Loi de finances pour 2025 : Compte d’affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (suite)

Loi de finances pour 2025 : Compte d’affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (suite)

debate, 02/12/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Mes chers collègues, dans la suite de notre discussion générale, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, trois commissions – celle des finances, bien sûr, mais aussi celle des lois et celle des affaires étrangères, de la défense et des forces armées – sont concernées par la mission « Sécurités », ce qui souligne son importance.
L’année 2023 n’avait pas été particulièrement calme, avec les manifestations contre la réforme des retraites, le mouvement contre les mégabassines, ou encore les émeutes dans les banlieues.
L’année 2024 a également été une année d’engagements intenses pour l’ensemble de nos forces de l’ordre. Elle a bien sûr été marquée par la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques à Paris, très belle réussite pour notre pays. Le défi était énorme, mais nos forces de sécurité – policiers, gendarmes, autres militaires et sapeurs-pompiers – ont su le relever avec dévouement et compétences. Nous leur adressons ce soir un message de respect et de reconnaissance.
Hélas ! 2024 n’a pas été qu’une année de célébrations. Les outre-mer, particulièrement la Nouvelle-Calédonie, ont été le théâtre de violents affrontements. Nous voulons redire ici que nous condamnons fermement le recours à la violence, qui a entraîné la mort de treize personnes, dont deux gendarmes, et plusieurs centaines de blessés. Nous avons une pensée pour eux et pour leur famille. Ces violences, tout comme les dégradations qui les ont accompagnées, sont inacceptables.
Les missions de sécurisation et de maintien de l’ordre ont demandé un effort majeur à nos gendarmes et policiers. Par ailleurs, les Français nourrissent de fortes attentes en matière de lutte contre l’insécurité. Aussi, nous nous félicitons que le budget « Sécurités » soit en augmentation.
Nous ne pouvons cependant nous empêcher de remarquer que, si cette hausse est proche de celle envisagée par la Lopmi, intervenant après la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (Lopsi), elle lui est tout de même légèrement inférieure.
En outre, les événements exceptionnels que nous avons cités ont entraîné des dépenses imprévues qu’il faudra bien couvrir.
Les contraintes budgétaires auxquelles nous sommes actuellement confrontées sont très sérieuses, mais elles ne peuvent limiter l’exercice des missions régaliennes de l’État.
La Lopmi prévoyait une augmentation des recrutements. Le budget que nous examinons les suspend. Cela ne va pas dans le bon sens.
Nous devons respecter la loi de programmation et tenir notre engagement de remettre « du bleu » dans la rue. C’est une demande majeure de nos concitoyens, si ce n’est leur principale exigence.
L’insécurité progresse dans notre pays et il est de notre devoir d’inverser la tendance.
La lutte contre le narcotrafic et, plus largement, contre la criminalité organisée sera probablement l’un des grands chantiers des années à venir. La gangrène des stupéfiants ne touche plus seulement des zones bien circonscrites du territoire. Elle s’est tant étendue ces dernières années que même les villes moyennes et les zones rurales sont touchées par des règlements de comptes.
Nous ne pouvons plus laisser faire. Dans la lignée des opérations « place nette » qui ont été menées au début de l’année, il nous faut continuer à lutter de manière implacable contre ce qui ronge nos territoires et notre jeunesse.
La gendarmerie et la police devront continuer à protéger nos concitoyens contre le risque terroriste, contre la délinquance du quotidien, mais aussi contre les débordements qui, quoique imprévisibles, ne manqueront pas de se produire. Elles devront également lutter contre les violences intrafamiliales et prendre à leur compte de nombreuses interventions à caractère social.
À cela s’ajoute que la France, comme tous ses partenaires européens, fait face à une augmentation des flux migratoires, notamment irréguliers. Surveiller les frontières et éloigner les étrangers qui doivent quitter notre territoire sont deux missions qui requièrent de plus en plus de personnel. Nos forces de l’ordre doivent enfin veiller à assurer la sécurité routière.
Avec des missions aussi vastes et essentielles, il est évident que les moyens des forces de l’ordre doivent être augmentés. Il importe à cet égard de susciter des vocations chez les jeunes pour réussir des recrutements de qualité et en nombre suffisant, certains territoires étant sous-dotés. La réserve opérationnelle et les cadets de la gendarmerie méritent aussi une attention particulière.
Le groupe Les Indépendants sera très attentif aux débats que nous aurons ce soir, afin que la mission « Sécurités » bénéficie de moyens suffisants. Nous nous opposerons à tout amendement tendant à diminuer les crédits de ce budget régalien.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Le Rudulier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Le Rudulier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout le monde sait que ce projet de budget a été préparé dans une période très difficile. Nous connaissons tous ici le contexte de dérapage du déficit public, qui a atteint un record historique.
Et pourtant, nous observons une hausse significative des crédits du budget de la sécurité pour 2025. Pour preuve, les autorisations d’engagement des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » ont augmenté au total de 0,7 milliard d’euros, les crédits de paiement augmentant pour leur part de 1 milliard d’euros.
La priorité accordée à la sécurité publique malgré un contexte budgétaire très dégradé est le reflet d’un choix politique clairement assumé par le Gouvernement. L’urgence sécuritaire n’a pas été sacrifiée sur l’autel de l’urgence budgétaire.
Ce budget s’inscrit dans une dynamique de réussite dont le crédit vous revient, monsieur le ministre, tant vos débuts ont été remarquables et remarqués. Vous avez notamment choisi de vous inscrire dans la trajectoire financière inédite impulsée par votre prédécesseur à travers la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.
Nous avons l’obligation de poursuivre les efforts entrepris sans relâche depuis plusieurs années. Il faut savoir que, sur 1 000 euros de dépense publique, seulement 23 euros sont dédiés à la sécurité, contre 575 euros aux dépenses sociales. Notre État social est obèse, impotent et inconséquent ; notre budget régalien est quant à lui à l’os, nos forces de l’ordre sont quasiment clochardisées.
Le parent pauvre des dépenses publiques ne peut plus le demeurer. L’urgence sécuritaire, la vie de milliers de Français, la quiétude et le droit à la sécurité de millions d’autres sont en jeu. Oui, la France est devenue, si j’ose dire, l’homme dangereux de l’Europe !
Ainsi, l’indice de paix globale, principal indicateur utilisé pour quantifier la sécurité d’un pays donné, classe la France troisième pays le plus dangereux d’Europe. Le risque de terrorisme est parmi les plus élevés et le taux de criminalité organisée y est désormais plus élevé que chez nos voisins d’Europe occidentale.
La douce France jadis chantée par Charles Trenet a laissé place à l’ensauvagement massif et au diktat des narcotrafiquants, souvent sur fond d’enclave islamique. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s’exclame.) Nous ne pouvons pas lutter contre cette nouvelle barbarie avec les moyens et les outils d’hier. Marianne est défigurée et doit retrouver sa dignité.
