Loi de finances pour 2025 : Après l’article 3

Loi de finances pour 2025 : Après l’article 3

debate, 26/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-2070, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 7 de l’article 39 est abrogé ;
2° Le 4° du 1 de l’article 93 est abrogé ;
3° À l’avant-dernier alinéa de l’article 193, au 5 du I de l’article 197, à la première phrase du second alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies, à la première phrase du premier alinéa du 7 de l’article 200 quater, à la première phrase du 7 de l’article 200 quater A, à la troisième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B, à la première phrase du premier alinéa du 9 de l’article 200 quater C, à la première phrase du III de l’article 200 undecies, à la première phrase du VII de l’article 200 quaterdecies et à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 200 sexdecies, la référence : « 199 quater B » est remplacée par la référence : « 199 quater F » ;
4° L’article 199 quater B est abrogé ;
5° Au b du 2 de l’article 200-0 A, la référence : « 199 quater B, » est supprimée ;
6° Les articles 1649 quater C à 1649 quater O sont abrogés ;
7° Le a du 4 du II de l’article 1727 est abrogé.
La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défendu, monsieur le président.

M. le président : Je suis saisi de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° I-2215 rectifié est présenté par M. Parigi et Mme Billon.
Le sous-amendement n° I-2235 rectifié est présenté par Mmes Romagny et Jacquemet.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° I-2070
Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
…. – Les agréments en cours pour les centres de gestion agréés, au titre de l’article 1649 quater C, les associations agréées des professions libérales, au titre de l’article 1649 quater F, et les organismes mixtes de gestion agréés, mentionnés aux articles 1649 quater I et suivants, dont le terme est antérieur au 1er janvier 2027, sont prolongés d’office jusqu’au 31 décembre 2026, si l’organisme agréé concerné en fait le demande auprès de l’administration fiscale.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour présenter le sous-amendement n° I-2215 rectifié.

M. Paul Toussaint Parigi : Ce sous-amendement vise à reporter au 1er janvier 2027 la suppression de la réduction d’impôt de 915 euros accordée aux adhérents des organismes de gestion agréés (OGA) pour leurs frais de comptabilité et d’adhésion.
Il tend également à prolonger automatiquement les agréments des OGA qui expireraient avant cette date. Ce report tend à permettre aux OGA de s’adapter économiquement afin de diversifier leurs missions et de développer les nouveaux relais de croissance, notamment pour la vérification et l’approbation des comptes de gestion des majeurs protégés, conformément à la loi de 2019. Ce délai est d’autant plus justifié après la récente suppression d’une majoration fiscale qui a conduit à une perte significative d’adhérents – environ 40 %.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter le sous-amendement n° I-2235 rectifié.

Mme Anne-Sophie Romagny : Ce sous-amendement a parfaitement été défendu par Paul Toussaint Parigi.
Je souhaite simplement préciser que les organismes de gestion agréés accompagnent les indépendants, les artisans, les commerçants, les professions libérales et les exploitants agricoles dans leurs obligations déclaratives fiscales, et qu’ils fournissent à ces professionnels des conseils sur la bonne gestion de leur entreprise. Ces organismes sont un plus pour les entreprises de notre pays.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission est défavorable aux sous-amendements identiques nos I-2215 rectifié et I-2235 rectifié.
Elle s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-2070 du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux sous-amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je veux attirer l’attention du Gouvernement sur cette proposition qui vise à supprimer la réduction d’impôt accordée aux centres de gestion agréés.
J’ai passé ma vie à créer des centres de gestion agréés pour inciter les artisans et les agriculteurs – surtout eux – à tenir une comptabilité. Il y a encore un nombre considérable d’agriculteurs qui sont au forfait et qui sont imposés sur un critère surfacique.
Si le Parlement supprime cette réduction, il n’y aura plus aucune incitation pour faire entrer nos exploitants agricoles dans la modernité comptable et fiscale. Cela aura des effets considérables outre-mer.

