Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 15 quinquies (nouveau)
debate, 22/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre des articles 33 et 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 précitée. Ce rapport étudie aussi l’opportunité d’un mécanisme d’indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur l’inflation ainsi que des pistes de financement de cette mesure.
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.
Mme Cathy Apourceau-Poly : L’article 15 quinquies, introduit par amendement à l’Assemblée nationale, prévoit la rédaction d’un rapport sur la prise en compte de l’inflation dans l’augmentation des tarifs des actes infirmiers.
Je sais bien que la commission, en règle générale, n’est pas favorable aux demandes de rapport, mais celui-ci nous semble indispensable, car, depuis quinze ans, la lettre clé n’a pas été revalorisée. Quant à la tarification des actes des infirmiers libéraux, elle n’a que très faiblement augmenté.
Les infirmiers libéraux ont été très éprouvés et sollicités lors de la pandémie de covid-19. Pourtant, la centralité de leur mission n’a jamais été reconnue. Si les tarifications pratiquées par le corps médical ont été largement revalorisées – la consultation est ainsi passée à 30 euros –, ce ne fut pas le cas de celles des infirmiers. Voilà une profession qui, comme d’autres, a été oubliée après la crise sanitaire.
De plus, l’inflation a considérablement alourdi les charges de ces professionnels : de 2018 à 2023, l’essence a augmenté de 34 %, le coût du logiciel infirmier de 14 %, la prévoyance de 60 % et l’électricité de 25 %. Pendant ce temps, l’injection est restée fixée à 4,50 euros brut sans déplacement et à 7,25 euros brut avec déplacement, sans compter le fait que les infirmiers libéraux doivent de plus en plus subir la dégressivité des soins.
Nous ne parlons ni du temps qu’ils doivent consacrer à l’accomplissement d’actes administratifs ni des difficultés – c’est un euphémisme – rencontrées lorsque la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) constate une irrégularité.
Au nom de la lutte contre la fraude, qui est légitime, les infirmiers doivent justifier tous leurs actes sur le fondement d’ordonnances qui ne sont pas toujours claires, exhaustives ou exactes. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de rédiger trois questions écrites sur ce sujet.
Nous soutenons donc cet article.
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet article introduit dans le texte à l’Assemblée nationale prévoit la rédaction d’un rapport important, voire indispensable, mais qui ne sera pas suffisant.
Actuellement, les augmentations de tarif pour les infirmiers libéraux sont négociées entre l’assurance maladie et les syndicats représentatifs, lors de discussions conventionnelles. Toutefois, ces négociations ne sont ni automatiques ni aussi fréquentes qu’on pourrait le souhaiter.
C’est le Gouvernement qui décide d’ouvrir une négociation, en fixant les objectifs dans une lettre adressée au directeur de l’assurance maladie. Or, aujourd’hui, il hésite à ouvrir des discussions sur les tarifs infirmiers, préférant d’abord finaliser la refonte du métier pour prendre en compte ses nouvelles missions. Il est vrai que cette refonte est nécessaire.
Les infirmiers libéraux sont très sollicités du fait de la délégation de compétences des médecins et du déficit de ceux-ci dans nos territoires. La crise de l’aide à domicile les place en première ligne auprès de nos personnes âgées, comme ils l’ont été durant la crise du covid-19.
Il faut souligner que la réforme du métier d’infirmier se fait attendre, malgré des propositions validées tant par les représentants des infirmiers eux-mêmes que par la direction générale de l’offre de soins. La dissolution de l’Assemblée nationale a mis un coup d’arrêt aux discussions, qui n’ont pas repris depuis lors.
Il serait intéressant d’évaluer la possibilité d’une indexation automatique du tarif infirmier sur l’inflation. Pour autant, il faut agir dès maintenant, car les tarifs des actes infirmiers n’ont pas évolué depuis 2009.
En mai 2023, l’ancien ministre de la santé, François Braun, avait ainsi demandé des négociations tarifaires rapides avec plusieurs professions paramédicales libérales, y compris les infirmiers ; cette négociation flash avait permis une augmentation de l’indemnité de déplacement pour ces derniers, sans qu’un rapport préalable fût nécessaire. Ce précédent démontre que l’inflation peut être prise en compte dans des négociations immédiates, sans qu’un quelconque rapport soit requis, à l’instar de ce qui se fait pour le Smic ou les retraites.
Nous devons prendre soin de nos professionnels de santé, alors que la densité d’infirmiers dans la population, rapportée aux besoins et à la concentration de la demande autour des personnes âgées, n’a progressé que de 1,5 % pour les infirmiers libéraux et a régressé de 0,8 % par an pour les hospitaliers depuis 2013.
Cette situation est d’autant plus préoccupante que la population infirmière vieillit, elle aussi, et que les abandons en formation augmentent chez les plus jeunes. Cette profession doit être revalorisée pour être rendue plus attractive.
