Dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire : Discussion générale
debate, 14/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis ravie que nous soyons réunis aujourd’hui pour discuter de cette proposition de loi visant à prolonger l’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire.
Je formule le vœu que cette étape conduise à l’aboutissement d’une saga qui occupe le Parlement et le Gouvernement depuis maintenant plusieurs mois et qui concerne directement le quotidien de près de six millions de Français.
Je souhaiterais tout d’abord rappeler le contexte dans lequel s’inscrit l’examen de ce texte, dont la députée Anne-Laure Blin est à l’initiative. Il me semble d’autant plus important de le faire que les discussions ont été vives sur ce sujet et que certains arguments entendus dans le débat public méritent précision et clarification.
Le titre-restaurant a un objectif principal simple : donner au salarié qui n’a ni cantine ni espace repas sur son lieu de travail la possibilité de se nourrir lors de la pause déjeuner.
Lorsque le dispositif a été créé en 1967, il est vrai que le choix était un peu plus restreint qu’aujourd’hui : à midi, le salarié pouvait soit aller au restaurant, soit se rendre chez un commerçant, mais les offres de plats pour le déjeuner étaient alors plus rares qu’aujourd’hui.
Il faut également rappeler que le salarié pouvait aller dans un supermarché, même s’ils n’étaient pas bien nombreux à cette époque, et que le titre n’ouvrait droit qu’à un nombre limité de produits.
Le titre-restaurant, avantage social préféré des Français, fait intervenir un certain nombre d’acteurs.
Il est tout d’abord cofinancé par l’employeur et par le salarié, ce dernier prenant en charge entre 40 % et 50 % de la valeur faciale du titre.
L’État est également de la partie, puisque la part employeur est exonérée de cotisations sociales dans la limite, aujourd’hui, de 7,18 euros.
Et, bien entendu, les restaurateurs, les commerçants et les émetteurs de titres sont des parties prenantes clés de ce marché, qui est évalué à 9 milliards d’euros environ et qui se trouve en croissance compte tenu de la forte adhésion des Français au dispositif.
Je souhaiterais m’attarder quelques instants sur les évolutions récentes apportées au titre-restaurant, dont la dernière en date nous réunit aujourd’hui.
En raison du confinement en 2020, les salariés n’ont pu faire usage de leurs titres pendant deux mois ; ils les ont donc accumulés. Or le plafond était alors de 19 euros par jour, ce qui était particulièrement contraignant pour les écouler une fois le déconfinement arrivé.
Il a donc été décidé de porter ce plafond à 38 euros, à la fois pour permettre cet écoulement, mais aussi – il est nécessaire de le rappeler – pour apporter un soutien supplémentaire au monde de la restauration, qui avait particulièrement souffert pendant cette période.
Deuxième évolution, le plafond d’exonération a été augmenté de 4 % pour accroître encore le caractère incitatif du titre-restaurant.
Surtout, la troisième évolution concerne le panier éligible : la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat de 2022 a autorisé les salariés à utiliser les titres pour acheter non plus uniquement des produits alimentaires directement consommables, comme les sandwichs ou les salades toutes prêtes, mais aussi des produits alimentaires non directement consommables, comme la farine, les pâtes, le riz ou l’huile.
Cette possibilité, introduite au Sénat par le biais d’un amendement déposé par Frédérique Puissat, ne devait durer que jusqu’à la fin 2023. À cette date, le Gouvernement et le Parlement ont fait le choix de prolonger cette dérogation jusqu’à la fin de 2024, compte tenu notamment de l’inflation persistante durant cette période.
Cela nous amène au texte que nous examinons aujourd’hui. En effet, il était initialement prévu que le gouvernement précédent mène une réforme d’ampleur du titre-restaurant dans le courant 2024, sous le pilotage d’Olivia Grégoire. Cette réforme aurait notamment tranché définitivement le sort de cette dérogation : la supprimer ou la pérenniser ? La dissolution de juin dernier a interrompu le processus.
Le même sujet s’est donc posé à la fin de l’année dernière : la dérogation doit-elle être prolongée en 2025, et peut-être au-delà, ou doit-elle disparaître ? L’Assemblée nationale a répondu, à l’unanimité, que la dérogation devait être prolongée jusqu’à la fin de 2026, et cela pour deux raisons principales.
La première, c’est qu’une période de deux ans permet de parer à toute éventualité politique et de ne pas remettre l’ouvrage sur le métier une quatrième fois en quatre ans. En outre, cela permet au Gouvernement de mener à bien la réforme que je mentionnais à l’instant et aux professionnels d’avoir le temps nécessaire de la mettre en œuvre.
La seconde raison, c’est la très forte demande des Français, qui souhaitent pouvoir acheter un large panier de produits alimentaires avec ces titres, et non être contraints et se faire des nœuds au cerveau : les sandwichs sont autorisés, mais pas le riz, les salades toutes faites sont éligibles, mais pas la farine, etc.
On peut les comprendre : il s’agit – il faut le redire – de leur argent ; il faut donc leur laisser la liberté d’en disposer comme ils le souhaitent, dès lors que cela permet de se nourrir. D’après une étude de la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR), 96 % des Français interrogés ont déclaré souhaiter le maintien de cette liberté.
En tant que ministre, j’entends agir résolument en faveur de la simplification.
Simplification de la vie de nos entreprises, notamment des PME, des commerçants et des artisans, mais également de celle des consommateurs. Or il me semble que nous tenons là une mesure bienvenue de simplification, extrêmement plébiscitée, et tout à fait logique sur le fond. Je note d’ailleurs que le Premier ministre a fait état de la nécessité d’une telle simplification dans sa déclaration de politique générale.
J’entends les craintes exprimées par certains professionnels, qui s’inquiètent d’un manque à gagner pour leur profession. Je veux leur dire que ma porte est bien entendu toujours ouverte et qu’ils seront étroitement associés aux travaux que je vais conduire en la matière dans les semaines à venir.
Il est ainsi souvent mis en avant une perte de chiffre d’affaires que les restaurateurs auraient eu à connaître à la suite de l’instauration de cette dérogation : je précise cependant que l’évolution de leur activité est avant tout le reflet de changements des modes de consommation et de la recherche de prix bas par des consommateurs subissant une inflation alimentaire importante durant la dernière période.
Nous avons tous vu, du reste, les réactions de surprise et de mécontentement émanant des Français découvrant il y a quelques jours que, le 1er janvier 2025, leur titre-restaurant n’était plus accepté pour tel ou tel produit, parce que la navette parlementaire sur cette proposition de loi avait été suspendue par le vote de la censure.
Tout converge donc pour accepter le principe de la prolongation. Le Gouvernement formule le vœu que le Sénat adopte les amendements tendant à privilégier une prolongation de deux ans, plutôt qu’un an. Ce faisant, grâce à la conformité des positions adoptées par les deux chambres, le texte pourrait immédiatement être transmis au Président de la République pour promulgation. Nous mettrions ainsi fin, le plus vite possible, à la situation d’incertitude et de gêne que les consommateurs connaissent aujourd’hui.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’aimerais conclure mon propos par quelques mots sur la réforme plus ambitieuse que j’évoquais précédemment. De larges concertations ont été conduites par mes prédécesseures, Olivia Grégoire et Laurence Garnier, dont je veux saluer ici l’engagement. Je souhaite les reprendre à mon compte, entendre toutes les parties prenantes et avancer sur cette réforme.
Ses principaux axes sont la dématérialisation obligatoire du titre-restaurant, le contrôle des émetteurs, l’évolution de la CNTR et une réflexion sur le niveau des commissions.
