Loi de finances pour 2025 : Après l’article 61 (suite)

Loi de finances pour 2025 : Après l’article 61 (suite)

debate, 16/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-71 rectifié est présenté par Mmes Noël et Belrhiti, MM. J.B. Blanc et Anglars, Mme Malet et MM. D. Laurent, Pellevat, Bouchet, E. Blanc, Genet et Gremillet.
L’amendement n° II-741 rectifié est présenté par M. Roiron, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Canalès, M. Chaillou, Mme Daniel, MM. Fagnen, P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° II-71 rectifié.

M. Jean-Claude Anglars : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° II-741 rectifié.

M. Pierre-Alain Roiron : Cet amendement vise à assouplir la réglementation de la répartition de la dotation de solidarité communautaire (DSC) entre les communes en supprimant le caractère majoritaire et la pondération des critères de droit commun.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet : Ces amendements identiques visent à supprimer la condition de majorité des critères légaux.
Cette condition paraît en effet restrictive. Pour pleinement s’emparer du dispositif, les intercommunalités doivent être en mesure d’ajuster les règles de répartition de la dotation aux spécificités de leur territoire, ce qui peut justifier la prise en compte d’une variété de critères.
Les critères légaux continueraient bien entendu de justifier au moins 35 % de la répartition de l’enveloppe, ce seuil constituant un garde-fou.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Monsieur le président, permettez-moi tout d’abord de saluer le rapporteur général, le président de la commission des finances, ainsi que les rapporteurs spéciaux et pour avis.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier de la courtoisie qui m’est faite de me laisser m’exprimer brièvement avant de reprendre l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Je comprends que vous souhaitiez que celui-ci soit rapide et conclusif ; je le souhaite également et je partage l’esprit de responsabilité du Sénat. Je voulais simplement vous féliciter de la qualité de vos travaux.
L’apport des collectivités territoriales à la croissance et à la cohésion de notre pays est primordial. La diminution de l’effort qui leur est demandé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 – de 5 milliards d’euros à 2,2 milliards d’euros – est une reconnaissance de leur rôle singulier. Ce montant n’est pas dû au hasard : il découle directement des mesures que vous avez adoptées dans cet hémicycle, mesdames, messieurs les sénateurs.
Parmi celles-ci figure le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) de 1 milliard d’euros, que vous avez conçu, monsieur le rapporteur spécial. Celui-ci me paraît particulièrement adapté, car il répond à un enjeu de justice sociale et territoriale que nous partageons et qui nous oblige tous, celui de préserver les départements les plus fragiles. Je me réjouis également que la moitié d’entre eux soient totalement exonérés de prélèvements sur recettes. Je le redis, il s’agit d’un dispositif courageux ouvrant la perspective d’un partage beaucoup plus équitable.
La réduction du déficit est l’affaire de tous. Encore faut-il que chacun participe à cet effort en fonction de ses capacités ; cela est tout aussi vrai pour les collectivités.
Par ailleurs, j’attache une attention toute particulière à ce que nous nous donnions les moyens d’une véritable péréquation. À cet égard, la hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 290 millions d’euros alimentera celle de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) dès cette année. Ces ressources arriveront immédiatement dans les caisses des collectivités locales concernées, sans pénaliser les autres. La DGF sera donc préservée ; je tenais à le dire dans cet hémicycle.
En tant que ministre de la décentralisation, j’attache une importance particulière à l’autonomie financière des collectivités. La hausse temporaire du plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) avec exonération des primo-accédants est une bonne mesure pour donner du souffle à nos départements. De même, la création du versement mobilité permettra aux régions de financer les mobilités dont nos concitoyens ont besoin.
L’esprit de responsabilité qui nous anime collectivement nous invite à dire que des économies supplémentaires devront être réalisées sur le budget de l’État pour réduire notre déficit. Si celles-ci doivent concerner tous les programmes, j’ai personnellement veillé à ce que les dépenses bénéficiant aux collectivités territoriales au sein des missions dont j’ai la charge soient les plus préservées.
C’est pourquoi je vous proposerai une baisse limitée des dotations d’investissement, en préservant totalement la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) – je crois que l’ensemble des sénatrices et des sénateurs y est sensible.

Mme Nathalie Goulet : Ah !

