Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Après l’article 17

Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Après l’article 17

debate, 22/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 1130 n’est pas soutenu.

Mme Corinne Imbert : Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 1397, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 322-5-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 322-5-3. – I. – À compter du 1er octobre 2025, toutes les entreprises de transport sanitaire devront équiper l’ensemble de leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation certifié par l’Assurance maladie et d’un système électronique de facturation intégré. »
Vous avez la parole pour le défendre, madame la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Cet amendement, déposé par Mme Nathalie Goulet, vise à obliger les entreprises de transport sanitaire à équiper l’ensemble de leurs véhicules de dispositifs de géolocalisation certifiés par l’assurance maladie et de systèmes électroniques de facturation intégrés.
Ces deux dispositifs ont vocation à fiabiliser les données facturées par les transporteurs à l’assurance maladie, dans l’objectif d’améliorer les informations détenues par cette dernière, mais également de lutter contre la fraude.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1397.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
Je suis saisi de deux amendements identiques et de quatre sous-amendements.
L’amendement n° 276 rectifié est présenté par Mmes Lassarade et Richer, MM. Lefèvre, Piednoir et Panunzi, Mmes Demas et Belrhiti, M. Genet, Mmes Malet et Micouleau, MM. Mandelli et Milon, Mme Petrus, MM. J.B. Blanc, Karoutchi et Belin, Mmes Bonfanti-Dossat, Dumont et P. Martin et MM. Bruyen, Gremillet et Saury.
L’amendement n° 1325 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6312-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions mentionnées au présent article peuvent être distinctes pour les entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite. »
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 276 rectifié.

Mme Florence Lassarade : Cet amendement vise à permettre aux entreprises proposant uniquement une offre de transport pour les personnes à mobilité réduite de déroger au cadre juridique qui s’applique au transport sanitaire et à sa prise en charge par l’assurance maladie.
J’ai été sollicitée par les élus du Médoc, en Gironde, où l’offre d’ambulances et de taxis est insuffisante. Des personnes qui sont en fauteuil roulant, souffrent de dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA) ou doivent réaliser des dialyses ont alors fréquemment recours à des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR).
Les trajets ne sont pas nécessairement longs : il s’agit par exemple d’un simple transport vers le cabinet d’un kinésithérapeute ou pour qu’un enfant autiste reçoive des soins. Cette offre est très importante pour le territoire médocain.
Ainsi, en permettant de déroger à l’obligation de participer au transport de malades au titre de l’aide médicale urgente, qui nécessite des véhicules et des professionnels ad hoc, certaines entreprises de transport de personnes à mobilité réduite pourront continuer à participer à l’accès aux soins. Cette activité sera financée selon les règles de droit commun du transport de malade en véhicule sanitaire léger.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1325.

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à assurer la recevabilité financière de celui de Mme Lassarade.

M. le président : Le sous-amendement n° 1363, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :
Amendement n° 1325, alinéa 4
1° Supprimer le mot :
exclusivement
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et de transport assis professionnalisé
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’ai déposé ce sous-amendement pour obtenir des réponses à certaines questions.
Est-ce que les entreprises de transport assis professionnalisé (TAP) font partie des entreprises concernées par ces amendements ? Il y a un doute, puisque la rédaction parle des entreprises de transport sanitaire exerçant « exclusivement » une activité de transport sanitaire.
En Guadeloupe, le transport de personnes à mobilité réduite pris en charge par l’assurance maladie grâce à une convention est assuré par vingt-quatre entreprises, qui représentent environ cent cinquante salariés. Je n’ignore pas le propos de ma collègue Solanges Nadille sur la concurrence entre taxis et véhicules sanitaires légers.
Mon sous-amendement tend à intégrer le transport assis professionnalisé au dispositif prévu dans les deux amendements. Je souhaiterais obtenir une réponse à ma question initiale afin de choisir avec certitude entre maintien de cette proposition et retrait au profit de mon sous-amendement n° 1364 rectifié.

M. le président : Le sous-amendement n° 1385, présenté par M. Mérillou, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 1325, alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou résidant en zones de revitalisation rurale
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Par ce sous-amendement, mon collègue Mérillou propose une adaptation ciblée du cadre juridique du transport sanitaire pour répondre aux besoins spécifiques des personnes à mobilité réduite et des populations résidant en zones de revitalisation rurale (ZRR).
À l’heure actuelle, les entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement à destination de ces publics sont confrontées à des obligations inadaptées à leur activité, notamment celle de participer à l’aide médicale urgente. Or cette dernière exige des moyens particuliers – il faut des véhicules adaptés et des professionnels formés – qui pèsent sur leur équilibre économique et qui limitent leur disponibilité pour d’autres missions essentielles.
La situation en Dordogne illustre parfaitement l’urgence d’une réforme : selon l’Association des maires ruraux de France, il y manquait en 2022 soixante-trois médecins généralistes pour atteindre la moyenne nationale.
S’y ajoute la dégradation des infrastructures de santé : la fermeture prolongée de maternités, que ce soit à Sarlat ou à Guingamp, est emblématique de la disparition progressive des services de proximité. Les consultations de spécialistes nécessitent souvent de se rendre dans des villes éloignées. Cet effort est insurmontable pour les personnes âgées ou pour celles en situation de précarité ou à mobilité réduite.
Ces obstacles augmentent le risque de renoncement aux soins et entraînent des conséquences graves, comme un retard dans les diagnostics, un suivi médical insuffisant ou une aggravation des pathologies.
Ce sous-amendement vise à lever les freins existants, en élargissant la mesure proposée au transport sanitaire de personnes résidant en zones de revitalisation rurale. Cette mesure représenterait une avancée concrète pour éviter la double peine aux territoires en souffrance que sont les ZRR – éloignement des centres de soins et accès difficile et inéquitable aux soins –, tout en tenant compte des contraintes spécifiques de ces entreprises de transport.

M. le président : Les deux sous-amendements suivants sont identiques.
Le sous-amendement n° 1355 rectifié est présenté par MM. Théophile et Buval, Mmes Ramia et Phinera-Horth, M. Iacovelli, Mmes Schillinger et Duranton et MM. Rambaud et Buis.
Le sous-amendement n° 1364 rectifié est présenté par M. Lurel et Mme Bélim.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 1325
Compléter cet amendement par une phrase ainsi rédigée :
Les conditions prévues au présent article peuvent être adaptées, notamment dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution. Les modalités d’application sont définies par décret.
La parole est M. Frédéric Buval, pour présenter le sous-amendement n° 1355 rectifié.

