Loi de finances pour 2025 : Outre-mer (suite)
debate, 15/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : État B (suite)
M. le président : L’amendement n° II-1974, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
100 000 000
35 000 000
TOTAL
100 000 000
35 000 000
SOLDE
+100 000 000
+35 000 000
La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Cet amendement vise à prendre en considération les premières dépenses d’urgence pour la reconstruction et la refondation de Mayotte, à la suite du passage du cyclone Chido.
Le montant inscrit sera affiné dans le cadre de l’exécution des crédits au cours de l’exercice 2025, au vu de l’évaluation des besoins de reconstruction de Mayotte. À ce titre, nous attendons les résultats d’une mission interservices des différentes inspections. Une mission consacrée à Mayotte sera chargée de rendre plus efficace le travail interministériel, en lien avec les équipes du préfet sur place, pour améliorer l’action de l’État en lien avec les collectivités.
Dans les mois à venir, indépendamment du plan Mayotte debout et du projet de loi d’urgence pour Mayotte, il faudra affiner les politiques de droit commun menées par l’ensemble des ministères, afin de répondre aux attentes de reconstruction et de refondation de l’archipel.
J’indique que le montant spécifique des crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » sera complété par les crédits des autres programmes budgétaires mobilisés pour Mayotte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Au vu de l’ampleur de la catastrophe, l’ouverture de ces crédits est parfaitement justifiée : avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1974.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1978, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
77 000 000
30 000 000
TOTAL
77 000 000
30 000 000
SOLDE
+77 000 000
+30 000 000
La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Cet amendement vise à augmenter de 134 millions d’euros les crédits des contrats de convergence et de transformation et des contrats de développement (CDEV) ultramarins, afin de les faire correspondre au niveau des annuités théoriques, leur durée passant de quatre à six ans.
L’adoption de cet amendement permettra au Gouvernement de respecter ses engagements vis-à-vis des collectivités ayant signé ces contrats en 2024. Nous devons en poursuivre le déploiement dans tous les territoires, afin que nos concitoyens puissent bénéficier d’infrastructures essentielles et structurantes.
Le comité interministériel des outre-mer devra de nouveau examiner ces projets par territoire. Ces dispositifs représentent, sur la durée, plus de 8 milliards d’euros d’investissements, dont plus de 2 milliards d’euros de crédits contractualisés par l’État.
M. le président : L’amendement n° II-1204, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim, Conconne et Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
75 000 000
75 000 000
Conditions de vie outre-mer
75 000 000
75 000 000
TOTAL
75 000 000
75 000 000
75 000 000
75 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-1292, présenté par Mme Ramia, MM. Patient, Fouassin, Patriat, Buval et Kulimoetoke, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth, MM. Rohfritsch, Théophile et Buis, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Lemoyne, Lévrier et Rambaud, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
20 000 000
15 000 000
Conditions de vie outre-mer
20 000 000
15 000 000
TOTAL
20 000 000
20 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Salama Ramia.
Mme Salama Ramia : Il est aussi défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : L’apport prévu au travers de l’amendement n° II-1978 est le bienvenu pour soutenir les collectivités locales via l’outil de la contractualisation, dont la pertinence a été démontrée.
La nouvelle génération de contrats de convergence et de transformation a été signée dans la plupart des territoires ultramarins en 2024. Faire bénéficier ces derniers de ces fonds supplémentaires permettra à l’État de tenir ses engagements envers les collectivités de manière lissée dans la durée. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Par ailleurs, elle demande le retrait de l’amendement n° II-1204 au profit de celui du Gouvernement et émet un avis favorable sur l’amendement n° II-1292.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Le Gouvernement demande le retrait des amendements nos II-1204 et II-1292 au profit du sien.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1978.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos II-1204 et II-1292 n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1982, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
21 700 000
20 000 000
TOTAL
21 700 000
20 000 000
SOLDE
+21 700 000
+20 000 000
La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Cet amendement vise à mobiliser en 2025 les crédits nécessaires au déploiement du plan eau Mayotte afin d’éviter une crise de l’eau similaire à celle qu’a connue l’archipel en 2023-2024.
Je suis prudent : nous sommes en train de revenir progressivement à la situation antérieure au passage du cyclone, nous ne sommes pas à la fin du processus. Les investissements permettant de faire face aux défis dans ce domaine, notamment la construction d’une deuxième usine de dessalement de l’eau de mer, nécessiteront encore beaucoup de travail.
En 2025, le plan eau Mayotte est cofinancé à hauteur de 65 millions d’euros en autorisations d’engagement et 62 millions d’euros en crédits de paiement par le ministère des outre-mer, le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, le ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Incontestablement, le sujet est d’importance dans les territoires, tout particulièrement à Mayotte. Je vous le rappelle, une partie de La Réunion connaît également une crise de l’eau due à l’absence de pluie.
M. le président : L’amendement n° II-1348, présenté par Mme Ramia, MM. Omar Oili, Patient, Fouassin, Patriat, Rohfritsch, Buval et Kulimoetoke, Mmes Nadille et Phinera-Horth, MM. Théophile et Buis, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Lemoyne, Lévrier et Rambaud, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
4 000 000
4 000 000
Conditions de vie outre-mer
4 000 000
4 000 000
TOTAL
4 000 000
4 000 000
4 000 000
4 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Salama Ramia.
Mme Salama Ramia : Cet amendement vise à renforcer l’appui financier de l’État au syndicat mixte Les Eaux de Mayotte (Lema) dans le cadre du contrat d’accompagnement renforcé, afin de répondre à la crise de l’eau sans précédent qui a touché Mayotte en 2023, dont les conséquences se font encore ressentir en 2025.
La crise de l’eau de 2023-2024 a exposé de manière criante les fragilités structurelles du système d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement à Mayotte.
Les « tours d’eau », c’est-à-dire les coupures hebdomadaires, ont affecté la vie quotidienne de milliers de Mahorais, aggravant les inégalités et les tensions sociales dans ce territoire.
En sus des mesures déployées par l’État et face à la crise traversée par Mayotte, le syndicat mixte Lema a besoin d’un financement pérenne. À défaut, il risque de se retrouver dans une situation critique, ce qui compromettrait la réalisation des infrastructures vitales pour assurer un service public efficace.
L’annuité 2025 de ce contrat, estimée à 4 millions d’euros en crédits de paiement, est indispensable pour poursuivre cette dynamique.
Par cet amendement, nous proposons donc d’abonder l’action n° 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de 4 millions d’euros en crédits de paiement.
Bien plus qu’une réponse ponctuelle, ce financement supplémentaire représente une étape clé pour construire un avenir durable à Mayotte, où chaque habitant aurait accès à une ressource aussi essentielle que l’eau potable. Cet amendement vise à permettre un investissement dans la dignité, la santé et le bien-être des Mahorais.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : L’amendement n° II-1982 du Gouvernement vise à abonder de 21,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 20 millions d’euros en crédits de paiement le plan eau Mayotte. Cet apport est bienvenu compte tenu de l’ampleur du chantier : la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
En revanche, elle demande le retrait de l’amendement n° II-1348 de Mme Ramia, au profit de celui du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Le Gouvernement demande également le retrait de l’amendement n° II-1348.
M. le président : Madame Ramia, l’amendement n° II-1348 est-il maintenu ?
Mme Salama Ramia : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-1348 est retiré.
La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.
Mme Lana Tetuanui : Nous soutiendrons bien évidemment l’amendement du Gouvernement, mais je profite de cette occasion pour appeler l’attention de M. le ministre sur la situation des quarante-huit communes de Polynésie, qui sont également concernées par le sujet de l’eau.
Mon collègue Teva Rohfritsch et moi-même essayons par tous les moyens de convaincre le Gouvernement de déposer un amendement sur cette question, car le délai au terme duquel toutes les communes de Polynésie française doivent fournir de l’eau potable à leurs habitants est échu depuis le 31 décembre dernier.
Nous avons déposé des amendements visant à repousser cette échéance, mais nous appelons l’État à participer à cet effort, puisque cette compétence a été transférée aux communes sans les moyens nécessaires pour l’assurer.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1982.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1209, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim, Conconne et Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection du réseau d’eau en Guadeloupe
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
40 000 000
40 000 000
Fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection du réseau d’eau en Guadeloupe
40 000 000
40 000 000
TOTAL
40 000 000
40 000 000
40 000 000
40 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Depuis plusieurs années, nous demandons de parfaire le plan de financement du syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG). Actuellement, les plus grandes collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) le financent ; l’État met quelque argent, mais ce n’est pas suffisant.
Le montant des travaux à conduire sur une dizaine d’années est évalué à plus de 1 milliard d’euros. Des investissements ont été réalisés, à hauteur de quelque 200 millions d’euros, mais 800 millions restent à financer.
Nous demandons d’accorder pendant cinq ans une subvention annuelle de 40 millions d’euros à ce syndicat, soit 200 millions d’euros au total, ainsi que la garantie d’un emprunt sur trente ans de 500 millions d’euros.
Nous le répétons, il faut aider ce syndicat. Trop de personnes, près de 100 000 habitants de Guadeloupe, subissent encore des tours d’eau. La situation à Mayotte est grave, mais celle en Guadeloupe est très grave. Des problèmes se posent également dans d’autres provinces, mais ils ne sont pas de cette ampleur.
L’État doit mieux aider ce syndicat. Seul le Gouvernement peut lever le gage et augmenter ces crédits.
Mon collègue Dominique Théophile présente un amendement similaire, certes plus modeste, à hauteur de 10 millions d’euros annuels. Je demande que l’une de ces deux propositions soit retenue : il faut aider ce syndicat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : De 2016 à 2022, le ministère des outre-mer a engagé 141,4 millions d’euros et consommé 72,5 millions d’euros de crédits.
Par ailleurs, un rapport a été demandé à la Cour des comptes sur la gestion de l’eau et de l’assainissement outre-mer, au titre du deuxième alinéa de l’article 47-2 de la Constitution.
De surcroît, le syndicat des eaux de Guadeloupe bénéficie d’un contrat de redressement en outre-mer à hauteur de 20 millions d’euros dans le PLF pour 2025.
Il convient donc d’examiner la façon dont sont utilisés ces crédits avant d’en ouvrir de nouveaux : la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Monsieur le sénateur Lurel, votre amendement vise à créer un nouveau programme intitulé « Fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection du réseau d’eau en Guadeloupe » et composé d’une action unique, dotée de 40 millions d’euros.
Je vous rejoins forcément sur le constat : la situation, en matière de distribution de l’eau potable et d’accès à cette ressource en Guadeloupe, est préoccupante. Le système des tours d’eau ne saurait devenir la norme pour nos compatriotes guadeloupéens. Aussi, des investissements substantiels sont évidemment nécessaires.
J’ai toutefois un point de divergence avec vous, mais peut-être faut-il continuer notre discussion, en ce qui concerne la méthode. Si l’accompagnement des collectivités par l’État, qui, du reste, n’est pas compétent en matière de distribution de l’eau potable, est sans doute important, l’implication des acteurs locaux demeure déterminante pour sortir de la crise.
Je ne reviendrai pas sur l’importante mobilisation financière de l’État dans le cadre du plan Eau pour les outre-mer depuis 2016, mais je tiens à évoquer rapidement la situation du syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe, soutenu depuis 2023 via un contrat d’accompagnement renforcé.
Au-delà de la gouvernance, il me paraît essentiel qu’un pilotage financier soit mis en place pour permettre au syndicat de retrouver une situation budgétaire solide. L’un des enjeux consiste à dégager la capacité d’autofinancement et le fonds de roulement nécessaires pour supporter la trésorerie d’investissement. Il faut par ailleurs poursuivre la montée en puissance de l’investissement. J’ai cru comprendre qu’un plan d’investissement 2024-2027, doté de 320 millions d’euros, avait été stabilisé.
Depuis septembre 2023, trente-six opérations prioritaires ont été engagées, avec l’objectif de sortir 50 000 habitants des tours d’eau d’ici à 2026 – je ne détaille pas les investissements.
Au titre du contrat d’accompagnement, l’État apporte une aide financière au syndicat pour l’exploitation, les investissements et l’assistance technique sous réserve du respect des engagements de performance contractualisés. Par conséquent, il n’y aura pas de sortie de crise sans implication des acteurs locaux et pas de sortie de crise non plus sans effort de redressement, parallèlement aux investissements.
C’est sur ce fondement qu’il faut, me semble-t-il, poursuivre l’accompagnement de l’État aux côtés du syndicat mixte, dans le respect des engagements pris au titre de l’accompagnement.
Pour ma part, je suis prêt à poursuivre la discussion avec les élus locaux, mais dans le cadre d’une démarche donnant-donnant, d’un contrat. Je ne puis donner aujourd’hui mon accord à la création de ce programme, y compris pour les raisons présentées par M. le rapporteur spécial, mais, je le répète, je suis ouvert à une discussion avec vous et avec les élus locaux, pour envisager les manières d’avancer sur cette question, sur le fondement des principes que je viens de rappeler.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Lurel, l’amendement n° II-1209 est-il maintenu ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’entends vos observations, monsieur le ministre, mais les acteurs locaux – la région, le département, les EPCI – contribuent au financement.
Le rapporteur spécial indique que 131 millions d’euros ont été accordés sur plusieurs années : sans doute, l’État a versé 10 millions d’euros et l’Office français de la biodiversité (OFB), l’ex-Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema), le Fonds européen de développement régional (Feder) ou le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ont également mis de l’argent. Toutefois, je peux vous affirmer que des efforts ont été faits. On a même viré le comptable public, parce qu’il ne faisait pas son travail !
Ensuite, il y a eu un contrat d’accompagnement renforcé, et le comité national chargé du suivi de ce contrat a formulé des demandes excessives, car il n’y avait pas eu de détournement de fonds. Il y avait simplement eu un problème d’écritures comptables, un hiatus entre le compte bancaire et la trésorerie figurant dans les comptes. L’État s’est alors retiré et a refusé de verser les fonds.
Ainsi, aujourd’hui, le syndicat connaît une grave crise de trésorerie. Il vient de changer de président ; le nouveau président, expert-comptable de son état et maire de Goyave, Ferdy Louisy, est venu voir votre prédécesseur, monsieur le ministre, pour souligner à quel point l’affaire est grave et indiquer que l’on risque de déposer le bilan.
Je veux bien que l’on me détaille ce qui a été fait depuis plusieurs années, mais la région et le département avaient donné des garanties d’emprunt. Je l’avoue, le département pourrait faire davantage : considérant que l’office de l’eau lui est adossé, il met 5 millions d’euros, l’office de l’eau versant pour sa part 20 millions. C’est insuffisant, nous sommes d’accord, donc un effort est fait.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur spécial, on ne parle pas d’un montant de 320 millions d’euros ; il s’agit de 213 millions, pour un plan qui doit durer jusqu’en 2028. Il faut en effet réviser le plan de financement et je demande que l’État réexamine ses aides, en étant peut-être plus exigeant – sans être excessif – pour aider ce syndicat.
Cela étant dit, si une discussion est effectivement ouverte, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-1209 est retiré.
L’amendement n° II-1264 rectifié quinquies, présenté par M. Théophile, Mme Phinera-Horth, MM. Buis, Omar Oili, Buval, Patient, Rohfritsch et Fouassin et Mme Nadille, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Conditions de vie outre-mer
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Cet amendement est analogue au précédent, mais porte sur des montants plus modestes.
Je souhaite abonder dans le sens des propos de notre collègue Lurel et du ministre pour ce qui concerne l’accompagnement prévu.
Toutefois, je souhaite souligner que le SMGEAG a renouvelé sa gouvernance, avec Ferdy Louisy, maire de Goyave, et s’est doté d’un plan ambitieux pour « dégraisser », comme on dit, et mettre la structure en perspective. Or le syndicat ne pourra, sur le fondement de son seul budget, faire face à la fois à ses dépenses d’investissement et à ses charges de fonctionnement, puisqu’il faut prévoir un plan de départ. C’est pour cela que notre demande est plus modeste.
Le rendement du réseau se dégrade. Il s’élève aujourd’hui à moins de 40 % : quand on produit 1 000 litres d’eau, on en vend seulement 400, c’est-à-dire que l’on perd 600 litres au passage !
Ce ratio est dramatique et les 10 millions d’euros que nous demandons s’ajouteront aux aides des collectivités – la région et le département –, qui se sont engagées à compléter le plan d’investissement à venir. Ce montant représenterait un bon coup de pouce pour le SMGEAG pour les deux ans à venir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Pour les mêmes raisons que précédemment, demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Pour l’année 2024, Victorin Lurel l’a rappelé, une enveloppe de 20 millions d’euros a été attribuée visant à poursuivre les efforts de redressement, qui ont été engagés, d’où le plan pluriannuel 2024-2027.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, 16 millions d’euros sont d’ores et déjà prévus pour financer une subvention exceptionnelle au profit de ce syndicat, conformément à la trajectoire de rétablissement de ses finances, soit un montant supérieur à celui qui est proposé au travers de cet amendement.
En outre, si des difficultés se présentent, si l’on continue de contractualiser et si la discussion se poursuit, nous pourrons évidemment aider le syndicat, en exécution ou via des prêts.
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur, et je propose que l’on discute des moyens d’apporter cette aide. Je ne doute pas des efforts du syndicat et de son nouveau président ; je sais l’implication des maires et je souhaite que l’on avance sur ce fondement. Par ailleurs, s’il y avait des difficultés liées à une crise de l’eau, nous serions évidemment au rendez-vous ; du reste, en quelque sorte, nous y sommes déjà.
Nous devons aller plus loin, mais sur une base contractuelle et dans le cadre d’une discussion sereine et transparente avec les élus.
M. le président : Monsieur Théophile, l’amendement n° II-1264 rectifié quinquies est-il maintenu ?
M. Dominique Théophile : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-1264 rectifié quinquies est retiré.
L’amendement n° II-1979, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
21 000 000
2 000 000
TOTAL
21 000 000
2 000 000
SOLDE
+ 21 000 000
+ 2 000 000
La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Cet amendement, dont j’ai parlé dans mon intervention liminaire, vise à remettre à niveau les crédits affectés à l’Agence française de développement et à ses dispositifs d’accompagnement au service des collectivités territoriales. Il s’agit d’une augmentation des crédits à hauteur de 21 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 2 millions en crédits de paiement.
Je souligne à cet égard l’importance que j’attache au rôle de l’AFD pour nos territoires. Nous devons pouvoir aller plus loin, notamment lors de l’exécution. Ce que je disais précédemment de l’Union européenne vaut également pour l’AFD. Cet outil doit être beaucoup plus utilisé dans une perspective régionale, pour chacun de nos territoires. Ce sera pour moi une priorité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Ces nouveaux crédits sont bienvenus.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1979.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1977, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
10 000 000
9 000 000
Conditions de vie outre-mer
TOTAL
10 000 000
9 000 000
SOLDE
+ 10 000 000
+ 9 000 000
La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Cet amendement vise, dans le même esprit que le précédent, à rehausser les crédits des programmes de Bpifrance pour l’outre-mer.
Il s’agit d’une augmentation de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 9 millions en crédits de paiement, afin de donner à ces programmes les crédits nécessaires pour leur déploiement dans les territoires ultramarins, au niveau des crédits inscrits dans la loi de finances pour 2024.
Je ne sais si c’est une bonne nouvelle, mais il s’agit en tout état de cause d’une mesure de justice que vous attendiez, mesdames, messieurs les sénateurs, au-delà des programmes du ministère.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-1194 est présenté par M. Lurel, Mmes Bélim, Conconne et Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1351 est présenté par Mme Ramia, MM. Patient, Fouassin, Rohfritsch, Patriat et Buval, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth, MM. Théophile, Kulimoetoke et Buis, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Lemoyne, Lévrier et Rambaud, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
24 900 523
24 900 523
Conditions de vie outre-mer
24 900 523
24 900 523
TOTAL
24 900 523
24 900 523
24 900 523
24 900 523
SOLDE
0
0
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° II-1194.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il s’agit de rétablir à l’identique les crédits de l’action n° 04 « Financement de l’économie » du programme 138. Cela comprend les forfaits proposés par le Gouvernement. Dans la version initiale du budget, que vous proposez d’amender, monsieur le ministre, ces crédits étaient diminués. Vous souhaitez les rétablir ; c’est bien.
En revanche, ce qui me gêne, c’est la forte baisse de l’aide au fret et nous sommes nombreux à nous demander si ce rétablissement des crédits comprend une telle aide.
Je serais disposé à retirer mon amendement si tel était le cas, mais je demande tout de même un engagement du Gouvernement à cet égard. Cela ne saurait en effet relever des soixante-douze mesures annoncées par le comité interministériel des outre-mer en juillet 2023, monsieur le ministre, car la vie chère, à laquelle contribue le coût élevé du fret, est un thème commun à tous les territoires d’outre-mer et ne doit donc pas être traitée territoire par territoire.
S’il y a bien une aide, quoique dramatiquement insuffisante, au transport aérien de passagers – Catherine Conconne, qui en est spécialiste, en parlera certainement –, il n’y a rien pour les produits de première nécessité, rien pour le bouclier qualité prix, rien pour la Compagnie maritime d’affrètement Compagnie générale maritime (CMA CGM), rien pour les produits payés au volume. Il y a là un facteur de vie chère, qu’il faut absolument corriger, au-delà des engagements pris dans le cadre du mécanisme de la modération négociée.
Il faut des obligations, au-delà des subventions.
Je voterai votre amendement, monsieur le ministre, mais j’aimerais que vous leviez le gage sur le mien, pour augmenter les crédits, fût-ce de manière symbolique – je suis prêt, vous le voyez, à tous les compromis –, afin de déployer tout un panel de mesures contre la cherté de la vie dans les outre-mer.
M. le président : La parole est à Mme Salama Ramia, pour présenter l’amendement n° II-1351.
Mme Salama Ramia : Cet amendement vise à rétablir les crédits alloués à l’action n° 04 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer », indispensables pour préserver les dispositifs d’accompagnement financier des entreprises ultramarines, notamment les prêts de développement outre-mer.
Les crédits prévus dans le PLF pour 2025 pour cette action subissent une réduction draconienne de 71 % en autorisations d’engagement et de 75 % en crédits de paiement. Ce recul concerne principalement les prêts de développement outre-mer (PDOM), le soutien aux structures de l’économie sociale et solidaire et l’aide au fret.
Les PDOM, seuls produits financiers spécifiques à l’outre-mer développés par Bpifrance, permettent de répondre aux besoins en fonds de roulement et en investissement immatériel des TPE et PME ultramarines. En 2023, ces prêts ont engendré la réalisation de 44 millions d’euros d’investissement par les 151 entreprises bénéficiaires. De janvier à septembre 2024, 119 entreprises ont pu bénéficier d’un fléchage de 30 millions d’euros vers leurs projets.
Dans un contexte où l’accès au financement bancaire est de plus en plus contraint, où de nombreuses entreprises ultramarines font face à des difficultés de trésorerie, la réduction des crédits de cette action semble inadaptée. Elle mettrait en péril la capacité d’investissement des entreprises et ralentirait la relance économique, dans des territoires où le tissu entrepreneurial est fragile.
Ce rééquilibrage budgétaire a donc pour objectif de préserver les dispositifs essentiels au développement économique des outre-mer et de répondre aux besoins urgents des entreprises.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-326 est présenté par Mme Jacques, au nom de la commission des affaires économiques.