M. le président : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos I-2215 rectifié et I-2235 rectifié.
(Les sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2070.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-294 rectifié bis est présenté par MM. Courtial, Cambier, Levi, Henno, Menonville et Kern, Mmes O. Richard, Dumont, Billon, Vérien et Herzog, M. J.B. Blanc, Mme Jacquemet et MM. Gremillet et Duffourg.
L’amendement n° I-1408 rectifié ter est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Laménie, Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et M. V. Louault.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les conditions prévues au second alinéa du III de l’article L. 225-197-1 du code de commerce » sont supprimés ;
2° Les mots : « au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise » sont remplacés par les mots : « conformément au troisième alinéa du I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-294 rectifié bis.

Mme Annick Billon : Cet amendement d’Édouard Courtial vise à favoriser le déploiement de l’actionnariat salarié au sein des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Aujourd’hui, lorsque des salariés se regroupent pour détenir collectivement des actions de leur entreprise, ils sont directement soumis à une taxe, alors même qu’ils n’ont perçu aucun gain.
Une telle logique fiscale décourage le déploiement de l’actionnariat salarié qui s’impose pourtant comme un moyen innovant de participer au développement économique des entreprises. L’actionnariat salarié est, de surcroît, un important facteur de cohésion.
Le présent amendement entend ainsi supprimer ce frein fiscal, en étendant la mesure de sursis existant en cas d’attribution gratuite d’actions à l’ensemble des salariés aux situations dans lesquelles l’attribution d’actions ne concerne que 25 % d’entre eux. Concrètement, cela signifie que l’apport des titres par les bénéficiaires à la société de salariés qu’ils auront constituée ne serait plus considéré comme un fait générateur d’imposition.

M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-1408 rectifié ter.

Mme Vanina Paoli-Gagin : J’ajouterai simplement à ce qui vient d’être dit qu’il est absolument anormal de considérer l’apport comme un fait générateur.
Il n’y a pas de création de liquidités au moment de l’apport. La création de liquidités se fait in fine. Cela bloque les opérations de regroupement au sein de sociétés de salariés, alors qu’un tel regroupement est tout de même préférable en termes de gouvernance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Supprimer cette condition du régime favorable d’imposition des produits d’actions gratuites pourrait attribuer un avantage fiscal généreux à un petit nombre de salariés dans le cadre, par exemple, d’une opération de fusion-acquisition.
En outre, c’est en contradiction avec l’objectif du dispositif, à savoir développer les opérations d’actionnariat salarié pour le plus grand nombre. En effet, la suppression de cette condition pourrait accorder un avantage sans justification à des dirigeants qui souhaiteraient, par exemple, reprendre la société émettrice au moyen d’une holding dédiée.