Loi de finances pour 2025 : Avant l’article 60
debate, 22/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1399 rectifié est présenté par M. Rohfritsch.
L’amendement n° II-2207 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la deuxième phrase du II de l’article 1er de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour présenter l’amendement n° II-1399 rectifié.
M. Teva Rohfritsch : J’associe à la défense de cet amendement Mme Lana Tetuanui, qui, comme moi, porte depuis plusieurs années le combat de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires.
Il s’agit ici de prolonger de trois ans le délai de dépôt des dossiers de demandes d’indemnisation au Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen) par les ayants droit des personnes décédées avant 2019, dans le cadre de la loi dite Morin.
La question des victimes des essais nucléaires dépasse les enjeux administratifs. Elle est extrêmement sensible en Polynésie française. Elle touche à l’histoire, à la mémoire et à la dignité des personnes concernées. Il faut que l’État apporte une réponse juste, sinon cela alimentera les tensions politiques, notamment en renforçant la mouvance indépendantiste.
Aujourd’hui, des centaines de dossiers déposés par des familles polynésiennes sont encore en attente. Derrière ces chiffres, il y a des vies, des familles qui espèrent que leurs souffrances soient enfin reconnues.
En raison de l’instabilité politique de la fin de l’année dernière, l’examen du budget a été repoussé. Or de nombreux dossiers n’ont pu être finalisés avant l’échéance du 31 décembre 2024, et les familles sont privées de leur droit à indemnisation. Le Président de la République avait pourtant pris un engagement à ce propos en juillet 2021.
Mes chers collègues, il y va de la crédibilité de l’État. J’appelle chacun, sur toutes les travées, à soutenir de manière transpartisane cet amendement. En effet, en refusant de prolonger les délais, on ignorerait des demandes légitimes et l’on donnerait des arguments à ceux qui contestent notre unité nationale. À l’inverse, si nous reportons l’échéance, non seulement nous réparons des injustices, mais nous renforçons les liens qui unissent la Polynésie et les Polynésiens à la République.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° II-2207.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Cet amendement identique a été excellemment défendu par M. Teva Rohfritsch. Le Gouvernement souscrit pleinement à ses propos.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christopher Szczurek : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.
Mme Lana Tetuanui : Je remercie Teva Rohfritsch et le Gouvernement. J’avais déposé un amendement qui avait le même objet, mais il a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Je profite de l’occasion pour alerter le ministre sur un point : une commission d’enquête a été créée à l’Assemblée nationale, dont le président est M. Le Gac et dont la rapporteure n’est autre que notre collègue députée indépendantiste.
Je tiens à mettre en garde tous mes collègues, notamment ceux de la majorité sénatoriale. En 2021, le Sénat tout entier avait soutenu les modifications introduites dans la loi Morin, pour repousser le délai jusqu’au 31 décembre 2024. C’est un cri du cœur que je souhaite vous adresser, mes chers collègues, de la part de tous les Polynésiens : la France n’est rien sans la Polynésie, et vice versa.
Votons donc ces amendements, pour toutes les victimes et pour tout ce que la Polynésie a donné pour la grandeur de la France !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : Je voterai cet amendement. Mais je ne comprends pas pourquoi l’amendement de Lana Tetuanui, que j’avais cosigné, a été déclaré irrecevable, alors qu’il portait exactement sur le même sujet. C’est bizarre…
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1399 rectifié et II-2207.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 60.
L’amendement n° II-1119, présenté par MM. Kerrouche et Durain, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou et Darras, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Linkenheld, Monier et Narassiguin, MM. Roiron, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas applicable aux Présidents de la République élus après le 1er avril 2022. »
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : À la fin de l’année 2020, le Président de la République, Emmanuel Macron, a indiqué qu’il voulait renoncer, par avance, à sa future retraite d’ancien président de la République. Il deviendrait ainsi le premier président à renoncer au bénéfice de la loi du 3 avril 1955.
