Loi de finances pour 2025 : Article 19

Loi de finances pour 2025 : Article 19

debate, 29/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – À la fin du premier alinéa du 1° de l’article 71, le montant : « 367 000 € » est remplacé par le montant : « 480 000 € » ;
B. – À la première phrase du I de l’article 73 B, les mots : « qui bénéficient des aides à l’installation des jeunes agriculteurs prévues à l’article D. 343-3 » sont remplacés par les mots : « qui bénéficient, au titre d’une première installation, des aides à l’installation des jeunes agriculteurs prévues à l’article L. 330-1 » ;
C. – L’article 150-0 D ter est ainsi modifié :
1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – 1. L’abattement fixe mentionné au 1 du I est porté à 600 000 € lorsque la cession est réalisée au profit :
« 1° D’une ou plusieurs personnes physiques justifiant de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B au titre de cette même cession ;
« 2° Ou d’une société ou groupement dont chacun des associés ou membres justifie de l’octroi des aides mentionnées au 1° au titre de la même cession.
« 2. L’abattement fixe mentionné au 1 du II bis est également applicable lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
« 1° La cession est réalisée dans le cadre d’un contrat de cessions échelonnées, portant sur l’intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant ;
« 2° Le cédant respecte les conditions prévues aux a et b du 2° du II, appréciées à la date de la première cession réalisée dans le cadre du contrat mentionné au 1° du présent 2 ;
« 3° Le cédant cesse toute fonction dans la société dont les actions, droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite au plus tôt dans les deux années précédant la première cession et au plus tard dans les deux années suivant la dernière cession ;
« 4° La société respecte les conditions prévues au 3° du II, à la date de la première cession s’agissant de la condition prévue au a de ce même 3° ;
« 5° Les titres cédés remplissent la condition prévue au 4° du II, appréciée à la date de la première cession ;
« 6° La cession est réalisée au profit de personnes mentionnées au 1 du présent II bis ;
« 7° L’intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant doit être cédée dans un délai de soixante-douze mois à compter de la première cession ;
« 8° Le cédant respecte la condition prévue au 5° du II à la date de la première et de la dernière cession et pendant toute la période entre ces deux dates. » ;
2° Le IV est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’une des conditions prévues aux 3° ou 7° du 2 du II bis n’est pas satisfaite au terme du délai prévu à ces mêmes 3° et 7°, l’abattement prévu au II bis est remis en cause, pour l’ensemble des cessions, au titre de l’année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai. Par dérogation, si le contrat de cessions échelonnées mentionné au 1° du 2 du II bis fait l’objet d’une résiliation au sens de l’article 1229 du code civil, l’abattement prévu audit II bis est remis en cause, pour l’ensemble des cessions réalisées, au titre de l’année au cours de laquelle intervient cette résiliation.
« L’abattement prévu au II bis est remis en cause au titre de l’année qui suit celle de la première cession si le cédant n’est pas en mesure de justifier, au plus tard à la date de dépôt de la déclaration de revenu relative à cette année, de l’octroi, à l’ensemble des personnes mentionnées au 1 du II bis, des aides mentionnées au I de l’article 73 B.
« Lorsqu’il est fait application des deux précédents alinéas et que le cédant ne peut pas prétendre au bénéfice des dispositions du II, la plus-value est, le cas échéant, réduite de l’abattement prévu aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150-0 D. » ;
D. – Au II de l’article 151 septies :
1° Le 1° est complété par un d ainsi rédigé :
« d) 450 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole lorsque la cession porte sur une entreprise individuelle, sur une branche complète d’activité ou sur l’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l’impôt sur le revenu et qui sont considérés comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession au sens du I de l’article 151 nonies, et que cette cession est réalisée au profit :
« i) D’une ou plusieurs personnes physiques justifiant de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B au titre de cette même cession ;
« ii) Ou d’une société ou groupement dont chacun des associés ou membres justifie de l’octroi des aides mentionnées au i au titre de cette même cession.
« Si le cédant n’est pas en mesure de justifier, au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l’article 170 relative à l’année qui suit celle de la cession, de l’obtention, par l’ensemble des cessionnaires, de la qualité de jeune agriculteur au sens du I de l’article 73 B, le bénéfice du présent d est remis en cause au titre de cette même année. » ;
2° Au 2° :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
i. La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
ii. Elle est complétée par les mots : « et lorsque les recettes sont supérieures à 450 000 € et inférieures à 550 000 € pour les entreprises mentionnées au d dudit 1° et que la cession est réalisée dans les conditions prévues au même d » ;
b) Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Pour les entreprises mentionnées au d du même 1°, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 550 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 €. » ;
3° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « trois » est supprimé et les mots : « et c » sont remplacés par les mots : « , c et d » ;
E. – À l’article 151 septies A :
1° Au I bis :
a) Après la première occurrence de la référence : « I », sont insérés les mots : « et au I quater » ;
b) À la fin de l’alinéa, les mots : « et du I de l’article 151 octies B » sont remplacés par les mots : « , du I de l’article 151 octies B et du premier alinéa du IV de l’article 151 nonies. » ;
