Loi de finances pour 2025 : Budget annexe : publications officielles et information administrative
debate, 22/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », figurant à l’état C.
ÉTAT C
(En euros)
Mission/Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Publications officielles et information administrative
147 021 085
150 582 108
Édition et diffusion
40 984 784
42 753 257
Pilotage et ressources humaines
106 036 301
107 828 851
dont titre 2
66 778 694
66 778 694
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-2204, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Édition et diffusion
700 869
700 869
Pilotage et ressources humaines
853 792
853 792
dont titre 2
240 873
240 873
TOTAL
1 554 661
1 554 661
SOLDE
-1 554 661
-1 554 661
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à procéder à des annulations de crédits sur le programme 623 « Édition et diffusion », à hauteur de 700 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), ainsi que sur le programme 624 « Pilotage et ressources humaines », à hauteur de 900 000 euros en AE et en CP, dont 200 000 euros en AE et en CP sur les crédits du titre 2.
L’objectif est d’atteindre la cible de déficit public de 5,4 % de PIB. Le total des annulations de crédits s’élèverait à 1,6 million d’euros en AE et en CP.
La direction de l’information légale et administrative a réalisé d’importants efforts d’économies depuis plusieurs années, en faisant évoluer profondément son activité et ses modalités de fonctionnement. Ses dépenses ont ainsi diminué de 38 millions d’euros en dix ans, et 269 emplois ont été supprimés.
Le PLF pour 2025 prévoit une nouvelle diminution de 1 million d’euros en CP, soit une baisse de 0,7 % par rapport à l’année dernière. Celle-ci doit toutefois être mise en perspective avec l’augmentation prévisionnelle de ses recettes : le budget annexe devrait donc rester largement excédentaire. Il devrait ainsi dégager un excédent de 30,4 millions d’euros en 2025, après avoir réalisé un excédent de plus de 55 millions d’euros en 2024, quand la prévision figurant dans la loi de finances initiale pour 2024 n’était que de 15 millions d’euros.
Les économies réalisées au titre du budget annexe seront néanmoins accrues de 1 554 661 euros, afin de contribuer à l’effort de réduction du déficit.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1925 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Duffourg, Menonville et Cambier, Mme Gacquerre, M. Delcros et Mmes Antoine, Jacquemet et Romagny, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Édition et diffusion
Pilotage et ressources humaines
240 873
240 873
dont titre 2
240 873
240 873
TOTAL
240 873
240 873
SOLDE
- 240 873
- 240 873
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christopher Szczurek : J’émets un avis favorable sur l’amendement n° II-2204. Si celui-ci est adopté, l’amendement n° II-1925 rectifié bis deviendra sans objet.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2204.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° II-1925 rectifié bis n’a plus d’objet.
Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », figurant à l’état C.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je rappelle que la commission des finances est favorable à l’adoption de ces crédits.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
Mme la présidente : J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 60, qui est rattaché pour son examen aux crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».