Cela passe par un budget de courage.
Oui, la France Orange mécanique ne se combat que d’une seule manière : en donnant des moyens aux héros du quotidien, à ces héros anonymes, ces femmes et ces hommes de courage, de désintéressement et de dévouement que sont nos services de sécurité, nos policiers et nos gendarmes.
Et si ce budget est marqué par une hausse incontestable des moyens alloués à la sécurité et par la continuité dans la modernisation des forces de l’ordre, il semble néanmoins que les recrutements et le renforcement du personnel, qui comptaient parmi les points forts des politiques sécuritaires récentes, marquent le pas. C’est un sujet d’inquiétude.
Pour la gendarmerie nationale, c’est un renoncement important par rapport à la programmation de la Lopmi, qui prévoyait une cible de plus de 500 équivalents temps plein.
Pour la police nationale, on assiste à un gel des recrutements, alors que 356 créations d’emplois étaient prévues en 2025 dans la Lopmi.
Ces renoncements interrogent, d’autant plus que, comme l’a relevé Henri Leroy, les objectifs opérationnels fixés par la Lopmi restent inchangés. L’absence de moyens humains supplémentaires pourrait à terme s’avérer préjudiciable pour faire face à des missions de plus en plus complexes et nombreuses.
La question du soutien est cruciale. L’année 2024 a été celle du plus grand succès sécuritaire contemporain : la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques et, en particulier, de la cérémonie d’ouverture, en plein air le long de la Seine.
L’année 2024 est aussi marquée la baisse de certains types de délinquance et l’amélioration de la capacité de réponse des forces de l’ordre. C’est à saluer. Le Gouvernement peut se féliciter aujourd’hui de la récolte du courage semé hier. Mais nous ne remercierons pas nos forces de l’ordre en gelant les recrutements !
Le second motif d’inquiétude, c’est la situation alarmante du parc immobilier de la gendarmerie nationale.
Aujourd’hui, la gendarmerie est propriétaire de 649 casernes. Or ces infrastructures souffrent d’un sous-investissement chronique qui a engendré, selon la commission des finances du Sénat, une dette grise estimée à 2,2 milliards d’euros sur les dix dernières années. Certes, une hausse des crédits d’investissement, de 62 millions d’euros par rapport à 2024, est prévue en 2025. C’est un pas dans la bonne direction, mais il reste nettement insuffisant pour engager les grandes opérations nécessaires à une remise à niveau durable. Force est de reconnaître que le modèle du patrimoine de la gendarmerie est à bout de souffle. Nous ne pouvons continuer ainsi et je sais, monsieur le ministre, que vous avez conscience de ce problème. Il faut un véritable changement de paradigme : peut-être conviendrait-il de faciliter le recours aux partenariats public-privé.
Mes chers collègues, pour conclure, je dirai que, si l’on excepte ces deux motifs d’inquiétude, le budget de la mission « Sécurités » pour 2025 s’inscrit dans la continuité des réformes prioritaires portées par le gouvernement précédent. Il illustre une volonté claire : faire de la sécurité un pilier central de nos politiques publiques. Les moyens financiers qui lui sont alloués traduisent une ambition de moderniser et de renforcer l’efficacité des actions de l’État, un impératif face aux nombreux défis qui subsistent.
De grâce, ne baissons pas le rythme, car chaque euro d’argent public en moins pour la sécurité est une parcelle du territoire de la République en plus grignotée par les narcotrafiquants, les criminels et les délinquants, qui menacent notre Nation et avancent à grands pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec l’examen des crédits alloués à la mission « Sécurités » pour 2025, nous abordons une pierre angulaire des fonctions régaliennes de l’État.
Ce budget est marqué par une hausse globale des crédits alloués à la police et à la gendarmerie. Il s’élève à 24,3 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 1 milliard d’euros par rapport à 2024. Les membres du groupe RDPI saluent l’effort consenti dans un contexte extrêmement tendu pour les finances publiques. La hausse des crédits témoigne de la volonté de sanctuariser les moyens des forces de sécurité, en entretenant la dynamique impulsée par la Lopmi.
Cependant, cette augmentation masque certaines limites. Nous regrettons ainsi la stagnation des effectifs, qui s’inscrit à rebours de l’ambition initiale de renforcement des personnels portée par la Lopmi, notamment dans la gendarmerie. En effet, il est indispensable de renforcer les effectifs avec les nouvelles brigades prévues sur tout le territoire.
Pour la police nationale, l’effet de cannibalisation des dépenses de personnel au détriment des investissements, en particulier dans l’immobilier et les équipements, freine une modernisation pourtant essentielle. Plusieurs événements récents, qu’il s’agisse des émeutes en Nouvelle-Calédonie ou des mobilisations exceptionnelles pour les Jeux, ont souligné l’importance de disposer de forces de sécurité bien équipées et bien formées.
L’année 2024 a révélé la nécessité d’une provision budgétaire pour mieux anticiper les surcoûts liés aux crises, à l’instar du modèle de la mission « Défense » pour les opérations extérieures.
En matière de sécurité numérique, la hausse de près de 49 % des crédits destinés aux systèmes d’information est un progrès important pour lutter contre les nouvelles menaces, mais une coordination accrue et des ressources humaines adaptées restent nécessaires.
L’état préoccupant du parc immobilier de la gendarmerie, avec une dette grise estimée à 2,2 milliards d’euros, illustre les lacunes d’investissement chroniques dont nous souffrons. La solution passe par des innovations financières, comme le recours aux partenariats public-privé, pour engager des rénovations structurelles.
À ce titre, je tiens à saluer l’engagement pris par le ministère de l’intérieur de permettre à la gendarmerie d’honorer, dès ce mois-ci, les 200 millions d’euros de loyers en retard dus aux collectivités. Il y va de la confiance entre l’État et les collectivités, qui ont investi massivement pour le maintien des forces de l’ordre sur leur territoire.
Dans un même esprit, il est impératif de garantir à nos forces de l’ordre des conditions de travail dignes, en particulier dans les zones rurales et ultramarines.
Fruit d’un compromis nécessaire, ce budget n’en traduit pas moins une volonté sincère, celle de maintenir et de poursuivre les efforts engagés afin de garantir et renforcer la sécurité des Français.
Nous sommes cependant conscients que, pour répondre pleinement aux attentes de nos concitoyens et aux défis sécuritaires croissants, trois axes mériteront notre attention.
D’abord, nous devrons être attentifs au renforcement des recrutements dans les prochaines années pour atteindre les cibles de la Lopmi, avec un calendrier clair et contraignant.
Nous devrons ensuite nous attacher à la révision de nos priorités d’investissement, notamment en matière d’immobilier, pour éviter que la gestion de la dette locative n’alourdisse davantage les budgets futurs.
Enfin, il faudra prévoir l’amplification du soutien aux collectivités locales, partenaires indispensables pour les équipements des forces de sécurité et des Sdis.
Face aux nombreux défis à relever et aux importants efforts à engager, ce budget témoigne d’une réelle volonté de soutien à nos forces de l’ordre et de sécurité, dans un contexte budgétaire très contraint.
Aussi le groupe RDPI soutiendra-t-il l’adoption de ces crédits essentiels, afin de conserver la dynamique positive engagée depuis l’adoption de la Lopmi.

