Loi de finances pour 2025 : Outre-mer
debate, 15/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Outre-mer ».
La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Catherine Conconne applaudit également.)
M. Georges Patient : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, j’associe à cette intervention Stéphane Fouassin, corapporteur de cette mission, qui ne pouvait être présent aujourd’hui.
Il est difficile de commencer mon propos sans évoquer nos compatriotes mahorais, qui ont été très durement éprouvés par les récents événements et à qui je veux penser en premier lieu.
Les dégâts à Mayotte sont catastrophiques et doivent encore faire l’objet d’un chiffrage précis. Le Gouvernement a prévu une disposition budgétaire de soutien à ce département. Celle-ci est évidemment bienvenue et la commission des finances l’appuiera. Le projet de loi d’urgence pour Mayotte devra également répondre aux premières nécessités de la reconstruction de ce territoire.
Par ailleurs, la crise institutionnelle que traverse la Nouvelle-Calédonie appelle également une réponse affirmée de l’État, y compris en matière budgétaire, pour faire face aux dégâts, qui ont été chiffrés à plus de 2 milliards d’euros. Le Gouvernement propose de soutenir à hauteur de 200 millions d’euros la Nouvelle-Calédonie, ce qui représente un effort significatif.
Avant d’aborder les autres sujets qui nous occupent, je rappelle que l’objectif de la mission « Outre-mer » du budget général de l’État est de résorber les écarts entre les territoires d’outre-mer et la métropole. Cet objectif est d’autant plus important dans le contexte actuel de crise de la vie chère, en particulier en Martinique.
En effet, selon l’Insee, en 2022, les prix sont plus élevés de 15,8 % en Guadeloupe, de 13,7 % en Guyane ou encore de 8,9 % à la Réunion que dans l’Hexagone. La situation dramatique à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie ne doit pas conduire à oublier les autres territoires ultramarins.
Le budget proposé pour la mission « Outre-mer » s’élève à 2,56 milliards d’euros, soit une baisse de 9 % par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2024. Le budget spécifique aux Ultramarins serait ainsi amputé de 250 millions d’euros. Toutefois, le Gouvernement a déposé des amendements dont l’adoption augmenterait de façon significative les crédits de la mission pour revenir pratiquement au niveau de la loi de finances initiale pour 2024.
Le programme 123, qui rassemble les crédits des politiques publiques en faveur de l’amélioration des conditions de vie dans les outre-mer, était particulièrement concerné par la baisse, puisqu’il était raboté de 314 millions d’euros dans la copie initiale. Des amendements gouvernementaux visent à revenir sur certaines baisses de crédits, notamment en direction des contrats de redressement en outre-mer (Corom) et du département de Mayotte. Il s’agirait d’évolutions bienvenues.
Ce programme permet en effet de soutenir les collectivités ultramarines, qui souffrent d’une situation financière structurellement fragile en raison et des charges supplémentaires induites par l’insularité et de l’importance des dépenses de personnel. À titre d’exemple, ces dernières représentent presque 65 % des dépenses de fonctionnement du bloc communal, contre 52,2 % pour les communes de l’Hexagone, en raison notamment de la majoration des primes de personnel.
Aussi, je salue l’initiative gouvernementale visant à abonder les contrats de convergence et de transformation (CCT), qui constituent un outil pertinent de soutien aux collectivités.
La ligne budgétaire unique (LBU), qui finance le logement social en outre-mer, revient à son niveau de 2023, après une hausse appréciée des crédits en 2024. Des pistes de réforme de cette action pourraient être envisagées, par exemple dans le sens d’une plus grande décentralisation.
Le programme 138, qui rassemble les crédits des politiques publiques en faveur de la compétitivité des entreprises, de l’amélioration de l’employabilité des jeunes et de la qualification des actifs ultramarins, enregistre une hausse bienvenue de 3,4 %, soit 65 millions d’euros.
Cette augmentation résulte essentiellement de la hausse des crédits alloués à l’exonération des charges sociales, dans un contexte où la masse salariale en outre-mer augmente régulièrement depuis 2022 et la fin de la crise sanitaire.
Les variations constatées ces dernières années des besoins afférents à cette mission témoignent de la difficulté d’établir des prévisions fiables, dans la mesure où il s’agit de dépenses de guichet, tributaires de la conjoncture économique. Aussi est-il indispensable de renforcer la crédibilité des prévisions de dépenses relatives à cette mission.
En sus des crédits budgétaires, les dépenses fiscales contribuent à la dynamisation de l’économie, à l’attractivité des territoires et à l’effort général de rattrapage de l’écart de niveau socioéconomique entre l’outre-mer et la métropole. Pour les deux programmes de la mission, elles devraient s’établir à 5,5 milliards d’euros en 2025, soit presque deux fois plus que les crédits budgétaires alloués à la mission « Outre-mer ». Entre 2024 et 2025, elles enregistrent une hausse de 2,3 %, sensiblement identique à celle qui a été observée entre 2023 et 2024.
Nous saluons cette évolution, les outils fiscaux étant indispensables au développement économique des territoires ultramarins et à la compensation des déséquilibres avec l’Hexagone, en particulier en ce qui concerne les prix des biens.
Par ailleurs, en complément des crédits de la mission et des dépenses fiscales, les territoires d’outre-mer bénéficient de crédits en provenance d’autres programmes du budget général. Le montant total des contributions budgétaires s’élève à 21,1 milliards d’euros. Si l’on exclut la diminution des crédits budgétaires du programme 345 « Service public de l’énergie », qui est compensée par une affectation de taxe, l’effort de l’État ne baisse que de 3 % par rapport à 2024. Cette baisse est essentiellement due à la diminution des crédits de la mission « Outre-mer », que nous venons d’évoquer.
En conclusion, la commission des finances est favorable à l’adoption des crédits de la mission.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Micheline Jacques : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, il s’agit d’un exercice peu commun que d’évoquer un avis que la commission des affaires économiques a rendu à la fin de 2024, alors que le contexte a changé : nous avons un nouveau gouvernement et la situation a évolué.
Toutefois, à la fin de 2024, nos outre-mer étaient déjà confrontés à une pluralité de crises appelant des réponses fortes, notamment – mais pas uniquement – budgétaires.
Je pense tout d’abord au fléau de la vie chère, qui touche nos Antilles et, plus généralement, l’ensemble de nos territoires ultramarins. Si un accord a été trouvé en Martinique, nous savons qu’il reste beaucoup à faire pour agir structurellement sur les prix.
Je pense ensuite à la Nouvelle-Calédonie, où la reconstruction et le dialogue institutionnel constituent des enjeux immenses à la suite des vastes émeutes de 2024.
Enfin, de manière plus globale, je pense à la nécessité critique d’investir dans des équipements publics de base, par exemple en Guyane, et au besoin généralisé de simplification et d’adaptation normative partout dans nos territoires.
À ce titre, je me réjouis de la récente adoption d’un règlement européen permettant enfin à nos outre-mer de déroger au fameux marquage CE en matière de matériaux de construction. Nous touchons plus que jamais au but, sur ce dossier comme sur d’autres. Pour y parvenir, une volonté politique forte et constante est indispensable.
Monsieur le ministre, si chacun sait que la contrainte budgétaire a rarement été aussi forte et pesante, accordons-nous sur le fait que les besoins des outre-mer ont également rarement été aussi grands. Cette affirmation était vraie en 2024, elle l’est encore plus cruellement en 2025, un mois après qu’un cyclone a dévasté Mayotte, un département qui était déjà confronté à des défis énormes.
Au moment d’entamer la discussion des crédits de la mission « Outre-mer », je pense à nos compatriotes mahorais et attends du Gouvernement qu’il soit à la hauteur des enjeux immenses au cœur d’une reconstruction rapide de l’île. Et chacun sait que la reconstruction ne constitue que l’un des enjeux auxquels est confrontée Mayotte.
Pour mener à bien cette reconstruction, différents leviers devront être actionnés : la simplification et l’adaptation des normes ; le projet de loi d’urgence qui arrivera au Sénat dans quelques jours ; mais aussi, bien entendu, le levier budgétaire.
L’avis de la commission des affaires économiques repose sur deux piliers : d’une part, la nécessité de dégager des crédits pour les outre-mer ; de l’autre, la conscience que tout n’est pas qu’une affaire d’enveloppe budgétaire.
En responsabilité, nous avons émis un avis favorable en anticipant de significatives avancées budgétaires au Sénat, notamment pour corriger la baisse initialement annoncée de près de 37 % des crédits du programme 123 qui, de l’avis général, n’était pas acceptable.
C’est un avis favorable exigeant. Il est désormais de votre responsabilité, monsieur le ministre, dans le projet de loi de finances comme dans les textes à venir, de prendre la pleine mesure des difficultés des outre-mer et de la multiplication des crises de toute nature affectant ces territoires, et de dégager des marges de manœuvre.
Après avoir écouté attentivement le Premier ministre, je suis raisonnablement optimiste. Ses mots en faveur de nos territoires ainsi que ses annonces sur Mayotte témoignent d’une poursuite bienvenue et indispensable de l’action de l’État.
Les outre-mer ne sont pas que crises socioéconomiques et catastrophes climatiques, ce sont aussi des territoires d’innovation, d’optimisme et de grand attachement à la République. Dans cette perspective, monsieur le ministre, tâchons d’agir vigoureusement pour répondre aux problèmes et d’encourager assurément le dynamisme et les initiatives de nos outre-mer. (MM. Marc Laménie, Bernard Buis et Akli Mellouli applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (M. Bernard Buis applaudit.)
M. Teva Rohfritsch : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit, dans sa version initiale, une baisse drastique des crédits alloués à la mission « Outre-mer ».
Nous ne pouvons accepter cette diminution du budget en faveur de ces territoires, compte tenu des enjeux majeurs et cruciaux auxquels sont confrontées nos populations. Je pense en particulier au diktat de la vie chère, dont nous devons refuser la fatalité en Martinique comme en Polynésie française, et aux catastrophes climatiques, comme l’illustre la tragique situation à Mayotte. Je m’associe, à ce titre, aux propos adressés par M. le rapporteur spécial à la population de Mayotte et à ses élus. Mais j’insiste aussi sur la nécessité d’une réaction rapide, forte et concrète de l’État à la crise en Nouvelle-Calédonie et au défi de la reconstruction d’une société profondément meurtrie dans un contexte économique exsangue, au chômage massif et au défi de formation des jeunes, aux tensions sur l’eau, aux tensions migratoires, au défi de la souveraineté alimentaire ou encore à la protection de la biodiversité et à celle de notre océan, qui fait la grandeur de la France.
La réduction de crédits prévue dans le projet de loi de finances pour 2025 est non seulement inopportune, mais aussi mal calibrée : les montants alloués aux dispositifs ayant prouvé leur efficacité et leur importance cruciale pour les populations et les économies ultramarines connaissent une telle baisse – jusqu’à 70 % ! – que cela réduit à néant les politiques publiques structurantes mises en place.
Parmi ces dispositifs, je pense en particulier aux prêts de développement outre-mer, indispensables aux petites et moyennes entreprises ultramarines pour accéder à des financements afin de développer et pérenniser leur activité.
Mentionnons également l’aide au fret, qu’il faudrait justement intensifier et élargir pour faire baisser les prix pour les consommateurs ultramarins. Chez moi, en Polynésie, les prix de l’alimentation sont 51 % plus élevés qu’en métropole !
Il faut enfin citer la ligne budgétaire unique, alors que 150 000 habitats indignes et insalubres sont recensés dans les territoires ultramarins en dépit des plans Logement outre-mer (Plom) déployés par les gouvernements successifs, ou encore les dispositifs d’aide à la continuité territoriale essentiels au maintien de la cohésion de la Nation, mais aussi le financement des contrats de convergence et de transformation passés avec les exécutifs de nos territoires et des contrats de redressement en outre-mer – j’arrêterai ici cette liste.
Nous le savons tous, le déficit élevé du pays impose une réduction des dépenses afin d’assurer le redressement des finances publiques. Toutefois, les outre-mer ne peuvent servir de boucs émissaires budgétaires. Au-delà des événements dramatiques évoqués au début de mon propos, les collectivités ultramarines sont confrontées à des difficultés économiques et sociales structurelles liées à leur éloignement et à leur isolement, qui sont l’essence même de leur caractère ultramarin. Ces situations complexes appellent à la mobilisation de toutes les forces vives, avec volontarisme, efficacité et en s’inscrivant dans la durée.
Dans ce contexte, la diminution des crédits prévue dans ce projet de loi de finances relève, là encore, d’une courte vue budgétaire et finira par générer de nouvelles crises, qui coûteront davantage à la Nation. Oui, il nous faut des comités interministériels des outre-mer (Ciom), mais il nous faut surtout des moyens et de la continuité pour construire des modèles économiques innovants, résilients et adaptés à nos territoires tout en protégeant les conditions de vie de nos citoyens français des outre-mer.