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-294 rectifié bis et I-1408 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° I-152, présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Canévet, Capo-Canellas et Delahaye, Mme N. Goulet, MM. Maurey, Mizzon et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 91 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 91. – Lorsque le titulaire d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier décède après l’échéance mentionnée au premier alinéa du même article, les sommes perçues au titre de ce plan sous forme de rente ou de capital par ses ayants droit et correspondant à des versements déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu conformément aux articles 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du présent code sont soumises à l’impôt sur le revenu.
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué sur la part de chaque ayant droit un abattement d’un montant équivalent aux sommes acquittées en application de l’alinéa précédent. »
II. – Après le premier alinéa de l’article L. 224-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être âgé de plus de soixante-quatre ans à la date de l’ouverture de ce plan. »
III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Nous alertons depuis plusieurs années la Haute Assemblée sur une faille dans le nouveau plan d’épargne retraite (PER) issu de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, et qui permet aux plus aisés d’échapper finalement à l’impôt. Il suffit pour cela de ne pas liquider le PER du vivant de la personne, si c’est évidemment possible. Il y a ainsi un premier évitement de l’impôt sur le revenu, puisque les versements sur ce produit d’épargne en sont dispensés. Au moment de la succession, les héritiers ne paient pas non plus l’impôt sur le revenu lors du déblocage des sommes.
Nous pensons qu’il serait temps de corriger cela. En cette période où il est devenu impératif de redresser les finances publiques, quelques milliards d’euros sont en jeu. Tel est l’objet de cet amendement, qui contient deux dispositifs permettant d’imposer ce nouveau PER comme l’étaient les différents plans d’épargne retraite avant la loi Pacte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’amendement est légèrement différent de celui de l’année dernière… Il s’inspire d’une proposition de loi qui a été débattue à l’Assemblée nationale et qui présente, je le précise, quelques limites, mon cher collègue.
D’abord, vous souhaitez mettre en place un régime dérogatoire de transmission. Or il est contre-intuitif de soumettre les sommes perçues à l’impôt sur le revenu plutôt qu’aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Ensuite, vous laissez, dans le même temps, subsister les dispositions du code général des impôts qui encadrent le régime fiscal des successions sur les PER.
Si votre amendement était adopté, le droit dirait donc deux choses contraires, ce qui nuirait à la lisibilité fiscale de ces dispositions. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous proposez, monsieur le sénateur, de fixer un âge limite d’entrée. Je suis d’accord avec vous, il y a des évolutions à prévoir, mais probablement pas sur l’âge limite d’entrée ; les professionnels nous disent que ce ne serait pas la meilleure solution. Nous pensons qu’il vaut mieux travailler à une borne d’âge pour engager la liquidation obligatoire. Nous sommes tout à fait prêts à vous accompagner dans cette voie.
C’est pourquoi je sollicite le retrait de votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : Compte tenu de l’engagement que vous prenez, monsieur le ministre, de travailler avec nous pour trouver le bon angle d’entrée afin de corriger cette injustice, j’accepte de retirer cet amendement.