2° Après le I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – 1. Sont également exonérées les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d’un contrat de cessions échelonnées d’une société ou d’un groupement agricole, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Le contrat porte sur l’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable dans une société ou un groupement dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l’impôt sur le revenu et qui sont considérés au jour de la première cession ou, s’il est antérieur, au jour précédant son départ à la retraite ou la cessation de ses fonctions comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession au sens du I de l’article 151 nonies ;
« 2° Le contribuable exerce, au jour de la première cession ou, s’il est antérieur, au jour précédant son départ à la retraite ou la cessation de ses fonctions, son activité professionnelle dans le cadre de la société ou du groupement dont les droits ou parts sont cédés. Cette activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans à cette date ;
« 3° Les cessions sont réalisées à titre onéreux au profit :
« a) D’une ou plusieurs personnes physiques justifiant de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B au titre de la première cession ;
« b) Ou d’une société ou groupement dont chacun des associés ou membres justifie de l’octroi des aides mentionnées au a au titre de la première cession ;
« 4° L’intégralité des droits ou parts mentionnés au 1° doit être cédée dans un délai de soixante-douze mois à compter de la première cession ;
« 5° Le cédant cesse toute fonction dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite au plus tôt dans les deux années avant la date de première cession et au plus tard dans les deux années suivant la date de la dernière cession ;
« 6° Le cédant ne détient ni directement ni indirectement de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux postérieurement à la dernière cession ;
« 7° Le cédant respecte la condition prévue au 4° du I à la date de la première et de la dernière cession et pendant toute la période entre ces deux dates ;
« 8° Les conditions prévues aux 5° et 6° du I du présent article sont respectées au jour de la première cession.
« 2. Les plus-values de cession exonérées, mentionnées au 1, sont portées sur un état de suivi conforme au modèle fourni par l’administration qui mentionne la date de chaque cession, la quotité de droits ou parts transmise et les renseignements nécessaires au calcul des plus-values exonérées. Le cédant doit joindre à sa déclaration de revenus cet état de suivi. » ;
3° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – 1. L’exonération prévue au I quater est remise en cause au titre de l’année qui suit celle de la première cession si le cédant n’est pas en mesure de justifier, au plus tard à la date de dépôt de la déclaration de revenu relative à cette année, de l’octroi, aux cessionnaires mentionnés aux a et b du 3° dudit I quater, des aides mentionnées au I de l’article 73 B.
« 2. Si le cédant ne remplit plus la condition mentionnée au 6° ou au 7° du I quater, l’exonération prévue au même I quater est remise en cause, pour l’ensemble des cessions, au titre de l’année au cours de laquelle cette même condition n’est plus remplie.
« 3. Lorsque l’une des conditions prévues aux 4° ou 5° du I quater n’est pas remplie au terme du délai prévu à ces mêmes 4° et 5°, l’exonération prévue au I quater est remise en cause, pour l’ensemble des cessions, au titre de l’année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai.
« 4. Par dérogation au 2, si le contrat de cessions échelonnées mentionné au premier alinéa du 1 du I quater fait l’objet d’une résiliation au sens de l’article 1229 du code civil, l’exonération prévue audit I quater est remise en cause, pour l’ensemble des cessions réalisées, au titre de l’année au cours de laquelle intervient cette résiliation. » ;
F. – À l’article 238 quindecies :
1° Au dernier alinéa du 2 du II, les mots : « règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots ; « règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 ».
2° Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. – Les montants de 500 000 € et de 1 000 000 € mentionnés aux I et III du présent article sont respectivement portés à 700 000 € et 1 200 000 € lorsque la transmission mentionnée aux mêmes I ou III et respectant les conditions des 1 et 2 du II est réalisée au profit :
« 1° D’une ou plusieurs personnes physiques justifiant de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B au titre de cette même transmission ;
« 2° Ou d’une société ou groupement dont chacun des associés ou membres justifie de l’octroi des aides mentionnées au 1° au titre de cette même transmission.
« L’exonération résultant de la majoration des seuils mentionnée au premier alinéa est remise en cause au titre de l’année qui suit celle de la cession si le cédant n’est pas en mesure de justifier, au plus tard à la date de dépôt de la déclaration de revenu relative à cette année, de l’octroi, aux cessionnaires mentionnés aux 1° et 2°, des aides mentionnées au I de l’article 73 B. » ;
G. – Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 793 bis, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle est portée à 600 000 €, sous la même condition, lorsque le bail a été conclu avec une personne justifiant de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B au titre de son installation sur l’exploitation comprenant les biens donnés à bail. » ;
H. – Après le h du I de l’article 1763, il est inséré un i ainsi rédigé :
« i) État mentionné au 2 du I quater de l’article 151 septies A. »
II. – Au premier alinéa du C du VI de l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2031 ».
III. – A. – Les dispositions du C du I s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. Elles s’appliquent aux contrats de cessions échelonnées mentionnés au 1° du 2 du II bis de l’article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue du présent article, dont la première cession est réalisée à compter de cette même date.
B. – Les D, E, F et H du I s’appliquent aux cessions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
C. – Le G du I s’applique aux transmissions pour lesquelles le bail a été conclu à compter du 1er janvier 2025.