M. le président : La parole est à M. Michel Masset. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Michel Masset : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Sécurités » permet de financer les actions du ministère de l’intérieur visant à assurer la sécurité intérieure, à poursuivre l’effort contre la délinquance, à garantir la protection des populations et les capacités de gestion de crise, et à intensifier la lutte contre les incendies et l’insécurité routière. Je saisis cette occasion pour saluer tous ceux qui, au sein des forces de sécurité, concourent à ces missions.
Ces actions fondamentales pour la société sont au cœur des prérogatives de l’État et nous ne devons pas trembler au moment de leur allouer des moyens ambitieux permettant de répondre aux besoins présents et futurs.
La trajectoire globale proposée peut paraître insuffisante pour atteindre ces objectifs. Les crédits proposés par le Gouvernement pour 2025 s’élèvent à 17,3 milliards d’euros en CP, soit une augmentation de 3,6 % par rapport à 2024. Toutefois, cette augmentation doit être analysée à l’aune des coupes budgétaires décidées par le Gouvernement et des dépenses exceptionnelles liées au contexte de la crise en Nouvelle-Calédonie.
Pour les programmes 176 « Police nationale » et 152 « Gendarmerie nationale », nous aurions souhaité davantage de crédits, de manière à résoudre les difficultés structurelles de cette mission. La Cour des comptes a fait un bilan mitigé de la première année d’exécution de la Lopmi. Elle regrette que les dépenses d’investissement prévues soient utilisées comme variables d’ajustement des dépenses de fonctionnement, celles-ci étant pourtant connues depuis longtemps.
Or cette exécution budgétaire conduit le Gouvernement à proposer un statu quo en matière de recrutement. Ainsi, dans la police nationale, nous renoncerions à recruter les 356 ETP supplémentaires prévus par la programmation.
Pour la sécurité de nos concitoyens, nous savons que la présence du « bleu » de la gendarmerie et de la police est un facteur clé pour retrouver de la sérénité et de la proximité, en lien direct et continu avec la population. Au passage, je tiens à rappeler que les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont recrutés par les communes pour pallier l’insuffisance de gendarmes et de policiers. C’est une charge supplémentaire pour ces collectivités.
Je constate également que la formation des gendarmes et des policiers devrait faire l’objet d’une plus grande attention. Il n’est qu’à se référer au rapport d’information de Catherine Di Folco et Maryse Carrère sur le sous-dimensionnement chronique de la formation initiale, dans lequel sont proposées quelques pistes nouvelles.
J’en viens à la question de la sécurité civile. Samedi dernier, nous avons examiné de nombreux amendements déposés par le RDSE et d’autres groupes visant à revaloriser la taxe spéciale sur les conventions d’assurances, ainsi que la fraction allouée aux départements pour financer les Sdis. Nous aurions pu acter une trajectoire de soutien aux départements dans ce budget 2025.
J’ai bien compris qu’il fallait attendre les conclusions du Beauvau de la sécurité qui concerneront notamment le financement des Sdis. Toutefois, il faut également tenir compte, d’une part, des inquiétudes que cela suscite dans un contexte de forte instabilité politique, d’autre part, du besoin urgent de revalorisation du financement de ces services.
La dynamique de la TSCA depuis 2006 – +4,9 % – ne suit pas du tout la hausse du coût des Sdis, de l’ordre de 13 % entre 2023 et 2024. Cela explique que le taux de couverture des moyens de la contribution des départements aux Sdis par la TSCA s’élève seulement à 43,6 % en 2021.
L’augmentation des besoins des Sdis est principalement le fait du changement climatique. Un débat organisé sur ce sujet par le groupe RDSE voilà trois semaines a mis en exergue l’impérieuse nécessité d’allouer dès maintenant des crédits à l’investissement. Je pense à des dispositifs de pompage pour répondre aux inondations qui touchent de nombreux territoires, notamment le département de Lot-et-Garonne, ou à des moyens pour lutter contre les incendies.
Nous appelons à un effort supplémentaire. Je souhaite que nos débats aboutissent à une revalorisation des crédits consacrés aux Sdis. Exaucer ce vœu offrira une réponse aux enjeux importants des territoires dans un contexte contraint. C’est seulement alors que le groupe RDSE votera les crédits de la mission « Sécurités ». (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC.)

