Loi de finances pour 2025 : Après l’article 33
debate, 30/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-1199, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 423-21-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au 1°, Le montant : « 44,50 € » est remplacé par le montant : « 197,50 € » ;
3° Au 2°, le montant : « 31 € » est remplacé par le montant : « 118,10 € » ;
4° Au 3°, le montant : « 22 € » est remplacé par le montant : « 59 € » ;
5° Le huitième alinéa est supprimé.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Je ne suis pas toujours d’accord avec mes collègues du groupe GEST lorsqu’il s’agit de la chasse, mais nous sommes tous sur la même ligne pour ce qui concerne les redevances cynégétiques. Depuis 2018, celles-ci ont été réduites de manière significative : de 77,47 % pour la redevance annuelle et de 62,71 % pour la redevance de trois jours.
On nous avait expliqué que cela permettrait d’attirer de jeunes chasseurs. Or nous voyons bien, lorsque nous allons dans les assemblées générales de chasseurs – nous sommes nombreux ici à le faire –, que cela n’a pas fonctionné.
Il faut donc revenir sur cet avantage fiscal.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1199.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1130 rectifié, présenté par MM. Gillé et Ouizille, Mmes Harribey et Bonnefoy, M. Ros, Mme Daniel, MM. Chantrel, Stanzione, Bourgi, Ziane et Fagnen, Mme Briquet, M. Tissot, Mmes Bélim, Linkenheld et Monier et M. Kerrouche, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422-54 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « de l’heure de décollage : » ;
b) Le tableau du deuxième alinéa est complété par deux colonnes ainsi rédigées :
MINIMUM NUIT (€)
MAXIMUM NUIT (€)
100
150
20
50
10
20
» ;
c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Ce tarif ainsi que l’horaire de passage à l’application du tarif nuit sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, et du ministre chargé de l’environnement. » ;
2° L’article L. 422-55 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « La journée, » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La nuit, le coefficient propre à chaque aéronef mentionné au 2° de l’article L. 422-53 est modulé entre 4 et 120 en fonction de l’heure de décollage et du groupe de l’aéronef. ».
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet : Cet amendement vise à protéger la santé publique, en instaurant un barème renforcé de la taxe sur les nuisances sonores aériennes pour les vols nocturnes.
En ciblant spécifiquement les décollages de nuit, particulièrement nuisibles au sommeil et à la santé des riverains, cet amendement tend à inciter les compagnies aériennes, notamment low cost, à limiter ces vols.
En modulant la taxe selon l’horaire, nous donnons un signal économique fort aux aérodromes pour qu’ils réduisent l’impact nocturne des nuisances sonores.
De plus, cette mesure permettrait d’augmenter la prise en charge des travaux d’isolation phonique à 100 %. Elle favoriserait l’accès à l’insonorisation pour les ménages les plus modestes et permettrait d’élargir progressivement le périmètre des logements éligibles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1130 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1129 rectifié, présenté par M. Gillé, Mmes Harribey, Bonnefoy et Daniel, MM. Chantrel, Bourgi et Fagnen, Mmes Briquet et Bélim et M. Kerrouche, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article L. 6360-1 du code des transports, après les mots : « aérodromes de », sont insérés les mots : « Bordeaux-Mérignac, ».
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet : Le présent amendement tend à classer l’aéroport de Bordeaux-Mérignac au sein du premier groupe d’aéroports – il est dans le troisième actuellement –, afin que la taxe sur les nuisances sonores ariennes puisse financer les travaux d’insonorisation nécessaires dans des délais acceptables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1129 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-119 est présenté par Mme Ollivier, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1118 rectifié est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 841-5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant du présent article pour les établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation et à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° I-119.
M. Guy Benarroche : Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC).
La CVEC, mise en place en 2018, fait l’objet depuis sa création de nombreuses critiques. À l’origine fixée à un montant de 90 euros, la contribution est indexée sur l’inflation et atteint 103 euros en cette rentrée 2024, soit un niveau inédit.
Collectée par les Crous et redistribuée partiellement aux universités, la CVEC est payée chaque année par les étudiants. Et c’est bien ce mode de fonctionnement que nous ne partageons pas : alors que la précarité étudiante ne cesse de s’accroître et que les files aux distributions alimentaires ne se sont jamais arrêtées, les étudiants ne devraient pas avoir à payer pour le fonctionnement de nos universités.