M. Frédéric Buval : Ce sous-amendement tend à ce que les conditions prévues au présent article puissent être adaptées pour tenir compte de la spécificité des territoires d’outre-mer, laissant en conséquence les modalités d’application être définies par décret.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 1364 rectifié.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Les sous-amendements identiques nos 1355 rectifié et 1364 rectifié donneront une marge de manœuvre bienvenue, non prévue pour l’instant par le législateur, pour adapter les règles du transport sanitaire aux spécificités des territoires ultramarins.
La commission émet donc un avis favorable sur ces deux sous-amendements.
L’élargissement de la définition qui est proposé au travers du sous-amendement n° 1363 conduirait à faire entrer plus de dix mille nouveaux véhicules dans la flotte du transport sanitaire, ce qui déstabiliserait en profondeur le secteur.
La commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.
Je ne suis pas en désaccord avec l’idée qui figure dans le sous-amendement n° 1385, mais sa rédaction ne paraît pas opérationnelle. Ce sous-amendement ayant été déposé tardivement, j’émets, à titre personnel, un avis défavorable.
La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 276 rectifié et 1325 ainsi sous-amendés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : La situation des sociétés de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite relève presque de la niche, puisque le statut dont il est question existe seulement en Gironde et dans les Antilles. L’amendement gouvernemental a pour objet d’introduire un cadre afin d’éviter sa remise en cause chaque année.
Même si les personnes à mobilité réduite – je tiens à l’exprimer très clairement – ne sont pas toutes en fauteuil roulant, la mesure concerne prioritairement le transport de ces dernières, parce que les véhicules adaptés sont plus coûteux.
Je tiens à répéter que nous ne changeons pas les règles de droit commun du secteur. Notre amendement n’emporte pas d’extinction du statut de transport assis professionnalisé, au risque, le cas échéant, de déstabiliser l’ensemble des quatorze mille véhicules sanitaires légers.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur les sous-amendements identiques nos 1355 rectifié et 1364 rectifié et un avis défavorable sur les sous-amendements nos 1363 et 1385.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : À titre personnel, comme mon groupe sans doute, je voterai naturellement en faveur des amendements nos 276 rectifié et 1325.
J’ai bien entendu les avis exprimés : favorable sur le sous-amendement n° 1364 rectifié et défavorable sur l’autre. Je me replie donc sur le sous-amendement n° 1364 rectifié qui est identique à celui de M. Théophile, défendu par M. Buval.
En revanche, pour des motifs d’ordre essentiellement politique – je le reconnais clairement –, je maintiens le sous-amendement n° 1363 pour que la filière sur place, les vingt-quatre entreprises que j’ai mentionnées, se rende bien compte que le Parlement a refusé la mesure. Il existe en effet, chacun le sait bien, un conflit entre les différents statuts. Mme la ministre met en avant le risque de déstabiliser le secteur des VSL.
Madame la ministre, vous ne m’avez pas tout à fait répondu sur la mention du mot « exclusivement » dans votre amendement : les transports assis professionnalisés sont-ils bien exclus ? Ai-je bien compris, madame la rapporteure ?

Mme Corinne Imbert : C’est bien cela.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Par conséquent, ces modes de transport ne pourront pas être pris en compte dans un décret et nous aurons donc sur les bras le licenciement de cent cinquante salariés en Guadeloupe !

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1363.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1385.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 1355 rectifié et 1364 rectifié.
(Les sous-amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 276 rectifié et 1325, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 781, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-…. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4, le conventionnement à l’assurance maladie est réservé aux seuls médecins respectant les tarifs fixés à l’article L. 162-5 du code la sécurité sociale.
« Dans ces zones, le conventionnement avec les médecins mentionnés à l’alinéa précédent ne peut intervenir que dans les cas suivants :
« 1° Lorsque la proportion de médecins y exerçant et adhérant à la convention mentionnée à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale sans dépassements d’honoraires est inférieure à un seuil fixé par arrêté pris par le ministre en charge de la santé ;
« 2° Lorsqu’un médecin y exerçant est en situation de cessation d’activité.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à créer une régulation de l’installation des médecins.
L’UFC-Que Choisir estime que 19 millions de Françaises et de Français sont pénalisés par un problème d’accès à un médecin généraliste. Cette fracture sanitaire se mesure non seulement en nombre de médecins présents sur le territoire, mais également en nombre de praticiens effectuant des dépassements d’honoraires.
Pour pallier cette situation, nous vous proposons d’encadrer l’implantation de nouveaux médecins dans les zones les mieux dotées, en mettant en place un conventionnement territorial pour privilégier les zones les plus faiblement dotées.
L’amendement tend ainsi à réserver l’accès aux territoires les mieux dotés aux seuls médecins conventionnés en secteur 1, c’est-à-dire sans dépassements d’honoraires.
Ce dispositif est réaliste. En effet, d’autres pays ont démontré l’efficacité d’une régulation. Au Québec, des mesures en ce sens couplées à des politiques d’incitation ont permis en quatre ans d’augmenter de 76 % les installations de médecins dans les zones sous-dotées.
Cette proposition n’a rien de révolutionnaire. Même le Président de la République suggérait une régulation dans son programme de 2022. J’espère que nous adopterons cette mesure.

M. le président : L’amendement n° 1222 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 568 rectifié bis, présenté par Mmes Le Houerou et Poumirol, MM. Montaugé et Uzenat, Mmes Bélim et Blatrix Contat, MM. Tissot, M. Weber et Pla, Mmes Conway-Mouret et Bonnefoy, MM. Redon-Sarrazy, Fagnen, Cozic et Michau, Mme Monier et MM. Ziane, Bourgi, Chaillou et Mérillou, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 20° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans les zones définies au 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesquelles est constaté un excédent en matière d’offre de soins, les conditions du conventionnement à l’assurance maladie de tout nouveau médecin libéral sous réserve de la cessation d’activité libérale concomitante d’un médecin exerçant dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa ; ».
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement vise à étendre aux médecins libéraux le dispositif de régulation de l’installation qui existe déjà pour plusieurs autres professionnels de santé : pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, orthophonistes.
Le dispositif est léger : le principe de la liberté d’installation demeure, mais le conventionnement n’est possible que de manière sélective pour les nouvelles installations dans les zones surdotées.
Dans des zones définies par les ARS en concertation avec les syndicats médicaux et dans lesquelles existe un excédent en matière d’offre de soins, un médecin libéral ne pourrait ainsi s’installer en étant conventionné à l’assurance maladie que lorsqu’un autre de la même zone cesse son activité.
L’adoption d’un tel principe de conventionnement sélectif des médecins libéraux permettrait de compléter utilement les dispositifs d’incitation à l’installation dans les zones sous-dotées. Pour lutter plus efficacement contre la désertification médicale, il est impératif de mobiliser l’ensemble des solutions possibles, en particulier lorsqu’elles ont fait leurs preuves pour d’autres professions de santé.
La situation actuelle ne peut plus durer. Tel est le sens de la proposition de loi que j’ai corédigée avec ma collègue Émilienne Poumirol et qui a été rejetée par la droite de cet hémicycle. Tel est le sens également de la proposition de loi sur laquelle a travaillé mon collègue député Guillaume Garot, signée par deux cent quarante députés de tous bords – la droite elle-même s’est rendu compte que l’autorégulation ne fonctionnait pas et qu’il fallait mettre en place des dispositifs un peu plus incitatifs !
Par ailleurs, je tiens à mentionner qu’un réel travail doit être mené sur les études de santé. Le système actuel est rejeté par les jeunes médecins : 20 % des « thésés » ne s’inscrivent pas à l’ordre ! Avant même le doctorat, il existe déjà tant de renoncements et de mal-être, parfois de suicides.
Il est urgent d’assurer un parcours de formation soutenable pour les étudiants en santé, d’autant plus malmenés dans leur vocation, alors que nous connaissons un manque de professionnels, lorsqu’ils sont originaires de zones géographiques éloignées des métropoles. Nous avons besoin de médecins ; aussi, ne les sacrifions pas et donnons-leur toute possibilité de s’installer dans des zones qui ont besoin d’eux !

M. le président : L’amendement n° 976 rectifié, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-…. – Dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé, définies par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans des conditions équivalentes dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Cet amendement vise également à mettre en place un conventionnement sélectif. Dans les zones où le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé, l’installation d’un nouveau médecin ne pourrait intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un autre.
Nous ne présentons pas un tel amendement pour la première fois. Même si les précédents ont été rejetés, tout le monde sait ici que les déserts médicaux s’étendent considérablement. Désormais, nos concitoyens ont du mal à se soigner sur une grande partie du territoire national.
Les mesures incitatives étant un échec, il faut monter d’un cran. Je sais que la prise de conscience est réelle et notre proposition est d’ailleurs en train de devenir majoritaire dans le pays : deux cent quarante députés la soutiennent, comme ma collègue vient de le rappeler. Il est souvent question de majorités introuvables ; voilà une majorité autour d’une proposition de loi rassembleuse !
Ici même au Sénat, notre collègue Bruno Rojouan a présenté il y a quelques jours un rapport d’information, Inégalités territoriales d’accès aux soins : aux grands maux, les grands remèdes, dans lequel il préconise de réguler l’installation des médecins dans les zones les mieux dotées. Ce rapport a été adopté à l’unanimité par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Aussi, le Sénat, qui se veut la chambre des territoires, ne peut rester sourd plus longtemps à cette exigence. En effet, de nombreux élus locaux, sans même parler de nombre de nos concitoyens, réclament désormais une régulation. Même si nous pouvons débattre de là où placer le curseur, il faut aller en ce sens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Ces amendements visent tous à contraindre l’installation et le conventionnement des médecins pour lutter contre les déserts médicaux.