Restaurateurs, petits commerçants, grande distribution, émetteurs, salariés, patronat : tous seront reçus et entendus, afin que nous avancions au plus vite sur cette réforme et qu’elle puisse aboutir, enfin. Je sais qu’une grande partie du travail a déjà été menée et a permis de parvenir à une forme de consensus : nous devrions donc pouvoir avancer rapidement, en lien avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, mais aussi avec les députés et l’ensemble des parties prenantes.
Ce report de deux ans fixe une date butoir, mais rien ne nous interdit de mettre en place le nouveau dispositif que nous construirons ensemble bien avant la fin de cette période. Mon objectif est que nous puissions présenter les grandes lignes de la réforme des titres-restaurant dès cet été, afin de donner des perspectives claires à l’ensemble des acteurs concernés, pour une mise en œuvre effective dans les mois qui suivent.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Élisabeth Doineau et Corinne Bourcier applaudissent également.)
Mme Marie-Do Aeschlimann : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en décembre 2023, le Sénat a choisi de prolonger pour un an l’assouplissement temporaire des règles d’utilisation du titre-restaurant qu’il avait introduit à l’été 2022, dans le cadre des mesures d’urgence pour protéger le pouvoir d’achat face à l’inflation.
Certes, l’inflation n’est plus aussi inquiétante que les années précédentes, puisque, selon l’Insee, l’indice des prix à la consommation aurait augmenté de 1,8 % en 2024. Cependant, la problématique de la vie chère n’épargne pas nos compatriotes. Elle prend même une tournure dramatique dans certains territoires, à commencer par les départements et collectivités d’outre-mer.
Dans ce contexte, il nous est de nouveau proposé de prolonger l’assouplissement temporaire des règles d’utilisation du titre-restaurant, afin de permettre son utilisation pour l’achat de denrées alimentaires non directement consommables.
Reconnu par une ordonnance de 1967, le titre-restaurant est un titre de paiement spécial, cofinancé par l’employeur et par le salarié, qui permet notamment de répondre à la situation des salariés ne disposant pas d’un lieu de restauration collective.
De plus en plus souvent dématérialisé, il ne doit pas être confondu avec un chèque alimentaire, puisqu’il est uniquement destiné à l’achat d’un repas par journée travaillée par le salarié. Le respect de cet usage est essentiel, car c’est lui qui justifie les exonérations sociales et fiscales dont bénéficie le dispositif du titre-restaurant, lesquelles coûtent chaque année plus de 1,5 milliard d’euros à l’État et à la sécurité sociale.
Pour s’assurer de ne pas trahir la vocation des titres-restaurant, le repas acheté par ce moyen doit être en principe composé de préparations alimentaires directement consommables ou de fruits et de légumes. A contrario, ces titres ne sauraient être utilisés pour acheter des boissons alcoolisées ou de la nourriture infantile. (M. Jean-Baptiste Lemoyne acquiesce.)
En parallèle, les types de commerces pouvant accepter des titres-restaurant ont été élargis. Tout d’abord réservé aux seuls restaurateurs, leur usage a été étendu aux détaillants en fruits et légumes, puis aux commerces assimilés agréés par la Commission nationale des titres-restaurant. Ces derniers relèvent principalement des commerces de bouche et des grandes et moyennes surfaces, même si l’émergence de commerces en ligne agréés m’a été confirmée durant les auditions, madame la ministre, ce qui doit nous interpeller.
De ce fait, la CNTR estime que, en 2024, 180 000 employeurs ont eu recours au titre-restaurant, pour 5,4 millions de salariés, représentant l’émission de plus de 10 milliards d’euros.
Comme je l’ai indiqué plus tôt, la vocation du titre-restaurant n’est pas de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, pas plus que le bilan et les marges des restaurateurs face aux trop nombreuses difficultés financières qu’ils rencontrent aujourd’hui – celles-ci sont liées à l’augmentation de leurs charges d’exploitation en raison de l’inflation sur l’énergie et les matières premières, mais aussi au remboursement des prêts garantis par l’État (PGE) et à leurs problèmes de recrutement ; nous en sommes convaincus, ces difficultés sont caractérisées et patentes.
Pour autant, faute de meilleur outil, le titre-restaurant a de fait été mobilisé face à l’inflation rencontrée en 2022, puis en 2023, tout d’abord via le rehaussement du plafond d’utilisation journalière à 25 euros en 2022, puis par l’augmentation du plafond d’exonération de la participation de l’employeur, afin d’inciter ces derniers à augmenter la valeur faciale des titres.
Toutefois, l’évolution la plus substantielle demeure, sur l’initiative de notre collègue Frédérique Puissat, puis sur celle de Sophie Primas et d’Alexandra Borchio Fontimp, d’avoir temporairement permis l’utilisation de titres-restaurant pour l’achat d’aliments non directement consommables.
Je dois le souligner, cette possibilité a provoqué l’insatisfaction profonde des restaurateurs, pour ne pas dire leur colère. Cette dernière a été alimentée par la dernière étude de la CNTR, selon laquelle la part d’utilisation des titres auprès des restaurants serait passée de 46 % à seulement 40 %, principalement au profit de la grande distribution.
Cependant, il ne faut pas confondre causalité et corrélation. Il me semble que cette évolution ne peut être uniquement imputée au dispositif que nous examinons aujourd’hui.
Tout d’abord, seuls 25 % des achats en titres-restaurant en grande surface concernent des produits non directement consommables.
Ensuite, et surtout, il nous faut admettre que cette évolution traduit avant tout une volonté des salariés. Madame la ministre, vous l’avez indiqué, plus de 96 % de ces derniers plébiscitent cette dérogation, selon de récents sondages d’opinion. Ils apprécient la flexibilité qui leur est offerte et y trouvent parfois des offres plus proches de leurs régimes alimentaires ou de leurs préférences de consommation, cohérentes avec le recours au télétravail, ou tout simplement moins chères.
Cet état de fait est admis par les restaurateurs eux-mêmes. Je tiens d’ailleurs à souligner le courage et le sérieux de leurs représentants. Ceux-ci l’ont reconnu durant les auditions que j’ai menées, revenir à l’utilisation stricte du titre-restaurant ne semblait pas souhaitable, dans l’intérêt même de la collectivité.
En revanche, et je les rejoins sur ce point à titre personnel, ils appellent à une différenciation des plafonds d’utilisation entre la restauration et la grande surface. Cette mesure paraît relever du bon sens compte tenu des coûts plus importants supportés par les restaurateurs.
La possibilité d’un double plafond semble néanmoins susciter des interrogations sur le plan juridique, qui appellent une réponse via un projet de loi doté d’une étude d’impact, et non par l’intermédiaire du véhicule législatif qui nous est présenté.
Si le principe de la dérogation est admis, il reste à en fixer la durée. La proposition de loi portée à l’Assemblée nationale par Mme Anne-Laure Blin prévoyait initialement une prolongation d’un an du dispositif. Cette durée a été portée à deux ans durant l’examen du texte en séance publique à l’Assemblée nationale.
Au Sénat, en commission, nous avons choisi de ramener cette dérogation à une année, considérant que cette durée permettait d’éviter une forme de pérennisation larvée, mais également d’inciter à une réforme plus ambitieuse du titre-restaurant, à même de satisfaire à la fois les salariés, leurs employeurs et les restaurateurs, notamment.
Madame la ministre, vous l’avez dit, les sujets ne manquent pas pour un tel projet de loi : dématérialisation du titre afin de limiter la fraude, renforcement de la concurrence sur le marché des sociétés émettrices, renforcement des contrôles et des moyens déployés par la CNTR, enfin, mise en place d’une différenciation des plafonds entre restaurateurs et grandes surfaces.
Je maintiens devant vous la position de la commission : sur le principe, une durée d’un an paraît la plus juste.
