Loi de finances pour 2025 : Discussion générale

Loi de finances pour 2025 : Discussion générale

debate, 25/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le président, monsieur le ministre chargé du budget et des comptes publics, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général du budget, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, j’ai l’honneur de vous présenter, avec mon collègue Laurent Saint-Martin, le projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2025. Vous connaissez le contexte politique exceptionnel dans lequel ce projet de budget a été préparé et vous est présenté.
Vous connaissez également le contexte économique international : l’activité mondiale se redresse après la succession de chocs économiques qu’elle a subis, de l’apparition du covid-19 à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. La croissance mondiale devrait ainsi se situer autour de 3 % en 2024 et en 2025.
Disons-le clairement, dans cette conjoncture, l’Union européenne court un risque de décrochage, notamment en termes de productivité et de compétitivité, comme l’a montré Mario Draghi dans le rapport qu’il a remis à la Commission européenne. La compétition mondiale fait peser un risque existentiel sur l’industrie et sur le tissu économique de notre continent.
Les récents résultats électoraux aux États-Unis risquent d’accroître encore les tensions, notamment commerciales. Ils nous appellent à suivre un agenda européen centré sur l’investissement et la compétitivité et à cesser de faire preuve de naïveté face à nos partenaires commerciaux, qui sont également nos concurrents. Nous devons exiger la réciprocité dans nos accords et, parfois, assumer une préférence européenne.

M. Olivier Paccaud : Ah !

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : C’est tout le sens de l’agenda que le Premier ministre a défini pour ce gouvernement.
La France, quant à elle, a de solides arguments à faire valoir.
L’activité se maintient : le taux de croissance pour 2024 devrait s’élever à 1,1 %, soit plus que la moyenne de la zone euro, qui est de 0,8 % ; l’inflation est en cours de stabilisation sous les 2 % ; le taux de chômage est proche de son niveau le plus bas depuis quarante ans.
Dans le secteur industriel, 130 000 emplois nets ont été créés entre 2017 et la fin de 2023 et les dirigeants d’entreprises ont continué ces dernières années d’avoir confiance en notre pays, malgré l’incertitude à laquelle nous sommes toujours exposés.
Sur le plan financier, notre situation est préoccupante, comme nous en avons déjà fait le constat ensemble lors du débat sur le plan budgétaire et structurel national à moyen terme et sur l’orientation des finances publiques. En 2024, la dette publique devrait s’établir à 3 300 milliards d’euros, soit 113 % du PIB. Cette situation résulte des déficits successifs : notre pays n’a pas adopté un budget à l’équilibre depuis 1974. Depuis cette date, la dette française a augmenté de près de 100 points de PIB.
Ce niveau de dette affecte notre souveraineté, notre crédibilité et notre capacité à aborder l’avenir de manière concrète : nous paierons bientôt plus de 50 milliards d’euros d’intérêts par an. Je m’arrête un instant sur ce chiffre : il signifie que sur 8 euros dépensés par l’État, 1 euro sera bientôt consacré au seul remboursement des intérêts de la dette. Est-ce réellement ce que nous voulons ?
En outre, le coût de la dette continue d’augmenter. Notre taux d’emprunt, qui était supérieur de 0,5 point environ à celui de l’Allemagne en début d’année, a augmenté depuis de 0,3 point, ce qui représentera environ 10 milliards d’euros supplémentaires de charge de la dette à une échéance de dix ans. Ce sont 10 milliards d’euros que nous ne consacrerons pas à nos dépenses prioritaires : à nos services publics, à l’amélioration de notre système éducatif et de santé, à la lutte contre le dérèglement climatique ou encore à la protection de notre emploi et de notre industrie.
Mesdames, messieurs les sénateurs, on trouve toujours des justifications pour augmenter les dépenses. Ce n’est jamais le bon moment pour faire des économies… Il est toujours tentant de laisser le problème à ses successeurs.
Aujourd’hui, nous sommes à la croisée des chemins. Soit nous décidons, collectivement et au-delà des clivages partisans, de réduire nos déficits. Il s’agit d’un processus long et difficile, exigeant des efforts structurants et structurels pour le pays, sur les dépenses publiques, sur le train de vie de l’État et sa gestion, …