M. le président : Je suis saisi de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-248 rectifié quinquies est présenté par Mme M. Mercier, MM. Bas et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Brault, Chasseing, Chevalier et Cuypers, Mme Drexler, MM. Favreau, Frassa, Genet, Gremillet, Grosperrin et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Lermytte, M. Levi, Mme Malet, MM. Mandelli, P. Martin et Menonville, Mme Micouleau, MM. Nougein et Panunzi, Mmes O. Richard, Perrot et Schalck, MM. Sido et Sol et Mme Sollogoub.
L’amendement n° I-858 rectifié est présenté par MM. Pillefer, Kern et Houpert, Mme Guidez, M. S. Demilly, Mme Loisier, MM. Henno, Courtial et Capus, Mme Housseau, M. Fargeot et Mme Saint-Pé.
L’amendement n° I-872 rectifié sexies est présenté par M. V. Louault, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, Grand et A. Marc, Mme Bourcier et M. Rochette.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 64
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
G. – L’article 793 bis est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° Les deuxième à avant-dernier alinéas sont supprimés ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-248 rectifié quinquies.

M. Jean-Jacques Panunzi : Cet amendement vise à favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles et agricoles, qui est indispensable à leur pérennité.
Dans les dix ans, entre cent cinquante mille et deux cent mille agriculteurs, qui exploitent en moyenne aujourd’hui soixante à soixante-dix hectares, vont partir à la retraite. Ce sont donc au moins dix millions d’hectares qui vont changer de main. Si rien n’est fait, c’est la porte ouverte à des ventes, à des friches et à des investisseurs étrangers moins concernés par la pérennité de notre modèle agricole.
La mutation de dix millions d’hectares dans les années à venir constitue un véritable défi pour la sauvegarde de notre souveraineté agricole, un défi qui consiste à encourager et maintenir à la fois de nouveaux exploitants et de nouveaux propriétaires. La mise en place d’un système efficace d’installation des exploitants va de pair avec une transmission du patrimoine accessible aux jeunes propriétaires et pérenne sur le long terme, afin d’éviter des ventes non maîtrisées.

