Loi de finances pour 2025 : Question préalable

Loi de finances pour 2025 : Question préalable

debate, 25/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, d’une motion n° I-1541.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2025 (n° 143, 2024-2025).
Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l’article 44 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant pour dix minutes maximum, un orateur d’opinion contraire pour dix minutes maximum, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond, et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Pierre Barros, pour la motion.

M. Pierre Barros : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, tout d’abord, que les choses soient claires : il n’est pas question ici de refuser le débat.

M. Jean-François Husson : Ah !

M. Pierre Barros : Notre groupe n’a jamais refusé de débattre, bien au contraire. La question n’est donc pas celle du débat en lui-même, mais de ce sur quoi il nous est demandé de débattre aujourd’hui.
Ce projet de loi de finances pour 2025 est annoncé comme celui du partage de l’effort en vue du redressement des finances publiques, lesquelles ont été mises en péril par la gestion calamiteuse des précédents gouvernements.
Face au projet de loi initial du Gouvernement, marqué du sceau de la récession sociale en lieu et place du progrès social, les députés ont légitimement remanié, en première lecture, et à l’issue de trois semaines de débats, le volet du texte consacré aux recettes, en adoptant 472 amendements.
La gauche a ainsi démontré qu’un autre budget pour la France était possible : un budget du partage des richesses, qui met en évidence que l’austérité pour tous est un choix politique et non une fatalité, ce qui n’a rien, messieurs les ministres, d’irresponsable ni d’inacceptable.
La taxe Zucman, prélèvement de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 1 milliard d’euros, a ainsi été adoptée. L’exit tax, impôt créé en 2011 pour freiner l’évasion fiscale, a quant à elle été renforcée, et la soumission des dividendes à cotisations sociales a été gravée dans le marbre des comptes rendus parlementaires.
Le travail de nos collègues députés fut aussi riche d’enseignements politiques. Il a mis en lumière des alliances d’opportunité entre le Gouvernement, les groupes de la droite républicaine et ceux de l’extrême droite, nouées afin d’empêcher davantage de justice fiscale dans notre pays. Le résultat du vote en témoigne : 192 voix pour et 362 voix contre le texte remanié.
Inquiet de voir son projet de loi de finances transformé, M. le Premier ministre agite depuis quelques jours le spectre du 49.3. Formidable idée ! Cet expédient aggraverait encore un peu plus la crise démocratique dans laquelle nous sommes plongés.
Pourquoi M. Barnier refuse-t-il de prendre à bras-le-corps le sujet de la justice fiscale ? Pourquoi ne pas reconnaître l’échec absolu de la politique de l’offre menée depuis sept ans et ses conséquences désastreuses pour notre pays ? Le chômage repart à la hausse ; nombre de licenciements et de fermetures d’usines se profilent ; la charge de la dette publique s’envole, soumise au caprice des marchés.
Non, nous ne sommes pas ici pour faire semblant de débattre. Nous n’entendons pas être relégués au rôle de figurants, saisis d’un budget écrit d’avance.
Messieurs les ministres, nous refusons de participer à une comédie politique qui renforce le ressentiment de la population à l’égard de tous les élus. Mais rassurez-vous : dans l’hypothèse où cette motion ne serait pas adoptée, nous sommes prêts, avec les forces de gauche présentes ici au Sénat, à démontrer, article après article, que votre projet est particulièrement inadapté et injuste. Nous serons évidemment force de proposition.