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Florennes. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant tout, je tiens à saluer l’engagement de toutes les forces de sécurité – gendarmerie et police – lors tant des jeux Olympiques et Paralympiques que des cérémonies du 80e anniversaire des débarquements de Provence et de Normandie, ainsi que de la Libération de Paris.
Grâce aux 35 000 policiers et gendarmes qui ont œuvré lors des JOP, sans oublier les 45 000 bénévoles, la ferveur populaire a pu s’exprimer librement et sans crainte pour soutenir tous les sportifs présents.
Cette quiétude a eu néanmoins un coût que notre collègue et rapporteur spécial de la mission « Sécurités », Bruno Belin, a estimé à 814 millions d’euros pour la période 2020-2024 pour la police nationale et à concurrence de 327 millions d’euros sur trois ans pour la gendarmerie.
Il faut espérer que ces coûts ainsi que ceux qui sont liés aux opérations de maintien de l’ordre en Nouvelle-Calédonie, en Martinique et à Mayotte, lesquels s’élèvent à 155 millions d’euros, seront cantonnés au budget 2024.
Si je conclus ce bref bilan de l’année 2024 sur un rappel des interventions dans les territoires d’outre-mer, c’est parce que celles-ci font écho à la commission d’enquête sur les émeutes survenues à compter du 27 juin 2023 dont j’ai fait partie et qui a été présidée par notre ancien collègue François-Noël Buffet.
Dans le projet annuel de performances de la mission ministérielle « Sécurités », rien n’est dit expressément dans les programmes 176 « Police nationale » et 152 « Gendarmerie nationale » sur les mesures à prendre pour éviter une nouvelle situation insurrectionnelle, comme celle dans laquelle a été plongée une partie du territoire français et qui a causé plus de 1 milliard d’euros de dégâts.
Certes, le budget de l’action n° 01 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 augmente de 14,28 % et il en va de même, dans une moindre mesure toutefois – +1,05 % –, pour l’action équivalente du programme 152. Reste que rien n’est clairement spécifié dans le domaine de la prévention des émeutes.
Le rapport de la commission d’enquête a prescrit vingt-cinq mesures, six d’entre elles nécessitant une prise en compte dans le projet de loi de finances : garantir l’adéquation de la formation des forces de l’ordre aux contextes émeutiers avant leur déploiement ; se doter des moyens matériels et des équipements permettant de faire face à des contextes émeutiers longs et protéiformes ; assurer la sécurisation des bâtiments utilisés par les forces de l’ordre et des armureries pour se prémunir de toute prise d’assaut ; consolider et amplifier l’activité des services de renseignement dans le suivi et la connaissance des « quartiers sensibles » et des phénomènes de violences urbaines ; faciliter le déploiement de la vidéoprotection au sein des communes rurales ou de petite taille ; assurer un traitement judiciaire des violences urbaines efficace en contexte de crise ou d’émeutes.
Même si ces prescriptions n’apparaissent pas explicitement dans le projet annuel de performances pour 2025, je souhaite qu’elles puissent y trouver leur concrétisation.
Pour conclure, je reviens plus spécifiquement sur l’un des objectifs du programme 176 portant sur l’accueil des usagers et les conditions de travail des policiers. Ainsi, les Hauts-de-Seine, département très dense et très peuplé – 1,6 million d’habitants répartis sur trente-six communes – compte actuellement vingt-cinq commissariats ; il semble toujours envisagé d’en fermer à terme six ou sept. Comment répondre à l’ambition d’un accueil amélioré quand on éloigne une partie de la population d’un commissariat de proximité ?
La réponse ne peut pas être une augmentation des structures de police municipale. Il en est de même pour les crédits consacrés aux moyens mobiles des policiers, qui, et je le regrette, n’augmentent pas.
Malgré ces questionnements, le groupe Union Centriste votera majoritairement les crédits de la mission « Sécurités ».

