Loi de finances pour 2025 : Article 2 ter (nouveau)

Loi de finances pour 2025 : Article 2 ter (nouveau)

debate, 01/12/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l’article 2 ter dans cette rédaction :
I. – L’article 81 A du code général des impôts est complété par des III à V ainsi rédigés :
« III. – L’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l’étranger est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % de la fraction qui excède le taux de cette indemnité tel qu’il est fixé à Paris.
« IV. – L’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l’étranger est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur de 33 % de la fraction qui excède le taux de cette indemnité tel qu’il est fixé à Paris.
« V. – L’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l’étranger est soumise à l’impôt sur le revenu. »
II. – Le III de l’article 81 A du code général des impôts s’applique pour l’imposition des revenus perçus entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.
Le IV du même article 81 A s’applique pour l’imposition des revenus perçus entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.
Le V dudit article 81 A s’applique pour l’imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2026.
L’amendement n° A-20, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Cet article vise à supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu pour l’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l’étranger.
Faute de concertation et sans doute d’expertise suffisante, nous vous proposons, au travers de cet amendement, de le supprimer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Une seconde délibération sert aussi à cela : depuis le vote de cette mesure, nous avons entendu les réactions des personnes concernées : avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : L’adoption de cette mesure a causé beaucoup d’émoi chez les personnels civils et militaires qui travaillent pour notre pays à l’étranger et qui participent à son rayonnement.
Dès mercredi dernier, j’ai eu l’occasion de revenir sur ce sujet en commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, alors que je présentais les crédits du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. La commission a mandaté le président Perrin auprès de la commission des finances pour trouver une solution. Je me réjouis donc que nous puissions adopter cet amendement de suppression.
Les femmes et les hommes qui sont concernés vivent parfois à plusieurs milliers de kilomètres d’ici, dans des conditions qui peuvent être extrêmes, et quand elles ne le sont pas, ils sont confrontés à la cherté du coût de la vie ou à des enjeux de sécurité importants. À cela s’ajoute le fait que les conjointes ou conjoints sont souvent obligés de faire une croix sur une partie de leur carrière professionnelle. L’indemnité de résidence à l’étranger (IRE) sert à pallier tous ces sacrifices et toutes les contraintes associées à l’environnement dans lequel ces personnels évoluent. En votant cet amendement, nous leur redonnerons de la visibilité sur leur situation fiscale. Nous pouvons en tout cas saluer l’action qu’ils mènent, au quotidien, partout dans le monde.
J’associe à mon intervention ma collègue Samantha Cazebonne, qui a beaucoup œuvré pour que cet amendement de suppression soit présenté en seconde délibération.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour explication de vote.

Mme Sophie Briante Guillemont : Je m’associe aux propos de mon collègue. En effet, l’adoption de cette mesure a suscité beaucoup d’émoi. Les mots ont du sens et dans l’objet de l’amendement qui visait à introduire la suppression de l’exonération d’impôt sur l’IRE, il était indiqué que les fonctionnaires civils et militaires étaient « nourris, logés, blanchis ». Ce n’est pas le cas, sinon pour une infime minorité d’entre eux. Il y a plusieurs catégories de fonctionnaires et si l’indemnité de résidence à l’étranger doit être revue, il faudra prendre le temps d’y travailler et ne surtout pas le faire dans la précipitation. Cette seconde délibération est très importante.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : L’amendement visant à la suppression de l’exonération d’impôt sur l’IRE avait été présenté par notre collègue Vincent Delahaye.
Issu des travaux menés par les rapporteurs spéciaux de la commission des finances dans le cadre d’une mission de contrôle, il présentait un certain sens. Si cette mesure est supprimée, il n’en sera pas moins nécessaire de mener une réflexion sur la manière dont doit être fiscalisé ce type d’indemnité.
Pourquoi ne pas envisager, par exemple, d’autoriser la déduction des frais réels en contrepartie de la fiscalisation ? Nous souhaitons que le Gouvernement se penche sur le sujet et puisse formuler des propositions.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° A-20.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 108 :
Nombre de votants
242
Nombre de suffrages exprimés
242
Pour l’adoption
241
Contre
1
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 2 ter est supprimé.