M. François Rebsamen : Nous préservons ainsi les montants orientés vers les territoires ruraux et nous les augmentons même au travers de la DSR. Ce faisant, nous tenons compte de la réalité de la consommation des crédits les années précédentes tout en préservant la capacité de l’État à honorer ses engagements passés.
J’en viens aux amendements identiques. Il convient de reconnaître, comme vous l’avez fait, madame la rapporteure spéciale, que la loi offre déjà une grande souplesse pour la répartition de la DSC. En effet, les EPCI peuvent d’ores et déjà fixer des critères facultatifs jusqu’à 65 % de la répartition de cette dotation.
Il me semble nécessaire de maintenir une part relative de critères obligatoires pour assurer le respect de l’un des objectifs de la DSC : la réduction des écarts de richesse entre les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre. Ces critères obligatoires – revenu par habitant, potentiel financier – assurent une répartition plus équitable d’un point de vue social et territorial.
Vous l’aurez compris, je suis réservé sur ces amendements identiques. Cela étant, le Gouvernement s’en remet la sagesse de la Haute Assemblée.

M. Jean-François Husson : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-71 rectifié et II-741 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 61.
L’amendement n° II-810 rectifié, présenté par Mme Puissat, MM. Michallet, Savin et P. Vidal, Mme Guidez, MM. Reynaud et D. Laurent, Mme Gosselin, MM. Chaize et Panunzi, Mmes Belrhiti et Schalck, M. Henno, Mmes Borchio Fontimp, Di Folco et Ventalon, M. Saury, Mme Lassarade, MM. Brisson, Haye, Bouchet et Naturel, Mme Romagny, MM. Somon, Khalifé, Piednoir et J.B. Blanc et Mme Drexler, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux précédents alinéas, le montant de l’attribution visée au premier alinéa, ainsi que les conditions de sa révision, peuvent être déterminés par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées. Ces délibérations cessent toutefois de produire leurs effets si le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre constaté au 1er janvier de l’année de répartition diffère de celui constaté au 1er janvier de l’année précédente. »
La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin : Cet amendement vise à assouplir les conditions de reversement de la DGF compensation des EPCI à fiscalité additionnelle à leurs communes membres. Par exemple, dans le cadre d’un pacte financier et fiscal de solidarité, les EPCI pourraient adapter le montant de ces reversements.
Grâce à cette mesure, les communes pourraient se substituer aux intercommunalités en vue de percevoir tout ou partie de la dotation globale de fonctionnement compensation et d’assouplir les relations entre ces deux types de collectivités.
Ces reversements libres s’effectueraient dans des conditions strictement encadrées, sur la base du volontariat, et avec l’accord des parties concernées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet : La commission est favorable à l’idée d’offrir plus de flexibilité aux EPCI dans la répartition de leurs ressources, le dispositif actuel fondé sur des droits perçus en 2014 s’éloignant chaque jour un peu plus de la réalité économique des territoires.
Néanmoins, elle observe que le dispositif proposé ne prévoit aucun encadrement du montant des attributions pouvant être votées à une majorité des deux tiers, ce qui peut entraîner des effets redistributifs importants.
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Depuis 2024, la compensation de la part salaires (CPS), qui était précédemment intégrée à la dotation forfaitaire des communes, remonte désormais intégralement vers la dotation de compensation de leur EPCI d’appartenance. En contrepartie, les contributions versées par les EPCI à fiscalité additionnelle à leurs communes membres permettent le reversement de même montant de cette dotation, qui reste ainsi due aux communes concernées.
Le transfert est donc neutre d’un point de vue budgétaire pour les communes qui bénéficiaient auparavant de la CPS dans leur dotation forfaitaire. Il s’agit de s’assurer que l’écrêtement de la dotation de compensation des EPCI s’applique à tous de la même façon.
Aussi, il ne me paraît pas opportun d’assouplir les règles de fixation. Quand on y réfléchit, les attributions versées par les EPCI à fiscalité additionnelle doivent continuer d’être versées aux communes pour neutraliser les conséquences budgétaires.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-810 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 61.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-197 rectifié est présenté par MM. Guiol et Roux, Mme Jouve, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Bilhac, Grosvalet et Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° II-645 rectifié est présenté par M. P. Joly, Mmes Monier, Féret, Le Houerou et Conway-Mouret, MM. Bourgi, Mérillou, Ros, Uzenat, Temal et M. Weber, Mme Espagnac et M. Pla.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en place d’un mécanisme de paiement en faveur des communes pour service rendu à la Nation à travers leurs actions de gestion de l’espace.
La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l’amendement n° II-197 rectifié.

