Loi de finances pour 2025 : Transformation et fonction publiques

Loi de finances pour 2025 : Transformation et fonction publiques

debate, 18/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Transformation et fonction publiques », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Transformation et fonction publiques
1 081 446 081
800 578 998
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs
674 956 624
360 300 105
Transformation publique
77 478 806
109 570 076
dont titre 2
1 500 000
1 500 000
Fonction publique
275 081 997
276 780 163
dont titre 2
290 000
290 000
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques
53 928 654
53 928 654
dont titre 2
53 928 654
53 928 654

M. le président : L’amendement n° II-8, présenté par M. Nougein, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs
125 000 000
125 000 000
Transformation publique
dont titre 2
Fonction publique
dont titre 2
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques
dont titre 2
TOTAL
125 000 000
125 000 000
SOLDE
-125 000 000
-125 000 000
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Nougein : Cet amendement a pour objet une diminution de crédits de 125 millions d’euros pour 2025, correspondant à la mise en œuvre du début de la trajectoire de réduction de 25 % des surfaces de bureaux de l’État d’ici à 2032. En effet, 1 milliard d’euros d’économies sont prévus sur huit ans. En termes de surfaces occupées, les économies attendues représenteraient 5 millions de mètres carrés sur les 100 millions de mètres carrés d’ensemble.
Il s’agit, certes, d’un amendement visant à réaliser des économies, mais, surtout, d’une mesure de bonne gestion.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Monsieur le rapporteur spécial, nous reviendrons sur l’enjeu de la bonne gestion et utilisation de l’immobilier de l’État lors de l’examen de l’amendement n° II-1758 portant article additionnel après l’article 60, qui vise à mettre en place une foncière d’État.
L’objectif d’une telle structure sera, comme vous le soulignez, de mieux utiliser le parc immobilier. Pour réduire la surface utilisée, il faudra toutefois réorganiser le reste des superficies disponibles. À ce titre, nous devons d’abord investir dans le réaménagement et la rationalisation avant de nous séparer au fur et à mesure de mètres carrés. La foncière aura précisément pour objet de mettre en forme ce travail.
En diminuant les crédits aujourd’hui alors que nous n’avons pas commencé l’œuvre de rationalisation, il est certain que nous ne pourrons pas réduire de facto les surfaces, les agents publics n’ayant pas alors les bâtiments et les équipements adaptés à leurs missions. Il faut investir pour faire des économies ! Ce raisonnement paraît contradictoire, mais, en vérité, il est nécessaire de procéder ainsi. Les sommes dont vous parlez sont tout à fait atteignables passé ce court délai d’investissement préalable.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Nougein : Madame la ministre, sous quel délai pensez-vous mettre en place la politique que vous venez de décrire ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Nous lançons les projets pilotes dans les régions Grand Est et Normandie. L’objectif est de diminuer les surfaces pour les optimiser.
Pour que ces initiatives – je parle sous le contrôle du ministre de la fonction publique – soient une réussite tant pour les agents que pour les finances publiques, il nous faut nous assurer d’un délai de déploiement en cohérence avec notre capacité d’adaptation. Cela prendra probablement quatre ou cinq ans. Si nous coupons aujourd’hui les crédits qui, précisément, servent à investir dans la réorganisation de nos surfaces, nous ne serons pas en mesure de réussir ce chantier.