Pour toutes ces raisons, le gouvernement précédent avait annoncé un réajustement substantiel des crédits de la mission « Outre-mer » au cours de la procédure budgétaire, pour se rapprocher du niveau des crédits ouverts en 2024. Cet engagement du ministre des comptes publics et du ministre des outre-mer constituait alors un compromis acceptable au vu de la situation budgétaire du pays, même si ce réajustement ne permettait pas de relever l’ensemble des défis.
Compte tenu de cet engagement pris par le gouvernement précédent, la commission des lois avait émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission « Outre-mer », sans fausse naïveté, mais avec espoir et dans un esprit de construction commune.
Nous serons donc, monsieur le ministre, très attentifs aux arbitrages et aux positions que vous prendrez devant notre hémicycle pour, je l’espère, trouver une solution profitable à l’ensemble de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Lana Tetuanui et M. Marc Laménie applaudissent également.)
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Akli Mellouli. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Akli Mellouli : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, l’outre-mer incarne la richesse et la diversité de notre République. Les territoires ultramarins sont le reflet d’une histoire partagée et de liens indéfectibles, mais aussi le miroir des défis auxquels nous devons faire face pour construire une égalité réelle et durable.
Il nous revient de regarder en face les situations critiques qui perdurent dans nos départements d’outre-mer. Ces territoires, bien qu’éloignés géographiquement, ne peuvent ni ne doivent être relégués à la périphérie de nos préoccupations. Il y va de notre capacité à tenir la promesse d’unité et de justice qui fonde notre contrat social.
« Une civilisation qui s’avère incapable de résoudre les problèmes que suscite son fonctionnement est une civilisation décadente. » Ces mots d’Aimé Césaire résonnent avec une acuité particulière lorsqu’il s’agit de Mayotte. Ce territoire français semble être resté à la périphérie de notre République, dans une ombre où ses souffrances n’éclairent que trop tard nos consciences.
Avant même que le cyclone ne la frappe, l’île connaissait déjà une situation alarmante – retards criants en infrastructures publiques, problème chronique d’eau potable, bidonvilles qui s’étendent à perte de vue… Face à ces défis, la réponse de l’État a été insuffisante.
Mayotte a choisi la France. Mais que lui avons-nous offert en retour ? Trois quarts de sa population vit sous le seuil de pauvreté. Les Mahorais doivent se contenter d’un Smic horaire et d’un RSA inférieurs à ceux de métropole. La protection universelle maladie (PUMa) leur est refusée.
Pour répondre à ces manquements, certains se cachent derrière un « problème migratoire ». Ce problème existe, c’est indéniable : l’île est confrontée à une pression migratoire considérable. Mais penser que l’on va régler ce problème en réduisant de 37 % l’aide au développement est une illusion. La solution passe aussi par le développement des pays d’où sont originaires ces populations. À défaut, toute mesure sera bâtie sur du sable. Quand des populations en détresse décident de quitter un pays, elles le font.
Il ne faut donc pas réduire les difficultés de ce département à cette seule question. Car c’est bien la République qui a failli. En créant une France à deux vitesses, nous avons laissé nos compatriotes mahorais dans une précarité indigne.
Mayotte mérite mieux que d’être une France de seconde zone. Elle mérite une égalité réelle. Elle mérite des infrastructures modernes, un accès à l’eau potable pour tous, une école où chaque enfant peut apprendre dans la dignité.
Il est temps de changer notre regard sur Mayotte. C’est une partie intégrante de notre République, avec ses droits, sa dignité et ses aspirations. Mayotte nous rappelle la nécessité de repenser notre engagement envers l’outre-mer. Partout dans ces régions, nos compatriotes subissent des inégalités criantes.
La question du pouvoir d’achat cristallise les frustrations. Qu’il s’agisse des Antilles, de La Réunion, de la Guyane, de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie, les revendications sont claires : une vie digne !
La question de la vie chère alimente les tensions sociales ainsi que les mouvements de protestation qui jalonnent la vie politique de ces territoires. Nous nous souvenons tous de la grève générale de 2009, aux Antilles.
Chaque mouvement social en outre-mer met en lumière les mêmes revendications : d’une part, la demande d’une augmentation générale des salaires, des minima sociaux, des allocations chômage et des pensions de retraite ; d’autre part, une exaspération face à la hausse continue des prix.
Malgré la persistance et l’intensité de ces crises sociales, malgré les multiples alertes lancées par les élus locaux et les parlementaires des départements et régions d’outre-mer (Drom) et des collectivités d’outre-mer (COM), malgré les rapports alarmants du Conseil économique, social et environnemental (Cese) et les conclusions de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur le coût de la vie en outre-mer, malgré, enfin, la démarche du « Oudinot du pouvoir d’achat », le malaise perdure.
Les chiffres sont édifiants : les prix dans les départements et régions d’outre-mer sont de 10 % à 15 % plus élevés qu’en métropole et atteignent des écarts de 30 % à 40 % en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie-Kanaky. Selon le Cese, 55 % des habitants déclarent devoir renoncer régulièrement à des dépenses du quotidien pour couvrir leurs besoins essentiels. Ce sont ainsi 900 000 personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté dans ces territoires.
Répondre aux difficultés de pouvoir d’achat que rencontrent nos compatriotes d’outre-mer constitue un impératif de cohésion sociale. Mais au-delà, réduire les fractures structurelles qui persistent entre la métropole et les territoires ultramarins est une exigence fondamentale pour honorer la promesse républicaine d’égalité. Cette démarche n’est pas seulement une question de justice sociale, elle est essentielle pour préserver l’unité nationale. Face à ce légitime sentiment d’injustice, il est urgent d’agir pour rétablir la confiance et renforcer les liens entre l’Hexagone et l’outre-mer.
Malgré ce constat alarmant, le budget proposé est injuste et violent socialement pour nos territoires d’outre-mer.
Les coupes budgétaires sont de l’ordre d’un tiers pour le programme « Conditions de vie outre-mer ». Si l’on excepte l’aide au développement, c’est plus que pour toutes les autres missions. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires refuse d’utiliser nos concitoyens vivant en outre-mer comme variable d’ajustement budgétaire. Monsieur le ministre, le compte n’y était pas en 2024, il l’est encore moins en 2025 ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mmes Audrey Bélim et Evelyne Corbière Naminzo applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, le titre de ministre d’État n’est pas seulement symbolique ou honorifique : si vous le portez, c’est que vous bénéficiez de l’écoute et de la confiance du Premier ministre, voire du Président de la République. Je vous le dis donc sans afféterie ni prétérition : le budget qui sera le vôtre au terme de cette séance est meilleur que celui que votre prédécesseur nous avait présenté.
Après la catastrophe sociale et politique en Nouvelle-Calédonie, dont nous avions pourtant alors connaissance, il en a fallu une nouvelle, à Mayotte cette fois, pour que les gouvernements successifs acceptent d’accorder une priorité aux outre-mer.
Votre budget est meilleur et nous le voterons. Pour autant, il n’est pas parfait. Par un simple calcul, on constate que vous ajoutez quelque 700 millions d’euros supplémentaires, soit un total légèrement supérieur aux crédits prévus pour 2024 – sans même parler du projet que nous avait soumis M. Barnier, qui était une catastrophe budgétaire, comme nous aurons l’occasion de le redire.
Si l’on comprend parfaitement qu’il faut accorder une priorité à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, nous déplorons l’absence de propositions contre la vie chère.
Lorsque vous étiez Premier ministre, vous m’aviez chargé d’établir un rapport sur l’égalité réelle outre-mer, à la suite duquel nous avions voté une loi, qui, hélas ! n’est pas tout à fait appliquée. Quant à la proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer, elle a été complètement abandonnée…
Pourtant, à cette heure même, tant au Sénat, grâce aux travaux de la délégation aux outre-mer, présidée par Micheline Jacques, qu’à l’Assemblée nationale, au travers des propositions de Mme Bellay, nous avons une feuille de route complète pour lutter contre la vie chère. Faut-il encore que vous vous en empariez et que vous en fassiez un projet de loi… En effet, nous disposons d’un temps limité pour l’examen des propositions de loi, qui ne se résument qu’à une poignée d’articles un peu denses. Il faudrait donc que vous laissiez votre nom, si j’ose dire, sur une loi contre la vie chère. C’est une thématique transversale et commune à tous les outre-mer dont il faut se saisir.
En outre, cette augmentation de 700 millions d’euros ne devra pas se faire au détriment des autres territoires, au risque de peiner nos compatriotes. Il s’agit en effet d’un budget d’urgence. Il faudra faire preuve de patience et, surtout, adopter de nouveau des budgets de cet ordre de grandeur, compte tenu de l’ampleur des aspirations et des besoins de nos territoires. C’est ce que j’appelle de mes vœux.
Je ne reviens pas sur les coupes et l’abattage initialement prévus, car vous les avez corrigés. Cependant, vous proposez un effort de 180 millions d’euros supplémentaires pour les exonérations patronales de charges. Compte tenu du manque de fiabilité de ces calculs, je vous suggère de n’y consacrer que 120 millions d’euros de plus et d’adopter avant tout les amendements présentés non seulement par les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, mais aussi par ceux des autres groupes.
Cela permettrait notamment une première traduction du protocole signé en Martinique au travers d’une aide à l’Autorité de la concurrence (ADLC), au fret, comme le réclament nos collègues Mmes Catherine Conconne et Audrey Bélim, …
M. le président : Monsieur Lurel, je vous invite à conclure.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : … ainsi qu’aux observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR). Telles sont les améliorations qu’il faudra adopter si vous souhaitez faire voter avec enthousiasme votre budget. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Akli Mellouli applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, alors que l’Assemblée nationale entame l’examen du projet de loi d’urgence pour Mayotte, la discussion des crédits de la mission « Outre-mer » prend aujourd’hui une dimension particulière.
Au nom des sénateurs du Rassemblement national, j’apporte tout mon soutien aux Mahorais sinistrés par la tempête Chido et par les catastrophes climatiques qui s’accumulent sur cette île française, loin de notre hémicycle, mais, je le crois, si proche dans nos pensées et dans nos cœurs. Nous n’oublions pas non plus nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie, frappés par une violence inacceptable, ni ceux des Antilles, où la vie chère devient chaque jour plus insoutenable, plus encore qu’en métropole, pour les classes populaires et moyennes.
Le projet de loi de finances qui nous est présenté prévoit une baisse significative des crédits alloués à la mission « Outre-mer », qui serait l’une des plus touchées par la logique de modération de la dépense publique. Le total des mesures d’économies s’élève, pour les deux programmes, à 500 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 353 millions d’euros en crédits de paiement (CP). La seule exception concerne l’augmentation de 104 millions d’euros destinée au soutien aux entreprises, qui a été largement sous-évalué ces dernières années.
Cette baisse est profondément inquiétante, à l’heure où les manques structurels d’investissement et de volonté politique sont mis en exergue par les drames touchant nos outre-mer, et particulièrement Mayotte. Cette île est le malheureux exemple des manquements de l’État dans le développement et la protection des outre-mer. Des investissements puissants sont non plus nécessaires, mais vitaux pour permettre à ce territoire de se reconstruire et à ses habitants de vivre dans la sérénité.
Dans la liste des maux qui touchent nos outre-mer, on peut bien sûr souligner l’immigration massive et illégale. À Mayotte comme en Guyane, le manque d’investissement pour protéger nos frontières est une carence inacceptable. L’installation d’un radar militaire, le renforcement de la surveillance côtière par la marine nationale et une réforme du droit de la nationalité sont des mesures certes coûteuses, mais bien moins onéreuses que l’immobilisme actuel qui aggrave la situation.
La baisse annoncée de ces crédits est inacceptable au regard des difficultés qui touchent les collectivités ultramarines. Ces territoires ne peuvent supporter une part disproportionnée de l’effort demandé pour redresser des finances publiques déficitaires depuis cinquante ans. D’autres pistes d’économies existent, notamment au sein des opérateurs de l’État. Les outre-mer ne doivent pas être la variable d’ajustement de l’équilibre budgétaire, alors que les tensions ne cessent de s’exacerber sur fond d’abandon des politiques publiques et de difficultés économiques structurelles touchant ces territoires.
L’indifférence des gouvernements successifs envers nos outre-mer a conduit à une accumulation de crises sociales et économiques, aggravées par les catastrophes climatiques et sécuritaires. Il est temps d’agir avec détermination. Des modèles économiques résilients, durables et adaptés à ces territoires peuvent être conçus et déployés. Des investissements sérieux et ciblés permettront à nos compatriotes de retrouver sécurité et services publics de qualité.