En vertu de ce texte, qui est toujours en vigueur, les anciens chefs d’État se voient verser à vie, dès leur départ de l’Élysée, une pension équivalente au salaire d’un conseiller d’État, dont le montant n’est soumis à aucune condition d’âge, ni de durée de mandat, ni de revenus. Emmanuel Macron a indiqué également que la loi de 1955 ne s’appliquerait plus à aucun Président de la République à l’avenir.
Cette annonce avait été suivie par la rédaction d’un projet de décret par le secrétariat général du Gouvernement, mais celui-ci n’a jamais été signé. La main du chef de l’État a-t-elle tremblé ? Nous ne le saurons jamais vraiment…
Toujours est-il que nous souhaitons aider Emmanuel Macron à tenir sa promesse. Cet amendement vise ainsi à honorer cet engagement, donc à supprimer cette pension, en appliquant au Président de la République le régime de droit commun.
Nous débattons depuis plusieurs semaines des efforts que les uns et les autres doivent accomplir dans le contexte budgétaire actuel. Cet effort ne semble pas excessif pour le Président de la République.
Par cet amendement, nous reprenons une proposition de la députée Christine Pirès Beaune formulée lors de l’examen de la réforme des retraites, puis lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2024.
Bien entendu, il conviendra, si l’amendement est adopté, de procéder par décret à l’affiliation du Président de la République à l’assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, dont dépendent déjà, il est bon de le préciser, les membres du Gouvernement.
Il s’agit donc, de manière assez simple et logique, d’aligner le régime de retraite du Président de la République sur celui des autres responsables politiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christopher Szczurek : Avis de sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : L’article 19 de la loi du 3 avril 1955 établit une dotation annuelle au profit des anciens présidents de la République. Cet amendement vise à supprimer cette dotation, souvent assimilée à tort à une pension de retraite pour les présidents élus après le 1er avril 2022.
Or les présidents de la République française ne bénéficient, pendant la période d’exercice de leur fonction, d’aucun régime de retraite. Ainsi, le chef de l’État actuellement en exercice ne cotise à aucun régime ; il n’acquiert donc aucun droit pour la retraite depuis 2017.
Par ailleurs, il convient de rappeler qu’Emmanuel Macron a pris, dans un souci d’exemplarité, des engagements clairs, qui se sont traduits par sa démission de la fonction publique dès l’annonce de sa candidature le 1er décembre 2016 – il ne cotise donc pas non plus au titre de la fonction publique –, puis par sa décision de ne pas siéger, à l’avenir, au Conseil constitutionnel.
Des efforts ont été également réalisés par la présidence de la République en termes de transparence, puisque les comptes de l’Élysée sont désormais audités par la Cour des comptes.
Enfin, et surtout, nous considérons que la disposition de la loi de 1955 instaurant une dotation annuelle relève du domaine réglementaire, en application de l’article 37 de la Constitution. Elle peut donc être modifiée par décret.
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : J’entends bien vos arguments, monsieur le ministre, mais je ne suis pas sûr que vous ayez réussi à apitoyer quiconque sur la situation du Président de la République ! (M. Patrick Mignola proteste.)
Le Président de la République a pris cet engagement en toute connaissance de cause. Personne ne l’a forcé à démissionner de la fonction publique, mais il l’a fait. Il savait qu’il ne cotiserait pas à la retraite et qu’il n’acquerrait donc aucun droit en la matière pendant son mandat.
Nous voulons simplement respecter la parole d’un homme sensé, qui a pris un engagement clair devant les Françaises et les Français. Il avait même préparé un texte réglementaire ! J’ai d’ailleurs bien précisé qu’un décret serait nécessaire pour compléter le dispositif, si l’amendement était adopté.
Cette proposition nous semble donc tout à fait raisonnable, puisqu’elle est conforme à un engagement pris par le chef de l’État : nous souhaitons simplement que celui-ci soit tenu. Nous espérons que le Sénat aura la sagesse de voter cet amendement. Ce serait en outre cohérent avec l’appel adressé à tous les Français pour réaliser des économies. Car il faut que le plus éminent d’entre eux tienne ses promesses !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1119.
(L’amendement n’est pas adopté.)