M. Claude Nougein : Je retire l’amendement !

M. le président : L’amendement n° II-8 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-2181, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs
60 250 079
60 250 079
Transformation publique
dont titre 2
3 962 436
3 962 436
Fonction publique
dont titre 2
14 083 896
14 083 896
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques
164 964
164 964
dont titre 2
164 964
164 964
TOTAL
78 461 375
78 461 375
SOLDE
-78 461 375
-78 461 375
La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Marcangeli : Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, il faut faire des efforts. Cela consiste parfois à présenter des amendements d’annulations de crédits. Pour la présente mission, ces dernières s’élèvent à un peu plus de 78 millions d’euros. Au travers de cet amendement, le Gouvernement insiste sur les actions à consentir pour rétablir nos finances publiques.
Je salue les suggestions avancées par les sénateurs des groupes Union Centriste et Les Indépendants – République et Territoires, puisque leurs amendements vont dans le même sens que le mien. Toutefois, j’en demanderai le retrait, d’autant que, si l’amendement gouvernemental est adopté, ils deviendront sans objet.
Je sais que, dans cet hémicycle, vous êtes nombreux à vouloir participer à l’amélioration de la santé de nos finances publiques, mesdames, messieurs les sénateurs.
L’effort demandé pour cette mission s’élève à 78,5 millions d’euros et je vous demande de bien vouloir voter en sa faveur.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-1649 rectifié ter est présenté par MM. V. Louault, Malhuret, Chasseing, Rochette, Brault, A. Marc et Chevalier, Mme Lermytte et M. Laménie.
L’amendement n° II-1682 rectifié est présenté par M. Canévet, Mme Antoine, MM. Folliot et Delcros et Mmes Vermeillet et N. Goulet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs
13 483 572
13 483 572
Transformation publique
dont titre 2
Fonction publique
dont titre 2
7 130 977
7 130 977
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques
164 964
164 964
dont titre 2
164 964
164 964
TOTAL
20 779 513
20 779 513
SOLDE
- 20 779 513
- 20 779 513
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° II-1649 rectifié ter.

M. Marc Laménie : Cet amendement, présenté par notre collègue Vincent Louault et par plusieurs membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, a lui aussi pour objet une réduction des crédits de la mission, mais pour un montant de 20,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

M. le président : L’amendement n° II-1682 rectifié n’est pas soutenu, non plus que le n° II-1683 rectifié.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein : Hier encore, l’amendement déposé par le Gouvernement tendait à des minorations de crédits à hauteur de 20,7 millions d’euros, ce qui explique sans doute celui qui figure dans les amendements de nos collègues. Vers midi aujourd’hui, ce montant est passé à 78,5 millions d’euros ! Vraisemblablement, quelqu’un a phosphoré cette nuit, imaginant un moyen de réduire le déficit de l’État…
Je ne pense pas que cette manière d’agir à l’égard du Sénat soit la bonne.
Il va de soi que la commission des finances est favorable à la réduction des dépenses publiques. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur ces amendements.

M. Marc Laménie : Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° II-1649 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic : Sans surprise, nous voterons contre cet amendement de réduction des crédits.
J’en profite, madame la ministre, monsieur le ministre, pour vous alerter.
Depuis quatre jours, mission après mission, j’ai le sentiment que nous assistons – permettez-moi d’être un peu trivial – à la foire à la saucisse du coup de rabot ! Chaque ministre, à tour de rôle, y prend sa part.
Tout à l’heure, Mme Mirallès, au moment de proposer une coupe de 50 millions d’euros, reconnaissait que cet effort lui avait été demandé. Nous continuons donc sur cette lancée…
Ces baisses se font au dernier moment, sans aucune concertation. Si vous me passez l’expression, vous bafouez le travail parlementaire ! Vous ne pouvez pas, d’un côté, longuement négocier avec nous comme la semaine dernière et, de l’autre, revenir sur vos engagements.
Nous avons pris nos responsabilités jeudi dernier. Pour autant, nous n’avons pas accordé de blanc-seing au Gouvernement. Je vous préviens : nous ne pourrons pas accepter que des coups de rabot aient lieu les uns après les autres tout au long de l’examen des missions qui restent examinées durant les prochains jours.
Vous parlez du coût de la censure. Je répète que ce n’est pas elle qui coûte cher, c’est la politique qui est menée depuis sept ans et la dissolution qui s’est ensuivie au mois de juin dernier.
Le moment est particulièrement inquiétant. Nous avons pris des engagements et nous les avons tenus. La balle est donc dans le camp du Gouvernement. Attention : les mêmes causes peuvent produire les mêmes effets !

Mme Colombe Brossel : Bravo !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-2181.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1732 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de compétences techniques mis à disposition des projets ministériels
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs
74 000 000
74 000 000
Transformation publique
dont titre 2
Fonction publique
dont titre 2
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques
dont titre 2
Fonds de compétences techniques mis à disposition des projets ministériels
74 000 000
74 000 000
TOTAL
74 000 000
74 000 000
74 000 000
74 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté : Comme vous le savez, le groupe CRCE-K reste très vigilant sur le recours aux cabinets de conseil privés par l’administration. Si elle pose des questions de souveraineté particulièrement problématiques, l’externalisation est, en plus, très coûteuse.
Or la fonction publique connaît des problèmes de recrutement d’ingénieurs et de data scientists à très haut niveau de qualification du fait de la difficulté de rivaliser avec les salaires astronomiques du privé. Le gouffre financier d’une telle carence est immense. D’après la Cour des comptes, les trois quarts des 890 millions d’euros versés par l’État en 2021 au titre des prestations externalisées concernent le domaine informatique.
Par cet amendement, nous souhaitons maintenir le recrutement au sein de la fonction publique en matière informatique pour éviter les dépenses pharaoniques provoquées par l’externalisation des prestations dans ce domaine. Nous proposons donc de revenir sur les suppressions de crédits du programme « Innovation et transformation numériques », afin d’abonder ce nouveau fonds.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein : Je partage l’objectif de rationaliser le recours aux cabinets de conseil privés. Néanmoins, cette question fait déjà l’objet d’une proposition de loi spécifique et transpartisane en cours de discussion au Parlement – d’ailleurs déjà votée au Sénat.
Pour cette raison, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Marcangeli : Madame la sénatrice, je suis convaincu que nous avons besoin d’investissements forts pour transformer l’État. Tel est le sens de l’annonce par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale de la création d’un « fonds spécial dédié à la réforme de l’État ».
Cette transformation est confiée à la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), qui coordonne les missions permettant de simplifier la vie des Français et des agents, ainsi que d’assurer l’accès à un service public de qualité. L’amendement que vous présentez vise à baisser ses moyens pour créer un nouveau fonds. De plus, vous ciblez des crédits dont l’objet est d’honorer les engagements passés par l’État.
La réforme de la chose publique nécessite – j’y crois beaucoup – un temps long. Les résultats du fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP) sont probants. L’économie totale qui a été réalisée est de 1 milliard d’euros, dont 512 millions d’euros d’économies annuelles récurrentes.
Sur la forme, le programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs » ne finance pas de dépenses de personnel, ce qui rend cet amendement sans objet.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1732 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1738 rectifié, présenté par Mme Linkenheld, MM. Cozic et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kerrouche, Chaillou et Bourgi, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs
10 000 000
10 000 000
Transformation publique
dont titre 2
Fonction publique
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques
dont titre 2
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel : Cet amendement vise à répondre à l’urgence de garantir un financement suffisant à l’apprentissage dans la fonction publique territoriale afin de permettre aux collectivités locales de poursuivre leur engagement en faveur de la formation et de l’emploi des jeunes.
La réforme de 2018 a modifié en profondeur les mécanismes de financement de l’apprentissage. Elle a conduit à la mise en place d’un système complexe, impliquant une participation de plusieurs acteurs : État, France Compétences, Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et collectivités territoriales elles-mêmes.
Malgré ce nouveau dispositif, les besoins des collectivités en faveur de l’apprentissage ont rapidement dépassé, du fait de leur dynamique, les moyens financiers disponibles. Les chiffres sont alarmants : 18 000 demandes de prise en charge ont été enregistrées en 2023, contre 8 200 en 2020, soit une hausse de 120 % en seulement trois ans !
La dynamique a été entravée par des ressources budgétaires insuffisantes qui contraignent le CNFPT à financer à peine la moitié des contrats. La situation pour 2024 et pour 2025 s’annonce plus critique encore. Le manque de fonds met en péril l’accès à l’apprentissage pour de nombreux jeunes et compromet la capacité des collectivités à renforcer leurs effectifs avec des compétences adaptées aux enjeux actuels.
Pour ces raisons, cet amendement, sur l’initiative d’Audrey Linkenheld et des élus socialistes, vise à majorer les crédits d’engagement et de paiement de 10 millions d’euros sur l’action n° 01 « Formation des fonctionnaires » du programme 148. Cette mesure permettra de répondre à l’urgence en évitant à des milliers de jeunes et de collectivités de rester sans solution.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein : Cet amendement a le mérite de poser la question de la soutenabilité du modèle de financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale. Toutefois, la dotation du CNFPT à ce titre a fait l’objet d’un accord avec l’État dans le cadre d’un contrat d’objectifs et de moyens pour les années 2023-2025.
En conséquence, le montant de la dotation versée par l’État a été fixé à 15 millions d’euros de crédits pour 2025. L’adoption de cet amendement se traduirait par un quasi-doublement des crédits, ce qui ne va pas du tout dans le sens de la réduction des dépenses publiques.
Par conséquent, sur cet amendement, la commission émet un avis très défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Marcangeli : Nous sommes à peu près tous convaincus que l’apprentissage a montré toute son efficacité et que les employeurs prennent leur part de l’effort au travers des 25 000 contrats signés en 2023 dans l’ensemble des services publics.
En tant qu’élu local, maire et président d’agglomération, j’ai moi-même poussé le recrutement de davantage d’apprentis. L’actuelle ministre d’État Élisabeth Borne, quand elle était Première ministre, a elle-même très clairement demandé aux employeurs publics de participer à l’effort de recrutement à l’instar de ce que réalisent les entreprises, dans sa circulaire du 10 mars 2023 relative au renforcement du recrutement d’apprentis dans la fonction publique pour les années 2023-2026.
C’est dans cet état d’esprit que les objectifs ont été fixés dans le cadre de la convention triennale signée entre l’État, le CNFPT et France Compétences en 2023.
Cette convention prévoit que les objectifs annuels minimaux en matière de contrats d’apprentissage sont établis à 9 000 contrats par an, pour une participation respective de l’État à hauteur de 15 millions d’euros et de France Compétences à hauteur de 10 millions en 2024 et de 5 millions en 2025.
Oui, l’État a joué le rôle d’une pompe d’amorçage. Il nous faut poursuivre collectivement ce défi.
Madame la sénatrice, nous sommes sur la bonne voie, puisque les objectifs ont été atteints en 2024, avec la signature de 9 000 contrats.
Je sais d’expérience que la pression budgétaire sur nos collectivités est particulièrement forte. C’est pourquoi le Premier ministre a décidé, dans son discours de politique générale, de baisser de 2,8 milliards d’euros en 2025 l’effort demandé dans la précédente version budgétaire aux collectivités.
Je pense que cet effort doit nous permettre de trouver les moyens d’investir dans nos services publics et dans des politiques en faveur de nos jeunes.
Même si j’ai, comme vous, un profond respect pour notre fonction publique territoriale, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, d’autant qu’il vise à baisser dans les mêmes proportions des crédits essentiels à la rénovation de notre parc immobilier.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Catherine Di Folco : Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur le fait que la convention triennale dont vous avez parlé s’achève en 2025.
Nous sommes en 2025 ! Je vous incite donc vraiment à renégocier une nouvelle convention pour que les collectivités sachent ce qui se passera à partir de 2026.
Comme il faut un certain temps pour négocier, ce travail doit être engagé rapidement.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Marcangeli : Madame le rapporteur pour avis, rendez-vous est pris !
Je vous invite à venir au ministère pour évoquer cette question et d’autres sujets encore, puisque je vous sais aussi notamment mobilisée sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics. Je pense que nos échanges seront fructueux !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1738 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1733, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs
2 000 000
2 000 000
Transformation publique
dont titre 2
Fonction publique
dont titre 2
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques
2 000 000
2 000 000
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté : À la suite de la publication du rapport des travaux de la commission d’enquête demandée par le groupe CRCE-K sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques, le gouvernement précédent a annoncé faire évoluer sa stratégie de pilotage de ses dépenses et d’internalisation des compétences de conseil.
L’Agence de conseil interne de l’État a ainsi été formée au sein de la direction interministérielle de la transformation publique.
Bien que le gouvernement ait alors annoncé que l’agence serait dotée de 75 agents à la fin de l’année 2024, celle-ci ne devrait finalement en comprendre que 55, et le schéma d’emplois, dans le projet de loi de finances qui nous est présenté ici, est nul.
Pourtant, la souveraineté de l’État face aux cabinets de conseil privés et la bonne utilisation des deniers publics sont primordiales. Nous devons activement lutter contre ce phénomène tentaculaire, coûteux et dangereux qu’a dénoncé la commission d’enquête.
C’est pourquoi cet amendement vise à renforcer les moyens disponibles en matière de conseil interne à hauteur de 2 millions d’euros et, ainsi, à permettre l’embauche de 20 agents.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein : Pour les mêmes raisons, cet amendement appelle le même avis défavorable de la commission que l’amendement n° II-1732 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Marcangeli : Madame la sénatrice, le Gouvernement partage la volonté qui est la vôtre : la baisse du recours aux cabinets de conseil privés, qui conduit à une augmentation de la dépense publique et à une perte de l’expertise interne au sein des services de l’État.
C’est tout le sens de l’Agence de conseil interne inaugurée à la fin du mois de mars 2024, conformément aux objectifs de la circulaire du 19 janvier 2022.
Cette agence agit au service des ministères, en complémentarité des missions des inspections. Le tandem constitué par les revues de dépenses des inspections et les missions de l’Agence de conseil interne est vertueux pour nos services publics, mais aussi pour notre dépense publique.
Grâce à ce faisceau d’actions, les dépenses de conseil ont été divisées par trois entre 2021 et 2023 : 191 millions d’euros ont été économisés.
Lundi prochain, je me rendrai auprès des agents de l’agence pour les remercier du travail accompli et leur demander de rester concentrés sur des actions concrètes permettant de véritables améliorations du service public et des gains d’efficience.
Cet amendement vise à passer les effectifs de ce service de 55 à 75 agents. Si tel était bien l’objectif envisagé par le gouvernement de l’époque, la croissance des effectifs de l’agence a déjà été très forte ces derniers mois.
Par conséquent, 2025 sera une année de consolidation de l’action de l’agence au travers des missions qu’elle conduit et de l’animation de la communauté du conseil interne de l’État dont elle a la charge.
Par conséquent, tout en partageant la volonté de poursuivre la montée en charge de l’agence sur le plus long terme, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1733 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1739 rectifié, présenté par Mmes Canalès, Brossel et Linkenheld, MM. Cozic et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kerrouche, Chaillou et Bourgi, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs
400 000
400 000
Transformation publique
dont titre 2
400 000
400 000
Fonction publique
dont titre 2
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques
dont titre 2
TOTAL
400 000
400 000
400 000
400 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel : J’ai cru comprendre que, lors de sa déclaration de politique générale à l’Assemblée nationale, le Premier ministre a souhaité que les écrits des cahiers de doléances soient utilisés par l’ensemble du Gouvernement, pour y répondre.
Voilà qui tombe bien, parce que, sur l’initiative de Marion Canalès, l’ensemble des sénateurs socialistes ont déposé cet amendement qui vise à dégager les financements nécessaires à la création d’une plateforme numérique permettant enfin de rendre publiques et accessibles les pages des cahiers de doléances que près de 2 millions de Françaises et de Français se sont appliqués à noircir lors du grand débat national de 2019 à ceux qui – chercheurs, collectifs, particuliers… – ont envie de les consulter ou de les étudier.
Cette opération, qui a consisté, dans une période de désenchantement politique, à appeler les Français à s’exprimer honnêtement, à formuler des propositions – ce qu’ils ont fait – et à dessiner le chemin qui nous permettrait de renouer avec le commun, a, de fait, été interrompue dans la phase qui aurait été la plus utile pour l’ensemble du pays, celle qui consistait à se saisir de ce qui a été écrit pour en tirer des leçons de politique publique et agir.
Ces contributions figurent aujourd’hui dans les archives départementales. Nombre d’entre nous ont eu l’occasion d’en consulter.
Il convient de redonner aux cahiers de doléances de l’existence dans l’espace public. Tel est l’objet du présent amendement.
Ce dernier s’inscrit en complémentarité avec un autre amendement, qui sera examiné la semaine prochaine, tendant à abonder le budget de l’Agence nationale de la recherche pour qu’elle puisse analyser, sur le fond, ces contributions essentielles au débat et à la vie démocratique de notre pays.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein : Je partage bien évidemment l’objectif de valoriser via la création d’une plateforme numérique dédiée les cahiers de doléances renseignés par nos concitoyens lors du grand débat national en 2019.
Cependant, la charge, relativement limitée, correspondant à une telle mesure – elle est évaluée à 400 000 euros par les auteurs de l’amendement – peut être absorbée en gestion par les crédits du programme « Transformation publique ». Je considère donc qu’il s’agirait d’un doublon.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Marcangeli : Comme vous l’avez indiqué, madame la sénatrice, le Premier ministre, dans son discours de politique générale, a rappelé l’importance de la mobilisation et des élus lors du grand débat national de 2019.
Près de 20 000 cahiers de doléances ont été rédigés par nos concitoyens, exprimant des besoins et des attentes et formulant des propositions sur des thèmes qui vont de l’économie à la santé, en passant par la fiscalité ou encore la transition écologique.
Ces cahiers, qui ont été numérisés, sont une source importante d’inspiration pour identifier les priorités d’action attendues par les Français dans plusieurs domaines.
Ce faisant, nous sommes fidèles à la démarche d’écoute de nos concitoyens, qu’ils soient particuliers, élus locaux, membres d’associations ou chefs d’entreprise. Cette démarche guide nos plans de transformation pour l’action publique.
Les modalités pratiques de publication de ces près de 20 000 cahiers doivent être examinées, sachant que nous devons être particulièrement précautionneux sur les questions de protection des données personnelles.
Les montants demandés pour cette action ne sont pas nécessaires en l’état et méritent d’être affinés en fonction des arbitrages du Gouvernement.
De plus, vous gagez cette dépense sur un programme qui finance des opérations immobilières au service des agents publics, opérations qui sont des vecteurs d’investissement à court et moyen termes et qui nous permettront d’améliorer la qualité de vie et la qualité de travail de nos agents.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel : Nous savons qu’il ne sera pas adopté, mais nous maintenons cet amendement.
Néanmoins, comme je suis résolument optimiste, je retiens de votre réponse, monsieur le ministre, que le chemin n’est pas fermé, même si les modalités que nous proposons ne recueillent pas votre assentiment. J’entends donc qu’un engagement pourrait être pris pour avancer et rendre publics les cahiers de doléances.
Le grand débat national a eu lieu en 2019. Nous sommes en 2025. Je comprends qu’il faille examiner de près les conditions de numérisation et d’accès public, mais on peut tout de même se dépêcher un peu ! Il me semble qu’on en a eu le temps…
Vous le savez, de nombreux citoyens se mobilisent sur ce sujet, sur lequel un travail transpartisan est engagé à l’Assemblée nationale.
Je crois que nous avons vraiment là l’occasion, en cette période de doute qui, parfois, fracasse notre pays, de rendre crédible la parole politique.
Nous continuerons à nous mobiliser sur le sujet pour que l’engagement que je devine au travers de vos propos soit traduit. Cela me paraît extrêmement important.

M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : Je veux appuyer cette démarche.
On ne peut pas dire que la réponse de M. le ministre soit très claire : « il faudrait », « on pourra », « on verra »…
La réalité, c’est que cela fait cinq ans qu’un certain nombre de Français se sont exprimés en croyant sincèrement à la parole du Président de la République, qui disait souhaiter la recueillir. Cinq ans plus tard, tout est enterré ou, en tout cas, caché au fin fond des archives départementales. Il est vrai que l’on peut avoir accès à ces documents, mais il est nécessaire de les rendre publics.
Globalement, les Français se sont exprimés parfois avec véhémence, mais aussi avec sincérité. Il faut aller plus loin, en permettant que cette parole inspire nos politiques publiques. Nous avons besoin d’y voir plus clair !
Encore une fois, nous payons là des promesses non tenues. Il y a eu la promesse non tenue de la politique de l’offre, qui se fracasse aujourd’hui sur les réalités budgétaires. Il y a eu la promesse non tenue de la convention citoyenne, qui n’a été retranscrite que partiellement dans des lois. En l’occurrence, c’est une promesse d’ouverture et d’écoute qui n’a pas été tenue par le président Macron.
Dans ce budget, nous commençons à payer les factures du premier quinquennat et des deux ans qui ont suivi. Ça commence à faire lourd !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1739.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Action et transformation publiques », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)

M. le président : J’appelle en discussion l’amendement tendant à insérer un article additionnel qui est rattaché, pour son examen, aux crédits de la mission « Transformation et fonction publiques ».