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, puisque tout le monde continue comme si de rien n’était, je ferai de même. (M. le ministre manifeste son fatalisme.)

M. Stéphane Piednoir : Cela ne dépend pas de nous !

Mme Cécile Cukierman : Malgré cette boutade, je reste convaincue que les enjeux de sécurité dépassent ce qui pourrait arriver dans les heures à venir.
En effet, l’exercice de la sécurité est avant tout l’une des grandes missions régaliennes de l’État. Au travers de l’examen budgétaire de la mission « Sécurités », il nous faut la mettre en œuvre, en assurer le fonctionnement au quotidien et partout sur le territoire de la République. Il s’agit là d’un élément essentiel du pacte républicain, donc de l’égalité républicaine.
Pourtant, trop souvent, nombre de nos concitoyens ont le sentiment d’être abandonnés et de ne pas être suffisamment pris en compte, voire d’être exclus, ce qui provoque parfois des réactions qui s’expriment avec retard et entretient un sentiment d’insécurité, qu’il soit réel ou ressenti, face à un service public de la sécurité défaillant. Certains l’ont évoqué, il suffit de se remémorer les fortes violences qui se sont produites il y a plus d’un an et du désarroi dans lequel elles ont plongé les habitants de certains de nos territoires.
La sécurité est une mission régalienne que l’État doit assurer pleinement et pour l’exercice de laquelle il ne peut sans cesse se décharger sur les collectivités territoriales, même si, dans ce domaine aussi, elles sont des partenaires indispensables. J’aurai l’occasion de le répéter, une police municipale ne remplacera jamais une police de proximité et les services d’incendie et de secours ne resteront efficaces que si l’État se trouve aux côtés des départements pour financer leurs missions et assurer la mise en œuvre de celles-ci.
La sécurité n’est l’exclusive d’aucune sensibilité politique. Il s’agit de notre bien commun. Pour appartenir à une famille politique qui a malheureusement dû faire face à des émeutes dans un certain nombre de communes dès les années 1980 – le Mas du taureau ou les Minguettes –, je sais combien il est difficile de conserver une cohérence communale pour assurer le vivre-ensemble, prévenir les débordements et, le cas échéant, les réprimer.
Aujourd’hui, la plupart des villes sont confrontées à ces risques. Elles le sont avec plus de force encore qu’il y a quelques décennies, notamment en raison du déploiement du narcotrafic. Nous y reviendrons certainement lors de l’examen de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic d’Étienne Blanc et Jérôme Durain, qui fait suite au rapport de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier.
Dans ce domaine, la police municipale ne pourra pas tout faire. Les caméras mises en place par les communes et l’éventuel armement des policiers municipaux ne suffiront pas. Il faudra que l’État assure sa mission en la matière pour garantir la sécurité de celles et de ceux qui seront exposés.
Sur la mission « Sécurités », le groupe CRCE-K a déposé trois amendements sur des sujets essentiels. Ils visent notamment à donner à la gendarmerie les moyens d’exercer ses missions, ainsi qu’à favoriser le déploiement d’une véritable police de proximité. Nous demeurons en effet convaincus que, depuis les décisions de Nicolas Sarkozy, la question budgétaire ne peut servir d’argument pour réduire les effectifs. Si tout s’est bien passé pendant les jeux Olympiques, en particulier sur les sites olympiques, même si cela a été très dur pour les forces de l’ordre qui ont été mobilisées et majoritairement privées de leurs congés, c’est parce qu’elles étaient nombreuses, ce qui leur a permis d’exercer leur mission sereinement. Cette configuration a rendu possible l’alchimie entre policiers et visiteurs.
Monsieur le ministre, sans surprise, nous ne voterons pas les crédits de cette mission. Le budget tout comme la politique qui est mise en œuvre ne répondent ni à nos attentes ni à l’exigence d’une sécurité du quotidien dans tous les territoires. Aujourd’hui, les premières victimes de l’insécurité, ce sont les habitants des quartiers populaires, ce sont les plus pauvres, les plus démunis, qui sont bien souvent seuls face au trafic qui se développe là où ils habitent. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et sur des travées du groupe RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Mélanie Vogel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, malgré une augmentation de 587 millions d’euros, soit 3,5 %, c’est sans surprise que le groupe GEST s’opposera à l’adoption des crédits de la mission « Sécurités ». En effet, cette hausse masque mal les défauts structurels des orientations politiques qui ont été choisies.
Sur les volets police et gendarmerie, ce projet de budget entre en contradiction directe avec les préconisations de la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. Dans sa version initiale, il ne contenait même pas de schéma d’emploi, tant dans la police que dans la gendarmerie, alors que la Lopmi prévoyait une embauche de plus de 8 000 agents supplémentaires. Il réduit par ailleurs les crédits pour la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.
Le budget de la police judiciaire serait également réduit de 8 %, alors même que le Gouvernement entend faire de la lutte contre le narcotrafic et le crime organisé une grande priorité.
C’est d’autant plus incompréhensible que cette réduction s’ajoute aux baisses déjà consenties les années précédentes et à une dévalorisation du travail des policiers et des gendarmes, condamnés à faire de la politique du chiffre en matière de trafic de stupéfiants, politique épuisante, inefficace et insensée.
Est tout aussi incompréhensible la réduction du plan dédié à la lutte contre le suicide des policiers, qui passe de 2,9 millions d’euros à 1,6 million d’euros, alors que plus de 1 000 suicides ont été recensés dans la police au cours des vingt-cinq dernières années.
Sont également incompréhensibles les choix faits en matière de sécurité civile.
Le changement climatique accroît les risques de feux de forêt et d’inondations. Nous devons donc investir massivement dans la sécurité civile.
À l’exact opposé des besoins, le Gouvernement veut massivement couper les investissements dans le domaine de la sécurité civile. On mettra en tension les canadairs et on aura un pacte capacitaire inadapté à l’ensemble des défis que la crise climatique nous pose inéluctablement. Certes, les jeux Olympiques sont finis, mais tel n’est pas le cas de la crise climatique.
Monsieur le ministre, que répondrez-vous à celles et à ceux dont les habitations brûleront dans les prochains mégafeux ? Que répondrez-vous aux familles de ceux qui périront dans les inondations ? Qu’en 2024 nous ne pouvions pas prévoir qu’il fallait investir dans la sécurité civile ?
Le budget préparé par le Gouvernement augmente mal l’appareil répressif en baissant le secours aux personnes, alors qu’il faut urgemment une réforme d’ampleur.
À l’inverse, la réforme que le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires appelle de ses vœux vise à rétablir la confiance de la population envers les forces de l’ordre. Ce lien de confiance est en effet rompu depuis longtemps. Les contrôles d’identité discriminatoires, les images de manifestantes et de manifestants pacifiques plaqués au sol et aspergés de gaz lacrymogène,…

