Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 21

Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 21

debate, 22/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du A du I, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-trois » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « la somme » sont remplacés par les mots : « un montant » ;
– à la fin, les mots : « égale au cumul » sont remplacés par le mot : « égal » ;
b) Le 1° est ainsi modifié :
– au début, le mot : « De » est remplacé par le mot : « À » ;
– les mots : « retracées dans son compte de gestion » sont remplacés par les mots : « transmises à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dans les conditions prévues au présent III » ;
c) Le 2° est abrogé ;
d) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– au début, les mots : « Cette somme peut être imputée » sont remplacés par les mots : « Ce montant est imputé » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses d’allocation pour l’autonomie mentionnées au b du 1° du I de l’article L. 223-11 du code de la sécurité sont, dans les départements participant à l’expérimentation, fixées par décret pendant la durée de celle-ci, en tenant compte du montant des dépenses des années précédentes. » ;
e) Au dernier alinéa, les mots : « mentionnées aux 1° et 2° du » sont remplacés par les mots : « permettant le calcul de la moyenne mentionnée au » ;
3° La seconde phrase du premier alinéa du IV est ainsi modifiée :
a) La date : « 30 avril 2024 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2024 » ;
b) Après la première occurrence du mot : « une », la fin est ainsi rédigée : « entrée dans l’expérimentation à compter du 1er janvier 2025. »

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, sur l’article.

Mme Anne Souyris : Cet article prévoit d’augmenter le nombre de départements pouvant participer à l’expérimentation relative à la fusion des régimes de financement des Ehpad et des unités de soins de longue durée (USLD).
Quel dommage, alors que mes collègues Chantal Deseyne, Solanges Nadille et moi-même avons remis un rapport, il y a quelques semaines, au nom de la commission des affaires sociales, que ce PLFSS ne comporte aucune mesure structurante pour les Ehpad !
Quel dommage, alors qu’une extrême majorité d’établissements sont dans une situation budgétaire dramatique, puisque 84,4 % des Ehpad publics hospitaliers, la quasi-totalité des Ehpad publics territoriaux, et 73,4 % des Ehpad privés et solidaires sont en déficit en 2023 ! Je sais que ces chiffres ont circulé, mais il est important de les rappeler.
Le Gouvernement propose d’attribuer une nouvelle aide exceptionnelle de 100 millions d’euros aux Ehpad, mais, en réalité, cette somme est identique à celle de l’année dernière. Certes, mieux vaut 100 millions d’euros que rien, mais cela ne suffira évidemment pas !
Pour autant, nous préconisions justement de pérenniser cette aide de 100 millions d’euros. Gageons que la reconduction de ce fonds en 2025 le présage. Pour sauver les Ehpad et reconstruire leur modèle, il nous faudra de toute façon trouver de nouveaux financements.
Non, une journée de solidarité supplémentaire ne suffira pas. Il faut des mesures fortes : de la transparence, avec la mise en place d’un Nutri-score, un cahier des charges renforcé pour les Ehpad privés lucratifs, un fonds vert d’adaptation au changement climatique, bref, un certain nombre de points structurants qui ne figurent pas dans ce PLFSS. Sans compter que l’adoption rapide d’une loi Grand Âge devient aussi chimérique qu’un triste Godot, puisque nous ne la voyons toujours pas venir.
Enfin, la fusion des sections tarifaires « soins » et « dépendances », modifiée par l’article 21, est une avancée que je salue. Faisons en sorte que cette expérimentation devienne rapidement une généralisation. Nous l’avions demandé dans notre rapport : j’espère donc que ce sera le cas.

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L’amendement n° 176 est présenté par Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 538 rectifié ter est présenté par Mme Jacquemet, M. Cambier, Mme Saint-Pé, M. Bleunven, Mme Perrot, MM. Perrion, Longeot, Delcros, S. Demilly et Courtial, Mmes Billon et Romagny et M. Haye.
L’amendement n° 802 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1292 rectifié est présenté par Mme Nadille, M. Lemoyne, Mme Guidez, MM. Buis et Buval et Mmes Schillinger et Duranton.
L’amendement n° 1340 est présenté par le Gouvernement.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Après les mots :
du A du I,
insérer les mots :
le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » et
II. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa du A du I est supprimé ;
…° Le troisième alinéa du A du I est complété par les mots : « réalisé avec l’appui de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie » ;
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 176.

Mme Chantal Deseyne : Cet amendement tend à réduire la durée de l’expérimentation relative au régime de financement des Ehpad, votée l’an passé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui est prévue pour durer quatre années, ce qui en fixe le terme à la fin de 2029.
Selon la commission, il n’est pas nécessaire de mener cette expérimentation sur une aussi longue période, car les différents acteurs sont déjà convaincus du bien-fondé et de la nécessité d’une mise en place rapide de cette réforme.
En conséquence, l’amendement vise également à adapter les modalités de l’évaluation du dispositif. Il prévoit qu’au plus tard, six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport, réalisé avec l’appui de la CNSA, pour en dresser le bilan.

M. le président : L’amendement n° 538 rectifié ter n’est pas défendu.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 802 rectifié.

Mme Raymonde Poncet Monge : À travers cet amendement, nous appelons de nos vœux la réduction de quatre à deux ans de l’expérimentation de la fusion des forfaits « soins » et « dépendance », afin que la question de sa pérennisation, à la suite de son évaluation bien sûr, soit posée dès 2027.
Le modèle économique des Ehpad est aujourd’hui obsolète, dépassé, compte tenu de l’évolution du profil des résidents, du coût de gestion des établissements qui en découle, et des inégalités territoriales que ces établissements contribuent à créer.
La frontière entre la prise en charge relevant des soins et celle au titre de la dépendance tend à s’effacer. L’amorce du virage domiciliaire et les progrès réalisés en matière de soutien à domicile permettent une entrée en Ehpad beaucoup plus tardive. À l’heure où il est nécessaire d’assurer une prise en charge globale et continue, la distinction entre soins et accompagnement de l’autonomie apparaît donc artificielle.
En 2024, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) a adopté un avis portant sur le projet de décret relatif aux modalités de l’expérimentation. S’il a maintenu un avis globalement favorable, il s’est de nouveau interrogé sur la très grande lenteur de la montée en charge de la réforme.
Déjà, dans l’avis défavorable rendu par la CNSA sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, certains membres de ladite caisse notaient que le caractère optionnel de la réforme entrait en contradiction avec les objectifs d’équité territoriale et de simplification propres à la branche. Ils appelaient donc, dès 2023, à une généralisation rapide de cette mesure.
Dans l’avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, les membres de la CNSA ont également regretté que cette réforme ne soit pas l’occasion de réinterroger plus largement le modèle économique et les critères de tarification des Ehpad.
Monsieur le ministre, allons plus vite !

M. le président : La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 1292 rectifié.

Mme Solanges Nadille : L’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu que cette expérimentation dure quatre ans et qu’elle soit limitée à vingt départements au maximum.
En juin 2024, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a annoncé que vingt-trois départements s’étaient déjà portés volontaires pour expérimenter ce nouveau modèle. Depuis cette date, plusieurs autres départements ont pris des délibérations pour y prendre part. Plus d’un quart des départements ont manifesté leur intérêt.
Dans ces conditions, et alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit déjà une extension de l’expérimentation à vingt-trois départements, il semble aujourd’hui opportun, du point de vue de l’équité territoriale et de l’efficacité des politiques publiques, de réduire la durée de l’expérimentation de quatre à deux ans avant d’en dresser le bilan et d’en envisager la généralisation.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 1340.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : L’amendement du Gouvernement est identique aux amendements qui viennent d’être défendus : c’est un amendement de « couverture » en quelque sorte, puisqu’il vise à couvrir les conséquences financières du dispositif proposé, lequel, je le rappelle, va dans le sens d’une simplification de l’expérimentation, en la ramenant de quatre à deux ans, ce à quoi nous sommes favorables.

M. le président : L’amendement n° 490 rectifié, présenté par Mmes Bourcier et Lermytte, MM. Capus et Rochette, Mme L. Darcos, MM. L. Vogel et Grand, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault et Omar Oili et Mme Nadille, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
du A du I
insérer les mots :
et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » et
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Mon amendement vise également à réduire la durée de l’expérimentation de quatre à deux ans. Comme mes collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, j’ai déposé cet amendement, parce que, siégeant dans le conseil d’administration d’un Ehpad, je suis bien placée pour savoir que ces établissements sont aux abois.
Il y a urgence à trouver un nouveau régime de financement, que cela passe ou non – je n’en sais rien moi-même – par une fusion des sections tarifaires. Nous sommes tous impatients de savoir comment les choses vont évoluer pour que, très vite, ces établissements sortent du rouge.
Je pense ce soir à la directrice de l’Ehpad que je viens d’évoquer : elle est de plus en plus gênée, pour ne pas dire angoissée, de constater que le déficit augmente d’année en année. Si elle a choisi ce métier, ce n’est sûrement pas pour en arriver à ce type de situation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chantal Deseyne : La commission est évidemment favorable aux amendements identiques nos 802 rectifié, 1292 rectifié et 1340, identiques au sien. Elle émettra également un avis favorable sur l’amendement n° 490 rectifié, sous réserve que notre collègue Laure Darcos accepte de le rectifier pour le rendre identique aux autres.

M. le président : Madame Darcos, souhaitez-vous rectifier votre amendement pour le rendre identique à ceux de Mme le rapporteur, de Mmes Poncet Monge et Nadille et de M. le ministre ?

