Loi de finances pour 2025 : Régimes sociaux et de retraite
debate, 18/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Régimes sociaux et de retraite
5 995 017 245
5 995 017 245
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
4 182 014 643
4 182 014 643
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
778 862 981
778 862 981
Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers
1 034 139 621
1 034 139 621
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-718 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° II-1677 rectifié est présenté par M. Canévet, Mme Antoine, M. Folliot, Mme N. Goulet, M. Delcros et Mme Vermeillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
138 939 704
138 939 704
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
20 074 940
20 074 940
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
34 357 377
34 357 377
TOTAL
193 372 021
193 372 021
SOLDE
- 193 372 021
- 193 372 021
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° II-718.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de reprogrammation budgétaire de 193 millions d’euros, qui tend à constater les exécutions passées et à procéder à une annulation de crédits, afin de respecter les services votés.
C’est donc un amendement de constat de réduction. Il ne s’agit nullement d’un « coup de rabot ».
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° II-1677 rectifié.
Mme Sylvie Vermeillet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-1686 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet, Vermeillet et Antoine et M. Folliot, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
650 000
650 000
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
245 000
245 000
TOTAL
895 000
895 000
SOLDE
- 895 000
- 895 000
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-1686 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Vermeillet : Ces amendements identiques visent à tirer les conséquences du nouveau calcul de la baisse des prévisions de dépenses pour la mission « Régimes sociaux et de retraite ». Les services administratifs chargés de ces modélisations indiquent que cette prévision évolue en lien avec la constatation des crédits consommés lors de l’exercice 2024.
En effet, l’année dernière, il a été constaté une sous-exécution des crédits sur certains régimes, du fait de recettes plus dynamiques que prévu dans la loi de finances initiale, ce qui minore le besoin de subventions d’équilibre. Je veillerai évidemment à ce que cette évolution se fasse bien à droit constant.
Je confirme donc qu’il ne s’agit ni d’un coup de rabot ni d’une économie : c’est la traduction d’une sous-exécution.
La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques.
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Pas un coup de rabot ? Je demande à voir !
Je trouve extraordinaire qu’il faille attendre le mois de janvier pour se rendre compte que tous les crédits n’ont pas été utilisés et que l’on peut donc retirer 193 millions d’euros à cette mission, alors que cela n’a pas été prévu dans le budget initial. Pour ma part, je ne crois pas un fieffé mot de ce qui vient d’être dit !
Par ailleurs, je veux réagir à vos propos, madame la ministre. Vous prétendez que la censure a un coût, que c’est elle qui a engendré ce à quoi nous assistons aujourd’hui, c’est-à-dire des coups de rabot supplémentaires. Non ! Ce qui a un coût, c’est ce qui a mené à la censure, c’est-à-dire la politique menée pendant sept ans et qui a conduit au déficit abyssal que personne n’avait vu venir ! Ce qui a un coût, c’est la dissolution de l’Assemblée nationale ! Il faut arrêter de vouloir mettre sur le dos de ceux qui ont censuré le précédent gouvernement tous les maux du budget.
Peut-être faudra-t-il surtout écouter les Français, parce que tous ces coups de rabot que vous appliquez au-delà de ce qui était déjà prévu sont inadmissibles. Que croyez-vous qu’il adviendra à la fin ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus : Enfin – enfin ! –, nous avons une explication politique, après des heures de discussion sur la suite de l’examen du projet de loi de finances !
Nous avons vu passer plusieurs « amendements de rabot », puisque c’est bien de cela qu’il s’agit, tombés parfois la veille pour le lendemain, qui ont une faible lisibilité politique et illustrent une vision uniquement comptable des choses. Vous voilà enfin au banc du Gouvernement, madame la ministre, pour nous en donner des explications.