M. Joshua Hochart : Pacifiques ?

Mme Mélanie Vogel : … les témoignages des victimes des tirs de LBD (lanceur de balles de défense) qui ont perdu un œil, seulement parce qu’elles sont descendues dans la rue pour défendre une cause : tout cela mine le rapport des citoyens avec la police.
Parce que la doctrine de maintien de l’ordre que nous utilisons polarise et augmente la violence qu’elle devrait au contraire combattre, il faut remettre la désescalade et le respect de la déontologie au centre.
Alors que le maintien de l’ordre est assuré toujours plus par des unités non spécialisées, comme le pointe la Cour des comptes, il faut veiller à ce que les agents qui encadrent une manifestation aient suivi des formations spécifiques.
La France a un centre de formation de renommée européenne pour le maintien de l’ordre. Utilisons-le davantage.
Parce que les unités sont envoyées toujours plus loin pour des opérations, dans des territoires qu’elles ne connaissent pas ou pas assez, nous devons urgemment réinstaurer une police de proximité.
Alors que la réponse purement sécuritaire est vaine, qu’il faut des réponses globales pour les outre-mer, ce qui permettrait d’éviter des interventions extrêmement coûteuses – 140 millions d’euros en Nouvelle-Calédonie –, qu’il faut enfin créer une autorité de contrôle indépendante de la police et de la gendarmerie, capable de sanctionner efficacement la méconnaissance des règles déontologiques, ce budget ne prévoit rien de tel.
Nos amendements visent à corriger le tir, mais il faut des réformes structurelles. Tant que ce n’est pas le cas, nous voterons contre le budget de la mission « Sécurités », qui regroupe notamment les crédits relatifs à la sécurité intérieure et à la sécurité civile. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain se félicite de l’augmentation des crédits demandés au titre des forces de sécurité intérieure. Comme l’a relevé le rapporteur spécial, la progression des crédits attendue pour 2025 par rapport au budget 2024 constitue plutôt une traduction satisfaisante de la Lopmi que nous avons votée.
Monsieur le ministre, il faudra tout de même que vous nous expliquiez le tour de passe-passe du Gouvernement, puisqu’un amendement vise à augmenter les crédits de 123 millions d’euros, alors que deux autres tendent à les baisser de 80 millions d’euros.
Si nous sommes globalement satisfaits, nous portons un regard critique sur certains manquements observés, notamment dans les programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale ». Ainsi, aucune création de postes n’est prévue.
Le Gouvernement nous répondra que ce sera compensé les années suivantes, mais le récent rapport de la Cour des comptes sur la situation marseillaise peut nous faire douter de ce qui s’apparente à un vœu pieux. Sur les moyens consacrés à la formation, nous sommes sceptiques.
Il importe de revenir sur le sort réservé à la police judiciaire, dont les moyens baisseraient de 8,1 % au cours de l’année qui vient.
Pourtant, le rapport d’information sur l’organisation de la police judiciaire de Nadine Bellurot et Jérôme Durain, dont je rappelle qu’il a fait consensus, souligne la nécessité de « rééquilibrer au plus vite les effectifs entre la voie publique et l’investigation afin de faire face aux stocks préoccupants de procédures et d’assurer le bon fonctionnement de la future filière judiciaire ».
Les conclusions de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier ont également donné lieu à un consensus des groupes politiques du Sénat.
Nous avons pris bonne note des annonces gouvernementales faites récemment à Marseille sur le front de la lutte contre le narcotrafic. Pour autant, comment ne pas pointer quelques inquiétudes relevées dans le récent rapport de la Cour des comptes intitulé L’Ofast et les forces de sécurité intérieure affectées à la lutte contre les trafics de stupéfiants ? Il s’agit bien d’un sujet d’actualité si l’on rappelle que des trafiquants ont essayé de récupérer de la cocaïne saisie par l’office anti-stupéfiant, l’Ofast, donc, dans ses locaux de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle le vendredi 22 novembre dernier. Voilà qui peut nous éclairer sur l’état de la menace…
La Cour des comptes relève à plusieurs reprises les marges de progrès possible en matière de lutte contre le blanchiment, notamment pour les effectifs de la police judiciaire spécialisés dans le blanchiment. Monsieur le ministre, comment comptez-vous répondre à cette problématique ?
Plus globalement, les investissements, s’ils sont en progression, restent insuffisants, notamment en ce qui concerne le parc immobilier de la gendarmerie, comme l’illustre la situation récemment mise en lumière par la presse concernant des impayés de loyers à des mairies. M. Bourgi l’a évoqué en commission : la Lopmi prévoyait la création de 200 brigades de gendarmerie d’ici à la fin du quinquennat. Sans effort supplémentaire, nous n’y parviendrons pas.
Nous présenterons plusieurs amendements consacrés aux zones de gendarmerie.
Nous ne pouvons que regretter les coups de rabot portés aux actions mises en œuvre au titre de la sécurité et de l’éducation routières. Du permis à 1 euro par jour aux actions de sécurité routière en outre-mer, en passant par les formations des agents de la délégation à la sécurité routière, ce sont autant d’actions d’importance qui seront touchées l’année qui vient.
Nous ne pouvons que constater une baisse des crédits accordés au programme 161 « Sécurité civile », de l’ordre de 5,6 % par rapport à l’an passé. Il faut toutefois relativiser cette baisse et la mettre en perspective avec l’augmentation substantielle – 140 millions d’euros supplémentaires – accordée à la sécurité civile dans le cadre de la loi de finances pour 2024.
C’est à l’aune de cette donnée que le groupe SER a fait le choix de ne pas déposer d’amendements sur ce programme afin de ne pas nuire aux efforts budgétaires consentis en faveur de la police et de la gendarmerie nationales dans le projet de loi de finances pour 2025.
Cependant, il nous semble essentiel d’appeler l’attention du ministre de l’intérieur sur quelques sujets prégnants dans le domaine de la sécurité civile.
Notre flotte aérienne est notamment composée de douze canadairs vieillissants, et bien trop souvent défaillants, ce qui a, hélas ! affecté et limité l’action de nos sapeurs-pompiers, confrontés à de nombreux feux de forêt à chaque période estivale.
Si nous avons pu bénéficier du soutien des véhicules aériens de nos partenaires européens ces dernières années, nous ne sommes pas en mesure d’endiguer nous-mêmes ces phénomènes, qui devraient se multiplier au cours des décennies à venir, puisque la moitié de nos forêts seront soumises à des risques élevés d’incendies d’ici à 2050.
C’est pour cette raison qu’a été prévue l’acquisition de seize nouveaux canadairs au début de l’année 2023, dans le cadre de la Lopmi. Le gouvernement français a fait le choix de mutualiser ces achats avec ceux de nos voisins européens. Cette volonté n’a, pour l’heure, pas porté ses fruits et aucun avion n’a depuis lors été livré à la France.
Afin que nos engagements votés l’an passé soient tenus, il doit désormais être sérieusement envisagé que l’industrie aérienne française produise son propre modèle d’avion bombardier d’eau. Ainsi, notre sécurité civile retrouvera son autonomie en matière de lutte contre les incendies de forêt. En résumé, il ne sert à rien d’inscrire et de voter des lignes budgétaires, si c’est pour ne pas les consommer. Cette fuite en avant n’est plus tenable.
J’en viens aux effectifs de nos sapeurs-pompiers, qu’ils soient professionnels ou volontaires. Le rapport de l’inspection générale de l’administration (IGA) et de l’inspection générale de la sécurité civile (IGSC) dépeint en la matière des recrutements en berne, liés principalement à un manque de reconnaissance tant financière que sociale, ainsi qu’à une perte de sens de l’engagement et à un épuisement professionnel, notamment en raison de la multiplication des tâches qui leur sont confiées.
Le groupe SER souhaite que l’exécutif prenne ce sujet à bras-le-corps, en permettant la revalorisation immédiate de ces métiers si importants pour le bon fonctionnement de notre sécurité civile. Il forme le vœu qu’une campagne de recrutement soit menée dans les plus brefs délais, afin de garantir une disponibilité accrue de nos sapeurs-pompiers sur le terrain, ainsi que le renouvellement des générations dans la profession. Un certain nombre de gratifications et de bonifications pour leur retraite gagneraient également à être mises en œuvre.
Enfin, nous devons engager des investissements afin d’adapter nos infrastructures et nos modes de fonctionnement face au changement climatique.
Nous le constatons toutes et tous dans nos départements : les inondations et les crues se multiplient et ne sont plus seulement liées aux épisodes cévenols ou méditerranéens dans le sud de la France. Les pluies diluviennes inhérentes à la hausse des températures et la montée des eaux intrinsèque à la fonte des glaces doivent nous inquiéter ; c’est dès maintenant qu’il faut agir.
Aussi, si nous ne pouvons empêcher pleinement ces phénomènes d’advenir, nous pouvons cependant en réduire l’impact sur nos populations, en favorisant la formation du personnel de la sécurité civile à ces enjeux, ainsi qu’en injectant davantage de moyens dans la rénovation de nos infrastructures, afin que celles-ci soient plus sûres et résistantes face aux intempéries. Nous appelons ainsi de nos vœux la mise en place de pactes capacitaires dédiés à la prise en charge des conséquences de ces aléas climatiques par les Sdis.
Personne ne sera surpris : la gauche et vous, monsieur le ministre, ne partagez pas beaucoup de points communs – vous me permettrez cet euphémisme. (M. le ministre rit.) Pourtant, au moment de discuter votre budget, nous nous inscrivons dans un esprit de responsabilité qui ne surprendra pas les acteurs de la sécurité de notre pays : nous soutiendrons les crédits consacrés à la mission « Sécurités ».
Cependant, nous défendrons quelques amendements pour les rendre mieux-disants.
Nous défendons quelques-uns des combats qui sont les nôtres depuis longtemps. Je pense ici à la création d’un nouveau programme pour défendre de meilleures conditions d’accueil des victimes de violences conjugales et sexuelles dans les commissariats et gendarmeries ou encore au renforcement des moyens de l’Office mineurs (Ofmin).
Je pense aussi, quelques semaines après la publication du rapport de l’inspection générale de la police nationale (IGPN), à la proposition de nouveaux indicateurs pour évaluer la mise en œuvre des contrôles d’identité par les forces de sécurité. Cela fait écho aux travaux du comité d’évaluation de la déontologie de la police nationale (CEDPN), dont je ne doute pas que vous souhaitez les relancer. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Michel Masset applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au mois de février 2024, le précédent gouvernement a annulé 154 millions d’euros de crédits des budgets de la police et de la gendarmerie nationales.
Résultat : au mois de septembre 2024, la gendarmerie nationale a cessé de payer les deux tiers de ses loyers. La gestion de ces budgets régaliens par les gouvernements Borne et Attal aura été calamiteuse.
Pendant les jeux Olympiques, nos forces de l’ordre devaient assurer la sécurité. Elles l’ont fait. Quand on leur donne moyens et soutiens, la première des libertés des Français est assurée.
Il faut aussi fournir aux forces de l’ordre un budget substantiel. Le Gouvernement a échoué, et ce dans un contexte d’insécurité en hausse et de mal-être important des agents, notamment en raison de la disparition de la spécialisation des métiers souhaitée par le ministre Darmanin.
La situation est tellement dégradée que le gouvernement Barnier souhaite geler la hausse des effectifs des forces de sécurité intérieure prévus dans la Lopmi. Cela empêchera l’ouverture annoncée des 159 brigades de gendarmerie et toute hausse d’effectifs pour la police aux frontières, alors même que ces postes sont nécessaires à une politique migratoire ferme.
Monsieur le ministre, je voudrais croire en votre détermination pour venir à bout de la crise majeure qui sévit en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte et de la crise migratoire, ainsi que pour mener à bien la lutte contre le narcoterrorisme. Pour cela il faudra avant tout gagner les arbitrages budgétaires au sein même de ce gouvernement… ou du prochain.
Votre réconciliation avec Philippe de Villiers est un signe, voire une preuve supplémentaire de votre attachement à la France, celle que nous aimons, et aux Français, ainsi que de votre volonté de les protéger.
Comment ne pas être déçu et inquiet après votre conférence de presse à Marseille sur le trafic de stupéfiants, au cours de laquelle le mot « expulsion » n’a pas été prononcé ? Vous n’avez même pas évoqué le phénomène de l’immigration, alors que, selon la police marseillaise, 50 % des trafiquants sont des clandestins et 65 % de la délinquance est le fait d’étrangers.