Cependant, force est de constater que la situation a évolué depuis l’examen de la proposition de loi en commission. L’instabilité politique qui a prévalu a conduit à ce que le dispositif ne puisse être prolongé à temps pour le 1er janvier 2025. Je le déplore, d’autant que Laurence Garnier, dont je tiens à saluer l’engagement, avait permis de réelles avancées sur ce dossier en tant que secrétaire d’État à la consommation.
Par conséquent, nous sommes dans une forme de flou juridique : bien que le suspense quant à la reconduction du dispositif soit ténu, les règles d’utilisation des titres sont revenues à l’interdiction d’achat d’aliments non directement consommables. Les salariés bénéficiant de titres s’en trouvent lésés et les différents commerces agréés par la CNTR hésitent à mettre à jour leurs systèmes informatiques, ce qui représente un coût non négligeable, quand ils n’assument pas tout simplement de ne pas appliquer la loi dans l’attente de notre vote.
Mes chers collègues, vous le reconnaîtrez, cette situation n’est pas soutenable. C’est ce qui justifie plusieurs amendements identiques visant à fixer à deux ans la période de dérogation, avec l’objectif évident de permettre un vote conforme au texte adopté par l’Assemblée nationale et, ainsi, une mise en œuvre la plus rapide possible du dispositif.
Sans anticiper les débats, la commission ne s’opposera pas à ces amendements, considérant que l’urgence l’emporte sur le principe. Le même réalisme empêche de renommer l’intitulé trompeur de cette proposition de loi, puisque celle-ci ne permet précisément pas l’usage de titres-restaurant « pour tout produit alimentaire », comme je l’ai précisé plus tôt.
Enfin, madame la ministre, dans l’hypothèse selon laquelle, dans sa grande sagesse et son esprit de responsabilité, le Sénat retiendrait une dérogation de deux ans, une telle durée ne doit pas ralentir la réforme que tous les acteurs appellent de leurs vœux au plus vite, j’y insiste, pas plus que le renforcement des contrôles demandé par les restaurateurs, qui peut se faire à droit constant.
Dans l’immédiat, mes chers collègues, je vous invite à adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Xavier Iacovelli et Mme Véronique Guillotin applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le titre-restaurant est un dispositif bien connu par bon nombre de Français. Selon les derniers chiffres, quelque 5,4 millions de salariés en bénéficient aujourd’hui et 180 000 employeurs auraient recours à ce dispositif.
Pour rappel, le titre-restaurant permet le cofinancement par l’employeur et par le salarié d’un paiement destiné à l’achat d’un repas par le salarié qui ne bénéficie pas de cantine ni de restaurant d’entreprise. En contrepartie, la part financée par l’employeur est exclue de l’assiette de cotisations et contributions sociales. C’est donc un dispositif très intéressant pour les deux parties.
Madame la rapporteure, lorsque nous avons examiné le présent texte en commission, vous aviez commencé ainsi votre intervention : « La proposition de loi qui nous a été transmise par l’Assemblée nationale et que nous examinons [aujourd’hui] a comme un air de déjà-vu. » C’est effectivement le cas !
À l’origine, le titre-restaurant permet au salarié d’acheter une préparation alimentaire directement consommable. Concrètement, il peut s’agir d’un repas au restaurant, d’un plat acheté en grande surface ou dans un commerce de bouche.
En 2022, le cadre du titre-restaurant a été élargi compte tenu du contexte inflationniste. Le plafond d’utilisation des titres-restaurant est passé de 19 à 25 euros par jour et un régime dérogatoire temporaire a été instauré, afin de permettre son utilisation pour l’achat de tout produit alimentaire, directement consommable ou non.
Ce régime devait arriver à son terme le 31 décembre 2023, mais il a été prolongé d’une année, le contexte inflationniste ne permettant pas d’interrompre cette dérogation.
Aujourd’hui, nous devons donc nous prononcer de nouveau sur une prolongation de ce régime, la seconde. Le groupe Les Indépendants – République et territoires soutiendra évidemment cette proposition de loi, dont l’adoption a déjà été largement retardée compte tenu du contexte récent, car aucun salarié ne comprendrait l’interruption de ce régime dérogatoire.
Nous voterons la présente proposition de loi, car elle permettra de répondre aux besoins des salariés, notamment afin de soutenir ces derniers dans le contexte économique qui, s’il est nettement moins inflationniste que l’année dernière, demeure très difficile. Pour nombre de nos concitoyens, l’alimentation continue de représenter une part croissante dans leur budget.
Cependant, c’est bien la version que Mme la rapporteure nous présentait en décembre dernier que nous soutiendrons, celle qui suggérait de prolonger le dispositif non jusqu’en 2026, mais jusqu’en 2025. En effet, une prolongation jusqu’en 2026 nous semblait non seulement inutile, mais presque contre-productive, car elle aurait permis de repousser de nouveau une réforme qui paraît pourtant indispensable.
L’année dernière déjà, au moment de voter la prolongation de la dérogation pour 2024, nous nous demandions ce que nous ferions dans un an et nous invitions à une réforme du titre-restaurant.
De nouveau, mes chers collègues, je vous le demande : que ferons-nous dans un an ? Il ne serait pas raisonnable de nous retrouver indéfiniment chaque mois de décembre pour voter la prolongation de cette dérogation !
Il est absolument impératif que 2025 soit une année de réflexion et de refonte du titre-restaurant. Ce dispositif doit être adapté et modernisé ; il faut le réformer sans précipitation, après une large concertation.
Madame la ministre, nous comptons donc sur vous pour mener une concertation et associer les parties prenantes à cette réforme.
La refonte du titre-restaurant est promise et attendue depuis maintenant plusieurs années. Il a été créé en 1967, il y aura donc bientôt soixante ans, et la société a depuis beaucoup évolué depuis lors, ainsi que les préférences des salariés et des consommateurs. Il faut notamment tenir compte du développement du télétravail ou de la préférence de nombreux salariés à préparer eux-mêmes leur déjeuner, pour des raisons tant économiques que liées à leur santé.
J’insiste aussi sur le temps de concertation nécessaire avant toute refonte pérenne des modalités du dispositif. Une telle évolution ne doit pas se faire au détriment des petits commerçants et des restaurateurs, dont l’activité a déjà été tant mise à mal ces dernières années.
Le titre-restaurant doit surtout demeurer un outil d’aide à la restauration des salariés sur leur temps de travail. Il ne doit pas devenir un complément de pouvoir d’achat plus large ni un chèque alimentaire.
Quand on aborde le sujet des titres-restaurant, on pense naturellement au pouvoir d’achat des salariés, et plus largement ou indirectement à leur rémunération. Toutefois, un débat sur le pouvoir d’achat des Français ne peut se résumer à une discussion sur les titres-restaurant. Il doit porter sur les entreprises, leur dynamisme, leurs charges, la productivité, le temps de travail et la rémunération.
L’année dernière, ma collègue Frédérique Puissat et moi-même avons eu l’occasion de mener une mission d’information sur les négociations salariales. À l’issue de celle-ci, nous avons formulé quinze recommandations qui pourraient trouver un écho, afin d’améliorer dignement le pouvoir d’achat des salariés et de lutter contre la stagnation du salaire tout au long de la carrière.
Notre groupe votera en faveur de la prolongation d’une année prévue par cette proposition de loi, mais nous appelons fortement à une large concertation pour une refonte du dispositif, dans le respect d’un équilibre entre le pouvoir d’achat des salariés et l’activité des petits commerçants et des restaurateurs, en espérant que cette réforme puisse aboutir assez rapidement, avant 2026.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Sautarel : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, sur l’initiative du Sénat, la loi de 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a prévu un dispositif dérogatoire permettant d’utiliser jusqu’au 31 décembre 2023 les titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable. Une loi du 26 décembre 2023 a prolongé le dispositif jusqu’à la fin de 2024.
