Loi de finances pour 2025 : Budget annexe : contrôle et exploitation aériens

Loi de finances pour 2025 : Budget annexe : contrôle et exploitation aériens

debate, 20/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », figurant à l’état C.
ÉTAT C
(En euros)
Mission/Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Contrôle et exploitation aériens
2 396 133 867
2 364 118 242
Soutien aux prestations de l’aviation civile
1 715 884 679
1 635 908 782
dont titre 2
1 397 995 251
1 397 995 251
Navigation aérienne
629 160 132
675 584 168
Transports aériens, surveillance et certification
51 089 056
52 625 292

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-2192, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Soutien aux prestations de l’aviation civile
11 995 686
11 995 686
dont titre 2
4 308 569
4 308 569
Navigation aérienne
21 591 409
16 591 409
Transports aériens, surveillance et certification
5 354 146
5 354 146
TOTAL
38 941 242
33 941 242
SOLDE
-38 941 242
-33 941 242
La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Tabarot : Par cet amendement, nous souhaitons procéder à des annulations de crédits de 12 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 613, « Soutien aux prestations de l’aviation civile », de 21,6 millions d’euros en AE et de 16,6 millions d’euros en CP sur le programme 612, « Navigation aérienne », et de 5,3 millions d’euros, en AE et en CP, sur le programme 614, « Transports aériens, surveillance et certification ».

M. le président : L’amendement n° II-1916, présenté par M. Canévet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Soutien aux prestations de l’aviation civile
9 397 611
9 397 611
dont titre 2
4 308 569
4 308 569
Navigation aérienne
10 000 000
5 000 000
Transports aériens, surveillance et certification
4 200 000
4 200 000
TOTAL
23 597 611
18 597 611
SOLDE
- 23 597 611
- 18 597 611
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Je souhaite rendre mon amendement identique à celui du ministre, dont la rédaction est beaucoup plus ambitieuse.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° II-1916 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-2192.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement relève d’une forme d’exercice obligé, dans la mesure où un coup de rabot est appliqué sur l’ensemble des missions.
On aurait pu s’interroger toutefois sur l’intérêt de procéder à ce type d’annulation de crédits pour un budget annexe, dans la mesure où celui-ci est alimenté par des redevances ou des mécanismes de financement complexes.
Autre critique : ces coups de rabot finissent par avoir des effets sur l’investissement. Il est temps de s’arrêter, sinon on en viendra à remettre en cause certains programmes.
J’ai rédigé un certain nombre de rapports qui ont poussé le Gouvernement à moderniser la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) et le contrôle aérien.
Je m’associe volontiers à la logique consistant à réaliser des efforts budgétaires, mais l’amendement a été déposé tardivement et, sur le fond, nous arrivons à certaines limites.
J’émettrai donc un avis de sagesse.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Tabarot : Je m’excuse du dépôt tardif de cet amendement.
Je tiens aussi à rassurer le rapporteur spécial : nous lisserons dans le temps certains investissements et certaines dépenses d’intervention. Des économies seront réalisées sur la charge de la dette.
Par ailleurs, la diminution de crédits envisagée ne franchira aucune ligne rouge, si vous me permettez de le dire ainsi : elle ne compromettra pas le processus de modernisation de la navigation aérienne, qui est au cœur de la transformation de la direction générale de l’aviation civile (DGAC) – je pense notamment au protocole social.
La modernisation des systèmes de navigation aérienne ne sera pas remise en question non plus, ni dans son rythme ni dans son économie. De même, le renouvellement de la flotte de l’École nationale de l’aviation civile sera bien entamé en 2025.
Je sais, monsieur le rapporteur spécial, que vous suivez avec attention ces sujets ; je tenais donc à vous rassurer.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-2192 et II-1916 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », figurant à l’état C.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)