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, sur l’article.
Mme Anne Souyris : Je remercie le Gouvernement d’avoir conservé dans ce texte l’article issu d’un amendement du député écologiste Hendrik Davi ; je salue également la commission et la rapporteure qui, en dépit de la tradition du Sénat, ont choisi de conserver cette demande de rapport et se sont exprimées en faveur d’une véritable loi spécifique à la profession d’infirmier.
Rappelons que les tarifs des gestes des infirmiers libéraux sont gelés depuis quinze ans : la lettre clé est fixée à 3,15 euros, ce qui signifie concrètement qu’un pansement est rémunéré 6,30 euros et qu’une prise de sang est facturée 8,48 euros brut à la sécurité sociale, ce qui revient à 2 euros ou 3 euros net avant impôt pour l’infirmier.
À la fin du mois, les infirmiers perçoivent un salaire franchement insuffisant, pour ne pas dire de misère, d’environ 1 300 euros, en contrepartie d’une quantité et d’une qualité de travail phénoménales.
Ces professionnels ont répondu présent pendant la crise du covid-19 et constituent des maillons essentiels de la chaîne du soin et du lien dans nos territoires. Ils méritent d’être considérés à leur juste valeur, financièrement et humainement, notamment dans le cadre du contrôle des actes par la CPAM.
La profession avait entamé des discussions avec vos prédécesseurs, madame la ministre. Pouvez-vous vous engager à les poursuivre ?
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.
M. Daniel Chasseing : Je souhaite m’associer aux propos qui viennent d’être tenus par Mmes Apourceau-Poly, Le Houerou et Souyris, cette dernière ayant même cité le niveau de remboursement des actes.
Les infirmiers constituent un maillon essentiel du maintien à domicile et de la vie dans nos territoires. Ils ont été négligés, car leurs actes en matière de maintien à domicile n’ont pas été revalorisés, alors qu’ils en sont le pilier.
Madame la ministre, vous venez certes d’arriver, mais il est impératif de trouver une solution pour revaloriser cette profession. Sans cela, nous assisterons à des démissions ou à un déficit d’installations.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : En tant que président de la commission des affaires sociales, je soutiens l’initiative de notre rapporteure pour la branche maladie concernant le délai accordé pour produire le rapport. Nous aborderons ce point tout à l’heure lors de l’examen des amendements.
Nous devons entrer dans une période active d’examen du métier et du statut des infirmiers, et débattre, certes, de la rémunération, mais également d’autres questions, concernant les actes nécessaires, en particulier.
Le Sénat doit affirmer ses demandes : le rapport, indispensable pour faire évoluer les choses, doit être rendu dans des délais très courts, car les travaux sont déjà engagés, mais nous souhaitons surtout que cette démarche ne s’arrête pas à ce document et débouche effectivement sur une loi permettant de réviser la situation d’une façon générale.
Il s’agit pour nous, madame la ministre, d’un point essentiel, tellement important à nos yeux que, si nous vous faisons bien entendu confiance quant à la mobilisation de l’ensemble des acteurs, nous souhaitons être associés à cette initiative. Si le délai devait s’avérer trop long, nous n’hésiterions pas à nous engager et à émettre des propositions.
M. le président : L’amendement n° 852 rectifié quater, présenté par MM. Chaillou, Ros et Devinaz, Mme Bélim, M. Pla, Mme Linkenheld, M. Redon-Sarrazy, Mme Brossel, MM. Fagnen, Chantrel et Cozic, Mme Canalès, M. Bouad, Mme Monier et MM. Bourgi et Stanzione, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des actes infirmiers au regard de l’inflation.
Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès : Cet amendement de notre collègue Christophe Chaillou correspond au fond de l’article. Il nous offre l’occasion de rappeler que la lettre clé n’a pas été revalorisée depuis quinze ans et que les actes infirmiers ne l’ont été, quant à eux, que faiblement, au point que certains d’entre eux ne sont plus rentables.
Ainsi, une injection reste actuellement rémunérée à 4,50 euros brut sans déplacement et à 7,25 euros brut avec déplacement. Le métier perd en attractivité, et l’inflation agit comme un catalyseur ; aux difficultés inhérentes à cette profession s’ajoute ainsi la diminution de la rémunération consécutive à l’augmentation des coûts courants.
Bref, l’urgence est patente, et j’estime que cet amendement est conforme à l’esprit de l’article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Je partage évidemment toutes les déclarations qui ont été faites. La Haute Assemblée exprime une reconnaissance forte envers les infirmiers qui, au quotidien, se rendent encore au chevet des patients. Nous reconnaissons leur exercice, et cela devra se traduire ensuite, dans les faits, par une revalorisation tarifaire.
Pour ce qui concerne cet amendement, je demande son retrait au profit de celui de la commission, qui tend à accélérer quelque peu le délai de remise du rapport afin d’exercer un petit coup de pression dans la perspective de la suite des événements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Je partage votre point de vue sur l’évolution du métier d’infirmier : elle est considérable, tout comme celle des besoins qui y sont associés.
Ainsi, l’émergence des pratiques avancées ouvre de nouvelles perspectives à ces professionnels, y compris aux infirmiers libéraux, qui peuvent être intégrés dans les maisons de santé pluridisciplinaires et apporter un véritable soutien aux médecins, en partageant les tâches et en facilitant, par leur présence, l’exercice en équipe.
Je conviens avec vous que leur convention est très ancienne et que les actes clés ont été déterminés il y a fort longtemps. Dans certains territoires, les infirmiers sont presque les seuls à passer régulièrement auprès des patients, notamment des personnes âgées maintenues à domicile, bien souvent selon leur volonté. Heureusement qu’ils sont là, car nous avons indéniablement besoin d’eux.
Un projet de loi relatif aux infirmiers est en préparation. J’entends qu’il ne reste pas à l’état de projet, mais qu’il soit discuté au Parlement le plus rapidement possible.
Le Premier ministre s’est d’ailleurs engagé en faveur de l’évolution du statut des infirmiers et nous avons déjà provoqué des évolutions. À titre d’exemple, les infirmiers peuvent désormais réaliser des consultations dans le cadre du dispositif Mon bilan prévention.
Nous avons besoin d’eux pour déployer ces politiques de prévention sur le territoire, avec des cotations particulières. De nouveaux actes apparaissent, et j’estime qu’il est d’ores et déjà essentiel de donner par la loi un cadre renouvelé à leurs actes et à leur mode d’exercice.
En ce qui concerne la convention, ce n’est qu’après avoir défini ce cadre qu’il faudra la faire évoluer. Soyons logiques : si nous définissons un nouveau cadre, nous devons définir également un nouveau champ conventionnel pour adapter les rémunérations aux nouvelles missions que nous confierions aux intéressés dans ce nouveau cadre législatif. C’est dans ce sens que je souhaite faire évoluer les choses.
Certes, quelques revalorisations ont été mises en œuvre, avec les forfaits kilométriques en janvier 2024 ou les forfaits de prise en charge des patients dépendants. Ce sont de petits pas qui demeurent insuffisants ; les avancées significatives doivent intervenir après la loi relative aux infirmiers. Je m’y emploie et je vais œuvrer pour que celle-ci soit présentée le plus rapidement possible devant le Parlement, afin que nous puissions aller le plus vite possible, car je sais que ces mesures sont très attendues.
Un décret relatif aux IPA est actuellement examiné par le Conseil d’État et j’espère qu’il sera publié avant la fin de l’année.
Je ne suis donc pas favorable à cet amendement, mais je tiens à ce que vous sachiez que je suis très consciente de la nécessité de faire évoluer le métier d’infirmier, de collaborer avec ces professionnels de santé si investis sur tous nos territoires, en zone rurale comme en zone urbaine. Nous avons véritablement besoin de faire évoluer le cadre de leur métier, leurs missions et, bien entendu, les rémunérations qui les accompagnent.
Pour autant, faisons les choses dans le bon ordre !
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Je sais que notre temps est compté et que nous nous répétons, mais je veux, moi aussi, insister sur le rôle majeur des infirmiers. Nous le connaissons tous et nous l’apprécions sur toutes les travées, quelle que soit notre place dans cet hémicycle.
Il est important d’adresser un signal fort à cette profession indispensable, qui constitue le dernier maillon de proximité et qui est la seule, ou presque, à se déplacer encore au chevet des patients.
J’entends, madame la ministre, la nécessité d’une loi-cadre, je souhaite y insister. Nous discuterons ultérieurement des détails de la convention, mais nous avons vraiment besoin d’un tel texte.
La profession d’infirmier a beaucoup évolué ; vous venez d’évoquer les IPA, et vous me permettrez d’insister sur l’aide à la formation, qui est déterminante en la matière. En effet, il faut être courageux, lorsque l’on est infirmier avec un salaire correct, pour entrer en formation et ne recevoir que 14 000 euros de la part de l’ARS sur deux ans ; c’est tout de même peu et cela ne compense pas un salaire d’infirmier.
Oui, cette profession a beaucoup évolué. Elle constitue véritablement un recours de première nécessité, le plus proche dans de nombreux territoires.
Alors oui à une loi-cadre, et rapidement, s’il vous plaît, madame la ministre !
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon : Je constate, dans toute cette discussion, un certain embarras de la part de Mme la ministre dès lors qu’il s’agit d’évoquer une loi-cadre sur une profession particulière, alors que l’ensemble des professions qui prodiguent des soins est en souffrance.
Notre pays est probablement l’un de ceux qui consacrent le plus d’argent aux soins ; or, malgré les sommes considérables engagées, patients, médecins, kinésithérapeutes, infirmiers, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et membres d’autres professions médicales sont insatisfaits et souffrent également. Les infirmiers ne sont pas les seuls, madame Poumirol, tant s’en faut.
Si une loi-cadre me semble souhaitable, elle ne devra certainement pas se limiter à une profession déterminée, mais concerner l’ensemble des professions de santé et, surtout, redéfinir les modalités de financement de l’ensemble du système, comme je l’ai dit dans le cadre de la discussion générale.
À titre personnel, madame la ministre, je considère qu’il faut redéfinir les dépenses, c’est-à-dire la manière dont nous générons les recettes et dont nous effectuons les dépenses, avant d’entrer dans le détail d’une loi-cadre spécifique, si je puis dire, pour une profession donnée.
Consacrons-nous donc à cette question des dépenses, ensuite, nous nous pencherons évidemment sur les différentes professions médicales.
Mon propos a peut-être été un peu long, je me suis peut-être mal exprimé, mais je tenais à dire mon embarras de constater que le débat concerne actuellement une seule profession.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno : Mon intervention devait être assez proche de celle de M. Milon, je ne vais donc pas la répéter. Je souhaite toutefois souligner que le problème, comme pour de nombreux métiers et en particulier le métier d’infirmier, réside dans le fait que les pratiques évoluent très rapidement alors que le cadre juridique semble quelque peu à la traîne : nous ne nous adaptons pas suffisamment à ces métiers, à ce monde, en mutation.
Il est évident que le métier d’infirmier n’a plus rien à voir avec ce qu’il était il y a dix ans, nous le constatons tous les jours, il suffit d’ouvrir les yeux.
À l’instar des Anglo-Saxons, nous devrions faire preuve de plus de souplesse dans la transformation de notre cadre juridique afin de l’adapter au rythme de l’évolution des pratiques sur le terrain.
M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Je souscris évidemment aux propos de notre collègue Alain Milon, mais il existe une urgence absolue : l’accès aux soins, en particulier pour nos compatriotes qui n’ont pas de médecin traitant.
Dans ce cadre, les IPA représentent une solution d’accès immédiat à l’efficacité démontrée. Vous avez évoqué dans votre réponse, madame la ministre, un décret qui serait, semble-t-il, en attente au Conseil d’État. Or plusieurs décrets devraient être publiés en application de la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, depuis donc plus d’un an et demi.
Certes, vous n’en portez pas seule la responsabilité, nous en avons bien conscience, mais pouvez-vous nous confirmer que l’ensemble des décrets seront bien publiés et nous indiquer sous quel délai ?
En effet, cette solution est d’une efficacité immédiate, en particulier dans les territoires ruraux, comme les IPA nous le rappellent souvent. Aussi, je vous invite à faire le nécessaire au plus vite.
M. le président : La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon : Pour rebondir sur les propos d’Alain Milon et d’Olivier Henno, on évoque souvent les questions de traitement, mais il est essentiel de ne pas négliger l’aspect préventif. L’heure venue d’intensifier les efforts dans ce domaine, pour lequel les infirmiers jouent un rôle déterminant.
Je tiens ainsi à rappeler la pénurie d’infirmiers dans les établissements scolaires : autrefois, des visites annuelles y étaient organisées dans une optique préventive ; il est crucial de trouver les moyens de revaloriser cette mission.
Comme l’a souligné Alain Milon, cette problématique dépasse le seul métier d’infirmier et englobe notamment la prévention bucco-dentaire, dont l’importance capitale n’est plus à démontrer et dont nous mesurons aujourd’hui les conséquences délétères de son abandon, aggravées par l’absence de nombreux soins primaires, faute de rémunération adéquate.
Il est donc fondamental d’accorder une place de premier plan à la prévention, sans pour autant occulter la nécessité des traitements.
Mme Marion Canalès : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 852 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 146, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
les mots :
des articles 33 et 36
par les mots :
de l’article 33
et les mots :
l’opportunité d’un mécanisme d’indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur l’inflation ainsi que des pistes de financement de cette mesure
par les mots :
l’amélioration de l’attractivité du métier d’infirmiers et de la reconnaissance de leurs compétences, notamment au regard des conditions de leur formation initiale et continue, ainsi que les modalités de revalorisation des actes infirmiers et leurs impacts pour la sécurité sociale
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Avis favorable.
Je saisis cette occasion pour répondre à la question posée sur le décret et l’arrêté. Un décret relatif à l’accès direct est actuellement examiné par le Conseil d’État ; quant à la prescription, elle fera bien entendu l’objet d’un arrêté.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 146.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 15 quinquies, modifié.
(L’article 15 quinquies est adopté.)