Nos territoires ultramarins doivent retrouver leur juste place dans les priorités des politiques publiques. Nous espérons que le Sénat saura adopter des mesures équitables et efficaces pour répondre aux attentes légitimes de nos compatriotes, au risque de renforcer les tensions et, à terme, les divisions. Dans l’attente, nous réservons notre position de vote.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Marc Laménie : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, à la date où devait initialement se tenir l’examen de la mission « Outre-mer » du projet de loi de finances pour 2025, le 5 décembre dernier, le contexte était déjà très particulier, et je ne parle pas seulement du contexte budgétaire exceptionnellement contraint.
L’outre-mer mérite respect et reconnaissance. Je rappellerai les différents événements qui se sont produits en Nouvelle-Calédonie, depuis mai dernier, et en Martinique, depuis septembre dernier.
Nous condamnons fermement toutes les violences perpétrées dans ces territoires. Je souhaite surtout rendre hommage aux treize personnes, dont deux gendarmes, décédées en Nouvelle-Calédonie l’année dernière, ainsi qu’aux trois personnes qui ont perdu la vie dans le cadre des émeutes en Martinique. Nous adressons toutes nos pensées à leurs familles.
Sur le Caillou, la situation économique et sociale est catastrophique. Plus de 700 entreprises ont été dégradées ou détruites et beaucoup d’autres en subissent les conséquences. Leur chiffre d’affaires s’est effondré, le chômage a explosé. Les recettes des collectivités se sont écroulées, de nombreuses infrastructures publiques ont été détruites ou endommagées. Le montant total des dégâts est estimé à plus de 2 milliards d’euros.
En Martinique, près de 150 entreprises ont été pillées ou endommagées et le coût des émeutes est estimé entre 78 millions et 100 millions d’euros.
Et tout cela, c’était avant Chido, qui a ravagé Mayotte le 14 décembre dernier. Après le passage de ce cyclone, le plus violent qu’ait connu le territoire depuis quasiment un siècle, on déplore au moins trente-neuf personnes décédées et quelque 5 000 blessés. Nous adressons aux Mahorais touchés par cette catastrophe, et maintenant par une tempête tropicale, tout notre soutien, ainsi qu’aux pompiers, gendarmes, policiers, soignants et bénévoles déployés sur le territoire.
Par ailleurs, l’habitat précaire de près de 100 000 personnes a été totalement détruit. Les infrastructures publiques ont été touchées et les risques sanitaires restent encore très importants – tout cela, dans le département le plus pauvre de France, qui cumulait déjà tant de difficultés…
En 2024, plusieurs événements ont eu lieu dans les outre-mer et nous ont rappelé la réalité de leurs difficultés en termes de statut, de sécurité, de pouvoir d’achat, d’urbanisme, d’accès aux soins ou encore d’immigration illégale.
L’année 2025 devra être celle qui permettra d’apporter des réponses concrètes, efficaces et pérennes à l’ensemble des difficultés que traversent la Nouvelle-Calédonie, la Martinique, Mayotte et l’ensemble des territoires ultramarins.
Nous ne pouvons plus reporter l’examen de nombreux sujets. À ce titre, nous aurons d’ailleurs très prochainement l’occasion d’examiner le projet de loi d’urgence pour Mayotte.
Certes, il ne s’agit pas ici d’apporter des solutions à l’ensemble de ces préoccupations. Je rappelle en effet que la mission « Outre-mer » ne représente qu’une petite part de l’effort global consenti par l’État en faveur de ces territoires. Pour 2025, ledit effort s’élève à 21 milliards d’euros en crédits de paiement, dont seulement 12 % au titre de la mission « Outre-mer », comme le rapporteur spécial de la commission des finances l’a rappelé.
Si elle ne peut tout résoudre, cette mission doit cependant y contribuer, dans la limite du cadre qui est le sien. Après une hausse sensible en 2024, que nous avions saluée, les crédits de la mission « Outre-mer » diminuent malheureusement de 9 % en 2025, s’établissant à 2,55 milliards d’euros en crédits de paiement, soit 250 millions d’euros de moins.
La dégradation particulièrement forte du déficit public entraîne logiquement une diminution des crédits de presque toutes les missions du projet de loi de finances. C’est une nécessité, alors que la note de la France a déjà été dégradée et que la procédure de déficit excessif a été engagée à notre encontre par l’Union européenne. Notre groupe a d’ailleurs déposé plusieurs amendements afin de rétablir la solidité de nos finances publiques.
Toutefois, nous avons mis un point d’honneur à ce que les crédits de certaines missions ne diminuent pas, comme l’éducation, la défense, la santé ou la sécurité. Nous souhaitons également placer les outre-mer au rang de priorité.
Les crises qui ont touché ces territoires en 2024 ne sont que la manifestation violente de difficultés préexistantes et structurelles – taux de chômage et niveau de pauvreté élevés, difficultés d’accès à l’eau potable, part importante de l’habitat insalubre, coût de la vie exorbitant. En Guadeloupe, par exemple, le panier alimentaire moyen est 50 % plus cher que dans l’Hexagone.
Pour ces raisons, nous estimons que la baisse des crédits du programme « Conditions de vie outre-mer » de plus de 300 millions d’euros est très inopportune. Ce programme permet en effet de financer des dispositifs visant à développer les habitats décents. Je rappelle que la part de logements insalubres s’établit à 18 % dans les outre-mer, contre 1,2 % dans l’Hexagone.
De même, la baisse des crédits du programme « Emploi outre-mer », qui finance notamment les prêts de développement outre-mer aux PME ou encore l’aide au fret, qui permet de renforcer la production locale et de lutter contre la vie chère, ne nous paraît pas raisonnable. Baisser les crédits dans des territoires qui sont déjà en crise est toujours un très mauvais calcul sur le long terme.
Le groupe Les Indépendants votera les crédits de la mission « Outre-mer », sous réserve du respect des engagements pris par le gouvernement précédent et visant à un réajustement significatif et indispensable des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Jocelyne Guidez applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Georges Naturel.
M. Georges Naturel : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, la mission « Outre-mer » ne saurait être un simple exercice budgétaire. Elle est l’expression de la solidarité nationale envers ces territoires, qui font la richesse et la diversité de la République ; or plusieurs d’entre eux traversent des crises d’une intensité exceptionnelle.
Mayotte vient d’être frappée de plein fouet par le cyclone Chido. Ce phénomène climatique dévastateur a tout détruit sur son passage – habitations, infrastructures, réseaux essentiels. Nos compatriotes mahorais se retrouvent dans une détresse absolue face à l’ampleur des dégâts. Ils ont besoin de l’aide immédiate de la Nation, sans quoi la reconstruction prendra des années et l’instabilité sociale s’aggravera.
Pour autant, dans ce moment de solidarité pour Mayotte, nous ne devons pas oublier la Nouvelle-Calédonie. Notre territoire est plongé dans une crise économique d’une gravité sans précédent, conséquence directe des émeutes du 13 mai dernier. L’économie calédonienne, déjà fragilisée, a subi un véritable séisme : commerces incendiés, entreprises ruinées, secteurs clés à l’arrêt. Les dégâts sont considérables et les réparations ne peuvent attendre.
Aujourd’hui, le pays s’enfonce. Le temps qui passe aggrave la situation et rend plus difficile encore la relance. La chute du gouvernement local n’a fait que nourrir l’instabilité et freiner la mise en place de solutions concrètes.
Le Gouvernement a prévu des prêts pour soutenir la Nouvelle-Calédonie. Mais ces dispositifs ne seront pas opérationnels avant plusieurs mois. Or le temps est un luxe dont nous ne disposons pas. L’urgence est là : les trésoreries sont vides, les licenciements s’accélèrent et nous risquons une rupture de financement dans les mois qui viennent.
C’est pourquoi nous plaidons pour des subventions directes et immédiates. J’ai déposé des amendements visant à débloquer un total de 200 millions d’euros pour éviter l’effondrement de l’économie calédonienne. Ces fonds ne sont pas un privilège : ils sont une nécessité absolue pour préserver les entreprises, maintenir l’emploi et empêcher que la Nouvelle-Calédonie ne sombre définitivement dans la récession.
Mes chers collègues, l’heure est à la mobilisation. Mayotte et la Nouvelle-Calédonie sont en détresse. Si l’État ne se montre pas à la hauteur de ces défis, nous prendrons le risque de voir ces territoires s’enfoncer durablement dans la crise sociale, économique et politique. L’État doit agir maintenant. (Mmes Vivette Lopez, Nadine Bellurot et Annick Petrus applaudissent, ainsi que M. Marc Laménie.)
M. le président : La parole est à Mme Salama Ramia. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Salama Ramia : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, faire des outre-mer un ministère d’État est un bon signal et une invitation au travail, car les outre-mer sont au cœur de notre République et doivent être au cœur de notre action. Telle est notre conception, fidèle à nos valeurs.
Les crises successives, qu’elles soient sociales, migratoires ou climatiques, ont mis en lumière l’urgence de répondre avec force et clarté aux défis qui touchent nos concitoyens ultramarins. Nous serons donc très attentifs aux premiers signes que vous pourrez donner en leur faveur dès à présent.
Nous sommes prêts à examiner les crédits de la mission budgétaire consacrée aux outre-mer. Après plusieurs années de hausses consécutives, ces crédits enregistrent une nette diminution en 2025, conséquence de la dégradation des finances publiques.
L’effort financier global de l’État en faveur des outre-mer s’élève à 19 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 21 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une baisse de 4 % en AE et de 3 % en CP.
Nous partageons la nécessité de réduire le déficit public. Toutefois, cet effort ne devrait pas peser avec la même rigueur sur les régions les plus fragiles de notre pays, où les carences structurelles sont importantes et où le coût de la vie dépasse de 40 % celui de l’Hexagone.
C’est pourquoi le groupe RDPI proposera un amendement visant à rétablir les crédits au niveau de 2024. Cet ajustement permettra de garantir la continuité des actions engagées et le respect des engagements de l’État envers ces régions ultrapériphériques.
Un tel budget d’austérité ne peut être opposé à un territoire entièrement dévasté. Je parle ici de Mayotte, mon territoire, avec émotion. Les amendements qui seront débattus aujourd’hui ne tiennent pas compte du désastre causé par le cyclone Chido. Nous attendons du Gouvernement des mesures fortes pour rééquilibrer ce budget, dans l’esprit de justice sociale et de solidarité qui caractérise la France.
Le groupe RDPI soutient l’adoption de ce budget pour les outre-mer, tout en émettant des réserves sur certaines coupes budgétaires.
Nous notons une légère hausse des crédits pour soutenir nos entreprises locales via des compensations d’allégements et d’exonérations de charges sociales. Ces mesures sont essentielles pour un tissu économique composé majoritairement de TPE et PME.
Cependant, des baisses préoccupantes affectent des dispositifs majeurs comme les prêts de développement outre-mer. Nous proposerons de réabonder cette action à hauteur de 24 millions d’euros afin de renforcer le soutien aux économies locales et d’offrir des solutions de trésorerie souples à nos entreprises.
Il est urgent d’agir pour réduire le coût de la vie dans les outre-mer. Ce budget doit intégrer des mesures de compensation des coûts liés au fret pour les produits de première nécessité.
Nous déplorons une baisse des crédits consacrés au service militaire adapté (SMA) et à l’aide à la mobilité via l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom). Ces coupes envoient un mauvais signal à notre jeunesse, pourtant porteuse d’avenir. À Mayotte, le régiment du service militaire adapté (RSMA) pourrait être mobilisé pour contribuer à la reconstruction et former les artisans de demain.
Le programme « Conditions de vie outre-mer » subit également une baisse notable, malgré la poursuite d’efforts dans l’habitat social au travers du nouveau plan Logement outre-mer. Nous préconisons de renforcer le fonds régional d’aménagement foncier et urbain (Frafu) pour soutenir les collectivités et réduire le coût du foncier viabilisé.
La baisse de 76 % des crédits de paiement affectés aux contrats de convergence et de transformation est alarmante. Elle compromet la signature de nouveaux contrats de redressement en outre-mer en 2025 et affaiblit les outils de redressement financier des collectivités.
Enfin, les crédits du Fonds de secours pour les outre-mer (FSOM), essentiels pour répondre aux catastrophes naturelles, doivent être révisés à la hausse pour faire face aux dégâts causés par le cyclone Chido. Les Mahorais sont véritablement en attente de cette aide.
Bien conscients de leurs responsabilités, les membres du groupe RDPI approuveront, sous cette réserve, le budget de la mission « Outre-mer ». (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Marc Laménie applaudit également.)