Sans mesure législative visant à prolonger de nouveau la dérogation, depuis le 1er janvier 2025, les salariés ne peuvent plus acheter que des produits alimentaires directement consommables, ce qui est fort regrettable.
Près de 200 000 employeurs ont recours aux titres-restaurant et plus de 5 millions de salariés en bénéficient dans notre pays.
Comme les prix des produits alimentaires se maintiennent à un niveau élevé, il apparaît nécessaire de pérenniser l’extension du champ des produits pouvant être achetés au moyen de titres-restaurant et de remédier à une situation provoquée par la censure du Gouvernement et qui met en difficulté le pouvoir d’achat des salariés.
La prolongation du dispositif pour deux années que proposent les auteurs de la présente proposition de loi, tenant compte des différents intérêts en matière de restauration et d’alimentation, doit permettre, comme s’y était engagée la secrétaire d’État chargée la consommation, notre collègue Laurence Garnier, et comme vous venez de le confirmer, madame la ministre, de mener des discussions en 2025 pour procéder à une réforme globale des titres-restaurant. Il faudra y veiller.
Pour ma part, j’indique d’ores et déjà que je souhaite non seulement pérenniser l’extension du champ d’utilisation de ces titres, mais aussi aller bien au-delà.
À ce titre, je souhaite revenir sur une proposition de loi que j’avais déposée en 2022, qui visait à développer « l’argent fléché », dont les titres-restaurant sont les principaux représentants. Réunis sous ce vocable, ces dispositifs permettent de s’affranchir des charges salariales et patronales pour assurer, dans un cadre répondant à des objectifs de simplification, des relations de confiance au sein des organisations et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Le titre-restaurant, à l’instar du chèque-vacances, est un dispositif social performant, qui rapporte plus qu’il ne coûte à l’État en raison de l’augmentation mécanique des recettes fiscales, en particulier de la TVA. Une étude avait en effet estimé que, en 2020, le coût des exonérations s’élevait à 1,4 milliard d’euros, tandis que les retours induits pour les finances publiques étaient évalués à 2,3 milliards d’euros.
Dans cette proposition de loi visant à améliorer le pouvoir d’achat des salariés et à redynamiser la consommation locale, j’avais proposé le déplafonnement de l’usage journalier du titre-restaurant et l’augmentation de sa valeur faciale.
Je propose d’examiner ces questions dans le cadre de la réforme à conduire, en complément de la pérennisation de l’extension du champ d’intervention. Il s’agit, au travers de cette mesure, d’atteindre l’objectif d’accorder une plus grande liberté et davantage de confiance aux acteurs, lequel sied bien à ce dispositif souple et partenarial qui s’inscrit dans un dialogue social au sein des organisations.
Il s’agit aussi de mettre un terme à la forte érosion du pouvoir d’achat des bénéficiaires du titre-restaurant depuis plus de dix ans.
Alors que les indices des prix à la consommation dans l’alimentaire et la restauration ont respectivement augmenté de plus de 12 et de 17 points de base entre 2011 et 2020, sans parler de la période inflationniste récente, le plafond de la contribution patronale titre-restaurant est resté quasiment stable sur cette période, gagnant à peine 5 points.
En résulte un décrochage de plus en plus visible au quotidien. En 2019, la valeur faciale moyenne d’un titre-restaurant était de 7,90 euros, alors que le prix moyen d’un déjeuner est proche de 14 ou de 15 euros et que la prime repas, elle-même exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, était fixée à 19,10 euros pour un déjeuner au restaurant, selon la valeur en vigueur au 1er janvier 2021.
Il est de notre ressort d’enrayer une telle érosion, pour permettre au titre-restaurant de continuer à jouer son rôle de politique sociale vertueuse, d’assurer sa prise en charge jusqu’à 60 % par l’employeur, ainsi que son rôle dans l’équilibre alimentaire et nutritif.
Dans la proposition de loi que j’avais déposée, je proposais aussi, en m’appuyant sur une étude de l’OCDE selon laquelle les bons sociaux sont des outils innovants pour l’inclusion sociale et le développement local, d’étendre la portée de ces bons.
Cette étude décrit les programmes de bons sociaux, dont relèvent les titres fléchés, comme des outils efficaces pour le déploiement de politiques sociales garantissant aux citoyens l’accès local ou national aux biens et services essentiels.
La plupart des évaluations des programmes de bons soulignent leurs impacts positifs et signalent qu’ils permettent d’atteindre des objectifs sociaux et environnementaux, tels que le bien-être des bénéficiaires, la promotion de l’inclusion sociale ou même l’encouragement de comportements de consommation locale.
Cette étude souligne également que les bons sociaux sont des instruments puissants pour augmenter les recettes fiscales, lutter contre le travail non déclaré, stimuler la création d’emplois formels et développer l’économie locale.
En comparaison d’autres moyens permettant de fournir un soutien social en nature ou en espèces, cette étude conclut que « les bons sociaux permettent le ciblage plus que l’argent, mais ils offrent également une liberté de choix non négligeable aux utilisateurs en ce qui concerne les fournisseurs de biens ou de services », et que « cet équilibre entre le ciblage et le choix des consommateurs est source d’efficacité ».
Mes chers collègues, au-delà des dispositifs que nous connaissons aujourd’hui, je vous propose donc de travailler aux déclinaisons possibles des bons sociaux liés au travail pouvant toucher par exemple le télétravail, les loisirs sportifs ou culturels et les services à domicile.
Dans l’attente de cette réforme, notre groupe soutiendra un vote conforme de la présente proposition de loi, dans un souci d’efficacité, afin d’assurer la mise en œuvre rapide de cette dérogation au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Mouiller : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Xavier Iacovelli : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, 96 % – un pourcentage écrasant ! – des Françaises et des Français bénéficiant des titres-restaurant soutiennent l’extension de leur usage aux produits alimentaires non directement consommables ; quelque 5,4 millions de nos concitoyens ont bénéficié de cette avancée sociale, qui leur permet de mieux manger et facilite leur quotidien.
Depuis leur création en 1967, les titres-restaurant sont un nouveau dispositif de justice sociale pour les travailleurs de certaines entreprises. Toutefois, nous pouvons affirmer que, depuis cette date, notre manière de travailler, de consommer et de nous nourrir a profondément évolué.
En 2022, nous avons fait face à une inflation oppressante, après la crise de la covid-19. Nous avons été confrontés à une urgence sociale et économique qui a bouleversé notre quotidien.
Le pouvoir d’achat des Français a été fragilisé. Nous avons réagi en votant, notamment sur l’initiative de Frédérique Puissat, l’élargissement de l’usage des titres-restaurant permettant d’y inclure des produits non directement consommables, tels que les pâtes, le riz ou les légumes, pour répondre aux besoins concrets de nos concitoyens.
Cette mesure a fonctionné. Elle a permis à des millions de travailleurs de souffler un peu face à des prix alimentaires qui ne cessaient de grimper.
Mes chers collègues, vous en conviendrez, c’est une question non pas d’idéologie, mais de bon sens, et qui fait consensus.
Aussi, pourquoi devrions-nous continuer de tergiverser chaque année pour prolonger une mesure qui fonctionne et d’ajouter une dose d’incertitude inutile dans la vie des Français ? Pourquoi devrions-nous maintenir ce système dans un état provisoire, alors qu’il est plébiscité par une écrasante majorité de ses bénéficiaires ?
