement du fonctionnement interne de l’agence ne doit pas remettre en cause les actions conduites, notamment l’ingénierie locale, à laquelle nous sommes très attachés, que nous avons tous réclamée pendant longtemps et qui fonctionne bien.
Nous ne proposons pas de rétablir la totalité des crédits. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, mais elle a émis un avis favorable sur l’amendement suivant, déposé par M. Dantec, qui a pour objet d’abonder de 5 millions d’euros les crédits affectés à la subvention pour charges de services publics de l’ANCT. La baisse résiduelle devrait pouvoir être absorbée par un resserrement interne, sans toucher à l’ingénierie locale.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : La dotation de l’ANCT est la même que pour 2023 et elle avoisine les 70 millions d’euros – en 2024, le montant de la dotation avait été exceptionnel.
Pour travailler de manière très étroite avec l’ANCT, je sais que les moyens prévus permettront, par exemple, d’accueillir de nouveaux villages d’avenir. L’ANCT s’est engagée dans un travail considérable de renforcement de son efficacité. Je souhaite donc que sa dotation reste au niveau prévu.
Un travail d’évaluation des missions des uns et des autres doit être effectué. Dans certains départements ou dans certaines intercommunalités, il y a de l’ingénierie à plusieurs niveaux. Il faut donc concentrer l’action de l’État là où elle est nécessaire.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable sur son adoption.
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Le programme Petites Villes de demain ne concerne pas les crédits dont nous parlons, madame la ministre.
Pour 2024, un effort avait été annoncé pour accompagner 800 communes. Mais nous comptons quelque 25 000 communes de moins de 1 000 habitants… Nous sommes donc loin d’avoir comblé le besoin d’ingénierie, qui est avéré.
Les dispositions que vous avez mentionnées, madame la ministre, existent. Elles ont un impact positif, mais, au regard des transitions qu’il convient d’engager dans ces communes, elles sont de toute façon insuffisantes. L’ANCT est fort utile, et cette coupe budgétaire aura donc des effets.
Cela dit, monsieur le rapporteur spécial, je vous remercie de votre soutien à l’amendement n° II-1957 de M. Dantec, que nous voterons.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1841.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1957, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
5 000 000
5 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Le rapporteur spécial m’a coupé l’herbe sous le pied ! (Sourires.)
La démarche Territoires pilotes de sobriété foncière (TPSF), qui est expérimentale, vise à accompagner certains territoires dans leur stratégie de sobriété foncière au regard des enjeux liés à l’artificialisation des sols et à l’étalement urbain. Elle aide des collectivités territoriales dans la définition de leur stratégie urbaine, pour réinventer un modèle de densification ou de dédensification, en s’appuyant sur la qualité de vie qu’offre une ville à taille humaine.
Ce programme a connu de vrais succès et permis à de nombreux territoires de régénérer leur dynamique sans artificialiser de manière inconsidérée. Il crée de la culture collective, ce qui est bienvenu actuellement.
En outre, il s’agit de financer non pas une agence supplémentaire, mais l’ANCT, qui a été créée avec l’aval du Sénat. Mon amendement vise donc à prolonger cette dynamique de culture collective, sur un enjeu absolument essentiel pour les prochaines années.
Mme la présidente : La commission a déjà émis un avis favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Je crains de contrarier la commission…
J’entends votre propos, monsieur Dantec, mais depuis 2020, le programme TPSF est déjà doté, à hauteur de 50 000 euros pour chacun des onze territoires concernés. Les crédits existent donc. Par ailleurs, l’heure est à la frugalité.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je ne voudrais pas être désagréable, madame la ministre, mais avec onze territoires pilotes pour un enjeu national essentiel, on est loin du compte ! D’où l’intérêt de cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1957.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1856, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Espagnac, M. Fagnen, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. - Créer le programme :
Fonds dédié aux communes rurales pour la mise en application du ZAN
II.- En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
15 000 000
15 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
Fonds dédié aux communes rurales pour la mise en application du ZAN
15 000 000
15 000 000
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy : Le ZAN est, de loin, le dispositif qui affectera le plus fortement nos territoires dans les décennies à venir. Nombre d’élus se sont engagés dans cette démarche, mais ils ont besoin d’un accompagnement.