(Mme Anne Chain-Larché remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Ruel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Jean-Marc Ruel : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, l’année 2024 a été particulièrement difficile et instable pour nos concitoyens ainsi que pour nos institutions. J’en veux pour preuve que nous voilà, en ce 15 janvier, en train de débattre du budget de l’année 2025, déjà entamée.
Nos territoires d’outre-mer ne dérogent pas à ces difficultés, bien au contraire. Nous pouvons d’ailleurs faire un triste constat : quatre ministres des outre-mer se sont succédé en 2024, et l’histoire retiendra que chacun d’entre eux a eu à gérer une crise.
Tout avait déjà commencé avec Mayotte et une crise de l’eau que le gouvernement de l’époque tentait de résoudre.
En mai, la Nouvelle-Calédonie s’est embrasée à la suite du projet de loi constitutionnelle que nous connaissons, laissant le territoire dans une inquiétude sociale et économique croissante.
En septembre dernier, les Martiniquais ont manifesté avec beaucoup de vigueur contre la vie chère, nous rappelant l’urgence de la problématique du coût de la vie qui touche nos concitoyens ultramarins.
Enfin, après le cyclone Chido, qui a très durement touché Mayotte, est survenue la tempête Dikeledi, à laquelle nos compatriotes mahorais ont dû faire face. Je tiens d’ailleurs à leur témoigner ici la solidarité des habitants de mon archipel.
Monsieur le ministre, en tant que Saint-Pierrais et Miquelonnais, je me réjouis de la décision du Premier ministre de nommer un ministre d’État à Oudinot. Je rappelle d’ailleurs que vous restez à ce jour le dernier Premier ministre à être venu sur notre archipel.
Nous connaissons votre abnégation et je sais pouvoir compter sur votre action concernant nos sujets locaux : l’eau et l’assainissement, le transport maritime et aérien, le déplacement du village de Miquelon, entre autres.
Nos rapporteurs, dont je salue la clarté de l’exposé et le sérieux du travail, ont rappelé les chiffres du projet de loi initial : la prévision s’élève à 2,78 milliards d’euros en autorisations d’engagement, soit une baisse de 12,52 % par rapport à l’exercice précédent. Les crédits de paiement diminuent aussi, s’établissant à 2,55 milliards d’euros, en diminution de 8,89 %.
Il y a de quoi s’étonner. Le programme « Conditions de vie outre-mer », notamment, présente une baisse plus qu’inquiétante de près de 37 % en autorisations d’engagement et de 34 % en crédits de paiement.
Monsieur le ministre, vous héritez donc dans ce projet de loi de finances pour 2025 d’une réduction significative des crédits alloués aux territoires d’outre-mer, après plusieurs années successives de hausse. Nos territoires additionnent un trop grand nombre de défis à relever : ce budget initial fortement en baisse est inacceptable.
Je resterai prudent quant à l’avenir des amendements déposés hier soir par le Gouvernement. Cependant, le RDSE salue l’effort réalisé afin de rétablir les crédits des outre-mer pour 2025 à hauteur de ceux de 2024.
Au regard des récents éléments introduits dans cette mission, notre groupe votera en faveur des amendements du Gouvernement, ainsi que de ce budget consacré aux outre-mer.
Par ailleurs, j’ai entendu le Premier ministre évoquer, dans sa déclaration de politique générale, un nouveau plan de développement et de financement dans le cadre d’un comité interministériel des outre-mer.
La méthode n’est pas nouvelle – le dialogue entre les élus est toujours une bonne chose. Cependant, nous avons pu nous rendre compte depuis trois ans qu’elle a produit peu de résultats. Pourquoi ? Parce qu’il est nécessaire de faire émerger des solutions du terrain, voulues par les populations, les associations et l’ensemble des acteurs locaux réunis partout sur nos territoires, dans nos communes et nos collectivités. Cette stratégie avait été adoptée en 2018 avec le Livre bleu outre-mer, faisant suite aux Assises des outre-mer. C’est ce que nos compatriotes demandaient à l’époque, et nous avons perdu le cap.
J’ai commencé mon propos en notant le changement récurrent de ministres des outre-mer. Mais le problème n’est pas seulement là : il réside aussi dans l’absence de continuité stratégique.
Je conclurai, monsieur le ministre, en vous interrogeant : quelle méthode comptez-vous adopter pour mener à bien le plan annoncé par le Premier ministre ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Lana Tetuanui. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE. – MM. Teva Rohfritsch et Marc Laménie applaudissent également.)
Mme Lana Tetuanui : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues présents, iaorana ite matahiti api ! Je vous adresse ainsi, vous l’aurez compris, mes meilleurs vœux. (Sourires.)
Après le vote de la motion de censure du 4 décembre dernier, le train « PLF 2025 » s’est arrêté brusquement sur la voie du Sénat. Espérons que, cette fois-ci, il arrivera à bon port, sans nouvelle censure – je croise les doigts…
Je voudrais avant tout saluer l’ancien Premier ministre, devenu ministre d’État chargé des outre-mer, et lui souhaiter la bienvenue au Sénat.
Je tiens également à adresser une pensée à nos compatriotes mahorais, durement éprouvés par le cyclone Chido le 14 décembre dernier. Près d’un mois après cette catastrophe, Mayotte peine à se reconstruire. L’électricité n’est pas intégralement rétablie, l’accès à l’eau potable reste difficile, la rentrée des classes se fait avec du retard et dans des conditions dégradées.
Les Mahorais nous le disent, aujourd’hui, tous les foyers sont vulnérables et la solidarité nationale, notamment au travers du déploiement de l’aide alimentaire et de la distribution en eau, doit se maintenir. Le cyclone Chido a dévasté Mayotte, mais il offre aussi la possibilité de reconstruire mieux, en s’attaquant aux racines des problèmes déjà présents avant son passage.
Le groupe Union Centriste soutiendra les démarches pour la reconstruction de Mayotte et sera très attentif à l’élaboration du projet de loi d’urgence pour Mayotte, qui sera examiné dans quelques jours.
Je me dois d’évoquer aussi la situation de nos voisins du Caillou.
En mai 2024, la Nouvelle-Calédonie a connu des émeutes d’une très rare violence. Les dégâts résultant de ces événements ont été chiffrés à près de 2 milliards d’euros, dont 400 millions concernent directement les infrastructures publiques.
Près de 800 entreprises ont été dégradées, pillées ou incendiées alors qu’une majorité d’entre elles ne sont pas assurées au titre de la garantie « émeutes et mouvements populaires ». Les dernières évaluations du PIB calédonien font état d’une contraction brutale, estimée entre 20 % et 30 % depuis le début des émeutes. Sur ce territoire, les pertes fiscales, douanières et sociales sont estimées à plus de 500 millions d’euros pour 2024.
Les collectivités territoriales peinent à faire face à leurs dépenses de fonctionnement. Un réamorçage des finances du territoire est donc nécessaire pour relancer l’économie de l’archipel, que le groupe centriste soutiendra bien évidemment. Il est également essentiel que des discussions sereines reprennent autour de son avenir institutionnel.
Pour ce qui concerne la mission « Outre-mer », et dans la continuité de nos travaux, le projet de loi de finances prévoyait une diminution de 12,5 % des autorisations d’engagement, soit 2,7 milliards d’euros, et une baisse des crédits de paiement de 9 % par rapport à la loi de finances initiale de 2024, soit une inscription de 2,55 milliards d’euros. Ce recul enregistré pour 2025 est, hélas ! regrettable, notamment pour les collectivités d’outre-mer, où les crises sociales et économiques s’enchaînent au fil des jours et où la solidarité nationale s’impose.
Néanmoins, outre ces situations d’urgence pour lesquelles les crédits de la mission sont réajustés à la hausse, nous devons rester raisonnables dans nos demandes de crédits afin de participer à l’effort national et réfléchir à une meilleure gestion de nos politiques publiques. L’accompagnement de l’État est insuffisant et les crédits européens sont sous-utilisés. Le prochain Ciom, qui avait été annoncé par votre prédécesseur, doit être l’occasion de mener cette réflexion.
Nous sommes tous conscients du retard accumulé dans nos outre-mer : dans le secteur du logement, mais aussi du point de vue de la cherté de la vie, de la pauvreté qui est plus forte, du taux de chômage qui est plus élevé, de l’accès à l’eau potable qui n’est pas assuré correctement dans de nombreuses collectivités, et de l’insécurité grandissante liée au trafic de drogue.
Le Gouvernement a bien pris conscience de ces fragilités économiques et sociales. En écoutant la déclaration de politique générale, hier, nous avons compris que nous bénéficierions d’un accompagnement spécifique et renforcé malgré le contexte financier très difficile pour toute la Nation.
Concernant plus particulièrement ma collectivité – la plus belle : la Polynésie française ! (Sourires.) –, je vous rappelle combien je m’étais opposée à l’augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA), le coût du vol vers notre territoire étant déjà exorbitant en raison de son éloignement.
Le correctif adopté en séance au Sénat pour limiter la hausse de la taxe sur les billets d’avion en classe économique était un moindre mal pour préserver la continuité territoriale. Mais le fait de nous opposer les directives européennes me laisse perplexe : les outre-mer sont en effet des pays et territoires relevant de la législation des pays d’Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP). Ce motif d’interdiction d’exonération mériterait un examen approfondi en vue d’une dérogation, notamment face à la concurrence offensive des compagnies aériennes américaines dans notre zone Pacifique. Je tiens d’ailleurs à remercier nos collègues venus nous soutenir à l’occasion de la défense de notre amendement.
Vous aurez compris, monsieur le ministre, que le sujet de la taxe sur les billets d’avion était clos au Sénat : on n’en parle plus.
En matière de santé publique, j’ai bien noté le maintien du soutien de l’État à la politique de santé en Polynésie française à hauteur de 4 millions d’euros. Pour autant, c’est largement insuffisant. Je déplore une nouvelle fois l’absence, dans ce projet de loi de finances, de crédits pour le renouvellement de la convention relative au soutien de l’État à la politique de santé en Polynésie française. Nous savons que le Président, indépendantiste, de la Polynésie française est en ce moment à Paris, sûrement pour renégocier ladite convention…
Monsieur le ministre, cette convention si importante pour ma collectivité est-elle en voie de disparition ? Sans connaître l’avancement des pourparlers avec notre gouvernement local, nous attendons un retour de l’État dans le financement de notre protection sociale généralisée (PSG) au titre de la solidarité nationale.
Par ailleurs, j’ai relevé l’absence de crédits de paiement dans la gestion de nos contrats de convergence et de transformation 2024-2027. Le montant contractualisé est loin d’être négligeable, mais cet écran vide en matière de délégation de crédits de paiement pour 2025 m’interroge. La faute en revient-elle au pays, en l’absence de dossiers ficelés, ou est-ce dû aux méandres des couloirs parisiens ? J’attends votre réponse à cet égard.
Concernant toutes les autres dotations propres à ma collectivité, le maintien est de rigueur et n’appelle donc pas de demandes complémentaires.
Dans la seconde partie du projet de loi de finances relative aux articles non rattachés, un amendement sera présenté par mon collègue Vincent Delahaye ; je le soutiens fortement, car il traduit les termes d’une proposition de loi que j’avais déposée en août 2022 et qui visait à supprimer l’indemnité d’éloignement (IE) des fonctionnaires de l’État affectés en Polynésie française.
Il s’agit non pas ici de retirer l’indexation appliquée sur la rémunération, qui se justifie eu égard à la cherté de la vie dans nos îles, mais de supprimer cette prime d’éloignement égale au versement de cinq mois de traitement indiciaire brut à chaque séjour administratif de deux ans.
Mme la présidente : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Lana Tetuanui : Une prime d’installation d’un montant égal pour tous permettrait à l’État de diminuer ses dépenses publiques. Cette proposition vise donc à réaliser des économies.
Le groupe Union Centriste votera en faveur des crédits de la mission « Outre-mer ». (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Teva Rohfritsch et Marc Laménie applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, alors que le Gouvernement a été censuré, le pays réclame un changement de cap. Le peuple français et la France des outre-mer méritaient un autre budget, au moins 10 000 fois plus ambitieux.
À l’heure où la décision du dégel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie a provoqué un chaos politique et social, où des protestations contre la vie chère ont éclaté en Martinique et en Guadeloupe, où le cyclone Chido a dévasté Mayotte et où l’épidémie de chikungunya à La Réunion a déclenché le niveau 3 du dispositif Orsec (organisation de la réponse de sécurité civile) « Arboviroses », nos territoires ultramarins auraient besoin d’un soutien massif de l’État.