Parlons plus en détail de ce projet de loi de finances. En sept ans, nous sommes passés de la politique du « quoi qu’il en coûte » à celle du « quoi qu’il advienne ».
Quittant Bercy, M. Bruno Le Maire, ex-ministre des finances, s’est targué dans son discours d’adieu d’avoir réalisé 55 milliards d’euros de baisses d’impôts. Or, en juillet 2024, la Cour des comptes analysait la situation de façon tout à fait différente : selon elle, les baisses d’impôts et de cotisations décidées depuis six ans « ont contribué à la dégradation du déficit public et modifié la structure des recettes des différentes administrations publiques », pour un impact estimé à 62 milliards d’euros en 2023.
Depuis, la France a certes changé de gouvernement, mais elle n’a pas pour autant changé de cap. Vous poursuivez le « quoi qu’il advienne » en vous attaquant désormais aux services publics locaux. Partant du postulat mensonger qu’ils seraient responsables du déficit abyssal que l’État a lui-même creusé, vous tentez par tous les moyens de les supprimer.
Dans cette situation politique tout à fait lunaire, nous tenons à saluer votre habileté sémantique. Les mots que vous employez ont bel et bien un sens, mais non forcément celui auquel on s’attend.
Ainsi avons-nous été choqués tant par le sort réservé aux collectivités territoriales que par les termes employés à leur propos dans votre projet de loi de finances pour 2025.
Par exemple, pour résorber une partie du déficit public, vous avez décidé de créer un « fonds de résilience des finances locales » en ponctionnant une partie des budgets locaux à hauteur de 3 milliards d’euros. Personne n’a bien compris en quoi consistait ce mécanisme de prélèvement nommé tour à tour fonds de précaution, fonds d’autoassurance et fonds de réserve. Il faudra nous expliquer plus précisément ce dont il retourne…
Comment les élus doivent-ils interpréter le terme de « résilience » ? Doivent-ils considérer qu’il faut être résilient face au choc traumatique que vous leur faites subir, ou bien que ce fonds a vocation à prévenir l’effet de coups plus massifs à venir sur les finances publiques locales ?
Le discours prononcé par M. le Premier ministre lors des assises des départements de France, le 15 novembre dernier, était lui aussi des plus habiles. En préambule, M. Barnier déclarait renoncer aux efforts demandés aux collectivités territoriales ; et, quelques minutes plus tard, il concluait son propos en évoquant le lissage éventuel des mesures initiales sans indiquer de réelles perspectives… À l’issue du congrès des maires de France, nombre d’élus locaux restaient de même dans l’expectative.
Au-delà des mots, les actes ont un sens. Or, qu’il s’agisse des élus ou des agents des collectivités locales, les intentions concrètes du Gouvernement restent des plus obscures.
Pour envisager d’imposer de telles coupes budgétaires au service public local, il faut bel et bien que vous soyez déconnectés des réalités quotidiennes des villes et villages de notre pays.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 contient des mesures d’austérité sans précédent, aux dépens de la santé et des prestations de sécurité sociale – je pense notamment à la hausse du ticket modérateur. De même, tout en culpabilisant à son tour les malades et les retraités, le projet de loi de finances pour 2025 inflige à nos territoires des mesures d’austérité d’une ampleur inédite. Non seulement les recettes des collectivités territoriales sont amputées de 10 milliards d’euros, mais les agents comme les élus, rendus responsables de la situation, sont culpabilisés à leur tour.
Messieurs les ministres, les élus locaux sont épuisés d’assumer des politiques avec lesquelles ils sont en désaccord.
Depuis plusieurs années, les communes subissent des pertes de recettes réelles, alors que les dépenses, elles, sont en constante progression.