Mme Céline Brulin : Pas à contraindre !

Mme Corinne Imbert : À inciter fortement… (Sourires.)
Plutôt que sacrifier les médecins, il faut faire un réel effort pour en former davantage. Dans la situation démographique actuelle, le conventionnement sélectif n’apportera pas de solution concrète aux difficultés d’accès aux soins dans nos territoires. Vous n’en avez pas parlé, mais il existe un risque de déconventionnement : les médecins peuvent se placer en secteur 3. Voilà le véritable frein !
Vos mesures pourraient donc se révéler contre-productives, décourageant – ce n’est la volonté d’aucun d’entre nous ! – les jeunes professionnels de s’installer ou les incitant à exercer à l’étranger.
La commission juge que les problèmes d’accès aux soins ne pourront pas être résolus en allant à l’encontre de la volonté des professionnels. Au contraire, il est nécessaire – j’en suis convaincue – de les impliquer dans les réponses à apporter et de procéder par incitation.
De fait, la dernière convention médicale contient plusieurs dispositifs destinés à les responsabiliser et à améliorer l’accès aux soins, notamment par le développement des consultations avancées. À titre personnel, je suis très favorable à la mise en place de cabinets secondaires à partir des maisons de santé pluriprofessionnelles.
Il faut en tout cas continuer le travail avec les médecins eux-mêmes ; nous ne pourrons pas trouver de réponses contre eux !
La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Je m’inscris dans la lignée de Mme la rapporteure. Même si nous avons le sentiment contraire, les mesures incitatives fonctionnent sur certains territoires. Malheureusement, il existe des comportements opportunistes, qu’il faudrait parvenir à détecter pour les éviter, voire pour les sanctionner. (Marques d’approbation sur des travées du groupe SER.)
Un travail a été mené avec les syndicats professionnels de dentistes, de masseurs-kinésithérapeutes et de pharmaciens pour ne pas passer par des mesures coercitives. Ces acteurs ont pris leurs responsabilités. J’adresse des alertes aux syndicats de médecins que je rencontre en ce moment : je leur répète qu’il vaut mieux construire que subir.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Tout à fait !

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Nous sommes tous préoccupés par le phénomène des déserts médicaux dans certaines régions, non seulement dans les campagnes, mais aussi en ville.
Je mise beaucoup sur l’évolution de la formation. Nous devons faire rayonner l’université sur les territoires et orienter les étudiants des métiers de la santé plus rapidement vers ceux qui sont le plus en difficulté. Nous devons aussi varier les profils : les jeunes originaires d’un département y reviennent souvent pour s’installer après leurs études. Je travaille sur ce sujet avec le ministre de l’enseignement supérieur et nous allons tous ensemble relever ce défi.
Œuvrer avec les doyens et les responsables des CHU est un autre enjeu. Il faut encourager les stages dans les centres hospitaliers et dans les cabinets médicaux. Pour ce faire, nous avons besoin de maîtres de stage. L’organisation nécessaire commence à se mettre en place.
En faisant connaître, en donnant le goût et en faisant évoluer la formation, nous parviendrons à faire s’installer des jeunes dans nos territoires tous plus formidables les uns que les autres. Partout où je me déplace, je vois des solutions intéressantes se mettre en place.
Vous parliez, madame la sénatrice, du Canada. Le Québec revient pourtant sur les mesures qu’il a mises en œuvre, car elles ne fonctionnaient pas vraiment. Il a même lancé une campagne pour recruter vingt-sept mille soignants en France, ce qui m’inquiète : il serait bon de les garder chez nous… En étant trop coercitifs, nous risquons de les perdre. Il nous faut trouver le juste équilibre.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements. Sachez toutefois que je veux travailler avec vous pour trouver les meilleures solutions en faveur de l’attractivité de tous les territoires.

M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Il est vrai que le sujet est complexe et qu’un juste équilibre doit être trouvé. Le conventionnement sélectif n’est pas l’alpha et l’oméga pour résoudre la question des déserts médicaux – nous en sommes bien conscients ! Toutefois, cela peut contribuer, dans une certaine mesure, à faciliter l’installation dans ces zones.
Pour qualifier les espaces de sous-dotés ou de surdotés, il faudrait d’abord disposer d’un indice territorial extrêmement précis, par bassin de vie, et mis à jour régulièrement par les ARS.
En outre, le conventionnement sélectif ne serait pas une contrainte très importante pour les jeunes cherchant à s’installer. Puisque 87 % des territoires sont sous-dotés, ceux qui sont surdotés se limitent à 13 % du total !
Il est vrai que nous ne pourrons décider d’un tel conventionnement que par la discussion avec les médecins, d’autant que certains sont d’accord avec le principe. Au cours d’une audition – nous avons tous travaillé ici sur les déserts médicaux –, j’ai entendu un doyen de faculté nous inviter à cesser de conventionner en secteur 2 dans les zones surdotées. À Paris, donnait-il comme exemple, un rendez-vous chez un ophtalmologue se trouve en deux jours, alors que dans beaucoup de villes, il faut cinq à six mois, si ce n’est plus !
Inciter fortement à l’installation dans les déserts médicaux ou empêcher l’installation de médecins de secteur 2 dans les zones surdotées : si nous ne faisons pas l’un, nous pouvons faire l’autre, même si ces mesures ne sont pas équivalentes.
Il faut de toute façon se doter de plusieurs outils pour résoudre le problème. Toute parcellaire que soit la solution proposée, notre amendement peut contribuer à y parvenir. Il peut être positif ! Constatons que toutes les incitations que nous avons proposées depuis quinze ans n’ont guère amélioré la situation.