L’amendement n° II-825 rectifié quater est présenté par MM. Buval et Patient, Mme Nadille, M. Théophile, Mme Phinera-Horth et MM. Fouassin et Buis.
L’amendement n° II-1303 rectifié ter est présenté par MM. Rohfritsch et Lemoyne.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
8 000 000
8 000 000
Conditions de vie outre-mer
8 000 000
8 000 000
TOTAL
8 000 000
8 000 000
8 000 000
8 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Micheline Jacques : Je serai concise, monsieur le président. Je tiens simplement à saluer, au nom de la commission des affaires économiques, le vote transpartisan et unanime de la commission des finances sur l’aide aux TPE et PME, qui nous semble cruciale.
Je rends également hommage au Gouvernement, qui propose une enveloppe de 10 millions d’euros au lieu des 8 millions initialement prévus.
M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° II-825 rectifié quater.
M. Dominique Théophile : Je le considère comme défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour présenter l’amendement n° II-1303 rectifié ter.
M. Teva Rohfritsch : Également défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° II-1977 du Gouvernement, parce qu’il s’agit d’un outil utile dans les outre-mer pour soutenir le tissu économique local. Un tel amendement de crédits est donc bienvenu.
La commission demande le retrait des amendements identiques nos II-1194 et II -1351, de même que des amendements identiques nos II-326, II-825 rectifié quater et II-1303 rectifié ter, qui seront satisfaits par celui du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis !
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’y insiste, la loi de finances pour 2024 prévoyait une enveloppe de 35 millions d’euros ; on propose ici 10 millions. Il manque donc encore 25 millions !
L’amendement du Gouvernement peut paraître généreux, mais il était initialement prévu de diminuer les crédits de cette action de 71 % ! Sans doute, cet amendement constitue un geste, mais nous demandons que ces crédits soient rétablis au niveau de la loi de finances pour 2024.
J’estime que ces 10 millions d’euros sont insuffisants ; je maintiens mon amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1977.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos II-1194, II-1351, II-326, II-825 rectifié quater et II-1303 rectifié ter n’ont plus d’objet.
L’amendement n° II-1980, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
8 000 000
8 000 000
TOTAL
8 000 000
8 000 000
SOLDE
+ 8 000 000
+ 8 000 000
La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : J’ai également évoqué cet amendement lors de la discussion générale. Il s’agit d’augmenter les crédits consacrés aux prêts aux TPE et PME garantis par la société de gestion de fonds de garantie d’outre-mer (Sogefom) en Nouvelle-Calédonie. Son dispositif complète l’amendement n° II-1296 rectifié ter que nous examinerons ultérieurement.
L’augmentation proposée s’élève, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, à 8 millions d’euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : La Sogefom est un fonds qui apporte des garanties partielles à des prêts aux TPE et PME. Il s’agit d’un apport bienvenu : avis de sagesse.
M. Jean-François Husson : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1980.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1981, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
4 000 000
1 000 000
TOTAL
4 000 000
1 000 000
SOLDE
+ 4 000 000
+ 1 000 000
La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Cet amendement vise à remettre à niveau les crédits de l’accompagnement en ingénierie des collectivités locales afin de permettre la réalisation de leurs projets. L’augmentation proposée du fonds outre-mer (FOM) s’élève à 4 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 1 million d’euros en crédits de paiement.
M. le président : L’amendement n° II-1304 rectifié bis, présenté par M. Rohfritsch, Mme Nadille, MM. Patient, Buis et Lemoyne, Mme Phinera-Horth et MM. Buval et Fouassin, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
3 000 000
1 000 000
Conditions de vie outre-mer
3 000 000
1 000 000
TOTAL
3 000 000
3 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Teva Rohfritsch.
M. Teva Rohfritsch : Mon amendement diffère quelque peu des autres amendements en discussion commune ; il en est certainement complémentaire.
Je souhaite porter une attention particulière sur un dispositif instauré par la loi de finances pour 2024, mais réduit ensuite dans son exécution par le précédent gouvernement, ce qui n’a pas permis d’aller au terme de ce qui était proposé en matière de soutien en ingénierie financière aux communes polynésiennes.
C’est la raison pour laquelle, soutenu par ma collègue Lana Tetuanui, je propose le présent amendement visant à permettre l’accompagnement de nos communes sans avoir à demander une extension des contrats de redressement en outre-mer aux collectivités du Pacifique, qui ne sont aujourd’hui pas concernées. Nous avions spécifiquement demandé un accompagnement en ingénierie financière des communes, pour éviter que leur situation ne s’aggrave.
Le plan Eau a été évoqué précédemment. Il faut que l’on puisse accompagner les collectivités, notamment pour définir des schémas de financement adaptés à la masse des investissements requis en Polynésie française.
La motivation de cet amendement est donc légèrement différente de celle des autres amendements en discussion commune.
M. le président : L’amendement n° II-1282 rectifié, présenté par Mme Nadille et MM. Patient, Buis, Omar Oili, Théophile, Buval, Fouassin et Rohfritsch, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Conditions de vie outre-mer
2 000 000
2 000 000
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Avis de sagesse sur l’amendement du Gouvernement, car le fonds outre-mer constitue un outil particulièrement utile pour les territoires ultramarins.
En revanche, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur les deux autres amendements en discussion commune.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Le Gouvernement ayant déposé son propre amendement sur ce sujet, il ne peut être favorable aux deux autres.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Teva Rohfritsch n’a pas tort quand il indique que son amendement procède d’une motivation légèrement différente. Il s’agit là de créer un nouveau fonds d’assistance à maîtrise d’ouvrage et d’assistance en ingénierie publique.
Vous prenez, je le rappelle, près de 7 % de la ligne budgétaire unique pour assistance à maîtrise d’ouvrage et assistance technique. Le FOM serait, en l’occurrence, plutôt fléché vers le Pacifique.
Monsieur le ministre, vous venez d’arriver, mais vous avez été Premier ministre et vous avez de l’expérience, même si huit années ont passé. On reproche toujours aux collectivités ultramarines de ne pas avoir la compétence technique pour monter les dossiers, ce qu’elles savaient faire naguère. Selon moi, je l’affirme une fois de plus, il ne s’agit que d’un prétexte et il y a aujourd’hui quelque 2,5 milliards ou 2,6 milliards d’euros de reste à payer au ministère parce que les crédits ne sont pas consommés, au motif que nous ne serions plus compétents techniquement pour monter les dossiers.
Je vais bien entendu voter l’amendement n° II-1304 rectifié bis de M. Rohfritsch, car ce prétexte est assommant et même irritant.
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Sur la question de l’ingénierie financière en Polynésie française, je veux, pour ma part, faire confiance aux communes, cher Victorin Lurel, et notre rôle est de leur proposer un accompagnement en ingénierie.
Or, pour ce qui concerne la Polynésie française – dites-moi si je me trompe, monsieur Rohfritsch –, il y a déjà un appui aux communes via l’assistance technique financée par le FOM. En outre, je le découvre à l’instant, il y a un recrutement en cours au sein de la communauté de communes des îles Marquises dans la perspective de ce soutien.
J’ai bien perçu la différence entre votre amendement et le mien, monsieur le sénateur, mais le fonds que nous abondons permet de répondre à vos demandes. Là encore, je suis ouvert à la discussion pour affiner les choses, mais il me semble que nos amendements, bien que n’étant pas identiques, visent tout de même le même objectif.
M. le président : La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour explication de vote.
M. Teva Rohfritsch : Je ne veux pas prolonger excessivement nos débats, mais je souhaite préciser qu’un recrutement est en effet en cours à la communauté de communes des îles Marquises pour ce qui concerne le dispositif mis en place en 2024. Toutefois, ce recrutement n’a été ouvert qu’à la fin de l’année dernière.
En outre, deux autres recrutements étaient envisagés, pour la commune de Mahina et pour l’intercommunalité Tereheamanu, au sud de l’île de Tahiti, mais ils ne peuvent pour l’instant pas être satisfaits, les crédits y afférents ayant été réduits en gestion l’année dernière, contrairement à ce qui avait été voté par le Parlement. Cela plaide donc pour la reconduction en 2025 de l’enveloppe votée pour l’année dernière.
Néanmoins, je connais le principe de fongibilité du FOM : puisque le ministre d’État nous assure de son soutien, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° II-1304 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-1981.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° II-1282 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1729, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
4 000 000
TOTAL
4 000 000
SOLDE
+ 4 000 000
La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Je le retire au profit de l’amendement n° II-1407 rectifié de M. Patient, qui est en discussion commune.
M. le président : L’amendement n° II-1729 est retiré.
L’amendement n° II-1280 rectifié, présenté par Mme Nadille et MM. Patient, Buis, Omar Oili, Théophile, Buval, Fouassin et Rohfritsch, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Conditions de vie outre-mer
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Défendu !
M. le président : L’amendement n° II-1407 rectifié, présenté par MM. Patient, Fouassin, Buval et Lemoyne, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth et MM. Rohfritsch et Théophile, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
10 000 000
Conditions de vie outre-mer
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Cet amendement a pour objet d’abonder le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », afin de permettre le financement, à hauteur de 10 millions d’euros en crédits de paiement, des engagements pris au titre des contrats de redressement en outre-mer sélectionnés en 2023 et 2024.
Les Corom sont destinés à porter le soutien de l’État aux communes qui souhaitent assainir leur situation financière en trois ans. Une première série de communes a signé un contrat en 2021, suivant en cela la préconisation du rapport de Jean-René Cazeneuve et Georges Patient intitulé Soutenir les communes des départements et régions d’Outre-mer de 2019 ; c’est donc le rapporteur spécial qui est le père de ce dispositif… (Sourires.)
En raison du succès de ces premiers contrats, notamment souligné par le rapport d’information de juin 2023 de nos collègues MM. Patient et Rohfritsch, intitulé Les contrats de redressement outre-mer (COROM) : pour des moyens à la hauteur des enjeux, le dispositif a été reconduit en 2023 et pérennisé en 2024, dans le cadre de la campagne de sélection des communes bénéficiaires. À ce jour, une vingtaine de communes sont engagées dans ce dispositif.
Au travers du présent amendement, il est proposé d’abonder de 10 millions d’euros en crédits de paiement l’action n° 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 et de réduire à due concurrence les moyens de l’action n° 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».
M. le président : L’amendement n° II-1357, présenté par Mme Ramia, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Conditions de vie outre-mer
3 000 000
3 000 000
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Salama Ramia.
Mme Salama Ramia : Je le considère comme défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : La commission des finances souhaitait s’en remettre à la sagesse du Sénat sur l’amendement du Gouvernement et demander à ce dernier son avis sur les trois autres. Néanmoins, comme M. le ministre d’État a retiré son amendement au profit de l’amendement n° II-1407 rectifié, nous sommes favorables à celui-ci et demandons le retrait des amendements nos II-1280 rectifié et II-1357.
M. Dominique Théophile : Je retire mon amendement !
Mme Salama Ramia : Et moi le mien !
M. le président : Les amendements nos II-1280 rectifié et II-1357 sont retirés.
Monsieur le ministre d’État, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° II-1407 rectifié ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Je lève le gage, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° II-1407 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1428, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
3 000 000
TOTAL
3 000 000
SOLDE
+ 3 000 000
0
La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Il s’agit là d’un territoire dont on a peu parlé jusqu’à maintenant, mais qui nous est cher.
Nous proposons, au travers de cet amendement, de poursuivre l’action entreprise en 2024 pour lutter contre la pauvreté sur le territoire des îles Wallis et Futuna, en instituant un filet social représentant un montant de 3 millions d’euros en autorisations d’engagement.
Le filet social, instauré au travers d’un amendement adopté en 2024, a été déployé à partir de septembre 2024 dans le cadre du contrat entre l’État et la collectivité, qui finance ce dispositif en faveur des populations les plus en difficulté à hauteur de 25 %.
M. le président : L’amendement n° II-634 rectifié bis, présenté par MM. Kulimoetoke et Rohfritsch, Mme Nadille et MM. Théophile, Omar Oili, Buis, Lemoyne et Fouassin, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
6 150 900
6 150 900
Conditions de vie outre-mer
6 150 900
6 150 900
TOTAL
6 150 900
6 150 900
6 150 900
6 150 900
SOLDE
0
0
La parole est à M. Teva Rohfritsch.
M. Teva Rohfritsch : M. Kulimoetoke sollicite une augmentation de 6 150 900 euros de l’enveloppe, soit un montant supérieur à celui qu’a proposé M. le ministre.
Nous sommes à l’écoute de la commission des finances, du Gouvernement et, surtout, de nos collègues pour savoir quel sort sera fait à cette proposition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Dans le budget actuellement reconduit, les crédits de cette action diminuent de 10,9 millions d’euros, dont 4,2 millions pour le financement du pacte social à Wallis-et-Futuna. L’évolution proposée par le Gouvernement est donc bienvenue et la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° II-1428.
En revanche, elle demande le retrait de l’amendement n° II-634 rectifié bis au profit de celui du Gouvernement, qui vise à renforcer le filet social destiné aux familles de Wallis-et-Futuna ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-634 rectifié bis ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.
M. Akli Mellouli : Depuis le début de l’examen de cette mission, les amendements moins-disants sont toujours ceux qui sont retenus. À un moment donné, il faut prendre en compte les réalités et avancer, sans quoi nous passerons à côté de ce programme de développement. Nos compatriotes ultramarins attendent de nous un geste fort, qui montre que nous sommes conscients des enjeux et que nous sommes prêts à réaliser des efforts.
Au regard des enjeux pour le territoire de Wallis-et-Futuna, nous voterons contre l’amendement du Gouvernement, dont l’adoption ferait tomber l’amendement n° II-634 rectifié bis, qui nous semble meilleur.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1428.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° II-634 rectifié bis n’a plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1730, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
2 500 000
TOTAL
2 500 000
SOLDE
+ 2 500 000
La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Cet amendement vise à honorer un engagement passé. Les montants sont loin des besoins actuels, en cours de chiffrage, car le texte que je vous présente relève de la gestion. De fait, il a pour objet de compléter les crédits de paiement en matière de construction scolaire, de sorte à atteindre le niveau attendu de 2,5 millions d’euros.
Même si nous sommes obligés de faire passer en l’état cette mesure, le Gouvernement et les élus mahorais seront évidemment amenés à revenir sur la question du soutien aux communes.
Un tel soutien est déjà prévu pour la reconstruction et la rénovation des écoles touchées par le cyclone Chido. Actuellement, 30 % des établissements sont détruits ou en très mauvais état. Dans les 70 % de classes qui seraient en mesure d’ouvrir pour la rentrée scolaire, déjà reculée au 27 janvier prochain, il faut mener des travaux de rénovation et apporter du matériel pédagogique ou scolaire.
M. le président : L’amendement n° II-1349, présenté par Mme Ramia, MM. Omar Oili, Patient, Fouassin, Rohfritsch, Patriat, Buval et Kulimoetoke, Mme Nadille, M. Théophile, Mme Phinera-Horth, M. Buis, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Lemoyne, Lévrier et Rambaud, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
2 500 000
2 500 000
Conditions de vie outre-mer
2 500 000
2 500 000
TOTAL
2 500 000
2 500 000
2 500 000
2 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Salama Ramia.
Mme Salama Ramia : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-1349 est retiré.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Il s’agit d’une innovation bienvenue dans le contexte actuel : avis de sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1730.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1676, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
8 000 000
8 000 000
TOTAL
8 000 000
8 000 000
SOLDE
- 8 000 000
- 8 000 000
La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Si certains amendements tendent à augmenter les moyens, d’autres doivent nécessairement tendre à l’inverse.
Aussi, je propose d’abaisser de 8 millions d’euros les crédits du fonds exceptionnel d’investissement (FEI), estimant qu’ils n’auraient sans doute pas été consommés.
M. le président : L’amendement n° II-1205, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim, Conconne et Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
50 000 000
16 323 865
Conditions de vie outre-mer
50 000 000
16 323 865
TOTAL
50 000 000
50 000 000
16 323 865
16 323 865
SOLDE
0
0
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Le présent amendement vise à reprendre à l’identique, pour le budget 2025, les crédits du fonds exceptionnel d’investissement figurant dans la loi de finances pour 2024 : nous proposons 50 millions d’euros d’autorisations d’engagement.
Nous avions promis il y a fort longtemps – j’avais alors déjà quitté le Gouvernement – de supprimer la TVA non perçue récupérable (NPR) pour dégager 100 millions d’euros, de réformer les zones franches d’activité nouvelle génération et de réduire les plafonds de l’abattement fiscal sur l’impôt sur le revenu outre-mer afin de réinjecter les économies dans d’autres actions de l’État à destination des territoires ultramarins, notamment dans le FEI.
Ce fonds s’élève à 110 millions d’euros. Aujourd’hui, le Gouvernement propose de le réduire de 8 millions d’euros. Je ne peux voter un tel amendement, qui constitue une atteinte grave à nos engagements. Les sociétés immobilières d’outre-mer (Sidom) ont pourtant été vendues pour abonder ce fonds.
Yves Jégo et moi étions à l’origine de la création du FEI, pour remplacer le fonds d’investissement des départements d’outre-mer (Fidom). Cette histoire ancienne perdure au travers de la traduction budgétaire dont nous débattons.
M. le président : L’amendement n° II-1371, présenté par M. Omar Oili, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Conditions de vie outre-mer
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Saïd Omar Oili.
M. Saïd Omar Oili : Je considère que mon amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : La baisse des crédits de paiement envisagée pour 2025 au travers de l’amendement n° II-1676 paraît justifiée. En effet, près de 21 millions d’euros en autorisations d’engagement n’ont pas été consommés en 2023, dernière année pour laquelle des données consolidées sont disponibles : la commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
L’amendement n° II-1205 est contraire à celui du Gouvernement, qui estime que les besoins des collectivités en termes de FEI seront moins élevés : avis défavorable, de même qu’à l’amendement n° II-1371.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos II-1205 et II-1371.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne : Je partage l’analyse du collègue Lurel.
À l’époque, quand Annick Girardin, alors ministre des outre-mer, avait proposé la suppression de la TVA NPR au profit d’un fonds d’investissement, l’opération nous avait été vendue comme un Graal intouchable. Nous avions vu le truc : la preuve !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1676.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos II-1205 et II-1371 n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1219 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° II-1314 rectifié est présenté par MM. Canévet et Delahaye et Mmes O. Richard et Jacquemet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
925 312
925 312
dont titre 2
887 822
887 822
Conditions de vie outre-mer
TOTAL
925 312
925 312
SOLDE
-925 312
-925 312
La parole est à M. le ministre d’État, pour présenter l’amendement n° II-1219.
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Cet amendement vise à réduire les crédits alloués au programme 138 pour respecter, une nouvelle fois, les engagements qui ont été pris par la ministre chargée des comptes publics en matière de déficit.
Son adoption permettrait de prendre en compte l’ajout de jours de carence dans la prise en charge des arrêts maladie pour les fonctionnaires et pour les militaires, et la réduction de l’indemnité journalière prise en charge par l’État.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° II-1314 rectifié.
M. Michel Canévet : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Les deux amendements représentent des économies de 925 312 euros sur le programme 138. Ces efforts doivent permettre à l’État de tenir son objectif de 5 % de déficit.
La commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : L’affaire me paraît grave et ne peut passer ainsi. Nous baissons de quelque 925 000 euros les crédits associés aux indemnités journalières et aux jours de carence alors que l’exécutif a assuré, au cours de la négociation engagée avec tous les groupes du Parlement, qu’il reviendrait sur le sort réservé à cette mesure. Par anticipation, nous voterions donc dans cette mission un dispositif qui fait l’objet de discussions avec le Premier ministre et tout le Gouvernement !
Je m’avoue surpris. Je ne peux soutenir un tel amendement qui, à mon sens, ne respecte pas les engagements pris lors des échanges qui se poursuivent. L’affaire paraît symbolique, mais elle touche au philosophique et au politique. Je demande donc à nos collègues de ne pas soutenir cette mesure, le temps de trouver un accord.
M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Je ne vois pas comment abonder dans le sens des auteurs de ces propositions.
En effet, nous parlons depuis le début de l’examen de la mission de larges programmes de reconstruction, de rééquipement, de réintroduction de services publics et de renforcement de la présence de l’État en outre-mer. Dans le même temps, nous affaiblirions par ces amendements nos forces vives, c’est-à-dire les fonctionnaires qui travaillent au quotidien dans ces territoires.
Je ne comprends pas. Nous parlons de santé, d’accès à l’eau, d’éducation, puis nous tapons sur les doigts de ceux qui devront concrètement bâtir ou rebâtir ! (M. Michel Canévet s’exclame.)
M. le président : La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.
M. Akli Mellouli : Mon propos rejoint ceux de mes deux collègues : alors que nous parlons de vie chère depuis le début de cette discussion, pénaliser le pouvoir d’achat des fonctionnaires constituerait, à mes yeux, une régression par rapport aux enjeux et aux attentes de nos compatriotes ultramarins.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : Il faut que cette mission participe aussi aux efforts d’économie qui sont demandés à toutes les autres.
Dégageons des moyens qui ne soient pas consacrés aux seules dépenses de fonctionnement. (M. Victorin Lurel et Mme Evelyne Corbière Naminzo s’exclament.) Il faut investir et faire en sorte que des actions soient menées dans tous les territoires, en particulier dans ceux d’outre-mer.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1219 et II-1314 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L’amendement n° II-1203, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim, Conconne et Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
75 000 000
75 000 000
Conditions de vie outre-mer
75 000 000
75 000 000
TOTAL
75 000 000
75 000 000
75 000 000
75 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Le Gouvernement ayant fait des efforts, cet amendement n’a plus de raison d’être : je le retire.
M. le président : L’amendement n° II-1203 est retiré.
L’amendement n° II-1213, présenté par Mmes Conconne et Bélim, M. Lurel, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds pour le soutien aux entreprises touchées par les mouvements sociaux de 2024 en Martinique
II.- En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
75 000 000
75 000 000
Fonds pour le soutien aux entreprises touchées par les mouvements sociaux de 2024 en Martinique
75 000 000
75 000 000
TOTAL
75 000 000
75 000 000
75 000 000
75 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne : En 2021, la Martinique a subi des pillages et des émeutes. Bon nombre d’entreprises ont été vandalisées. L’État n’a pas su protéger les biens et les personnes.
En 2024, rebelote : depuis le 1er septembre dernier, nous vivons un moment extrêmement difficile. Au total, 150 sociétés ont été brûlées ou victimes des mêmes pillages et du même vandalisme. Des milliers de personnes sont au chômage partiel, sans aucune garantie de retrouver leur emploi. Nombre de chefs d’entreprise, ayant subi les mêmes événements en 2021, décident à présent de mettre la clé sous le paillasson et de cesser toute activité.
Désormais, les assurances font la fine bouche : certaines d’entre elles déclarent qu’elles ne prendront plus en charge le risque émeute, en raison de volumes trop importants.
Nous nous retrouvons dès lors avec des patrons impuissants, dont les possessions n’ont pu être protégées, alors même que la garantie de la sécurité et de l’intégrité des biens et des personnes relève des pouvoirs régaliens de l’État.
Au travers de cet amendement, je demande, de manière très légitime, la création d’un fonds pour que l’État, qui était censé les protéger, vienne en aide à celles des entreprises qui n’ont plus les reins suffisamment solides pour faire repartir leur activité par leurs propres moyens et auxquelles les assurances refusent tout soutien.