M. le président : L’amendement n° I-858 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-872 rectifié sexies.

Mme Laure Darcos : Défendu.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-853 rectifié bis est présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mme Bourcier, MM. Brault, V. Louault et Grand, Mme Lermytte, MM. A. Marc, Chasseing et Verzelen, Mme L. Darcos et MM. Chevalier, Pellevat, Houpert et Longeot.
L’amendement n° I-1107 rectifié ter est présenté par M. Parigi et Mmes Saint-Pé, Gacquerre, O. Richard, Billon et Housseau.
L’amendement n° I-1661 rectifié quater est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Allizard, Anglars et Belin, Mmes Bellurot, Bonfanti-Dossat, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Bouchet, Bruyen, Courtial, Burgoa et Chatillon, Mme Dumont, MM. Duffourg, Chaize, Fialaire, Genet, Gremillet, Kern et Klinger, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Malet, P. Martin, M. Mercier, Micouleau, Muller-Bronn et Perrot, M. Pointereau, Mme Richer, M. Rapin, Mme Renaud-Garabedian, M. Rojouan, Mme Romagny, M. Ruelle, Mme Schalck et M. Sol.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 64
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
G. – L’article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Les dispositions de l’alinéa qui précèdent ne s’appliquent pas lorsque le donataire, héritier et légataire conserve le bien pendant une durée de 15 ans à compter de la transmission. » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-853 rectifié bis.

M. Marc Laménie : La période démographique qui s’ouvre devant nous avec le départ à la retraite des baby-boomers impose de s’assurer de la continuité de nos structures économiques et donc de leur transmission.
Par souci d’équité fiscale et de pérennité des exploitations, cet amendement vise à aligner le traitement du foncier agricole et viticole sur celui des entreprises.

M. le président : L’amendement n° I-1107 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l’amendement n° I-1661 rectifié quater.

Mme Nadine Bellurot : Le présent amendement a pour objectif de renforcer la durabilité des exploitations agricoles et viticoles par la sécurisation du foncier. Le foncier représente un élément clé pour garantir la continuité et la viabilité économique des PME familiales.
Cet amendement tend à harmoniser le traitement fiscal des terres agricoles et viticoles avec celui des autres entreprises afin de garantir une équité fiscale.
Je veux signaler que ce dispositif vise non pas à créer une nouvelle niche fiscale, mais à aligner les règles sur celles des transmissions d’entreprises, en reconnaissant le caractère essentiel des terres agricoles et viticoles – elles doivent servir à la production plutôt qu’à la spéculation.
Cette mesure vise à simplifier la transmission des exploitations familiales, en allégeant les contraintes fiscales. Nous avons besoin d’aider nos agriculteurs et nos viticulteurs dans la transmission de leurs entreprises. Si nous n’agissons pas, les grandes difficultés que nous connaissons déjà vont s’accroître.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1304 rectifié ter est présenté par MM. Patriat, Lemoyne, Rambaud et Buis, Mme Schillinger, M. Buval, Mmes Duranton et Havet, MM. Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille et MM. Omar Oili, Patient et Rohfritsch.
L’amendement n° I-1646 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger, M. Lemoyne, Mme Havet, M. Iacovelli, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Lévrier, Buval et Buis et Mmes Ramia et Nadille.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 64
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
G. – L’article 793 bis est ainsi modifié :
1° À l’alinéa 2, les mots : « 300 000 € » sont remplacés par les mots : « 600 000 € ».
2° À l’alinéa 3, les mots : « 500 000 € » sont remplacés par les mots : « 20 000 000 € » et les mots : « 5 ans » sont remplacés par les mots : « 10 ans ».
II. – Pour compenser la perte des recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° I-1304 rectifié ter.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Cet amendement s’inscrit dans la même philosophie que ceux qui viennent d’être défendus.
Les transmissions à titre gratuit de terres agricoles et viticoles louées à long terme bénéficient d’une exonération partielle : 75 % d’abattement avec un plafond à 300 000 euros, qui est porté à 500 000 euros si le bénéficiaire s’engage à conserver le bien pendant au moins dix ans. Au-delà de ce plafond, l’exonération tombe à 50 %.
Pourtant, les transmissions d’exploitations font encore face à des obstacles majeurs, en particulier dans le cadre familial, et l’écart de traitement fiscal qui existe entre les entreprises agricoles ou viticoles et les autres entreprises ne nous paraît pas justifié.
C’est pourquoi nous proposons d’aligner les règles de fiscalité en cas de transmission de ces terres agricoles sur celles du dispositif Dutreil, qui prévoit une exonération de 75 % avec un plafonnement relevé à 20 millions d’euros. Une telle mesure est un gage de pérennité pour nombre de nos exploitations, qui font la renommée de nos terroirs.

M. le président : L’amendement n° I-1646 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-280 rectifié, présenté par MM. Anglars, D. Laurent, Mandelli et Bas, Mme Loisier, MM. Houpert et Klinger, Mme Belrhiti, M. Paul, Mme P. Martin, M. Genet, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Sol, Reynaud, Michallet et Belin, Mmes Dumont, Drexler et Lassarade, MM. Capus, Gueret et J.B. Blanc et Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :
Alinéa 64
Rédiger ainsi cet alinéa :
G. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article 793 bis, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € » ;
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi : Cet amendement vise à étendre le rehaussement du seuil d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour les transmissions de terres agricoles, afin que le plafond de 600 000 euros s’applique à toutes les transmissions et non uniquement à celles conclues dans le cadre d’un bail avec un jeune agriculteur.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-787 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et D. Laurent, Mmes Joseph, Puissat et Lassarade, MM. Lefèvre, Genet, Gremillet et Sido, Mme Bellurot, M. Anglars, Mme Micouleau, M. Mandelli, Mme Pluchet, M. Klinger, Mmes V. Boyer et L. Darcos, MM. Panunzi, Belin, Chasseing et Chauvet, Mmes Perrot et Richer, M. Michallet, Mme Drexler, M. Allizard, Mmes Gosselin et Sollogoub, M. Courtial, Mme Di Folco, MM. J.B. Blanc, Savin, Karoutchi et Bonhomme, Mmes Nédélec et Dumont, MM. Bruyen, Sol et J.P. Vogel, Mme Valente Le Hir et MM. S. Demilly et Pointereau.
L’amendement n° I-1306 rectifié est présenté par MM. Patriat, Lemoyne, Rambaud et Buis, Mme Schillinger, M. Buval, Mmes Duranton et Havet, MM. Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille et MM. Omar Oili, Patient et Rohfritsch.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 64
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
.… – Après le même troisième alinéa de l’article 793 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération partielle prévue au 4° du 1 et au 3° du 2 de l’article 793 n’est pas limitée par la valeur totale des biens susceptibles d’en bénéficier, à la condition que le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant quinze ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit. Lorsque cette condition n’est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-787 rectifié bis.

Mme Laure Darcos : Cet amendement vise à améliorer les conditions de transmission à titre gratuit des exploitations agricoles familiales, en alignant les règles de fiscalité appliquées en cas de transmission des terres agricoles sur celles du pacte Dutreil pour ce qui concerne les entreprises familiales : exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond.
En effet, le plus souvent, le foncier n’est pas inscrit au bilan de l’exploitation agricole, sans quoi les transmissions seraient trop onéreuses pour les donataires, héritiers ou légataires.
Requise par la nécessité de transmettre les exploitations, cette pratique prive les transmissions du bénéfice de l’abattement sur les terres agricoles, qui demeurent pourtant l’outil de production principal de l’exploitant. Aussi, un traitement fiscal identique de l’ensemble des éléments de l’exploitation paraît opportun afin d’ouvrir le bénéfice de l’avantage fiscal aux terres agricoles, indissociables de l’exploitation.
En cohérence avec le pacte Dutreil, l’application de l’exonération à la transmission des terres agricoles reste néanmoins subordonnée à la détention des biens pendant quinze ans entre les mains du donataire, héritier ou légataire.

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° I-1306 rectifié.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Défendu.

M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-307 rectifié quater est présenté par MM. Pla et Roiron, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Bouad, Mérillou et Stanzione, Mme Bélim et M. Temal.
L’amendement n° I-1109 rectifié bis est présenté par M. Parigi, Mme Billon, MM. Delcros et Longeot et Mmes Housseau, O. Richard, Saint-Pé et Gacquerre.
L’amendement n° I-1305 rectifié bis est présenté par MM. Patriat, Lemoyne, Rambaud et Buis, Mme Schillinger, M. Buval, Mmes Duranton et Havet, MM. Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille et MM. Omar Oili, Patient et Rohfritsch.
L’amendement n° I-1662 rectifié quater est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Allizard et Anglars, Mmes Berthet et Belrhiti, M. Belin, Mme Bellurot, M. Bouchet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. J.B. Blanc, Burgoa, Bruyen, Brault, Chatillon, Chaize et Courtial, Mme Dumont, MM. Duffourg, Fialaire, Kern, Genet, Gremillet, Klinger et Houpert, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mme Malet, M. Mandelli, Mmes P. Martin, M. Mercier, Muller-Bronn, Micouleau et Perrot, MM. Pointereau, Pellevat et Rapin, Mmes Richer, Romagny et Renaud-Garabedian, MM. Rojouan et Ruelle, Mme Schalck et M. Sol.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 64
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
.… – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de l’engagement de conservation mentionné au premier et troisième alinéa du présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l’engagement prévu jusqu’à son terme. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-307 rectifié quater.

Mme Florence Blatrix Contat : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour présenter l’amendement n° I-1109 rectifié bis.

M. Paul Toussaint Parigi : Cet amendement tend à adapter le dispositif des baux à long terme aux réalités des successions agricoles, en autorisant les donations aux descendants pendant la période de conservation.
Il offre une plus grande souplesse aux exploitants agricoles sans remettre en cause les engagements pris. Il permet ainsi de répondre à la réalité des successions familiales, tout en garantissant le maintien d’une politique cohérente de soutien aux baux à long terme.
Je précise que le coût pour l’État est moindre, puisque cette mesure vise à assouplir le dispositif de conservation et donc à favoriser les donations anticipées.

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° I-1305 rectifié bis.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel un Français hérite de ses parents ne cesse de reculer. Selon les dernières données, cet âge dépasse désormais les 50 ans, si bien que les exploitants héritent souvent à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge et parfois en âge de transmettre… Or, dans la situation actuelle, ils ne peuvent pas donner les biens sans remettre en cause l’abattement dont ils bénéficient.
Cet amendement vise à transférer l’engagement de conservation aux donataires dès lors qu’il existe certains liens entre les donateurs et eux. Une telle mesure préserve la philosophie actuelle : le bien demeurerait affecté à une exploitation agricole.

M. le président : La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l’amendement n° I-1662 rectifié quater.

Mme Nadine Bellurot : Comme cela a été dit, les transmissions se font de plus en plus tard, et nous devons aider nos agriculteurs et viticulteurs à réagir à cette situation.
L’amendement vise à lever cet obstacle, en permettant de transmettre des biens agricoles loués sous bail à long terme par donation et de transférer l’obligation de conservation aux donataires. De cette manière, l’objectif initial de la législation, à savoir la stabilité des exploitations et la pérennité des terres agricoles, est préservé. Le bien reste consacré à l’exploitation agricole dans le respect des engagements de conservation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements, sauf aux amendements nos I-307 rectifié quater, I-1109 rectifié bis, I-1305 rectifié bis et I-1662 rectifié quater pour lesquels je demande l’avis du Gouvernement.
Comme cela a été dit, nous allons avoir, durant les dix prochaines années, un problème de renouvellement des générations du fait du départ à la retraite des boomers. Parallèlement, il y a moins de prétendants à la reprise des exploitations et une augmentation du nombre des installations hors du cadre familial – actuellement, cela représente grosso modo 40 % des reprises. Il y a, de fait, des difficultés de transmission du foncier.
Dans ce contexte, beaucoup d’amendements ont été déposés pour améliorer certains dispositifs fiscaux, ce qui est évidemment coûteux. Il est de ma responsabilité de le dire.
Quels que soient les votes sur les différentes mesures qui sont proposées en la matière, il me semble important que nous ouvrions le dossier de la transmission des exploitations agricoles, en particulier du point de vue de la protection de notre foncier. Le foncier est en effet la clé de notre souveraineté.
Nous devons mesurer correctement le coût de tout cela pour les finances publiques, en réfléchissant aussi à la meilleure manière de procéder : faut-il adopter une politique sectorielle de soutien ou ouvrir les vannes en grand via des crédits d’impôt ? L’avantage d’un soutien ponctuel est qu’il peut être maîtrisé, ce qui n’est pas nécessairement le cas des crédits d’impôt. Ainsi, certains amendements ne prévoient pas de plafond.
L’honnêteté m’oblige, dans le contexte actuel de nos finances publiques – il ne s’est pas amélioré en quelques minutes… –, à rappeler ces éléments.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Les enjeux ont bien été décrits par ceux qui ont défendu ces amendements.
Le régime actuel permet de sécuriser un certain nombre de transmissions jusqu’à 300 000 euros, au-delà dans certaines situations. Mais il est vrai que, parfois, en particulier pour les exploitations viticoles, pour lesquelles les prix ont très fortement augmenté ces derniers temps, il y a une difficulté pour sécuriser la transmission. C’est ce qui explique la prégnance de plus en plus forte, parmi les acheteurs, de fonds d’investissement, d’investisseurs internationaux ou de très grands groupes.
Pour protéger les transmissions que je qualifierai de familiales ou de proximité et perpétuer une certaine idée de la production agricole, il me semble effectivement nécessaire de faire évoluer le droit. Je comprends donc bien les arguments qui ont été avancés.
Pour autant, je crois que nous devons conserver un plafond. C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à l’amendement n° I-1304 rectifié ter qui tend à fixer un abattement de 75 % dans la limite de 20 millions d’euros – une augmentation très substantielle par rapport au droit en vigueur – avec, comme contrepartie, une durée de détention de quinze ans et un abattement de 75 % dans la limite de 600 000 euros, 50 % au-delà, lorsque le bien est conservé pendant cinq ans.
Cette proposition, qui améliore grandement ce qu’on peut appeler le Dutreil agricole, me semble juste. Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait des autres amendements au profit de l’amendement n° I-1304 rectifié ter.

Mme Laure Darcos : Monsieur le président, je retire les amendements nos I-872 rectifié sexies, I-853 rectifié bis et I-787 rectifié bis.

M. le président : Les amendements nos I-872 rectifié sexies, I-853 rectifié bis et I-787 rectifié bis sont retirés.

Mme Nadine Bellurot : Je retire l’amendement n° I-1661 rectifié quater.

M. le président : L’amendement n° I-1661 rectifié quater est retiré.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je veux remercier le ministre pour son avis favorable sur l’amendement n° I-1304 rectifié ter et j’appelle l’ensemble de mes collègues à le voter, parce qu’il représente un progrès à même de favoriser la pérennisation d’un certain nombre d’entreprises agricoles et viticoles familiales.
Je veux aussi remercier le rapporteur général, parce qu’il a ouvert la porte à un travail ultérieur plus large sur la question de la transmission des terres agricoles. Nous pourrons d’ailleurs continuer d’avancer dans les semaines à venir sur ce sujet dans le cadre de prochains véhicules législatifs à notre disposition.

M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.

M. Gérard Lahellec : La transmission est un enjeu majeur si nous voulons préserver nos exploitations agricoles. Dans ce contexte, ces amendements visent finalement à créer une sorte de Dutreil agricole, alors même que les activités agricoles sont très différentes de l’industrie.
Les motivations exprimées dans ces propositions sont assez variées et il existe des nuances de rédaction.
J’ai récemment lu, en une d’un grand journal agricole, qu’un groupe – je tairai son nom – « franchissait le Rubicon » en nommant des régisseurs dans certaines exploitations, ce qui est nouveau. Cela confirme le fait qu’il est important de travailler sur la question de la transmission des exploitations agricoles.
Nous sommes donc d’accord sur l’objectif, mais notre avis est plus partagé sur les réponses qui sont proposées. Par conséquent, nous nous abstiendrons sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-248 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1304 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° I-280 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1306 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-307 rectifié quater, I-1109 rectifié bis, I-1305 rectifié bis et I-1662 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 19, modifié.
(L’article 19 est adopté.)