Or aucune réponse concrète n’est aujourd’hui apportée par le Gouvernement pour aider les communes à réussir cette mise en œuvre. La reconquête du bâti des centres bourgs et des centres de villages est un enjeu majeur. Il faut donc inciter aux opérations de réhabilitation, de rénovation et d’adaptation de l’habitat, ainsi qu’aux opérations de reconversion du bâti en logements.
Notre amendement vise à créer une ligne de 15 millions d’euros, afin d’expérimenter une aide aux maires ruraux pour des opérations dédiées à la réhabilitation, à la rénovation ou à l’adaptation de l’habitat, ainsi qu’aux opérations de reconversion du bâti en logements destinés à la location à prix maîtrisé ou à l’accession sociale à la propriété des habitants de ces mêmes territoires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Je salue le travail particulièrement important que Christian Redon-Sarrazy mène sans relâche sur ce sujet depuis quatre ans.
Vous direz que 15 millions d’euros, c’est mieux que rien. Mais ce n’est rien, en réalité, au regard des solutions financières et fiscales qu’il faudra trouver pour financer le ZAN !
La proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace, sera débattue dans quelques semaines au Sénat. De plus, nous attendons encore les réponses du Gouvernement pour chiffrer les pistes financières et fiscales que nous avons avancées. Michel Barnier s’était engagé à nous apporter l’ingénierie nécessaire. Nous verrons si François Bayrou reprend cet engagement à son compte ; nous lui poserons la question mardi prochain.
Nous notons en attendant le soutien de Mme la ministre à notre proposition de loi. Je propose donc d’attendre le débat sur ce texte, et le rapport sur le financement du ZAN. Nous passerons ensuite à l’action. De fait, le ZAN est une question de mise en œuvre et de financement.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Je salue le travail considérable du rapporteur spécial Jean-Baptiste Blanc sur le ZAN. Je n’ai rien à ajouter à ses propos.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Redon-Sarrazy, l’amendement n° II-1856 est-il maintenu ?
M. Christian Redon-Sarrazy : Il n’y aura pas de projet de loi de finances rectificative (PLFR) sur le ZAN… Ce n’est pas le sujet.
Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1856.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1494 rectifié ter, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Indemnité de résidence spécifique pour les agents de la fonction publique exerçant dans certaines communes du Pôle métropolitain frontalier du Nord lorrain
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
13 000 000
13 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
Indemnité de résidence spécifique pour les agents de la fonction publique exerçant dans certaines communes du Pôle métropolitain frontalier du Nord lorrain
13 000 000
13 000 000
TOTAL
13 000 000
13 000 000
13 000 000
13 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Par un décret du 12 décembre 2023, le Gouvernement a mis en place une indemnité de résidence spécifique pour les agents de la fonction publique exerçant dans certaines communes de l’Ain et de la Haute-Savoie, donc à proximité de la frontière suisse.
Cette prime de résidence, égale à 3 % de leur traitement indiciaire, a vocation à permettre aux agents concernés de faire face aux tensions très fortes sur le marché immobilier local en raison de la proximité de l’agglomération de Genève.
Le nord lorrain, en proie, lui aussi, à des tensions importantes sur le marché de l’immobilier local, en raison de sa proximité géographique avec le Luxembourg, ne fait pas l’objet de mesures d’accompagnement de ses agents.
Dans un souci d’équité, cet amendement vise au versement d’une prime identique pour les agents des communes frontalières du Nord lorrain.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Mon cher collègue, je crains l’effet d’aubaine : si l’on commence à accorder une prime de résidence à tous ceux qui vivent le long de nos frontières, cela risque de faire beaucoup…
Je ne crois pas que ce soit le moment d’introduire de telles dispositions en loi de finances. En l’occurrence, il s’agit tout de même de 13 millions d’euros, même si la demande est légitime s’agissant de ceux qui travaillent près du Luxembourg.
Au demeurant, comme les auteurs de l’amendement le reconnaissent eux-mêmes, une telle mesure relève du pouvoir réglementaire.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Nous ne remettons pas en cause l’intérêt d’une telle demande, mais, ainsi que M. le rapporteur spécial l’a souligné, le dispositif proposé relève du pouvoir réglementaire.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.
Mme Patricia Schillinger : Ce n’est pas la première fois que nous abordons ce sujet dans l’hémicycle.