M. le président : L’amendement n° I-152 est retiré.
L’amendement n° I-1005, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 111 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les revenus perçus par les entités et sociétés définies aux articles L. 517-1 à L. 517-4-3 du code monétaire et financier au prorata des parts dans la possession des dites entités ou sociétés. »
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : Le présent amendement vise à lutter contre les pratiques d’évitement de l’impôt en soumettant au barème de l’impôt sur le revenu les montants versés à des holdings. En effet, en laissant les revenus distribués sur le compte des holdings qu’ils contrôlent au lieu de se verser des dividendes, certains actionnaires réussissent à échapper à toute taxation, en plus de priver l’économie réelle d’investissements.
Comme l’ont montré les travaux de l’Institut des politiques publiques (IPP), les milliardaires français ne paient que 2 % d’impôt sur le revenu en moyenne en instrumentalisant ce type de sociétés afin d’organiser leur insolvabilité fiscale.
Comme l’a révélé l’enquête OpenLux, Bernard Arnault, président-directeur général de LVMH, possède à lui seul trente et une sociétés au Luxembourg. Sur ces trente et une holdings, seules trois ont une activité identifiable. À quoi servent les vingt-huit entités restantes, si ce n’est à contourner l’impôt, monsieur le ministre ?
Les conséquences de ces pratiques sont fortement préjudiciables à la puissance publique. Alors que notre système fiscal est très légèrement progressif pour les 99,9 % des contribuables, il devient dégressif pour les 0,1 % les plus riches. La France est devenue « un paradis fiscal pour les milliardaires », pour reprendre l’expression de l’économiste Gabriel Zucman. C’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’avis est défavorable, et ce pour deux raisons : cet amendement est d’abord contraire au droit européen, concernant notamment le régime mère-fille ; de surcroît, il présente des risques d’inconstitutionnalité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le débat sur le régime mère-fille revient chaque année. Beaucoup d’amendements similaires ont été adoptés par l’Assemblée nationale, en contradiction avec le droit communautaire, qui s’impose à nous en l’occurrence.
Je vous invite donc à retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic : Je vais évidemment maintenir cet amendement. J’ajoute même quelques éléments chiffrés à l’appui de ma démonstration. Le patrimoine moyen dans le monde a augmenté de 3 % par an en moyenne depuis 1995. La fortune des individus les plus riches a, elle, progressé de 6 % à 9 % par an, le rythme s’étant même accéléré dans la période récente.
L’objectif affiché dans le présent amendement est la lutte contre les pratiques d’évitement de l’impôt. Au-delà des recettes phénoménales qu’elle rapporterait à l’État, une lutte efficace contre l’évasion fiscale est aujourd’hui un enjeu fondamental de justice sociale, une garantie de la préservation du consentement à l’impôt et de la cohésion dans notre pays.
Je souhaite que nombre de nos collègues nous rejoignent pour voter en faveur de cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1005.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-682 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 3 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Avant que le plan d’épargne avenir climat (Peac) ne commence à coûter trop cher à nos finances publiques, il est encore temps de renoncer à ce projet digne des meilleures pratiques de greenwashing.
Cet instrument d’épargne étant accessible depuis le 1er juillet 2024, nous aimerions connaître, monsieur le ministre, le nombre de titulaires d’un tel plan, ainsi que les moyens supplémentaires qui ont pu être dirigés grâce à ce dispositif vers la bifurcation et la transition écologique, ce pour quoi il avait été mis en place.
La volonté d’allouer des capitaux à des entreprises intégrées à des fonds labellisés, notamment investissement socialement responsable (ISR) et Greenfin, n’avait, à notre sens, pas besoin d’un nouveau produit financier. Pourquoi ne pas avoir renforcé le livret de développement durable et solidaire (LDDS), outil d’épargne populaire que l’on pourrait mettre tout entier au service de la transition écologique ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Vous l’avez dit, le plan d’épargne introduit par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte vient juste de naître. Je comprends les raisons qui vous poussent à vouloir mettre fin au régime fiscal attaché à cet instrument, sans supprimer l’instrument lui-même, mais il me semble que cela va à l’encontre de ce que vous avez défendu hier soir en ce qui concerne un certain nombre de dispositifs et de crédits d’impôt. Laissons-lui le temps de vivre avant de l’évaluer !