Toutefois, celles-ci relèvent plutôt de la fiction, comme l’a souligné Mme Lubin. Selon vous, en effet, la bonne gestion budgétaire aurait échappé, il y a deux mois, aux ministres qui vous ont précédée et, d’un coup, la lumière fut, vous permettant de trouver quelques millions d’euros non consommés, source d’économies…
En réalité, ce que vous appelez le coût de la censure, c’est en réalité le coût de la méthode Barnier irresponsable, qui en est à l’origine. Un gouvernement minoritaire qui oublie toute une partie de l’hémicycle dans ses discussions est forcément condamné à tomber, quand il se met dans les mains de l’extrême droite. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) J’espère que l’on retiendra la leçon…
Par ailleurs, il aurait été possible de procéder autrement pour adopter un budget. On aurait pu, par exemple, terminer l’examen du budget tel qu’il avait été présenté, puis examiner un projet de loi de finances rectificative, dans le cadre duquel vous nous auriez présenté vos mesures. Cela vous aurait permis de présenter une logique politique globale, peut-être même avec – on peut toujours rêver – de nouvelles recettes, puisque vous nous imposez des coups de rabot sur tous les budgets sans que l’on puisse agir sur les recettes, ce qui aurait pu se faire dans le cadre d’un véritable choix politique.
En outre, n’oublions pas que ces déficits ont une cause, que l’on connaît : sept ans de politique de l’offre financée par la dette. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mmes Monique Lubin et Émilienne Poumirol : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je ne veux pas verser dans la polémique – ce n’est pas l’objectif de notre séance de cet après-midi –, mais je pense qu’il faut rétablir quelques faits. Aussi vais-je expliquer, très factuellement, certaines choses que j’ai dites à la tribune et que je n’ai pas pu développer faute de temps.
De façon mécanique, depuis le mois de novembre dernier, l’absence de budget a entraîné deux phénomènes.
En premier lieu, la conjoncture se dégrade parce que le pays est dans une posture attentiste. La prévision de croissance a donc mécaniquement baissé de 0,2 point de PIB, ce qui représente 6 milliards d’euros de recettes supplémentaires à trouver ou d’économies supplémentaires à faire. Cela me semble indéniable ; c’est factuel, c’est observable.
En second lieu, le budget ne pouvant probablement pas être adopté avant la fin du mois de février ou le début du mois de mars – le plus vite possible, j’espère –, un certain nombre de mesures de recettes et d’économies ne peuvent pas encore être mises en place. Cet effet mécanique nous coûte aussi, par rapport à la copie du gouvernement précédent, 6 milliards d’euros.
Aussi, quand j’affirme que la censure coûte 12 milliards d’euros, je ne suis pas en train d’agiter un chiffon rouge, j’observe simplement, de façon factuelle, les conséquences de la baisse de la croissance liée à l’attentisme et l’effet du report de l’application de mesures de recettes et d’économies que vous avez adoptées.
J’en viens à l’amendement n° II-718.
Cet amendement a été déposé par le gouvernement précédent, qui constatait que les prévisions de dépenses et de recettes, Mme la rapporteure spéciale l’a très bien expliqué, conduisaient mécaniquement – je dis bien : mécaniquement – à cette réduction de 193 millions d’euros. Je crois que, dans ce débat, nous devons être très méthodiques.
Il est vrai que ce gouvernement propose, par ailleurs, des économies supplémentaires sur un certain nombre de missions, mais il suggère également des augmentations de crédits. Vous avez pu le constater avec la mission « Outre-mer », par exemple, qui a bénéficié d’une « rebudgétisation » au-delà du financement initial, en raison de la situation à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie. Vous le verrez aussi lors de l’examen de la mission « Enseignement scolaire », qu’Élisabeth Borne vous présentera tout à l’heure. De même, l’hôpital bénéficiera d’un surcroît de crédits de plus de 1 milliard d’euros.
Nous faisons des choix, mais nous sommes aussi extrêmement contraints. Le Premier ministre l’a dit, le but est d’avoir un déficit de 5,4 %, alors que le précédent gouvernement visait 5 %. Dans cette position contrainte, nous cherchons néanmoins les compromis. C’est la position que je tâche d’adopter moi-même : me fonder sur les faits et construire des compromis.
M. le président : La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Mme Colombe Brossel : Ministre, je vous remercie de prendre le temps de poser les termes du débat. Reste que, à vous écouter, les bras m’en tombent ! Ce n’est pas mécanique du tout !