Cette taxe constitue un poids pour le pouvoir d’achat des étudiants, alors que 53 % d’entre eux ont moins de 100 euros par mois pour vivre et 27 % à moins de 50 euros une fois payés le loyer et les charges, selon un sondage conjoint Ifop et Cop1 – Solidarités étudiantes d’octobre 2024.
Si les boursiers sont exonérés, nous savons que la précarité va bien au-delà tant le système actuel n’est plus efficient.
Le produit de la CVEC devrait atteindre 176 millions d’euros en 2025 en faveur des établissements d’enseignement supérieur et à destination du réseau des œuvres universitaires et scolaires.
Or nous considérons que c’est l’État qui devrait pourvoir aux besoins des universités et des Crous.
À cet égard, si le présent amendement vise à supprimer la CVEC, une telle mesure doit impérativement conduire à une augmentation compensatrice de la dotation de l’État aux établissements concernés. De manière cohérente, nous déposerons donc un amendement en ce sens dans la seconde partie du projet de loi de finances pour 2025.
M. le président : La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-1118 rectifié.
M. Pierre Barros : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1384, présenté par Mme de Marco, M. Dossus, Mme Senée, M. G. Blanc, Mme Ollivier, MM. Gontard, Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les deuxième et dernière phrases du III de l’article L. 841-5 du code de l’éducation sont supprimées.
II. – La perte de recettes résultant du présent article pour les établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Cet amendement de repli vise à supprimer l’indexation sur l’inflation de la CVEC, afin de limiter la hausse du coût de la vie étudiante et l’aggravation de la précarité.
Je rappelle que nombre d’aides ne sont pas indexées sur l’inflation…
M. le président : L’amendement n° I-638, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier du V de l’article L. 841-5 du code de l’éducation, les mots : « réparti entre les établissements mentionnés au premier alinéa du I » sont remplacés par les mots : « versé au budget général de l’État ».
II. – La perte de recettes résultant du présent article pour les établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation et à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Comme j’ai eu l’occasion de le dire à l’Assemblée nationale, où je me suis prononcé sur des amendements similaires, je ne comprends pas les amendements qui visent à supprimer la CVEC. En effet, les étudiants boursiers ne paient pas cette contribution, tout en profitant des services rendus possibles par elle : il s’agit donc d’un important outil de redistribution, et c’est un contresens que de vouloir la supprimer.
Je le répète, on fait contribuer ceux qui le peuvent, tandis que ceux qui ne le peuvent pas bénéficient des services rendus.
M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Je partage tout à fait les propos de M. le ministre. Cette contribution est très importante, notamment pour financer des projets collectifs entre les étudiants. Elle permet de mettre en place des actions concrètes qui créent du lien dans l’université. Or l’université est un monde relativement complexe quand on est jeune et que l’on ne vient pas d’un milieu aisé.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-119 et I-1118 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1384.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-638.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-413 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac et Daubet, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase du IV de l’article L. 6241-1 est complété par les mots : « et lorsque les diplômes préparés par les apprentis correspondent à ceux définis à l’article L. 613-1 du code de l’éducation. » ;
2° Le IV de l’article L. 6242-1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » et le taux : « 0,6 % » est remplacé par le taux : « 0,7 % » ;
b) Au 2°, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % » ;
c) Au 3°, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % » ;
d) Au 4°, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 0,06 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : Cet amendement a pour objet de soutenir le financement de l’apprentissage par la fiscalité, alors que les crédits budgétaires afférents alloués en 2025 baisseront. Il tend à introduire deux mécanismes visant à inciter à l’embauche d’apprentis.
D’une part, il vise à recentrer le dispositif d’exonération de la taxe d’apprentissage pour l’emploi d’apprentis aux seuls diplômes nationaux et titres professionnels délivrés par l’État – bac pro, BTS, master, etc. –, afin d’éviter une déperdition de sens de ce dispositif.
D’autre part, il a pour objet de redynamiser la contribution supplémentaire sur l’apprentissage, pour prendre en compte la hausse du développement de l’apprentissage depuis 2014. On le sait, et les chiffres le montrent clairement, l’apprentissage permet aux jeunes d’entrer plus facilement dans la vie active.