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-682 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1392 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Laménie, Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et M. V. Louault, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le quatrième alinéa du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exonérés de la retenue à la source mentionnée au 1 les produits mentionnés aux articles 108 à 117 bis lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France et qui ont perçu ces produits à l’occasion d’une répartition effectuée par un organisme de placement collectif de droit français relevant du paragraphe 2 de la sous-section 2 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou par une société de capital-risque remplissant les conditions prévues à l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Le présent amendement vise à renforcer l’attractivité de la place financière française pour les gestionnaires d’actifs en capital investissement et infrastructures, en les encourageant à constituer leurs véhicules d’investissement dans les secteurs générateurs de revenus réguliers en France, comme la dette privée ou les infrastructures. Il est ainsi proposé d’exonérer de retenue à la source les revenus de source française redistribués aux associés non-résidents de certains véhicules de capital investissement, de dette privée et d’infrastructures de droit français.
Cette mesure ne devrait pas avoir d’incidence significative en termes de recettes fiscales, dans la mesure où l’inefficience fiscale résultant du régime actuel conduit déjà les gestionnaires d’actifs investissant dans ces secteurs à constituer exclusivement leurs véhicules d’investissement dans des juridictions autres que françaises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’avis est franchement défavorable. (Exclamations amusées sur quelques travées.) Après tout, il existe bien des avis de sagesse positive ou négative…
Il est franchement défavorable parce que je ne voudrais pas donner le moindre signe de complaisance au cœur du travail que nous menons ici pour lutter contre la fraude à l’arbitrage des dividendes. L’adoption d’un tel amendement ne me paraît ainsi absolument pas souhaitable. Je pense qu’il y a bien d’autres manières de soutenir les sociétés de capital-risque ou d’encourager les organismes de placement collectif (OPC).
Nous pouvons partager vos intentions, mais le signal que vous envoyez n’est pas le bon, ainsi que j’aurai l’occasion de le répéter à plusieurs reprises lors de nos débats.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’exonération de retenue à la source ne va pas dans le sens de ce que nous souhaitons faire fiscalement. Je crois savoir que d’autres amendements sur ce sujet, portés notamment par M. le rapporteur général, nous permettront d’y revenir.
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1392 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-887 rectifié, présenté par Mmes Billon, Housseau, Saint-Pé, Tetuanui et Vermeillet et MM. Courtial, Delcros, Fargeot, Longeot, Menonville et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« Le I de l’article 757 B et le I de l’article 990 I ne s’appliquent pas au plan d’épargne retraite prévu à l’article L. 144-2 du code des assurances. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : La loi Pacte de mai 2019 a instauré deux types de PER : le PER assurantiel et le PER compte-titres ou PER bancaire.
La mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale relative à la fiscalité de l’épargne par capitalisation finançant la retraite a réalisé une première évaluation de ces dispositifs.
Elle a relevé plusieurs disparités fiscales entre les deux types de PER au détriment du PER bancaire, faisant état d’une « différence […] peu compréhensible dans la mesure où PER assurantiel et PER compte-titres impliquent un blocage identique de l’épargne ».
Les différences de traitement entre les deux dispositifs concernent en grande partie les droits de succession. Le PER bancaire bénéficie du droit commun, tandis que le PER assurantiel bénéficie d’un régime proche de l’assurance vie.
De telles différences ne permettent pas au public de porter un intérêt équivalent à ces deux produits. Le plan d’épargne retraite assurantiel offrant de meilleurs avantages fiscaux, il est aujourd’hui largement plus attractif que le plan d’épargne retraite compte-titres, ce qui va à l’encontre de l’objectif de la loi Pacte d’ouvrir la concurrence en permettant aux entreprises d’investissement de proposer des offres alternatives à l’offre assurantielle.
Dans un souci d’homogénéité, cet amendement vise à mettre fin à cette distorsion en uniformisant le régime fiscal, sans pour autant créer de rupture de traitement entre les différents types de compte-titres. Considérant que ces deux contrats ont pour vocation de constituer pour leurs bénéficiaires un capital en vue de la retraite, nous proposons de revenir sur les avantages liés à l’assurance vie du PER assurantiel, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un contrat d’assurance vie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il a dû m’échapper quelque chose, madame la sénatrice… (Sourires.) J’ai été le rapporteur de cette partie de la loi Pacte. Vous imaginez bien que s’il y a deux PER, c’est qu’ils n’ont ni les mêmes caractéristiques ni la même logique. Sinon, il n’y en aurait qu’un !
En l’occurrence, j’y insiste, les deux dispositifs obéissent à des règles différentes. Le PER assurantiel prévoit ainsi un dispositif de garantie pour financer la retraite, avec des mécanismes fiscaux sur la durée. Lorsque les taux évoluent, il arrive que les banques ou les assureurs proposent de changer de produit, mais les souscripteurs oublient souvent les garanties fiscales attachées au contrat originel.
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Madame Billon, l’amendement n° I-887 est-il maintenu ?