Ledit fonds serait abondé à hauteur de 75 millions d’euros. Ce montant correspond à l’évaluation sérieuse conduite voilà quelques semaines, de manière extrêmement sérieuse, par la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Martinique, même si je suis sûre que le chiffre est sous-estimé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Il convient de rappeler que l’État a déjà prévu d’appliquer l’accord multipartite signé à la Martinique en 2024. De fait, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, un amendement du groupe RDPI a été adopté pour permettre au Gouvernement d’appliquer un taux de TVA différencié sur les produits de première nécessité dans les Antilles.
Il s’agit d’un effort significatif de l’exécutif, qui aura des conséquences concrètes en outre-mer et qui pourrait représenter un coût certain pour l’État. Pour rappel, les taux réduits de TVA dont bénéficient La Réunion, la Guadeloupe et la Martinique représentent déjà une charge de 2 milliards d’euros.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Je comprends parfaitement votre argument, madame la sénatrice, et je n’ignore pas les faits que vous rappelez, à savoir les difficultés que les entreprises ont rencontrées. Vous avez raison de les souligner.
Toutefois, de nombreux dispositifs existent déjà. Ils se déploient au travers de Bpifrance, des chambres consulaires et des collectivités, même si je conçois qu’il puisse y avoir des trous non négligeables dans la raquette, notamment en ce qui concerne les assurances. Ce sujet n’est pas propre à la Martinique : il se pose partout. Il faut donc être extrêmement vigilant.
Je suis gêné par l’idée de créer un nouveau fonds, alors qu’un certain nombre de financements ont été mobilisés et qu’il existe un accord pour la Martinique dont vient de faire mention M. le rapporteur. Il faut plutôt essayer de voir quels sont les meilleurs moyens de faire face aux difficultés réelles des entreprises. Aux services de l’État, aux collectivités et aux acteurs économiques d’y travailler.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, même s’il n’est en rien défavorable à votre préoccupation, madame la sénatrice.
M. le président : Madame Conconne, l’amendement n° II-1213 est-il maintenu ?
Mme Catherine Conconne : Oui, monsieur le président.
Je trouve ce débat totalement lunaire ! Je vous prie de m’excuser, mon cher ami Georges Patient, mais nous ne parlons pas de la même chose : vous mettez en avant une baisse de la TVA sur certains produits, alors que je vous parle d’entreprises qui sont fermées après avoir été brûlées et pillées, parce que l’État n’a pas su protéger les biens et les personnes ! Autant additionner les poulets et les canards ! (Sourires.)
Il faut atterrir, monsieur le rapporteur ! Quelle dissonance entre la situation que je vous décris et les réponses qui me sont apportées !
Certes, Bpifrance est là, comme d’autres acteurs, mais encore faut-il que les entreprises concernées aient les reins solides. Car même Bpifrance respecte des règles strictes et ne peut se permettre de parachuter de l’argent sans contrepartie en termes de garanties et d’apports en fonds propres, qui s’avèrent malheureusement impossibles à réunir pour certaines de ces entreprises.
M. le président : La parole est à M. Georges Naturel, pour explication de vote.
M. Georges Naturel : Vous avez totalement raison, ma chère collègue : actuellement, certaines de nos entreprises en Nouvelle-Calédonie ne peuvent plus être assurées parce que les garanties émeute sont retirées. Dès lors, elles ne peuvent plus contracter certains produits, comme les prêts relais, par exemple. Celles qui voudront tout de même redémarrer leur activité devront le faire sans être couvertes.
Le sujet me paraît essentiel. Des émeutes importantes ont eu lieu en Nouvelle-Calédonie et à la Martinique, mais aussi dans l’Hexagone. Viendra un moment où il faudra créer un fonds de garantie ou tout du moins accompagner au mieux les entreprises. Il est très compliqué pour l’instant – je le vois bien – de remettre en marche l’économie sur mon territoire.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Veuillez me pardonner, monsieur le président : je me suis trompé en indiquant retirer mon amendement.
Par conséquent, je tiens à formuler le constat suivant. La baisse des moyens de l’action « Collectivités territoriales » qui est envisagée, même si M. le ministre cherche à la rectifier, s’élève à 171,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 126 millions en crédits de paiement, soit, dans ce cas, une diminution de 38 %. Cette réduction implique la non-reconduction de l’aide à Mayotte figurant dans la loi de finances pour 2024. L’addition de toutes les baisses de crédits aux collectivités des outre-mer représente – tenez-vous bien ! – 414,6 millions d’euros.
J’ai fait une erreur en reconnaissant l’effort du Gouvernement. Je voulais parler des Corom, qui reçoivent 77 millions d’euros, alors que votre prédécesseur, monsieur le ministre, souhaitait diminuer ces fonds. J’avoue que ma collègue a parfaitement raison de tenir son propos.
Notre excellent rapporteur indique que le Gouvernement s’est engagé à baisser la TVA. Où en sommes-nous sur ce sujet ? En effet, puisque le budget n’a pas encore été voté et que nous poursuivons l’examen de la loi de finances initiale, la règle de l’entonnoir nous empêche désormais de tenir un tel engagement : aucune mesure n’a trait à la TVA.
La Martinique a commencé à baisser l’octroi de mer, mais le Gouvernement, pour le moment, n’a rien respecté de ses promesses. J’insisterai pour cette raison, lors de l’examen des amendements qui viennent, sur l’importance de commencer à mettre des mesures à exécution : soutien au fret, aides de l’ADLC, de l’OPMR, de la DGCCRF…
Je reviens donc sur mes propos en soutenant l’argumentaire de ma collègue Conconne. Il faut faire des efforts et mettre de l’argent, de telle sorte que le montant alloué soit identique à celui de 2024.
M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.
Mme Jocelyne Guidez : Jusqu’à présent, j’ai voté en faveur de toutes les propositions du Gouvernement, mais j’habite aussi à la Martinique, comme ma collègue Conconne. Sur place, c’est la désolation. Si nous ne venions pas en aide à ce territoire, ce serait une catastrophe.
Je voterai ton amendement, chère Catherine.
Mme Catherine Conconne : Merci !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1213.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. le président : Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1198, présenté par Mmes Conconne et Bélim, M. Lurel, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
0
56 000 000
0
56 000 000
Conditions de vie outre-mer
56 000 000
0
56 000 000
0
TOTAL
56 000 000
56 000 000
56 000 000
56 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne : Tout à l’heure, mon collègue Patient a rappelé l’accord tripartite qui a été signé récemment à la suite des émeutes de la vie chère. Il s’y trouve une option importante signée par l’État, relative à la politique de continuité territoriale.
Mon collègue Guillaume Chevrollier, qui est membre de la majorité sénatoriale, et moi-même avons rendu en 2023 un important rapport d’information sur le sujet. Le principe de continuité territoriale concerne les déplacements des personnes qui rejoignent nos pays, en avion ou en bateau, mais aussi les marchandises. Vous n’ignorez pas combien les frais pénalisent le transport desdites marchandises, ce qui affecte grandement la cherté de la vie.
L’État a acté le principe de la continuité territoriale dans l’accord tripartite. Il ne s’agit pas du tout d’une étrangeté dans la République : cette politique existe pour la toute proche Corse. Tant mieux pour elle ! De fait, depuis plus d’une quarantaine d’années, cette dernière bénéficie d’aides importantes. Cette île ne relève-t-elle pas, elle aussi, de l’outre-mer, pour rester dans un registre géographique ?
Le 4 décembre dernier, nous avons voté une augmentation de plusieurs dizaines de millions d’euros des moyens alloués à la politique de continuité territoriale pour la Corse, qui dépassent allègrement les 100 millions d’euros. Par cet amendement, nous demandons pour les outre-mer la moitié, à savoir 56 millions d’euros.
Ce geste est essentiel. Comme pour la Corse, il serait bon que le Gouvernement contribue au transport des quelque 6 000 familles de produits de première nécessité. J’y insiste, nous n’inventons rien : cette politique existe déjà dans la République.
M. le président : L’amendement n° II-826 rectifié ter, présenté par MM. Buval et Patient, Mme Nadille, MM. Théophile, Fouassin et Buis, Mme Phinera-Horth et M. Rohfritsch, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
14 000 000
14 000 000
Conditions de vie outre-mer
14 000 000
14 000 000
TOTAL
14 000 000
14 000 000
14 000 000
14 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Cet amendement est retiré, au profit du n° II-1198.
M. le président : L’amendement n° II-826 rectifié ter est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-324 est présenté par Mme Jacques, au nom de la commission des affaires économiques.
L’amendement n° II-1300 rectifié bis est présenté par M. Rohfritsch, Mme Nadille, MM. Patient, Buis et Lemoyne, Mme Phinera-Horth et MM. Buval et Fouassin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
14 000 000
14 000 000
Conditions de vie outre-mer
14 000 000
14 000 000
TOTAL
14 000 000
14 000 000
14 000 000
14 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-324.
Mme Micheline Jacques : Dans le droit fil des amendements qui ont été déposés, la commission des affaires économiques a voté à l’unanimité l’affectation de 14 millions d’euros à l’action n° 03. Ces moyens faisaient partie des engagements du ministre François-Noël Buffet, lequel tenait à ce que les fonds de la politique de continuité territoriale reviennent à tout le moins à leur niveau de 2024.
M. le président : La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour présenter l’amendement n° II-1300 rectifié bis.
M. Teva Rohfritsch : Il s’agit de tenir les engagements du Ciom de 2023, traduits dans le cadre de la loi de finances pour 2024, qui crée des droits à partir de 2025. Il n’est que justice de réajuster ces crédits.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-1199 est présenté par Mmes Bélim et Conconne, M. Lurel, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1275 rectifié est présenté par Mme Nadille et MM. Patient, Buis, Omar Oili, Théophile, Buval, Fouassin et Rohfritsch.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
13 400 000
13 400 000
Conditions de vie outre-mer
13 400 000
13 400 000
TOTAL
13 400 000
13 400 000
13 400 000
13 400 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l’amendement n° II-1199.
Mme Audrey Bélim : Cet amendement a pour objet de rétablir les financements de la continuité territoriale pour 2025. Même si beaucoup a déjà été dit par mes collègues, je précise que ce projet de loi de finances tend à une réduction drastique – 13,4 millions d’euros – des crédits alloués à cette politique.
Une telle décision est d’autant plus grave qu’elle s’accompagne d’une baisse additionnelle de 1,2 million d’euros de la subvention pour charges de service public de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité. Nous en connaissons les conséquences : l’Agence sera contrainte de refuser toute nouvelle demande dès octobre 2025.
Catherine Conconne a déjà souligné la régression que constitue cette proposition, qui va à l’encontre, d’une part, du rapport d’information sénatorial qu’elle a rédigé avec Guillaume Chevrollier et, d’autre part, des orientations du Ciom de juillet 2023.
Cette mesure menace donc directement l’accès à la mobilité et à l’emploi de nos jeunes ultramarins et risque de creuser davantage les inégalités territoriales que nous nous efforçons de réduire.
M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° II-1275 rectifié.
M. Dominique Théophile : Défendu !
M. le président : L’amendement n° II-1239, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
13 000 000
13 000 000
Conditions de vie outre-mer
13 000 000
13 000 000
TOTAL
13 000 000
13 000 000
13 000 000
13 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Mon propos rejoint celui de mes collègues. Cet amendement tend à indexer le budget de la continuité territoriale sur l’inflation. Comme nous le soulignons fréquemment, la vie chère reste un fléau ravageur pour tous les habitants des territoires ultramarins.
Pour aller dans le même sens que Mme Conconne, j’ajoute que le Gouvernement consacre au titre de la continuité territoriale 257 euros pour un Corse, mais 16 euros pour un Réunionnais. Un vrai rattrapage reste à faire. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.
Il faudrait que nous discutions dans cet hémicycle de l’élargissement de la politique de continuité territoriale pour permettre au plus grand nombre, en particulier à nos jeunes, de réaliser des allers-retours entre leur territoire, l’Hexagone et l’Europe et d’accéder ainsi à une formation qualifiante.
En 2025, nous en sommes encore à essayer de restreindre les budgets pour tenir les objectifs de remboursement de la dette… Je ne parle même pas de la continuité funéraire, qui reste un vœu pieux. Il faut se mettre au travail ! Voter ces amendements est nécessaire.
M. le président : L’amendement n° II-1322 rectifié, présenté par Mme Malet, MM. Joyandet, Cambon et Sol, Mmes Gruny, Belrhiti, Joseph et Lassarade et MM. Genet et Naturel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
12 000 000
12 000 000
Conditions de vie outre-mer
12 000 000
12 000 000
TOTAL
12 000 000
12 000 000
12 000 000
12 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Viviane Malet.
Mme Viviane Malet : Il s’agit là encore de sanctuariser des crédits dédiés à la continuité territoriale, afin de permettre l’application des décisions du Ciom. C’est indispensable pour les Ultramarins, notamment pour ceux qui doivent se former en dehors de leur territoire.
Il est ainsi proposé d’abonder l’action n° 03 « Continuité territoriale » du programme 123 de 12 millions d’euros en AE et en CP.
M. le président : L’amendement n° II-1333 rectifié quater, présenté par MM. Théophile et Buval, Mme Phinera-Horth, MM. Patient, Omar Oili, Buis, Rohfritsch et Fouassin et Mme Nadille, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
6 000 000
6 000 000
Conditions de vie outre-mer
6 000 000
6 000 000
TOTAL
6 000 000
6 000 000
6 000 000
6 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° II-1276 rectifié, présenté par Mme Nadille et MM. Patient, Buis, Omar Oili, Théophile, Buval, Fouassin et Rohfritsch, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Conditions de vie outre-mer
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : L’amendement est défendu.
M. le président : L’amendement n° II-1347 rectifié, présenté par Mme Petrus, M. Naturel, Mmes Gruny et Belrhiti, M. Cambon, Mme Lassarade et M. Genet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Conditions de vie outre-mer
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Annick Petrus.
Mme Annick Petrus : Cet amendement vise à rétablir les crédits nécessaires à la continuité territoriale dans les COM, afin de permettre la mise en œuvre effective des engagements pris par le Gouvernement lors du comité interministériel des outre-mer du 18 juillet 2023, lesquels répondent aux recommandations du rapport sénatorial de mes collègues Catherine Conconne et Guillaume Chevrollier.
La continuité territoriale est essentielle pour accompagner la mobilité des Ultramarins.
Lors du Ciom, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures structurantes, parmi lesquelles le renforcement des aides à la mobilité étudiante, incluant une prise en charge à 100 % des titres de transport pour les étudiants, l’élargissement des critères d’âge et la possibilité de deux allers-retours en première année d’études, l’élargissement du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle aux formations en alternance et à l’adaptation à la prise de poste, une meilleure prise en compte de la mobilité sociale avec le relèvement du plafond de ressources, la promotion de la mobilité des artistes, des sportifs, ainsi que des entreprises innovantes.
Ces engagements ont impliqué une hausse des crédits de 25 millions d’euros pour 2024, dont il convient de garantir la pérennité.
Je propose donc d’abonder de 1 million d’euros l’action n° 03 « Continuité territoriale » du programme 123, en ajustant d’autant l’action n° 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138. Cet ajustement budgétaire est indispensable pour répondre aux besoins croissants de mobilité dans les outre-mer.
Mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement, qui vise à renforcer l’équité et l’accès aux dispositifs nécessaires pour nos territoires ultramarins.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Les crédits alloués à la continuité territoriale ont augmenté de plus de 20 millions d’euros entre 2023 et 2024, en raison de la création de trois nouveaux dispositifs d’aide à la continuité, avant d’être reconduits, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, à leur niveau de 2023.
L’amendement n° II-1198 de Mme Conconne tend à prévoir une hausse de 56 millions d’euros de ces crédits. Dans la mesure où une telle augmentation serait vraiment trop importante, j’en demande le retrait, tout en invitant le Gouvernement à poursuivre les avancées dans ce domaine.
La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur tous les autres amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Le Gouvernement vous demande également, madame Conconne, de bien vouloir retirer votre amendement n° II-1198, car son dispositif pose sans doute un problème de calibrage.
Sur le fond, les élus ultramarins seront invités, soit par le Président de la République, soit par le Premier ministre, soit par moi-même, à débattre autour du rapport qui a été commandé par le chef de l’État à deux experts de la question. Vous connaissez certaines de leurs propositions ; d’autres, plus innovantes, existent également. Je ne me prononcerai pas à leur sujet, mais je reconnais qu’il faut vraiment aboutir à une conclusion sur la question de la continuité territoriale – je pense à la lutte contre la vie chère, le fret, la vérité des prix, la concurrence, etc.
En tout état de cause, monsieur le rapporteur spécial, les engagements qui ont été pris par l’État lors du Ciom de juillet 2023 afin d’améliorer la continuité territoriale pour les habitants des outre-mer doivent être respectés. Mme la sénatrice Petrus les a évoqués : il s’agit de la mise en place de nouveaux dispositifs concernant les jeunes –, du renforcement des aides à la mobilité étudiante, de l’élargissement du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle, du relèvement du plafond de ressources pour l’éligibilité à la continuité territoriale, du renforcement de la mobilité des artistes et des sportifs ou de nouveaux dispositifs en faveur du retour ou de la mobilité des entreprises innovantes…
Dans sa volonté de respecter les engagements pris lors du Ciom, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques nos II-324 et II-1300 rectifié bis, les 14 millions d’euros de crédits qu’ils prévoient pour la continuité territoriale permettant de respecter ces engagements. Je précise que je lève le gage sur ces deux amendements.
M. le président : Il s’agit donc des amendements identiques nos II-324 rectifié et II-1300 rectifié ter.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre d’État.
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Le Gouvernement demande en revanche le retrait de l’ensemble des autres amendements en discussion commune, qui tendent tous à prévoir une hausse moins importante des crédits dédiés à la continuité territoriale.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je souhaite rappeler au bon souvenir de mes collègues l’objet de l’amendement n° I-72, déposé le 22 novembre 2024 sur la première partie du présent projet de loi de finances, notamment par nos collègues Panunzi, Aeschlimann et Muller-Bronn.
Dans celui-ci, il était indiqué que « la dotation de continuité territoriale est un concours individualisé de l’État, versé à la collectivité de Corse, pour lui permettre de mettre en œuvre le principe de continuité tel que défini en 1976 […] à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales ». Les auteurs de l’amendement rappelaient que, depuis 2009, le montant de cette dotation stagne à hauteur de 187 millions d’euros.
La Corse, c’est à côté ! Cela me gêne d’évoquer la situation de ce territoire, mais, par prétérition, je fais remarquer que nous ne demandons que 56 millions d’euros, quand d’autres bénéficient de 190 millions ! Et c’est sans compter que les auteurs de cet amendement demandaient en sus une indexation conforme aux engagements pris.
Est-ce infamant que de le rappeler ? Est-ce excessif que de dire que 3 millions de personnes, vivant parfois à 22 000 kilomètres de l’Hexagone, méritent mieux ?
Monsieur le ministre d’État, soyez le premier ministre des outre-mer à corriger cette injustice ! Je n’ai pas réussi à le faire. Faites-le ! (Sourires.)
M. le président : Madame Conconne, l’amendement n° II-1198 est-il maintenu ?
Mme Catherine Conconne : J’avoue que j’hésite beaucoup, monsieur le président.
Cher Manuel Valls, j’ai envie de vous faire confiance. Je suis prête à penser que le Ciom à venir permettra de travailler à une remise à plat.
Mais que l’on ne me parle surtout pas de calibrage ! Nous venons de voter plus de 50 millions d’euros de rallonge pour la Corse sur le même fondement. C’était le 4 décembre dernier, et c’est Mme Catherine Vautrin qui était alors au banc du Gouvernement – je m’en souviens comme si c’était hier. Ce problème de calibrage n’en est donc pas vraiment un.
J’espère que, après la remise à plat que j’appelle de mes vœux, ce ne sont plus 56 millions d’euros qui nous seront attribués, mais 100 millions par exemple. Je vous fais confiance, monsieur le ministre d’État, et je vous donne rendez-vous en mars ! Pour l’heure, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° II-1198 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-324 rectifié et II-1300 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos II-1199, II-1275 rectifié, II-1239, II-1322 rectifié, II-1333 rectifié quater, II-1276 rectifié et II-1347 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° II-1174, présenté par Mme Guidez et M. Marseille, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
13 400 000
13 400 000
Conditions de vie outre-mer
13 400 000
13 400 000
TOTAL
13 400 000
13 400 000
13 400 000
13 400 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez : L’isolement géographique de Mayotte affecte l’ambition d’une continuité territoriale équitable entre les territoires.
Les aides au transport et à la mobilité, notamment pour les études et la formation professionnelle, sont indispensables pour garantir aux Mahorais un accès équitable aux opportunités personnelles et professionnelles qui s’offrent aux autres Français.
Le présent amendement vise à compenser la réduction de près de 17,5 % des crédits alloués au fonds de continuité territoriale, en maintenant ces crédits au niveau de 2024, afin de permettre aux populations mahoraises de bénéficier d’un même niveau d’accessibilité.
J’invite le Gouvernement à lever le gage pour éviter que la politique d’accompagnement de l’emploi dans ces territoires ne pâtisse de cette réallocation de crédits.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : La commission demande l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1174.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1385, présenté par M. Mellouli, Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
13 400 000
13 400 000
Conditions de vie outre-mer
13 400 000
13 400 000
TOTAL
13 400 000
13 400 000
13 400 000
13 400 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Akli Mellouli.
M. Akli Mellouli : Cet amendement a déjà été défendu par Mmes Nadille, Bélim et Guidez, puisqu’il vise lui aussi à rétablir les crédits de Ladom.
On aurait pu faire un tir groupé, mais cela nous donne l’occasion de revoter… Mes collègues auront peut-être réfléchi et changé d’avis entre-temps ! (Sourires.)
M. le président : L’amendement n° II-1277 rectifié, présenté par Mme Nadille et MM. Patient, Buis, Omar Oili, Théophile, Buval, Fouassin et Rohfritsch, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
4 264 000
1 664 000
Conditions de vie outre-mer
4 264 000
1 664 000
TOTAL
4 264 000
4 264 000
1 664 000
1 664 000
SOLDE
0
0
M. Dominique Théophile : Il est défendu.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-325 est présenté par Mme Jacques, au nom de la commission des affaires économiques.
L’amendement n° II-1302 rectifié bis est présenté par M. Rohfritsch, Mme Nadille, MM. Patient, Buis et Lemoyne, Mme Phinera-Horth et MM. Buval et Fouassin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
4 000 000
4 000 000
Conditions de vie outre-mer
4 000 000
4 000 000
TOTAL
4 000 000
4 000 000
4 000 000
4 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-325.
Mme Micheline Jacques : La commission des affaires économiques a adopté à l’unanimité cet amendement qui vise à stabiliser le budget de fonctionnement de Ladom, dont la baisse mettrait en péril une quarantaine de postes répartis sur l’ensemble des territoires ultramarins.
Mes chers collègues, je vous demande de voter en faveur du maintien de ces quarante postes et du budget de fonctionnement de Ladom, dont l’action est très importante dans tous les territoires.
M. le président : La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour présenter l’amendement n° II-1302 rectifié bis.
M. Teva Rohfritsch : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui qui vient d’être voté et qui prévoit un réajustement des crédits pour la continuité territoriale.