La situation devient de plus en plus pénible pour les frontaliers. Je pense notamment à ceux qui vivent à la frontière avec les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne. Un rapport d’information en la matière serait, me semble-t-il, utile.
M. Henri Cabanel : Je retire cet amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° II-1494 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° II-1183 rectifié, présenté par Mme Gacquerre, M. Levi, Mme Billon, M. J.M. Arnaud, Mme Jacquemet, M. Haye, Mmes Perrot et O. Richard, M. Cambier, Mme de La Provôté, M. Longeot, Mme Sollogoub, M. Fargeot et Mme Housseau, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
10 500 000
10 500 000
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
10 500 000
10 500 000
TOTAL
10 500 000
10 500 000
10 500 000
10 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Amel Gacquerre.
Mme Amel Gacquerre : Cet amendement vise à soutenir les tiers-lieux et à pérenniser leur financement en maintenant une enveloppe budgétaire de 13 millions d’euros pour 2025, comme en 2024, sachant que cette enveloppe a déjà subi une réduction de 30 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2024.
J’insiste sur l’importance des tiers-lieux, qui créent de l’activité dans nos territoires : 25 000 emplois directs ; 400 000 personnes formées. Ces structures répondent vraiment aux problématiques de chaque territoire, d’autant que 34 % d’entre elles se situent en zone rurale.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-1455 rectifié est présenté par MM. Salmon, Dantec, Benarroche, E. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° II-1842 rectifié est présenté par M. Uzenat, Mmes S. Robert, Daniel, Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Ouizille et M. Weber, Mme Espagnac, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1928 rectifié ter est présenté par MM. Canévet et Rietmann, Mme N. Goulet, MM. Duffourg et Menonville, Mme Antoine et M. Folliot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
10 500 000
10 500 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
10 500 000
10 500 000
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
10 500 000
10 500 000
10 500 000
10 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° II-1455 rectifié.
M. Daniel Salmon : À l’instar de notre collègue Amel Gacquerre, je souhaite insister sur l’importance des tiers-lieux, dont l’utilité sociale, qu’il s’agisse d’inclusion numérique, d’insertion professionnelle, d’apprentissage par le faire, d’alimentation durable, d’accès à la santé ou d’événements culturels, est plébiscitée par les élus locaux. Ainsi, 75 % d’entre eux valorisent le rôle des tiers-lieux dans la lutte contre l’isolement et le renforcement du lien social.
Poursuivre cette politique publique de soutien, avec des montants raisonnables au regard de la valeur sociétale apportée sur les territoires, répond à un objectif d’efficacité de la dépense publique et de cohérence de l’action menée.
Madame la ministre, nous avons visité ensemble un tiers-lieu dans notre département, à Coësmes ; nous avons vu tous les apports d’une telle structure. Je suis donc certain que vous ferez preuve de beaucoup de sagesse sur cet amendement ! (Mme la ministre déléguée rit.) Je l’ai d’ailleurs rectifié, afin que le rapporteur spécial puisse également émettre un avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° II-1842 rectifié.
M. Simon Uzenat : Dans le droit fil de mes collègues, j’aimerais à mon tour évoquer les tiers-lieux – l’ANCT a lancé le programme Nouveaux lieux, nouveaux liens –, qui sont des lieux d’incubation.
Il s’agit pour nos territoires ruraux – nous connaissons votre attachement à ces derniers, madame la ministre – de projets à caractère à la fois économique et écologique, puisqu’ils permettent de réduire les déplacements, donc l’empreinte carbone. Il n’y a donc que des vertus !
Pourtant, leurs crédits sont en baisse de 80 % dans le projet de budget qui nous est soumis, et ceux de France Relance sont supprimés ! C’est extrêmement brutal, alors que les chiffres – aujourd’hui, un peu plus de 500 tiers-lieux sont financés par l’ANCT, dont près dans la moitié dans les territoires ruraux – sont très encourageants pour votre portefeuille, madame la ministre.
Cet amendement vise donc à abonder la ligne de crédits concernée pour lui permettre de retrouver le niveau d’engagement de 2024, soit 13 millions d’euros.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° II-1928 rectifié ter.
M. Michel Canévet : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Delcros : Je suis de ceux qui pensent que les tiers-lieux jouent un rôle important dans les territoires, en termes de cohésion sociale et d’inclusion numérique.