Mme Annick Billon : Oui, je vais le maintenir, monsieur le président.
Je peux comprendre qu’il y ait une différence de traitement, mais, en l’occurrence, on parle d’avantages en matière de droits de succession.

M. Jean-François Husson : C’est normal !

Mme Annick Billon : L’objectif initial de la loi Pacte était qu’il y ait les mêmes avantages. N’étant pas convaincue par vos explications, je maintiens mon amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-887.
(L’amendement n’est pas adopté.)
(M. Dominique Théophile remplace M. Didier Mandelli au fauteuil de la présidence.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° I-658 est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-943 est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Ouizille, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1671 est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsi modifié :
a) Les mots : « Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, lorsque » sont remplacés par le mot : « Lorsque » ;
b) Les mots : « territoire ayant » sont remplacés par les mots : « dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant » ;
c) Et les mots : « , et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A » sont remplacés par les mots : « , il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) Au b, les mots : « ou territoire mentionné au IV, le transfère à nouveau dans un État ou territoire autre que ceux mentionnés au même IV » sont remplacés par les mots : « membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée, le transfère à nouveau dans un État autre que ceux mentionnés précédemment » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«… Lorsque le contribuable justifie que son transfert de domicile fiscal dans un État ou territoire qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen, mais qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée obéit à des raisons professionnelles, aucune garantie n’est exigée pour l’application du sursis de paiement prévu au 1 du présent V. » ;
3° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
4° Le VIII est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apport répondant aux conditions d’application des articles 150-0 B ou 150-0 B ter intervenue » sont remplacés par les mots : « l’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenu » ;
b) Au 4, les mots : « des articles 244 bis A ou » sont remplacés par les mots : « de l’article » ;
c) Au premier alinéa du 4 bis et au premier alinéa du 5, les mots : « ou territoire » sont supprimés ;
5° Le 2 du IX est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « au titre d’une créance mentionnée au second alinéa du 1 du I ou d’une plus-value imposable en application du II » sont supprimés ;
– Les mots : « à ce titre » sont supprimés ;
– Les mots : « au second alinéa du 1 du I et au » sont remplacées par les mots : « aux I et » ;
b) Le second alinéa est supprimé.
II. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-658.

M. Pascal Savoldelli : Je pense que vous trouverez cet amendement philosophiquement juste, puisqu’il a pour objet de taxer seulement la plus-value qui quitte le territoire, et ce pour de mauvaises raisons. Par conséquent, il tend plutôt à inciter à la conservation des titres, donc à la pérennité du capital des entreprises.
Ce rétablissement de l’exit tax dans la version antérieure à celle adoptée lors du précédent quinquennat a été voté par une large majorité des groupes à l’Assemblée nationale, et pas seulement par les groupes de gauche.
Monsieur le ministre, vous ne pourrez pas me parler d’harmonisation européenne, comme vous avez pu le faire – à raison – pour d’autres amendements. En effet, l’abaissement de quinze ans à deux ans après le départ du délai pour bénéficier du dégrèvement d’office des plus-values latentes, et à cinq ans pour les plus-values excédant 2,57 millions d’euros, résultait bel et bien d’une décision politique française, et non d’une injonction de l’Europe.
Il en est de même pour l’obtention du sursis de paiement, désormais accordé sans condition professionnelle et de manière automatique dans tous les territoires, sauf ceux qui ne sont pas coopératifs ou qui n’ont pas conclu d’accord sur la fraude fiscale.
Concrètement, le coût de la réforme de 2019 a été considérable, l’administration fiscale ayant été contrainte de renoncer à la taxation de 30 % des plus-values entre la valeur d’acquisition et la valeur du mouvement de départ.
Je le répète, cet amendement a eu un écho très large parmi toutes les sensibilités politiques. Il correspond à l’état de l’opinion, quelle que soit la couleur du vote, et même chez les abstentionnistes. Ainsi, 72 % de nos concitoyens qualifient ce choix fiscal d’injuste. Tâchons de rétablir de la justice fiscale en répondant aux aspirations les plus progressistes de la population !

M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-943.

Mme Florence Blatrix Contat : Il s’agit du même amendement, qui vise à rétablir l’exit tax dans sa version antérieure à 2019 afin d’éviter que certains ne se domicilient fiscalement ailleurs pour échapper à certains impôts.
Je vous fais remarquer par ailleurs que, dans le PLF pour 2023, nos collègues députés Les Républicains avaient porté un amendement identique. Cette année encore, l’indispensable taxation du patrimoine fait consensus à l’Assemblée nationale.
On sait que les 500 plus grandes fortunes ont vu leur patrimoine multiplié par six en un peu plus de dix ans. Si nous voulons taxer celui-ci et éviter qu’il ne parte à l’étranger, il est absolument indispensable de rétablir l’exit tax. C’est la condition sine qua non pour retrouver de la justice fiscale. Nous pouvons trouver un accord en ce sens ici, au Sénat.