M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat : Les inégalités d’accès aux soins explosent : tous les chiffres le démontrent. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a eu l’occasion de travailler sur le sujet autour de notre rapporteur Bruno Rojouan. La situation a continué de se dégrader fortement ces dernières années : le temps d’attente pour obtenir un rendez-vous chez un médecin généraliste a doublé entre 2019 et 2024.
Ces inégalités se creusent au détriment des habitants des territoires ruraux. Leur espérance de vie est inférieure à la moyenne nationale, notamment du fait de la perte de chance que constitue le difficile accès aux soins. La situation, madame la ministre, est absolument inacceptable. Nous ne pouvons ni ne devons nous y résoudre.
Les habitants et les élus des territoires concernés, qui se battent au quotidien, ont plus que le sentiment d’être abandonnés. Nous ne pouvons accepter cet état de fait plus longtemps. Je vous avoue être assez choqué par un argument qui a été avancé : l’expression révélatrice de « cabinets secondaires » revient, d’une certaine manière, à considérer les Français des territoires ruraux comme des citoyens de seconde zone !
De notre point de vue – et nous sommes nombreux à le partager –, nous sommes en droit d’attendre au minimum la régulation de l’installation des médecins, ne serait-ce que dans les zones les mieux dotées.
L’argument qui nous est opposé est celui de la pénurie. Justement, madame la ministre, en temps de pénurie, un rationnement est mis en place ! Notre responsabilité, jusqu’à ce que la situation dans quelques années soit rétablie, est de limiter les déséquilibres.
Plusieurs collègues et moi avons eu l’occasion de nous déplacer en Allemagne il y a quelques semaines. Ce pays est dans une position très différente, qui n’est pas parfaite – nous sommes bien d’accord –, mais on y limite les inégalités en prenant en compte la répartition de la population et, plus largement, les besoins de santé. À cet égard, le conventionnement sélectif nous paraît une solution minimaliste tout à fait raisonnable.
Madame la ministre, vous parlez du risque de déconventionnement des professionnels de santé, mais il nous paraît tout à fait limité face à la dynamique des médecins salariés et aux aspirations de nombreux médecins. Un certain nombre de travaux du Sénat vont dans ce sens, notamment le rapport d’information de Bruno Rojouan de 2022 : Rétablir l’équité territoriale en matière d’accès aux soins : agir avant qu’il ne soit trop tard.
J’espère que la Haute Assemblée nous suivra sur ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin : Je ne voterai pas en faveur de ces amendements et ce n’est pas parce que je sous-estime la question de la désertification médicale.
Les élus et nos concitoyens attendent de notre part des solutions, mais les mesures proposées ici n’en sont pas, étant donné le contexte de pénurie professionnelle dans le secteur de la santé. Nous pourrions nous livrer à de la régulation si nous avions un nombre élevé de médecins.
Les jeunes praticiens vont là où se trouvent des structures dynamiques, en milieu rural comme en milieu urbain, y compris dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Faisons donc attention à ne pas casser un mouvement qui se met en place ! En ouvrant des maisons de santé et en rendant du temps médical, notre organisation fonctionne, ce qui attire les jeunes.

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : Il y a beaucoup de choses à dire sur le problème de la désertification médicale…
Il faut d’abord rappeler l’historique : le numerus clausus a été institué en 1971, il a été appliqué pour la première fois en 1973 et il a été fortement durci en 1983. C’est à partir de Lionel Jospin que l’on s’est rendu compte qu’il fallait essayer d’augmenter le nombre de médecins. Les gouvernements Jospin et Raffarin l’ont fait en passant par le numerus clausus.
Ce n’est qu’au moment où Mme Buzyn était ministre de la santé qu’on a décidé de le supprimer pour mettre en place le numerus apertus, entré en vigueur en 2022. Comme il faut dix ans pour former un médecin, il n’y aura pas plus de nouveaux médecins formés que de médecins partant à la retraite avant 2032, qu’on le veuille ou non.
Par ailleurs, la récente enquête de l’Insee montre que les jeunes médecins s’installent en grande majorité à proximité de leur lieu de naissance. Elle montre aussi qu’ils s’installent en moyenne à 43 kilomètres de leur lieu d’étude, en particulier de leur lieu d’internat, comme l’a souligné à juste titre Mme la ministre. Il convient donc peut-être de négocier avec les facultés de médecine pour que les doyens libèrent les internes et leur permettent d’aller dans les hôpitaux de proximité, l’objectif étant qu’ils puissent ensuite avoir envie de s’installer sur ce territoire. (Marques d’approbation sur des travées du groupe SER.)
Enfin, il n’y a pas de zone privilégiée. On croit souvent que la Côte-d’Azur en est une, car on y trouve beaucoup de médecins. Mes collègues médecins présents dans l’hémicycle le savent, même quand on est à la retraite et que l’on n’exerce plus, on reste inscrit au tableau de l’ordre des médecins. Or c’est précisément l’ordre que l’on consulte quand on veut comptabiliser le nombre de médecins sur un territoire. Je citerai l’exemple que m’a donné le doyen de la faculté de médecine de Nice : entre Saint-Raphaël et Nice, il y a trente-trois dermatologues inscrits à l’ordre de médecin et zéro en activité – ils sont tous à la retraite !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 781.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 72 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
327
Pour l’adoption
99
Contre
228
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 568 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 976 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 612 rectifié bis, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 8° est complété par les mots : « , notamment lorsqu’il s’agit d’installations dans les territoires où l’offre de soins est insuffisante, ou minorés lorsque l’offre de soins est considérée comme suffisante » ;
2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les conventions nationales sont adaptées par territoire en fonction de l’atteinte des objectifs d’égal accès aux soins, de continuité des soins et de l’équilibre territorial de l’offre de soins suivant les préconisations du conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434 10 du code de la santé publique.
« À titre expérimental pour une durée de trois ans, et dans cinq communautés professionnelles territoriales de santé volontaires, le représentant de l’État chargé de la mise en œuvre de la politique de santé dans ces départements, détermine par arrêté, après concertation avec ces communautés professionnelles territoriales de santé, les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins. Le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162-5 du présent code est soumis aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé ;
« Six mois avant la fin de l’expérimentation, un comité composé de députés, de sénateurs, de représentants des collectivités territoriales, des administrations compétentes de l’État et des ordres des professions de santé concernées procède à l’évaluation de sa mise en œuvre. Le rapport établi par ce comité est transmis au Parlement et au Gouvernement.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article. »
La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset : Cet amendement, inspiré d’un amendement présenté à l’Assemblée nationale, pourrait constituer une réponse au problème soulevé précédemment. Je suis moi-même très préoccupé par la problématique de la désertification médicale, particulièrement prégnante dans mon département de Lot-et-Garonne.
Au travers de cet amendement, nous vous proposons de mettre en place par voie d’expérimentation le conventionnement sélectif.
Le Sénat a longtemps voté en faveur de cette mesure qui permettrait une véritable régulation étatique de l’installation médicale afin de rééquilibrer l’offre de soins, d’autant qu’un tel dispositif existe déjà pour d’autres professionnels de santé dans certaines zones.
Connaissant les réticences de l’ordre des médecins devant une disposition appliquée brutalement, cet amendement vise à proposer une expérimentation limitée à cinq communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) volontaires. Au regard des conclusions du rapport prévu par le dispositif, nous aurions, grâce à cette expérimentation, des informations sur l’opportunité de mettre en place ou non le conventionnement sélectif.
Vous savez à quel point les déserts médicaux désagrègent notre système de santé. Nous n’avons pas tout essayé en ce domaine. Cette expérimentation nous permettrait d’avoir le cœur net sur l’opportunité de ce dispositif. Il est en effet essentiel de préserver la santé de nos concitoyens confrontés à l’effacement de la couverture médicale la plus élémentaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : J’ai bien noté, mon cher collègue, qu’il s’agissait d’une expérimentation. Pour trois ans et dans cinq CPTS, l’État pourra, après concertation avec ces CPTS, déterminer les zones surdenses dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins et y appliquer un conventionnement sélectif.
J’ai un peu de mal à comprendre comment au sein d’une même CPTS il pourrait y avoir des zones surdenses et d’autres sous-denses. Certes, leur périmètre peut être assez large, mais je ne trouve pas votre proposition très opérationnelle.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président : Monsieur Masset, l’amendement n° 612 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Masset : Je le maintiens, monsieur le président : la meilleure réponse est toujours l’expérimentation.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 612 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : J’ai consulté les représentants de tous les groupes politiques pour savoir si nous pouvions envisager de finir l’examen du texte cette nuit.
Il n’y a aucune garantie que cela soit possible. Pour cela, il faudrait que nous accélérions quelque peu, même si chacun doit pouvoir défendre ses amendements. Il nous reste des sujets importants à aborder et je vous propose de faire le point à vingt heures. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Je demande une suspension de séance, monsieur le président.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt.)

M. le président : La séance est reprise.
L’amendement n° 569 rectifié bis, présenté par Mmes Le Houerou et Poumirol, MM. Montaugé et Uzenat, Mmes Bélim et Blatrix Contat, MM. Tissot, M. Weber et Pla, Mmes Conway-Mouret et Bonnefoy, MM. Redon-Sarrazy, Fagnen, Cozic et Michau, Mme Monier et MM. Ziane et Bourgi, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° du I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La distinction entre l’exercice à titre libéral ou en centre de santé ne peut en elle-même fonder de différences dans l’octroi des aides attribuées aux praticiens en application du présent 4° ; ».
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rééquilibrer les conditions de cotisations sociales, les garanties de revenu et l’aide à l’installation afin qu’elles bénéficient de la même manière aux médecins libéraux et à ceux qui sont salariés.
Le développement des structures de soins pluriprofessionnelles de premier recours en exercice coordonné, qu’il s’agisse de maisons de santé regroupant des libéraux ou de centres de santé où œuvrent des salariés, est aujourd’hui reconnu comme un vecteur incontournable du renforcement de l’offre de soins de proximité.
Les centres de santé sont souvent gérés et financés par les collectivités, qui investissent énormément dans la santé en réponse aux besoins de nos concitoyens. Or les conditions salariales s’appliquant à elles, en tant qu’employeurs, ne sont pas aussi favorables que celles pour les médecins libéraux. Il s’agit d’une charge très importante et injuste pour ces collectivités déjà fragilisées.
Afin de les soutenir dans leurs actions en faveur de l’accès aux soins, il est indispensable que les garanties de revenu proposées aux médecins libéraux puissent s’appliquer aux centres de santé pour mieux les accompagner.
À l’heure où nous souhaitons développer ces structures de soins pluriprofessionnelles dans un objectif d’amélioration de l’accès aux soins, nous devons nous assurer que le cadre légal incite les professionnels et les collectivités à participer à ce développement, du moins, ne les y désincite pas.
Parce qu’il est urgent, pour couvrir les besoins de santé sur nos territoires, en particulier en zone rurale, de pouvoir compter sur les médecins libéraux comme sur les médecins salariés, les modalités juridiques d’exercice de la profession doivent être neutres d’un point de vue fiscal et social et en ce qui concerne les diverses aides à l’installation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : L’exercice libéral et l’exercice salarié en centre de santé n’impliquent pas les mêmes contraintes ni les mêmes investissements. Il semble donc légitime que les dispositifs d’aide puissent différer.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : S’il y a un sujet sur lequel nous sommes tous d’accord, c’est que l’exercice partagé et coordonné est une nécessité, une priorité, pour améliorer l’accès aux soins.
De ce point de vue, les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) constituent une réponse importante, mais les centres de santé communaux ou intercommunaux – voire régionaux, comme cela existe en Occitanie – ont également une grande pertinence. De plus en plus de jeunes, d’ailleurs, se tournent vers le salariat, un peu rebutés par les difficultés que représente l’installation en MSP sur le plan juridique – il faut créer une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa), etc.
Il serait, à notre sens, utile que les incitations financières soient identiques dans les deux situations et que les conditions fiscales soient les mêmes. Je trouve très positif que l’on aide les MSP, car je suis convaincue que la réponse pluriprofessionnelle est la plus adaptée pour lutter contre les déserts médicaux. Mais il n’y a pas de raison de faire une différence entre les structures libérales et celles qui emploient des salariés.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 569 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 681, présenté par M. Fichet, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les différentes aides à l’installation pour les médecins : les aides conventionnelles, les aides proposées par l’État, les aides proposées par les collectivités territoriales ainsi que les exonérations fiscales et financières offertes par certains territoires.
La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat : Cet amendement vise à procéder à l’évaluation de l’ensemble des aides à l’installation proposées aux médecins : aides conventionnelles, aides de l’État, dispositifs portés et financés par les collectivités territoriales, exonérations fiscales et sociales mises en place dans certains territoires.
Même si nous reconnaissons tous l’utilité et l’efficacité de l’exercice coordonné, ce n’est pas non plus une solution magique. Je connais beaucoup de territoires, notamment dans mon département, où les collectivités ont porté des structures pour cet exercice coordonné qu’elles ne réussissent pas à remplir. Il est évident que la question du projet de santé se pose, mais l’on voit bien qu’il faut aussi s’interroger sur le caractère réellement incitatif de l’ensemble des dispositifs qui ont été mis en place – leurs effets sont pour le moins mesurés, pour utiliser un terme aimable…
Depuis plusieurs années, ces dispositifs d’aide à l’installation se multiplient. Des efforts de simplification ont été engagés, mais il faut évaluer précisément l’efficacité et l’attractivité de ces mesures.
Les investissements réalisés par les collectivités locales – ce n’est pas leur compétence, il faut le redire – permettent-ils d’améliorer l’accès aux soins pour les habitants des territoires concernés, en partant des besoins de santé de la population ? Certains de mes collègues ont rappelé tout à l’heure qu’il nous fallait un véritable indicateur des besoins de santé, prenant notamment en compte le vieillissement.
Enfin, on observe une mise en concurrence croissante entre territoires, avec des municipalités contraintes de rivaliser en avantages divers et variés pour attirer les médecins, sans parler des collectivités qui recrutent des détectives privés pour identifier les profils potentiels. Cette concurrence est délétère, elle renforce les inégalités.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la remise d’un rapport, conformément à une demande formulée il y a quelques semaines par notre collègue Bruno Rojouan au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Le sujet est certes intéressant, mais la commission est défavorable aux demandes de rapport.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Le sujet est déjà traité : il fait régulièrement l’objet d’études et de rapports approfondis, que ce soit de la part de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes), de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) ou de l’Insee. Je ne vois donc pas ce qu’apporterait un rapport supplémentaire.
En revanche, vous avez raison de dire qu’il faut, d’abord, qu’il y ait un projet médical, que cela repose sur des personnes, que construire des murs ne suffit pas et que la réflexion sur l’aménagement du territoire est essentielle.
Nous devons intégrer les sujets de santé dans l’aménagement du territoire pour éviter à des élus de faire des investissements inappropriés, par exemple lorsqu’il y a un projet similaire dans la commune d’à côté. C’est une réflexion globale d’aménagement du territoire que nous devons avoir.
Cela dit, le Gouvernement est défavorable à l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : Je ne suis évidemment pas du tout favorable à la demande de rapport. Plus on demande de rapports, moins il en arrive sur le bureau du Sénat…
Surtout, je veux informer Mme la ministre que j’avais justement déposé un amendement sur l’organisation des services d’urgence par les groupements hospitaliers de territoire (GHT). Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, au motif que c’était une dépense supplémentaire.
Pour ma part, je considère que ce n’est pas une dépense supplémentaire, puisque, si les groupements hospitaliers de territoire organisent les urgences à partir des hôpitaux adhérents, ces hôpitaux n’ont plus à faire ces dépenses !
Madame la ministre, dans le droit fil de la conversation que nous avons eue sur les GHT, je pense qu’il serait intéressant que nous puissions travailler sur leur personnalité morale et juridique, afin qu’ils puissent prendre ce sujet à bras-le-corps.