Je saisis cette occasion pour rappeler, à la suite de mon collègue Victorin Lurel, qui évoquait nos concitoyens vivant à 22 000 kilomètres de la métropole, que, pour les territoires du Pacifique en particulier, il s’agit non seulement de saisir des opportunités de mobilité, mais aussi de faire nation, puisque cela permettra à certains qui n’auraient jamais eu l’occasion de venir dans l’Hexagone de connaître la République telle qu’elle existe ici et que celle-ci puisse s’exprimer de la même manière à Paris et dans nos territoires les plus lointains.
À cet égard, il me semble juste que Ladom voie ses effectifs complétés grâce au vote de cet amendement.
M. le président : L’amendement n° II-1301 rectifié bis, présenté par M. Rohfritsch, Mme Nadille, MM. Patient, Buis et Lemoyne, Mme Phinera-Horth et MM. Buval et Fouassin, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Conditions de vie outre-mer
3 000 000
3 000 000
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Teva Rohfritsch.
M. Teva Rohfritsch : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° II-1197, présenté par Mmes Conconne et Bélim, M. Lurel, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
1 200 000
1 200 000
Conditions de vie outre-mer
1 200 000
1 200 000
TOTAL
1 200 000
1 200 000
1 200 000
1 200 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne : L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-1384, présenté par M. Mellouli, Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
1 170 000
1 170 000
Conditions de vie outre-mer
1 170 000
1 170 000
TOTAL
1 170 000
1 170 000
1 170 000
1 170 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Akli Mellouli.
M. Akli Mellouli : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : La commission demande l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements en discussion commune.
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Il me plairait que les choses se passent de la même manière à l’Assemblée nationale… (Sourires.)
Monsieur le rapporteur spécial, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements, à l’exception de l’amendement n° II-1301 rectifié bis de M. Rohfritsch, qui tend à augmenter de 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la subvention pour charge de service public versée à Ladom, et ce parce que nous sommes conscients qu’il faut faire très précisément cet effort.
Bien évidemment, je lève le gage sur cet amendement.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° II-1301 rectifié ter.
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Micheline Jacques : Je tiens à préciser que, lors de leur audition, les dirigeants de Ladom ont évoqué des besoins de financement à hauteur de 4 millions d’euros. Je maintiens donc mon amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1385.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1277 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-325 et II-1302 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos II-1301 rectifié ter, II-1197 et II-1384 n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-827 rectifié bis, présenté par MM. Buval, Patient et Théophile, Mme Phinera-Horth, MM. Fouassin, Buis et Rohfritsch et Mme Nadille, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Conditions de vie outre-mer
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Cet amendement de notre collègue Frédéric Buval vise à renforcer l’aide au fret pour permettre la mise en œuvre effective du principe de continuité territoriale dans l’ensemble des collectivités d’outre-mer pour le transport des personnes et des marchandises.
À l’issue de trois mois de travaux, après trente-huit auditions, un déplacement en Guyane et un autre en Guadeloupe, les manquements de la politique de continuité territoriale sont apparus dans toute leur iniquité et toute leur ampleur à notre délégation aux outre-mer.
À la Martinique, l’État s’est engagé, à compter du 1er janvier 2025, à compenser les frais d’approche pour une liste de 6 000 produits alimentaires et non alimentaires de première nécessité, en concertation avec l’ensemble des acteurs impliqués dans la chaîne logistique et d’approvisionnement des biens de consommation en outre-mer.
Pour l’heure, sans traduction budgétaire de cet engagement, et dans un contexte de vives tensions sociales en outre-mer, il convient, en responsabilité, d’acter cet engagement pour l’ensemble des territoires ultramarins.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-1195 est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1350 est présenté par Mme Ramia, MM. Patient, Fouassin, Rohfritsch, Patriat et Buval, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth, MM. Théophile, Kulimoetoke et Buis, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Lemoyne, Lévrier et Rambaud, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
25 000 000
25 000 000
Conditions de vie outre-mer
25 000 000
25 000 000
TOTAL
25 000 000
25 000 000
25 000 000
25 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° II-1195.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Nous entrons dans le dur, si je puis dire !
Monsieur le ministre d’État, nous avons dit que nous voterions le budget de cette mission amendé par vos soins, mais il faut qu’il soit corrigé et que quelques amendements issus de toutes les travées de cet hémicycle puissent être adoptés.
Il s’agit là de l’aide au fret. Quand certains parlent de « continuité territoriale », nous estimons que, pour le moment, il faut une aide au transport de marchandises, qui est un facteur inflationniste reconnu.
Cet amendement vise une hausse de 25 millions d’euros. Dominique Théophile propose que cette aide augmente du double. Quoi qu’il en soit, il faut choisir, monsieur le ministre d’État, et lever le gage. Cela équivaudrait à un début d’exécution du protocole signé le 16 octobre 2024 avec l’État.
Notre rapporteur spécial a expliqué que l’État s’était engagé à baisser la TVA, mais c’est à budget constant ! Autrement dit, si elle baisse sur les produits de première nécessité, il faudra l’augmenter sur les produits plus chers.
De même, il y aura une compensation pour l’octroi de mer, même si la Martinique a fait savoir qu’elle perdrait au moins 7 millions d’euros. L’effort a commencé, mais, compte tenu de ce qui se passe et de la situation politique, l’État n’a pas encore engagé le début de l’exécution d’une esquisse d’action… Je tenais à le dire.
Au-delà de ces amendements, il faut également soutenir les amendements de M. Mellouli et de Mme Conconne, qui visent à renforcer l’aide aux autorités de la concurrence et aux services déconcentrés de l’État. Cela permettra d’améliorer le budget de cette mission.
M. le président : La parole est à Mme Salama Ramia, pour présenter l’amendement n° II-1350.
Mme Salama Ramia : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° II-831, présenté par Mme Conconne, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de compensation des surcoûts de transport
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
Conditions de vie outre-mer
Fonds de compensation des surcoûts de transport
15 000 000
15 000 000
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne : Comme le disait notre collègue Victorin Lurel, on arrive dans le dur des engagements qui ont été pris par l’État.
Je rappelle que la baisse de la TVA s’applique dans le cadre d’une péréquation : l’État en réduit le taux quelque part pour le relever ailleurs, si bien que l’effort global est assez faible.
La continuité territoriale est un levier qui a été mis en avant. J’ai expliqué tout à l’heure pourquoi celle-ci était importante – je ne reviens pas sur les arguments que j’ai déjà développés. Et, encore une fois, nous n’inventons rien, puisque la Corse toute proche en bénéficie.
L’an dernier, en décembre 2023, sentant venir les choses, j’avais demandé au gouvernement de l’époque d’amorcer la pompe de la continuité territoriale, à l’aune des conclusions du rapport que j’avais réalisé avec mon collègue Guillaume Chevrollier, à hauteur de 5 millions d’euros.
Ce montant ne nous a pas été accordé. La crise a eu lieu. L’État a été absent sur cette question.
Aujourd’hui, je défends un amendement visant à faire un premier pas, important, vers la continuité territoriale. Cette mesure viendrait s’ajouter à tous les efforts qui ont été faits à la fois par les distributeurs, la collectivité locale et, maintenant, réellement, par l’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : J’ai bien entendu les arguments de mes collègues, mais, dans un contexte budgétaire contraint, l’aide au fret ne permettant pas de soutenir directement le pouvoir d’achat des populations ultramarines, abonder ces crédits ne me semble pas être une priorité.
Aussi, je demande le retrait des amendements nos II-827 rectifié bis, II-1195, II-1350 et II-831.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Je me rallie à la position de la commission pour les raisons que vient d’évoquer M. le rapporteur spécial.
Je suis conscient qu’il y a un vrai sujet. Cependant, celui-ci est d’ordre financier, et je me dois de respecter un certain nombre de règles, un cadre, celui qui m’a permis de vous présenter un budget en nette amélioration par rapport à ce qui avait été décidé, dans un contexte tout aussi difficile, par Michel Barnier et ses équipes – je ne reviens pas sur le fait que nous avons rétabli un certain nombre de dépenses.
Cela dit, je suis conscient qu’il y a des sujets de fond liés à la question de la vie chère. Je comprends que l’on tienne à une forme d’égalité et que l’on se réfère en conséquence à la Corse.
Si je m’en tiens aux débats que je connais, débats que nous avons déjà eus il y a quelques années, que ce soit sur le fret, sur la concurrence, mais aussi, évidemment, sur la vérité des prix – ce débat est partout, comme l’ont encore illustré, ces derniers jours, des articles de presse relatifs à la Martinique et à la Guadeloupe –, je ne peux que vous faire part de mon engagement, celui de tout mettre à plat, sans attendre, le plus vite possible. Et ce d’autant plus que, comme je le disais tout à l’heure, nous aurons l’occasion, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, d’examiner des propositions de loi traitant de ces sujets.
À ce stade, je ne peux donc pas être favorable à ces quatre amendements en discussion commune. Au demeurant, je suis, à titre personnel, vraiment gêné par l’idée d’une aide directe au fret. Je suis convaincu qu’il y a d’autres moyens d’agir, d’autres possibilités, mais ce n’est que mon avis… Nous devons travailler sur ce sujet et nous mettre d’accord sur un dispositif.
Pour l’heure, et parce que nous ne sommes pas prêts sur le strict plan des finances publiques, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne : L’État, pour faire cesser les émeutes et faire revenir à la raison un pays qui s’est embrasé, a signé un accord qui comprend une aide à la continuité territoriale. Or, aujourd’hui, il dit non et rejette toute aide. Il faudra assumer cette décision !
Encore une fois, puisqu’il a été question de calibrage budgétaire, je rappelle qu’ici même, le 4 décembre dernier, on a trouvé plus de 50 millions d’euros pour la Corse. Je dis bien « 50 millions d’euros » !
Aujourd’hui, nous demandons 15 millions d’euros. Nous demandons des gestes. Nous demandons que l’État fasse naître une première lueur d’espoir. Et que nous répond-on ? « Non, on n’est pas sûrs… ».
Que dire de plus ? Je l’ignore. Mais force est de constater que l’accord signé par l’État devra être considéré comme caduc.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je peux comprendre les auteurs de ces amendements, car ils relaient ce qu’ils vivent au quotidien en outre-mer. Mon regard de métropolitain sur ces questions est forcément très éloigné de leur réalité.
Vous avez raison, monsieur le ministre d’État : l’éloignement géographique, le coût des transports, le pouvoir d’achat sont vraiment des sujets très importants.
Je fais certes confiance à notre collègue de la commission des finances, mais, dans cette affaire, le solde de l’opération est nul, puisqu’on propose d’abonder un fonds dédié à l’aide au fret de 15 millions d’euros – je fais référence ici au moins-disant des amendements en discussion commune, l’amendement n° II-831 de notre collègue Catherine Conconne – en prévoyant, en contrepartie, d’annuler des crédits ailleurs pour un même montant.
Je crois sincèrement que M. le ministre d’État a raison de dire que, sur cette question cruciale, il y a vraiment matière à travailler. Cela étant, je me rallierai à la position de la commission.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Mes chers collègues, il faut se battre ! Le 16 octobre dernier, le précédent gouvernement a signé, en Martinique, un protocole par lequel – tenez-vous bien ! – l’État s’engage à réduire les frais d’approche pour soixante-neuf familles de produits. Même si le gouvernement a changé, la continuité de l’État doit être assurée !
Par ailleurs, je crois que tout le monde connaît la lecture de la situation qu’a faite l’Autorité de la concurrence dans son fameux rapport de 2019. Depuis, il y a eu nombre d’enquêtes sur les filières.
Le fret et l’assurance représentent 15 % du prix de revient des marchandises. Quand notre excellent rapporteur spécial affirme que le renforcement de l’aide au fret ne constitue pas la meilleure manière d’agir, je lui demande de relire ses dossiers !
Mes chers collègues, nous ne disposerons que de deux heures pour débattre de ma proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en outre-mer. Alors qu’il y a matière à écrire trente ou quarante articles, j’ai fait ce que l’on m’a dit pour tenir compte de cette contrainte de temps, à savoir limiter mon texte à trois articles de fond – le quatrième article concerne le gage.
En réalité, il faudrait tout envisager, non seulement les produits de consommation, mais aussi l’énergie, les télécommunications… Pourquoi l’État n’a-t-il jamais obligé les opérateurs à mettre en œuvre un service public universel des télécommunications dans les outre-mer, comme cela existe dans l’Hexagone ? Le Défenseur des droits soutient une telle évolution, mais personne ne semble l’écouter.
Il faut prendre en compte tous les segments, jusqu’à celui des pièces détachées automobiles. Ici même, M. Édouard Philippe m’avait assuré que cela serait fait.
De fait, le droit de la propriété intellectuelle nous oblige à acheter chez le concessionnaire durant quinze ans, règle qui n’existe nulle part ailleurs en Europe ni même aux États-Unis. Cette obligation n’existe qu’en France, pour préserver la filière automobile, au motif que les Chinois pourraient venir nous concurrencer. Or, dans nos territoires, nous subissons cette contrainte de plein fouet !
Dans le même temps, on réduit nos marges de manœuvre à la portion congrue, en nous demandant de déposer une proposition de loi limitée à trois articles. Nous tentons, le président Larcher, Micheline Jacques, tous les collègues ultramarins et moi-même, d’élaborer un texte satisfaisant, mais, manifestement, nous sommes limités. De fait, c’est le Gouvernement qui a la main !
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Je ne peux pas laisser dire que l’État ne respecte pas le protocole.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Et pourtant !
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Je suis bien d’accord avec vous, monsieur Lurel, au sujet de la nécessaire continuité de l’État. D’ailleurs, je ne suis pas là pour tout remettre à plat et faire comme si rien n’avait été fait, d’autant plus que le protocole signé avec la Martinique est, me semble-t-il, une bonne chose – il faut désormais le mettre en œuvre.
Comme cela vient d’être rappelé, dans la première partie du présent projet de loi de finances, une exonération de TVA est prévue en Martinique pour les produits de première nécessité, les fameuses soixante-neuf familles de produits. Cette exonération vient compléter, dans ce territoire, la baisse de l’octroi de mer prévue par la collectivité sur cinquante-quatre familles de produits. C’est un fait, c’est un acte. On ne peut donc pas dire que rien n’a été fait !
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : C’est conventionnel, et non législatif ! Il faut un texte !
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Par ailleurs, des travaux sont en cours pour expertiser les mécanismes de réduction des frais d’approche pour les produits de première nécessité.
Comme vous l’avez mentionné, monsieur Lurel, des réflexions ont également lieu en matière de concurrence. Je vous le dis, je veux ouvrir un débat sur l’Autorité de la concurrence. Comment fonctionne-t-elle concrètement dans les territoires, et avec quels moyens ? Il ne suffit pas de proclamer que cette autorité doit jouer un rôle : je veux avancer sur la manière dont elle travaille réellement sur le terrain.
En outre, un renforcement des contrôles de la DGCCRF est évidemment nécessaire.
Puisqu’il est question de continuité territoriale, je veux préciser que les crédits consacrés à l’aide au fret sont reconduits pour l’an prochain à hauteur de ce qui a été consommé en 2024.
Vous proposez de renforcer cette aide dès à présent. Pour les raisons que j’ai indiquées, je ne peux pas accéder à cette demande. En revanche, je m’engage à ouvrir le débat, car il est nécessaire d’avancer, non pas seulement pour que soient respectés les termes de l’accord qui a été conclu, mais parce que, je le pense, c’est un élément à part entière, avec d’autres, de la lutte contre la vie chère.
En tout cas, cette question nécessite d’être encore largement débattue par les uns et les autres, acteurs économiques et élus, au cours des prochaines semaines et des prochains mois, dans le cadre du Ciom.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-827 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1195 et II-1350.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-831.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-828 rectifié bis, présenté par MM. Buval, Fouassin, Patient et Théophile, Mme Phinera-Horth, MM. Rohfritsch et Buis et Mme Nadille, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
11 000 000
11 000 000
Conditions de vie outre-mer
11 000 000
11 000 000
TOTAL
11 000 000
11 000 000
11 000 000
11 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Cet amendement de notre collègue Frédéric Buval vise la création d’une aide exceptionnelle de 11 millions d’euros en faveur de l’aide au fret de marchandises, qui s’inscrit dans le cadre de la continuité territoriale en Martinique.
Cette enveloppe financière exceptionnelle se veut la traduction budgétaire des engagements de l’État en faveur de la création d’un fonds de compensation au profit de la continuité territoriale, actée dans le cadre du protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère en Martinique signé le 16 octobre entre celui-ci, la collectivité territoriale de Martinique, les élus locaux, les distributeurs présents sur le territoire, les grossistes, les représentants des milieux socioprofessionnels, le grand port maritime et le principal transporteur.
La finalité de ce protocole est de compenser les frais d’approche pour une liste de produits de première nécessité, en concertation avec l’ensemble des acteurs intégrés dans la chaîne logistique et d’approvisionnement en biens de consommation à la Martinique. C’est un moyen essentiel pour faciliter la baisse effective des prix de plus de 6 000produits alimentaires et non alimentaires à compter du 1er janvier 2025 à la Martinique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.
M. le président : Monsieur Théophile, l’amendement n° II-828 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Dominique Théophile : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1353, présenté par Mme Ramia, MM. Patient, Fouassin, Rohfritsch, Patriat, Buval et Kulimoetoke, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth, MM. Théophile et Buis, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Lemoyne, Lévrier et Rambaud, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Conditions de vie outre-mer
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Salama Ramia.
Mme Salama Ramia : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-1234, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
32 000 000
32 000 000
Conditions de vie outre-mer
32 000 000
32 000 000
TOTAL
32 000 000
32 000 000
32 000 000
32 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Depuis dix ans, les crédits votés au titre de la LBU ne font que diminuer, comme si, finalement, la situation dans les outre-mer importait peu.
Les territoires ultramarins, comme cela a été dit, sont marqués par des difficultés économiques et sociales particulières, la vie chère, le logement insalubre, les conséquences du réchauffement climatique, la baisse du pouvoir d’achat corrélée à un niveau élevé de pauvreté. Or la LBU est là pour financer la construction de logements locatifs sociaux et très sociaux, l’aménagement urbain, la lutte contre l’habitat indigne, la réhabilitation du parc locatif social, l’accession sociale à la propriété et l’amélioration des logements des propriétaires occupants.
Par cet amendement, analogue à un amendement adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale, nous proposons de rétablir les crédits de la LBU à hauteur de ce qu’ils étaient en 2024, ce qui implique un abondement de 32 millions d’euros. Dans de nombreux territoires, comme à Mayotte – et bien avant Chido –, l’accès à l’eau potable dans le logement n’est pas permis. Les impayés de loyer s’accumulent et l’insalubrité de certains logements met en danger les habitants.
Le rétablissement de la LBU à son niveau de 2024 témoignerait bien de notre intention de faire mieux pour les outre-mer. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage, car nous n’avons aucunement la volonté de ponctionner un autre programme.
M. le président : L’amendement n° II-1200, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim, Conconne et Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
31 915 118
9 697 605
Conditions de vie outre-mer
31 915 118
9 697 605
TOTAL
31 915 118
31 915 118
9 697 605
9 697 605
SOLDE
0
0
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le ministre d’État, entre 2010 et 2014, alors que nous étions tous deux membres du même gouvernement, la LBU représentait 270 millions d’euros, dont 63 millions pour la Guadeloupe, contre 30 millions aujourd’hui.
Actuellement, la LBU s’élève à environ 200 millions ou 210 millions d’euros. Votre prédécesseur, François-Noël Buffet, avait prévu de la réduire encore de 32 millions d’euros ! Nous, nous vous demandons simplement de la rétablir dans son montant initial. Nous devons nous mobiliser urgemment en faveur du logement. Dans ce domaine, un retard considérable a été pris. Les ministres successifs ont tous engagé des plans : moi-même lorsque j’étais en poste, George Pau-Langevin, etc. Or cela ne marche pas !
Ne sacrifions pas la politique du logement outre-mer et rétablissons les crédits qui y sont dédiés.
M. le président : L’amendement n° II-1227 rectifié, présenté par Mmes Malet, Jacques et Petrus, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Conditions de vie outre-mer
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
La parole est à Mme Viviane Malet.
Mme Viviane Malet : Abonder les crédits de paiement alloués à la LBU est crucial tant pour les habitants que pour les acteurs du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) et indispensable au développement des stratégies nationales et territoriales concernant le logement social. Il est donc proposé, par cet amendement, d’abonder l’action n° 01 du programme 123, à savoir la LBU, de 10 millions d’euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Depuis plusieurs années, les crédits de la LBU sont consommés à près de 80 %. Aussi, avant d’ouvrir de nouveaux crédits, il me paraît nécessaire d’utiliser ceux qui sont déjà ouverts. Je demande donc le retrait de ces quatre amendements en discussion commune.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Le logement locatif social ou privé à vocation sociale est une priorité. Je ne peux pas laisser dire que rien n’est fait ; je place mon action dans la continuité de celle de mes prédécesseurs.
Sur la période 2020-2024, la ligne budgétaire unique a connu une augmentation constante. Et, malgré un contexte contraint en 2025, comme M. le rapporteur spécial l’a souligné, elle s’est stabilisée, sinon à un niveau calibré – je n’ose plus employer ce terme, madame Conconne –, du moins à un bon niveau : 260 millions d’euros en autorisations d’engagement et 184 millions d’euros en crédits de paiement, soit 7 % de plus qu’en 2023. Son montant a donc bien été fixé en fonction des besoins des territoires.
Mais, puisque nous sommes dans le cadre d’une discussion budgétaire, je suis bien obligé d’évoquer la capacité de ces derniers à consommer ces crédits par la mise en œuvre de programmes de construction ou de réhabilitation de logements.
Loin de moi l’idée de dire que, dans vos territoires, il n’existe pas de problématiques de logement, y compris en matière de construction. Je pense notamment à La Réunion, que je connais bien, madame la sénatrice Corbière Naminzo. Voilà à peine quinze jours, nous évoquions encore ces sujets avec la présidente de région, le président du département, la maire de Saint-Denis de La Réunion et d’autres élus locaux, ainsi qu’avec tous les acteurs de la construction. À cette occasion, il a été souligné qu’il était difficile de lancer des programmes.
À la suite de la réunion du Ciom de juillet 2023, un décret sera prochainement publié, afin d’étendre le crédit d’impôt à la réhabilitation des logements sociaux situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce crédit d’impôt permettra de financer ces opérations en complément des crédits y afférents de la LBU.
Même si je comprends tout à fait les attentes et les demandes d’abondement qui ont été formulées par les auteurs de ces différents amendements, et même si je ne doute pas qu’il soit toujours possible de faire mieux, il me semble que l’État est au rendez-vous et que le dispositif est bien calibré.
Le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements.
M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Comme beaucoup d’élus réunionnais, je suis très attentive à la question du logement. La crise du logement, c’est une réalité à La Réunion. Ainsi, 45 000 familles attendent, depuis plusieurs mois, plusieurs années, un logement.
Et ces difficultés en provoquent d’autres : violences intrafamiliales, problèmes de réussite scolaire chez les jeunes ou manque de cohésion sociale dans les quartiers, et bien d’autres encore.