Nous connaissons des difficultés structurelles qui justifient des interventions spécifiques : la vie chère ; un taux de chômage supérieur à celui de l’Hexagone et un taux de pauvreté plus élevé : de 36 % à La Réunion ; de 42 % à Mayotte ; de 21 % en Martinique ; de 19 % en Nouvelle-Calédonie. Les services essentiels y sont parfois mal assurés, notamment l’accès à l’école et à la santé, l’approvisionnement en eau et en électricité ; s’y ajoute un manque criant de logements.
Alors que la mission « Outre-mer » devrait viser le rattrapage des écarts persistant entre l’outre-mer et l’Hexagone, la baisse de ses crédits traduit la totale déconnexion entre les besoins de terrain et les arbitrages du Gouvernement.
Cette baisse nous inquiète à plusieurs titres. Tout d’abord, du fait de la contraction du budget consacré à la continuité territoriale, l’État ne tient pas ses engagements pris lors du Ciom de juillet 2023.
Le programme « Conditions de vie outre-mer » connaît également une baisse considérable, puisqu’il perd plus de 30 % de ses crédits. Cette coupe touchera en premier lieu le logement, alors même que, dans les outre-mer, 80 % de la population est éligible au logement social et que les besoins en constructions neuves sont alarmants. Dans le même temps, la baisse des réhabilitations depuis 2022 ne répond pas au problème de l’insalubrité des logements.
En outre, nos collectivités territoriales, confrontées à des réalités bien différentes de celles de l’Hexagone, sont particulièrement touchées par la baisse des crédits.
Comment discuter du budget des outre-mer sans évoquer la situation de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie ?
Les souffrances sont présentes et les plaies sont encore vives, mais les accords de Nouméa n’ont jamais autant résonné dans les cœurs et les consciences. La revendication d’un peuple à son droit à l’autodétermination demeure, elle, légitime.
Huit mois après les événements du 13 mai, la crainte d’émeutes de la faim se fait ressentir chaque jour. Cette catastrophe sociale et économique est la conséquence d’une attitude totalement déraisonnable, jusqu’au-boutiste et paternaliste, mêlée à des réflexes colonialistes qui doivent disparaître.
Aujourd’hui, l’heure est à la responsabilité collective, celle de reconstruire la Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Tel est le sens des amendements déposés sur cette mission, avec l’assentiment massif des élus, indépendantistes et non-indépendantistes.
Si nous défendons un cadre conventionnel pluriannuel, nous ne sommes pas partisans d’une logique de prêt. Pourquoi ajouter de la dette à un taux d’endettement qui atteint déjà plus de 340 % ? Il faut des réponses concrètes, à la hauteur de l’urgence de la situation en Kanaky-Nouvelle-Calédonie. C’est la condition d’une paix durable.
Enfin, il me faut évoquer Mayotte, qui se sent complètement abandonnée, malgré les différentes visites ministérielles. Votre loi d’urgence intervient plus de deux mois après le passage du cyclone. En attendant la reconstruction, ce que vivent les Mahorais au quotidien, c’est une situation d’urgence humanitaire faite de manques en matière d’accès à l’eau, à la nourriture, à l’énergie et aux soins.
À l’heure actuelle, nous déplorons la mort de trente-neuf personnes, qui ont été comptabilisées. Mais nous sommes solidaires de toutes les victimes sans-papiers, celles qui ont perdu la vie, celles qui ont été blessées, celles qui ne peuvent pas être soignées et celles qui continuent de mourir de faim. Notre groupe adresse ses sincères remerciements à tous ceux qui viennent en aide à toutes les victimes, quelles qu’elles soient.
Derrière les lignes budgétaires, il y a des vies humaines et l’avenir de près de 3 millions de Français en outre-mer. Les outre-mer ne peuvent être les premiers territoires à pâtir de la baisse des dépenses publiques.
La mission « Outre-mer » fait partie des missions les plus touchées par vos mesures d’austérité, qui traduisent, en creux, le manque de projets et de vision du Gouvernement dans ce domaine, ainsi que votre méconnaissance de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Conconne. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Catherine Conconne : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, nous tous, vous comme moi, nous pourrons dire, une fois nos missions politiques terminées, que nous avons vécu une sacrée époque !
Une époque où une instabilité institutionnelle à nulle autre pareille nourrit une défiance généralisée dans l’opinion.
Une époque où tout est aléatoire, aussi déréglé que le climat et aussi imprévisible chaque jour qui passe.
Je vous laisse imaginer à quel point cette ambiance atteint des niveaux extraordinaires dans les pays dits d’outre-mer. Il est vrai que des décennies de combats, de luttes inachevées et d’exigences pour l’égalité ont laissé des traces et des séquelles que l’on pourrait qualifier d’irréparables.
Cette course permanente de rattrapage pour des conditions de vie légitimement plus acceptables a aussi laissé une impression amère de « loin des yeux, loin du cœur », qui demeure. Même si des efforts et des progrès sont objectivement visibles, les indicateurs, que je ne rappellerai pas ici, sont alarmants. Certains de nos compatriotes vivent dans une extrême précarité et ressentent forcément une impression d’abandon.
S’il fallait évoquer, dans le peu de temps qui m’est imparti, des questions de vie chère, de prix, bien sûr, mais aussi de revenus, je parlerais, par exemple, des pensions de retraite, dont le faible niveau plonge nombre de travailleurs, aux durs métiers, dans une inextricable pauvreté. Il n’est pas juste, monsieur le ministre, que 30 % de nos compatriotes vivent en dessous du seuil de pauvreté !
J’ai obtenu à ce titre, ici même, et très officiellement du ministre de l’époque, avec l’accord de la Première ministre, la création d’une mission du Conseil d’orientation des retraites (COR) sur ce sujet. Je l’attends toujours ! Je compte sur vous pour que ses travaux aboutissent enfin.
Dans ce contexte difficile, je n’ajouterai pas d’huile sur le feu et ne pointerai pas du doigt d’éternels fautifs. L’heure est au maré rein, comme on dit chez moi, en créole, c’est-à-dire à la détermination et à la solidarité collective, indéniable, responsable, nourrie dans un dialogue mûr et mature qu’il vous appartient d’établir avec écoute et respect.
Vous devez apprendre à nous reparler ; nous devons aussi apprendre à vous reparler. Nous devons nous enrichir les uns les autres, que nous soyons élus locaux, nationaux ou représentants de l’État. Certes, en restant debout autour de nos propres valeurs politiques, mais en ayant plus que jamais pour seul objectif le progrès de nos pays.
Il faudra donner, monsieur le ministre, des signaux forts. À ce titre, la tâche sera immense. Je vous souhaite, d’ores et déjà, la bienvenue.
Nourrie comme je le suis depuis des décennies à la parole césairienne, je vous le dis : ensemble, il faut « un pas, un autre pas, encore un autre pas et tenir gagné chaque pas ».
Au vu des pas annoncés dans ce budget, rectifié, dédié à l’outre-mer, je vous annonce que, par solidarité, et toujours dans un esprit constructif et de progrès, je voterai les crédits de la mission « Outre-mer ». (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Petrus. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Annick Petrus : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, les outre-mer, et particulièrement Saint-Martin, font face à des défis structurels qui appellent des réponses spécifiques et ambitieuses.
La question de la vie chère reste l’un des plus lourds fardeaux pour nos concitoyens. À Saint-Martin, les produits alimentaires sont en moyenne 47 % plus chers que dans l’Hexagone. Cela pèse lourdement sur des ménages dont le revenu médian est bien inférieur à la moyenne nationale, dans un territoire où le PIB par habitant s’élève à seulement 16 962 euros et où 40 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. Ces chiffres traduisent une précarité économique alarmante, qui affecte non seulement le pouvoir d’achat des familles, mais aussi les perspectives de la jeunesse locale.
À cette situation difficile vient s’ajouter une nouvelle source de préoccupation : la décision de la ministre des comptes publics, Mme Amélie de Montchalin, de maintenir la hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion.
Dans une récente prise de parole, elle a justifié cette décision en disant qu’il s’agissait d’une mesure de « justice fiscale et écologique », en précisant que « les 20 % des Français les plus aisés sont responsables de plus de la moitié des dépenses liées aux voyages en avion ».
Pourtant, cette mesure aura des conséquences directes sur nos territoires. Elle entraînera une augmentation significative du prix des billets d’avion, pénalisant lourdement les populations ultramarines, qui dépendent quasi exclusivement du transport aérien pour leurs déplacements.
Pour Saint-Martin, en raison de sa triple insularité, cette augmentation compromettra la continuité territoriale et aggravera encore davantage la fracture territoriale. Il sera en effet beaucoup plus difficile de se rendre à des consultations médicales en Guadeloupe ou en Martinique, de poursuivre sa scolarité après la terminale, de visiter un détenu en prison en Guadeloupe, etc.
Dans un contexte où la vie chère pèse déjà sur les familles et alors que certains territoires ultramarins connaissent des tensions sociales croissantes, cette décision est incompréhensible et risque de provoquer un effet de contagion des troubles sociaux.
Dans ce contexte tendu, il est impératif d’apporter des réponses concrètes pour soutenir les territoires ultramarins, notamment leur jeunesse.
L’éloignement géographique, les coûts liés à la mobilité et le manque de proximité culturelle et familiale rendent le dispositif actuel du RSMA peu accessible pour de nombreux jeunes Saint-Martinois. C’est pourquoi la création d’une antenne spécifique du RSMA à Saint-Martin apparaît comme une solution stratégique.
Cette antenne, qui pourrait accueillir quatre-vingts jeunes par an, permettrait de proposer des formations adaptées aux réalités économiques locales, dans des secteurs porteurs tels que le bâtiment et les travaux publics, le nautisme et l’économie bleue.
Ces formations, en lien direct avec les besoins non satisfaits des entreprises locales, offriraient des débouchés concrets tout en renforçant l’attractivité du territoire pour les investisseurs ; elles favoriseraient aussi l’esprit d’entreprise de nos jeunes.
Au-delà des apprentissages techniques, le RSMA inculque des valeurs fondamentales : discipline, respect et solidarité. Ces qualités ne favorisent pas seulement l’employabilité des jeunes, elles renforcent également la cohésion sociale dans un territoire marqué par de fortes inégalités.
Offrir un cadre structurant et valorisant à ces jeunes, c’est investir dans la stabilité sociale et économique de Saint-Martin et, plus largement, des outre-mer.
Je tiens également à rappeler que les jeunes Saint-Martinois demandent non pas un traitement de faveur, mais bien une égalité des chances. Une antenne locale du RSMA permettrait d’atteindre cet objectif, en offrant à une génération désillusionnée un avenir concret, adapté et valorisant, au sein même de leur communauté.
Cette mesure, au-delà de ses répercussions locales, est une réponse pragmatique à un enjeu national : permettre à la jeunesse ultramarine de trouver sa place.
Mme la présidente : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Annick Petrus : N’attendons pas qu’une catastrophe survienne pour que les outre-mer retiennent votre attention ! Avoir prévu, comme pour les autres territoires, un ministère de plein exercice pour les outre-mer, et qui plus est d’État, est certes une bonne chose, mais si les actes ne suivent pas, cela n’aura point d’intérêt. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Bélim. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Teva Rohfritsch applaudit également.)
Mme Audrey Bélim : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, quel aurait été le destin de la Guyane si le port spatial de l’Europe n’était pas limité à un bout de terrain, si l’État avait décidé d’en faire le territoire de l’excellence aérospatiale européenne ?
Quel aurait été le destin de La Réunion, hot spot de la biodiversité, s’il avait été décidé d’en faire le territoire de l’excellence en sciences naturelles et en volcanologie ?
Quel aurait été le destin des territoires ultramarins et de la France hexagonale si l’on avait décidé de faire des ressources et des situations géographiques de chacun des forces au service du rayonnement de la France dans tous les océans ?
La réalité de nos territoires en ce début 2025 est bien loin de cet espoir. À la suite du passage du pire cyclone depuis quatre-vingt-dix ans, Mayotte, département très fragile, est complètement dévastée. J’adresse à nos compatriotes mahorais un puissant message de solidarité au nom du groupe socialiste.
Avant cet événement dramatique, nous parlions des mouvements sociaux très importants contre la vie chère aux Antilles. Juste avant cela, nous parlions même de guerre civile en Nouvelle-Calédonie-Kanaky. Et, au-delà, tout ce dont on ne parle pas dans les médias hexagonaux : la vie chère dans tous les outre-mer, comme chez moi, à La Réunion, les problèmes de sécurité, de logement, de santé aussi. C’est pourquoi le groupe socialiste souhaite attirer votre attention sur ces sujets fondamentaux.
Nous vous proposons de renforcer les effectifs de l’Autorité de la concurrence et des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) pour leur donner des moyens de contrôle spécifiques aux outre-mer et enfin venir à bout de ces insupportables monopoles qui empoisonnent la vie des Ultramarins.
