Loi de finances pour 2025 : Article 54

Loi de finances pour 2025 : Article 54

debate, 22/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État au remboursement de la contribution financière versée par l’organisation internationale non gouvernementale dénommée « comité international olympique » au titre des revenus découlant des accords de diffusion de l’édition 2030 des jeux olympiques et paralympiques d’hiver au profit de l’association dénommée « comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques » dans le cadre du « contrat hôte olympique ».
La garantie est accordée, à titre gratuit, dans la limite de 500 millions d’euros et pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2030. Elle s’exerce en cas d’annulation totale ou partielle de l’édition 2030 des jeux olympiques et paralympiques d’hiver.
Lorsque la garantie est exercée, l’État est subrogé dans les droits du comité international olympique à l’égard du comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques au titre des créances indemnisées.
II. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État au comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques au titre des emprunts bancaires qu’il contracte et qui sont affectés au financement d’un décalage temporaire de trésorerie entre ses recettes et ses dépenses.
Cette garantie est accordée en principal et en intérêts, à titre onéreux, dans la limite d’un montant total de 70 millions d’euros en principal, pour des emprunts d’une durée maximale de deux ans, de montants unitaires maximaux de 50 millions d’euros en principal et souscrits avant le 31 décembre 2030.
Une convention conclue avant la souscription des emprunts bancaires mentionnés au premier alinéa du II entre le comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques, le ministre chargé des sports, le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé du budget définit, notamment, les modalités de souscription et de garantie de ces emprunts et les mécanismes de contrôle et d’action visant à préserver la soutenabilité financière du Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, sur l’article.

M. Jean-Michel Arnaud : Je me félicite que nous posions, avec cet article 54, la deuxième pierre législative pour tracer le chemin vers les jeux Olympiques d’hiver de 2030 dans les Alpes françaises, qui se dérouleront en Auvergne-Rhône-Alpes, en Provence-Alpes-Côte d’Azur et notamment dans le département des Hautes-Alpes.
Il y a quelques jours, nous avons voté les premiers crédits destinés à la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) ; ce soir, nous entérinons la garantie accordée par le Premier ministre Michel Barnier et confirmée par le Premier ministre François Bayrou.
Nous aurons d’autres occasions de débattre de ce sujet, mais, pour les Alpes françaises, le moment est important, s’agissant en particulier de préparer le travail que nous aurons à accomplir ultérieurement, notamment sur le texte que nous aurons à examiner sur le modèle de la loi d’exception relative aux jeux Olympiques de Paris de 2024.
Je forme le vœu que le débat soit serein sur ces Jeux et que nous construisions ensemble un événement qui nous léguera un héritage durable, dans le respect des grandes orientations de développement local.
Il nous faudra aussi et surtout tenir compte de l’impératif d’exemplarité auquel ces Jeux devront répondre du point de vue de la protection de l’environnement et de l’accompagnement des transitions induites par le réchauffement climatique.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 54.
(L’article 54 est adopté.)
Après l’article 54

Mme la présidente : L’amendement n° II-1723, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 54
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 135 ZA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « préfectoraux » sont insérés les mots : « et des services centraux du ministère de l’intérieur » ;
2° Les deux occurrences des mots : « des associations et fondations » sont remplacées par les mots : « des associations, fondations et fonds ».
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Cet amendement fait suite à une mission d’information flash que j’avais conduite avec notre collègue Éric Jeansannetas.
Une polémique avait à juste titre éclaté au sujet d’associations qui, sous couvert de défense d’intérêts divers, provoquaient des actes illégaux tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.
Il existe bien dans les textes un certain nombre de dispositifs permettant de qualifier les délits qui peuvent donner lieu à suspension effective de ces avantages pour les dons aux associations – telle était notre conclusion.
En revanche, nous notions, en dépit d’une disposition datant de 2009, l’absence de circuit d’échange entre les services du ministère de l’intérieur et l’administration fiscale.
Un tel circuit est désormais opérationnel.
La mission a recommandé une mise en œuvre aussi rapide que possible de ces dispositifs. Celle-ci est en cours et offre enfin, quinze ans après, une solution qui aurait dû naturellement être déployée bien plus tôt.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1723.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 54.
L’amendement n° II-1167 rectifié ter, présenté par MM. J.P. Vogel et Bas, Mmes Berthet et de La Provôté, MM. de Nicolaÿ, Pointereau et Chevrollier, Mme N. Goulet, MM. D. Laurent et Khalifé, Mme Borchio Fontimp, MM. Sol, Savin, Capus, Bonhomme et J.B. Blanc, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, Bouchet et Gremillet, Mmes Lassarade, Ventalon et Joseph, M. Paccaud, Mme Patru, M. Paul, Mme Micouleau, MM. Piednoir, Pillefer, Pernot et Allizard, Mme Gosselin, MM. Genet, Delcros, Henno et Menonville, Mme Bourcier, M. Perrion, Mme Billon, M. Panunzi, Mmes M. Mercier, Imbert, Dumont et Vermeillet et MM. Houpert, Rapin, Belin, P. Vidal et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 54
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences fiscales du recul des ressources liées aux paris hippiques pour l’État ainsi que pour la filière agricole hippique et formulant des recommandations conformes à l’objectif législatif prévu au 4° de l’article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure.
La parole est à M. Jean Pierre Vogel.