M. Albéric de Montgolfier : Nous avons déjà entendu cela…

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : … soit nous décidons de remettre à plus tard cet effort nécessaire, en prétextant, une fois de plus et non sans une certaine légitimité, l’urgence de réaliser telle ou telle dépense. Alors, ce sera depuis l’extérieur, de façon beaucoup plus radicale et sévère, que l’austérité nous sera imposée.
Le texte que nous vous soumettons aujourd’hui est perfectible, comme le rappelle le Premier ministre devant cette assemblée dès qu’il en a l’occasion. Aussi comptons-nous sur les discussions qui auront lieu dans cet hémicycle plus que sur toutes autres pour en améliorer le contenu. Néanmoins, nous pouvons et nous devons partager l’objectif de ramener le déficit public à 5 % du PIB à l’horizon 2025.
Nous devons à notre pays de respecter la trajectoire que nous avons soumise à l’Union européenne, laquelle prévoit que nous repassions en 2029 sous la barre des 3 % de déficit public. Ce taux est l’horizon de désendettement de notre pays et donc de renforcement de notre souveraineté financière nationale.
J’insiste sur le fait que cet objectif doit être atteint en priorité par des baisses de dépenses. Notre dépense publique étant devenue la plus importante de l’Union européenne, sa réduction constitue l’essentiel de l’effort qui vous est aujourd’hui proposé. Il nous faut maîtriser la dépense et l’emploi public, simplifier le fonctionnement de l’État, réduire son train de vie et supprimer les doublons inutiles.
Bien sûr, nous ne pourrons pas tout faire cette année et nous lancerons, mon collègue Laurent Saint-Martin et moi-même, des revues de dépenses régulières afin d’améliorer l’efficacité de nos dépenses publiques d’au moins 8 milliards d’euros – je dis bien : « au moins », car je compte sur votre engagement – d’ici à 2027. Toutes les administrations seront mobilisées et mises à contribution. Les niches fiscales et sociales seront évidemment visées par ces revues de dépenses.
Laurent Saint-Martin y reviendra, mais cette amélioration de l’efficacité de la dépense publique devra s’accompagner d’un renforcement de la lutte contre les fraudes aux finances publiques, qu’il s’agisse de fraude fiscale, sociale, ou douanière. Nul effort n’est supportable dès lors qu’il est perdu au profit de ceux qui ne respectent pas les règles et le pacte républicain.
Comme l’a annoncé le Premier ministre dans son discours de politique générale, les prélèvements obligatoires doivent rester exceptionnels, temporaires et ciblés. Ces prélèvements, dont vous avez eu l’occasion de débattre en commission des finances, ont été conçus pour affecter le moins possible la croissance et pour poursuivre la décarbonation de notre économie.
Ainsi, nous demandons un effort particulier aux quatre cents groupes qui ont la plus forte capacité contributive, c’est-à-dire ceux qui sont bénéficiaires et dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros. Je tiens de nouveau à saluer les représentants des entreprises qui consentent à faire cet effort, dans un esprit de responsabilité, à condition – ai-je besoin de le répéter ? – que ces prélèvements soient exceptionnels, temporaires et ciblés.
Nous proposons également de décaler la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui était initialement prévue. Je le redis avec force, le Gouvernement souhaite cette suppression, car les impôts de production, même s’ils ont déjà baissé de 15 milliards d’euros depuis 2017, affectent encore beaucoup trop l’emploi et l’investissement. Leur niveau est sans équivalent à l’échelle européenne. Néanmoins, nous devons rester responsables et, dans le contexte que nous connaissons, force est de constater que nous ne pouvons pas nous permettre de supprimer cette taxe pour le moment.
Mesdames, messieurs les sénateurs, chacun devra contribuer – l’État, les collectivités locales, la sphère sociale –, non pas parce qu’il existerait de bons et de mauvais gestionnaires, certains qui dépensent bien et les autres, mais parce que l’effort à fournir nécessite l’engagement de tous.
Ainsi, la réduction du train de vie de l’État est une condition indispensable pour justifier des prélèvements supplémentaires, même si elle est parfois symbolique, nos compatriotes étant attentifs aux efforts que nous sommes capables de faire.
Elle est aussi une condition indispensable pour justifier des prélèvements supplémentaires afin de ramener le déficit à 5 % d’ici à 2025, dans un pays qui se distingue, malheureusement, en étant le champion des prélèvements obligatoires.
Si nous ne réalisons pas tous un effort de réduction des dépenses publiques, il serait inconcevable de demander une contribution à certains de nos concitoyens et aux grandes entreprises. Pour ma part, je réduis cette année les crédits de mon ministère de plus de 22 %.
Si notre objectif est exigeant, nous ne présentons pas un budget d’austérité. Avant que votre assemblée ne s’en saisisse pleinement, le texte du Gouvernement a fait progresser la dépense publique de 0,4 % en volume. J’irai même plus loin : ce budget est précisément conçu pour éviter d’avoir à recourir à des mesures d’austérité, comme certains pays ont dû le faire en réduisant de 25 % les salaires des fonctionnaires et en diminuant drastiquement les pensions de retraite. Nous avons, à l’inverse, revalorisé les retraites tout en soutenant l’activité et l’emploi. Nous poursuivrons sur cette lancée en revalorisant les petites retraites, à la demande de certains parlementaires.
Ces dernières semaines, mesdames, messieurs les sénateurs, de nombreuses propositions ont été formulées à l’Assemblée nationale, la plupart visant à augmenter les impôts et les dépenses, au point que le texte final, qui a été heureusement rejeté, prévoyait 34 milliards d’euros de prélèvements obligatoires ! Or il faut faire tout l’inverse, car la France taxe et dépense déjà trop.
En outre, notre pays travaille moins que ses voisins. Il s’agit d’un constat : le taux d’emploi et la durée de travail y sont singulièrement plus faibles. Ce n’est qu’en travaillant plus que nous pourrons continuer de financer notre modèle social, tout en baissant les prélèvements obligatoires.
Je sais que le Sénat a partagé ce constat et l’urgence de remédier à ce problème au cours de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). À cet égard, je salue les propositions constructives qui ont d’ores et déjà émergé des débats. Dans le contexte politique que nous connaissons, et après le rejet du projet de budget par l’Assemblée nationale, le Sénat a plus que jamais une responsabilité majeure ; je ne doute pas que chacun d’entre vous en ait conscience.
Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi à présent de dire un mot sur le soutien à l’emploi et à notre croissance. Notre stratégie de politique économique reste une politique de l’offre. Elle doit tout à la fois nous permettre de réduire notre double dette budgétaire et écologique et de rendre notre modèle économique et social résilient face aux chocs. Mais nous ne casserons pas la croissance et l’emploi ; nous ne renoncerons pas à financer notre modèle social, auquel nous tenons tant ; nous ne ferons pas des entreprises la variable d’ajustement de notre incapacité à réduire les déficits. Diminuons les déficits en commençant par réduire les dépenses !
Nos priorités économiques sont claires : réindustrialiser le pays et atteindre le plein emploi. Vous connaissez les réformes qui ont été menées à cet effet. Je pense à la baisse de la fiscalité pesant sur les entreprises, à la baisse des impôts de production, ou encore à la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
Continuons de protéger les secteurs d’importance critique ; continuons de réindustrialiser notre économie ; continuons de soutenir au premier chef les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), dont il est trop peu question dans le débat public. Ces dernières représentent pourtant la majorité de l’emploi et sont soumises à un appareil normatif contraignant, ainsi qu’à un important déficit de soutien à l’innovation. C’est d’ailleurs pour cela que le soutien à l’innovation ne change pas d’ordre de grandeur : le crédit d’impôt recherche (CIR) et le crédit d’impôt innovation (C2I) sont maintenus, de même que le seront les exonérations pour les jeunes entreprises innovantes si l’amendement du Gouvernement est adopté.
Notre stratégie consiste toujours à poursuivre la décarbonation de notre outil industriel, car il s’agit de la seule solution pour maintenir des emplois et des sites industriels pérennes dans notre pays. Nous le faisons notamment au travers du plan France 2030 et du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV). Au 15 octobre 2024, soixante-quatre demandes avaient été déposées, pour un montant total de près de 13 milliards d’euros d’investissement.
À cet égard, je salue le travail engagé à l’Assemblée nationale, et qui se poursuivra sans aucun doute au Sénat, ayant permis l’ouverture de 1,55 milliard d’euros de crédits supplémentaires pour décarboner notre industrie et favoriser l’ouverture de nouveaux sites.
Par ailleurs, afin de libérer la croissance et de gagner en compétitivité, dans un monde où les contraintes financières sont extrêmement fortes, la simplification sera la boussole de ce gouvernement ; le Premier ministre l’a d’ailleurs rappelé.
En premier lieu, cette simplification doit intervenir à l’échelle européenne, la production normative étant essentiellement le fait de l’Union européenne. Ces normes doivent être appliquées avec davantage de parcimonie et tenir compte de la capacité des entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles, à supporter les chocs normatifs successifs. Les répercussions de ces chocs sont souvent mal évaluées, alors qu’ils pèsent chaque année davantage sur l’activité des entreprises et donc sur l’emploi.
En second lieu, une telle simplification doit être menée à l’échelle nationale. À cet égard, je salue le travail du Sénat sur le projet de loi de simplification de la vie économique, qui doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale. Ce texte comporte des propositions concrètes pour que l’appareil français tienne davantage compte des effets de nos normes sur les TPE et PME.
En troisième lieu, la responsabilité budgétaire collective à laquelle nous appelons implique un plus grand souci de transparence et d’exactitude. La situation actuelle exige un renforcement du pilotage de nos finances publiques et une plus grande association de la représentation nationale. Depuis notre prise de poste, Laurent Saint-Martin et moi-même avons donné la priorité à des mesures concrètes en la matière. Nous préparons notamment un plan d’action pour améliorer les capacités de prévision et de suivi de la dépense publique.
Nous avons ainsi installé un comité scientifique, qui rendra des préconisations techniques pour améliorer nos prévisions dans ce nouveau contexte économique. Nous veillerons à ce que soit assuré, en lien avec le Parlement, un suivi plus régulier de l’évolution des comptes de l’ensemble des administrations publiques, qu’il s’agisse de l’État, des collectivités territoriales ou de la sécurité sociale. De plus, nous instaurerons un mécanisme d’alerte précoce en cas de dérapage inattendu dans l’année.
En conclusion, mesdames, messieurs les sénateurs, le redressement de nos équilibres budgétaires est l’occasion non seulement d’accroître l’efficacité de notre dépense, mais également de lancer un grand chantier d’amélioration de l’action publique : simplification, réduction du nombre de missions de l’État, soutien aux entreprises qui créent de l’emploi sur tout le territoire national… Il s’agit, en un mot, de nous faire confiance et de faire confiance aux entreprises ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je me réjouis d’entamer avec vous aujourd’hui l’examen du projet de loi de finances pour 2025.
Comme vous le savez, conformément à notre Constitution, le rejet de la première partie du texte par l’Assemblée nationale a automatiquement entraîné la transmission au Sénat de la version initiale du projet de loi présenté par le Gouvernement.
En toute franchise, je regrette d’avoir à m’en féliciter. En effet, force est de constater que le socle commun a agi en responsabilité en rejetant une copie qui n’avait plus grand-chose à voir avec le texte initial du Gouvernement.