C’est pourquoi nous vous alertons une fois encore sur la baisse de la ligne budgétaire unique, alors que les besoins en logement sont énormes et que leur coût contribue à aggraver encore la cherté de la vie.
Je vous proposerai dans les prochaines semaines, lors d’une niche du groupe socialiste, d’expérimenter l’encadrement des loyers dans les outre-mer. À Saint-Denis ou à Saint-Paul, par exemple, ils sont équivalents à ceux de Montpellier !
Mais nous devons marcher sur nos deux jambes : il nous faut à la fois réguler les loyers et construire des logements. Maintenons et amplifions nos efforts en matière de construction et de réhabilitation.
Monsieur le ministre, voyez dans mon discours non pas du pessimisme ou de la mendicité, mais comme un appel à travailler ensemble.
Il y a quelques années, vous avez dit à l’une de nos collègues alors députée, Ericka Bareigts, laquelle dénonçait des propos inadmissibles sur le fait que la France était de « race blanche », que, ce jour-là, c’était elle – une femme noire, une Réunionnaise – qui avait incarné Marianne. Nous avons la mémoire de ce moment où ces quelques mots ont ramené les outre-mer au cœur de la Nation.
Les outre-mer sont à un moment historique. Nous avons connu des années de non-considération, particulièrement depuis 2017. Cette absence de considération fait que notre sentiment d’appartenance à la France, hélas ! se fragilise et se fracture. Alors même que nous sommes Français, nous avons trop souvent cette désagréable impression de ne pas compter autant que nos compatriotes de la France hexagonale.
Monsieur le ministre, votre rôle aujourd’hui est de construire avec nous l’avenir de nos territoires et de retrouver le chemin de l’égalité réelle.
Avec nous, parce que nous connaissons nos territoires.
Mme la présidente : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Audrey Bélim : Avec nous, parce que nous voulons affirmer notre fierté républicaine, notre fierté d’être Français, même dispersés aux quatre coins du monde.
Et parce que ce sera aussi avec nous que, demain, la France pourra redevenir grande. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Teva Rohfritsch, Mme Marie-Laure Phinera-Horth, Mme Evelyne Corbière Naminzo et M. Saïd Omar Oili applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Malet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Viviane Malet : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, le 5 décembre dernier, date initiale d’examen des crédits de la mission « Outre-mer », je devais commencer mon propos en soulignant la résilience dont fait preuve la Nouvelle-Calédonie, qui tente de se relever des violentes émeutes qu’elle a connues. Depuis, il y a eu le 14 décembre et le passage du cyclone Chido, qui a dévasté Mayotte.
Je souhaite renouveler mon soutien plein et entier aux Mahoraises et aux Mahorais qui résident désormais dans un département où tout est à reconstruire : habitations, infrastructures publiques et centres de soins.
Chacun des territoires qui forment nos outre-mer est différent ; nous devons, nous, parlementaires, œuvrer à la reconnaissance de leurs spécificités, qu’il s’agisse de leurs atouts ou de leurs handicaps structurels.
C’est la raison pour laquelle nous nous attachons à dénoncer les différences de traitement et les réglementations qui ne se justifient pas ou qui ne sont pas en adéquation avec les besoins de nos territoires.
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en est une illustration contre laquelle je me bats depuis six ans maintenant. J’ose espérer que le Gouvernement reprendra nos demandes sur ce sujet.
J’adhère au principe de réduction du déficit public, mais les besoins fondamentaux des outre-mer ne sauraient être sacrifiés en son nom. Ces territoires traversent des crises qui pourraient prendre de l’ampleur, ce qui, en définitive, entraînerait des dépenses bien plus importantes. Les Ultramarins attendent des actes concrets, des mesures fortes qui leur permettent de mieux vivre, notamment en matière de logement, de travail, de continuité territoriale, de sécurité, de santé et de souveraineté alimentaire.
Concernant le logement, le constat est cinglant : tous les crédits de la LBU ne sont pas consommés, alors que les besoins sont criants. Pour le seul département de La Réunion, nous avons plus de 40 000 demandes de logement, alors qu’à peine 2 000 logements sont livrés chaque année.
Monsieur le ministre, pour mieux consommer les crédits de la LBU, simplifions les procédures et adaptons les politiques publiques aux différents territoires. Fléchons les priorités pour chacun, mais convenons aussi d’une convention en partie décentralisée avec les élus locaux.
Concernant la continuité territoriale, le Gouvernement a pris des engagements forts lors du Ciom du 18 juillet 2023. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement visant à rétablir les crédits nécessaires pour permettre le déploiement de ces décisions importantes pour nos habitants, notamment pour ceux qui doivent se former.
Je souhaite aussi profiter de cette tribune pour lancer une alerte sur les difficultés de l’agriculture et de la chambre d’agriculture de La Réunion.
Nos planteurs de canne à sucre ont connu en 2024 la pire récolte depuis plusieurs décennies. Cette chute sans précédent est le reflet d’une crise profonde touchant les agriculteurs, liée à des revenus agricoles insuffisants. N’oublions pas que plus de 42 % des agriculteurs réunionnais vivaient en 2020 sous le seuil de pauvreté et que le niveau des retraites agricoles mérite de figurer dans les travaux du Gouvernement.
Je défendrai pour nos éleveurs un amendement visant à relever le plafond du régime spécifique d’approvisionnement, qui ne l’a pas été depuis dix ans, et ce malgré une promesse faite en 2019 par le Président de la République.
J’attire de même votre attention sur la question du pouvoir d’achat dans les départements ultramarins. Si La Réunion a été précurseur dans le domaine de la vie chère avec la mise en place du premier bouclier qualité prix (BQP), celui-ci est désormais à bout de souffle. L’écart de prix avec l’Hexagone est tel que nous devons parvenir à déterminer, au-delà des coûts de transport et d’assurance, les intermédiaires qui viennent grever les prix des produits.
Je conclurai en abordant très rapidement deux thématiques d’actualité – la problématique de l’accès à l’eau à Mayotte et celle de la sécheresse qui touche l’est de La Réunion. Ces questions doivent être des priorités absolues.
Enfin, je veux dire que la baisse de la prise en charge par l’État des contrats aidés risque de porter un coup fatal à nombre d’associations à La Réunion.
Mme la présidente : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Viviane Malet : Monsieur le ministre, en huit ans, vous êtes le huitième ministre des outre-mer, ce qui n’est pas propice à une vision de long terme. Je compte néanmoins sur vous pour nous aider à relever tous ces défis et à accorder à nos chantiers prioritaires les crédits qu’ils méritent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est un grand honneur de me présenter aujourd’hui devant le Sénat pour défendre les crédits de la mission « Outre-mer ». J’ai plaisir à vous retrouver, quelques années après d’autres exploits… (Sourires.)
Je remercie les orateurs pour leurs interventions, qui témoignent de la très grande attention que porte votre institution à nos territoires d’outre-mer, avec son président Gérard Larcher, la présidente de la délégation aux outre-mer, Mme Micheline Jacques, les sénateurs et sénatrices ultramarins, et toutes celles et tous ceux – que je sais nombreux parmi vous – qui, comme moi, ont au cœur ces territoires de notre République.
Le Premier ministre, avec l’accord du Président de la République, a fait un choix fort dans la composition de son gouvernement : celui de créer un ministère d’État aux outre-mer, pour la première fois depuis plus de cinquante ans, et de lui confier la deuxième place dans l’ordre protocolaire, en y nommant un ancien Premier ministre. C’est le signe de la grande attention portée à ces territoires, qui doivent être, comme l’a dit hier le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, notre « toute première préoccupation ». Ce choix m’honore, mais surtout il m’oblige.
Notre préoccupation aujourd’hui, vous l’avez tous dit, c’est bien sûr la situation de nos compatriotes mahorais. Je sais que vous la suivez de près, avec la sénatrice Salama Ramia, le sénateur Saïd Omar Oili et, bien sûr, avec le ministre Thani Mohamed Soilihi. Je veux ici saluer leur courage et leur engagement constant.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Tout à fait !
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : J’étais à Mayotte avec eux voilà quelques jours seulement. J’y ai vu un territoire de la République dévasté. Je veux avoir de nouveau, avec vous, une pensée pour tous les Mahorais et leurs proches. Les morts, les blessés physiques et psychologiques, les habitants qui ont été particulièrement isolés après le cyclone, ces vies meurtries, ces hommes et ces femmes sans toit, ces travailleurs inquiets, de nouveau frappés par une tempête tropicale intense il y a trois jours : tous nous obligent.
L’ensemble des services de l’État sont pleinement mobilisés jour et nuit à leurs côtés, et je veux rendre hommage à leur travail.
J’ai présenté hier à l’Assemblée nationale, et je présenterai bientôt devant vous, un projet de loi d’urgence pour Mayotte, qui doit aider à répondre à la crise et à poser les premières pierres de la refondation. Vous l’avez dit, le cyclone a révélé une fois encore les maux dont souffre ce territoire. Ils sont de natures diverses, mais je veux souligner que Mayotte fait face à deux fléaux particuliers, qui empêcheraient demain, s’ils n’étaient pas résolus, toute reconstruction : l’immigration illégale et l’habitat illégal.
Une deuxième loi de programme, « Mayotte debout », plus structurelle sera présentée dans deux mois, après un travail approfondi avec les élus locaux, les sénateurs mahorais et la délégation aux outre-mer de votre chambre.
Notre préoccupation va aussi naturellement à la Nouvelle-Calédonie. Le territoire a connu, au mois de mai dernier, des émeutes qui l’ont laissé exsangue, détruisant 15 % à 20 % de son PIB, comme l’a rappelé Georges Naturel. Le soutien de l’État a été fort et constant depuis le début de cette crise. Il faut maintenant trouver un chemin de réconciliation.
À la demande du Premier ministre, j’entamerai, dès le début du mois de février prochain, une discussion, une négociation, avec tous les acteurs politiques calédoniens, suivant un agenda précis, pour que puisse se dessiner un accord politique, condition indispensable de la refondation du modèle calédonien dans un destin commun. Vous comprendrez que je m’inspire de la méthode suivie par Michel Rocard et Lionel Jospin, puisque j’ai travaillé avec eux, mais également du travail qui a été effectué par le Sénat et de l’engagement plus personnel du président Larcher.
Notre préoccupation, c’est aussi bien sûr celle de la vie chère, fléau du quotidien dans tous ces territoires, qui a enflammé la Martinique au mois de septembre dernier. Georges Patient, Teva Rohfritsch et nombre d’entre vous ont cité des chiffres éloquents. Nous devons à nos concitoyens de trouver des solutions concrètes à ce défi, en faisant la vérité des prix et en trouvant des outils de régulation plus puissants.
Des propositions de loi viendront bientôt en discussion devant les deux assemblées, notamment au Sénat, avec un texte de l’ancien ministre Victorin Lurel : elles devraient permettre d’avancer. Je compte sur vous, monsieur le sénateur, car je connais votre engagement sur ces sujets, votre lucidité sur ce qui a été ou n’a pas été fait. Vous le savez, gouverner, c’est difficile, mais nous devons aller de l’avant.
Au-delà des préoccupations et des crises, nos outre-mer doivent être toujours dans nos regards comme des territoires de formidables opportunités. Quand éclatent les émeutes, quand s’abattent les cyclones et les tempêtes, ces territoires se rappellent à Paris. Mais quand se calment la fièvre et les tumultes, ils retombent dans l’oubli. Cela doit complètement changer.
Ces territoires sont aussi des joyaux de la République, ils abritent 10 % de la biodiversité du monde, 20 % de ses atolls. Ils représentent plus de 11 millions de kilomètres carrés et font de la France la deuxième puissance maritime mondiale.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : La première !
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Il me semble que c’est plutôt la deuxième…
Ce sont eux qui nous permettent d’être un pays-monde, présent sur cinq continents et dans trois océans. Ils sont le berceau de 2,7 millions de nos concitoyens sans compter le million d’Ultramarins dans l’Hexagone, et sont riches d’identités, de cultures, de traditions singulières, de tant de visages qui ont fait l’histoire, souvent tourmentée, et la beauté de notre République.
Mais c’est aussi dans ces territoires que se concentrent les plus grandes difficultés, les plus grandes vulnérabilités, la pauvreté, l’éloignement, l’immigration, la violence et le narcotrafic. Ils ont parfois, trop souvent, le sentiment d’être abandonnés, un sentiment profond d’injustice, qui est une réalité. Cela aussi doit changer.