Aujourd’hui, nous devons aller plus loin. Nous devons avoir le courage de pérenniser cet élargissement, ainsi que je le proposais au travers d’une proposition de loi déposée le 15 novembre 2023.
Ce n’est pas seulement une mesure d’urgence, c’est une mesure de progrès, une réponse adaptée aux réalités tant de notre époque que de notre société.
Une grande majorité du groupe RDPI et moi-même proposerons, au travers d’un amendement, de prolonger de deux ans le délai de cette dérogation. Ce délai nous semble nécessaire pour entreprendre une réforme adéquate et durable du système entier des titres-restaurant, qui ne se contenterait pas de prolonger ce qui existe, mais qui préparerait l’avenir en tenant compte de l’ensemble des évolutions.
Pendant ces deux années, nous devrons travailler collectivement.
Premièrement, nous devrons adapter le système aux nouvelles réalités du travail, comme le télétravail, qui modifie profondément les habitudes des travailleurs.
Deuxièmement, nous devrons répondre aux nouveaux modes de consommation, qui favorisent de plus en plus la préparation de repas faits maison et l’exigence de mieux s’alimenter.
Troisièmement, il nous faudra créer un dispositif moderne, équitable et accessible, qui ne laisse personne de côté, y compris dans les zones rurales ou éloignées des centres urbains et des restaurants.
Mes chers collègues, chaque année le Parlement adopte des lois pour encourager nos concitoyens à mieux manger, à consommer cinq fruits et légumes par jour, moins de sucre, moins de plats industriels, etc. Cependant, que faisons-nous pour leur donner les moyens de suivre ces recommandations ? Nous avons ici un outil simple, efficace et très largement adopté.
Je l’ai déjà souligné en commission, mais il me semble essentiel de le rappeler ici, les titres-restaurant sont un droit pour les travailleurs. Aussi, au nom de quoi dicterions-nous aux salariés ce qu’ils doivent en faire ?
Il est bien sûr nécessaire de restreindre leur usage aux seuls produits alimentaires, en excluant l’alcool. Mais il me semble important de laisser aux salariés la liberté de choisir s’ils veulent acheter des carottes ou de la viande, ou s’ils préfèrent les utiliser pour aller au restaurant ou manger un sandwich.
Certains soulèvent la question des conséquences de cette extension de leur usage sur le secteur de la restauration. Je veux être clair : le groupe RDPI est pleinement attentif à cette question, mais seulement 25 % des achats effectués en grande distribution avec des titres-restaurant concernent des produits non directement consommables.
C’est évident, nous devrons nous appuyer sur des études approfondies pour garantir une réforme équilibrée, qui ne laisse personne de côté et qui préserve tous les acteurs concernés, y compris les restaurateurs. Tel est l’objet de ces amendements qui visent à prolonger de deux ans cette dérogation.
Notre responsabilité est d’assurer une pérennisation intelligente du système, qui réponde aux attentes des Français tout en maintenant l’équilibre économique et social.
Le titre-restaurant est une avancée sociale majeure. Faisons en sorte qu’il reste un outil de progrès pour longtemps, un levier pour mieux vivre et mieux manger.
Enfin, je tiens à remercier notre collègue Marie-Do Aeschlimann de la qualité de son rapport et de son engagement sur ce sujet. Grâce à ce texte, nous répondrons à une attente forte de millions de Français.
C’est pourquoi, mes chers collègues, le groupe RDPI votera majoritairement pour cette proposition de loi visant à prolonger l’usage élargi des titres-restaurant.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, conséquence immédiate de la censure du gouvernement Barnier et de l’ajournement de nos travaux parlementaires, les Français ne peuvent plus, depuis le 1er janvier dernier, utiliser leurs titres-restaurant pour acheter des denrées alimentaires non directement consommables dans les supermarchés.
La fin de la dérogation qui le permettait jusqu’ici ajoute une pression supplémentaire sur les budgets déjà contraints de nombreux ménages, qui subissent de plein fouet l’inflation depuis maintenant plusieurs années.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, dont l’application était prévue initialement dès le 1er janvier, vise à rétablir la dérogation introduite en octobre 2022 par notre collègue Frédérique Puissat dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, pour faire face à une inflation exceptionnelle de 20 % sur les produits alimentaires.
Elle a permis à 5,4 millions de salariés d’utiliser leurs titres-restaurant pour acheter des denrées alimentaires essentielles, telles que les pâtes, le riz, les fruits et les légumes ou encore la viande. En 2023, ce dispositif a bénéficié d’un plébiscite massif, avec un taux de satisfaction de 96 % selon la Commission nationale des titres-restaurant.
Bien que l’inflation ait ralenti, les prix à la consommation restent à un niveau élevé et continuent d’augmenter, pesant toujours lourdement sur le budget des ménages.
Dans ce contexte, les titres-restaurant sont un outil essentiel pour préserver le pouvoir d’achat, tout en garantissant l’accès à une alimentation variée et de qualité, avec la possibilité de cuisiner plutôt que d’acheter des plats préparés.
Ce second aspect, qui a été évoqué précédemment, mais peut-être insuffisamment, est loin d’être négligeable : les produits transformés constituent quasiment un tiers de nos apports caloriques et sont en cause dans le développement de nombreuses maladies chroniques.
Certes, nous entendons les inquiétudes des restaurateurs, pour qui cette dérogation constitue un manque à gagner. Aujourd’hui, la restauration représente environ 40 % des dépenses en titres-restaurant.
Toutefois, il est à souligner que cette mesure répond à une situation exceptionnelle, que nous espérons ponctuelle, qui a pour conséquence que de nombreux Français ne sont plus en mesure de payer un repas quotidien au restaurant.
Les restaurateurs, eux aussi frappés par l’inflation, doivent être pleinement intégrés à la réflexion à venir sur une réforme structurelle du ticket-restaurant, dont le nom même ne correspond plus aux pratiques ni aux besoins.
Créé en 1967, ce titre doit impérativement évoluer pour s’adapter aux réalités d’aujourd’hui, à l’essor du télétravail, aux changements d’habitudes alimentaires et aux contraintes géographiques actuelles. Cette refonte globale doit trouver un équilibre entre les aspirations des salariés, les besoins des restaurateurs et les spécificités des zones rurales.
Le gouvernement Attal s’était engagé à lancer cette réforme en 2024. Lors des débats à l’Assemblée nationale, le gouvernement Barnier avait affirmé que les concertations y afférentes débuteraient en janvier 2025.
Madame la ministre, vous représentez aujourd’hui le gouvernement Bayrou. Il est indispensable que ces concertations avancent rapidement – vous vous y êtes d’ailleurs engagée – et aboutissent à une réforme adaptée aux besoins et aux pratiques actuelles de travail.
Toutefois, je ne suis pas convaincue qu’une période d’un an soit suffisante pour mener à bien la refonte du dispositif.
C’est notamment pour cette raison que le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) défend la prolongation de la dérogation jusqu’à la fin de 2026, ainsi que l’ont décidé nos collègues députés. L’amendement que nous présenterons a pour objet l’adoption conforme du texte, son entrée en vigueur immédiate et une meilleure visibilité du dispositif pour les bénéficiaires et les acteurs économiques concernés.
Je le répète, cette proposition de loi aurait dû être débattue le 15 décembre dernier. Malheureusement, en raison de l’ajournement des travaux parlementaires, son examen a été décalé d’un mois. Ce retard a laissé des millions de Français sans solution depuis le début de l’année, aggravant leurs difficultés quotidiennes et créant un flou sur la possibilité même d’utiliser les titres-restaurant au supermarché.