M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat : Je vous remercie de vos propos, madame la ministre.
Vous avez raison de dire qu’il faut du personnel. Cela renvoie au sujet de la régulation de l’installation, dont nous aurons, je pense, l’occasion de débattre assez régulièrement au cours des prochains mois.
Vous affirmez que beaucoup de rapports sont produits et que nombre de données sont sur la table, mais nous ne disposons pas aujourd’hui, à ma connaissance, de données consolidées au plan national sur les investissements des collectivités dans l’immobilier ou sur les aides diverses qu’elles versent. Or nous pouvons penser, quand on regarde ce qui se fait dans nos territoires, que cela représente des sommes considérables – probablement des milliards d’euros ! Nous devons donc disposer d’une visibilité sur l’effet levier de toutes ces initiatives.
J’entends bien les propos de notre collègue Alain Milon, mais notre demande d’évaluation est strictement conforme à l’une des préconisations du rapport de notre collègue Bruno Rojouan, voté à l’unanimité de la majorité sénatoriale en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. On ne peut donc pas considérer que nous soyons en décalage sur ce sujet.
Ce besoin de données et d’études est clairement identifié. Il serait souhaitable que les aspirations portées par notre assemblée dans l’hémicycle soient cohérentes avec celles qui sont exprimées en commission.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 681.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1122, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’expérimentation des structures d’exercice coordonné participatives prévues par l’article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport présente notamment les résultats obtenus en termes de réduction des inégalités d’accès à la santé ainsi que le schéma de financement envisagé pour une pérennisation du dispositif à l’échelle nationale. Le Gouvernement associe les structures d’exercice coordonné participatives à la rédaction du rapport.
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Je sais que l’on n’aime pas ici les demandes de rapport, mais c’est quelquefois le seul moyen d’alerter le Gouvernement sur un sujet, comme nous venons encore de le rappeler.
Je souhaite porter votre attention sur les centres de santé participatifs, ou plutôt sur leur pérennisation.
Les structures d’exercice coordonné participatives sont issues d’une expérimentation menée au titre de l’article 51 de la LFSS pour 2018.
Ce dispositif procède d’une approche ambitieuse, celle de la « santé communautaire », telle que la définit l’OMS : il s’agit de permettre aux habitants de réfléchir collectivement sur leurs besoins en santé, de hiérarchiser leurs priorités et de participer activement aux solutions qui les concernent, afin qu’ils deviennent les propres acteurs de leur santé, et non plus seulement de purs bénéficiaires.
Ces centres, souvent implantés dans ou à proximité des quartiers prioritaires de la politique de la ville, n’offrent pas uniquement des soins médicaux. Ils s’inscrivent dans une démarche globale, incluant des médiateurs de santé et des travailleurs sociaux.
Pourtant, malgré des résultats prometteurs, leur avenir est incertain. J’ai auditionné leurs représentants pour préparer ce PLFSS. Les modalités de financement et de pérennisation restent floues et les équipes de terrain ne sont pas suffisamment associées à l’élaboration des cadres nationaux visant à assurer leur continuité.
Vu la faible augmentation de l’Ondam prévue pour 2025, comment comptez-vous pérenniser ces structures dans la durée ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : La commission est défavorable à cet amendement, qui a pour objet une demande de rapport.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : L’expérimentation est en cours ; elle doit prendre fin le 30 avril 2025. Elle sera alors évaluée, comme toutes les expérimentations de l’article 51. Nous serons destinataires d’un rapport d’évaluation.
En conséquence, j’estime que l’amendement est satisfait, raison pour laquelle je sollicite son retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1122.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 386 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Ros, Pla, Devinaz, Temal, Tissot et Roiron, Mmes Bonnefoy et Bélim, M. Uzenat, Mmes Narassiguin et Conway-Mouret, MM. Redon-Sarrazy et Fagnen, Mmes Brossel et Monier, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Artigalas et MM. Chantrel, Michau, Stanzione, Chaillou, Ziane et Bourgi, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour la sécurité sociale de la prise en charge anonymisée des frais de transport entre leur domicile et les établissements de santé, pour une mineure ou une femme en situation de violence intra familiale avec le statut « d’ayant droit d’un assuré » voulant pratiquer un avortement, dans la mesure où ces coûts ne peuvent être pris en charge de façon anonymisée ni par les services sociaux ni par les établissements hospitaliers ou les centres de santé.
Ce rapport permet d’établir les modalités concrètes de prise en charge des différents modes de transports possibles et d’évaluer les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale.
La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat : La loi permet à une mineure ou à une femme en situation de violence intrafamiliale qui en fait la demande, lorsqu’elle est ayant droit d’un assuré, de bénéficier de l’anonymat total en cas d’avortement, et ce quel que soit le lieu de réalisation de l’IVG.
La circulaire du 24 mars 2003 est venue préciser les conditions de cet « avortement anonyme », c’est-à-dire les procédures à mettre en œuvre pour préserver l’anonymat des assurées.
Elle dispose que, « en tout état de cause, aucune identification de l’assurée ne doit être possible et aucun décompte ne doit être adressé à l’ouvrant droit ». Or l’anonymisation porte exclusivement sur les deux consultations préalables à l’IVG et l’ensemble des examens de santé, mais pas sur le transport.
Le principe de l’avortement anonyme est également imposé aux organismes de sécurité sociale. Cependant, pour assurer la prise en charge anonymisée et gratuite des frais de transport d’une mineure ou d’une femme en situation de violence intrafamiliale qui est ayant droit d’un assuré et qui a recours à l’IVG, il existe un manque.
En effet, si cette femme a besoin d’une prise en charge de ses transports, les ambulanciers peuvent lui demander sa carte Vitale et une carte de mutuelle pour bénéficier du remboursement du bon de transport. Et, malheureusement, lorsque cette personne est mineure ou une femme en situation de violence intrafamiliale, le décompte du remboursement du transport apparaîtra dans les documents envoyés à son ayant droit – souvent les parents ou le conjoint violent.
Ainsi, l’anonymat des mineures ou des femmes en situation de violence intrafamiliale qui sont ayant droit d’un assuré n’est pas garanti.
Le rapport que nous demandons a pour objet de permettre d’établir les modalités concrètes de prise en charge des différents modes de transport possibles dans ce cas et d’évaluer les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Le sujet est très important. Un récent rapport de la commission des affaires sociales du Sénat a en effet montré qu’une protection insuffisante de l’anonymat pouvait effectivement dissuader les femmes d’avoir recours à l’IVG.
Un nouveau rapport ne paraît pas utile, raison pour laquelle l’avis de la commission est défavorable.
Il faut maintenant apporter des réponses concrètes à ce problème soulevé par le rapport de notre commission.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : C’est l’article 40 qui nous oblige à demander des rapports !

Mme Raymonde Poncet Monge : Encore l’article 40 !

Mme Corinne Imbert : Nous le savons tous, évidemment ! Le rapport permet d’aborder un sujet sans être censuré au titre de l’article 40 de la Constitution par la commission des finances.
Mes chers collègues, vous savez, pour y siéger, que ce sujet a été largement évoqué au sein de notre commission. Quoi qu’il en soit, je vous remercie de l’avoir de nouveau abordé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : L’accès des femmes, quel que soit leur âge, à l’IVG constitue un sujet de préoccupation pour le Gouvernement. À cet égard, la prise en charge des transports associés ne doit pas constituer un obstacle.
J’ai demandé à mes services d’instruire les difficultés que vous évoquez concernant l’absence d’anonymisation des frais de transport, en vue de trouver des solutions pour assurer la sécurité de ces femmes. Aussi, la remise d’un rapport ne me semble pas prioritaire.
Cependant, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub : Je suis très heureuse que nous puissions aborder ce sujet.
Élue dans un territoire rural, je sais que, parfois, la question de « l’accès » à l’IVG est littéralement celle du transport jusqu’au lieu où l’acte sera réalisé – ce fait est bien identifié.
Plusieurs questions se posent.
La première est l’anonymisation complète de la prise en charge pour que rien n’apparaisse sur la carte de l’ayant droit – on peut évidemment penser aux femmes battues ou aux jeunes filles mineures. Il faut élargir cette anonymisation au transport.
Le transport partagé est un autre sujet. Autant le transporteur est un professionnel tenu au secret médical – il ne doit pas révéler l’identité de la personne qu’il transporte –, autant le transport partagé peut poser une réelle difficulté sur ce plan dans un département peu peuplé où tout le monde se connaît.
Il faut absolument consacrer la possibilité de déroger à l’obligation de transport partagé dans certains cas particuliers – on en a déjà parlé pour les personnes en situation de handicap – sans que soit remise en cause la prise en charge à 100 %. Il faut intégrer le besoin d’anonymat, qui est vital.
Je crois savoir qu’un projet de décret d’application sur le transport partagé est en préparation. Je souhaite savoir où en est ce projet, et si l’on peut en avoir connaissance.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Je vais effectivement faire instruire par les services de mon ministère la possibilité d’une mesure réglementaire pour garantir cet anonymat.
Je veux tout de même rappeler que l’acte d’interruption volontaire de grossesse peut être protégé par l’anonymat si la personne en fait la demande. Nous allons instruire cette demande de façon concrète.
Le décret relatif aux transports partagés ne concernera que les transports itératifs programmés. La situation que nous évoquons n’entre pas du tout dans cette catégorie de transports, donc sera exclue du champ du décret. Il n’y aura pas de problème.
L’avant-projet de décret a déjà été transmis au Conseil d’État. J’entends que vous auriez souhaité que je le partage avec vous avant cette transmission… Nous verrons si nous sommes d’accord sur ce texte après son examen par le Conseil.