Nous devons porter toute notre attention aux besoins singuliers de chaque territoire et favoriser leur projection et leur insertion dans leurs bassins régionaux. Cela a été souvent dit : il faut décidément passer aux actes. Une parlementaire posait hier au Premier ministre, au fond, la meilleure des questions : « Qu’est-ce que la France des outre-mer ? » C’est à cela que je veux, avec vous, répondre, en construisant dans le dialogue avec les forces vives des outre-mer de nouvelles trajectoires de développement et de financement par territoire, avec des moyens constants, comme l’a demandé hier le Premier ministre.
Je m’y consacrerai, avec engagement et détermination. C’est une belle mission. Le Ciom sera réuni pour acter cette ambition et cette méthode renouvelées, après vous avoir consultés, cela va de soi.
Le budget qui vous est présenté aujourd’hui doit nous donner les moyens de l’action, pour faire face aux crises comme pour accompagner le développement de tous les territoires. Vous le savez, la mouture initiale du projet de loi de finances pour 2025 qui avait été présentée aux assemblées demandait aux outre-mer des efforts importants et, disons-le, excessifs dans le contexte des crises multiples qu’ils traversent.
Dès mon arrivée au ministère des outre-mer, j’ai demandé que de nouveaux arbitrages soient pris par le Gouvernement pour rétablir cette situation. Je veux remercier le Premier ministre de l’avoir permis, en donnant au budget des outre-mer un traitement tout à fait exceptionnel dans le contexte des finances publiques que nous connaissons. Cela témoigne, je le crois, de la réelle priorité donnée à ces territoires.
Si les amendements présentés et soutenus par le Gouvernement sont aujourd’hui adoptés, le budget des outre-mer s’élèvera en effet pour l’année 2025 à 3,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 3 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 11 % en AE et de 6 % en CP par rapport à une loi de finances initiale pour 2024 déjà historiquement élevée.
Cela témoigne de la réalité de l’engagement et de la solidarité de la Nation avec nos territoires ultramarins. Je sais qu’il y a beaucoup à faire en raison des retards accumulés depuis longtemps.
Ce budget va nous permettre de poursuivre l’effort pour accompagner la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie. Depuis le début de cette crise, l’État a déjà engagé, je le rappelle, près de 600 millions d’euros. La loi de finances comprendra une garantie de l’État, qui sera portée à 1 milliard d’euros, pour un prêt de l’Agence française de développement (AFD) au gouvernement de Nouvelle-Calédonie. Une enveloppe de 200 millions d’euros en subventions sera incluse dans la mission « Outre-mer », pour permettre la reconstruction des écoles et des bâtiments publics. Une nouvelle dotation de la société de gestion de fonds de garantie d’outre-mer (Sogefom), à hauteur de 29 millions d’euros, sera accordée pour poursuivre et amplifier le soutien aux entreprises via des prêts garantis. Enfin, l’État complétera l’avance accordée en décembre 2024, dont le dernier tiers sera versé si les conditions demandées sont remplies. Car il faudra aussi des réformes en Nouvelle-Calédonie.
Je le sais, certains d’entre vous voudraient faire encore plus. Mais j’en appelle, si possible, à la responsabilité collective, pour ne pas fragiliser l’équilibre général qui a pu être trouvé. La proposition du Gouvernement donne déjà des moyens puissants pour soutenir le territoire, même si je n’ignore rien des inquiétudes sur place.
Ce budget permettra aussi d’amorcer le travail, immense, difficile, qui se présente devant nous pour la refondation de Mayotte. Nous le savons, des moyens considérables seront nécessaires. Les services de l’État sont mobilisés sans compter, chacun au travers de son budget, depuis le début de la crise.
L’évaluation des dégâts est en cours et tous les moyens budgétaires seront mis en œuvre en exécution dans le courant de l’année pour répondre à ces besoins. D’ores et déjà, le budget prévoit une enveloppe nouvelle de 100 millions d’euros en AE et de 35 millions d’euros en CP pour commencer immédiatement la reconstruction des bâtiments publics, sans attendre l’évaluation complète.
Ces moyens sont une première amorce. Ils ont bien évidemment vocation à être massivement complétés ensuite. Je sais, madame la sénatrice Ramia, que des promesses ont très souvent été faites à Mayotte et que beaucoup d’engagements ont été pris. Encore faut-il ensuite passer aux actes ; je compte sur votre vigilance.
Cet effort pour la refondation de Mayotte vient s’ajouter à des dispositifs de soutien qui étaient d’ores et déjà prévus avant Chido et qui sont confirmés dans ce budget. Je pense notamment à une subvention de 100 millions d’euros au conseil départemental pour faire face à la hausse de ses dépenses sociales, à une enveloppe de 60 millions d’euros pour le plan eau Mayotte, dont 21,7 millions d’euros dans le budget de la mission « Outre-mer », à une enveloppe de 2,5 millions d’euros pour l’appui au financement des constructions scolaires. Et cela sans compter tous les autres dispositifs, à l’instar des contrats de convergence, et les budgets mobilisés par tous les ministères.
Enfin, au-delà des territoires en crise, ce budget revalorisé permet aussi de maintenir et de renforcer nos dispositifs de soutien au développement de tous les territoires. Sans en détailler l’ensemble – nous y reviendrons au cours de la discussion –, je voudrais souligner plusieurs points que nous avons pu améliorer.
La réforme des exonérations de charges dites Lodéom (loi pour le développement économique des outre-mer), qui était initialement prévue cette année, ne sera pas incluse dans ce budget. Ce sont ainsi 180 millions d’euros qui sont réinjectés dans les territoires. Cela nous donne le temps d’une meilleure concertation au cours de l’année 2025 pour voir collectivement comment nous pourrions améliorer les choses.
Les dispositifs de soutien à l’investissement public et privé dans les territoires voient leurs dotations dynamisées, notamment l’AFD et Bpifrance. Nous améliorons aussi les contrats de convergence et de transformation, outils essentiels pour nos collectivités.
Bien évidemment, je n’oublie pas que le soutien de l’État aux territoires d’outre-mer va bien au-delà des crédits de la mission « Outre-mer ». L’effort financier de près de 25 milliards d’euros, dont 5 milliards d’euros de dépenses fiscales et 20 milliards d’euros de crédits budgétaires, est porté par 105 programmes, dans tous les ministères.
En tant que ministre des outre-mer, je souhaite donner une meilleure visibilité à ces crédits et améliorer le travail interministériel et la coordination avec les collectivités territoriales pour voir l’efficacité de ces dépenses. Je serai très attentif, comme vous et avec vous, à ce que les dépenses qui concernent nos outre-mer dans ces budgets soient bien prises en compte et bien traitées. Nous devons aussi faire beaucoup mieux en termes de consommation des fonds européens.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le budget qui vous est aujourd’hui présenté, complété par les amendements du Gouvernement, est un budget de solidarité et d’ambition pour nos outre-mer. Je ne viens pas ici pour crier victoire ; je viens ici avec humilité et modestie, parce que je sais le travail qu’il reste à accomplir. Je connais ce sentiment d’inégalité, les réalités, les attentes et les colères.
Solidarité avec les territoires en crise, avec les plus fragiles, et ambition pour accompagner chacun des territoires dans une trajectoire de développement plus ambitieuse et plus durable. Logement, agriculture, autonomie alimentaire, lutte contre la pauvreté, économie bleue : les sujets sont multiples et il faut les traiter.
Je souhaite que ce budget puisse être adopté avec vous, car il faut construire ensemble. Nous devons nous donner les moyens d’agir, pour tous nos concitoyens ultramarins, qui représentent ce qu’il y a de plus beau dans notre pays. Ils le méritent, pour une France en grand. Cela doit être une priorité républicaine. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe RDSE. – Mme Catherine Conconne et M. Marc Laménie applaudissent également.)
Mme la présidente : Je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à six heures ; 134 amendements sont à examiner.
Au-delà, conformément à l’organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents, et en accord avec la commission des finances, la suite de l’examen de cette mission sera reportée à la fin des missions de la semaine.
Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Outre-mer », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Outre-mer
2 782 713 740
2 555 056 198
Emploi outre-mer
1 971 896 828
1 949 296 450
dont titre 2
212 678 303
212 678 303
Conditions de vie outre-mer
810 816 912
605 759 748
Mme la présidente : L’amendement n° II-1976, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
180 000 000
180 000 000
Conditions de vie outre-mer
TOTAL
180 000 000
180 000 000
SOLDE
+ 180 000 000
+ 180 000 000
La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Cet amendement vise à fixer les crédits du programme 138 « Emploi outre-mer » au niveau des prévisions annuelles faites par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), que je viens d’évoquer, pour rembourser les exonérations sociales des entreprises bénéficiant du dispositif Lodéom.
La réforme du dispositif, si elle doit être menée, appelle à prendre le temps de l’échange avec les professionnels concernés. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Cet amendement tend à rehausser de 180 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 01 du programme 138, qui finance les compensations à la sécurité sociale des exonérations sociales Lodéom dont bénéficient les entreprises outre-mer.
Lesdites exonérations sont très importantes pour soutenir le tissu économique ultramarin et favoriser l’emploi, même si une réforme pourrait être envisagée. Il serait toutefois souhaitable d’améliorer la fiabilité des prévisions de l’Acoss en termes de compensations d’exonérations nécessaires pour l’année à venir afin de limiter les ouvertures de crédits fréquentes.
La commission est favorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, l’amendement va dans le bon sens. Nous avions, à l’époque, protesté contre les diminutions fortes qui avaient été opérées. Comme je l’ai dit lors de mon intervention à la tribune, compte tenu de l’imprécision des prévisions – on sait que les méthodes devront probablement être revues, car ces prévisions sont trop souvent faites au doigt mouillé –, je n’ai rien trouvé sur l’aide au fret dans les amendements que vous avez déposés.
Or ce point entre dans le protocole contre la vie chère. Rien n’est prévu dans vos amendements pour donner plus de moyens en la matière, comme ont pu nous le dire les présidents de l’ADLC et de l’OPMR, et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Des amendements, déposés notamment par Audrey Bélim et Catherine Conconne, portent sur l’aide au fret, l’aide à la continuité territoriale (ACT) et l’aide aux différentes autorités pour réguler la concurrence. J’accepte votre amendement, mais j’aimerais que vous donniez un avis favorable sur ces amendements, qui permettront d’améliorer votre budget.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne : Cet amendement bienvenu du Gouvernement a été inspiré par la mobilisation collective des parlementaires, sur l’ensemble des travées de notre assemblée, au sujet des exonérations Lodéom, lors de l’examen de la première partie du budget.
Cette mobilisation a porté ses fruits et toutes les collectivités ultramarines saluent l’effort réalisé, qui bénéficiera en particulier aux entreprises profondément touchées par les crises durables et diverses qui touchent nos territoires.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1976.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1220 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° II-1298 rectifié ter est présenté par M. Naturel, Mmes Aeschlimann, Belrhiti et V. Boyer, MM. Bruyen, Cambon, Frassa et Genet, Mmes Gruny, Joseph, Lassarade, Malet et P. Martin, M. Michallet, Mme Muller-Bronn et MM. Panunzi, Reynaud et Sol.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
120 000 000
35 000 000
TOTAL
120 000 000
35 000 000
SOLDE
+120 000 000
+35 000 000
La parole est à M. le ministre d’État, pour présenter l’amendement n° II-1220.
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Cet amendement vise à rehausser les crédits de la mission « Outre-mer » pour assurer la participation de l’État au financement des travaux de réparation et de reconstruction des établissements scolaires de Nouvelle-Calédonie.
L’enveloppe a été déterminée à la suite du recensement effectué par le Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie auprès de l’ensemble des collectivités de ce territoire.
Le Gouvernement propose donc d’abonder de 120 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 35 millions d’euros en crédits de paiement les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
Mme la présidente : La parole est à M. Georges Naturel, pour présenter l’amendement n° II-1298 rectifié ter.
M. Georges Naturel : Je remercie le Gouvernement de sa proposition : cet amendement identique est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : La Nouvelle-Calédonie a subi, depuis le début de la crise institutionnelle, le 13 mai 2024, des dégâts importants, chiffrés à 2 milliards d’euros. Pour cette raison, la commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1220 et II-1298 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-1272 rectifié quater est présenté par M. Naturel, Mmes Aeschlimann, Belrhiti et V. Boyer, MM. Cambon, Frassa et Genet, Mmes Gruny, Joseph, Lassarade, Malet et P. Martin, M. Michallet, Mme Muller-Bronn et MM. Panunzi, Reynaud et Sol.
L’amendement n° II-1975 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
80 000 000
TOTAL
80 000 000
SOLDE
+80 000 000
0
La parole est à M. Georges Naturel, pour présenter l’amendement n° II-1272 rectifié quater.
M. Georges Naturel : Je reviens de Nouvelle-Calédonie, où je suis en contact avec le nouveau gouvernement qui prend ses fonctions.
Il n’est pas réaliste de compter uniquement sur les prêts de l’Agence française de développement garantis par l’État, que le ministre annonçait à hauteur de 1 milliard d’euros, qui ne pourront être obtenus avant plusieurs mois.
La solidarité nationale, comme elle le fait fort heureusement pour Mayotte, doit aussi rapidement soutenir la Nouvelle-Calédonie.
J’avais initialement proposé l’attribution de 200 millions d’euros, somme qui me semble réaliste et raisonnable, afin que les collectivités territoriales puissent pourvoir à leurs besoins les plus pressés durant le premier semestre de 2025 et éviter une rupture de leurs financements.
L’adoption de l’amendement n° II-1298 rectifié ter permet d’attribuer 120 millions pour la reconstruction des bâtiments scolaires.
Le présent amendement a pour objet d’inscrire 80 millions d’euros supplémentaires pour le financement de la reconstruction des infrastructures locales. À défaut, le territoire risquerait de s’enfoncer dans une crise économique et sociale encore plus profonde. Seule l’assurance d’une intervention étatique importante peut éviter l’implosion des institutions et une spirale économique incontrôlable.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, pour présenter l’amendement n° II-1975.
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Dans le sens de l’intervention du sénateur Naturel, cet amendement vise à augmenter les crédits dévolus à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie à la suite des destructions survenues lors des émeutes. Il tend à augmenter de 80 millions d’euros les autorisations d’engagement de ces crédits, les portant à 200 millions.
Cependant, j’attends du gouvernement de Nouvelle-Calédonie et des collectivités qu’ils assurent un suivi très attentif de la consommation de ces crédits.
Monsieur le sénateur, je connais votre sens des responsabilités. Nous évoquerons le sujet avec le nouveau gouvernement de Nouvelle-Calédonie. Beaucoup d’argent public a été engagé pour la Nouvelle-Calédonie, ce qui est normal, mais j’entends aussi les élus d’autres territoires pour lesquels il y a de nombreuses autres priorités.
Nous devons être exemplaires et mener les réformes nécessaires au redressement de l’économie calédonienne, qui fait face à de nombreux défis – je n’oublie pas le dossier du nickel. Il est très important que chacun soit bien conscient de l’effort de solidarité réalisé pour relever le territoire de Nouvelle-Calédonie, et que le partage des responsabilités soit assuré.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-113 rectifié bis est présenté par MM. Marseille et Kern, Mme de La Provôté, M. Henno, Mmes Housseau, Vermeillet, Billon et N. Goulet, MM. Levi et Delcros, Mme Antoine, M. Menonville, Mme Sollogoub, MM. Vanlerenberghe, Pillefer, S. Demilly et Cambier, Mme Guidez, M. Cazabonne, Mme Florennes, MM. Lafon, Cigolotti et Perrion, Mmes Jacquemet, Gacquerre, Saint-Pé et Patru, MM. J.M. Arnaud et Capo-Canellas, Mmes Vérien et Morin-Desailly et MM. Parigi et Fargeot.
L’amendement n° II-1252 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.
L’amendement n° II-1254 est présenté par M. Kanner, Mmes Narassiguin et Artigalas, MM. Temal et Lurel, Mmes Bélim, Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
I. – Créer le programme :
Aide à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
400 000 000
150 000 000
Aide à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie
400 000 000
150 000 000
TOTAL
400 000 000
400 000 000
150 000 000
150 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° II-113 rectifié bis.
Mme Jocelyne Guidez : Cet amendement de M. Marseille vise à créer un programme « Aide à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie » et à l’abonder de 400 millions d’euros en ponctionnant à due concurrence le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° II-1252 rectifié.
Mme Maryse Carrère : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° II-1254.
M. Patrick Kanner : Monsieur le ministre, votre nomination en tant que ministre d’État témoigne de l’importance que le gouvernement actuel veut accorder aux outre-mer, qui vivent une période extrêmement compliquée.
Le groupe socialiste a présenté une proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, dont l’adoption a permis de reporter les élections concernées. Heureusement que nous avions déposé ce texte, qui a ensuite pu être adopté conforme par l’Assemblée nationale.
Il faut sortir de la situation économique actuelle. L’amendement que nous défendons, identique à ceux de Mme Carrère et de M. Marseille, sur lequel nous avons demandé un scrutin public, est important en ce qu’il vise à redonner des perspectives. Les parlementaires de Nouvelle-Calédonie considéreraient la création de ce nouveau programme comme une avancée extrêmement forte.
L’objet de l’amendement détaille la structuration de l’aide que l’on peut attendre de l’État. Le dispositif en est ambitieux, certains diront qu’il est coûteux, mais, monsieur le ministre, si nous en sommes là, c’est que l’État a voulu forcer le destin, ce qui a abouti aux terribles émeutes que nous avons connues à partir du mois de mai dernier.
Nous avons une responsabilité collective. Il ne s’agit pas de jeter l’opprobre sur tel ou tel responsable, mais la réalité est celle-là. Je remercie le Gouvernement de prendre en considération ces trois amendements, défendus par trois présidents de groupes issus de sensibilités différentes, et d’émettre à leur endroit un avis favorable.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1233 rectifié bis, présenté par M. Xowie, Mme Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Nouvelle-Calédonie : Aides à la reconstruction des infrastructures publiques
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
68 000 000
68 000 000
Conditions de vie outre-mer
332 000 000
82 000 000
Aide à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie
400 000 000
150 000 000
TOTAL
400 000 000
400 000 000
150 000 000
150 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Cet amendement est soutenu par l’ensemble des groupes politiques du Congrès de Nouvelle-Calédonie, par l’ancien Président du gouvernement, par les présidents des provinces et les présidents d’associations des maires.
Il tend à prévoir la création d’une aide à la reconstruction des infrastructures publiques du pays de l’ordre de 400 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 150 millions d’euros en crédits de paiement.
Les événements ayant débuté le 13 mai dernier ont entraîné de très nombreuses dégradations d’infrastructures publiques, qu’elles soient routières, sanitaires, scolaires ou de transport. Les dégâts sont estimés, pour les seules infrastructures publiques, à au moins 400 millions d’euros.
Le lancement des premiers chantiers demandera donc beaucoup de temps, d’années, et surtout beaucoup de moyens.
Cet amendement tend à s’inscrire dans la perspective d’un cadre pluriannuel conventionnel entre l’État et la Nouvelle-Calédonie.
Monsieur le ministre, sur ce sujet spécifique, votre prédécesseur avait annoncé 80 millions d’euros d’autorisations d’engagement. L’augmentation des crédits de paiement serait de 35 millions d’euros, alors que les élus demandent quatre fois plus pour la seule année 2025.
L’État a annoncé prendre en charge 70 % du coût de reconstruction des bâtiments publics non scolaires, mais où les élus de Nouvelle-Calédonie sont-ils censés trouver les 30 % restants ?
Notre objectif n’est pas de ponctionner un autre programme, raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Les amendements nos II-1272 rectifié quater et II-1975 complètent les efforts déjà prévus par le Gouvernement, en portant à 200 millions d’euros en autorisations d’engagement le soutien budgétaire accordé à la Nouvelle-Calédonie.
La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements, dont l’adoption rendrait sans objet les amendements nos II-113 rectifié bis, II-1252 rectifié, II-1254 et II-1233 rectifié bis.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Le Gouvernement demande le retrait des autres amendements en discussion commune au profit de son amendement n° II-1975.
Mme la présidente : La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.
Mme Micheline Jacques : Monsieur le ministre, j’ai déjà signalé au groupe interinstitutionnel qui s’est rendu en Nouvelle-Calédonie que je suis favorable à l’idée d’aider ce territoire, comme il faut aider Mayotte.
Toutefois, monsieur le ministre, tous les territoires ultramarins sont en difficulté. J’espère que tout le monde est conscient que nous nous apprêtons à ponctionner 400 millions d’euros sur les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » et que les autres territoires devront assumer les conséquences de ce choix.
Je suis favorable à une ponction de ces 400 millions d’euros sur d’autres lignes budgétaires et non sur ce programme, car cela mettrait encore davantage les autres collectivités en difficulté.
Mme la présidente : La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.
M. Akli Mellouli : Il faut faire attention à ne pas déshabiller Paul pour habiller Jacques : c’est tout le problème de cette discussion.
Nous reprenons l’examen de cette mission budgétaire dans sa version d’avant la censure. Or, compte tenu des enjeux et de l’urgence, nous aurions dû pouvoir déposer de nouveaux amendements, en reprenant également la première partie du projet de loi de finances.
Aujourd’hui, nous allons modifier des lignes budgétaires en déplaçant des crédits, mais cela ne réglera pas les difficultés des outre-mer, qui ont besoin d’un vrai plan. Ces modifications entrent en contradiction avec les intentions affichées du Gouvernement d’apporter une réponse forte et globale à la situation des outre-mer.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1272 rectifié quater et II-1975.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos II-113 rectifié bis, II-1252 rectifié, II-1254 et II-1233 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1222 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° II-1291 est présenté par Mme Ramia, MM. Patient, Fouassin, Patriat, Buval et Kulimoetoke, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth, MM. Théophile, Rohfritsch et Buis, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Lemoyne, Lévrier et Rambaud, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
100 000 000
60 000 000
TOTAL
100 000 000
60 000 000
SOLDE
+100 000 000
+60 000 000
La parole est à M. le ministre d’État, pour présenter l’amendement n° II-1222.
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Monsieur le sénateur, il ne s’agit pas de déshabiller Paul pour habiller Jacques ou Pierre ni de se livrer à une compétition entre territoires.
Cela fait également partie des réponses que je fais à M Lurel au sujet du fret : je souhaite que le comité interministériel des outre-mer soit capable d’afficher des perspectives de long terme pour chacun des territoires. Il s’agit peut-être de repenser, avec Mme la présidente de la délégation aux outre-mer, l’élaboration du fléchage de ces fonds ; à défaut, compte tenu des urgences qui ressortent de l’ensemble des dossiers – Mayotte, Nouvelle-Calédonie, vie chère –, nous aurons des problèmes.
Monsieur Mellouli, si j’étais venu avec le même budget que celui qui a été déposé voilà quelques semaines, vous m’auriez encore moins bien accueilli.
Nous avons rehaussé les crédits de la mission, ce qui permet de répondre à un certain nombre d’urgences. Il faudra aller beaucoup plus loin, notamment pour ce qui concerne Mayotte, mais il faudra également retravailler sur le fond en proposant des politiques structurelles.
En ce qui concerne l’amendement n° II-1222, le Gouvernement renouvelle son soutien au conseil départemental de Mayotte à hauteur de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 60 millions d’euros en crédits de paiement, dans le cadre d’une convention entre l’État et la collectivité, que je ne détaille pas, mais qui a été renouvelée auprès du président du conseil départemental il y a quelques semaines. Je le reçois demain et nous continuerons de travailler ensemble sur ce sujet.
Mme la présidente : La parole est à Mme Salama Ramia, pour présenter l’amendement n° II-1291.
Mme Salama Ramia : Cet amendement s’inscrit dans la continuité des engagements pris en 2023 par le Gouvernement auprès du conseil départemental de Mayotte, visant à garantir un accompagnement renforcé de l’État pour répondre aux besoins spécifiques de ce territoire ultramarin.
Entre 2019 et 2022, les dépenses de protection maternelle et infantile à Mayotte ont doublé, les charges de gestion de l’aide sociale à l’enfance ont été multipliées par deux et demi, tandis que les coûts des transports scolaires, indispensables dans cet archipel, ont augmenté de 42 %.
Ces besoins croissants, liés à des contraintes tant démographiques que structurelles, ont conduit à une dégradation brutale de la situation financière du département depuis la fin de 2022.
Nous proposons, par cet amendement, de prolonger l’effort exceptionnel de l’État en 2025, en octroyant une aide financière de 100 millions d’euros en autorisation d’engagement et de 60 millions d’euros en crédits de paiement.
Adopter cet amendement reviendrait à reconnaître les difficultés spécifiques de Mayotte, territoire au cœur des préoccupations républicaines, et à offrir aux Mahorais la chance de construire un avenir digne, dans le respect de nos valeurs de solidarité nationale et de justice sociale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Ces amendements visent à majorer de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 60 millions d’euros en crédits de paiement les crédits destinés au département de Mayotte.
Un amendement identique avait été adopté l’année dernière avec le soutien de la commission des finances. Au vu de la situation catastrophique dans laquelle se trouve Mayotte, il s’agit d’une mesure nécessaire. La commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1222 et II-1291.
(Les amendements sont adoptés.)