Cette question du logement est donc fondamentale. Et quand on nous dit que les crédits ne sont pas consommés, cela revient à nous renvoyer dans les filets, ce avec quoi je ne peux pas être d’accord. Quand un cyclone s’abat sur notre territoire, les uns et les autres nous expriment leur solidarité et compatissent à notre malheur et à notre tristesse. Mais il ne faudrait pas oublier que les normes européennes de construction, auxquelles sont soumises nos maisons et nos habitations, ne sont pas adaptées à nos climats tropicaux.
Autre sujet qui concerne le logement : la question foncière. Nous sommes contraints d’appliquer la loi Littoral y compris à 2 000 mètres d’altitude !
Monsieur le ministre d’État, vous nous dites que vous connaissez bien La Réunion. Vous devez également bien connaître les contraintes auxquelles sont confrontés les élus locaux pour lancer des programmes de construction à destination des familles réunionnaises. Nous avons besoin de cette ligne budgétaire unique et d’un soutien fort dans ce domaine, et non qu’on nous dise que nous ne faisons pas le travail !
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : M. le rapporteur spécial nous indique que les crédits ne sont pas consommés. Croyez-moi, monsieur le ministre d’État, vous aurez prochainement l’occasion d’éprouver la réalité de cette affirmation.
Sachez tout d’abord que sept années seront nécessaires pour consommer les crédits inscrits au titre de la LBU en autorisations d’engagement, à savoir 210 millions à 220 millions d’euros. Sept années !
Ensuite, on a l’impression – et l’on peut même parler d’une réalité objective – que tout est fait pour que les dossiers ne soient pas instruits et que les crédits de paiement ne soient, par conséquent, pas engagés. C’est non pas le ministre chargé des outre-mer, mais Bercy qui a la tutelle du bureau des agréments, lequel est chargé de filtrer les dossiers. Je le sais, je l’ai vécu moi-même !
Enfin, monsieur le ministre d’État, vous apprendrez que la répartition des crédits se fait dans le secret des offices. Voilà quelques années, la LBU atteignait 270 millions d’euros, dont 63 millions d’euros pour la Guadeloupe. Puis l’enveloppe a été réduite, cependant que les crédits destinés à la Guyane et à Mayotte, ce qui est normal, ont crû. Or cela s’est fait à l’insu du ministre des outre-mer, sans que les parlementaires soient informés, en toute transparence, des critères objectifs de répartition de ces fonds entre les territoires.
Depuis dix ans, on nous oppose que 7 % du montant total de la LBU est consacré au financement de l’assistance technique au montage des dossiers. Quand j’entends cela, je me dis qu’il y a encore beaucoup à apprendre.
Monsieur le ministre d’État, c’est vous qui avez la clé du problème : levez le gage, même à hauteur de 10 millions d’euros, afin de maintenir à niveau les crédits de la LBU.
M. le président : La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.
Mme Lana Tetuanui : Pour ma part, je n’ai jamais été ministre, à la différence de certains de mes collègues qui siègent à la gauche de cet hémicycle. Il est vingt-trois heures vingt-huit, nous sommes en 2025, et j’entends parler de sujets qui remontent à la nuit des temps : on ressasse, encore et toujours, les mêmes problèmes !
Nous sommes ici pour porter la voix de nos collectivités respectives et je respecte tous mes collègues. Mais sommes-nous tous bien conscients que nous traversons une crise financière ? Puisqu’il est demandé à tout le monde de faire des économies, sachons fixer des priorités !
M. Laurent Burgoa : Tout à fait !
Mme Lana Tetuanui : Dieu sait si mon collègue Teva Rohfritsch et moi-même aurions pu formuler bien des demandes pour la Polynésie. Mais nous avons décidé de prendre part à cet effort collectif en ne défendant que ce qui nous semblait prioritaire.
Mayotte est prioritaire, la Nouvelle-Calédonie est prioritaire, tout est prioritaire, et, à un moment donné, il faut faire des choix. On nous parle là de problèmes qui durent depuis vingt ans et que certains n’ont pas réglés en leur temps. Et ce n’est pas maintenant que nous allons y parvenir au regard de toutes les autres urgences et crises du moment ! À un moment donné, il faut arrêter !
Sachons tout de même apprécier la main que nous tend le Gouvernement. Les choses ont évolué positivement par rapport à ce qui se profilait le mois dernier. Mes chers collègues des outre-mer, je ne peux que saluer l’effort considérable qui est fait ce soir en faveur de nos territoires. Mes amis, revenons-en à la raison.
Quant à nous, élus de Polynésie, nous resterons raisonnables. Alors que la vie y est déjà chère, son gouvernement a décidé d’augmenter la TVA sur les produits sucrés. Pour autant, nous n’allons pas venir pleurer ici et demander l’aide de l’État ! À un moment, c’est bon ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. Laurent Somon : Bravo !
Mme Catherine Conconne : Hallucinant !
Mme Salama Ramia : Je retire l’amendement n° II-1353, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° II-1353 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-1234.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1200.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1227 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1206, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim, Conconne et Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
46 000 000
4 782 431
Conditions de vie outre-mer
46 000 000
4 782 431
TOTAL
46 000 000
46 000 000
4 782 431
4 782 431
SOLDE
0
0
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Le montant proposé pour soutenir le financement bancaire, à savoir 46 millions d’euros, nous paraît disproportionné. D’autres actions en faveur des collectivités locales ont été prévues, notamment pour Mayotte.
La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Le Gouvernement a déjà déposé trois amendements tendant à renforcer le financement bancaire, pour un total de 33 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 11 millions d’euros en crédits de paiement. Cela nous paraît équilibré. Aussi, je vous demande, monsieur le ministre Lurel, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° II-1206 est retiré.
L’amendement n° II-1364, présenté par Mme Bélim, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
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-
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Emploi outre-mer
dont titre 2
36 000 000
36 000 000
Conditions de vie outre-mer
36 000 000
36 000 000
TOTAL
36 000 000
36 000 000
36 000 000
36 000 000
SOLDE
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La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim : Par cet amendement, j’entends dénoncer la participation disproportionnée des collectivités territoriales ultramarines au redressement des finances publiques.
La situation actuelle crée une injustice flagrante. Alors que certaines communes de l’Hexagone sont dispensées d’alimenter le fonds de réserve en raison de leur éligibilité à la dotation de solidarité urbaine (DSU), nous rappelons une nouvelle fois que nos communes ultramarines, pourtant plus fragiles, sont assujetties à ce mécanisme de redressement.
Les conséquences, concrètes, sont alarmantes. Selon les termes du projet de budget construit par le précédent gouvernement, et ce, il est vrai, avant le passage du cyclone Chido, la ville de Mamoudzou, alors même qu’elle compte des bidonvilles, aurait dû verser 1,3 million d’euros, et celle de Cayenne 2 millions d’euros. N’est-ce pas choquant de demander cela à ces communes ? Et les tensions sociales actuelles en Martinique nous rappellent la gravité de la situation.
Dans ce contexte, et alors que le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » subit déjà une baisse de 35 % de ses crédits, comment faire accepter un tel mécanisme à nos collectivités ?
Monsieur le ministre d’État, votre prédécesseur, François-Noël Buffet, s’était engagé, le 7 novembre dernier, devant notre délégation sénatoriale aux outre-mer, à ce que les communes ultramarines ne soient pas affectées par ce dispositif. Or, lors de l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », Mme Vautrin n’a pas adopté la même position.
Aussi, il est temps de traduire l’engagement de M. Buffet dans la loi de finances. Tel est le sens de cet amendement que je vous invite à adopter pour la cohésion et l’égalité réelle au sein de notre République.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : La commission demande le retrait de cet amendement.
Le Gouvernement a prévu, par l’amendement n° II-1978, d’abonder les crédits alloués aux contrats de convergence et de transformation au bénéfice des collectivités territoriales à hauteur de 20 millions d’euros ; il a également prévu, au travers de l’amendement n° II-1220, de rehausser de 120 millions d’euros les crédits du programme 123 ; enfin, par l’amendement n° II-1222, il propose de rétablir la dotation destinée au département de Mayotte, en relevant son montant à hauteur de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 60 millions d’euros en crédits de paiement.
Dans un contexte budgétaire contraint, ces efforts me semblent suffisants.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Comme cela a été précisé à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », le Gouvernement s’est engagé à introduire par voie d’amendement la possibilité, adaptée à chaque territoire, d’une exonération de contribution des communes d’outre-mer fondée sur les indicateurs de péréquation similaires à ceux qui s’appliquent aux communes de l’Hexagone. Cela permettrait de répondre à la préoccupation qui vient d’être exprimée.
En revanche, je crois, en toute sincérité, qu’il n’est pas envisageable d’exonérer en bloc toutes les collectivités ultramarines, au risque de créer une inégalité de traitement avec le reste des collectivités.
Par exemple, dans le cadre de l’exonération prévue pour les EPCI à fiscalité propre, le Gouvernement propose d’exonérer les trois cents premiers d’entre eux, lesquels seraient classés selon leur indice de ressources et de charges, qui est utilisé pour le calcul de la dotation d’intercommunalité, dont bénéficient tant les collectivités d’outre-mer que celles de la France hexagonale.
Dès lors, il n’existe, à mon sens, aucune raison objective justifiant que des EPCI d’outre-mer qui ne feraient pas partie des trois cents EPCI les plus fragiles au regard de leurs ressources et de leurs charges soient exonérés au seul motif qu’ils se situent outre-mer.
Je suis convaincu que les collectivités que vous avez citées en exemple seront dispensées d’alimenter le fonds de réserve. Nous devons respecter à la fois le principe d’égalité et la réalité de ces communes. C’est pourquoi, madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Mme Audrey Bélim : Je veux rappeler que les communes ultramarines comptent parmi les communes les plus fragiles de France.
La principale commune contributrice au budget de la communauté intercommunale du nord de La Réunion (Cinor) est la ville de Saint-Denis, ville la plus riche parmi les villes les plus pauvres de France. Or la Cinor serait exclue du dispositif d’exonération ! Voilà la situation dans nos outre-mer ! Ces collectivités, qui s’efforcent de maintenir les services publics, de garantir la présence de l’État dans nos territoires, qui gèrent des services aussi indispensables que l’eau, les mobilités, les déchets – j’en reparlerai dans quelques instants –, bien qu’elles comptent parmi les plus fragiles, seront mises à contribution !
Mes chers collègues, j’en appelle à la solidarité de toutes et tous : votons cet amendement !
M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Je suis solidaire de ma collègue Audrey Bélim et notre groupe votera son amendement.
Depuis le début de cette discussion, nous n’arrêtons pas de pointer les difficultés structurelles auxquelles sont confrontés les outre-mer, leurs habitants, leurs collectivités, leurs élus locaux. Et là, on s’entend dire qu’elles peuvent bien payer comme tout le monde !
C’est oublier que ces EPCI, ces communes, recouvrent des territoires où la vie est chère. À La Réunion, 36 % de la population vit sous le seuil de la pauvreté, ce qui conduit les services publics de l’eau et de l’assainissement gérés par les EPCI à mener tout un travail non seulement technique, mais également d’accompagnement social de ces familles en difficulté. Et vous nous dites que ce n’est pas grave !
Mme Bélim a évoqué la Cinor ; quant à moi, je vais vous parler de la communauté d’agglomération du territoire de la Côte Ouest (TCO), qui compte en son sein des communes rurales et qui englobe le cirque de Mafate, lieu très touristique et très visité. Or ceux qui y habitent, sachez-le, ne peuvent le quitter qu’à pied, quand ils ont la santé, le seul autre moyen étant l’hélicoptère, que ne manquent pas d’emprunter les ministres qui nous rendent visite, à la différence du commun des Réunionnais.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1364.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1330 rectifié quinquies, présenté par M. Théophile, Mme Phinera-Horth, MM. Buis, Omar Oili, Buval, Patient, Rohfritsch et Fouassin et Mme Nadille, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
27 000 000
27 000 000
Conditions de vie outre-mer
27 000 000
27 000 000
TOTAL
27 000 000
27 000 000
27 000 000
27 000 000
SOLDE
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La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Cet amendement est vital !
Une étude de Santé publique France réalisée en 2018 a révélé que la quasi-totalité de la population des Antilles – 92 % en Martinique et 95 % en Guadeloupe – est exposée à la contamination par le chlordécone.
Cette pollution touche l’ensemble de l’environnement : les sols, les eaux, les rivières, la mer, les produits de la pêche, ainsi que les fruits et légumes.
En effet, dans certaines rivières de Martinique et de Guadeloupe, les concentrations en chlordécone atteignent des niveaux cinquante fois supérieurs à la norme européenne pour l’eau potable, même après traitement.
En Guadeloupe, environ 3 300 hectares de terres sont contaminés, tandis qu’en Martinique ce seuil atteint près de 5 000 hectares, ce qui représente respectivement un cinquième et un tiers de leur surface agricole utile (SAU).
Depuis l’entrée en vigueur du décret du 20 décembre 2021, le cancer de la prostate, dont le nombre de cas est élevé aux Antilles, est désormais reconnu comme maladie professionnelle en cas d’exposition au chlordécone. Cette reconnaissance constitue une avancée significative. Cependant, elle implique de renforcer les actions de sensibilisation, de dépistage, de dépollution et d’adaptation des activités économiques face à cette pollution durable.
Pour répondre à ces enjeux, il est impératif d’allouer des moyens financiers supplémentaires au plan chlordécone.
Ainsi, cet amendement vise à garantir, dans l’urgence, une réponse efficace à cette crise sanitaire, environnementale et économique. Le plan chlordécone, malgré les apparences, est très loin d’avoir abouti. Aussi, nous exigeons l’augmentation de cette enveloppe pour faire face à cette catastrophe sanitaire et réparer cette faute.
M. le président : L’amendement n° II-1274 rectifié, présenté par Mme Nadille et MM. Patient, Buis, Omar Oili, Théophile, Buval, Fouassin et Rohfritsch, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
25 000 000
25 000 000
Conditions de vie outre-mer
25 000 000
25 000 000
TOTAL
25 000 000
25 000 000
25 000 000
25 000 000
SOLDE
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La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Il s’agit d’un amendement de repli.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Le plan chlordécone a été lancé le 24 février 2021 pour la période 2021-2027, pour un montant total de 92,3 millions d’euros. Les montants consommés au 31 décembre 2023 s’élèvent à 35,7 millions d’euros en autorisations d’engagement.
Ce plan est également financé par des fonds issus du plan de relance, des fonds européens et par les collectivités, à hauteur de 16 millions d’euros. Il a en outre été complété par des crédits issus du programme 162 « Interventions territoriales de l’État » de la mission « Cohésion des territoires ».
Au total, ce plan devrait être doté de 130 millions d’euros, ce qui constitue un effort supplémentaire de près de 40 millions d’euros.
Par ailleurs, en 2023, le record de consommation des crédits engagés au titre du plan chlordécone est de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement. Ces crédits supplémentaires ne pourraient donc probablement pas être absorbés.
Pour ces raisons, je demande le retrait de ces deux amendements en discussion commune.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1330 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1274 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, le temps imparti à l’examen des crédits de cette mission est de six heures. Aussi, au plus tard, je lèverai la séance à une heure trente-cinq précise.
Jusqu’à présent, nous avancions à un bon rythme. Par conséquent, je vous encourage à être aussi synthétiques que possible, afin que nous puissions aller au terme de nos travaux ce soir.
Si tel n’était pas le cas, nous serions obligés d’examiner la suite des amendements de cette mission dans l’espace réservé à cet effet le week-end prochain, possiblement dimanche.
Par solidarité avec ceux de nos collègues qui sont susceptibles d’être présents dans l’hémicycle à ce moment-là, je vous invite, je le répète, à faire preuve d’un esprit de synthèse.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-834, présenté par Mme Conconne, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Création d’instituts régionaux d’administration ultramarins
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
25 000 000
25 000 000
Conditions de vie outre-mer
Création d’instituts régionaux d’administration ultra-marins
25 000 000
25 000 000
TOTAL
25 000 000
25 000 000
25 000 000
25 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne : Monsieur le ministre d’État, le sujet dont il est question ici mérite réellement d’être examiné par le Ciom. Nous avons besoin d’une montée en compétences, notamment d’une ingénierie plus pointue, ce qui suppose un certain nombre de techniciens. Un de nos collègues députés a proposé, en ce sens, la création d’un institut de formation dédié.
Dans la perspective de tels travaux sous l’égide du Ciom, j’accepterai bien sûr de retirer l’amendement n° II-834 et le suivant, que je considère comme défendus, bien que ces dispositions aient fait l’objet d’un vote favorable en commission.
Ces précisions étant apportées, je tiens à opérer une mise au point. Si j’apprécie tant le Sénat, c’est parce que nous y travaillons dans un esprit profondément démocratique : chacun peut s’y exprimer avec une grande liberté, même si les priorités des uns ne sont pas toujours celles des autres.
Pour ma part, je suis très souvent présente en séance. Il arrive à tel ou tel orateur d’insister sur le cas de la Lozère, de l’Auvergne, de la Dordogne ou encore de la Bretagne : jamais je ne me permettrais de lui dire que nous avons fait le tour de la question, ou que le problème abordé n’est pas prioritaire.
À mon sens, chacun devrait s’appliquer cette règle afin de préserver la sérénité des débats sénatoriaux, gage d’une démocratie organisée. Je n’ai de leçons à recevoir de personne quant aux sujets que je choisis de défendre ici. J’ajoute que mes préoccupations découlent de l’expérience du terrain et que je porte la parole de personnes qui nous ont fait confiance et nous demandent de défendre leurs intérêts.
Nous travaillons dans une atmosphère cordiale. Il n’est pas rare que nous acceptions de retirer tel ou tel amendement ; je viens encore d’en donner la preuve. Alors, de grâce, laissons le débat suivre son cours. J’y insiste, la notion de priorité est relative et doit être laissée à l’appréciation de chacun.
M. le président : L’amendement n° II-835, présenté par Mme Conconne, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Création d’instituts régionaux d’administration ultramarins
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Conditions de vie outre-mer
Création d’instituts régionaux d’administration ultramarins
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : La commission est défavorable à ces deux amendements. Cela étant, je laisse à M. le ministre d’État le soin de répondre plus précisément à Mme Conconne, puisqu’elle s’est tout spécialement adressée à lui. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Madame la sénatrice, ces dispositions me permettent de poursuivre avec vous un dialogue engagé il y a déjà longtemps.
À mon sens, votre demande est légitime. Implantés à Lille, Lyon, Metz, Nantes et Bastia – on a beaucoup parlé de la Corse ce soir –, les instituts régionaux d’administration (IRA) existants permettent de satisfaire, à ce jour, la totalité des besoins de recrutement des services de l’État. Cela étant, je mesure tout le sens de votre proposition, digne de l’élue dynamique que vous êtes.
Votre proposition de créer un IRA ultramarin dans chaque bassin océanique traduit l’attachement fort des territoires d’outre-mer envers l’État, cette colonne vertébrale de la Nation. Je m’engage à étudier en détail cette question. Il faut en particulier examiner les conditions concrètes de mise en œuvre de telles mesures, dont le coût n’est évidemment pas neutre et que le Sénat – vous l’avez rappelé – a déjà adoptées en commission.
Mme Catherine Conconne : Merci !
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Si leurs spécificités doivent être prises en compte – je pense au premier chef à l’éloignement, évoqué à de nombreuses reprises ce soir –, les outre-mer n’en sont pas moins partie intégrante la République. Ils ne sauraient en aucun cas être infantilisés. Je le répète, je m’engage à examiner cette piste avec vous et avec les autres élus suivant précisément le dossier. Nous continuerons d’en parler.
Mme Catherine Conconne : Je retire ces deux amendements, monsieur le président !
M. le président : Les amendements nos II-834 et II-835 sont retirés.
L’amendement n° II-1296 rectifié bis, présenté par M. Naturel, Mmes Aeschlimann, Belrhiti et V. Boyer, MM. Bruyen, Cambon, Frassa et Genet, Mmes Gruny, Joseph, Lassarade, Malet et P. Martin, M. Michallet, Mme Muller-Bronn et MM. Panunzi, Reynaud et Sol, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
21 000 000
21 000 000
Conditions de vie outre-mer
21 000 000
21 000 000
TOTAL
21 000 000
21 000 000
21 000 000
21 000 000
SOLDE
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La parole est à M. Georges Naturel.
M. Georges Naturel : Cet amendement vise à soutenir le déploiement du dispositif exceptionnel de prêts garantis en Nouvelle-Calédonie déployé par la société de gestion de fonds de garantie d’outre-mer (Sogefom).
Cette structure apporte des garanties partielles aux prêts consentis aux très petites entreprises (TPE) comme aux petites et moyennes entreprises (PME). L’Agence française de développement (AFD) en est le principal actionnaire, aux côtés des banques des collectivités françaises du Pacifique : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna. Il s’agit là du seul instrument de garantie dédié aux crédits des TPE et PME dans ces trois collectivités.
De nouvelles dotations budgétaires sont nécessaires pour donner à la Sogefom les moyens d’atteindre ces objectifs sur la période couverte par le dispositif exceptionnel, à savoir entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2026. Ces crédits ont été évalués à 100 millions d’euros au total pour les trois exercices budgétaires considérés. À ce titre, une dotation de 21 millions d’euros doit être accordée en 2025 pour couvrir les besoins de garantie bancaire.
Monsieur le ministre d’État, j’espère que vous accepterez de lever le gage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : La Sogefom apporte des garanties partielles aux prêts accordés aux très petites entreprises, ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises. Vous l’avez dit, mon cher collègue, l’AFD en est le principal actionnaire, aux côtés des banques des collectivités françaises du Pacifique : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
D’autres mesures ont été prévues afin de soutenir les prêts consentis par l’AFD à la Nouvelle-Calédonie, notamment l’octroi de la garantie d’État à hauteur de 500 millions d’euros. Les dispositions de cet amendement pourraient en constituer un pendant tout à fait significatif pour ce territoire : aussi, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Monsieur le sénateur Naturel, au total, 40 millions d’euros ont été versés à la Sogefom en 2024 pour permettre aux banques d’octroyer plusieurs centaines de prêts garantis aux entreprises touchées par la crise. Comme vous l’avez rappelé, ce besoin de financement perdurera en 2025 ; le soutien de la Sogefom doit, dès lors, se poursuivre. Aussi, le Gouvernement est favorable à votre amendement, sur lequel je lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° II-1296 rectifié ter.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Monsieur le ministre d’État, je tiens à vous remercier d’avoir bien voulu lever le gage. La reconstruction du tissu économique de la Nouvelle-Calédonie suppose un soutien plein et entier aux TPE et PME. Ces efforts doivent être soutenus par tous, dans une logique transpartisane.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1296 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1297 rectifié bis, présenté par M. Naturel, Mmes Aeschlimann, Belrhiti et V. Boyer, MM. Bruyen, Cambon, Frassa et Genet, Mmes Gruny, Joseph, Lassarade, Malet et P. Martin, M. Michallet, Mme Muller-Bronn et MM. Panunzi, Reynaud et Sol, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Conditions de vie outre-mer
20 000 000
20 000 000
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
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La parole est à M. Georges Naturel.
M. Georges Naturel : Mes chers collègues, je tiens à vous remercier d’avoir adopté l’amendement précédent.
Monsieur le ministre d’État, par cet amendement d’appel, nous proposons de créer un fonds d’urgence pour soutenir la construction d’une route garantissant un accès sûr aux habitants du Mont-Dore et de Yaté. Du fait de violences permanentes, ces populations subissent une situation d’enclavement particulièrement prononcée.
Le fonds proposé relèverait de l’action n° 06 « Collectivités territoriales » du programme 123.
Je rappelle que, depuis plus de quarante ans, l’unique route reliant une partie de la commune du Mont-Dore au sud de l’île est régulièrement le théâtre de violences. L’insécurité y atteint même un niveau critique depuis les insurrections du 13 mai dernier. Au total, soixante car-jackings, armés, sauf exception, ont été déplorés.
Cette situation dramatique a contraint les autorités à fermer la route purement et simplement. Dès lors, 15 000 des 250 000 habitants de la collectivité ont été privés de cet axe de circulation pendant six mois : ils ont ainsi été contraints d’emprunter des navettes maritimes pour se déplacer. Aujourd’hui encore, cette route reste fermée de dix-huit heures à cinq heures.
Depuis quatre décennies, l’on promet vainement de sécuriser cette voie. Dans l’Hexagone, face à une telle situation, on aurait depuis longtemps construit une autre route… Je sollicite donc 20 millions d’euros de crédits supplémentaires pour lancer ce chantier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Mon cher collègue, l’État a prévu de donner sa garantie aux prêts accordés par l’Agence française de développement à la Nouvelle-Calédonie, à hauteur de 500 millions d’euros. Le Gouvernement a quant à lui déposé un amendement visant à porter le montant de cette garantie à 1 milliard d’euros.
La reconstruction de la route que vous évoquez doit pouvoir être financée via les dispositifs précités. La commission vous prie, en conséquence, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Monsieur le sénateur Naturel, je vous invite à mon tour à retirer votre amendement.
Vous l’avez vous-même relevé, votre but est avant tout d’appeler l’attention sur la situation de cette route. Tous ceux qui se penchent sur le dossier de la Nouvelle-Calédonie l’ont en mémoire, même si, évidemment, rares sont ceux qui connaissent mieux que vous les réalités de ce territoire.
Les modalités de sécurisation de cet axe doivent être discutées dans le cadre du plan de reconstruction en faveur de la Nouvelle-Calédonie. Une fois la décision prise, en accord avec les élus locaux, l’État devra bien sûr accompagner les collectivités territoriales, via notamment le contrat de développement et les fonds exceptionnels d’investissement (FEI).
Il faut prendre le temps de la concertation. Pour faire le bon choix, il faut commencer par évaluer le coût des infrastructures nécessaires au développement de ce territoire. Cela étant, je reconnais que la situation actuelle n’est pas normale et que nous devons avancer. Je m’y engage.
Je précise que je me rendrai bientôt en Nouvelle-Calédonie.
Je le répète, l’État apportera son soutien le moment venu. Mais, pour toutes les raisons que je viens d’indiquer, je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président : Monsieur Naturel, l’amendement n° II-1297 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Georges Naturel : Monsieur le ministre d’État, nous aurons l’occasion de parler plus longuement de ce sujet lors de votre prochaine visite en Nouvelle-Calédonie.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-1297 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-1352, présenté par Mme Ramia, MM. Patient, Fouassin, Rohfritsch, Patriat et Buval, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth, MM. Théophile et Buis, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Rambaud, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Conditions de vie outre-mer
20 000 000
20 000 000
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Salama Ramia.
Mme Salama Ramia : Cet amendement vise à renforcer le soutien aux collectivités territoriales et aux organismes de logement social en augmentant les crédits alloués au fonds régional d’aménagement foncier et urbain (Frafu), un fonds essentiel pour les territoires ultramarins, puisqu’il permet de répondre aux besoins de production de terrains viabilisés, de réduire le coût du foncier aménagé et de soutenir les politiques locales d’habitat, d’aménagement et d’équipement.
Créé par l’article 31 de la loi d’orientation pour l’outre-mer, le Frafu joue un rôle central dans la coordination des financements de l’État, des collectivités territoriales et de l’Union européenne. Il concourt ainsi à l’attribution des subventions aux communes, aux établissements publics et aux opérateurs engagés dans des projets d’aménagement, dans la construction de logements et dans des opérations d’équipement. Je pense notamment aux réseaux d’assainissement et d’eau potable, aux infrastructures routières et aux autres voies de circulation.
Ce fonds contribue également à la mixité sociale, au renouvellement urbain et à la réhabilitation du parc existant. En soutenant de telles initiatives, il répond aux besoins des populations locales tout en favorisant le développement harmonieux des territoires ultramarins.
Or le financement de ce dispositif a été frappé de plein fouet par la réorientation des crédits européens au titre de la programmation 2021-2027. Le Frafu a cessé d’être directement abondé. En résulte un manque à gagner pour les collectivités territoriales d’outre-mer, lesquelles sont contraintes d’assumer la part de financement jusqu’à présent couverte par l’Union européenne, souvent au détriment d’autres priorités locales. Quant aux bailleurs sociaux, ils doivent prendre en charge des dépenses étrangères à leur champ de compétences.
Afin de combler ce manque de financements et de préserver la dynamique d’aménagement et de logement social dans les territoires ultramarins, nous proposons d’abonder les crédits du Frafu à hauteur de 20 millions d’euros. Les collectivités territoriales et les bailleurs pourront ainsi continuer d’exercer leurs missions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Je me tourne vers M. le ministre d’État : comment expliquer l’arrêt des financements européens accordés au fonds régional d’aménagement foncier et urbain ? Quelles actions le Gouvernement envisage-t-il pour faire face à cette situation ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Madame la sénatrice, sur ce sujet, je m’en tiens à ce que j’ai dit il y a quelques instants.
Vous souhaitez renforcer les moyens de la LBU dévolus au Frafu. L’aménagement foncier, qui – nous le savons tous – est essentiel à la production de logements, fait partie des priorités de la LBU, au même titre que le logement locatif social ou privé à vocation sociale.
Comme je l’ai indiqué, la LBU est en constante augmentation. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement, même si je suis évidemment prêt à examiner de plus près ce sujet spécifique, au regard de l’évolution des fonds européens. À ce stade, je n’ai pas de réponse concrète à vous apporter : nous devons nous pencher plus avant sur ce point.
M. le président : Madame Ramia, l’amendement n° II-1352 est-il maintenu ?
Mme Salama Ramia : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-1352 est retiré.
L’amendement n° II-1193, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
6 268 303
14 168 303
Conditions de vie outre-mer
6 268 303
14 168 303
TOTAL
6 268 303
6 268 303
14 168 303
14 168 303
SOLDE
0
0
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Afin de soutenir les politiques en faveur de l’insertion et de la qualification professionnelle, nous souhaitons rétablir les crédits de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom), du service militaire adapté (SMA) et de l’institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (Ifcass) à leur niveau de 2024.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Le projet de loi de finances actuel sanctuarise déjà les moyens du SMA, lequel peut, en outre, mobiliser des financements européens. Il ne me semble donc pas nécessaire d’abonder les crédits de l’action considérée : c’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Monsieur Lurel, certaines des baisses proposées au titre du projet de loi de finances pour 2025 résultent d’une concertation avec les opérateurs du ministère des outre-mer. Au titre du SMA, diverses opérations d’infrastructures ont été reportées ; et, au titre de l’Ifcass, la baisse de crédits décidée résulte de l’arrêt de la subvention pour investissement versée à l’institut, dans l’attente d’un audit chargé d’identifier les besoins d’investissement relatifs aux bâtiments.
Je rappelle – mais est-ce réellement nécessaire devant cette assemblée ? – que le SMA joue un rôle extrêmement positif pour la jeunesse d’outre-mer. J’ai pu constater une fois de plus le 31 décembre dernier, à Mayotte, le formidable engagement de ces troupes. Le SMA sera l’un des pivots de la reconstruction de l’île, en particulier via la formation des jeunes. Il a également toute son importance dans les autres territoires ultramarins.
Enfin, vous proposez de rétablir la subvention pour charges de service public dont bénéficie Ladom. À cet égard, les dispositions de votre amendement se rapprochent de celles de l’amendement n° II-1300 rectifié ter, qui vise à abonder de 14 millions d’euros les crédits de paiement de cette structure et qui a été adopté précédemment avec l’avis favorable du Gouvernement.
Aussi, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Monsieur Lurel, l’amendement n° II-1193 est-il maintenu ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le ministre d’État, je vous le concède, ma demande est satisfaite quant aux crédits de Ladom. En revanche, les crédits du SMA ne sont pas sanctuarisés et l’avenir de l’Ifcass est un vrai sujet : il y va de la formation sanitaire et sociale outre-mer.
Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-1193 est retiré.
L’amendement n° II-1201, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim, Conconne et Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
10 850 000
10 850 000
Conditions de vie outre-mer
10 850 000
10 850 000
TOTAL
10 850 000
10 850 000
10 850 000
10 850 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Les crédits de l’action n° 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 baissent de près de 11 millions d’euros. Si cette mesure est confirmée, l’État cessera d’accompagner les malades atteints d’un cancer : c’est d’autant plus curieux que certaines de ces pathologies, comme le cancer de la prostate, affichent une inquiétante prévalence outre-mer. M. Théophile l’a déjà souligné.
De même, la sécurité routière verrait ses crédits amputés. Ces diverses questions ne relèvent certes pas directement du ministère des outre-mer, mais je tiens à appeler l’attention du Gouvernement sur cette problématique.
Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-1201 est retiré.
L’amendement n° II-832, présenté par Mme Conconne, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds pour l’aide au retour
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Conditions de vie outre-mer
Fonds pour l’aide au retour
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne : Mes chers collègues, afin de faciliter l’aide au retour, nous avons adopté, au titre du projet de loi de finances pour 2024, un article 55 que nous avons malheureusement torpillé nous-mêmes, pour des raisons que je ne comprends toujours pas. Certains ont l’art de jouer contre leur camp…
Or, j’y insiste, il s’agit d’une priorité. La Martinique et la Guadeloupe affrontent une grave crise démographique. La Martinique est ainsi passée, en moins de vingt ans, de 400 000 à 345 000 habitants, et la population de Guadeloupe chute dans des proportions similaires.
Voilà cinq ans maintenant que je me suis emparée de ce dossier. Les études que nous menons l’attestent : 90 % des Martiniquais ayant quitté leur île veulent rentrer chez eux. Mais, parfois, ils ont besoin d’un coup de pouce, notamment pour déménager.
L’an dernier, le Gouvernement avait su faire preuve de bienveillance. M. Carenco, alors ministre délégué chargé des outre-mer, avait soutenu la création d’une telle aide au retour.
Je rappelle qu’en 1960, à la suite d’émeutes survenues en Martinique, Michel Debré avait créé une aide au départ, laquelle a entraîné l’exode de milliers de Guyanais, de Martiniquais, de Réunionnais et de Guadeloupéens en direction de l’Hexagone. Il a fallu attendre l’arrivée au pouvoir de François Mitterrand, en 1981, pour que soit abrogé ce dispositif, responsable du choc démographique que l’on connaît aujourd’hui.
Une aide au retour est désormais légitime et nécessaire pour renverser la vapeur. Pourquoi nous sommes-nous torpillés de la sorte l’an dernier ? Il est plus que jamais urgent de nous doter d’un tel outil. On ne peut rien construire, on ne peut pas mener la moindre politique de développement, notamment économique, quand un pays perd 4 000 à 5 000 habitants par an.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Je serais heureux de donner satisfaction à Mme Conconne, mais – je l’observe à mon tour – il existe déjà un fonds dédié à la continuité territoriale, et la multiplication des dispositifs risque d’entraîner le saupoudrage des aides : la création d’une telle aide n’est donc pas souhaitable. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Madame Conconne, l’aide au retour ne suffira sans doute pas à contrer le déclin démographique de la Guadeloupe et de la Martinique. À l’évidence, d’autres mécaniques sont à l’œuvre.
Ce ne sont pas moins un vrai sujet et de vrais défis – je pense en particulier au vieillissement de la population.
Comme vous le rappelez, un dispositif favorisant le retour des Ultramarins a été voté au titre de la loi de finances pour 2024. Les textes d’application sont en voie de finalisation, en vue d’une entrée en vigueur cette année. Votre demande sera donc satisfaite.
Un bilan devra évidemment être dressé pour évaluer le financement de cette mesure. Dans l’attente de ce travail, destiné à déterminer le bon calibrage financier, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. Cela étant – je le répète –, vous mettez le doigt sur un vrai sujet. Ce dernier appelle une réflexion plus large au titre des projets de territoire, dont le Ciom sera saisi. La vie chère et les questions de formation participent aussi, avec les problèmes de violence, de cette situation démographique.
M. le président : Madame Conconne, l’amendement n° II-832 est-il maintenu ?
Mme Catherine Conconne : Monsieur le ministre d’État, au sujet des décrets d’application, je préfère rester prudente : certains restent éternellement en cours d’écriture…
En outre, je le rappelle, ce dispositif a été torpillé. On l’a en effet limité aux bénéficiaires de Ladom, dont la création est assez récente. Quid de ceux qui n’en relèvent pas, qui sont passés, par exemple, par le Bureau pour le développement des migrations dans les départements d’outre-mer (Bumidom) ?
Je vous demande de veiller attentivement à la rédaction de ces décrets : il ne faudrait pas restreindre davantage encore la portée de ce dispositif, qui ne concerne déjà que très peu de personnes.
Je suis à votre disposition pour traiter de ce sujet. J’y travaille depuis cinq ans et je puis sans doute vous apporter de la matière…
Ces précisions étant apportées, et bien qu’à contrecœur, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-832 est retiré.
La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Madame la sénatrice, vous serez pleinement associée à ce travail. Je m’y engage.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1208, présenté par Mmes Conconne et Bélim, M. Lurel, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Conditions de vie outre-mer
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne : Mes chers collègues, nos outre-mer sont, à travers le monde, les territoires qui seront les plus durement frappés par les conséquences du dérèglement climatique. Ils comptent pourtant parmi les moins émetteurs de gaz à effet de serre.
On le constate dans tous nos pays, notamment à Mayotte, qui, à ce titre, se trouve au cœur de l’actualité : les aléas naturels sont déjà là. Glissements de terrain, inondations ou encore coulées de lave : nous subissons nombre de malheurs, nous cumulons tous les risques, exception faite des avalanches de neige… (Sourires.)
Notre réponse doit monter en puissance : il faut accélérer la mise en conformité de nos établissements et l’adaptation de nos dispositifs de lutte contre les aléas naturels. Il s’agit également d’une priorité.
M. le président : L’amendement n° II-1278 rectifié, présenté par Mme Nadille et MM. Patient, Buis, Omar Oili, Théophile, Buval, Fouassin et Rohfritsch, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Conditions de vie outre-mer
2 000 000
2 000 000
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Je ne nie bien sûr pas l’importance du fonds de secours pour l’outre-mer (FSOM). Toutefois, la priorité doit être donnée au renforcement des logements et à l’adaptation face au changement climatique.
D’autres outils semblent plus pertinents pour préparer les territoires ultramarins, comme le plan Séisme Antilles et la ligne budgétaire unique.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Elle est en baisse !
M. Georges Patient : Aussi, la commission demande le retrait des amendements nos II-1208 et II-1278 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1208.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1278 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1363, présenté par Mme Bélim, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds d’amorçage pour le développement des mobilités décarbonées en outre-mer
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
10 000 000
10 000 000
Fonds d’amorçage pour le développement des mobilités décarbonées en Outre-mer
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim : Le 16 juin 2023, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains. Or nos territoires ultramarins ont été les grands oubliés de ce texte, alors même qu’en matière de mobilité durable leurs besoins sont criants.
Prenons l’exemple de La Réunion. La dépendance à la voiture individuelle y est devenue insoutenable, provoquant une congestion chronique du réseau routier, à commencer par la route du littoral. Le tout-routier ne peut plus être notre unique horizon.
Concrètement, le fonds d’amorçage que nous proposons permettrait de franchir un premier pas vers la transition écologique de nos territoires insulaires, en accompagnant les collectivités territoriales dans leurs projets d’infrastructures de transports collectifs.
La Réunion a d’ailleurs déjà prouvé la viabilité du transport ferroviaire sur son territoire : de 1892 à 1976, un réseau de 126 kilomètres de voies ferrées desservait efficacement notre île. Soyons ambitieux, relançons-le !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Un tel dispositif relève davantage de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » que de la mission « Outre-mer ». Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.
M. le président : Madame Bélim, l’amendement n° II-1363 est-il maintenu ?
Mme Audrey Bélim : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1363.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1196 est présenté par Mmes Bélim et Conconne, M. Lurel, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1323 rectifié est présenté par Mmes Malet, Jacques et Petrus.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
8 000 000
8 000 000
Conditions de vie outre-mer
8 000 000
8 000 000
TOTAL
8 000 000
8 000 000
8 000 000
8 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l’amendement n° II-1196.
Mme Audrey Bélim : Cet amendement d’appel vise à sécuriser les engagements de l’État envers les filières agricoles ultramarines quant à l’abondement du régime spécifique d’approvisionnement (RSA).
À cet égard, une situation préoccupante perdure : le plafond de ce régime, fixé à 26,9 millions d’euros pour l’ensemble des départements ultramarins, n’a pas été réévalué depuis 2013. Ce gel devient intenable face à la double pression de l’augmentation des productions locales et de la hausse vertigineuse du coût des intrants, conséquence directe des crises internationales successives.
Monsieur le ministre d’État, vous avez récemment rencontré les représentants de nos filières agricoles : vous savez que ces dernières ont fait preuve d’un dynamisme remarquable pour assurer leur structuration et œuvrer à la création d’emplois. Mais, aujourd’hui, leurs efforts sont menacés.
Sans revalorisation du régime spécifique d’approvisionnement, les surcoûts d’importation des matières premières, jusqu’à présent absorbés par nos éleveurs et agriculteurs, risquent d’être répercutés sur les prix. Cette situation est d’autant plus alarmante que les consommateurs ultramarins sont déjà fragilisés par un taux de pauvreté élevé et subissent de plein fouet la vie chère.
À de multiples reprises, le Gouvernement s’est engagé à accompagner nos filières dans la voie du déplafonnement du RSA. Il est temps de concrétiser cette promesse par un abondement de 8 millions d’euros, très attendu par les professionnels concernés.
M. le président : La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° II-1323 rectifié.
Mme Viviane Malet : Comme cela vient d’être dit, le plafond du régime spécifique d’approvisionnement n’a pas été relevé depuis dix ans, si bien que le RSA est saturé depuis près de cinq ans. Aujourd’hui, ce sont 8 millions d’euros de coût de fret qui sont indûment supportés par les éleveurs des départements d’outre-mer, dont 5 millions pour les seuls éleveurs de La Réunion.
Avec cet amendement, nous proposons de sanctuariser les engagements de l’État envers les filières agricoles ultramarines, dans un contexte de crise majeure. À cette fin, nous proposons d’abonder l’action n° 04 « Financement de l’économie » du programme 138, à hauteur de 8 millions d’euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Pour donner satisfaction à nos collègues, il serait nécessaire de modifier le règlement européen portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques et engager des discussions avec l’Union européenne.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Mesdames les sénatrices, je suis un peu embêté, car, sur le fond, je suis d’accord avec votre proposition. L’adoption de ces amendements, pour une somme relativement modique, nous permettrait d’avancer sur toute une série de sujets que vous avez abordés.
Nous avons déjà obtenu de la Commission européenne de pouvoir abonder ce budget avec des crédits nationaux. Pour autant, 8 millions d’euros continuent de manquer.
En bon camarade, je serais tenté de dire que c’est au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », dont l’examen aura lieu vendredi prochain, que nous pourrions trouver les crédits permettant de satisfaire ce besoin de financement. Il serait donc préférable d’en discuter avec ma collègue Annie Genevard – même si nous avons déjà évoqué cette question ensemble – plutôt que de voter vos amendements dans le cadre de la présente mission.
Quoi qu’il en soit, je m’engage à ce que l’on traite ce problème et, dans l’attente de la réponse de la ministre de l’agriculture, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Mme Audrey Bélim : Monsieur le ministre d’État, cela fait un moment – douze ans exactement – que les agriculteurs ultramarins attendent que ces crédits soient débloqués.
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Je le sais bien !
Mme Audrey Bélim : Mme Borne, en tant que Première ministre, s’y était engagée à maintes reprises, y compris en plein salon international de l’agriculture, après avoir été interpellée sur le sujet.
On nous renvoie souvent à la nécessaire refonte du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Posei). Simplement, il n’est pas de notre ressort, à nous parlementaires, d’en négocier les modalités d’accès.
Je vais certes retirer mon amendement, mais je tiens à ce que l’on sacralise l’engagement qui a été pris. Nos filières agricoles font un travail merveilleux. C’est d’ailleurs grâce à ce travail que nous parvenons aujourd’hui à faire face à la concurrence qu’induisent les importations qui abreuvent nos territoires. Alors, respectons nos engagements !
M. le président : L’amendement n° II-1196 est retiré.
Madame Malet, l’amendement n° II-1323 rectifié est-il maintenu ?
Mme Viviane Malet : Au bénéfice des explications de M. le ministre d’État, je retire également mon amendement, tout en espérant que ces crédits puissent être débloqués dans le cadre de l’examen de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
M. le président : L’amendement n° II-1323 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1235, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Complément de bourse pour les étudiants des Outre-mer
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
8 000 000
8 000 000
Conditions de vie outre-mer
Complément de bourse pour les étudiants des Outre-mer
8 000 000
8 000 000
TOTAL
8 000 000
8 000 000
8 000 000
8 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : À La Réunion, 36 % des familles vivent en dessous du seuil de pauvreté. Un enfant sur deux grandit dans un foyer pauvre et 80 % des familles monoparentales ont une femme à leur tête – compte tenu des écarts de salaire entre les hommes et les femmes, il s’agit ici de familles qui jouissent de revenus moins élevés.
Le présent amendement, similaire à un amendement adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale, vise à assurer un soutien financier accru aux étudiants ultramarins. Il s’agit plus précisément de créer un complément de bourse qui tiendrait compte des réalités économiques spécifiques aux outre-mer.
Les difficultés liées à la vie chère sont connues dans nos territoires, et nous ne cesserons d’en parler tant que le problème subsistera. Les étudiants ultramarins et leurs familles font face à une situation particulièrement préoccupante, à la fois en matière de logement, d’alimentation, de frais de transport et de dépenses liées aux études. Face à l’urgence alimentaire, les demandes de colis alimentaires ont explosé à La Réunion, notamment de la part des plus jeunes.
L’égalité des chances n’est pas au rendez-vous. Les montants des bourses sont insuffisants et ne garantissent pas à leurs bénéficiaires un niveau de vie décent.
Aussi, l’adoption de cet amendement marquerait notre engagement en faveur d’un accès plus équitable à l’enseignement supérieur pour tous les étudiants, quel que soit leur lieu de résidence. Il est nécessaire de prendre conscience de la nécessité de soutenir nos jeunes, en particulier en outre-mer, car la jeunesse, c’est notre avenir !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1235.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1166 rectifié quater, présenté par M. Théophile, Mme Phinera-Horth, MM. Buis, Omar Oili, Buval, Patient et Fouassin, Mme Nadille et M. Rohfritsch, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
7 000 000
7 000 000
Conditions de vie outre-mer
7 000 000
7 000 000
TOTAL
7 000 000
7 000 000
7 000 000
7 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Cet amendement tend à sécuriser une enveloppe annuelle de 7 millions d’euros, afin de garantir le bon fonctionnement et le développement des Maisons des femmes, tout en instituant un label national pour uniformiser et améliorer la qualité des services offerts.
En France, en 2023, 271 000 victimes de violences commises par un partenaire ou un ex-partenaire ont été recensées par les services de sécurité intérieure, soit une augmentation de 10 % par rapport à 2022.
En Guadeloupe, par exemple, on dénombre 12 femmes victimes de violences conjugales pour 1 000 habitants, soit un des taux les plus élevés en France, selon le rapport de Justine Bénin, intitulé Croire en la parole des femmes victimes de violences en outre-mer, et publié en juin 2024.
Ce rapport souligne que la précarité, la dépendance économique et l’isolement social sont des facteurs majeurs d’aggravation des violences conjugales en outre-mer. Un tel constat appelle à une action renforcée et coordonnée pour lutter contre ce fléau.
Les Maisons des femmes jouent un rôle central en ce qu’elles offrent une prise en charge pluridisciplinaire : soins médicaux, accompagnement psychologique et soutien juridique. Le projet de création d’une Maison des femmes en Guadeloupe, dont l’ouverture est prévue pour le 8 mars 2025, témoigne de l’engagement des acteurs locaux.
Le rapport de Justine Bénin appelle également à un décloisonnement des actions associatives et institutionnelles pour construire des parcours d’aide efficaces et coordonnés.
En Guadeloupe, des initiatives prometteuses, telles que le réseau de lutte contre les violences intrafamiliales (VIF) et le comité local d’aide aux victimes, manquent encore de coordination et de moyens suffisants pour répondre à des besoins croissants.
L’insertion des Maisons des femmes dans ce dispositif est essentielle pour apporter une réponse adaptée et durable. Il s’agit d’accompagner des initiatives innovantes et nécessaires, comme ce sera le cas en Guadeloupe, un territoire qui pourrait devenir un exemple dans le bassin des Antilles sur cette question délicate.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.
M. le président : Monsieur Théophile, l’amendement n° II-1166 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Dominique Théophile : Dans la mesure où je viens de consacrer l’intégralité des deux minutes de temps de parole qui m’étaient imparties à présenter cet amendement, et en l’absence d’explication de la part du rapporteur spécial et du ministre d’État sur un sujet aussi important, je vois mal comment je pourrais le retirer, monsieur le président.
M. le président : Je mets donc aux voix l’amendement n° II-1166 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1210, présenté par Mmes Bélim et Conconne, M. Lurel, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Renforcement des effectifs de l’Autorité de la concurrence spécialisés sur les Outre-mer
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
6 000 000
6 000 000
Renforcement des effectifs de l’Autorité de la concurrence spécialisés sur les Outre-mer
6 000 000
6 000 000
TOTAL
6 000 000
6 000 000
6 000 000
6 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim : Les chiffres parlent d’eux-mêmes : depuis sa création en 2008, l’Autorité de la concurrence a rendu vingt-deux décisions concernant de supposées pratiques anticoncurrentielles en outre-mer, ce qui a permis la collecte de 162 millions d’euros d’amendes.
De telles sanctions démontrent l’ampleur des dérives constatées dans nos territoires, où certains acteurs de la grande distribution et grossistes locaux exercent un monopole de fait sur la distribution de marques nationales.
L’Autorité de la concurrence, cantonnée à Paris, ne dispose pas des moyens humains nécessaires pour exercer une surveillance efficace de nos marchés ultramarins. Cette situation n’est plus tenable ; nous le voyons, nous l’entendons. C’est la raison pour laquelle nous proposons de créer, dès 2025, 80 équivalents temps plein (ETP) attachés aux territoires ultramarins. Nous le savons, chaque territoire, chaque situation, chaque marché est spécifique.
La mise en place de cette équipe d’experts et d’économistes nous permettrait enfin de disposer d’un contrôle de proximité et d’une régulation efficace de nos marchés. Je crois qu’il est inutile de vous rappeler, mes chers collègues, la teneur de l’article de Libération qui, récemment, mettait en avant certaines pratiques extrêmement douteuses dans nos territoires.
La création de ces ETP représente certes un investissement, mais elle sera utile, car elle contribuera à favoriser la concurrence dans les outre-mer et à garantir le pouvoir d’achat de nos concitoyens ultramarins. Ces derniers doivent pouvoir manger, boire, se soigner et se déplacer ; bref, ils doivent être traités de la même manière que les Français résidant dans l’Hexagone.
Adopter cet amendement, c’est traduire notre volonté commune – celle de la République – de lutter efficacement contre ces situations de monopole et ces agissements néfastes, qui pénalisent gravement nos territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Conformément à la requête du président de séance, nous essayons d’accélérer le rythme de nos travaux, monsieur Théophile. C’est pourquoi je ne détaille pas tous les avis du Gouvernement – comme ce fut le cas pour votre amendement n° II-1166 rectifié quater –, et ce même si tous ces sujets sont importants.
J’ai bien réfléchi à la question de l’Autorité de la concurrence, madame la sénatrice. Au fond, deux options se présentent : soit l’on met en place une équipe consacrée exclusivement à l’outre-mer, dotée des moyens d’intervenir dans chacun des territoires, soit l’on considère que les outre-mer sont d’ores et déjà une priorité de l’Autorité de la concurrence – en témoignent les sanctions pour pratiques anticoncurrentielles que vous avez évoquées.
A priori, je ne pense pas que l’on puisse se satisfaire de la configuration actuelle de l’ADLC. Il nous faudra donc réfléchir sérieusement à votre proposition, au-delà de l’activité contentieuse de l’Autorité et des avis qu’elle émet régulièrement.
Avant de créer des ETP et de consacrer des crédits à une telle initiative, je propose que nous menions une réflexion sur le meilleur moyen d’agir contre la concurrence déloyale. Dans le cadre du comité interministériel des outre-mer, nous pourrions ensuite décider de la création d’un dispositif spécifique aux outre-mer au sein de l’Autorité de la concurrence. Le cas échéant, nous devrons évidemment lui accorder les moyens y afférents.
Je souhaite non seulement faire de cette question un des leviers de la lutte contre la vie chère et la concurrence déloyale, mais aussi l’inclure dans une réflexion plus large sur les moyens accordés aux territoires ultramarins pour remédier à ces problèmes.
Gardons-nous d’infantiliser les outre-mer : ils doivent être en mesure d’agir très concrètement face à ces pratiques déloyales.
Fort de cet engagement, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Madame Bélim, l’amendement n° II-1210 est-il maintenu ?
Mme Audrey Bélim : Compte tenu de tout ce qui vient d’être dit, j’ai effectivement plutôt envie de le maintenir !
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je sais bien que nous sommes pressés et que nous n’avons que six heures pour boucler l’examen de la mission, mais cette question est centrale.
L’Autorité de la concurrence n’a aucune autorité sur les OPMR, qui sont au nombre de neuf dans les outre-mer. Pour ma part, j’ai proposé au Sénat qu’il n’y en ait plus que deux, l’un situé dans l’océan Indien, l’autre dans l’océan Atlantique, car les OPMR actuels n’ont presque aucun moyen, leur budget oscillant généralement entre 50 000 et 70 000 euros. Il m’a été répondu que nous ne disposions ni d’assez de temps ni d’assez de place dans notre ordre du jour pour en débattre et qu’il convenait d’abandonner cette idée.
Il est vrai que l’Autorité de la concurrence fait du bon travail, mais celui-ci est très irrégulier. Son dernier grand rapport sur les outre-mer date de 2019 : il est donc nécessaire de repenser les choses.
Monsieur le ministre d’État, ne demandez pas de rapports supplémentaires, tout est sur la table ! Ici, au Sénat, nous avons une batterie de propositions à vous faire, si bien que demain ou après-demain, en tout cas avant le mois d’avril, vous serez en mesure d’élaborer une loi complète, exhaustive et efficace.
Nous sommes au cœur du sujet : c’est en priorité dans ce domaine qu’il convient d’appliquer le protocole signé avec la Martinique. Ce que j’affirme vaut d’ailleurs pour tous les outre-mer.
Même symboliquement, faites quelque chose, monsieur le ministre d’État ! Pire que les calendes grecques, je sens que nous allons être renvoyés aux calendes ultramarines ! (Rires.)
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Je suis d’accord avec ce que vous venez de dire, monsieur le sénateur. Rassurez-vous, je n’ai pas l’intention de remettre cette question aux calendes guadeloupéennes… (Sourires.) Et comme j’espère être encore là dans quelques semaines, j’estime pouvoir défendre ce dossier.
Cela étant, je ne crois pas que l’on pourra résoudre le problème au travers de cet amendement, même si son objet est clair et quand bien même son dispositif est bien rédigé.
Comme vous venez de le mentionner, je n’ai nullement besoin d’une réflexion supplémentaire, fondée sur je ne sais combien de rapports ; nous disposons déjà de suffisamment d’éléments d’appréciation. Il me faut trancher la question dans les semaines à venir. Sachez que nous irons vite, d’autant qu’il s’agit, je le répète, d’un sujet central. Sans compter que la création d’ETP pourrait s’avérer très efficace.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1210.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
Mme Catherine Conconne : Je n’arrive pas à croire que certains membres de la délégation aux outre-mer aient voté contre !
M. le président : L’amendement n° II-1211, présenté par Mmes Bélim et Conconne, M. Lurel, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Renforcement des effectifs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes spécialisés sur les Outre-mer
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
6 000 000
6 000 000
Renforcement des effectifs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes spécialisés sur les Outre-mer
6 000 000
6 000 000
TOTAL
6 000 000
6 000 000
6 000 000
6 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim : Dans le même esprit, cet amendement vise à renforcer significativement les moyens de la DGCCRF dans les territoires ultramarins.
Les situations de rente pénalisent directement le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Aujourd’hui même, quatre lanceurs d’alerte viennent de saisir la justice afin de faire la lumière sur les pratiques suspectes du groupe Bernard Hayot (GBH). Ce dernier, qui est très présent en outre-mer, a été visé par une plainte pour entente et abus de position dominante après les révélations du journal Libération sur ses marges exorbitantes.
Les conclusions du rapport de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, publié le 20 juillet 2023, sont sans appel : nos territoires ultramarins sont marqués par la présence d’oligopoles et de monopoles, particulièrement dans le secteur stratégique de la grande distribution.
C’est pourquoi je vous propose la création de nouveaux postes d’agents spécifiquement dédiés aux territoires ultramarins, en vue d’intensifier les contrôles et d’envoyer un signal fort aux acteurs économiques qui abusent de leur position dominante.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1211.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1331 rectifié quater, présenté par M. Théophile, Mme Phinera-Horth, MM. Buis, Omar Oili, Buval, Patient, Rohfritsch et Fouassin et Mme Nadille, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
6 000 000
6 000 000
Conditions de vie outre-mer
6 000 000
6 000 000
TOTAL
6 000 000
6 000 000
6 000 000
6 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Cet amendement vise à abonder de 6 millions d’euros la ligne budgétaire consacrée au ramassage des sargasses.
Vous le savez, en la matière, tout n’est pas tranché. Le ramassage des sargasses échouées sur le rivage relève, dit-on, de la responsabilité des communes. Cela pèse très lourd dans le budget des petites communes de nos îles, comme Capesterre-de-Marie-Galante, qui voit son budget amputé de plus de 55 % en raison de cette activité. Au-delà de la Guadeloupe, la Martinique est aussi concernée par ce problème.
M. le président : L’amendement n° II-1332 rectifié quinquies, présenté par M. Théophile, Mme Phinera-Horth, MM. Buis, Omar Oili, Buval, Patient, Rohfritsch et Fouassin et Mme Nadille, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Conditions de vie outre-mer
3 000 000
3 000 000
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Cet amendement de repli a pour objet d’abonder de 3 millions d’euros la ligne budgétaire consacrée au ramassage des sargasses.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : La commission est défavorable à ces deux amendements qui visent à augmenter le budget du plan Sargasses.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements, ce qui ne signifie pas, monsieur le sénateur Théophile, que le sujet n’est pas d’importance.
En réalité, les crédits que vous demandez relèvent du budget du ministère de l’intérieur. C’est donc pour une raison essentiellement budgétaire que je ne peux pas être favorable à votre amendement.
Par ailleurs, il existe un certain nombre de dispositifs qui ont déjà été mis en œuvre pour renforcer la lutte contre les sargasses.
Je vous propose que nous en discutions ensemble et que nous réfléchissions à la meilleure manière de concrétiser le travail que vous avez réalisé dans le cadre de la mission qui vous a été confiée.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1331 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1332 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1179 rectifié quinquies, présenté par M. Théophile, Mme Phinera-Horth, MM. Buis, Omar Oili, Buval, Patient, Rohfritsch et Fouassin et Mme Nadille, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Conditions de vie outre-mer
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Cet amendement est très important, puisqu’il reprend les conclusions de la mission relative à la lutte contre les sargasses dans la Caraïbe que j’ai eu l’honneur de conduire sous l’autorité du Premier ministre de l’époque, Édouard Philippe.
Il vise à créer, dès 2025, un observatoire régional des sargasses destiné à centraliser les données relatives aux échouements, aux cycles, aux quantités prélevées et aux initiatives de transformation des algues brunes.
Cet observatoire permettrait d’améliorer l’anticipation des échouements grâce à des prévisions fiables, d’optimiser les ressources publiques en limitant les interventions d’urgence coûteuses, et de favoriser l’émergence de filières économiques innovantes grâce à la valorisation des sargasses.
La préfecture dispose aujourd’hui d’un service dédié, mais son travail manque de fiabilité. Nous avons besoin d’un observatoire régional qui intervienne sur un temps beaucoup plus long. À l’échelle internationale, les pays frappés par le fléau des sargasses doivent aussi pouvoir être mis en relation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1179 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1279 rectifié, présenté par Mme Nadille et MM. Patient, Buis, Omar Oili, Théophile, Buval, Fouassin et Rohfritsch, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Conditions de vie outre-mer
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : La commission demande le retrait de cet amendement, qui vise à financer un dispositif d’enrochement à Capesterre-de-Marie-Galante. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1279 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1242, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
6 000 000
6 000 000
Conditions de vie outre-mer
6 000 000
6 000 000
TOTAL
6 000 000
6 000 000
6 000 000
6 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Par cet amendement, nous souhaitons créer et abonder un nouveau programme de développement de l’autonomie alimentaire des outre-mer. Si les circuits courts et la production locale diversifiée sont de nature à permettre aux outre-mer de s’affranchir des importations et d’une forme de dépendance vis-à-vis de l’Hexagone, ils représentent surtout un modèle économique qu’il convient de bâtir.
Le coût de la vie est structurellement plus élevé dans les outre-mer que dans l’Hexagone – il l’est de 40 % en moyenne pour l’ensemble des produits. Dans l’ensemble des outre-mer, ce sont les produits alimentaires qui concentrent les écarts de prix les plus importants.
Or les circuits courts garantissent la disponibilité de produits à bas coût, contribuent à la création d’emplois locaux et au dynamisme des économies locales. En outre, ils ont un effet bénéfique sur le climat en réduisant les émissions de gaz à effet de serre liées au transport de marchandises.
Si l’agriculture peut être un facteur d’équilibre entre les territoires, les outre-mer n’en sont pas tous au même point pour ce qui est de la diversification de leur agriculture et de la transition vers une véritable souveraineté alimentaire.
Un effort financier de la part de l’État serait donc nécessaire pour créer et soutenir de nouvelles filières de production et aboutir à des productions locales diversifiées. En un mot, il s’agit de ne plus compter exclusivement sur les collectivités territoriales.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons d’abonder de 6 millions d’euros le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Le dispositif de cet amendement paraît peu opérationnel et emporte un risque de saupoudrage des crédits de la mission, d’autant que d’autres aides plus ciblées existent – je pense notamment aux prêts de développement outre-mer (PDOM).
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Je peux comprendre que le Gouvernement émette un avis défavorable sur cet amendement, mais je l’appelle tout de même à donner des moyens qui soient à la hauteur des demandes de diversification de l’agriculture en outre-mer, sans quoi il ne formulera que des vœux pieux.
À La Réunion, les cultivateurs de canne à sucre ont connu cette année l’une des récoltes les plus catastrophiques de l’histoire de l’industrie sucrière. Il n’est pas responsable, comme le fait le Gouvernement, de demander à nos agriculteurs de s’orienter vers d’autres plantations et d’autres types de cultures sans accompagner ces changements. Cela revient en quelque sorte à condamner tous les planteurs à la faillite !
Pendant ce temps, l’Union européenne soutient l’agriculture dans notre territoire, notamment la culture de la canne à sucre. Le gouvernement français ne peut pas demander et espérer des changements sans s’impliquer davantage.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1242.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal : Mes chers collègues, je me permets de faire un point sur l’avancement de nos travaux. Jusqu’à présent, les choses se sont bien passées ; chacun, je le crois, a pu intervenir sur l’ensemble des sujets.
Néanmoins, nous nous trouvons à un carrefour : soit nous parvenons à achever l’examen des crédits de la mission ce soir, avant une heure trente-cinq, soit nous serons contraints de reporter cette discussion.
En clair, au rythme actuel, nous ne réussirons pas à respecter le délai de six heures qui nous est imparti. Il resterait une dizaine d’amendements en discussion, ce qui nous contraindrait à en reporter l’examen samedi, dans la nuit, sans que l’on sache précisément quand, puisqu’il aurait lieu à l’issue de l’examen des autres missions budgétaires inscrites à l’ordre du jour. En outre, nous ne sommes pas sûrs que M. le ministre puisse être présent à ce moment-là.
Vous avez le choix, mes chers collègues : soit vous vous condamnez à bâcler l’examen de cette dizaine d’amendements en fin de semaine, soit vous acceptez de présenter plus succinctement vos amendements et de vous dispenser d’explications de vote, afin de clore nos débats ce soir. Il n’y a aucun état d’âme à avoir, mais je me devais d’être au clair sur le sujet.
M. le président : L’amendement n° II-829, présenté par Mme Conconne, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Conditions de vie outre-mer
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne : Le dispositif de cet amendement découle du rapport d’information sénatorial sur la continuité territoriale en outre-mer. Il va dans le sens de ce que réclament les élus des territoires ultramarins en matière de transports intérieurs, notamment en Guadeloupe et en Guyane.
En outre-mer, les délégations de service public (DSP) sont laissées à la charge quasi exclusive des collectivités, ce qui entraîne des coûts significatifs. Là encore, l’État a le devoir de garantir une forme d’équité dans le transport des populations sur l’ensemble du territoire, en particulier en outre-mer.
En Guyane, il est nécessaire de prendre l’avion pour se déplacer à l’intérieur des terres. En Guadeloupe, les résidents sont soumis aux aléas du transport maritime quand ils doivent se faire soigner ou se rendre à l’école.
Comme nous l’avions indiqué dans le rapport précité, nous demandons qu’une aide de l’État soit allouée aux collectivités d’outre-mer afin de supporter les coûts importants résultant du fonctionnement et de l’organisation des transports intérieurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-829.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-868 rectifié bis est présenté par Mme Phinera-Horth, MM. Patient, Buval, Buis, Omar Oili, Théophile et Lemoyne, Mme Havet et M. Fouassin.
L’amendement n° II-1236 est présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Conditions de vie outre-mer
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° II-868 rectifié bis.
M. Dominique Théophile : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° II-1236.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Je sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-868 rectifié bis et II-1236.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° II-1214, présenté par Mmes Conconne et Bélim, M. Lurel, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Santé mentale outre-mer
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
5 000 000
5 000 000
Santé mentale outre-mer
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne : Cet amendement a pour objet le déploiement des politiques de santé mentale en outre-mer ; il vise à transférer 5 millions d’euros de crédits de la ligne budgétaire consacrée à l’emploi outre-mer vers celle qui est dédiée aux conditions de vie.
La prévalence des troubles psychiatriques est particulièrement élevée dans nos territoires, en raison, notamment, de la consommation de stupéfiants, parfois multiples. L’accès aux soins en psychiatrie y est d’autant plus difficile que ces pays sont contraints géographiquement : l’insularité, en particulier, rend difficile le recours à des structures situées dans d’autres départements.
Face à cette situation douloureuse, il apparaît indispensable de renforcer significativement les moyens alloués à la prise en charge des pathologies mentales.
Mon collègue Jérôme Durain et moi-même nous sommes rendus récemment dans un certain nombre d’établissements spécialisés ; nous avons pu constater l’ampleur des besoins et l’urgence d’y répondre. Les répercussions sont dramatiques dans le quotidien de nos compatriotes ultramarins.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Il y a là un vrai sujet. Cet amendement soulève une problématique cruciale, mais je ne suis pas convaincu de la nécessité de créer systématiquement des fonds dédiés pour chaque politique publique, et ce d’autant moins que des dispositifs existent d’ores et déjà. À cet égard, il ne faut pas non plus oublier le rôle des agences régionales de santé (ARS) et du réseau hospitalier.
Cette question mérite assurément d’être abordée dans le cadre de nos travaux, car les moyens manquent, mais la création récurrente de lignes budgétaires spécifiques ne me semble pas constituer la réponse la plus adaptée.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1214.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1237, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Aide aux associations outre-mer
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Conditions de vie outre-mer
Aide aux associations outre-mer
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Cet amendement, identique à un amendement adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale, vise à prévoir un accompagnement financier en faveur des associations ultramarines.
Les territoires d’outre-mer sont frappés de plein fouet par la vie chère ; la précarité et la grande pauvreté y sont cinq à quinze fois plus répandues que dans l’Hexagone.
Les personnes les plus démunies se tournent de plus en plus vers les associations, afin d’accéder aux produits de première nécessité. Or ces structures sont elles-mêmes confrontées à de graves difficultés.
Le projet de loi de finances pour 2025 ne laisse guère présager d’amélioration, bien au contraire. La baisse des budgets ne fera qu’aggraver la précarité des plus vulnérables et exacerber les tensions sociales, déjà vives en outre-mer.
C’est pourquoi le présent amendement tend à créer un programme budgétaire dédié, à hauteur de 5 millions d’euros, destiné à soutenir ces associations, lesquelles constituent le dernier rempart de l’égalité des chances dans ces territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Les associations que vous évoquez perçoivent d’ores et déjà un certain nombre de financements relevant du budget de l’État.
Nul ne saurait contester l’importance du tissu associatif, en particulier dans les territoires ultramarins. Néanmoins, la création d’un nouveau programme d’aide aux associations à vocation générale ne me semble pas opportune, dans la mesure où chaque territoire présente une diversité d’acteurs et de besoins spécifiques. De surcroît, la somme proposée ne paraît pas pertinente.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1237.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1356 rectifié n’est pas défendu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-1202 est présenté par Mme Conconne, M. Lurel, Mmes Bélim et Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1367 rectifié bis est présenté par MM. Buval et Patient, Mme Nadille, M. Théophile, Mme Phinera-Horth et MM. Fouassin, Rohfritsch et Buis.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Conditions de vie outre-mer
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° II-1202.
Mme Catherine Conconne : Je considère cet amendement comme défendu, dans la mesure où nous avons déjà débattu des moyens à mettre en œuvre pour assurer la viabilité des OPMR, pour garantir les principes de contrôle et de vigilance quant aux prix et aux marges pratiqués, et lutter efficacement contre la vie chère.
M. le ministre d’État a affirmé tout à l’heure que ce sujet figurerait parmi les priorités de l’État, lequel s’attachera à doter ces observatoires des moyens humains et financiers nécessaires à leur bon fonctionnement.
Par conséquent, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° II-1202 est retiré.
La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° II-1367 rectifié bis.
M. Dominique Théophile : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° II-1383, présenté par M. Mellouli, Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
/Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
417 086
417 086
Conditions de vie outre-mer
417 086
417 086
TOTAL
417 086
417 086
417 086
417 086
SOLDE
0
0
La parole est à M. Akli Mellouli.
M. Akli Mellouli : Permettez-moi de vous rappeler, monsieur le ministre d’État, que nos exigences demeurent modestes. Nous sommes même moins-disants que les auteurs du rapport de la commission d’enquête sur le coût de la vie chère en outre-mer, puisqu’en tenant compte d’une allocation socle de 50 000 euros et d’une part supplémentaire de 0,25 euro par habitant nous ne demandons qu’un abondement de 417 000 euros du budget des OPMR.
Mon collègue Victorin Lurel et moi-même avions déposé conjointement un amendement analogue lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024. Bien qu’adopté par le Sénat, celui-ci n’avait malheureusement pas survécu au couperet de l’article 49.3 à l’Assemblée nationale.
Monsieur le ministre d’État, si vous êtes réellement attaché au principe d’égalité des territoires, un effort de votre part s’impose : soutenez cet amendement, dans l’attente de mesures plus concrètes et d’une plus grande ampleur, afin de lutter contre la vie chère et de renforcer les OPMR.
M. le président : L’amendement n° II-1286 rectifié, présenté par Mme Nadille et MM. Patient, Buis, Omar Oili, Théophile, Buval, Fouassin et Rohfritsch, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2/
400 000
400 000
Conditions de vie outre-mer
400 000
400 000
TOTAL
400 000
400 000
400 000
400 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° II-1244, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
100 000
100 000
Conditions de vie outre-mer
100 000
100 000
TOTAL
100 000
100 000
100 000
100 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Je tiens à rappeler que, si nous ne revalorisons pas les budgets alloués aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer, nous laissons perdurer une situation inacceptable. Nous permettons ainsi aux monopoles de continuer à vampiriser les dépenses de nos concitoyens ultramarins.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur les quatre amendements restant en discussion.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : J’ai pris un engagement clair sur ce sujet. Par ailleurs, force est de constater que les crédits alloués ne sont pas intégralement consommés.
Plutôt que de procéder à une revalorisation budgétaire, il convient d’accompagner les observatoires des prix, des marges et des revenus afin qu’ils soient en mesure d’accomplir pleinement leur mission, dont nul ne saurait contester le caractère indispensable.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1367 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1383.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1286 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1244.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1243, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Conditions de vie outre-mer
3 000 000
3 000 000
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Cet amendement, qui concerne l’allocation aux adultes handicapés (AAH), vise à lutter contre la précarité des personnes en situation de handicap, ainsi que celle des familles aidantes.
Comme cela a été maintes fois souligné, la vie dans les territoires ultramarins revêt des spécificités qui ne sauraient être ignorées. Il convient donc d’adapter le montant de l’AAH aux réalités de nos territoires.
Rappelons que cette prestation ne constitue pas un minimum social, mais bien une ressource face à l’impossibilité de disposer de revenus suffisants grâce au travail.
La précarité est, de fait, institutionnalisée dans nos régions, puisque le montant maximal de l’AAH s’élève à 1 016 euros par mois pour une personne seule, alors même que le seuil de pauvreté est de 1 216 euros.
Il est donc indispensable de répondre à la situation dramatique de ces personnes, dont la précarité ne cesse de s’aggraver dans nos territoires. Nous ne voulons pas que les personnes en situation de handicap soient sacrifiées sur l’autel des économies budgétaires ; nous ne voulons pas que leur précarité s’accentue : il convient de revaloriser cette allocation, pour tenir compte des conditions de vie en outre-mer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : La commission demande le retrait de cet amendement, car une telle mesure ne relève pas de la mission « Outre-mer ».
En outre, son adoption créerait une rupture d’égalité entre les territoires, ce qui serait contraire à la Constitution.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1243.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1329 rectifié quinquies, présenté par M. Théophile, Mme Phinera-Horth, MM. Buis, Omar Oili, Buval, Patient, Rohfritsch et Fouassin et Mme Nadille, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Conditions de vie outre-mer
3 000 000
3 000 000
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-1329 rectifié quinquies est retiré.
L’amendement n° II-1344 rectifié, présenté par Mmes Petrus, Jacques et Malet, M. Naturel, Mmes Gruny et Lassarade, MM. Cambon et Genet et Mme Belrhiti, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Conditions de vie outre-mer
3 000 000
3 000 000
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Annick Petrus.
Mme Annick Petrus : Cet amendement vise à renforcer les moyens budgétaires du régiment du service militaire adapté (RSMA), afin de permettre la création d’une antenne spécifique sur le territoire de Saint-Martin.
Saint-Martin est confrontée à une situation critique, avec 36 % des 15-29 ans, soit plus de 2 500 jeunes, qui ne sont ni en emploi ni en formation. Les dispositifs actuels, tels que celui de l’intégration des jeunes Saint-Martinois au SMA de Guadeloupe, atteignent leurs limites en raison de l’éloignement géographique, de leur coût élevé et de l’absence de proximité culturelle et familiale.
L’ouverture d’une antenne du RSMA à Saint-Martin offrirait une réponse adaptée à cette urgence sociale. Elle permettrait d’accueillir quatre-vingt-cinq jeunes par an dans des filières en phase avec les besoins économiques locaux, comme le bâtiment, le tourisme, le nautisme ou encore l’économie verte.
En plus de transmettre des compétences techniques, le RSMA inculque des valeurs fondamentales telles que la discipline, le respect et la solidarité, lesquelles constituent des atouts précieux pour l’employabilité des jeunes et la cohésion sociale.
Cet amendement tend à opérer un transfert budgétaire entre programmes pour respecter les contraintes constitutionnelles, sans réduire les crédits destinés à prendre en compte les conditions de vie outre-mer, qui demeurent insuffisants.
En investissant dans le RSMA à Saint-Martin, nous investissons dans l’avenir de notre jeunesse et la stabilité sociale et économique de nos territoires ultramarins.
Je vous invite donc à soutenir cet amendement qui répond à un besoin urgent et offre une solution durable pour notre jeunesse.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Une réflexion est déjà en cours à ce sujet : le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1344 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1305 rectifié bis, présenté par M. Rohfritsch, Mme Nadille, MM. Patient, Buis et Lemoyne, Mme Phinera-Horth et MM. Buval et Fouassin, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
2 000 000
1 000 000
Conditions de vie outre-mer
2 000 000
1 000 000
TOTAL
2 000 000
2 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Teva Rohfritsch.
M. Teva Rohfritsch : Il s’agit également d’un plaidoyer pour le SMA, qui a particulièrement fait ses preuves en Polynésie française.
En 2023, dans mon territoire, 19,1 % des jeunes âgés de 15 à 29 ans étaient au chômage ; leur taux d’emploi s’établissait à 36,7 %. Le SMA, avec 800 volontaires, a permis d’atteindre des taux d’insertion dans l’emploi de près de 90 %.
L’ouverture de la nouvelle antenne de Hao, décidée par le Président de la République à la suite de son déplacement en Polynésie française, a donné lieu à des redéploiements de crédits entre les groupements déjà implantés sur le territoire. Il s’agit ici de renforcer les moyens à disposition du SMA pour assurer le financement de ce qui était prévu initialement, avant l’ouverture de Hao, dans les autres groupements qui font leurs preuves dans tous les archipels de la Polynésie française.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Les crédits alloués au service militaire adapté dans le présent projet de loi de finances ont déjà fait l’objet d’une concertation. C’est la raison pour laquelle votre demande ne me paraît pas justifiée.
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Monsieur Rohfritsch, l’amendement n° II-1305 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Teva Rohfritsch : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-1305 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-1345 rectifié, présenté par Mmes Petrus, Jacques et Malet, M. Naturel, Mmes Gruny et Belrhiti, M. Genet, Mme Lassarade et M. Cambon, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Conditions de vie outre-mer
3 000 000
3 000 000
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Annick Petrus.
Mme Annick Petrus : Je retire également mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-1345 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1408 rectifié, présenté par MM. Patient, Fouassin, Buval et Lemoyne, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth et MM. Rohfritsch et Théophile, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
2 500 000
Conditions de vie outre-mer
2 500 000
TOTAL
2 500 000
2 500 000
SOLDE
0
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : La commission demande l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sur lequel il lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° II-1408 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1281 rectifié, présenté par Mme Nadille et MM. Patient, Buis, Omar Oili, Théophile, Buval, Fouassin et Rohfritsch, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Conditions de vie outre-mer
2 000 000
2 000 000
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Le Gouvernement y est favorable et lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° II-1281 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1283 rectifié, présenté par Mme Nadille et MM. Patient, Buis, Omar Oili, Théophile, Buval, Fouassin et Rohfritsch, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Conditions de vie outre-mer
2 000 000
2 000 000
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1283 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1306 rectifié est présenté par Mme Jacques, MM. Sol, Naturel, Cambon et Pointereau, Mme Petrus, M. Bruyen, Mme Gruny, MM. Rietmann, C. Vial et Brisson, Mmes Belrhiti, M. Mercier et Lassarade et MM. Genet, Reynaud, Panunzi et E. Blanc.
L’amendement n° II-1355 est présenté par Mme Ramia, MM. Patient, Fouassin, Patriat, Buval et Kulimoetoke, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth, MM. Rohfritsch, Théophile et Buis, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Lemoyne, Lévrier et Rambaud, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Conditions de vie outre-mer
2 000 000
2 000 000
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° II-1306 rectifié.
Mme Micheline Jacques : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour présenter l’amendement n° II-1355.
M. Teva Rohfritsch : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Je demande le retrait de ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement et lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc des amendements identiques nos II-1306 rectifié bis et II-1355 rectifié.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L’amendement n° II-1366 rectifié bis, présenté par M. Buval, Mme Phinera-Horth, M. Patient, Mme Nadille et MM. Théophile, Fouassin, Buis et Rohfritsch, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds pour la lutte contre le narcotrafic en outre-mer
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
2 000 000
2 000 000
Fonds pour la lutte contre le NARCOTRAFIC en outre-mer
2 000 000
2 000 000
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : La lutte contre le narcotrafic est un sujet important, mais il convient de le traiter autrement. Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1366 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Les amendements nos II-1369 et II-1430 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° II-1207, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim, Conconne et Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
1 970 000
1 450 000
Conditions de vie outre-mer
1 970 000
1 450 000
TOTAL
1 970 000
1 970 000
1 450 000
1 450 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rétablir l’intégralité des crédits dédiés au plan Séisme Antilles. Il est aberrant de les réduire, alors même qu’un séisme de grande ampleur, un big one, est redouté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1207.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-833, présenté par Mme Conconne, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds pour l’accompagnement des associations engagées dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes outre-mer
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Conditions de vie outre-mer
Fonds pour l’accompagnement des associations engagées dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes outre-mer
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne : Je vais tenter ma chance, puisque je constate que l’argument budgétaire ne prévaut pas toujours et que certains amendements, pourtant très coûteux, passent facilement, flouz, comme on dit chez nous.
Mon amendement tend à dégager des moyens pour lutter contre les violences faites aux femmes.
Justine Benin, ancienne ministre et ancienne députée, a mené une mission importante et rendu un rapport qui démontre que les violences faites aux femmes sont supérieures de 30 % dans les territoires de ladite outre-mer.
Comment lutter contre ce fléau ? Monsieur le ministre d’État, consentir un effort financier est parfois nécessaire. Disposer des moyens ne suffit pas toujours, mais, dans certains cas, c’est indispensable : quand les associations ne peuvent pas rémunérer le personnel chargé d’accueillir ces femmes en détresse, voire ne parviennent pas à payer leur loyer ou les hébergements d’urgence, il s’agit bel et bien d’un problème de moyens.
Il est donc essentiel de donner du sens au rapport de Justine Benin, lequel a déjà fait le tour de l’outre-mer et préconise un certain nombre de mesures.
Les violences faites aux femmes sont insupportables. En tant que femme et au même titre que toutes mes collègues présentes dans cet hémicycle, je trouve cette situation intolérable. Pour lutter efficacement contre ce phénomène, il faut débloquer des financements.
Nous demandons ainsi un million d’euros au titre des conditions de vie outre-mer, une dénomination qui parle d’elle-même. Il faut absolument abonder ces crédits.
Monsieur le ministre d’État, croyez bien que l’élue que je suis depuis vingt-cinq ans sait parfaitement quels sont les leviers à actionner : il y a les ARS bien sûr, ainsi que vous l’avez mentionné tout à l’heure, et bien d’autres dispositifs.
Mais si nous sollicitons la représentation nationale, c’est justement parce que nous avons exploré toutes les pistes et qu’il n’y en a plus d’autres.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Il s’agit bien évidemment d’une question préoccupante, dont j’entends faire l’un des principaux sujets de réflexion du comité interministériel des outre-mer.
Cependant, la création du fonds que vous proposez, même si le ministère chargé des outre-mer soutient déjà ce type de dispositif, relève du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Madame Conconne, l’amendement n° II-833 est-il maintenu ?
Mme Catherine Conconne : Je le maintiens, pour le symbole, en soutien aux femmes !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-833.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1238, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Formation des agents des centres communaux et intercommunaux d’action sociale sur les violences intrafamiliales
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Conditions de vie outre-mer
Formation des agents des centres communaux et intercommunaux d’action sociale sur les violences intrafamiliales
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Le nombre de victimes des violences intrafamiliales ne cesse d’augmenter depuis 2016. En 2024, on constate une hausse de plus de 10 % de ces violences.
Depuis novembre dernier, le ministère de l’intérieur a classé La Réunion au deuxième rang des départements les plus touchés par les violences conjugales. Il nous est impossible de ne pas penser à Gisèle Pelicot, à sa volonté de faire bouger les lignes, de mettre un terme à la domination patriarcale et à ses horreurs.
Lorsque son propre foyer se transforme en un lieu d’emprise, de violences et d’abus, l’écoute et l’accueil peuvent apporter une aide précieuse, voire sauver des vies.
Tel est l’enjeu de cet amendement, qui vise à permettre aux professionnels des centres communaux d’action sociale (CCAS) et des centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) de repérer plus tôt ces violences en bénéficiant d’une formation adéquate. Pour y parvenir, des moyens sont nécessaires.
À La Réunion, 15 % des femmes sont victimes de violences conjugales. En 2022, dans les outre-mer, treize femmes ont été tuées par leur mari ou leur ex-conjoint, soit 11 % du total des féminicides en France, pour une population ne représentant que 4 % de la population française. Nous ne pouvons laisser un tel fléau prospérer en outre-mer.
Il est également impératif de protéger les enfants – les statistiques sont alarmantes à ce sujet. Je tiens à ce que nous retenions ce chiffre : chaque semaine, un enfant meurt sous les coups de ses parents !
Nous proposons de financer la formation des agents des CCAS et des CIAS ultramarins. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme ; c’est pourquoi nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : La commission demande le retrait de cet amendement : la formation des personnels de ces centres relève de la compétence des collectivités locales.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Ces amendements revêtent une importance capitale, comme cela a été rappelé lors de la discussion générale.
Cependant, au sein de la mission « Outre-mer », de nombreux sujets relèvent également d’autres ministères et d’autres missions budgétaires. Je tiens à souligner l’importance du travail accompli par la délégation sénatoriale aux outre-mer, présidée par notre collègue Micheline Jacques, ainsi que par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, présidée par notre collègue Dominique Vérien. Ces questions y sont abordées dans le détail ; les sujets y sont traités en profondeur.
Cela étant, il nous faut nous concentrer ce soir sur ce qui relève exclusivement de la mission « Outre-mer ». Et, dans les faits, c’est la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » qui intègre les programmes consacrés au sujet des violences conjugales, aussi bien en métropole qu’en outre-mer. Voilà pourquoi je comprends le point de vue défendu par le ministre d’État et le rapporteur spécial.
M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : J’entends bien que cet amendement n’a peut-être pas sa place dans la mission « Outre-mer », pour l’examen de laquelle nous sommes réunis ici.
Toutefois, si nous n’abordons pas l’ensemble des problématiques qui touchent nos territoires ultramarins et que nous nous limitons à des questions de financement, d’investissement et d’accompagnement, il ne vous sera pas possible de saisir la réalité à laquelle nous, nos familles et nos territoires sommes confrontés. Ce sujet est d’une importance cruciale.
Je conçois qu’un avis défavorable puisse être émis ou qu’une demande de retrait soit formulée, mais affirmer qu’il n’y a pas lieu de débattre de cet amendement est profondément regrettable. (Mme Catherine Conconne applaudit.)
Mme Catherine Conconne : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1238.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1212, présenté par Mmes Bélim et Conconne, M. Lurel, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds spécifique pour la préservation de la biodiversité en Outre-mer dédié à l’Office français de la biodiversité
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
1 000 000
1 000 000
Fonds de préservation de la biodiversité dans les territoires d’Outre-mer
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim : Il me suffira de quelques secondes pour vous annoncer cette mauvaise nouvelle : la biodiversité française ne va pas bien. Plus d’un tiers des oiseaux sont menacés et certaines espèces ont déjà disparu. Il n’est pas besoin d’être exhaustif pour établir que notre biodiversité n’est pas en bonne santé.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de créer un fonds de préservation de la biodiversité spécifique aux territoires d’outre-mer. En effet, si ceux-ci concentrent 80 % de la biodiversité française, ils sont loin, hélas ! de recevoir une part équivalente de financements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1212.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1284 rectifié, présenté par Mme Nadille et MM. Patient, Buis, Omar Oili, Théophile, Buval, Fouassin et Rohfritsch, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Conditions de vie outre-mer
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Cet amendement de ma collègue Solanges Nadille vise à renforcer les moyens budgétaires dédiés à l’aide au transport de corps en outre-mer.
Il s’agit de mieux garantir l’égalité de traitement entre les citoyens des territoires ultramarins et ceux de la France hexagonale. Les distances considérables et les coûts élevés du rapatriement de corps entre la France hexagonale et les outre-mer représentent une charge financière lourde pour les familles endeuillées, déjà vulnérables dans ces moments. Une aide adéquate permettrait de les soulager et de leur offrir la possibilité de faire reposer leurs proches dans leur terre d’origine.
Pour ce faire, nous proposons d’opérer un transfert de crédits depuis le programme 138 « Emploi outre-mer » vers le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », et ce afin de tenir compte des contraintes imposées par l’article 40 de la Constitution. Il est évidemment demandé au Gouvernement de lever le gage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Je demande le retrait de cet amendement.
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.
M. le président : Monsieur Théophile, l’amendement n° II-1284 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique Théophile : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1284 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1285 rectifié, présenté par Mme Nadille et MM. Patient, Buis, Omar Oili, Théophile, Buval, Fouassin et Rohfritsch, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Conditions de vie outre-mer
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : La commission demande le retrait de cet amendement.
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.
M. le président : Monsieur Théophile, l’amendement n° II-1285 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique Théophile : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-1285 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1370 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-1175, présenté par Mme Guidez et M. Marseille, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
200 000
280 000
Conditions de vie outre-mer
200 000
280 000
TOTAL
200 000
200 000
280 000
280 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez : Cet amendement vise à rétablir les crédits alloués au fonds mahorais de développement social et culturel à leur niveau de 2024.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Le présent amendement est en partie satisfait. C’est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait.
Mme Jocelyne Guidez : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° II-1175 est retiré.
L’amendement n° II-1295 rectifié bis, présenté par M. Naturel, Mmes Aeschlimann, Belrhiti et V. Boyer, MM. Bruyen, Cambon, Frassa et Genet, Mmes Gruny, Joseph, Lassarade, Malet et P. Martin, M. Michallet, Mme Muller-Bronn et MM. Panunzi, Reynaud et Sol, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
200 000
200 000
Conditions de vie outre-mer
200 000
200 000
TOTAL
200 000
200 000
200 000
200 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Georges Naturel.
M. Georges Naturel : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.
M. le président : Monsieur Naturel, l’amendement n° II-1295 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Georges Naturel : Non, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-1295 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-1240, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
10 000
10 000
Conditions de vie outre-mer
10 000
10 000
TOTAL
10 000
10 000
10 000
10 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Cet amendement a pour objet d’accompagner les jeunes étudiants réunionnais dans leur formation afin qu’ils puissent revenir dans leur territoire d’origine en tant que cadres intermédiaires et supérieurs.
Le retour au pays est une possibilité que nous souhaitons rendre effective, comme certains d’entre nous l’ont appelé de leurs vœux ce soir.
Le dispositif « Cadres d’avenir » y contribue, en encourageant les jeunes à occuper des postes à responsabilité au sein de leur territoire d’origine. La Réunion doit y être intégrée si nous voulons que le nombre de jeunes qualifiés qui occupent des postes de cadre intermédiaire et supérieur augmente dans ce territoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Je suis très favorable au dispositif Cadres d’avenir, mais il faudrait probablement mobiliser plus de 10 000 euros pour atteindre l’objectif que vous visez. Ce que vous proposez dans cet amendement ne semble pas de nature à répondre aux besoins, même si le dispositif existe déjà.
Pour autant, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement, et je lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° II-1240 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1241, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
1
1
Conditions de vie outre-mer
1
1
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Par cet amendement, et au titre de l’accès au sport pour tous, nous souhaitons créer un dispositif national de continuité territoriale sportive dédié aux outre-mer.
Dans les territoires d’outre-mer se trouve, en effet, un vivier de talents, qui font la fierté de la Nation. Or, à chaque événement sportif de grande ampleur, se pose le problème du coût des déplacements entre les outre-mer et l’Hexagone. Ce frein économique important peut conduire de nombreux sportifs à renoncer à des compétitions malgré leurs performances exceptionnelles.
Depuis la loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer, il existe un fonds d’échanges à but éducatif, culturel et sportif (Fébecs) dont le but est la prise en charge des dépenses de transport des jeunes de moins de 30 ans résidant dans les départements et régions d’outre-mer. Depuis 2020, ce fonds profite aussi aux jeunes résidant dans les collectivités du Pacifique, et les déplacements peuvent se faire vers l’Hexagone et dans les pays voisins.
Mais ce fonds n’est doté que de 2 millions d’euros, ce qui est largement insuffisant pour répondre aux besoins. Les collectivités locales sont donc appelées en renfort. Ainsi, La Réunion bénéficie d’une dotation d’environ 50 000 euros par an et la région doit prendre sur ses fonds propres, à hauteur de 500 000 euros par an, pour financer les déplacements des jeunes, tandis que le département prévoit une aide de 400 euros pour chaque sportif qui doit voyager.
De tels investissements ne peuvent perdurer, d’autant que nos collectivités sont concernées par une cure d’austérité budgétaire.
Il ne faut pas que les coûts des transports continuent à handicaper les athlètes ultramarins. Le manque d’ambition de l’État, qui devrait pourtant être pleinement engagé pour la réussite de nos athlètes, en leur permettant notamment de se rendre aux championnats, ne doit pas gâcher les talents présents dans les outre-mer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Il existe déjà des dispositifs en la matière. Même avis que la commission.
M. le président : Madame Corbière Naminzo, l’amendement n° II-1241 est-il maintenu ?
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Oui, monsieur le président. Cette mesure ne coûte qu’un euro ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1241.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Outre-mer », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
M. le président : Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Outre-mer ».