Or leurs crédits sont ramenés à zéro dans le projet de loi de finances qui nous est présenté : il n’y a plus de financement des tiers-lieux… Nous pensons qu’il faut réabonder ces crédits à hauteur de 10,5 millions d’euros.
Afin de ne pas faire de ponction sur le programme 162, qui est déjà en forte baisse, nous suggérons le retrait de l’amendement de l’amendement n° II-1183 rectifié au profit des amendements identiques nos II-1455 rectifié, II-1842 rectifié et II-1928 rectifié ter, sur lesquels l’avis de la commission est favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Monsieur Salmon, nous avons effectivement visité ensemble un tiers-lieu d’Ille-et-Vilaine à la vocation à la fois culturelle et économique.
Deux études ont été menées sur les tiers-lieux, qui répondent à des nécessités diverses et variées, mais dont chacun connaît leur succès. Elles méritent d’être partagées, afin qu’un certain nombre de préconisations soient mises en œuvre et qu’il y ait une très grande diversité de tiers-lieux.
Aucun tiers-lieu ne ressemble à un autre. Il y a des tiers-lieux à caractère culturel, des tiers-lieux à caractère social, des tiers-lieux à caractère économique, etc.
Je pense qu’il faut s’interroger sur la pérennité d’un tel dispositif. Si les crédits n’apparaissent pas à ce stade dans le projet de loi de finances, je rappelle que nous avons labellisé 80 nouveaux tiers-lieux au mois de septembre 2024, assurant leur financement pendant trois ans.
Ma position sera quelque peu différente de celle de la commission des finances : si Mme Amel Gacquerre acceptait de rectifier son amendement pour le rendre identique à ceux qui ont été présentés par MM. Salmon, Uzenat et Canévet, il se pourrait que j’émette un avis de sagesse.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Bernard Delcros : J’irai dans le même sens que Mme la ministre : comme il n’est pas souhaitable de gager le rétablissement des crédits des tiers-lieux sur le programme 162, l’amendement présenté par Mme Gacquerre pourrait être rendu identique aux trois autres. Dans ce cas, la commission émettrait un avis favorable.
Mme la présidente : Madame Gacquerre, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la ministre et M. le rapporteur spécial ?
Mme Amel Gacquerre : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° II-1183 rectifié bis, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements nos II-1455 rectifié, II-1842 rectifié et II-1928 rectifié ter.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1183 rectifié bis, II-1455 rectifié, II-1842 et II-1928 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1334 rectifié quater, présenté par MM. Théophile et Buval, Mme Phinera-Horth, MM. Patient, Omar Oili, Buis, Rohfritsch et Fouassin et Mme Nadille, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Frédéric Buval.
M. Frédéric Buval : Cet amendement de M. Théophile, dont je suis cosignataire, vise à stabiliser les crédits alloués au plan chlordécone à 5 millions d’euros par an pour la période 2021-2027.
Cette mesure répond à une nécessité impérieuse de santé publique et de justice environnementale aux Antilles. En effet, le chlordécone a entraîné une contamination durable des sols et des eaux, affectant gravement la santé de nos populations locales.
Une étude de Santé publique France de 2018 révèle que plus de 90 % des adultes en Guadeloupe et en Martinique présentent des traces de chlordécone dans leur organisme.
Les conséquences sanitaires sont alarmantes, avec une incidence élevée de cancer de la prostate, reconnu comme maladie professionnelle liée à l’exposition au chlordécone. La persistance de ce polluant dans l’environnement, estimée à plusieurs siècles, nécessite des actions soutenues et financées de manière adéquate pour atténuer ces effets.
Il est vrai que, en 2019, le gouvernement de l’époque avait débloqué une aide de 5,4 millions d’euros pour lutter contre cette pollution. Mais face à l’ampleur du problème, il est crucial de maintenir et de stabiliser ces financements à hauteur de 5 millions d’euros annuels pour les années à venir.
Il nous faut renforcer les infrastructures de traitement de l’eau potable, soutenir les agriculteurs dans la transition via des pratiques agricoles sûres et financer des programmes de dépistage et de prévention des maladies liées à l’exposition au chlordécone.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-1844 est présenté par Mme Conconne, MM. Lurel et Uzenat, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Ouizille et M. Weber, Mme Espagnac, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-2135 est présenté par Mme Schillinger, MM. Patriat et Théophile, Mme Nadille, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
1 500 000
1 500 000
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
1 500 000
1 500 000
TOTAL
1 500 000
1 500 000
1 500 000
1 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° II-1844.