L’effet ciseaux n’est pas un simple concept économique : c’est une réalité, et une réalité à très court terme, pour nos collectivités territoriales. À ces contraintes s’ajoutent des phénomènes inattendus, comme les émeutes ou les catastrophes climatiques, qui laissent les élus isolés face à des dépenses massives qu’ils ne peuvent pas engager.
Sachez que, depuis maintenant quatre ans, être maire et plus largement élu local, c’est assumer une perpétuelle gestion de crise.
C’est se demander si, le 31 décembre de l’année en cours, un assureur aura daigné répondre au marché lancé au nom de la collectivité.
C’est accompagner les familles qui cherchent un médecin pour constater un décès.
C’est se trouver face à des collègues élus, ou des directeurs généraux de collectivités territoriales, qui se demandent si le service public a encore un sens, s’ils rempileront dans leurs fonctions ou dans leur mandat, tant les responsabilités sont lourdes.
C’est être face à des habitants dont le pouvoir d’achat s’est réduit à rien et qui n’ont plus, pour tout viatique, que leur colère.
C’est faire face à l’impossibilité de déployer les moyens qu’exigent les écoles, les routes, les équipements sportifs et culturels, les services de pompiers, la police municipale, les travailleurs sociaux, ou encore les nombreux chantiers qu’implique la bifurcation écologique.
Les élus locaux sont déjà frappés de plein fouet par les effets récessifs de votre politique, et vous souhaitez encore en rajouter.
Dans sa version transmise au Sénat, le projet de loi de finances pour 2025 fixe la contribution des collectivités territoriales à 5 milliards d’euros via une réduction des concours financiers de l’État. Vous espérez ainsi réduire leurs dépenses de fonctionnement ; mais, messieurs les ministres, exception faite de la masse salariale, nombreux sont les élus qui ne peuvent plus rogner aucun budget : en êtes-vous conscients ?
Quels services publics devront-ils fermer ? Quels postes devront-ils supprimer ? Des postes d’agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) ? de policiers municipaux ? d’agents de l’état civil ? Je vous le redis : en vous en prenant aux collectivités, vous vous trompez de cible.
La fortune cumulée des 500 plus grandes fortunes de France dépasse aujourd’hui 1 200 milliards d’euros, en hausse de 5 % par rapport à 2023. Ce constat ne vous semble-t-il pas assez clair ?
Les collectivités territoriales et les services publics ne sauraient être la variable d’ajustement de libéraux qui profitent de la crise.
J’ajoute que l’effort budgétaire demandé aux collectivités aura deux lourds impacts déjà prévisibles : un recul massif de l’investissement local, de l’ordre de 12 milliards d’euros, et une hausse inévitable de l’endettement public. Nous sommes face à un véritable non-sens économique, social et écologique.
Tout comme votre projet de loi de financement de la sécurité sociale, votre projet de loi de finances, sous un habillage faussement technique, distille l’idée que les Français ne travaillent pas assez et que notre modèle engendre trop de dépenses sociales. On l’a encore entendu ce matin.
Avez-vous mesuré l’impact d’une telle politique sur la vie des Français ? Avez-vous mesuré ce qu’ils vont perdre en matière d’accès aux soins et de pouvoir d’achat ? Avez-vous mesuré l’altération de leurs conditions de travail et les conséquences de vos choix sur les entreprises locales, sur ceux qui produisent et, plus largement, sur notre économie ?
C’est un autre budget que la gauche sénatoriale veut proposer : un budget qui soit au service de la solidarité nationale et non au profit de quelques-uns.
Nous refusons de renoncer à la justice sociale et à la justice fiscale.
Mes chers collègues, nous vous invitons à voter cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER.)