Mme Nadia Sollogoub : Merci !

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Mme la rapporteure a bien fait d’évoquer le rapport de la commission des affaires sociales sur l’accès à l’IVG, qui a été adopté à l’unanimité des membres de la commission et qui est un document important.
Je pense que les auteurs de cet amendement ne souhaitaient pas véritablement que l’on rédige un nouveau rapport sur le sujet. Dès lors que Mme la ministre a émis un avis de sagesse et a donné un certain nombre d’indications sur ses intentions, peut-être pourrions-nous déroger à nos règles habituelles et voter cet amendement ?
En fait, la question n’est pas tant de produire un nouveau rapport sur les conditions d’accès à l’IVG que d’obtenir du Gouvernement qu’il revienne vers nous, dans les délais inscrits dans l’amendement, sur les engagements qu’a pris Mme la ministre.
De fait, il se prend beaucoup d’engagements dans les PLFSS, mais nous-mêmes, parlementaires, n’en tenons pas toujours – malheureusement – le tableau de bord…

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Je pense que, en ce vendredi soir, nous pourrions, pour une fois, faire une exception sur cet amendement, qui tend à prolonger l’action qui a été menée par la commission des affaires sociales.
Mme la ministre ayant donné son accord, je propose que nous le votions.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 386 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
L’amendement n° 389 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Pla, Ros, Temal, Tissot et Roiron, Mmes Bonnefoy et Bélim, M. Uzenat, Mmes Narassiguin et Conway-Mouret, MM. Redon-Sarrazy, Fagnen et Devinaz, Mme Brossel, MM. Raynal et Chantrel, Mmes Artigalas et Monier, M. Kerrouche, Mme Linkenheld et MM. Michau, Bourgi, Stanzione, Chaillou et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour la sécurité sociale de la prise en charge des frais de transport entre leur domicile et les établissements de santé, pour les femmes qui souhaitent la réalisation d’une interruption volontaire de grossesse entre douze et quatorze semaines de grossesse dès lors qu’elles se trouvent dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434-4 et en l’absence de moyens de transport en commun.
Ce rapport permet d’établir les modalités concrètes de prise en charge des différents modes de transports possibles, les conditions de son application et d’évaluer les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale.
La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat : Je vais essayer d’obtenir une seconde fois gain de cause, même si je doute de mes chances de succès… (Sourires.)
On a cité le rapport de la commission des affaires sociales, porté par nos collègues Brigitte Devésa, Alain Milon et Cathy Apourceau-Poly, sur l’accès à l’IVG.
Depuis le décret du 23 avril 2024, les sages-femmes peuvent pratiquer les IVG instrumentales au sein des établissements de santé, en plus de celles qui sont réalisées par voie médicamenteuse.
En outre, la loi Gaillot de mars 2022 a allongé de deux semaines le délai légal – il a ainsi été porté de douze à quatorze semaines de grossesse – pour avoir recours à l’IVG dans un établissement de santé, c’est-à-dire une clinique ou un hôpital autorisé à pratiquer l’avortement.
Les IVG dites tardives ne représentent que 20 % des avortements, et de moins en moins d’établissements hospitaliers les réalisent, l’opération étant complexe et les volontaires peu nombreux.
Je ne reviens pas sur le nombre de disparitions de maternités et de centres IVG. Selon le planning familial, les chiffres sont édifiants, et cette situation oblige les femmes concernées à faire des trajets toujours plus longs pour accéder à l’IVG.
Malgré l’inscription dans la Constitution, l’accès à l’IVG reste donc inégal en France, en particulier dans les déserts médicaux, où cela peut relever du parcours de la combattante du fait d’un allongement des délais de consultation, d’un manque de personnel, etc.
De nombreuses femmes sont obligées de se rendre dans un établissement de santé souvent très éloigné de leur domicile. Or, à ce jour, dans un contexte où, dans de nombreux déserts médicaux, situés, en majorité, en zone rurale, l’accès à l’IVG instrumental ne tient qu’à un fil, aucun dispositif n’est prévu pour la prise en charge financière du transport.
Il convient de remédier à cet obstacle par une procédure bien tracée. Si l’article 40 nous oblige à proposer un rapport pour évoquer ce sujet – je n’y reviens pas –, l’enjeu est bien de garantir à toutes les femmes de pouvoir accéder à cette prise en charge des transports entre leur domicile et l’hôpital, où qu’elles habitent dans notre pays.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Vous avez vous-même évoqué le rapport de la commission des affaires sociales, qui traite déjà du sujet.
Je ne nie pas que l’accès à l’IVG dite tardive soit encore insuffisant et qu’il y ait un problème sur les frais de transport, mais, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Je suis défavorable à un rapport. Ce qui m’importe, c’est que les frais de transport liés à une hospitalisation pour IVG tardive soient effectivement pris en charge.
Or ces IVG doivent être réalisées par voie instrumentale au sein d’un établissement de santé, et la prise en charge des frais de transport liés à une hospitalisation est déjà prévue dans le droit commun.
Je répète, par ailleurs, que nous travaillons sur la question de l’anonymisation.

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : Mon cher collègue, il est facile de demander des rapports !
Je me souviens que la loi Santé, dont j’ai été le rapporteur – Mmes Touraine et Rossignol étaient alors ministres –, comportait, à elle seule, cinquante-deux demandes de rapport.
Aujourd’hui encore, on multiplie les demandes de rapports.
Mme Rossignol doit bien se souvenir que, lors de l’examen de la future loi Santé, nous avions suggéré, pour que tous les rapports demandés au Gouvernement soient effectivement rédigés, que le Président de la République nomme un ministre chargé des rapports !

Mme Laurence Rossignol : Notre objectif est de faire remonter les sujets dans l’hémicycle !