M. Guy Benarroche : C’est faux !

M. Stéphane Ravier : Pourquoi un tel déni ? (Exclamations sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE-K.)
Les Marseillais attendent de l’ordre dans leur ville. En effet, quand le pire devient leur quotidien, la fatalité s’installe et la soumission et la corruption deviennent des options de vie.
Derrière ces lignes budgétaires que nous examinons se trouvent des enjeux concrets.
Je ne ferai pas l’affront au Vendéen que vous êtes d’en appeler à de l’audace, encore de l’audace, toujours de l’audace. Je demande au ministre de l’intérieur de droite assumée de ne jamais abdiquer l’honneur d’être une cible pour la gauche et la racaille d’extrême gauche qui aiment à voir un « problème systémique dans la police » (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) et ne cessent de traîner dans la boue les forces de l’ordre, qui sont en réalité les victimes d’un racisme anti-flic, bien réel quant à lui.
En définitive, il nous faut mieux payer, mieux équiper, mieux diriger, mieux considérer le travail quotidien de nos forces de l’ordre. Une police promue et protégée, c’est une population et une France apaisées.
Monsieur le ministre, la mort en service de l’adjudant Éric Comyn à la suite d’un refus d’obtempérer ainsi que celles du gendarme Nicolas Molinari et de l’adjudant-chef Xavier Salou en Nouvelle-Calédonie nous obligent à l’exemplarité et à mener les missions qui leur avaient été confiées jusqu’au bout pour que leur sacrifice n’ait pas été vain. (M. Joshua Hochart applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Bitz. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Olivier Bitz : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2024, le haut niveau d’engagement des gendarmes et des policiers a permis de relever une succession de défis et de crises, à la fois en métropole et dans les outre-mer.
Nous devons cette réussite à l’extraordinaire mobilisation de nos forces de sécurité intérieure (FSI) et à leur professionnalisme. Le groupe Union Centriste tient à leur exprimer toute sa reconnaissance.
Aujourd’hui, nos débats budgétaires s’inscrivent dans un contexte politique et financier inédit. C’est donc avec un esprit de responsabilité qu’il faut rendre des arbitrages forcément difficiles.
Je formulerai trois observations.
Tout d’abord, nous constatons que nous nous écartons de la trajectoire fixée par la Lopmi. Cela avait déjà été le cas en 2024 à cause de mesures de régulation budgétaire, liées en grande partie aux surcoûts induits par l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques. Cela nous avait conduits à amputer de 154 millions d’euros les programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale ».
Contrairement à la trajectoire de la Lopmi, le budget pour 2025 présente un schéma d’emploi nul pour les FSI. Il était pourtant prévu de créer 500 ETP pour la gendarmerie et 356 ETP pour la police nationale.
Ces renoncements interrogent nécessairement notre capacité à créer les 238 nouvelles brigades de gendarmerie promises par l’État sur nos territoires et à faire de la lutte contre le narcotrafic une priorité.
De même, comment pourrons-nous combattre l’immigration irrégulière alors que l’objectif de créer 3 000 places dans les centres de rétention administrative, d’ici à 2027, est remis en cause ?
Le gel du schéma d’emploi vient également temporiser la montée en puissance de la quatrième unité d’instruction et d’intervention de la sécurité civile (UIISC). Or un régiment doit avoir un format précis pour optimiser sa capacité opérationnelle.
Nous exprimons aussi quelques inquiétudes en matière d’investissements. La pause effectuée en 2024 sur l’acquisition de véhicules au bénéfice des FSI n’est que partiellement rattrapée en 2025, avec la commande de 1 600 véhicules. En l’occurrence, il aurait fallu en acheter 1 989, ce dès 2024.
Les lourds travaux à réaliser sur la base de sécurité civile de Nîmes pour les avions et les hélicoptères ne pourront pas sans cesse être repoussés, car nous risquerions, à terme, de remettre en cause nos capacités opérationnelles.
Les augmentations prévues viennent pour l’essentiel alimenter une dynamique forte de dépenses de fonctionnement, liée non seulement aux engagements pris antérieurement par l’État à l’égard des personnels, mais aussi aux besoins absolument impérieux de la gendarmerie en matière immobilière.
Mes chers collègues, il s’agit d’un budget de pause. Cette orientation est compréhensible, compte tenu des contraintes financières, mais elle ne saurait être prolongée les années suivantes sans remettre en cause les objectifs affirmés par le Gouvernement, d’autant que nous les partageons.
J’en viens à ma deuxième observation.
Au-delà des créations de postes dans la police et la gendarmerie et de l’installation de nouvelles brigades, il existe d’importantes difficultés à couvrir les postes existants.
Mon excellente collègue Nathalie Goulet et moi-même avons fait ce constat dans notre département, l’Orne. Les postes ont beau être ouverts par la direction générale de la police nationale (DGPN), ils ne sont pas pourvus en raison d’un manque d’attractivité. J’ai notamment à l’esprit la situation du commissariat de Flers, dont je vous ai saisi, monsieur le ministre.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. Olivier Bitz : Du côté de la gendarmerie, l’érosion des effectifs dans les brigades territoriales se fait à bas bruit et exige au moins autant d’attention que la création promise de nouvelles unités.
Du reste, nous devons pouvoir continuer à nous appuyer sur la réserve opérationnelle.
Bref, si nous pouvons comprendre la temporisation concernant la création de nouveaux postes, veillons au moins à pourvoir effectivement les postes existants. Dans cette perspective, il convient de prendre des mesures permettant de les renforcer l’attractivité des métiers concernés et de ne pas jouer sur un taux de vacances élevé pour réaliser des économies de bout de chandelle.
Troisième et dernier point : il est nécessaire de défendre notre modèle de sécurité civile, qui assure une capacité d’intervention de grande qualité à un coût maîtrisé. Or cela ne peut tenir que si nous confortons le volontariat.
Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes très attaché à ce qu’un décret vienne intégrer le volontariat au calcul de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires : nous attendons tous qu’il soit pris ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le président, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames, messieurs les sénateurs, je l’ai dit au cours de l’examen de la précédente mission, cet après-midi : un budget, ce sont bien sûr des chiffres, mais aussi des choix.
Je commencerai donc par vous parler des choix, car c’est ce qu’il y a de plus important.
La mission « Sécurités » est le cœur du travail accompli par le ministère de l’intérieur et nos forces de sécurité intérieure, policiers et gendarmes.
Je veux d’abord présenter la politique que j’entends mener pour lutter contre le haut du spectre de la criminalité, notamment le narcotrafic. Je veux m’y attaquer très vigoureusement.
Nombre d’entre vous ont salué les forces de l’ordre ; je veux le faire aussi. On ne peut jamais s’abandonner à la fatalité, car jamais rien n’est perdu.
À cet égard, je vous rappellerai les beaux succès de ces derniers jours. Je remercie les agents de la police judiciaire (PJ) et les gendarmes pour leur action, mais aussi les magistrats qui les dirigent dans le cadre des enquêtes.
Pour rappel, vingt et un membres présumés de l’organisation criminelle DZ Mafia qui visaient le célèbre rappeur SCH ont été appréhendés. Fin novembre, une vingtaine de membres de cette même organisation criminelle ont été interpellés par la PJ et la brigade de répression du banditisme (BRB) de Marseille.
La semaine dernière, un des chefs présumés de ce gang – probablement l’un des plus dangereux – aurait ordonné la commission de plusieurs narcohomicides depuis la prison où il est incarcéré. Sachez qu’il a été déféré devant le juge pour être entendu.
Encore une fois, je veux qu’on puisse saluer ces très beaux succès. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) On tient toujours la chronique banale de ces événements abominables ; il n’empêche que, dans le même temps, la gendarmerie, les policiers et les magistrats réussissent de très belles opérations.
Combattre le narcotrafic, c’est non seulement s’attaquer à la cause racine de la sauvagerie et du désordre considérable qu’elle entraîne, mais c’est aussi s’attaquer à de nombreux autres éléments d’une menace à nos intérêts fondamentaux que j’estime désormais existentielle.
Je pense ainsi à la corruption et au système économique sur lesquels le narcotrafic repose. Cela ne fait que fragiliser notre démocratie et nos institutions.
Étienne Blanc, qui est présent ce soir dans l’hémicycle, avait rédigé le rapport de la commission d’enquête, totalement transversale, sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier.
Bien entendu, nous allons nous appuyer sur les conclusions auxquelles le Sénat est parvenu à l’issue de ces travaux, présidés par Jérôme Durain.
Ainsi, nous créerons une chaîne judiciaire spécialisée et un arsenal de nouvelles techniques d’investigation et d’enquête. Je suis certain que cela produira des résultats dans quelques années.
J’en viens au bas du spectre de la criminalité, celui qui empoisonne au quotidien la vie de nos concitoyens. J’ai proposé aux préfets, aux policiers et aux gendarmes de tester une approche nouvelle reposant sur un cadre totalement déconcentré.
Nous voulons employer une nouvelle méthode qui consiste à laisser plus de liberté aux agents de terrain, contre des résultats.
Il s’agit également d’identifier les lieux et les publics les plus problématiques. Aujourd’hui, un peu de plus de 5 % des délinquants « d’habitude » sont à l’origine de plus de 50 % des actes de délinquance : ce sont eux qu’il faut cibler en priorité !
Par ailleurs, j’insiste sur le fait qu’il est nécessaire d’assurer un continuum de sécurité. Mme Cukierman l’a rappelé, la police municipale ne peut remplacer ni la gendarmerie ni la police. J’ai été amené à visiter un certain nombre de villes depuis ma nomination. J’ai ainsi pu constater que, là où il y a un continuum de sécurité associant tous les acteurs, il y a des résultats.
Bien entendu, on doit tenir compte de la liberté des maires. Force est de constater que certains d’entre eux sont imprégnés d’une idéologie antisécuritaire,…