Mme Mireille Jouve : Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur la mise en place d’un mécanisme de paiement pour les services environnementaux rendus pas les communes rurales.
Dans l’exercice de leurs compétences, plus particulièrement en matière de gestion de l’espace, les maires des communes rurales apportent une contribution essentielle à la préservation de l’environnement.
Bien qu’indéniables, ces efforts restent insuffisamment reconnus. Alors qu’ils engendrent des charges financières importantes pour ces collectivités, ils ne donnent lieu à aucune contrepartie adaptée.
Ce rapport pourrait s’inspirer de dispositifs existants, notamment le paiement pour services environnementaux destiné aux agriculteurs, afin de concevoir un modèle équitable et durable. Une telle initiative valoriserait ces services cruciaux tout en soutenant les communes rurales dans leur mission.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° II-645 rectifié.

Mme Corinne Féret : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet : Comme nous avons déjà pu l’exprimer au cours des débats du début du mois de décembre dernier, nous sommes particulièrement sensibles au coût que représentent pour les communes les charges de ruralité et l’ensemble des actions de gestion de l’espace qui sont engagées pour le bien de tous.
C’est pourquoi la commission des finances a fait adopter l’amendement n° II-7 afin de porter de 100 millions d’euros à 110 millions d’euros la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales. Pour mémoire, cette dotation a pour objet de reconnaître et valoriser davantage les services environnementaux rendus par les communes rurales à l’ensemble de la Nation : maintien des réservoirs de biodiversité, des puits de carbone et des paysages, préservation des écosystèmes…
La question que vous portez à notre attention est centrale, mais la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales me semble le dispositif le plus approprié pour y répondre.
Aussi, la commission demande le retrait de ces amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-197 rectifié et II-645 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas les amendements.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-73 rectifié est présenté par Mmes Noël et Belrhiti, MM. J.B. Blanc et Anglars, Mme Malet et MM. Pellevat, Bouchet, E. Blanc, Genet et Gremillet.
L’amendement n° II-263 rectifié ter est présenté par Mmes P. Martin, Muller-Bronn, Sollogoub et Gosselin, MM. Saury, Somon, Perrin, Rietmann et Parigi, Mmes Lassarade, Micouleau, Perrot et Ventalon, MM. P. Martin, J.P. Vogel et Panunzi et Mme Romagny.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, portant réforme de la taxe d’habitation, pour évaluer les conséquences sur les ressources des communes, selon leur coefficient correcteur, les conséquences sur les investissements et ressources consacrés à la construction de logements sociaux ainsi que sur son impact sur la fiscalité locale et sur le budget de l’État.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° II-73 rectifié.

M. Jean-Claude Anglars : La réforme fiscale engagée par la loi de finances pour 2020 s’est traduite, à compter de 2021, par une recomposition d’envergure de la fiscalité des communes et des intercommunalités. Une évaluation devait être remise en 2024, ce qui n’a pas été le cas.
Cet amendement d’appel vise donc à demander que l’article 16 de la loi de finances pour 2020 soit appliqué, de manière à évaluer les conséquences de la réforme de la taxe d’habitation.

M. le président : La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° II-263 rectifié ter.

M. Laurent Somon : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet : La commission constate chaque jour un peu plus les effets de la suppression de la taxe d’habitation sur les finances de notre pays et sur l’autonomie de nos collectivités territoriales. Ces dernières ont en effet perdu là l’une de leurs ressources principales. La Cour des comptes a d’ailleurs rendu public hier un rapport à ce sujet, dans lequel elle souligne, elle aussi, les conséquences importantes des réductions d’impôts locaux sur les déficits publics.
Toujours est-il que la commission demande le retrait de ces deux amendements d’appel, par lesquels leurs auteurs sollicitent la remise d’un rapport.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même avis.

