Loi de finances pour 2025 : Après l’article 64
debate, 16/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-925, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 251 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de modérations de droits et de pénalités consenties par chaque règlement d’ensemble réalisé par l’administration fiscale est communiqué aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances. »
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Cet amendement vise à compléter les informations communiquées au Parlement par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des remises et des transactions à titre gracieux, des règlements d’ensemble et des conventions judiciaires d’intérêt public.
Nous souhaitons que ces informations soient transmises aux présidents des commissions des finances des deux chambres et à leurs rapporteurs généraux, dans le cadre défini par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf).
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Savoldelli : La commission s’interroge sur le travail supplémentaire qu’impliquerait cette mesure pour nos services fiscaux.
Par conséquent, sur cet amendement, elle sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Le rapport annuel du Gouvernement au Parlement relatif aux remises et transactions à titre gracieux et règlements d’ensemble en matière fiscale fournit déjà une présentation détaillée, au travers d’une ventilation des règlements d’ensemble par impôt, en indiquant un montant médian et un montant moyen.
Cet amendement semble donc en grande partie satisfait. C’est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Pascal Savoldelli : Demande de retrait : n’alourdissons pas la charge de travail des services fiscaux !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-925.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », des comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », ainsi que de la mission « Remboursements et dégrèvements ».
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quarante, est reprise à quinze heures quarante-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.