Aujourd’hui, nous avons l’occasion de corriger cela. Mes chers collègues, cette mesure, plébiscitée par les Français, est juste et nécessaire. C’est pourquoi le groupe du RDSE lui apporte tout son soutien. (MM. Jean-Marc Ruel et Xavier Iacovelli applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Henno. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Olivier Henno : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme Mme Borne en début d’après-midi, je vais lire le texte de quelqu’un d’autre. (Sourires.) C’est celui de notre collègue Sollogoub, qui est empêchée aujourd’hui et qui vous prie de l’en excuser.
Il existe des dispositifs entrés dans les mœurs et qui ne posent pas de problème et ne font pas parler d’eux, au point d’être devenus presque invisibles, même s’ils revêtent une grande importance. Tel était le cas du ticket-restaurant, très simple, peut-être trop simple…
En effet, dans le contexte de la crise inflationniste de 2022, peu après la pandémie mondiale sans précédent qui avait entraîné une longue fermeture des restaurants, le Gouvernement a décidé d’en faire évoluer les paramètres, ce qui a soulevé une multitude de questions, auxquelles il est maintenant urgent de répondre. La loi a décidé d’assouplir, de façon expérimentale, son fonctionnement, ce qui a entraîné une forme de glissement, pour des raisons multiples.
Les lignes ont bougé et le ticket-restaurant a perdu en lisibilité. Alors que celui-ci était à l’origine un droit social des salariés, sans caractère obligatoire, portant sur une participation à un déjeuner par jour travaillé, il a pu, à partir de 2022, être utilisé à titre expérimental pour acheter des produits alimentaires. Cela fut perçu comme une forme de dérive vers un chèque alimentation, en soutien des ménages dans un contexte économique tendu.
Néanmoins, certains salariés ont fait valoir à juste titre que, en l’absence de restaurant, en milieu rural ou ailleurs, pour des raisons de préférence alimentaire ou encore en cas de télétravail, faire ses courses pour se préparer un déjeuner à son goût restait parfaitement conforme à l’objectif initial du dispositif.
Les habitudes et les pratiques ont changé, avec l’apparition du télétravail et de la journée continue. L’expression de « restaurant ouvrier » ou de « restaurant routier » correspondait peut-être à un concept général voilà encore quelques années, mais a-t-elle encore un sens de nos jours ?
Certains salariés préfèrent, je le disais, avoir une journée continue, quand d’autres utilisent le temps du déjeuner pour faire du sport et que d’autres encore travaillent depuis leur domicile.
Si nous sommes tous très attachés à notre réseau de restaurateurs, qui est un fleuron national, revenir à une utilisation du ticket-restaurant strictement et exclusivement réservée au restaurant constitue-t-il pour autant le bon levier pour soutenir ce réseau ? En outre, une telle utilisation du dispositif du ticket-restaurant, visant à soutenir une filière économique, représenterait une dérive considérable d’un droit social initialement accordé aux travailleurs…
Madame la ministre, mes chers collègues, ces évolutions et ces expérimentations, menées en parallèle de changements sociétaux, entraînent une très grande confusion, qu’il va falloir dissiper.
Dans ses travaux du mois de décembre dernier, la commission des affaires sociales du Sénat, sous la houlette de son président Philippe Mouiller et de la rapporteure Marie-Do Aeschlimann, faisait le même constat.
C’est ainsi que fut adopté un amendement tendant à prévoir que les phases d’expérimentation prennent fin au 31 décembre 2025 et que, à partir de cette date, après concertation entre les différents acteurs concernés, en particulier les syndicats – nous croyons au paritarisme –, on arrête définitivement un dispositif solide et au périmètre précis.
Notre rapporteure l’avait alors très bien souligné, la refonte du ticket-restaurant sera également l’occasion de rendre celui-ci plus efficient, en le dématérialisant et en optimisant ses frais de gestion.
Toutefois, la dissolution du Gouvernement a remis en cause notre calendrier législatif et nous place désormais face au dilemme suivant : soit nous conservons cet objectif, qui était le nôtre, consistant à fixer le terme de la dérogation au 31 décembre 2025, mais au prix d’une navette législative forcément chronophage, soit nous adoptons le texte dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale, ce qui permettrait de mettre fin dès demain au suspens et d’ouvrir le dossier de la refonte.
Or je constate, dans les médias et autour de moi, que l’on a perdu tout le monde : ni les opérateurs ni les utilisateurs ne savent pour quoi ni comment doit être utilisé aujourd’hui le ticket-restaurant ; la confusion règne. Je crois même que chaque jour qui passe épaissit encore davantage le brouillard et que, plus nous attendrons, plus il sera difficile de redonner un cadre clair.
Pour ces raisons, le groupe Union Centriste, déterminé par un esprit pragmatique et par l’évolution de la société, est favorable à l’échéance du 31 décembre 2026, qui présente l’avantage de la simplicité et de l’opérationnalité. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a autorisé l’utilisation des titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, directement consommable ou non.
Depuis trois ans, le Parlement est appelé chaque année à reconduire dans l’urgence cette dérogation, afin de permettre aux 5,4 millions de salariés bénéficiaires de tels titres d’utiliser ceux-ci pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables.
Depuis trois ans, nous avons donc le même débat : les titres-restaurant ne doivent pas se transformer durablement en chèques alimentaires, mais les salariés doivent pouvoir continuer de les utiliser pour acheter tout produit alimentaire. Et depuis trois ans, nous répétons que le problème de fond est l’absence d’indexation des salaires sur l’inflation.
En effet, les rémunérations décrochent face à la hausse des prix, notamment ceux de l’alimentation, ce qui entraîne une perte de pouvoir d’achat pour les familles. Selon l’association Familles rurales, les prix de l’alimentation ont augmenté de 11,9 % en 2023, alors que les salaires progressaient sur la même période de seulement 4 % en moyenne.
Les entreprises qui n’augmentent pas les salaires utilisent les titres-restaurant comme un outil de rémunération complémentaire. Les titres-restaurant ne sont pourtant pas un instrument de soutien au pouvoir d’achat ; ils constituent uniquement une solution de restauration pour les salariés qui ne disposent pas d’une offre de restauration collective.
En commission, la rapporteure nous a expliqué que, l’inflation étant moins importante en 2024 qu’en 2023, la prolongation de la possibilité d’utiliser les titres-restaurant pour faire des courses se justifiait moins.
Néanmoins, si l’inflation a été effectivement moins forte en 2024, les prix de l’alimentation, eux, ont explosé. Depuis janvier 2022, le prix de la viande a augmenté de plus de 20 %, celui du poisson de plus de 10 % et celui des produits laitiers de plus de 26 %. Globalement, les prix des produits non directement consommables visés par la proposition de loi ont augmenté de plus de 24 %.
La droite sénatoriale a finalement accepté de prolonger la dérogation, mais pour un an au lieu de deux. Cette solution consistant à couper la poire en deux ne satisfait personne. Il revient au Gouvernement de prendre ses responsabilités et de réformer les titres-restaurant.
Ce dispositif est largement soutenu par les financements publics, qui prennent en charge un tiers de la part patronale du ticket, ce qui représente 1,5 milliard d’euros pour les caisses de l’État et de la sécurité sociale. Nous ne pouvons continuer d’enrichir des plateformes de livraisons « ubérisées » avec de l’argent public, alors que ces entreprises ne respectent pas les droits sociaux les plus élémentaires de leurs propres salariés.
Une réflexion sur les tickets-restaurant doit être menée, en priorité par les représentants syndicaux au sein de la Commission nationale des titres-restaurant. En attendant, la question de l’augmentation des salaires reste centrale. Le décrochage des salaires par rapport à l’inflation est un facteur majeur qui a plongé de nombreux ménages dans la précarité alimentaire.