M. Simon Uzenat : Cet amendement, à l’instar de celui qui vient d’être présenté par notre collègue, vise à renforcer les moyens consacrés à la lutte contre le chlordécone.
Pour rappel, une stratégie Vivre sans risque chlordécone avait été annoncée au mois de juin 2023. Les nouvelles mesures qui étaient proposées dans ce cadre avaient conduit le Sénat à adopter, sur notre initiative, un amendement tendant à renforcer les moyens consacrés à cette politique.
Néanmoins, les besoins restent très importants, comme nous avons pu le constater au printemps dernier avec M. le président de la délégation sénatoriale aux entreprises, à l’occasion d’un déplacement que nous avons effectué à la rencontre des acteurs économiques, notamment agricoles.
Nous proposons d’abonder spécifiquement l’axe 3 du quatrième plan chlordécone à hauteur de 1,5 million d’euros.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° II-2135.
M. Frédéric Buval : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Delcros : Ces amendements, ainsi que ceux qui vont suivre, ont pour objet les actions du programme « Interventions territoriales de l’État ».
En l’occurrence, tous les avis de la commission seront défavorables. En effet, ce programme inclut des interventions territorialisées qui font l’objet d’un plan de financement pluriannuel. Il y a une grande souplesse d’utilisation. D’ailleurs, certains transferts en gestion de crédits ne rendent pas toujours lisible le financement des opérations concernées.
Chaque année, nous avons soit des sous-consommations – l’an dernier, sur une action, nous sommes passés de 4 millions d’euros à 1,8 million d’euros –, soit des besoins supplémentaires. Avec les reports et les transferts en gestion, les crédits qui sont nécessaires sont mobilisés.
Ainsi, en 2024, sur certaines actions pour lesquelles il était initialement prévu 3 millions d’euros ou 4 millions d’euros, nous avons finalement pu dégager 6 millions d’euros.
Compte tenu de cette souplesse d’utilisation, qui permet de trouver les moyens nécessaires pour financer des besoins particuliers, il ne nous paraît pas nécessaire d’inscrire des crédits supplémentaires en loi de finances initiale, d’autant qu’il y a aussi beaucoup de sous-consommations.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements en discussion commune.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Monsieur le sénateur Buval, j’ai bien entendu votre préoccupation, à laquelle le ministère de l’intérieur est très attentif.
Toutefois, je partage l’avis de M. le rapporteur spécial. Des crédits qui figurent sur d’autres lignes budgétaires peuvent être mobilisés.
Je sollicite donc le retrait de l’amendement n° II-1334 rectifié quater, ainsi que des amendements identiques nos II-1844 et II-2135.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1334 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1844 et II-2135.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-2079 rectifié bis, présenté par MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme G. Jourda, MM. Montaugé, M. Weber, Temal, Ros, Pla et Devinaz et Mmes Conway-Mouret et Bélim, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de solidarité sociale, handicap et grand âge à la transition des territoires vers la tarification incitative des déchets
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
5 000 000
5 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
Fonds de solidarité sociale, handicap et grand âge à la transition des territoires vers la tarification incitative des déchets
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement a été déposé sur l’initiative de mon collègue Serge Mérillou.
La France fait actuellement face à un défi à la fois environnemental et budgétaire : répondre aux objectifs ambitieux fixés par l’Union européenne en matière de recyclage et réduire notre contribution plastique au budget européen, qui s’élève actuellement à 1,5 milliard d’euros par an.
La tarification incitative des déchets constitue un levier majeur d’amélioration, comme l’a souligné la Cour des comptes dans son rapport du 27 septembre 2002.
Or ce passage à la tarification incitative peut susciter des craintes parmi les ménages les plus modestes et les élus locaux, car il n’y a pas à ce jour de possibilité de définir une tarification sociale des déchets. Comme pour l’ensemble de la transition écologique, la fiscalité des déchets doit intégrer les principes de justice sociale pour être efficace.