M. Jean Pierre Vogel : Le présent amendement sollicite la remise par le Gouvernement d’un rapport dont l’objet serait d’évaluer les conséquences économiques et fiscales du recul des ressources liées aux paris hippiques pour la filière agricole hippique, pour l’État et pour les collectivités concernées, ainsi que de formuler des recommandations visant à endiguer la déstabilisation économique de ladite filière.
L’État lui a en effet confié des missions de service public d’amélioration de l’espèce équine, de formation, de promotion de l’élevage et de développement rural.
Cette filière finance les incitations dont bénéficient les professionnels agricoles, les éleveurs et les entraîneurs, ainsi que leur personnel, l’entretien des 233 hippodromes français et l’organisation de 18 000 courses chaque année. Elle anime également 14 000 points de vente dans les territoires, où elle génère 29 000 emplois.
L’autonomie de la filière hippique dépend à 93 % des revenus du pari hippique, lequel a aussi directement contribué aux recettes de l’État à hauteur de 825 millions d’euros.
Or le nombre de parieurs a chuté de moitié au cours de la dernière décennie, passant de 7 millions à 3,2 millions. En conséquence, le produit brut des jeux du pari mutuel urbain a été le seul à décroître significativement entre 2012 et 2023, diminuant de 770 millions d’euros, soit –30 %, au sein d’un marché national des jeux qui a pourtant crû, sur la même période, de 4 milliards d’euros, soit +42 %.
L’objectif d’éviter toute déstabilisation économique des filières en lien avec l’exploitation de jeux d’argent autorisés est inscrit dans la loi depuis 2010, à l’article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure. Il s’agit donc, par le présent amendement, de poser la question de la mise en œuvre de cet objectif pour la filière hippique.
L’offre de jeu hippique est limitée aux paris mutuels depuis la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ; elle n’est plus à même de répondre aux nouveaux modes de consommation des joueurs, car ces modes ont évolué depuis 133 ans.

Mme la présidente : Il faut conclure.

M. Jean Pierre Vogel : D’ailleurs, dans son rapport de septembre 2023 dédié aux jeux d’argent, la Cour des comptes incite l’État à mettre en œuvre une vision d’avenir pour ce secteur en exerçant l’ensemble de ses responsabilités, concernant notamment d’éventuelles évolutions du cadre juridique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Monsieur le sénateur, vous abordez un sujet très important : les différentes sources de financement public permettant d’encourager et de soutenir toute une filière qui, comme vous l’avez souligné, remplit des missions essentielles.
Il se trouve que je vais rencontrer, dans les prochains jours, la directrice générale du PMU ; je vous propose que nous nous entretenions immédiatement après cette rencontre, afin que nous travaillions ensemble sur ce dossier. Nous pouvons nous économiser un rapport de plus, me semble-t-il, et travailler plutôt de concert dans les semaines et les mois à venir, monsieur le sénateur.
Vous n’êtes pas sans savoir qu’une aide d’État a été autorisée par la Commission européenne et que nous avons nous-mêmes autorisé la dynamisation de l’offre du PMU. Nous avons effectivement constaté une baisse du produit au premier semestre 2024. Toutefois, ne disposant pas encore des chiffres du deuxième semestre 2024, il me semble prématuré de tirer des conclusions.
L’élaboration du projet de loi de finances pour 2026 commencera dans six mois. Plutôt que de nous engager à rédiger un rapport, je préfère que nous construisions une relation de travail efficace, ancrée notamment dans les propositions que me soumettra la directrice générale du PMU.
Il y a là, à mon sens, une manière plus efficace et plus concrète d’aborder ces enjeux tout à fait majeurs, compte tenu des ressources dont nous disposons.
Je vous invite donc à retirer votre amendement, monsieur le sénateur.

Mme la présidente : Monsieur Pierre Vogel, l’amendement n° II-1167 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean Pierre Vogel : Oui, je le maintiens, madame la présidente. L’enjeu est bien trop important pour la filière. On nous fait toujours des tas de promesses, mais de faits concrets, il n’y en a jamais, alors même que la filière est en train de se déliter complètement.
Le rapport demandé est prévu et recommandé par la Cour des comptes ; il nécessite une réflexion approfondie avec le PMU et avec les sociétés mères.
Je souhaite que la réalisation de ce rapport soit actée de façon ferme dans la loi : nous ne saurions nous contenter de promesses dont nous ignorons ce qu’elles deviendront, d’autant que l’avenir du Gouvernement est bien incertain.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1167 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 54.