C’est pour cette raison que le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky a déposé, le 17 décembre dernier, une proposition de loi visant à indexer les salaires sur l’inflation que nous vous invitons à soutenir le 20 février prochain, mes chers collègues.
Notre groupe votera donc en faveur de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire, comme nous l’avons toujours fait depuis trois ans, pour une durée d’un an.
Toutefois, à l’avenir, nous conditionnerons notre vote à l’organisation d’une véritable négociation sur la réforme des titres-restaurant. (Mme Raymonde Poncet Monge applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cela devient un rituel : nous nous retrouvons à la fin de chaque année pour examiner un texte de prolongation de la dérogation permettant d’utiliser les titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires non directement consommables, quel que soit le type de commerce, avec un plafond journalier porté à 25 euros par un décret publié en catimini.
Combien de temps encore se poursuivront ces dérogations tendant à imposer une pérennisation de fait de ce dispositif, au détriment d’une réforme préservant l’objet social du titre-restaurant, tout en tenant compte des changements du monde du travail ?
Si la première dérogation, adoptée dans des circonstances exceptionnelles, avait été approuvée par l’ensemble des collèges du CNTR, afin de permettre aux travailleurs de ne pas perdre leurs droits, les prolongations consenties depuis lors se sont faites contre l’avis des quatre collèges du CNTR, qui nous alertent en vain sur les conséquences délétères des modalités d’utilisation du ticket-déjeuner – ou, plus précisément, du ticket de la pause déjeuner – du salarié, qui en font un dispositif de soutien au pouvoir d’achat, soit un substitut de salaire ne justifiant plus, dès lors, son exemption de prélèvements sociaux et fiscaux, comme le rappelle la Cour des comptes.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Elle n’a pas tort !
Mme Raymonde Poncet Monge : Continuer de soumettre la perspective du titre-restaurant au prisme dominant du pouvoir d’achat démontre d’ailleurs, à contre-courant du discours gouvernemental, que la crise du pouvoir d’achat des salariés est toujours d’actualité ; il y a donc un aveu d’échec à prolonger ce qui était naguère justifié au nom de la crise du pouvoir d’achat due à l’inflation.
Oui, la précarité alimentaire est une réalité en France, puisque, selon le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc), elle est passée de 9 % à 16 % entre 2016 et 2022. Toutefois, elle ne touche pas qu’une partie des 5 millions de salariés bénéficiaires de titres-restaurant et elle nécessite donc une politique spécifique, prenant par exemple la forme d’une sécurité sociale alimentaire.
Oui, la France connaît une déflation salariale et le nombre de travailleurs pauvres augmente, mais le retour à l’échelle mobile se révélerait bien plus pertinent pour y faire face que de demander au titre-restaurant de compléter un salaire insuffisant.
Enfin, selon le Centre d’études et de prospective (CEP), l’industrie alimentaire a augmenté ses prix au-delà des coûts réels du choc énergétique, permettant ainsi une augmentation indue de sa marge, passée de 28 % à 48 % entre 2021 et 2023. Or ce sont ces acteurs économiques, fauteurs d’inflation spéculative, que cette prolongation favorise !
Ainsi, la reconduction sans réforme concertée de ce dispositif exceptionnel adopté en temps de covid-19 et suspendant le fonctionnement normal du titre-restaurant, a livré une part de marché de près de 10 milliards d’euros et en croissance aux grandes surfaces, au détriment des restaurateurs et commerces assimilés de proximité.
À l’issue de cette nouvelle dérogation, sans le retour d’une régulation préservant l’objet du titre-restaurant, il est probable que les restaurateurs perdront leur première place et que, faute de contrôle, ce dispositif servira de moins en moins à solvabiliser la demande d’un repas, dans le cadre de la pause méridienne.
Les organisations représentatives des PME, ainsi que les restaurateurs et assimilés, ne cessent de souligner cette dynamique de transfert et ses conséquences : près de 80 % des 100 000 emplois créés par le ticket-restaurant se trouvent encore dans le secteur de la restauration et sont en partie menacés par ce transfert d’affaires, rendu possible par les modalités actuelles de ce titre ; et je ne parle même pas de la perte fiscale pour l’État, due au différentiel de taux de TVA.
Dans un contexte de fragilisation du secteur de la restauration, liée notamment au coût de l’énergie, des défaillances ne sont pas à exclure, dans la mesure où 15 % du chiffre d’affaires des restaurants dépendent du titre-restaurant, alors que celui-ci ne représente que 1 % du chiffre d’affaires de la moyenne et grande distribution, avec un effet de levier sur l’économie locale nettement plus important.
Sans doute, le titre-restaurant n’a pas pour objet de soutenir un secteur économique, mais son premier objectif – protéger la pause-repas quotidienne du salarié – est plus proche de l’activité du secteur des restaurants et commerces assimilés que des courses réalisées deux fois par semaine au supermarché.
Si, in fine, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne s’oppose pas à une dérogation accordée pour la seule année 2025, comme l’avait décidé la commission avant son revirement, c’est pour que le délai obtenu soit enfin consacré à la discussion et à la mise en place de mesures de modernisation et d’adaptation du dispositif, négociées avec tous les acteurs, mais préservant son objet social : mise en place d’un double plafond ou, à défaut, d’un plafond représentatif du coût moyen d’un repas au restaurant, revalorisation du montant exonéré, enfin, abondement complémentaire, rendu possible par la numérisation du dispositif, en cas de consommation favorable à la santé publique et à la santé du salarié.
Bref, les pistes ne manquent pas…
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à examiner une proposition de loi tendant à prolonger, de nouveau, l’autorisation d’un usage élargi des titres-restaurant en grande et moyenne surface, pour tout produit alimentaire, qu’il soit destiné à une consommation immédiate ou non.
Jusqu’à présent, cette mesure a eu un impact indéniable sur la répartition des dépenses de tickets-restaurant : en 2023, près de 2,9 milliards d’euros ont été utilisés par ce biais dans les grandes surfaces, ce qui souligne l’importance de cette possibilité pour nombre de salariés.
Cette mesure dérogatoire a été introduite, il convient de le rappeler, par la loi sur le pouvoir d’achat, dans l’espoir de fournir un soutien temporaire aux travailleurs, face à la hausse importante des prix que nous avons connue au cours des dernières années.
Or tel n’était pas l’objectif assigné initialement au ticket-restaurant. Cette mesure était supposée apporter un soutien ponctuel aux salariés, en allégeant le fardeau de l’inflation sur les foyers. Mais, force est de le constater, cette situation requiert une réponse bien plus structurée et pérenne.
La question qui se pose aujourd’hui est donc simple : pourquoi continuer de prolonger une mesure d’urgence, sans jamais définir de solutions durables ? Faute d’une véritable vision, d’un projet global pour soutenir les travailleurs face à la crise du pouvoir d’achat, nous nous retrouvons à prolonger des mesures comme celle-ci. Il est nécessaire de remettre en cause cette approche et de mieux évaluer l’adéquation entre un niveau de salaire décent et le pouvoir d’achat que celui-ci octroie.
Le mal-être des travailleurs, nourri par les politiques insuffisamment ambitieuses menées depuis plusieurs années par les gouvernements successifs du président Macron, ne pourra être résolu par des solutions aussi temporaires et fragmentées.
Nous le regrettons profondément, car l’année 2024 aurait dû être l’occasion pour le Gouvernement de mettre en place des mesures structurelles de soutien à la rémunération et au pouvoir d’achat. Malheureusement, il n’en a rien été, la négociation n’ayant pas abouti.