Les débats abondants en Dordogne, à la suite du passage du département en tarification incitative, montrent pourtant qu’une dimension sociale à la tarification des déchets est essentielle.
En raison de l’opposition répétée ces dernières années de l’administration fiscale à la création d’une dimension sociale à cette tarification, le présent amendement vise à créer un programme « Fonds de solidarité sociale, handicap et grand âge à la transition des territoires vers la tarification incitative des déchets », doté de 5 millions d’euros.
En effet, le syndicat des déchets de la Dordogne indique que le besoin serait d’au moins 1 million d’euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Il me semble qu’un amendement similaire a été examiné et rejeté lundi dernier lors de l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Par cohérence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Ainsi que M. le rapporteur spécial Jean-Baptiste Blanc vient de le souligner, la question que soulèvent les auteurs de cet amendement relève d’une autre mission.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis serait défavorable.
M. Christian Redon-Sarrazy : Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° II-2079 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-1639, présenté par MM. Théophile et Buval, Mmes Nadille et Phinera-Horth et MM. Patient, Omar Oili, Buis et Fouassin, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
4 000 000
4 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
4 000 000
4 000 000
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
4 000 000
4 000 000
4 000 000
4 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Frédéric Buval.
M. Frédéric Buval : Cet amendement de M. Théophile, dont je suis cosignataire, vise à répondre au défi posé par la double insularité en Guadeloupe, en allouant 4 millions d’euros à la création d’un service public multimodal de transport maritime.
La double insularité qui caractérise La Désirade, Marie-Galante et Les Saintes aggrave les difficultés d’accès aux services publics, à l’emploi et à l’activité économique, tout en augmentant le coût de la vie pour les populations locales.
Le financement proposé permettra de stabiliser juridiquement les obligations de service public dans les îles du Sud, assurant ainsi un transport régulier et accessible pour les passagers, les marchandises et les véhicules. En désenclavant ce territoire, il félicitera les échanges économiques, favorisera le développement du tourisme local et renforcera la cohésion sociale entre les différentes îles de l’archipel.
Des initiatives similaires, en Corse ou dans d’autres territoires insulaires européens, ont montré l’efficacité de telles politiques pour réduire l’isolement géographique et stimuler l’économie locale.
Voilà qui constitue un précédent solide pour soutenir une telle démarche en Guadeloupe.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Delcros : Il nous semble que la question du transport interîles en Guadeloupe ne relève pas du programme 112 et qu’elle mériterait une concertation avec les acteurs de la mission compétente sur les transports.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Monsieur le sénateur Buval, comme l’a souligné M. le rapporteur spécial, un tel projet, qui doit s’envisager dans le cadre d’une contractualisation avec les autorités locales, relève en effet d’une autre mission.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Buval, l’amendement n° II-1639 est-il maintenu ?
M. Frédéric Buval : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1639 est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1845, présenté par Mme Conconne, M. Lurel, Mme Bélim, M. Uzenat et Mme Artigalas, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
1 500 000
1 500 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
1 500 000
1 500 000
TOTAL
1 500 000
1 500 000
1 500 000
1 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Madame la présidente, si vous le permettez, je profiterai de l’occasion pour présenter l’ensemble des amendements de notre groupe visant le programme 162, ce qui inclut également les amendements nos II-1843 et II-1839 rectifié.
Les sargasses et les algues vertes sont des phénomènes écologiques, avec, malheureusement, de fortes répercussions territoriales, y compris en termes de santé publique.
J’entends les arguments de M. le rapporteur spécial, mais je considère, avec nos collègues ultramarins, que l’effort en la matière doit être maintenu, voire, en l’occurrence, renforcé, en cohérence avec les engagements qui avaient été pris dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2024.
L’amendement n° II-1845 vise à consacrer 1,5 million d’euros à la lutte contre les sargasses. Quant à l’amendement de repli n° II-1843, il tend à prévoir une somme de 1,3 million d’euros. En effet, le sujet nécessite une mobilisation de tous les instants et des moyens publics supplémentaires.
L’amendement n° II-1839 rectifié a pour objet la lutte contre les algues vertes, un sujet qui ne vous est pas étranger, madame la ministre.
La Bretagne fait des progrès majeurs, grâce à l’engagement de ses agriculteurs et à la mobilisation, là aussi exceptionnelle, des collectivités locales. Mais nous ne pouvons pas accepter le recul des crédits année après année.