M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat : Ne nous trompons pas de débat.
Chacun sait ici – je l’ai bien compris, alors que je ne suis sénateur que depuis un peu plus d’un an – que, en réalité, sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, nos marges de manœuvre sont extrêmement réduites.
Laurence Rossignol me rappelle d’ailleurs qu’il vous arrive aussi de demander des rapports, mes chers collègues !
Le seul moyen que nous avons pour mettre un certain nombre de sujets sur la table sans que nos amendements soient déclarés irrecevables est de procéder ainsi. Ne faites pas croire que nous sommes des passionnés des rapports, qui voudraient passer leur vie à consulter des feuilles de papier !
Notre objectif est de changer la vie des gens, mais, en l’occurrence, nous n’avons pas la capacité, juridiquement parlant, de proposer de telles mesures.
Nous souhaitons simplement mettre le sujet sur la table pour que le Gouvernement prenne des engagements et les respecte, dans l’intérêt de nos compatriotes qui attendent ces évolutions.
Madame la ministre, notre engagement – je pense que c’est aussi le vôtre – est de faire bouger les choses concrètement. Or, aujourd’hui, les leviers dont disposent les parlementaires sont, de notre point de vue, beaucoup trop réduits, mais cela mériterait un autre débat…
Je vous saurais donc gré de ne pas travestir nos amendements ! En l’occurrence, il est question de l’accès à un droit fondamental, désormais protégé par la Constitution. C’est, me semble-t-il, une préoccupation partagée par l’ensemble des sénateurs.
En toute logique, cet amendement devrait donc être voté, même si j’ai bien compris que ce ne serait pas le cas.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 389 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1059, présenté par Mmes M. Vogel, Ollivier, Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 160-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil économique, social et environnemental et de l’Assemblée des Français de l’étranger ou, dans l’intervalle de ses sessions, de son bureau, précise les conditions dans lesquelles les anciens assurés qui ont cessé de bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé au titre de l’article L. 160-1 puisqu’elles ont cessé de remplir les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 111-1 recouvrent le bénéfice de la prise en charge de leurs frais de santé dans les meilleurs délais à leur retour sur le territoire. »
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : La situation actuelle serait tout simplement kafkaïenne si cette absurdité ne pénalisait pas, chaque année, des centaines de Françaises et de Français.
Mes chers collègues, si, de nationalité française et ayant vécu à l’étranger, vous décidez de rentrer en France pour une raison ou pour une autre, vous vous heurterez à un mur d’obstacles, à des démarches administratives complexes et, parfois, à des refus francs.
Il en est ainsi de la prise en charge de vos frais de santé au retour en France. En effet, dans les trois premiers mois après celui-ci, vous ne pouvez pas demander le remboursement de vos consultations médicales et des médicaments que vous achetez. C’est ce que l’on appelle le délai de carence.
À cause de cette règle, des Françaises et des Français se retrouvent dans des situations extrêmement précaires, alors même qu’ils vivent en France. Certains renoncent aux soins pendant cette période, mais d’autres n’ont pas le choix et doivent se rendre tout de même à l’hôpital, où ils se voient obligés de régler eux-mêmes la facture.
Ce n’est pas la première fois que le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires alerte sur le délai de carence. L’année dernière, déjà, nous avons présenté cet amendement qui vise à aménager le délai de carence pour en réduire les impacts pour les anciens assurés qui rentrent en France.
Le Sénat a voté la mesure, même si le précédent gouvernement l’avait fait supprimer dans la suite des discussions budgétaires. Nous savons donc que c’est possible. Il serait envisageable, par exemple, d’élargir la liste des motifs ouvrant droit à un remboursement immédiat des frais de santé. Ce qui est aujourd’hui déjà le cas pour les personnes qui commencent immédiatement à travailler devrait être élargi aux étudiants et aux proches aidants, entre autres.
De même, les personnes qui peuvent fournir la preuve qu’elles louent un appartement et s’y sont installées devraient récupérer immédiatement le droit au remboursement de leurs frais de santé.
Cet amendement, déposé par ma collègue Mélanie Vogel, a pour objet d’aménager le délai de carence par décret.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Il semble en effet souhaitable d’adapter certaines dispositions – je dis bien « certaines » – au cas particulier des Français qui reviennent de l’étranger et ne peuvent satisfaire à la condition de résidence stable et régulière.
Il s’agit d’éviter, comme vous le disiez, ma chère collègue, qu’ils ne soient lésés individuellement.
Par cohérence avec l’avis qu’elle a émis l’année dernière, la commission est favorable à votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Les situations sont très nombreuses et totalement différentes – je n’en ferai pas la liste –, mais, dans la majorité des cas, le délai de carence ne s’applique pas.
Le délai de carence s’applique essentiellement aux personnes qui ne conservent pas de droits de leur précédent régime, ne travaillent pas en arrivant en France et ne résident pas depuis au moins trois mois en France. Ces personnes peuvent souscrire une assurance volontaire en attendant de pouvoir s’affilier pendant trois mois.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1059.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
L’amendement n° 1131 rectifié bis, présenté par Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme Lermytte, MM. Capus et Rochette, Mme L. Darcos, M. Brault, Mme Paoli-Gagin et MM. Grand et Omar Oili, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est abrogé ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Après le mot : « financière », sont insérés les mots : « déterminée par décret » ;
b) À la fin, les mots : « comprises entre le plafond mentionné au 1° et ce même plafond majoré de 35 % » sont remplacés par les mots : « inférieures à un plafond déterminé par décret ».
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Actuellement, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S) bénéficient d’une complémentaire santé sans frais et sont totalement exonérés de franchises et de forfaits sur les consultations médicales.
Si la solidarité doit s’appliquer envers les plus précaires, surtout en matière de santé, il n’apparaît pas justifié que la santé puisse être totalement gratuite, d’autant plus dans le contexte budgétaire actuel de notre pays.
Les bénéficiaires de la C2S bénéficient déjà d’une tarification avantageuse en matière d’accès aux soins. On pourrait envisager qu’ils participent, de façon minorée et à proportion de leurs revenus, à leurs frais de santé, à l’instar de tous les Français.
Le présent amendement vise ainsi à supprimer la gratuité de la C2S. La santé n’est pas gratuite ; elle a toujours un coût pour la société.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : L’intention des auteurs de cet amendement pourrait être intéressante, mais il convient de reconnaître qu’elle se heurte à des problématiques de santé publique qu’il faudrait évaluer.
Une étude d’impact plus poussée sur l’accès aux soins d’un point de vue financier a semblé nécessaire à la commission avant qu’elle ne puisse envisager d’accepter une telle mesure.
Pour l’heure, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Les foyers qui bénéficient de la gratuité ont des ressources inférieures à 847 euros par mois pour une personne seule, donc sous le seuil de pauvreté qui est de 1 216 euros.
Je pense que cette gratuité fait partie de la solidarité nationale !
L’avis est défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je crois savoir que, à partir d’un certain niveau de revenus, la C2S n’est pas gratuite – suivant les situations, jusqu’à 25 euros par mois pour des personnes âgées, ou 300 euros par an. C’est très euphémisé, parce qu’on nous dit que cela représente moins d’un euro par jour, une autre façon de présenter les choses…
Or la santé, c’est comme l’éducation. Cela va même plus loin, parce que nous devons appliquer le principe fondateur de la sécurité sociale, qui est « de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins ».
Mes chers collègues, vous avez un peu de mal à intégrer ce principe. C’est pourtant toute la philosophie de la sécurité sociale ! Que voulez-vous prendre à des gens qui ont des revenus aussi bas ? Peut-être quelques centimes par jour ?
Je le redis : la C2S n’est pas toujours gratuite et il ne faut pas oublier, comme c’est régulièrement le cas, les principes fondateurs de la sécurité sociale – les sénateurs de gauche s’emploient pourtant à les répéter.

M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli : Je remercie la commission et Mme la ministre pour leur avis défavorable.
Oui, la santé n’est pas gratuite. Oui, nous avons besoin de faire de la pédagogie sur le coût réel de la santé et de savoir combien coûtent exactement à la solidarité nationale nos consommations en médicaments et en soins médicaux.
Mais, comme cela a été rappelé, la C2S peut être gratuite ou être soumise à une contribution, selon les ressources du foyer. L’amendement vise donc à frapper les très petits revenus.
Je rappelle en outre que 44 % de ceux qui pourraient en bénéficier ne recourent même pas à la C2S ! Favorisons l’accès aux soins pour les petits revenus, en promouvant la C2S plutôt qu’en faisant contribuer ces personnes davantage.
Je suis évidemment défavorable à l’amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1131 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)