M. Guy Benarroche : Oh !

M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : … quand d’autres se lancent à fond dans le combat contre la criminalité, qui concerne tous nos compatriotes.
Un mot sur les chiffres. Plusieurs d’entre vous l’ont rappelé, le présent budget a été élaboré dans des circonstances impossibles, puisque le pays se trouve au bord d’une crise financière.
Malgré tout, il s’agit d’un budget préservé, et même renforcé, dans la mesure où il respecte la trajectoire fixée par la Lopmi. Dans ce contexte impossible, il porte même de 293 millions à près de 300 millions d’euros les moyens qui permettent d’atteindre la cible prévue.
Par rapport à la loi de finances initiale pour 2024, nous mettons plus de 623 millions d’euros supplémentaires sur la table. Je constate que ces efforts ont été salués par plusieurs d’entre vous, à droite comme à gauche ; je vous en remercie.
Dans le détail, la police nationale bénéficiera de 160 millions d’euros supplémentaires, et la gendarmerie nationale de 520 millions d’euros supplémentaires – voilà qui contentera ceux qui critiquaient l’insuffisance de moyens.
Je m’engage devant vous à ce que le plan de déploiement de nouvelles brigades de gendarmerie soit respecté. Aussi, j’ai demandé au nouveau directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) de me communiquer, d’ici à quelques semaines, le calendrier de déploiement de ces 238 brigades et de rendre effectives les créations d’emplois annoncées.
Je sais que le Sénat est attaché à ce que les politiques couvrent l’ensemble du territoire, y compris en matière de sécurité.
Concernant la masse salariale, je souhaite une nouvelle fois que les protocoles fixés en 2022 pour la police et la gendarmerie soient respectés : c’est un point fondamental.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Et les heures supplémentaires, elles seront payées ?

M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Nous espérons que ce sera bien le cas, madame la sénatrice ! Encore faut-il que vous puissiez voter le projet de loi de finances de fin de gestion.
À défaut, les loyers des casernes de gendarmerie ne seront pas réglés – pensons aux communes et aux bailleurs sociaux –, pas plus que les primes d’activité promises à l’occasion des JOP et les heures supplémentaires ! (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Les rapporteurs spéciaux applaudissent.)
La possibilité d’examiner le projet de loi de financement de fin de gestion dépendra toutefois du vote des motions de censure annoncées… Quoi qu’il en soit, je remercie la sénatrice de La Gontrie de m’avoir fait penser à ce sujet ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
L’immobilier est également un sujet majeur. Ce budget permettra de financer les grands projets structurants, à Nice et à Valenciennes, entre autres.
Un excellent rapport, publié l’été dernier – M. Belin l’a sans doute lu (Sourires.) –, indiquait que le modèle immobilier de la gendarmerie nationale était à bout de souffle.
Il faut que l’on puisse s’attaquer de façon résolue aux problèmes qui se posent en ce domaine. En quinze ans, les loyers payés pour l’hébergement des forces de sécurité sont passés de 300 millions à 600 millions d’euros.
Or, plus nous mettons d’argent dans les loyers, moins nous sommes capables de procéder à l’investissement qui s’impose : c’est bien la raison pour laquelle il est bloqué.
Cela nécessitera sans doute un ressaut. J’ai donc demandé au nouveau DGGN de me présenter très rapidement une feuille de route pour sortir de ce dilemme.
Par ailleurs, je tiens beaucoup à la question numérique. En la matière, il y a d’énormes marges : il est certain que l’intelligence artificielle permettra de soulager le travail des gendarmes et des policiers, notamment pour la rédaction des comptes rendus d’audition.
En arrivant à ce ministère, j’ai découvert que nos outils numériques n’étaient pas au niveau. Ce n’est pas tolérable et nous devons pouvoir offrir à nos services de sécurité les meilleurs outils numériques possible.
Je sais combien il est illusoire de vouloir simplifier la procédure, notamment en matière pénale, mais nous pouvons au moins faire en sorte d’alléger le travail des gendarmes et des policiers.
Un mot sur la sécurité civile. Nous sommes bien d’accord, l’objectif prioritaire est de poursuivre la consolidation des moyens, en particulier capacitaires, pour renforcer les effectifs des Sdis.
Le modèle français est caractérisé par une mixité des statuts – volontaires et professionnels, qu’ils soient civils ou militaires – et la complémentarité des moyens locaux avec les moyens nationaux. D’où ce pacte capacitaire de 45 millions d’euros.
Dans les prochaines années, nous affecterons 500 millions d’euros au remplacement de notre flotte de sécurité civile. En 2025, 100 millions d’euros seront consacrés au remplacement de 36 hélicoptères EC 145 ; nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir lors de l’examen des amendements.
Certains m’ont questionné sur le modèle de la flotte. Les canadairs ne sont plus fabriqués ; or nous en avons commandé deux – c’est un énorme problème !
Nous nous sommes associés avec d’autres pays européens et notre modèle articule des moyens propres. Nous disposons ainsi de douze canadairs, de huit Dash et de trois avions de coordination Beechcraft.
Nous louons parfois certains appareils pour adapter notre flotte, d’autant que cela peut coûter moins cher.
J’ai demandé à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) de repenser notre modèle d’aviation de sécurité civile. Nous avons dans notre pays de grands avionneurs ; je les ai d’ailleurs rencontrés. Ainsi, il me semble qu’on peut produire des appareils en France, madame Narassiguin, ce qui permettra de préserver notre souveraineté.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : D’ici à mercredi, ça va être difficile…

M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Du reste, je sais que vous êtes très attachés à la sécurité routière. Les crédits de la présente mission permettront de donner suite aux conclusions du comité interministériel de la sécurité routière (CISR), qui s’est tenu le 17 juillet 2023. Il s’agit de mettre en œuvre ce triptyque : éduquer, prévenir et sanctionner.
Pour conclure, je crois de plus en plus que l’ordre républicain est constitutif et tient notre devise républicaine. Je tenais à le dire au Sénat, à quelques jours d’une possible censure…
Il ne peut pas y avoir de liberté sans ordre républicain ; la servitude naît du désordre.
Il ne peut y avoir d’égalité si la loi de la jungle s’applique, car c’est le plus fort qui opprime le plus faible.
Enfin, la fraternité ne peut naître que s’il existe une concorde civile. L’ordre, c’est la concorde !
Tout cela constitue un beau programme. Je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien vouloir m’aider à le réaliser, en votant les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – Mme Salama Ramia applaudit également.)