Monsieur le rapporteur spécial, j’ai entendu votre argument : selon vous, comme l’ensemble est plus ou moins pilotable à la demande, il serait inutile d’en rajouter. Pour notre part, nous considérons qu’il faut de la visibilité et de la prévisibilité.
Aussi, après le recul de 5 % en 2024, et alors qu’un recul de 8 % est envisagé dans le présent projet de loi de finances, nous proposons un abondement de crédits à hauteur de 2 millions d’euros, pour réaffirmer l’urgence d’agir, urgence que la justice administrative avait d’ailleurs rappelée à l’État.
Mme la présidente : L’amendement n° II-2134, présenté par Mme Schillinger, M. Patriat, Mme Nadille, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, MM. Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
1 500 000
1 500 000
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
1 500 000
1 500 000
TOTAL
1 500 000
1 500 000
1 500 000
1 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Nous sommes solidaires de nos collègues sénateurs d’outre-mer. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1843, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, M. Uzenat, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Ouizille et M. Weber, Mme Espagnac, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
657 770
616 500
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
657 770
616 500
TOTAL
657 770
657 770
616 500
616 500
SOLDE
0
0
Cet amendement est déjà défendu.
L’amendement n° II-1958, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
100 000
100 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
100 000
100 000
TOTAL
100 000
100 000
100 000
100 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : On n’y pense pas nécessairement, mais la crise terrible des sargasses a aussi des conséquences lourdes sur l’habitat social.
Cet amendement vise donc à répondre à ce problème.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Delcros : Ainsi que je l’avais indiqué précédemment, la commission va émettre un avis défavorable sur ces différents amendements.
Au demeurant, nous avons là un bon exemple de sous-consommation. En 2024, alors que 4,8 millions d’euros étaient prévus en loi de finances initiale, seuls 1,8 million d’euros ont été consommés… Cette année, 4,2 millions d’euros sont prévus, sachant que des reports sont possibles si nécessaire.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : J’émets le même avis défavorable sur les quatre amendements en discussion commune.
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Monsieur le rapporteur spécial, la sous-consommation, dont vous tirez argument, doit être une incitation – je pense que nous en serons d’accord – à rappeler l’urgence de mobiliser l’ensemble des services et des parties prenantes, pour que les actions soient effectivement engagées.
Qu’il s’agisse du chlordécone, des sargasses ou des algues vertes, cette sous-consommation démontre que nous ne sommes collectivement pas à la hauteur des enjeux. Pour notre groupe, elle ne doit pas être un prétexte pour raboter les crédits. Nous estimons au contraire qu’il faut les maintenir et engager les actions au plus vite, car il y a urgence.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1845.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2134.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1843.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1958.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1963, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Reconquête de la qualité des cours d’eau des Pays de la Loire
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
3 500 000
700 000
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
Reconquête de la qualité des cours d’eau des Pays de la Loire
3 500 000
700 000
TOTAL
3 500 000
3 500 000
700 000
700 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cette question mériterait qu’on lui consacre un peu de temps, mais nous n’en avons pas…
Au sein de la région administrative Pays de la Loire, seulement 11 % de la masse d’eau est de bonne qualité. Cela justifie évidemment de reconduire les moyens budgétaires dédiés à la reconquête de la qualité de l’eau en Pays de la Loire, via un programme spécifique rattaché à la mission « Cohésion des territoires ».
Nous proposons donc de mobiliser 3 500 000 en autorisations d’engagement et 700 000 euros en crédits de paiement, afin de financer une politique étalée sur quatre ans.
Quand seulement 11 % de la masse d’eau est de bonne qualité, il paraît justifié de maintenir les crédits concernés. Pour l’instant, les objectifs ne sont, de toute évidence, pas atteints.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Delcros : Cet amendement vise finalement à ressusciter une action.
Or je le rappelle, les actions relevant du programme « Interventions territoriales de l’État » visent à répondre à un problème donné à un moment donné. Elles font l’objet d’un programme pluriannuel de financement, mais leur durée de vie est limitée. Ainsi, une action relative au Marais poitevin vient de prendre fin, et d’autres ont pris le relais.