Par conséquent, cet amendement est un ajustement, qui vise un double objectif : soutenir le financement de l’apprentissage et recentrer le dispositif sur les diplômes les plus exigeants en termes de qualité de la formation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-413 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1386 rectifié, présenté par Mmes Ollivier et Senée, MM. Dossus, G. Blanc, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 6241-1-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les employeurs ayant conclu un contrat d’apprentissage avec un apprenti relevant d’un établissement d’enseignement supérieur de droit privé à but lucratif, le taux de la présente taxe est fixé à 1 %. »
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Cet amendement d’appel vise à fixer le taux de la taxe d’apprentissage à 1 % pour les employeurs ayant conclu un contrat d’apprentissage avec un apprenti relevant d’un établissement d’enseignement supérieur de droit privé à but lucratif.
Mes chers collègues, je souhaite vous alerter sur ce sujet bien précis des établissements privés à but lucratif. En effet, un rapport de la mission d’information sur l’enseignement supérieur privé à but lucratif déposé en avril dernier à l’Assemblée nationale souligne les dérives et le manque de régulation à la suite de l’essor de ces établissements.
Cet essor s’explique en grande partie par le recours massif aux aides à l’apprentissage, qui, selon la Cour des comptes, ont globalement coûté 16,8 milliards d’euros à l’État.
Le privé lucratif a entraîné de trop nombreuses familles dans des situations extrêmement difficiles. Nous devons légiférer pour limiter les effets d’aubaine dont tirent profit ces établissements.
Monsieur le ministre, vous l’avez dit vous-même lors d’une audition au Sénat, vous êtes prêt à agir pour réguler l’enseignement privé lucratif. Aussi, régulons ! Je pense que nous pouvons mener un travail transpartisan sur ce sujet, et Mathilde Ollivier est prête à y contribuer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1386 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1116 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article 1599 ter A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions prévues au présent alinéa ne s’appliquent qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 000 000 euros. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement tend à supprimer les exonérations de la taxe d’apprentissage pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires excède 100 millions d’euros.
Voilà des recettes pour l’État, monsieur le ministre !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je demande de retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Monsieur Savoldelli, l’amendement n° I-1116 rectifié est-il maintenu ?
M. Pascal Savoldelli : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1116 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-1476 rectifié bis est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1889 rectifié quater est présenté par Mme Gacquerre, M. S. Demilly, Mme de La Provôté, MM. Courtial, Henno et Bleunven, Mme Sollogoub, M. Marseille, Mmes Billon, Housseau et Antoine, MM. Fargeot, Longeot et Bonneau, Mme Guidez, MM. Cambier, Chauvet, Delcros, Parigi et Mizzon, Mmes Saint-Pé et Jacquemet, M. Levi et Mme Romagny.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation, en 2025, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances, afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 300 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de la modulation.
II. – Par dérogation au 1° du II de l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation, en 2025, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du même code, affectée au Fonds national des aides à la pierre, est fixée à 75 millions d’euros.
La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-1476 rectifié bis.
M. Pierre Barros : Avec cet amendement, nous souhaitons mettre au clair une situation qui inquiète particulièrement les bailleurs sociaux.
Des engagements avaient été pris de la part du Gouvernement pour que la contribution des bailleurs à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) diminue de 300 millions d’euros en 2025, même si Action Logement, de son côté, n’y contribuera plus.
Nous sommes dans une situation où les bailleurs sociaux sont de plus en plus affaiblis et où leurs finances dépendent en très grande partie des loyers de leurs locataires. Les bailleurs doivent alors augmenter les loyers, afin de faire face aux hausses de charges et de tenter de dégager des ressources suffisantes pour construire, rénover et, de manière générale, répondre à la crise du logement.
Pour rappel, quelque 4 millions de personnes sont mal logées ou pas logées et 2,7 millions de demandes de logements sociaux sont en attente. Alors, oui, ces 300 millions d’euros sont importants !
À l’étude de l’amendement n° I-2289 du Gouvernement, nous avons cru que la fourchette de 20 millions à 300 millions serait définie en fonction des moyens que vous mettriez en place par ailleurs, monsieur le ministre, pour donner de l’air aux bailleurs sociaux. Nous avons pensé que le gel de la réduction de loyer de solidarité (RLS) serait un signal positif de confiance pour le secteur. Malheureusement, c’est tout l’inverse.
Monsieur le ministre, les bailleurs sociaux sont en colère, comme les demandeurs qui attendent d’être logés selon leurs besoins. Ce secteur doit être une priorité, et vos engagements doivent être tenus.
C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement au profit de ceux des groupes CRCE-K et Union Centriste, qui visent à répondre à la demande des bailleurs sociaux.