Le ticket-restaurant ne devrait pas constituer une mesure de pouvoir d’achat. Son objectif initial était de permettre aux salariés ne disposant pas d’un restaurant d’entreprise d’accéder à un repas équilibré et de qualité. Ce n’est pas en multipliant les dispositifs d’urgence – je pense également au chèque énergie – que nous résoudrons le problème de fond du pouvoir d’achat des travailleurs.
Nous devrions, au contraire, indexer les salaires sur l’inflation, comme le proposent d’ailleurs nos collègues communistes via la proposition de loi que nous examinerons au cours de leur niche parlementaire du 20 février prochain. C’est cette voie, celle d’une revalorisation durable et systématique des rémunérations, qui permettrait aux travailleurs de faire face à l’inflation sans dépendre de mesures ponctuelles.
Il faut souligner une autre conséquence de ce dispositif : son impact sur les restaurateurs locaux n’est pas négligeable. En effet, son utilisation en supermarché, certes devenue indispensable pour les travailleurs, n’est pas sans conséquence pour les solutions de restauration assise, qui proposent pourtant une nourriture souvent moins transformée et plus diverse. Selon l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (Umih), le manque à gagner pour ces professionnels s’élève à 800 millions d’euros cette année.
Ainsi, en 2023, sur les 14 milliards d’euros de tickets-restaurant distribués, 8,6 milliards d’euros ont été utilisés dans la restauration traditionnelle ou rapide, 2,9 milliards d’euros dans la grande distribution et 2,5 milliards d’euros dans les commerces de proximité, dont les boulangeries.
Face aux défauts de ce dispositif de repli, que nous sommes contraints de faire perdurer faute de mieux, nous avions envisagé de proposer un amendement visant à prolonger la dérogation d’un an, au lieu de deux, en attendant de réelles mesures pour le pouvoir d’achat, ainsi qu’une réflexion sur la possibilité d’élargir le dispositif à plus de salariés.
Mais nous nous satisfaisions de l’amendement de Mme la rapporteure – je la salue d’ailleurs pour son travail et ses auditions, qui ont été source de propositions –, qui a été adopté en commission et dont les dispositions participent des mêmes inquiétudes. En effet, les salariés des entreprises de taille plus petite, notamment des PME, n’ont pas accès aux tickets-restaurant.
Aussi, il y a des secteurs dans lesquels ce type d’avantage n’est pas systématiquement mis en place. De plus, il existe une certaine ambiguïté concernant les règles et les conditions d’utilisation des tickets-restaurant, notamment dans un contexte législatif en constante évolution.
Par exemple, les critères relatifs à leur valeur maximale, les exceptions fiscales, ainsi que les modalités d’attribution, peuvent fluctuer d’une entreprise à l’autre. Cette diversité rend le dispositif complexe à comprendre et à appliquer, tant pour les salariés que pour les employeurs. Une harmonisation des règles serait donc nécessaire pour faciliter l’accès et la gestion de ce dispositif.
Il est également nécessaire de prendre en considération le rôle que pourraient jouer les tickets-restaurant dans la promotion d’une alimentation plus équilibrée et plus saine pour nos concitoyens.
Tout comme la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim) a fixé l’objectif d’atteindre au moins 20 % de produits bio en valeur d’achat en restauration collective au 1er janvier 2022, nous pourrions encourager les salariés à faire des choix alimentaires plus sains tout en soutenant des pratiques agricoles durables.
Cela permettrait d’agir concrètement sur la prévention en santé, car une alimentation saine et équilibrée est un facteur clé pour prévenir de nombreuses pathologies, telles que l’obésité, les maladies cardiovasculaires, le diabète et bien d’autres encore.
Une alimentation équilibrée permet de prévenir les troubles musculosquelettiques, les maladies chroniques et d’autres problèmes de santé, qui affectent à la fois la qualité de vie des travailleurs et leur longévité professionnelle. En ce sens, les tickets-restaurant pourraient devenir un outil précieux pour améliorer, non seulement la santé individuelle des salariés, mais encore la santé collective au travail.
Cette approche renforcerait non seulement la santé des travailleurs, mais également le soutien à l’agriculture et la réduction de l’impact environnemental.
En repensant les tickets-restaurant, nous aurions donc l’occasion de favoriser des pratiques alimentaires durables et responsables. Une telle réforme pourrait véritablement transformer l’impact des tickets-restaurant, en en faisant un levier pour améliorer la santé des travailleurs, renforcer la cohésion sociale et promouvoir une alimentation plus responsable et respectueuse de l’environnement.
Il est donc urgent de repenser l’outil des tickets-restaurant, pour sortir de la logique actuelle de mesure temporaire face à l’inflation et le faire évoluer vers un modèle d’alimentation équilibrée. Le ticket-restaurant doit retrouver sa vocation originelle – nous y sommes attachés –, mais dans un cadre rénové, qui permette à la fois de soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs et de préserver la diversité et la qualité de notre offre alimentaire.
Nous acceptions le prolongement d’un an du dispositif, dans l’espoir d’une négociation avec les partenaires aboutissant le plus rapidement possible, dans une logique de compromis et d’amélioration des conditions de travail des salariés. Nous nous étonnons de la proposition de prorogation pour deux ans au lieu d’un.
Les salariés sont attachés aux tickets-restaurant. Il nous paraît indispensable de remettre sur le métier l’ouvrage, dans le cadre d’une véritable concertation avec les partenaires sociaux, afin de faire évoluer le dispositif et de trouver des modalités simples de mise en œuvre. Nous pensions qu’une année suffisait pour cela.
Il faut sortir de cette pérennisation larvée, pour reprendre une expression qui a été employée et qui me semble appropriée, et étudier au plus vite les propositions des partenaires sociaux. Je pense notamment au double plafond et à l’élargissement de leur utilisation à un plus grand nombre de salariés.
Nous estimons que le délai de deux ans est trop long, mais, s’il permet une meilleure adaptation du dispositif, nous ne nous y opposerons pas, à condition d’organiser une véritable concertation avec l’ensemble des professionnels concernés et des représentants des salariés. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Les différentes interventions, notamment la vôtre, madame la rapporteure, indiquent que, au-delà de cette proposition de loi visant à reconduire un dispositif dérogatoire, se pose la question de la réforme qui est attendue et souhaitée. Différentes pistes sont ainsi suggérées.
Pour ma part, j’entends reprendre très vite les travaux engagés par mes prédécesseures ; j’ai d’ailleurs eu l’occasion, dans les jours qui ont suivi ma nomination, de m’entretenir avec Laurence Garnier sur ce sujet, qui est l’une des questions d’urgence qu’elle a tout de suite évoquées avec moi.
Si cette proposition de loi est adoptée, ce que j’espère, et dans les mêmes termes qu’à l’Assemblée nationale, j’organiserai des concertations pour réunir les différents acteurs : salariés, employeurs, restaurateurs et assimilés, émetteurs.
En ce qui concerne la temporalité de la refonte du dispositif, vous avez tous évoqué aujourd’hui le flou qui existe pour les salariés, les utilisateurs des titres-restaurant, et il est important de le dissiper. Or un vote conforme permettrait d’apporter une réponse très rapide, ce que nous souhaitons tous.
Je l’ai dit, il y a une date butoir, celle du 31 décembre 2026, mais nous devrions pouvoir aboutir avant, me semble-t-il. En tout état de cause, j’espère pouvoir vous donner dès cet été les premières pistes, afin que les différents acteurs se préparent, car certains aménagements peuvent nécessiter des adaptations de part et d’autre, notamment chez nos restaurateurs. En effet, nous souhaitons tous un usage important du titre-restaurant chez ces derniers.
J’espère que cela répond à vos préoccupations relatives à la temporalité de la réforme, madame la rapporteure.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Merci !
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.