M. le président : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, je vous remercie de votre intervention. Vous venez en effet de rappeler l’importance de ce débat. Or, comme vous, nous avons envie de débattre, car cette discussion est nécessaire à plusieurs titres.
Je le répète, dans les circonstances difficiles que traverse notre pays, le Sénat a une responsabilité particulière, et même éminente. Nous devons notamment démontrer que la chambre haute, celle des territoires, est à même de confronter les différents avis, les différentes sensibilités qui parfois s’opposent en son sein, pour tracer des perspectives et trouver des solutions. C’est ce que nos concitoyens attendent de nous.
À la suite de la dissolution, les élections législatives anticipées nous ont placés face à une espèce de mikado politique. Dans ce contexte, les Français nous demandent de faire preuve de responsabilité.
Le travail qui nous attend est difficile – MM. les ministres l’ont dit eux-mêmes –, mais il faut absolument s’atteler à la tâche : nous devons tout faire pour apaiser les inquiétudes.
Nous sommes sur une ligne de crête : la voie est étroite, mais elle mérite d’être empruntée durant la quinzaine de jours dont nous disposons au Sénat.
Mes chers collègues, je vous invite à voter contre la motion qui vient d’être défendue. L’adopter serait se priver d’un débat extrêmement utile pour l’avenir de notre pays.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis en ligne avec les propos de M. le rapporteur général.
Monsieur le sénateur Barros, peut-être puis-je vous interroger en retour : auriez-vous déposé une telle motion si l’Assemblée nationale avait adopté son propre texte ? C’est une vraie question.
En effet, votre position ne tient pas tant à la forme : c’est avant tout sur le fond que vous vous opposez au texte gouvernemental. Dès lors, vous-même avez tout intérêt à laisser débattre la chambre haute : c’est à cette seule condition que vous pourrez défendre les options qui sont les vôtres, sur la base d’un constat que, me semble-t-il, nous partageons.
Nous avons au moins ceci en partage, en effet : si j’ai bien entendu votre propos, nous sommes d’accord pour dire – vous ne le niez pas – qu’il est nécessaire de redresser les finances publiques. Simplement, vos propositions diffèrent de celles du Gouvernement et, probablement, de celles de la majorité sénatoriale. C’est évidemment votre droit le plus strict. Mais, sur cette base, débattons, comme nous avons débattu à l’Assemblée nationale.
M. le président de la commission a insisté sur ce point : nous vivons un moment inédit. Dans un tel contexte, il serait profondément dommage que nous nous privions des contre-propositions émanant du Sénat. Du reste, jamais un gouvernement n’a été si ouvert à l’évolution du projet de loi de finances initial : ce texte est perfectible, nous le reconnaissons d’autant plus volontiers que nous avons dû le préparer dans des délais extrêmement contraints.
Bref, on ne saurait refuser le débat en tant que tel. Le fuir serait contraire à ce que requiert la séquence vécue par notre pays.
Chacun, dans cette assemblée, a tout intérêt à faire vivre la discussion, non seulement pour des raisons de positionnement politique, mais en vue de l’évolution du texte lui-même. Quant au Gouvernement, il est évidemment à la disposition du Sénat et le restera autant qu’il le faudra pour que, précisément, vive ce débat.
J’en viens, brièvement, au fond.
Vous avez, et c’est tout à fait normal, assez longuement évoqué le cas des collectivités territoriales. Je le redis, il serait contradictoire de rejeter le présent texte avant même que le débat n’ait lieu. Vous souhaitez faire évoluer la participation des collectivités territoriales : je l’ai dit à la tribune, nous y sommes d’ores et déjà ouverts, et, me semble-t-il, dans le sens qui sied à la majorité des membres de cette assemblée.
Nous sommes prêts en effet à revoir la définition du fonds de précaution, qui – je vous l’accorde – gagnerait à ce que l’on fixe son intitulé une bonne fois pour toutes. Qui doit y contribuer ? À quel titre ? Comment rétribuer les collectivités territoriales participantes ?
J’ai, de même, évoqué la non-rétroactivité du FCTVA, ainsi que le cas particulier des départements financièrement les plus fragiles. Si le débat n’avait pas lieu, le Sénat ne pourrait pas adapter ce fonds – je pense notamment à la participation des collectivités territoriales. Et la commission mixte paritaire ne pourrait pas en délibérer. C’est de tout ce travail que nous serions privés.
Sur la forme comme sur le fond, pour le groupe politique dont vous êtes l’élu comme pour le Sénat tout entier, j’estime sincèrement qu’il serait contre-productif d’adopter cette motion. Je le répète, mesdames, messieurs les sénateurs, vous seriez vous-mêmes privés de ce débat et empêchés de délibérer.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : L’examen de cette motion donne le ton pour les prochains jours.
Monsieur le ministre, vous avez déclaré : « Je suis en ligne avec le rapporteur général. » Cette phrase – on le devine d’entrée de jeu – va revenir comme un refrain tout au long des travaux du Sénat.
Notre collègue Pierre Barros l’a rappelé, aucun amendement de l’Assemblée nationale n’a été retenu.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Si !