M. Pascal Savoldelli : Avec le Rassemblement national !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le fait d’alourdir jusqu’à l’overdose les impôts pesant sur les entreprises et les ménages, de supprimer la contribution de la France au budget de l’Union européenne et de voter en connaissance de cause des centaines d’amendements manifestement contraires à notre Constitution ne constituent pas un projet politique. C’est tout simplement inacceptable et irresponsable !
Le texte du Gouvernement n’est pas parfait, comme l’a reconnu Antoine Armand et comme le Premier ministre l’a répété à plusieurs reprises. Ces derniers jours, à la suite des débats qui ont eu lieu dans et hors de l’hémicycle, des propositions ont été faites pour trouver le chemin d’une juste participation de l’ensemble des agents économiques de notre pays – les entreprises, les collectivités territoriales, les ménages et bien sûr l’État – au redressement des comptes publics.
Je souhaite que nous travaillions ensemble au cours des prochains jours sur la part que doivent prendre les collectivités territoriales à cet effort de redressement. Sachant que ce sujet est particulièrement cher à votre chambre, je souhaite que nous le fassions de façon constructive et dans un esprit de responsabilité au cours des prochains jours.
Par ailleurs, le Gouvernement ne fera pas table rase des débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale, dont ont émergé des avancées sur plusieurs points importants, que nous reprendrons par voie d’amendements.
Nous devons donc améliorer ce projet de budget, tout en préservant le pouvoir d’achat des Français. C’est la raison pour laquelle nous indexons le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation. C’est aussi le sens de l’engagement que nous avons pris de faire baisser les factures d’électricité des Français.
De même, nous refusons de renchérir le coût du logement. À cet égard, plusieurs propositions intéressantes émanent de vos travées, dont certaines rejoignent des initiatives dont nous avons débattu à l’Assemblée nationale ; les échanges que nous avons eus en commission l’ont bien démontré.
Enfin, nous améliorerons ce texte en veillant à protéger l’activité économique et la compétitivité. Comme l’a expliqué Antoine Armand, la politique de l’offre est non pas un totem politique, mais la politique du travail et de la création d’emplois. C’est grâce à elle que le taux de chômage a baissé ces dernières années et qu’il est passé sous la barre des 8 %. C’est également grâce à elle que notre croissance est supérieure à celle de nos voisins et devrait atteindre 1,1 % l’année prochaine selon les estimations. Enfin, c’est grâce à elle que des usines rouvrent partout en France et que nous attirons des entreprises étrangères, lesquelles revitalisent nos territoires. Il nous faut poursuivre en ce sens.
Nous pourrons améliorer ce projet de budget pourvu que le cadre de responsabilité fixé par le Gouvernement soit respecté.
Vous le savez, le texte initial du Gouvernement suit une ligne de crête entre, d’un côté, l’exigence de protéger le pouvoir d’achat des Français et les fondamentaux de notre économie et, de l’autre, la nécessité de renouer avec une trajectoire des finances publiques soutenable.
Concrètement, il s’agit d’engager immédiatement un effort de redressement inédit de nos finances publiques. Notre niveau d’endettement et le poids croissant de la charge de la dette exigent que nous agissions de façon urgente.
Aussi proposons-nous un effort de 60 milliards d’euros pour atteindre l’objectif de contenir le déficit public à 5 % du PIB en 2025, ce qui sera une première marche pour le ramener en deçà de 3 % à l’horizon 2029. Il s’agit de la condition sine qua non pour continuer de financer nos services publics, d’investir dans l’avenir et pour retrouver des marges de manœuvre afin de protéger notre nation face aux crises futures.
On oublie trop souvent que l’État actuel de nos finances publiques résulte directement d’une période de protection de l’ensemble des agents de notre pays, que ce soit l’État, nos entreprises, nos concitoyens ou les collectivités. Aujourd’hui, il nous faut redresser nos comptes publics pour être prêts, demain, à les protéger de nouveau en cas de nouvelle crise.
Voilà l’effort que nous devons réaliser, entre économies budgétaires et contributions fiscales. Il aurait été excessif et déraisonnable de le faire porter de façon démesurée sur l’un ou l’autre pan, car cela aurait emporté des effets récessifs dans les deux cas.
Aussi, j’assume le recours à la fiscalité, mais à trois conditions.
Première condition : la fiscalité doit représenter une part minoritaire de l’effort de redressement des comptes publics. C’est précisément pour cette raison que le ministre de l’économie et moi-même nous sommes fixé une règle d’or pour bâtir ce budget : pour 1 euro de recettes supplémentaires, nous devons réaliser 2 euros d’économies. Il s’agit selon nous de l’équilibre nécessaire pour redresser les comptes sans engendrer d’effet récessif.
Concrètement, nous proposons 40 milliards d’euros de baisses de dépenses, soit les deux tiers de l’effort, contre 20 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Si cet équilibre doit évoluer au cours de l’examen du texte par le Sénat, je souhaite que ce soit dans le sens de plus d’économies, quitte à réduire les recettes. Nous ne le répéterons jamais assez : nous refusons le matraquage fiscal, dans un pays où le taux d’imposition est l’un des plus élevés d’Europe.
Deuxième condition : le recours à la fiscalité doit être ciblé et limité aux contribuables à qui nous estimons pouvoir demander un effort de solidarité. Ainsi, il est juste de le demander aux ménages les plus fortunés, comme nous le proposons à l’article 3, qui prévoit une contribution minimale sur les hauts revenus. De même, il est juste de demander un effort fiscal à certaines très grandes entreprises profitables, celles-ci ayant profité de la protection de l’État ces dernières années.
En outre, une fiscalité ciblée doit contribuer à réduire notre dette écologique autant que notre dette financière. C’est pourquoi nous proposons de consolider le malus auto. Cela ne doit pas être perçu comme un gros mot. De même, nous proposons de faire contribuer les personnes qui se déplacent en avion en ciblant bien davantage ceux qui voyagent en classe affaires sur des vols long-courriers que ceux qui prennent l’avion en classe économique par nécessité, comme nos compatriotes ultramarins. Nous en débattrons dans les prochains jours.
J’ajoute que, du côté des dépenses, jamais un budget n’a été aussi vert que celui que nous proposons pour 2025 : les dépenses en faveur de l’environnement s’élèvent à 47 milliards d’euros, soit plus de 3 milliards d’euros de plus qu’en 2024. Par ailleurs, je précise que les recettes de la fiscalité à visée environnementale sont nettement inférieures aux dépenses que nous consacrons à la protection de l’environnement.
Troisième condition : le recours à la fiscalité doit être temporaire. Notre horizon doit rester celui de la prévisibilité fiscale. C’est la condition d’une politique économique efficace. Nous l’avons inscrit clairement dans le texte, qu’il s’agisse des contributions exceptionnelles sur les ménages ou sur les entreprises.
Dans un pays où le taux de prélèvements obligatoires est le plus élevé, notre cap doit d’abord être celui de la réduction de la dépense, puis celui de la réforme structurelle ensuite. C’est pourquoi l’effort demandé doit être exceptionnel et temporaire. Dans un pays qui est aussi champion d’Europe de la dépense publique, nous devons agir sur la baisse de la dépense en faisant des économies ; ce n’est pas un tabou.
En effet, la dégradation de nos finances publiques s’explique par le choix d’augmenter la dépense publique pour protéger nos concitoyens et notre économie. Il s’agissait d’un choix collectif. Celui de dépenser moins doit l’être également.
Nous pouvons être fiers d’avoir maintenu le niveau d’activité et d’avoir évité une importante récession durant la crise du covid-19, puis d’avoir permis une relance plus efficace que nos voisins. Il nous appartient désormais de nous montrer collectivement responsables en répartissant l’effort entre toutes les administrations publiques.
Tout d’abord, nous demandons des économies aux administrations de sécurité sociale, dont le déficit risque de déraper plus encore. Nous proposons donc dans le PLFSS pour 2025 un coup de frein réel, mais selon nous nécessaire, à la dépense sociale.
Ensuite, nous demandons aux collectivités locales de contribuer à l’effort. Il ne s’agit en aucun cas de les punir, de les montrer du doigt ou de leur faire porter une quelconque responsabilité. Simplement, dès lors que toutes les administrations publiques sont parties prenantes de la dépense publique, toutes doivent prendre part à l’effort, de manière juste et proportionnée.
Les marchés qui financent notre dette ne s’intéressent pas à l’origine de l’endettement ; ils ne regardent que le solde public. Il est donc dans l’intérêt de toutes les administrations publiques et de la Nation dans son ensemble que chacun contribue à l’effort de refinancement.
Au sujet des collectivités, nous avons entendu les alertes des élus locaux et le Premier ministre a d’ores et déjà annoncé qu’il était prêt à modifier l’effort que nous attendons d’elles. Ainsi, nous réduirons significativement la contribution prévue au fonds de précaution et nous nous assurerons que les fonds prélevés seront reversés aux collectivités contributrices.
Par ailleurs, je vous confirme que les mesures relatives au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) n’auront pas d’effet rétroactif. De même, comme cela a été annoncé, nous viendrons en soutien aux départements, sachant pertinemment que beaucoup d’entre eux se trouvent dans une situation financière difficile, en relevant le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Enfin, nous proposons que l’État et ses opérateurs prennent à leur charge la moitié des économies nécessaires, soit plus de 21,5 milliards d’euros. Comme je l’avais annoncé devant votre commission des finances, nous avons, faute de temps, procédé en deux étapes : nous avons repris les 15 milliards d’euros prévus par les lettres plafonds du précédent gouvernement, auxquels nous ajoutons, par voie d’amendements, 5 milliards d’euros d’économies supplémentaires sur les missions de l’État et de ses opérateurs.
Nous ferons cet effort parce qu’il est nécessaire, ce qui ne nous empêchera pas d’augmenter les budgets de postes que nous considérons comme prioritaires, notamment ceux qui font l’objet d’une loi de programmation. Je pense notamment aux armées, à l’intérieur, à la justice, ou encore à la recherche. Il n’est pas question de transiger sur ces priorités gouvernementales, sur lesquelles le Premier ministre s’est engagé, même si la répartition des crédits est lissée dans le temps pour certaines d’entre elles.
Nous ferons aussi cet effort parce que nous le pouvons. Oui, il est possible de proposer un meilleur service public, pour moins cher. Oui, il est possible de faire mieux avec moins d’effectifs et moins de moyens, à condition de savoir réformer les administrations de l’intérieur de sorte à mieux employer les effectifs et les moyens dont nous disposons.
Dans cette période budgétaire, nous devons aussi assumer, par simple souci de bonne gestion, de mettre fin aux boucliers tarifaires sur l’inflation et sur l’électricité.
Après avoir mis en place des outils de relance efficaces – je pense évidemment, parmi d’autres grandes politiques publiques qui ont fait leurs preuves, au bouclier énergétique, mais il faut aussi citer les aides à l’apprentissage et à l’acquisition de véhicules propres –, à nous d’être responsables et de savoir freiner la dépense publique. Dès lors que ces mesures ont produit leur plein effet, il est temps d’allouer des moyens à de nouvelles priorités. Voilà ce que c’est que la bonne gestion !
Il convient à cet égard de ne pas considérer qu’un bon ministère ou une bonne politique publique ne peuvent être qualifiés comme tels que si et seulement si leur budget est en croissance. C’est faux ! Il faut que nous soyons capables de décélérer le rythme de la dépense pour la réaffecter à d’autres urgences.
De la même manière, ayons le courage de dire qu’il faut adapter le nombre d’emplois publics aux besoins réels. J’ai suivi de près le débat sur le nombre d’enseignants dont notre pays aurait besoin : notre idée n’est évidemment pas de réduire leur capacité à exercer leur métier – au contraire, nous augmentons le taux d’encadrement des élèves. Mais, dès lors qu’il y aura 97 000 élèves de moins à la rentrée 2025, diminuer de 4 000 le nombre de postes est tout simplement une mesure de bonne gestion.
Il est temps que nous fassions preuve de transparence et que nous ayons le courage de dire que les moyens publics, que ce soit en euros ou en équivalents temps plein (ETP), doivent être calibrés pour faire face aux besoins réels de notre pays. Tout cela est, me semble-t-il, de bonne politique.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, il ne me reste plus que trente secondes pour vous dire que ce budget est probablement, dans notre histoire récente, celui qui soulève les enjeux les plus importants.
En effet, si notre pays ne parvient pas à démontrer, comme ses voisins européens l’ont fait, qu’il est capable, après des années de protection inédite et de dépense publique extrêmement importante,…

M. Albéric de Montgolfier : Le « quoi qu’il en coûte », c’était un peu trop !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : … de redresser ses finances publiques et de mettre à contribution de façon exceptionnelle, temporaire et ciblée les contribuables qui le peuvent, je crois profondément qu’il continuera à voir la charge de sa dette augmenter sans discontinuer, ce qui viendra grever ses priorités politiques, et qu’il ne sera plus en mesure de protéger ses concitoyens, ses entreprises, ses collectivités, comme il l’a fait ces quatre dernières années.
C’est donc une question de souveraineté et de volonté collective : souhaite-t-on continuer à vivre dans un pays qui protège, qui sait cumuler politique de l’offre et État providence, qui est capable d’accepter l’existence de cycles politiques, au temps de la très haute protection succédant celui du redressement ? Un certain nombre de groupes politiques, ici même, ont eu à assumer cette réalité en leur temps – je pense notamment au groupe socialiste entre 2012 et 2017.
Il est temps de démontrer que nous pouvons continuer à faire le pari de l’emploi, de l’activité, de l’attractivité, tout en redressant nos comptes publics. (MM. Louis Vogel, Raphaël Daubet et Jean-Baptiste Olivier applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Michel Canévet et Louis Vogel applaudissent également.)

M. Jean-François Husson : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, rarement les débats budgétaires auront suscité autant d’attention et de prises de position, souvent très divergentes, dans ce pays. Jamais un tel degré d’incertitude ne les aura entourés.
Évidemment, les contingences de notre vie politique l’expliquent largement. Mais le contexte économique et budgétaire dans lequel nous sommes amenés à nous prononcer l’explique tout autant, car il est à l’origine du contenu même du projet de loi de finances pour 2025.
Pour bien apprécier la situation dans laquelle nous sommes, je nous invite, j’invite les Français, à prendre, dans toute la mesure du possible, un peu de hauteur et de recul. Faute de comprendre la situation économique et budgétaire de notre pays, on ne peut pas comprendre ce budget, on ne peut pas le juger, on ne peut pas le voter.
La France vit certes à crédit depuis cinquante ans, puisqu’elle est en déficit depuis 1975, mais le déficit annuel et la dette, qui s’accumule, ne sont pas en soi un problème, loin de là. Ils nous permettent en effet de préparer l’avenir et de gouverner la France dans le temps long, celui de notre horizon commun.
Cela reste vrai tant que deux limites ne sont pas franchies : celle qui établit, chaque année, que le remboursement de cette dette reste soutenable, et celle qui traduit le fait que les investisseurs veulent bien nous prêter, et dans de bonnes conditions. La règle des 3 % de déficit est certes conventionnelle, mais force est de constater qu’elle est très protectrice, car elle permet, peu ou prou, d’éviter ces deux écueils.
Or que s’est-il passé depuis 2022 ?
En 2022, le déficit public de notre pays était déjà très élevé, puisqu’il s’élevait à 4,8 % du PIB. En 2023, alors que tous nos partenaires européens, soumis au même contexte économique, réduisaient fortement leur déficit, la France, elle, laissait ses comptes se dégrader sérieusement : de 4,8 % de déficit, nous passions à 5,5 %, et ce sans récession, sans choc, sans raison particulière.
Malheureusement, ce déficit n’est resté historique qu’un an : dès cette année, il est prévu qu’il atteigne 6,1 % du PIB, toujours sans récession, sans choc, sans raison particulière.
Et ce qui devait arriver arriva.
D’une part, la charge de la dette, mot convenu pour désigner en réalité ce que les Français doivent rembourser chaque année, explose dangereusement : elle était de 30 milliards d’euros par an en 2020 ; elle atteindra près de 100 milliards d’euros par an en 2029. Il n’y a pas d’argent magique : ces 70 milliards d’euros supplémentaires sont soit de l’impôt en plus, soit des dépenses en moins ailleurs.
D’autre part, les conditions d’emprunt se dégradent : la France emprunte désormais plus cher que l’Espagne, le Portugal ou la Grèce, pays dont je rappelle qu’il frôlait la cessation de paiements il y a dix ans. Nous sommes donc actuellement dans un état d’urgence budgétaire.
Je ne vais pas m’étendre sur les raisons qui nous ont conduits à cette situation. Le président Claude Raynal et moi-même y avons travaillé, avec sérieux et méthode, dans le cadre de notre mission d’information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023. Je vous renvoie à nos travaux.
Je rappelle juste un fait : le déficit prévisionnel s’établirait à 6,1 % en 2024, contre un chiffre de 4,4 % inscrit voilà moins d’un an dans la loi de finances issue du texte considéré comme adopté en application de l’article 49.3 de la Constitution.
J’exprime aussi un regret : de ces 50 milliards d’euros d’écart, personne n’endosse la responsabilité. Tous les responsables politiques que nous avons auditionnés ont répondu d’une même voix qu’ils n’étaient responsables de rien, ou de si peu, et qu’ils avaient tous bien fait. Ces 50 milliards d’euros, c’est pourtant la moitié de l’impôt sur le revenu payé par nos concitoyens, ou deux fois le budget de notre police et de notre gendarmerie.
« C’est pas moi », « c’est pas ma faute », « pas de bol ! » : comment lutter contre la crise démocratique quand les responsables politiques n’assument même pas la trajectoire des finances publiques du pays qu’ils dirigent ? Plus prosaïquement, comment faire comprendre ce projet de budget pour 2025 aux Français – comment pouvons-nous nous-mêmes, parlementaires, le comprendre ? – si tout le monde nous explique que tout va bien et que c’est la faute d’un gouvernement constitué le 21 septembre dernier, il y a donc un peu plus de deux mois, si nous en sommes là ?
Mettons fin à cette mystification : il est temps de dire la vérité aux Français. J’approuve ce budget pour ce qu’il est : un budget de vérité, un budget d’effort collectif inédit !
D’abord, les sous-jacents macroéconomiques du projet de loi de finances pour 2025 me paraissent crédibles. L’année dernière, à l’occasion de mon intervention en discussion générale sur le projet de loi de finances pour 2024, je vous indiquais que la prévision de croissance du Gouvernement était plus élevée que toutes les autres prévisions institutionnelles.
Tel n’est pas le cas cette année : la prévision retenue pour 2025 est de 1,1 % du PIB. Certes, la croissance pourrait être affectée par l’effet nécessairement récessif d’un budget de redressement, mais le consensus des économistes, dont les prévisions, actualisées au 11 novembre dernier, intègrent donc l’essentiel des effets du texte qui nous est soumis, l’évalue à environ 0,9 %, chiffre très proche, donc, de celui du Gouvernement.
Ensuite, c’est un budget de vérité, parce qu’enfin le Gouvernement fait autre chose que parler. Messieurs les ministres, l’an passé, je regrettais que les belles paroles de vos prédécesseurs sur le nécessaire sérieux budgétaire ne soient suivies ni d’effets ni d’actes. L’année dernière, les dépenses de l’État continuaient d’augmenter, encore et encore, de près de 6 milliards d’euros, hors mesures de crise, par rapport à 2023. Au total, retraitées de l’inflation, les dépenses de l’État ont ainsi progressé de 14 % depuis 2017, soit une hausse historique.
Je me réjouis que ce projet de loi de finances signe, enfin, la fin du « quoi qu’il en coûte ».
Il aura fallu quatre ans pour nous désintoxiquer de la dépense publique. Pour 2025, le Gouvernement prévoit « enfin », oserais-je dire, que les dépenses de l’État baissent de 3,2 %. L’effort, qui n’est pas lié au retrait des mesures de crise, est réel, parce qu’il est nécessaire et parce que nous sommes – j’y insiste – dans un état d’urgence budgétaire. Nous ne pouvons ni demander à nos concitoyens de toutes conditions de payer davantage d’impôts ni continuer de vivre à ce point à crédit.
La voie est donc claire : il nous faut réduire la dépense publique.
La commission des finances proposera d’aller plus loin en ce sens, non pas par dogmatisme, mais pour nous permettre de sortir du marasme budgétaire, tout en évitant au maximum des hausses d’impôts qui pèseraient sur les Français.
Notre commission a ainsi voté plus de 3 milliards d’euros d’économies supplémentaires par rapport à celles que propose le Gouvernement : baisse des dépenses en matière d’apprentissage ; réduction des crédits alloués aux opérateurs de l’État ; suppression ou réforme de dispositifs tels que le service national universel, le pass Culture ou l’aide médicale de l’État ; effort financier portant sur l’immobilier de l’État ; mise à contribution de l’audiovisuel public, etc.
J’entends bien sûr les remarques, qui émanent de certaines travées, sur la nécessité de réformes structurelles pour faire baisser la dépense. Autant vous le dire, je les partage, nous les partageons !
Mais, je le rappelle, le Gouvernement a été nommé le 21 septembre 2024 ! Qui peut sérieusement lui demander, en si peu de temps, de mettre en œuvre des réformes structurelles à effet immédiat ? Je tends la main aux ministres en vue de travailler dès maintenant à des réformes d’ampleur, pour une action publique plus économe et plus efficace.
À court terme, notre priorité est et doit être de préserver le pouvoir d’achat des Français, et non de préserver telle ou telle enveloppe budgétaire ou tel ou tel opérateur. Pour ce faire, il faut faire des économies et éviter les hausses de fiscalité. C’est cet objectif qui a guidé notre commission des finances dans son refus de la proposition gouvernementale d’augmentation de la fiscalité sur l’électricité au-delà de son niveau d’avant-crise. Oui, le prix de l’électricité va baisser, messieurs les ministres ! Oui, c’est une bonne nouvelle pour les Français ! Et, ne vous en déplaise, cela ne doit pas être l’occasion pour l’État d’augmenter subrepticement les impôts !
La commission des finances du Sénat propose 3,4 milliards d’euros d’impôts en moins et, donc, de pouvoir d’achat en plus pour les Français.
Messieurs les ministres, vous êtes ici dans la maison des collectivités territoriales. Le rôle constitutionnel du Sénat est bien sûr de les représenter. Cela fait de nombreuses années qu’elles sont montrées du doigt, alors que les faits sont là : c’est bien l’État, et non les collectivités, qui est responsable de l’explosion des déficits depuis 2017. C’est l’État qui emprunte pour payer ses dépenses de fonctionnement courant. C’est donc l’État qui doit faire l’essentiel de l’effort de redressement de nos comptes publics.
Aussi, je me réjouis de constater qu’enfin nous convergeons sur ce point – j’en ai du moins le sentiment. Nous allons peut-être, grâce à votre gouvernement, sortir à la fois de la caricature et de l’impasse dans laquelle les relations entre l’État et les collectivités se trouvaient depuis plusieurs années.
En effet, à la différence notable de vos prédécesseurs, vous ne faites pas semblant de croire que la dégradation des finances publiques vient de la mauvaise gestion des collectivités territoriales. Merci à vous d’avoir reconnu très clairement à plusieurs reprises que tel n’était pas le cas. Cela fait du bien de l’entendre, ici en particulier : c’est salutaire.
Par ailleurs, comme je l’ai déjà indiqué à de nombreuses reprises, y compris à cette tribune, je suis favorable à un effort des collectivités locales pour redresser nos comptes publics. Je rappelle que nous sommes dans une situation d’urgence budgétaire et qu’il serait irresponsable de les préserver de tout effort, alors qu’elles représentent près de 20 % de la dépense publique et qu’elles bénéficient de plus de 50 milliards d’euros de concours financiers de l’État.
Oui, nous convergeons sur le constat, mais – oui – nous divergeons sur l’ampleur de l’effort à réaliser. Nous proposons que celui-ci soit ramené à 2 milliards d’euros, en lieu et place des 5 milliards d’euros que vous proposez : nous finançons cette réduction par des efforts supplémentaires que nous faisons porter sur l’État – cela ne vous surprendra pas…
Aussi, messieurs les ministres, nous proposerons de rejeter votre réforme du FCTVA, qui pénalise injustement l’investissement local. La commission des finances, grâce notamment au travail de notre collègue Stéphane Sautarel, a élaboré un dispositif de lissage conjoncturel, qui remplacera le fonds de réserve de 3 milliards d’euros prévu par le texte du Gouvernement. Tel est l’équilibre auquel nous sommes parvenus et que je souhaite préserver au cours de nos débats.
J’aurai un dernier mot sur la fraude fiscale, un sujet essentiel, tant il fait écho à une forme d’exaspération de nos concitoyens. Comment envisager un redressement de nos comptes publics de 60 milliards d’euros sans engager une action forte contre la fraude, notamment contre la pratique dite des CumCum ?
Je suis sûr, messieurs les ministres, que vous n’êtes pas dupes : vous savez que sous le joli mot d’« arbitrage de dividendes » se dissimulent des pratiques organisées de démarchage de clients dans le but exclusif de frauder l’impôt. À vrai dire, on entend tout et n’importe quoi à ce sujet : ainsi, certains affirment que ces pratiques n’existent pas ou qu’y mettre un terme aurait des conséquences catastrophiques pour l’attractivité de la place de Paris.
J’en appelle à la raison de chacun : une telle fraude existe bel et bien ; elle se chiffre même à plusieurs centaines de millions d’euros chaque année. Ce montant est considérable, certes, sans que l’on puisse le moins du monde en déduire que mettre un terme à ces pratiques pourrait signifier mettre à bas les banques françaises.
Il faut assurément faire cesser ces montages financiers, car la priorité de tous – je dis bien de « tous » – doit être l’application de la loi, y compris de la loi fiscale. Certains pays européens ont du reste décidé de réagir en changeant la loi, ce qui a mis fin, comme par enchantement, à ces pratiques frauduleuses.
C’est ce que proposera la commission des finances, au terme d’un travail de fond, qui remonte à loin, puisque cela fait maintenant de nombreuses années que nous travaillons sur le sujet – je pense notamment au précieux concours de nos collègues Albéric de Montgolfier et Vincent Éblé. Nous nous inscrivons ce faisant dans une démarche collégiale, puisque cette initiative est très largement – et sans doute unanimement – partagée sur les travées de cet hémicycle.
Voilà, mes chers collègues, les orientations qui sont celles de la commission des finances.
Voilà, messieurs les ministres, l’esprit dans lequel nous abordons ce débat au Sénat et les objectifs que nous nous fixons pour l’examen de ce texte.
Certes, dans un monde idéal, le gouvernement de Michel Barnier ne serait pas arrivé au pouvoir dans un contexte où le déficit public risquait d’atteindre 7 % du PIB.
Mais, à défaut d’une réaction plus précoce, convenons que le budget qui nous est proposé aujourd’hui est un budget de vérité et de raison. C’est en prenant la mesure, toute la mesure, de l’effort collectif auquel ce projet de loi de finances nous invite que je proposerai, sous réserve de l’adoption des amendements de la commission des finances, de l’adopter. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – M. Raphaël Daubet applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Claude Raynal : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, en ma qualité de président de la commission des finances, et alors que s’engage l’examen du projet de loi de finances pour 2025, je débuterai mon intervention en rappelant que cela fait plus d’un mois déjà que le rapporteur général et l’ensemble des rapporteurs spéciaux procèdent à l’analyse de ce nouveau budget, tant de son volet recettes que de son volet dépenses.
Je remercie l’ensemble des membres de la commission, ainsi que les rapporteurs pour avis, de la qualité de leurs travaux et des échanges qui ont nourri nos réunions.
Alors que l’examen des deux derniers projets de loi de finances avait été marqué par le recours du Gouvernement à l’article 49.3 de la Constitution, et que nous avions l’habitude de récupérer un texte enrichi de nombreux articles et dispositifs additionnels, nous connaissons cette année une situation inédite : le Sénat est saisi du texte initial du Gouvernement, soit de soixante-cinq articles seulement.
Si cette occurrence offre à notre assemblée l’occasion de jouer un rôle inédit, celui de proposer un texte qui pourrait être la base des discussions lors d’une future commission mixte paritaire, nous ne pouvons que collectivement regretter que le texte initial du Gouvernement n’ait pas été complété par les propositions de l’assemblée la plus représentative de l’état le plus actuel de l’opinion, et que le volet dépenses n’ait même pas été examiné.
Ce débat budgétaire s’ouvre donc alors même qu’aux termes du projet de loi de fin de gestion pour 2024, dont nous discuterons en début d’après-midi, le déficit de nos finances publiques s’établit à 6,1 % du PIB, soit 180 milliards d’euros environ, le pire déficit depuis la guerre, hors périodes de crise.
Sans revenir à ce stade de la discussion sur les raisons tant techniques que politiques qui ont conduit notre pays à connaître, en un an, une aussi soudaine et inquiétante aggravation de son déficit public – la hausse s’élève à plus de 50 milliards d’euros, soit 1,7 point de PIB, le déficit atteignant désormais 6,1 % du PIB au lieu des 4,4 % annoncés jusqu’au mois de février dernier par le gouvernement sortant –, le constat est clair et sans appel : il nous faut, dès cette année, redresser nos finances publiques, réduire significativement notre niveau de déficit pour diminuer notre appel à l’emprunt, et tout cela sans peser ni sur la qualité de nos services publics ni trop fortement sur une croissance que l’état de notre économie, comme celui de l’environnement international, ne nous permet guère d’imaginer très élevée.
Notre débat portera donc sur les voies et moyens d’y parvenir. Or, comme toujours, le diable se cache dans les détails des mesures proposées. Au moins n’entendons-nous plus dire que l’augmentation des impôts serait une ligne rouge par ceux-là mêmes qui, pourtant, sont responsables de la situation actuelle.
Quelles qu’aient pu être les motivations des baisses d’impôts décidées depuis 2018 et qu’elles aient été partagées ou non, lesdites baisses auraient dû être stoppées dès le début de la crise du covid-19.
La France, comme tous ses voisins européens, a fait face à deux crises majeures, l’une sanitaire, l’autre énergétique et inflationniste, qui ont rendu nécessaire un ensemble de mesures financières de soutien aux Français et à l’activité économique.
Mais la France seule s’est privée, annuellement et avec constance, de produits fiscaux très élevés, les plus discutables de ces mesures étant la généralisation aux 20 % des Français les plus aisés de l’exonération de taxe d’habitation,…

