Loi de finances pour 2025 : Après l’article 60

Loi de finances pour 2025 : Après l’article 60

debate, 16/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° II-1397, présenté par MM. P. Joly et Temal, Mmes Carlotti et Conway-Mouret, MM. Vayssouze-Faure et Darras, Mme G. Jourda, MM. Marie et M. Vallet, Mme Linkenheld, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le non-respect de la trajectoire fixée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.
La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly : Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement dans les six mois un rapport visant à tirer les conséquences du non-respect de l’objectif financier de 0,7 % du revenu national brut prévu par la loi de programmation de 2021.
Le report à 2030 de l’atteinte de cet objectif n’est pas sans conséquence pour les opérateurs comme pour les bénéficiaires de l’aide publique au développement et tout cela aura un impact sur la nature des opérations financées. Les opérateurs ont en effet pris en compte dans leur stratégie cette perspective de 0,7 %.
M. le ministre va sûrement me dire que la commission d’évaluation va se mettre en place, mais, à ce jour, elle n’est toujours pas installée. Le temps qu’elle soit opérationnelle, l’été devrait être passé. D’ici là, il serait intéressant de disposer de ce rapport afin de nous éclairer en vue de la préparation du prochain budget.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Daubet : Fidèle à une position constante, la commission est défavorable aux demandes de rapport. Néanmoins, nous partageons les préoccupations exprimées par l’auteur de l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Monsieur le sénateur Joly, sur les cinq signatures requises pour le décret, deux ont déjà été recueillies. Nous allons nous appuyer sur votre demande de rapport, à laquelle vous comprendrez que le Gouvernement est défavorable, pour accélérer le processus et faire en sorte que nos collègues ministres qui n’ont pas encore apposé leur signature sur ce document le fassent sans délai.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1397.
(L’amendement n’est pas adopté.)