M. Pascal Savoldelli : J’ignore si ce constat vous attriste ou vous réjouit… Toujours est-il que, si nous défendons cette motion, c’est aussi par respect pour le travail de nos collègues députés.
En outre, c’est avec les voix du Rassemblement national que l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances. Il faut le dire : c’est une question de clarté politique.
Vous nous dites qu’il faut de la transparence, de l’exactitude, etc. Eh bien, soyons précis : c’est tout le rôle de cette motion. Entre le rejet orchestré en première lecture, le 49.3 qui se profile et la CMP, le travail de l’Assemblée nationale va être rayé d’un trait de plume.
De votre côté, vous restez largement imperméables à ce qui est en train de se passer : 7 500 ouvriers qui perdent leur travail, les agriculteurs et les éleveurs qui tirent la sonnette d’alarme – et je passe sur les nombreux autres mouvements qui traversent notre société.
Pour reprendre une expression que j’ai entendue ce matin, la discussion de cette motion nous offre donc, d’emblée, un petit moment de clarification…

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus : Les élus du groupe Les Indépendants – République et Territoires s’opposeront évidemment à cette motion.
Étant par nature favorables au débat, nous nous opposons par principe à toute motion de rejet préalable. Pour le Sénat, refuser d’examiner les textes présentés par le Gouvernement ou transmis par l’Assemblée nationale, c’est tout simplement se tirer une balle dans le pied. Et il serait particulièrement aberrant cette année que nous renoncions à l’exercice de notre pouvoir, puisque le projet de loi de finances est encore vierge.
Cas de figure exceptionnel sous la Ve République, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie : nous avons donc la responsabilité historique de modifier, d’amender, d’améliorer la version du Gouvernement, qui n’a pas été retouchée par nos collègues députés.
Si, par principe, refuser le débat est toujours une erreur, en l’espèce, cette année, le rejet préalable du projet de loi de finances serait une faute plus grave encore qu’en temps normal. À tout le moins, il faut débattre pour tenter d’améliorer ce texte, conformément aux pouvoirs que la Constitution nous confère. (M. Vincent Louault applaudit.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur Savoldelli, on ne peut pas dire que nous n’avons pas respecté la volonté de l’Assemblée nationale : c’est elle-même qui a rejeté le présent texte ; le Gouvernement n’en est pas responsable.
Vous ne pouvez pas, pour motiver le dépôt de cette motion, arguer d’un prétendu déni de démocratie à l’Assemblée nationale…

M. Pascal Savoldelli : Il y a eu alliance avec le RN !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Si alliance il y a eu avec le Rassemblement national, c’est surtout pour faire adopter les amendements de fiscalité du Nouveau Front populaire… (Applaudissements sur des travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)
En outre, je vous invite à lire en détail le résultat du scrutin sur la première partie du projet de loi de finances. Le socle commun et le groupe Liberté, indépendants, outre-mer et territoires (Liot) se sont prononcés de concert contre la version du texte qui a été soumise à l’Assemblée nationale : à eux seuls, ils disposaient d’une majorité de rejet sans avoir besoin des voix du Rassemblement national.
Croyez-moi : l’« alliance » avec le Rassemblement national, que vous dénoncez, n’est pas le fait du bloc central. Vous avez suivi les débats de l’Assemblée nationale : sur ce point, ils ont été très clairs.

M. Pascal Savoldelli : Eh bien, on va avoir des débats difficiles…

M. le président : Je mets aux voix la motion n° I-1541, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances pour 2025.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 77 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
260
Pour l’adoption
18
Contre
242
Le Sénat n’a pas adopté.

M. Albéric de Montgolfier : En effet, c’est un peu juste…