M. Albéric de Montgolfier : Une connerie !

M. Claude Raynal : … pour 9 milliards d’euros au total, et la suppression progressive de la CVAE, pour plus de 5 milliards d’euros à ce jour et 8 milliards d’euros au total programmés d’ici à 2029, selon votre texte, messieurs les ministres.
Nonobstant les crises violentes et la nécessité de mesures de soutien exceptionnelles, mises en œuvre à très juste titre, les gouvernements successifs, imperturbables, ont méthodiquement poursuivi leur politique de l’offre, creusant inexorablement une dette et des déficits qu’il nous faut aujourd’hui collectivement combler.
En la matière, soyons précis. Chaque année et depuis 2018, ces baisses de recettes fiscales coûtent 62 milliards d’euros au budget. À elles seules, en cumulé, elles sont à l’origine d’une augmentation de la dette de 10 points de PIB, soit 300 milliards d’euros.
Aujourd’hui, quelles solutions envisager ? Il n’y a pas de miracle : des coupes budgétaires sévères, pour une large part, et quelques recettes nouvelles, l’effort demandé étant souvent temporaire pour le monde économique,…

M. Albéric de Montgolfier : Je demande à voir !

M. Claude Raynal : … bien plus permanent pour les ménages et les collectivités locales.
Avant d’aller plus loin et de débattre des articles de ce projet de loi de finances, il ne serait peut-être pas inutile de porter un jugement sur cette politique de baisse des recettes fiscales.
Pour ce qui est de la taxe d’habitation, la mesure initiale de suppression de l’impôt pour 80 % des ménages a coûté 9 milliards d’euros. Son extension aux 20 % des Français les plus aisés, décidée à la suite de l’avis sans surprise rendu par le Conseil Constitutionnel, a, quant à elle, coûté également 9 milliards d’euros.
Je le rappelle, cette disposition devait se traduire par une augmentation de la consommation. Résultat : pour les ménages aisés, la suppression de la taxe d’habitation a surtout été perçue comme un bonus inattendu, qui leur a permis d’accroître leur épargne plutôt que de consommer davantage. Le taux d’épargne des ménages, qui s’était stabilisé à 12,9 % au premier trimestre 2018, a grimpé à 17,6 % au deuxième trimestre 2024, l’un des taux d’épargne les plus élevés d’Europe.
Avant d’augmenter les taxes sur l’électricité ou – dans une version plus sénatoriale – sur le gaz et avant de sous-indexer les retraites, je propose que nous reprenions, par une surtaxe temporaire d’impôt sur le revenu, un tiers du gain engrangé par les Français les plus aisés, soit 3 milliards d’euros prélevés sur ceux de nos concitoyens dont les revenus sont imposés au taux de 30 % et au-delà, selon une progression croissante. Si nous ne le faisons pas, l’État aura rendu aux plus aisés ce qu’il propose maintenant de prélever sur tous : une sorte de « Robin des bois », mais à l’envers !
Le même raisonnement vaut pour les impôts de production : il a été impossible à France Stratégie, organe placé auprès du Premier ministre, d’évaluer l’impact de la suppression, pour 15 milliards d’euros à ce jour, de différents impôts de production. Cette année encore, 1 milliard d’euros ont été rendus aux entreprises concernées, alors même qu’une telle baisse n’a aucun effet, puisqu’à en croire le président du Mouvement des entreprises de France (Medef) elle ne produirait pas « d’effet de choc ».
Je propose par conséquent que la CVAE soit restituée aux intercommunalités et aux départements en trois ans et que l’État récupère la TVA correspondante. Cette mesure aura trois effets positifs : renouer le lien entre l’économie et le territoire ; rehausser les recettes de TVA au bénéfice de l’État ; et, enfin, permettre à celui-ci de participer financièrement, si nécessaire, et dans le cadre d’un accord à trouver avec les collectivités locales, au rétablissement d’une contribution résidentielle.
Le Gouvernement lui-même a ouvert la voie à une remise en cause des baisses d’impôts non gagées par ses prédécesseurs. Avec une surtaxe sur deux ans des très grandes entreprises, il revient de fait, certes temporairement, sur la baisse de 33 % à 25 % du taux de l’impôt sur les sociétés.
Je propose au fond de faire la même chose pour récupérer une partie du produit fiscal perdu de la taxe d’habitation ou de la CVAE. Il ne s’agit pas, vous l’aurez compris, d’augmenter les impôts, mais bien plutôt de revenir sur des baisses d’impôts inconsidérées. Le Gouvernement considère d’ailleurs, comme vous le savez, que la suppression d’exonérations de cotisations patronales est une baisse de la dépense et non une augmentation des recettes. Aussi ma proposition consiste-t-elle simplement à traiter de façon analogue l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et la CVAE.
Dans son rapport sur la libre administration des collectivités locales, adopté l’an passé, le groupe de travail du Sénat sur la décentralisation proposait de faire bénéficier la fiscalité locale d’une protection constitutionnelle et d’inscrire le principe d’autonomie fiscale des communes dans la Constitution.
Mes chers collègues, la crise des finances publiques que nous connaissons doit nous permettre de revenir sur nos erreurs. Ne laissons pas passer cette chance unique, pour le Sénat, de donner une issue constructive à son travail. Je ne suis pas sûr qu’une telle occasion se représente de sitôt.
Comme le disent les Anglo-Saxons, « si quelqu’un a quelque raison que ce soit de s’opposer à ce mariage, qu’il parle maintenant ou se taise à jamais ! » (Mme Marie-Arlette Carlotti et M. Thierry Cozic applaudissent.)

M. Albéric de Montgolfier : On va se taire, alors ! (Sourires.)

M. Claude Raynal : Si vous êtes favorables, mes chers collègues, au rétablissement d’un pouvoir fiscal pour les collectivités locales, dites-le aujourd’hui en votant mes amendements, ou alors n’en parlez plus jamais ! (Rires. – Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – M. Raphaël Daubet applaudit également.)

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : On va le faire en anglais ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : Nous passons à la discussion de la motion n° I-1541 tendant à opposer la question préalable.