M. Jean-Claude Anglars : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : Monsieur Somon, l’amendement n° II-263 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Laurent Somon : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements identiques nos II-73 rectifié et II-263 rectifié ter sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-598 rectifié est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Pointereau, Pernot et Pellevat, Mmes Belrhiti, Richer, Muller-Bronn, Joseph, Drexler, P. Martin et V. Boyer, MM. Milon, Reynaud, Anglars, P. Vidal, D. Laurent et Genet, Mme Borchio Fontimp et MM. Dumoulin, Cadec, Brisson, J.B. Blanc, Khalifé, Daubresse et Cambon.
L’amendement n° II-929 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du II bis de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après l’année : « 2024 », sont insérés les mots : « et 2025 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° II-598 rectifié.

M. Jean-Claude Anglars : Le fonds de sauvegarde des départements a été mis en place par la loi de finances pour 2020. Il est abondé par la dynamique associée à la part de 250 millions d’euros de TVA attribuée aux départements depuis la perte du foncier bâti.
En 2024, il a été décidé, en accord avec Départements de France, de modifier les règles d’éligibilité à ce fonds et ses règles d’attribution, fonds initialement destiné à compenser l’effet de ciseaux provoqué par la hausse des dépenses et la chute des recettes.
Ainsi, en 2024, quatorze départements y ont été éligibles à raison de leur taux d’épargne brute et de leur indice de fragilité sociale. La répartition s’est faite ensuite en deux enveloppes égales, en fonction de l’indice de fragilité sociale du département multiplié par la population s’agissant de la seconde part.
Alors que le nombre de départements en grande difficulté est amené à doubler, il est nécessaire de conserver cette logique, donc de retenir les mêmes critères en 2025, le fonds de sauvegarde des départements devant être abondé par l’État pour tenir compte de la hausse du nombre de bénéficiaires potentiels.

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° II-929.

Mme Céline Brulin : Cet amendement vise à reconduire le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2025 afin de tenir compte de l’aggravation de leur situation financière, notamment en raison de la hausse des dépenses sociales – inutile de développer… –, laquelle se conjugue à la chute brutale de leurs recettes, en particulier celles qui sont issues des DMTO.
Nous le disons depuis le début : nous ne sommes pas fans d’un tel mode de financement, assis sur les recettes de TVA, que nous considérons comme un impôt injuste et même antisocial. Pour autant, l’urgence est là et il faut soutenir les départements.
J’ajoute qu’à la faveur d’un futur projet de loi de finances il faudra revoir les règles d’éligibilité au fonds de sauvegarde des départements, étant donné que, à ce jour, les critères liés aux recettes issues des DMTO et à l’indice de fragilité sociale – le taux de pauvreté – sont cumulatifs, alors même qu’une augmentation des premiers ne s’accompagne pas nécessairement d’une réduction des inégalités ou des besoins sociaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet : Vous ne serez pas surpris d’apprendre que la commission maintient son avis favorable sur ces amendements identiques, qui tendent à maintenir le fonds de sauvegarde des départements, créé par la loi de finances pour 2020.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Certes, le Gouvernement partage la préoccupation quant à la situation financière des départements qui est exprimée au travers de ces amendements identiques. On le sait, globalement, celle-ci est en repli.
C’est pourquoi, dans le contexte actuel des finances publiques, il convient de cibler au plus juste l’assistance aux départements les plus en difficulté. À cette fin, plusieurs outils de péréquation verticale ou horizontale ont été mis en place, personne ne le nie : fraction de TVA, fonds de sauvegarde des départements, fonds national de péréquation des DMTO.
Par ailleurs, le plafond du taux maximum des DMTO perçus par les départements sera relevé de 4,5 % à 5 % sur une période de trois ans.
Le Premier ministre a indiqué que le montant des économies attendues de la part des collectivités s’élèverait à 2,2 milliards d’euros en 2025. Le Sénat – j’ai déjà salué cette initiative – a adopté, au mois de décembre dernier, un amendement insérant un article 64 bis dans le projet de loi de finances pour 2025, lequel abaisse le montant du fonds de précaution à 1 milliard d’euros.
Rappelons-le, ce dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales prévoit notamment de répartir dorénavant l’effort sur les départements en tenant compte de leur indice de fragilité sociale. Cela conduit à exclure très exactement cinquante départements de ce mécanisme.
Dans ce contexte de nécessaire redressement des finances publiques, l’ensemble de ces mesures me semblent appropriées et de nature à répondre aux spécificités de cette catégorie de collectivités.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-598 rectifié et II-929.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 61.