Mme Laure Darcos : Oui, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 490 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui des amendements nos 176, 802 rectifié, 1292 rectifié et 1340.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 1188 rectifié est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 1281 est présenté par Mme Nadille.
L’amendement n° 1350 est présenté par Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au B du I, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , à l’exception des articles L. 232-9 et L. 232-10, » ;
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 1188 rectifié.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il s’agit, comme précédemment, d’un amendement de couverture, qui vise à garantir un niveau de ressources minimal aux résidents d’Ehpad expérimentant la fusion des sections tarifaires « soins » et « dépendance », qui bénéficient de l’aide sociale à l’hébergement.

M. le président : La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 1281.

Mme Solanges Nadille : Cet amendement est identique à celui du Gouvernement : il vise à garantir que la garantie de ressources dont bénéficient les résidents d’Ehpad ou d’USLD admis à l’aide sociale à l’hébergement ou, le cas échéant, leur conjoint resté au domicile, continue à s’appliquer dans les départements expérimentateurs.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 1350.

Mme Chantal Deseyne : Le présent amendement, identique aux deux précédents, est un amendement de coordination, indispensable pour que les dispositifs de garantie de ressources des résidents continuent de s’appliquer dans le cadre de l’expérimentation.

M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Nous n’avons pas déposé d’amendement similaire à ceux sur lesquels nous allons nous prononcer, mais nous partageons l’ensemble des propos qui viennent d’être tenus et qui vont dans le sens d’une réduction de la durée de l’expérimentation de quatre à deux ans.
Nous voterons ces trois amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1188 rectifié, 1281 et 1350.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 1374, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 11 à 13
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
d) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Ce montant est imputé en tout ou partie sur le concours versé au département en application de l’article L. 223-11 du code de la sécurité sociale. Il correspond à l’effet sur ce dernier des dispositions prévues au dernier alinéa du 2° du même article. » ;
La parole est à M. le ministre.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement de coordination, qui tend à garantir une bonne articulation entre l’expérimentation de la fusion des sections tarifaires et la refonte de l’architecture des concours de la CNSA, que nous avons votée tout à l’heure.
Grâce à la réforme de l’expérimentation relative au régime de financement des Ehpad proposée par le Gouvernement, les départements expérimentateurs n’auront plus à financer l’APA pour les personnes résidant en établissement. Le montant des concours financiers de la CNSA leur étant attribué est minoré à ce titre.
En conséquence, il est proposé d’adapter le calcul du montant des concours perçus par les départements expérimentateurs au titre de l’APA sur la durée de l’expérimentation. Ces modalités de calcul seront précisées par voie réglementaire de manière à neutraliser les effets de l’expérimentation sur la refonte des concours.
Pour le dire simplement, et même si le sujet est complexe, cette disposition ne change en rien la nature et le montant des engagements financiers de l’État vis-à-vis des départements expérimentateurs. C’est une mesure de cohérence, à laquelle je tenais, car elle engage la parole de l’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chantal Deseyne : La commission est favorable à cet amendement, car il vise à permettre aux départements qui participeront à l’expérimentation de ne pas y perdre financièrement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1374.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 617 rectifié est présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 632 rectifié bis est présenté par MM. Capo-Canellas, Henno et Vanlerenberghe et Mmes Guidez, Devésa, Sollogoub, Romagny et Antoine.
L’amendement n° 1339 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16
Remplacer la date :
31 octobre
par la date :
15 novembre
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 617 rectifié.

M. Michel Masset : Le présent amendement a pour objet de décaler du 31 octobre au 15 novembre la date limite de délibération des départements qui souhaitent participer à l’expérimentation de la fusion des sections tarifaires « soins » et « dépendance » des Ehpad.
Ces départements devaient initialement se porter volontaires avant le 30 avril. L’article 21 décale la date butoir pour transmettre une candidature au 31 octobre. Or certaines informations nécessaires à l’instruction de cette décision ont parfois été communiquées tardivement. C’est le cas pour l’un des départements volontaires, qui n’a reçu ces informations que le 12 octobre. Il est donc souhaitable d’octroyer un délai supplémentaire.

M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 632 rectifié bis.

Mme Jocelyne Guidez : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Paul Christophe, ministre, pour présenter l’amendement n° 1339.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement de couverture.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chantal Deseyne : La commission est favorable à ces trois amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 617 rectifié, 632 rectifié bis et 1339.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 1193, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
4° Le deuxième alinéa du IV est ainsi rédigé :
« Les départements suivants sont désignés pour participer à la présente expérimentation : Aude, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côtes-d’Armor, Creuse, Finistère, Haute-Garonne, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Haute-Marne, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Métropole de Lyon, Savoie, Seine-Saint-Denis, Guyane, La Réunion. »
La parole est à M. le ministre.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Comme vous le savez, l’expérimentation relative à la fusion des sections tarifaires « soins » et « dépendance » des Ehpad et des USLD devait initialement ne concerner que dix départements, avant que le seuil ne soit porté à vingt, puis à vingt-trois départements.
Le présent amendement vise à désigner nominativement les vingt-trois départements retenus dans ce cadre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chantal Deseyne : Cet amendement vise à lister les départements retenus pour l’expérimentation. La commission y est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1193.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 21, modifié.
(L’article 21 est adopté.)