Le financement d’une action consacrée à la qualité de l’eau en Pays de la Loire ne peut être reconduit de manière indéfinie. En effet, le problème de la qualité de l’eau ne se pose pas seulement dans cette région. Il y a eu, certes, un coup de pouce spécifique en faveur de la région Pays de la Loire, mais il était bien prévu que cette action prendrait fin au 31 décembre dernier.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Le Gouvernement partage l’analyse de la commission.
Au demeurant, cher Ronan Dantec, comme votre amendement est gagé sur le programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », si nous l’acceptions, nous serions obligés de ponctionner sur des crédits que vous avez soutenus précédemment… (M. Ronan Dantec fait un geste de dénégation.)
Par cohérence, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Madame la ministre, après une provocation pareille, vous allez pouvoir revenir en deuxième semaine ! (Sourires.)
Nous espérions bien que l’adoption de cet amendement irait de pair avec une levée de gage de votre part. Je trouve donc que votre réponse n’est pas à la hauteur quand 89 % de la masse d’eau en Pays de la Loire sont de mauvaise qualité.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1963.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1839 rectifié, présenté par M. Uzenat, Mme Daniel, M. Fichet, Mmes Le Houerou, S. Robert, Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Ouizille et M. Weber, Mme Espagnac, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
2 000 000
2 000 000
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
Cet amendement est déjà défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Delcros : Ici, nous sommes dans le cas de figure inverse de celui que j’évoquais tout à l’heure. En 2024, quelque 6,3 millions d’euros de crédits ont été consommés, alors que la loi de finances avait prévu 1,8 million d’euros.
Certes, ce n’est pas satisfaisant ; comme je l’indiquais, les transferts en gestion nous privent d’une bonne lisibilité sur les financements. Mais le fait est que 6,3 millions d’euros ont été consommés l’année dernière.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Monsieur Uzenat, je vous ferai la même remarque qu’à M. Dantec voilà quelques instants. (M. Simon Uzenat sourit.)
Ce sera donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1839 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-41, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
Politique de la ville
1 200 000
1 200 000
Interventions territoriales de l’État
1 200 000
1 200 000
TOTAL
1 200 000
1 200 000
1 200 000
1 200 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : Vingt ans après la fin de l’exploitation par l’usine Metaleurop d’une fonderie située sur les communes de Noyelles-Godault et de Courcelles-lès-Lens dans le bassin minier du Pas-de-Calais, la contamination au plomb et au cadmium continue d’affecter la santé des familles riveraines du site et de polluer gravement les sols du territoire.
Le 23 mai 2024, la cour d’appel de Douai a statué en faveur des cinquante et un requérants riverains de l’ancienne usine. Ces habitants subissent toujours les conséquences de cette contamination, même vingt ans après la fermeture.
L’État, qui s’est pourvu en cassation, a toutefois laissé entendre, par le biais de la ministre Agnès Pannier-Runacher, que les sommes correspondant à l’anonymisation des familles victimes leur seraient tout de même allouées.
Cet amendement vise donc à verser la somme de 1,2 million d’euros, équivalente au montant total du préjudice reconnu pour les requérants. Les crédits ainsi affectés au programme « Interventions territoriales de l’État » seraient pris sur le programme « Politique de la ville », afin que la somme puisse être provisionnée, puis versée aux familles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Delcros : Tout d’abord, une procédure judiciaire est en cours. Je pense que nous ne pouvons pas nous y substituer pour les indemnisations.
Ensuite, nous avons déjà adopté un amendement du Gouvernement visant à prévoir 8 millions d’euros supplémentaires, de même que nous avons abondé le fonds national d’aménagement et de développement du territoire de 17 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 4 millions d’euros en crédits pour apporter des réponses aux problèmes qui se posent dans ces territoires.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : La mesure proposée au travers de cet amendement ne s’inscrit pas dans les actions qui sont prévues dans les programmes 147, « Politique de la ville », et 162, « Interventions territoriales de l’État ».
De plus, comme l’a dit le rapporteur spécial, ces programmes n’ont pas à supporter la charge de décisions de justice qui ne sont pas définitives.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Szczurek, l’amendement n° II-41 est-il maintenu ?
M. Christopher Szczurek : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-41.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Cohésion des territoires », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je rappelle que la commission des finances est favorable à l’adoption de ces crédits.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
Mme la présidente : J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Cohésion des territoires ».