Dès la fin de la déclaration de politique générale du Premier ministre, nous avons commencé de réexaminer le budget, mission après mission, avec des amendements budgétaires qui tombaient la veille, disait Thomas Dossus. En l’espèce, c’est d’ailleurs une chance, car, dans le cadre de l’examen de la mission « Culture », un amendement d’annulation de crédits portant sur des dizaines de millions d’euros est tombé quelques minutes avant l’ouverture de la séance publique ! Quel manque de respect pour le Parlement et pour tous ceux que cela concerne…
J’y insiste, madame la ministre : ce n’est pas de la mécanique, vous faites des choix politiques et nous les dénonçons comme tels. Ce coût n’est pas celui de la censure ; les Français sont en réalité en train de payer le prix de la dissolution. Depuis le 10 juin dernier, nous sommes « dans la seringue » et l’addition que vous êtes en train de présenter aux Français est bien celle de la dissolution.
Vous faites des choix politiques, disais-je, et je vais l’illustrer par deux exemples tirés de la séance d’hier et de celle d’avant-hier.
Hier, le Gouvernement a proposé d’annuler 40 millions d’euros supplémentaires dans le secteur de la culture, mais, bizarrement, la ministre de la culture est parvenue à préserver le pass Culture.
Avant-hier, lors de l’examen de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », le Gouvernement a déposé un amendement d’annulation de 123 millions d’euros de crédits, mais, bizarrement, cela ne concernait pas le service national universel, auquel les parlementaires proposent unanimement de mettre fin.
Ne nous prenez donc pas pour des perdreaux de l’année, madame la ministre. Vous faites des choix politiques et nous les dénoncerons ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-718 et II-1677 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L’amendement n° II-1987, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
89 753 974
89 753 974
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
13 356 974
13 356 974
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
15 618 454
15 618 454
TOTAL
118 729 402
118 729 402
SOLDE
+ 118 729 402
+ 118 729 402
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Cet amendement mécanique – je réutilise le mot – rehausse les crédits de la mission pour tenir compte de la revalorisation des pensions de retraite de 2,2 % au 1er janvier 2025.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Vermeillet : À la suite du rejet des conclusions de la CMP sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale par l’Assemblée nationale, les retraites ont été revalorisées de 2,2 % au 1er janvier 2025, alors que l’administration, pour sa prévision de recettes dans le projet annuel de performances, s’est fondée sur une hausse des pensions de 0,8 % au 1er juillet 2025.
Par conséquent, il convient de mettre à jour les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite ». Le Gouvernement s’appuie ainsi sur le travail des services chargés des prévisions de dépenses, ce qui est nécessaire pour que les différentes pensions soient bien versées.
Néanmoins, le coût se révèle substantiel : 120 millions d’euros. Nous verrons par la suite l’effet de la revalorisation sur le compte d’affectation spéciale « Pensions », puisque la revalorisation de 2,2 % représente une hausse de près de 1 milliard d’euros. D’ailleurs, il est un peu surprenant que ce rehaussement mécanique au 1er janvier 2025 se fasse sans distinction de ressources.
La commission émet, bien entendu, un avis favorable sur cet amendement, afin que les pensions soient versées.
M. Vincent Capo-Canellas : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1987.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1493, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
71 394 558
71 394 558
TOTAL
71 394 558
71 394 558
SOLDE
+ 71 394 558
+ 71 394 558
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Cet amendement technique vise à inscrire dans le cadre de la Lolf, grâce à un effort notable, le financement du régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac (RAVGDT). En effet, celui-ci était jusqu’à présent abondé par une taxe affectée alors que la loi organique ne permet pas d’utiliser une telle fiscalité pour des organismes dénués de personnalité morale.
En un mot, l’État collectera la taxe pour la diriger vers son budget général et allouera ensuite au régime la stricte somme nécessaire. Le processus est totalement neutre pour les buralistes et beaucoup plus lisible pour les fonctionnaires chargés de l’élaboration du budget comme pour les parlementaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Vermeillet : Cet amendement a pour objet de gagner en lisibilité.
La logique voudrait que l’ensemble des régimes de retraite ayant besoin d’un concours de l’État soient retracés dans la mission « Régimes sociaux et de retraite ». Pour cette raison, j’ai déjà salué l’intégration de ceux de l’Opéra de Paris et de la Comédie-Française dans le périmètre.
Il est ainsi légitime qu’y figure la subvention nécessaire à l’équilibre du régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac. Je suis satisfaite de cette évolution, qui permettra au Parlement de suivre la totalité des régimes nécessitant un abondement par l’État, même s’il en reste encore quelques-uns à inscrire.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. Vincent Capo-Canellas : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1493.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)