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1671.

M. Grégory Blanc : Mes collègues ont beaucoup insisté, à juste titre, sur deux points.
Premier point : un besoin de justice et de cohésion, au travers d’un impôt proportionné et équitable, traverse le pays. Lorsqu’un impôt ou un dispositif fiscal apparaît injuste, cela suscite de la colère.
La fraude fiscale est un combat qui nous réunit toutes et tous. Quand Nicolas Sarkozy – chacun pensera ce qu’il veut de son action – a mis en place l’exit tax en 2011, cela correspondait à une demande de l’opinion.
Parmi les personnes qui quittent la France, il y a des binationaux qui, après avoir fait carrière ici, retournent dans leur pays d’origine, mais il y a aussi ceux qui sont animés par le désir de frauder le fisc et qui ne quittent pas vraiment le pays. Il s’agit sans doute d’une minorité de situations identifiées par nos services fiscaux, mais nous devons sans cesse avoir à l’esprit que le paiement de l’impôt permet de renforcer la cohésion du pays.
Second point : revenir à la version initiale – quinze ans – permet de conserver un lien fiscal avec la France. En abaissant le délai à deux ans, on éteignait quasiment le dispositif. Ce lien fiscal conservé par des personnes ayant quitté le territoire nous apparaît tout à fait vertueux.
Avec mes collègues de gauche, nous ne comprendrions pas qu’une mesure votée de manière quasiment transpartisane à l’Assemblée nationale, avec le groupe LR notamment, ne soit pas reprise au Sénat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Quelle belle invitation, et quelle belle plaidoirie ! Il ne vous a cependant pas échappé que les deux assemblées parlementaires procèdent à la fois d’idées, d’origines et de modes de scrutin différents. Il peut arriver que nous nous retrouvions ici même à partager des points de vue au-delà de nos sensibilités politiques, mais ce n’est pas toujours le cas…
Mon avis sur ces amendements identiques, lequel est défavorable, s’inscrit dans le droit-fil des positions que j’ai prises lors des quatre derniers exercices.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : L’amendement n° I-617, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Nous vivons une belle journée : une fois n’est pas coutume, monsieur le président, je vais être d’accord avec mes collègues de gauche. Considérez que l’amendement est défendu.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-659 est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1515 rectifié est présenté par MM. Delcros et Laugier, Mme N. Goulet, MM. Courtial et Henno, Mme Sollogoub, M. Menonville, Mmes Billon, Housseau et Romagny, MM. Chauvet, Duffourg et Canévet, Mmes Vermeillet et Antoine, M. Longeot, Mme Saint-Pé et M. Parigi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces délais sont doublés lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Le contribuable contrôle une société dans les conditions prévues au premier alinéa du 1 du I ;
« 2° La société contrôlée a bénéficié depuis sa création d’un montant cumulé d’aides fiscales ou budgétaires au moins égal à 100 000 euros. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-659.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le rapporteur général, que vous ayez des divergences d’appréciation avec vos collègues LR de l’Assemblée nationale ne m’inspire pas de commentaires. Dont acte ! En revanche, nous venons de vous présenter une série d’amendements solidement argumentés. Vous pouvez y être défavorable, mais prenez au moins la peine de nous répondre sur le fond. J’y insiste, car ce n’est pas rien : une majorité s’est manifestée à l’Assemblée nationale pour soutenir ces amendements.
Vous ne pouvez pas seulement nous dire que vous n’avez pas le même avis à cause du mode de scrutin. Nous ne sommes pas à la maternelle politique ! Dites-nous en quoi notre argumentation n’est pas solide, robuste, étayée et pour quelles raisons précises vous nous opposez un avis défavorable.
Ne le prenez pas mal, monsieur le rapporteur général, mais, à cet instant de notre discussion, la cuisine politicienne ne m’intéresse pas !

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-1515 rectifié.