M. le président : La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l’amendement n° I-1889 rectifié quater.
Mme Amel Gacquerre : Cet amendement vise les moyens budgétaires des bailleurs sociaux, qui sont aujourd’hui en difficulté face aux énormes enjeux de construction de logements sociaux et de rénovation énergétique du parc social.
Dans le cadre d’un pacte d’engagements signé entre l’État et les bailleurs sociaux le 5 octobre 2023, l’État s’est engagé à mettre en place un cadre de financement favorable à la production de logements sociaux. Cela s’est traduit par un montant de contribution des bailleurs sociaux à la CGLLS de 75 millions d’euros. Pour rappel, ces contributions financent le Fonds national des aides à la pierre (Fnap).
Cet amendement tend à reconduire le montant de cette contribution au même niveau, soit 75 millions d’euros. Cette stabilisation est indispensable dans le contexte de crise du logement que nous traversons, notamment dans le logement social, pour lequel, vous le savez, il y a plus de 2,7 millions de demandeurs.
M. le président : L’amendement n° I-2289, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation, en 2025, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances, afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 300 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de la modulation.
II. – Par dérogation au 1° du II de l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation, en 2025, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du même code, affectée au Fonds national des aides à la pierre, est minorée d’un montant fixé par décret compris entre 20 et 300 millions d’euros.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement tend à s’inscrire dans la même philosophie, à savoir la modification de la contribution des bailleurs au Fnap, via l’affectation des contributions des bailleurs à la CGLLS.
Son montant sera déterminé en fonction de paramètres retenus par voie réglementaire et sera compris entre 20 millions et 300 millions, contre 375 millions d’euros comme le prévoit la loi de finances en vigueur.
Ce dispositif pilote mieux la dépense que celui des amendements identiques. C’est pourquoi je demande le retrait de ces derniers, au profit de l’amendement du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Sur les amendements identiques, comme sur l’amendement du Gouvernement, qui a été déposé tardivement, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour explication de vote.
Mme Amel Gacquerre : Le dispositif de l’amendement du Gouvernement diffère nettement de celui que nous proposons. En effet, remplacer « inférieure de 300 millions d’euros » par « compris entre 20 et 300 millions d’euros » revient à fixer par décret le montant de la réduction des cotisations de cette même somme, donc de reprendre plus de 280 millions d’euros aux bailleurs sociaux !
Pour notre part, nous souhaitons que la baisse des cotisations de 300 millions d’euros, en vigueur depuis 2020, soit ramenée à 75 millions d’euros. Au regard du contexte de crise du logement social, il serait incompréhensible de ne pas maintenir un tel montant.
Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas donner d’une main et reprendre de l’autre. Le Gouvernement a récemment annoncé une baisse de la réduction de loyer de solidarité (RLS), qui serait de l’ordre de 200 millions d’euros si cet amendement était adopté. Dans le même temps, il pourrait reprendre jusqu’à 280 millions d’euros.
J’en appelle à la vigilance de mes collègues pour ne pas laisser passer cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.
Mme Florence Blatrix Contat : À mon tour, au nom du groupe SER, j’appelle à soutenir les amendements identiques nos I-1476 rectifié bis et I-1889 rectifié quater, qui visent à garantir le maintien de la réduction des cotisations des bailleurs sociaux à la CGLLS affectées au Fnap au même niveau qu’en 2024, soit 75 millions d’euros au lieu de 375 millions d’euros.
L’amendement du Gouvernement, quant à lui, tend à modifier la réduction des cotisations des bailleurs sociaux par voie réglementaire. Or cela créerait une incertitude sur le financement des organismes HLM, ce à quoi nous ne sommes pas favorables.
M. le président : La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.
M. Pierre Barros : Monsieur le ministre, les dispositions de votre amendement arrivent en effet un peu tard. Qui plus est, nous contestons la robustesse du mécanisme qu’il s’agit de mettre en place.
Le dispositif des amendements identiques semble plus solide, en ce qu’il prévoit un financement plus clair adossé à des moyens à la hauteur des enjeux – nous savons combien ce secteur a besoin de moyens.
J’ajoute que le logement social tire à la fois toute une population dont les besoins en matière de logement sont criants et toute une industrie. Dans le domaine de la construction de logements, en particulier de logements sociaux, notre pays est en perte de vitesse. Sans proposition fine, précise et efficace sur la question du financement du logement social, nous risquons très gros économiquement.
C’est pourquoi il faut absolument saisir cette occasion.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1476 rectifié bis et I-1889 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 33, et l’amendement n° I-2289 n’a plus d’objet.
C – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux