Loi de finances pour 2025 : Remboursements et dégrèvements

Loi de finances pour 2025 : Remboursements et dégrèvements

debate, 16/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Remboursements et dégrèvements
147 140 795 835
147 140 795 835
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
142 741 970 844
142 741 970 844
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
4 398 824 991
4 398 824 991

M. le président : L’amendement n° II-1753, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
1 006 919 680
1 006 919 680
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
330 000 000
330 000 000
TOTAL
1 336 919 680
1 336 919 680
SOLDE
+1 336 919 680
+1 336 919 680
La parole est à M. le ministre.

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Cet amendement a pour objet d’actualiser la prévision de dépenses de remboursement et dégrèvement d’impôts locaux.
En raison des nouvelles informations disponibles sur les recettes fiscales nettes, dont l’impact a déjà été pris en compte au cours de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, il s’agit d’intégrer la hausse de près de 1,007 milliard d’euros des dépenses de remboursements et dégrèvements d’impôts d’État aux crédits de la mission.
Par ailleurs, il convient d’actualiser la prévision de dépenses de remboursements et dégrèvements d’impôts locaux, qui entraîne une hausse des dépenses de 330 millions d’euros au titre de la taxe d’habitation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Savoldelli : Il s’agit d’un amendement technique, qui a pour objet les crédits évaluatifs. Il convient de tenir compte des évaluations du Gouvernement.
C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1753.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)

M. le président : Nous allons procéder à l’examen de l’amendement portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Remboursements et dégrèvements », figurant à l’état G.
ÉTAT G
1381
Remboursements et dégrèvements
1382
200 - Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
1383
Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible
1384
Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l’objet d’un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours
1385
Part des demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions de trop versé d’IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours
1386
Taux net de réclamations contentieuses en matière d’IR, de prélèvement à la source (PAS) et de contribution à l’audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux
1387
201 - Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
1388
Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible
1389
Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d’habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux

M. le président : L’amendement n° II-923, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1381
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Réduire le nombre d’erreurs d’attribution de taxes foncières
Montant annuel des dégrèvements contentieux consécutifs à une erreur d’attribution
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : Cet amendement vise à donner un nouvel objectif au programme 201 « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux », en l’assortissant d’un indicateur de performances.
Le but est de mesurer le nombre de dégrèvements de taxes foncières liés à une erreur d’attribution. Un contentieux d’attribution survient lorsqu’un avis d’imposition aux taxes foncières est envoyé à l’ancien propriétaire et non au nouveau, ou lorsque l’avis n’est pas envoyé du tout. Ces erreurs sont causées par des retards dans l’enregistrement des mutations immobilières par les services de la publicité foncière (SPF). Il paraît donc nécessaire de réduire ces erreurs néfastes pour les contribuables, même si ces derniers finissent par obtenir une régularisation de leur imposition.
En effet, le délai moyen de mise à jour du fichier immobilier était passé de 84 jours en 2017 à plus de 120 jours à la mi-2022. Depuis, il est revenu à niveau beaucoup plus satisfaisant – autour de 25 jours à la mi-2024. Toutefois, cette moyenne dissimule encore d’importantes disparités à l’échelle locale.
Malgré cette embellie, il semble important de faire de la réduction de ces contentieux un véritable objectif du programme 201, qui ne compte qu’un seul indicateur, relativement désuet, sur le traitement des réclamations contentieuses de taxe d’habitation. En 2023, ces dégrèvements s’élevaient à environ 400 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Savoldelli : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-923.
(L’amendement est adopté.)