M. Bernard Delcros : Notre groupe alerte le Sénat depuis plusieurs années sur cette question de l’exit tax. Nous pensons que le moment est venu de corriger un dispositif d’évitement de l’impôt français, notamment par les plus grandes sociétés. Nous avons cependant choisi d’être mesurés, pour couper court aux arguments que l’on pourrait nous opposer sur l’attractivité de la France.
Comme cela a été dit, le délai a été réduit de quinze ans à deux ans. Ainsi, depuis 2019, il suffit de s’expatrier pendant deux ans pour éviter de payer l’impôt sur une plus-value réalisée lors d’une vente d’entreprise, y compris lorsque l’entreprise a bénéficié d’aides françaises, par exemple le crédit d’impôt recherche (CIR).
Nous souhaitons rendre le dispositif plus efficace en visant particulièrement les détenteurs de sociétés qui ont bénéficié d’importantes subventions françaises, notamment des crédits d’impôt. Le présent amendement vise donc à doubler le délai, de deux ans à quatre ans ou de cinq ans à dix ans, suivant le montant de la plus-value.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je ne suis pas certain que tous les amendements faisant l’objet d’une discussion commune aient été présentés…

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Monsieur le président, les trois premiers amendements en discussion commune ont été présentés, puis le rapporteur général et le ministre ont donné leur avis. Soit nous passons au vote sur les trois premiers, soit nous les présentons tous !

M. le président : Je vous rappelle que ces amendements sont en discussion commune.

M. Fabien Gay : Je peux donc présenter l’amendement n° I-659.

M. le président : M. Savoldelli l’a déjà fait…

M. Fabien Gay : Non, il pensait que nous en étions aux explications de vote, puisque les avis avaient été donnés.

M. le président : La parole est donc à M. Gay, pour présenter l’amendement n° I-659.

M. Fabien Gay : Nous proposons évidemment de rétablir l’exit tax, contre l’avis de la commission et du Gouvernement. Nous n’avons pas la main trop lourde : selon un rapport de l’Institut Montaigne, notre proposition, qui ne vise, rappelons-le, que les plus-values, rapporterait 67 millions d’euros ; pas de quoi dégrader l’attractivité de la France !
Il s’agit d’un amendement de repli visant à faire passer le délai de deux à quatre ans et de cinq à dix ans sur les plus-values dépassant 2,5 millions d’euros, et ce pour des entreprises qui auraient touché des aides publiques de plus de 100 000 euros. Mes chers collègues, ne pas voter cette proposition reviendrait à organiser la fraude fiscale et la fuite d’argent public à l’étranger !
Pour résumer, nous vous proposons de voter le rétablissement de l’exit tax. Vous dites vouloir combattre la fraude fiscale, mais vous refusez habituellement toutes les propositions que nous faisons à ce titre… En votant le présent amendement, vous ferez preuve d’autant de détermination à combattre la fraude fiscale que la fraude sociale.
Et si vous n’acceptez pas le rétablissement de l’exit tax, nous vous demandons de voter a minima notre amendement de repli. C’est le moins que vous puissiez faire dans le contexte actuel, avec les plans de licenciement qui s’accumulent. Car certaines entreprises, qui font des bénéfices et versent des dividendes, licencient et organisent la fraude fiscale !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-617 présenté par M. Hochart, et sur les amendements identiques nos I-659 et I-1515 rectifié ?

M. Jean-François Husson : L’amendement n° I-617 vise à supprimer le délai à l’expiration duquel l’exit tax n’est plus appliquée, ce qui va à l’encontre de la position exprimée par le Sénat depuis quatre ans sur ce sujet : avis défavorable.
Il en va de même pour les amendements identiques nos I-659 et I-1515 rectifié, qui tendent à doubler le délai de dégrèvement d’office dans le cadre de l’exit tax pour les contribuables qui contrôlent une société ayant bénéficié d’aides publiques. J’entends bien que vous considérez cette proposition comme étant de repli, mais la logique est la même que pour les amendements précédents.
La commission demande le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.